ConnexionLe préavis d’une location de logement
Dernière mise à jour le 12/05/2023
Le préavis d’une location constitue le délai à respecter entre la notification par le locataire de sa volonté de quitter le logement, et la date à laquelle le locataire prend effectivement congé en quittant le logement. Un préavis s’applique également en cas de résiliation du contrat à l’initiative du bailleur.
Ce délai est encadré par la loi, et sa durée peut varier selon les caractéristiques du logement ou la situation personnelle de l’une des deux parties au contrat de location.
Quel est le délai du préavis de location ?
Lorsqu’il exprime sa volonté de quitter le logement, le locataire doit effectuer un préavis pendant lequel il continuera à jouir des locaux, mais également à payer les charges et le loyer.
Le préavis d’une location meublée est fixé à 1 mois, contre 3 mois pour un logement loué vide. Toutefois, si le logement loué vide est situé en zone tendue, alors le délai est écourté : il passe de 3 mois à 1 mois.
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des durées de préavis à respecter en fonction des caractéristiques du contrat de location :
| Type de location | Durée du préavis |
| Meublée | 1 mois |
| Vide | 3 mois |
| Vide située en zone tendue | 1 mois |
| Étudiante (meublée ou non) | 1 mois |
Comment réduire son préavis de location ?
Certaines circonstances particulières permettent aux locataires de réduire la durée du préavis d’une location vide à 1 mois. Sont ainsi concernés :
- Les logements situés en zone tendue ;
- Le locataire qui justifierait d’un état de santé lui imposant de déménager ;
- Le locataire s’étant vu attribuer un logement social ;
- Ceux qui bénéficient du RSA ou de l’AAH ;
- Le locataire dont la situation professionnelle a changé ;
- Les locataires victimes de violences conjugales.
Logement en zone tendue
Le locataire d’un logement situé en zone tendue peut voir son préavis réduit depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur. Cette dernière définit la notion de zone tendue comme étant une zone de plus de 50 000 habitants, dans laquelle le marché de l’immobilier est saturé. Autrement dit, la demande de logement est plus forte que l’offre.
L’accès au logement est rendu difficile dans ces zones, ce qui explique la possibilité de réduire le préavis, afin de pouvoir libérer les logements et de les remettre sur le marché de la location au plus vite.
Afin de bénéficier de la réduction de préavis, le locataire devra prouver que la localisation géographique du logement constitue une zone tendue au sens de la loi Alur.
L’état de santé du locataire
Afin que l’état de santé du locataire justifie la réduction du préavis de location à 1 mois, un certificat médical devra être transmis en même temps que la lettre de congé. Cet état de santé ne peut en effet justifier un déménagement rapide que s’il a été constaté par un médecin.
Attribution d’un logement social
L’attribution d’un logement social entraine la réduction du préavis de location à 1 mois. Le locataire devra joindre à son congé un justificatif attestant de cette attribution. Il peut s’agir d’un courrier reçu par le bailleur social indiquant que le logement lui est accordé par exemple.
Locataire bénéficiaire du RSA ou de l’AAH
Les personnes bénéficiant du Revenu de solidarité active (RSA) ou de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent réduire la durée de leur préavis de location à 1 mois. Ils devront toutefois préciser leur situation dans la lettre de congé, et fournir les justificatifs adéquats.
Changement de situation professionnelle du locataire
Plusieurs situations professionnelles entrainent la réduction du préavis de location à 1 mois :
- Perte involontaire d’emploi suite à un licenciement ou une rupture conventionnelle ;
- Mutation volontaire ou involontaire du locataire (sans conditions d’éloignement géographique) ;
- L’occupation d’un 1er emploi ;
- L’occupation d’un nouvel emploi suite à une perte d’emploi.
Dans les deux premiers cas, la date de la mutation (ou de la perte d’emploi) doit être rapprochée de celle à laquelle le congé est donné. Par exemple, il est impossible d’invoquer une perte d’emploi remontant à plusieurs années pour bénéficier d’une réduction de préavis.
De plus, le locataire invoquant l’un de ces motifs pour que son préavis soit réduit se doit de fournir les justificatifs adaptés à sa situation. Par exemple, il peut s’agir de sa date d’affiliation au régime de la sécurité sociale s’il demande la réduction au motif qu’il vient de signer son premier contrat de travail.
Locataire victime de violence conjugales
Dans le cas où un locataire, ou l’enfant de ce dernier subirait des violences domestiques, il est possible de réduire le préavis de location à 1 mois. Pour se faire, 2 conditions doivent être réunies :
- Une ordonnance de protection à l’encontre du locataire doit avoir été établie par un juge ;
- L’époux (ou le parent violent le cas échéant) doit faire l’objet d’une procédure judiciaire ou d’une condamnation.
Quel est le point de départ du préavis d’une location ?
Conformément à la loi Alur, le préavis court à compter de la date de réception du courrier notifiant la volonté du locataire de quitter son logement. Par « date de réception », on entend :
- Le jour de réception du courrier recommandé par le propriétaire ;
- Le cas échéant, le jour de la signification par acte d’huissier
- Le jour de la remise en main propre dudit courrier contre décharge.
