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Le préavis d’une location de logement

Dernière mise à jour le 29/07/2022

Le locataire doit respecter un délai de préavis s’il souhaite quitter son logement. Il doit avertir le propriétaire de son souhait de mettre fin au contrat de location.

La durée du préavis de location est de 3 mois pour un logement vide, et de 1 mois pour un logement meublé. Il est possible de réduire son préavis, notamment si le logement est situé dans une zone tendue.

Quel est le délai du préavis de location ?

Le locataire doit respecter un préavis avant de quitter définitivement son logement. En principe, celui-ci est de :

  • 3 mois pour un logement vide
  • 1 mois pour un logement meublé

Le préavis en location meublée doit donc respecter un délai d’un mois.

En revanche, pour une location vide située en zone tendue, le délai est réduit à 1 mois.

Le délai de préavis fixé à 1 mois est également valable pour les locations étudiantes, meublées ou non.

Bon à savoir : une zone tendue désigne une zone d’urbanisation où le marché immobilier est « tendu » : la demande est forte et les loyers sont élevés. La ville de Paris est considérée comme une zone tendue.

Le locataire qui souhaite quitter son logement, n’a pas à justifier son départ. Toutefois, il doit continuer à payer le loyer, ainsi que les charges locatives.

A noter : la durée du bail, pour une location vide, est de 3 ans.

Comment réduire son préavis de location ?

Certaines situations permettent de réduire la durée de préavis à 1 mois, pour les logements vides :

  • Un logement en zone tendue
  • L’état de santé du locataire, justifiant son déménagement
  • La perte involontaire d’emploi
  • Le premier emploi du locataire
  • L’attribution d’un logement social
  • La mutation professionnelle du salarié
  • Le locataire bénéficiaire du RSA

Un logement en zone tendue

Le préavis est réduit à 1 mois pour les logements situés en zone tendue. Selon la loi Alur, les zones tendues sont les agglomérations comptant plus de 50 000 habitants, où la demande est plus importante que l’offre.

Ce sont donc des communes où l’accès au logement est difficile.

Bon à savoir : Un décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 liste les communes en zone tendue.

Pour bénéficier de la réduction de préavis, le locataire devra indiquer que le logement est situé en zone tendue. Il devra en apporter la preuve, en fournissant une copie du décret qui liste les communes en zone tendue, et indiquer sa commune dans le tableau en annexe.

L’état de santé du locataire

Le délai de préavis est réduit à 1 mois, lorsque l’état de santé du locataire justifie son déménagement.

Pour bénéficier de la réduction de préavis, le locataire devra indiquer son état de santé, et fournir un justificatif. L’état de santé du locataire ne justifie un changement de domicile, que s’il est constaté par un certificat médical.

L’attribution d’un logement social

Le délai de préavis est réduit à 1 mois, lorsque le locataire d’un logement vide s’est vu attribué un logement social.

Il devra indiquer sa situation et fournir un justificatif.

Locataire bénéficiaire du RSA ou de l’AAH

Le délai de préavis est réduit à 1 mois, lorsque le locataire indique qu’il perçoit le RSA (revenu de solidarité active) ou l’AAH (allocation aux adultes handicapés).

Il devra fournir un justificatif, auquel cas le préavis de 3 mois s’appliquera.

Le changement de la situation professionnelle du locataire

Le délai de préavis est réduit à 1 mois si le locataire vient à perdre involontairement son emploi, c’est-à-dire suite à un licenciement ou une rupture conventionnelle.

Le préavis est également réduit à 1 mois lorsque le locataire fait l’objet d’une mutation. Aucune condition d’éloignement géographique n’est exigée.

Bon à savoir : la mutation professionnelle peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur.

La date de la perte d’emploi ou la date de mutation doivent être proches du congé.

L’occupation d’un 1er emploi ou d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi permettent au locataire de bénéficier d’une réduction de son préavis à 1 mois.

Pour bénéficier d’une réduction de son préavis, le locataire est tenu d’indiquer sa situation professionnelle et de fournir un justificatif. Pour l’occupation d’un 1er emploi, il s’agit de la date d’affiliation au régime de la sécurité sociale.

Bon à savoir : le départ à la retraite, la démission ou la cessation d’une activité libérale ne permettent pas de réduire son préavis.

Locataire victime de violences conjugales

Le délai de préavis est réduit à 1 mois si le locataire est victime de violences conjugales ou si l’enfant vivant dans le foyer subit des violences.

Le locataire doit bénéficier d’une ordonnance de protection, et son époux doit faire l’objet d’une procédure ou d’une condamnation.

Comment rédiger une lettre de préavis au propriétaire du logement ?

Le courrier indiquant son souhait de quitter le logement doit respecter un certain formalisme. Le point de départ du préavis débute à la date de réception du courrier notifiant l’intention de départ.

Le formalisme de la lettre de congé

Le locataire qui quitte son logement doit donner congé au propriétaire. Pour être valide, la lettre de préavis doit respecter un certain formalisme. Il peut s’agir :

  • D’un courrier recommandé avec accusé de réception
  • D’un acte d’huissier
  • D’une remise en main propre contre récépissé ou émargement

Une fois qu’il y a eu réception du courrier par le propriétaire, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision sans l’accord du propriétaire.

Attention : il n’est pas possible de signifier son congé par mail.

Le contenu de la lettre de congé

La lettre de préavis doit mentionner les informations suivantes :

  • Les coordonnées du locataire
  • Les coordonnées du propriétaire
  • La date d’entrée dans le logement
  • L’adresse du logement
  • La date de départ effective
  • La période de préavis
  • Les motifs du départ en cas de réduction du délai (logement situé en zone tendue, mutation professionnelle, état de santé,…)
  • Justificatif de la situation du locataire (liste des communes situées en zone tendue, certificat médical, …)
A noter : le préavis de 3 mois s’applique pour une location vide, si aucun motif n’est indiqué.

Le point de départ du préavis

Le point de départ du préavis court à compter de la date de réception de la lettre, et plus précisément :

  • Au jour de réception du courrier recommandé par le propriétaire
  • Au jour de la signification par acte d’huissier
  • Au jour de la remise en main propre contre décharge
🔎 Zoom : Une fois la durée du préavis déterminée, vous devez transmettre votre lettre de résiliation de bail. Vous pouvez ainsi avoir recours au modèle de lettre conçu par LegalPlace, contenant toutes les mentions requises par la loi. Vous pourrez également facilement la personnaliser, à l’aide d’un questionnaire à remplir en ligne.

Le locataire doit-il verser le loyer pendant le préavis ?

Pendant toute la durée du préavis, le locataire est tenu de verser le loyer et les charges locatives, sauf si le propriétaire trouve un nouveau locataire.

Attention : il est strictement interdit de déduire le montant du dépôt de garantie des derniers loyers qu’il reste à payer.

Le montant du loyer dû (et les charges locatives) pour le dernier mois est déterminé proportionnellement au nombre de jours restants avant la fin de la période de préavis.

Par exemple, un locataire souhaite quitter son logement situé en zone tendue. Son préavis débute le 29 juillet 2022 et se termine le 29 août 2022. Le mois d’août étant un mois de 31 jours, le montant dû le dernier mois de préavis se calcule de la manière suivante : 29/31.

Modèle de lettre de préavis de location (préavis de 1 mois)

Le modèle de lettre de congé suivant a été prérempli et peut être utilisé pour la résiliation d’un bail. Cette lettre concerne les préavis de location d’un mois. Pour la personnaliser, il suffit de remplacer certaines mentions entre crochets en fonction de la situation du locataire et de la durée.

Nom et prénoms du locataire

Adresse

Ville et code postal

Nom et prénoms du propriétaire

Adresse

Ville et code postal

 

OBJET : Préavis de résiliation de bail

Madame, Monsieur,

 

Par la présente, je tiens à vous informer de ma décision de partir du logement que j’occupe actuellement depuis [date] et qui se situe à [adresse].

J’ai décidé de mon départ en raison de [énoncer les motifs / cette information est facultative ou obligatoire en fonction de la situation du locataire]. Retrouvez ci-joint [la pièce justificative affirmant la situation du locataire / préciser le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 si le logement se situe en zone tendue]. À cet effet, je vous adresse ma demande de résiliation de bail et me soumets à respecter un délai de préavis d’un mois.

[Lorsque le motif est professionnel, médical ou personnel, énoncer que la demande a été formulée conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989]. En me conformant à l’application de cet article, mon préavis prend donc effet à compter de [date de réception du courrier par le propriétaire].

Je me tiendrai à votre disposition à la date et heure que nous aurons convenu pour constater ensemble l’état des lieux de sortie.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.

 

 

Fait à [lieu], le [date]

Nom et prénoms du locataire

Signature

 

FAQ

Le locataire peut-il quitter son logement à tout moment ?

Un locataire est libre de quitter son logement quand il le souhaite. Il doit cependant respecter le délai qui est défini dans le bail : trois mois pour une location vide et un mois seulement pour une location meublée.

Comment annuler un préavis ?