Comment rédiger une lettre de préavis ?
La lettre notifiant l’intention de quitter le logement doit respecter certaines exigences tant sur la forme que sur le contenu.
Le formalisme de la lettre de congé
Pour donner congé au propriétaire, le locataire dispose de 3 options :
- Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception ;
- Faire établir un acte d’huissier ;
- Remettre en main propre le courrier au propriétaire, contre émargement ou récépissé.
L’écoulement du préavis de location ne pourra débuter qu’après remise de ce courrier. Il est à noter que le congé donné par mail n’a aucune valeur juridique et n’entraine pas le début du préavis.
Le contenu de la lettre de congé
La lettre de préavis doit mentionner les informations suivantes :
- Les coordonnées du locataire et du propriétaire ;
- La date d’entrée dans le logement et la date de départ effective ;
- L’adresse du logement
- La période de préavis
- Les motifs du départ en cas de réduction du délai (logement situé en zone tendue, mutation professionnelle, état de santé,…)
- Justificatif de la situation du locataire (liste des communes situées en zone tendue, certificat médical, …)
Le locataire doit-il payer le loyer pendant le préavis ?
Les parties au contrat de bail restent liées par ce contrat pendant toute la durée du prévis. Cela implique que chacun continue de remplir ses obligations. Le locataire est toujours tenu de s’acquitter du montant du loyer et des charges, sauf si le propriétaire trouve un nouveau locataire pour le remplacer.
Le montant du loyer dû (et les charges locatives) pour le dernier mois est déterminé proportionnellement au nombre de jours restants avant la fin de la période de préavis.
Par exemple, un locataire souhaite quitter son logement situé en zone tendue. Son préavis débute le 29 juillet 2022 et se termine le 29 août 2022. Le mois d’août étant un mois de 31 jours, le montant dû pour le dernier mois de préavis se calcule de la manière suivante : 29/31.
Modèle de lettre de préavis location
LegalPlace met à disposition un modèle de préavis location conforme aux exigences légales. Ce dernier s’applique notamment aux préavis d’une durée d’un mois. Pour le personnaliser, il suffit de remplacer les mentions annotées entre crochets par vos informations personnelles.
Télécharger notre lettre de préavis d’un mois- Modèle Word Gratuit
Nom et prénoms du locataire
Adresse
Ville et code postal
Nom et prénoms du propriétaire
Adresse
Ville et code postal
OBJET : Préavis de résiliation de bail
Madame, Monsieur,
Par la présente, je tiens à vous informer de ma décision de partir du logement que j’occupe actuellement depuis [date] et qui se situe à [adresse].
J’ai décidé de mon départ en raison de [énoncer les motifs / cette information est facultative ou obligatoire en fonction de la situation du locataire]. Retrouvez ci-joint [la pièce justificative affirmant la situation du locataire / préciser le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 si le logement se situe en zone tendue]. À cet effet, je vous adresse ma demande de résiliation de bail et me soumets à respecter un délai de préavis d’un mois.
[Lorsque le motif est professionnel, médical ou personnel, énoncer que la demande a été formulée conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989]. En me conformant à l’application de cet article, mon préavis prend donc effet à compter de [date de réception du courrier par le propriétaire].Je me tiendrai à votre disposition à la date et heure que nous aurons convenu pour constater ensemble l’état des lieux de sortie.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
Fait à [lieu], le [date]
Nom et prénoms du locataire
Signature
FAQ
Comment annuler un préavis ?
Que faire après avoir envoyé son préavis ?
Un locataire peut-il quitter son logement à tout moment ?
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 12/05/2023
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, j’ai donner mon préavis et je souhaite partir plus tôt du logement, du à mon nouveau travail à 1/2h de chez moi . le propriétaire est ok mais veux me faire payer le reste du bail, sauf si je trouve un repreneur. Du à ça j’ai posté une annonce et fait les visites lui n’étant jamais disponible. Je lui ai trouver plusieurs locataires (plus d’une dizaines avec dossiers solides ) MAIS il a évoqué de nouvelles règles dans le logement, suite à notre départ. Et a dit non à tous les repreneur il a refuser. A t’il le droit… Lire la suite »
Bonjour, Le locataire est en principe tenu au paiement des loyers jusqu’à l’expiration du délai de préavis. Le propriétaire est libre d’accepter ou de refuser un nouveau locataire, car aucune disposition légale ne l’oblige à valider un remplaçant proposé par le locataire sortant, même si le dossier est solvable. Par conséquent, tant qu’aucun nouveau bail n’est signé ou que le logement reste vacant, l’obligation de payer le loyer perdure en principe jusqu’à la fin officielle du congé. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
Bonjour,
Une fin de CDD peut il justifier une réduction de préavis? Merci d’avance
Bonjour, Le préavis en matière de rupture du contrat de travail dépend de la nature de la rupture et des dispositions légales ou conventionnelles applicables. En cas de démission, sa durée est fixée par la loi, la convention collective ou le contrat (art. L1237-1 C. trav.). La fin d’un CDD constitue une arrivée à terme régie par les articles L1243-5 et suivants du Code du travail. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons… Lire la suite »
Bonjour, Je suis titulaire d’un bail immobilier reconductible tous les 3 ans à effet du 13 janvier 2023. En date du… 07 juillet 2025 un des propriétaires, les 2 bailleurs sont en instance de divorce ou divorcés (je n’ai pas la précision), m’avise par un message WhatsApp qu’il nous donne congé pour libérer le logement au 13 janvier 3026… et que son ex-épouse nous adresse une LAR, en cette période nous sommes absents du domicile, donc dans l’incapacité d’en accuser réception, ledit recommandé posté effectivement le 07 juillet 2025 fait l’objet de 2 présentations par l’agent de la Poste (19… Lire la suite »
Bonjour, En principe, le congé pour vendre donné par un bailleur doit respecter strictement les conditions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : notification à chacun des cotitulaires du bail par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d’huissier, respect du préavis de six mois avant l’échéance triennale, reproduction intégrale des dispositions légales sur le droit de préemption du locataire et indication précise du prix et des conditions de la vente. Un congé qui ne satisfait pas à ces conditions de forme ou de délai est susceptible d’être jugé nul et donc inopposable au locataire.… Lire la suite »
Bonjour monsieur, Après un préavis de quitter le logement pour vente de son bien le délai au 30 mai de rompre le bail. À ce jour j’ai pas trouvé de logement. Je suis retraitée, reconnu d’un taux Handicap 80 pour cent. Étant absente de Marseille le propriétaire me contacte pour m’informer qu’il vas engager un huissiers pour l’état des lieux pour constater que je suis pas présente. Alors que je l’ai informé que j’ai pas trouvé de logement. Faut plus de temps pour trouver logement par a port mes faibles revenus. Marseille est une ville où c’est difficile de se… Lire la suite »
Bonjour,
Si le logement n’a pas été quitté à la fin du préavis, le propriétaire doit saisir le tribunal pour demander l’expulsion, il ne peut pas réaliser l’expulsion lui-même.
L’huissier ne fait pour l’instant qu’un constat d’occupation. En tant que retraitée et handicapée, il est possible de demander un délai de départ au juge, jusqu’à 3 ans.
Il ne faut jamais quitter les lieux sans jugement, et contacter une assistante sociale pour aider à faire valoir ses droits.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci beaucoup
Bonjour
J’ai 2 locataires qui ont donc signé un bail ensemble. Ils ne sont pas mariés ni passés.
Un des 2 a une mutation à 1/2 heure du logement et donc résilier le bail en bénéficiant d’un mois de préavis.
Le préavis d’un mois est il valable également pour l’autre locataire ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
En principe, lorsqu’un bail est signé par deux colocataires non mariés ni pacsés, chaque locataire peut donner congé séparément, mais reste solidaire du paiement du loyer selon les clauses du bail. Si l’un des colocataires bénéficie d’un préavis réduit d’un mois pour motif légal (comme une mutation), ce délai ne s’applique qu’à sa propre situation. L’autre colocataire, s’il souhaite quitter les lieux, reste soumis au préavis de droit commun, soit trois mois pour un logement vide ou un mois pour un meublé.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Dans le cadre d’un bail signé conjointement par deux colocataires non mariés ni pacsés, la résiliation par l’un des locataires n’entraîne pas automatiquement celle du bail pour l’autre. Le préavis réduit à un mois pour cause de mutation professionnelle s’applique uniquement au locataire concerné, à condition qu’il justifie de la mutation. L’autre locataire reste pleinement engagé par le bail, tant qu’il ne donne pas congé de son côté en respectant les conditions de préavis prévues (souvent trois mois en location vide, sauf autre motif de réduction). Le bail se poursuit donc avec celui qui reste, sauf départ simultané. En… Lire la suite »
Bonjour je suis arrivée le 16 novembre 2023, mon préavis est de 3 ans, quand doit débuter la date ? Est-ce jusqu’à février 2025
Bonjour,
Si l’engagement a commencé le 16 novembre 2023 pour une durée de 3 ans, cela mène jusqu’au 15 novembre 2026.
Un « préavis de 3 ans » n’existe pas en tant que tel : il s’agit sûrement d’une durée minimale d’engagement, et non d’un préavis. Il faudrait préciser le type de contrat pour confirmer.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour mon bail c’est fini il y a 2 ans et demi mais je vivais encore dans l’appartement suis-je obligé de faire un préavis
Bonjour, Oui, même si votre bail est officiellement terminé depuis 2 ans et demi, vous êtes resté dans le logement, ce qui signifie que votre bail a été tacitement reconduit aux mêmes conditions (article 10 de la loi du 6 juillet 1989). Vous devez donc respecter le préavis légal pour quitter l’appartement. Si vous êtes en location vide, le préavis est de trois mois, sauf si vous remplissez une condition pour bénéficier d’un préavis réduit à un mois (mutation, perte d’emploi, raison de santé, etc.). Si vous êtes en location meublée, le préavis est d’un mois. Le préavis commence à… Lire la suite »
Bonjour
ayant donné mon préavis et trouvé un nouveau logement ais je le droit de transférer les compteurs ou faut-il que j’attende la fin du préavis?