Si le locataire ne souhaite plus libérer le logement et décide de revenir sur son préavis de départ, il peut faire une demande à son propriétaire, de préférence par lettre recommandée avec accusé réception.

Lettre de résiliation de bailLettre de résiliation de bail

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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BOURGE
BOURGE
octobre 7, 2017 9:01

J’ai 75 ans, quel est le délai pour résilier sa location au propriétaire….???
Merci de m’informer car on me demande 3 mois de préavis…..je suis déjà dans mon nouveau logement car j’ai donné 1 mois de préavis…..j’ai déménagé 3 fois. ces derniéres années , les anciens propriétaires ont toujours consenti à 1 mois de préavis….Y a-t-il eu un changement ?

Kevinemilie Léaa
Kevinemilie Léaa
décembre 5, 2017 11:22
Reply to  BOURGE

Re:

Kevinemilie Léaa
Kevinemilie Léaa
décembre 5, 2017 11:33
Reply to  BOURGE

Bonjour, il y a plusieurs cas, je vais tenter d y repondre. Si vous etiez dans un logement meublé le preavis est bien d un mois . Si au contraire vous etiez dans un logement non meublé le preavis est bien de 3 mois sauf si le logement etait situé dans une “zone tendue”. En effet depuis la loi ALUR de 2017 prévoit que dans certaines villes, regions etc… c est le cas de l ile de France par exemple, le preavis sera automatiquement de 1 mois que le logement fut meublé ou non et meme si le bail avait… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
décembre 10, 2021 3:55
Reply to  BOURGE

Bonjour, Concernant les préavis il y a plusieurs spécificités selon que le logement soit meublé et vide et selon la zone géographique dans laquelle il se situe. Pour un logement meublé, le préavis est un préavis d’un mois. A l’inverse pour un logement meublé, le préavis est de 3 mois. Toutefois, si le logement vide se situe dans une zone dite “zone tendue”, le préavis est réduit à 1 mois. Depuis la loi ALUR de 2017, il est prévu pour certaines grandes villes et régions ( Lyon, Île de France, etc.) que le préavis soit d’un mois qu’importe que le… Lire la suite »

BOURGE
BOURGE
décembre 5, 2017 8:03

Merci de votre conseil, le problème fût réglé par un certificat médical …

VAUBIEN Ginette
VAUBIEN Ginette
novembre 11, 2018 12:53

Suite à un déménagement de Normandie pour le Sud (Var) depuis 5 mois le déracinement est trop dur je suis en dépression, j’ai signé un bail de 3ans, m’est-il possible de résilier ce bail et faut il attendre un certain temps. A quel moment je dois prévenir mon propriétaire (préavis). CDT.

Alex
Alex
avril 10, 2019 12:39

Bonjour,

Dans le cadre de préavis pour un logement meublé :

– Le contrat a été signé dès 1 juillet en 2015
– La lettre de mise en congé a été reçu ce mois-ci et dis qu’il faut quitter le logement au début juillet

Les questions
– Est-ce que le propriétaire a respecté les conditions prévues par la loi?
– Si c’est le cas, pour un délai de préavis de 3 mois, est-il possible de quitter le logement plus tôt sans pour autant verser le loyer pour les mois restants dans ce préavis?

Merci par avance

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
avril 23, 2019 9:38
Reply to  Alex

Bonjour,
La notification du congé à l’initiative du bailleur doit impérativement respecter un délai de 6 mois minimum et être motivée : conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, la mise en congé du locataire n’est justifiée qu’en cas de vente du bien ou de reprise par le bailleur qui doit faire état de motifs réels et sérieux. Il semble donc que votre bailleur n’ait absolument pas respecté les conditions requises par la loi.
Nous espérons que ces informations sauront vous aider.
L’équipe LegalPlace

irina frarot
irina frarot
septembre 9, 2019 4:39

Un de nos locataires s’est fait rédiger un certificat médical qui indique qu’il doit déménager a cause de nuisances sonores répétées (ce qui n’est pas vrai, nous avons fait plusieurs contrôles. ce locataire a un historique de problèmes de voisinage de plusieurs années). Nous pensons que le certificat est donc abusif. Il s’est en vérité disputé avec ses voisins et s’est engagé sur un autre logement. Peut-on refuser le préavis d’un mois? Au motif qu’il n’est pas légitime et sérieux, bien sur, mais aussi qu’une fatigue physique (ou psychique) ne constitue pas une raison médicale suffisante. Y’a-t-il de la jurisprudence… Lire la suite »

POURET Pascal
POURET Pascal
août 26, 2020 10:24

Bonsoir, je suis dans un logement depuis le mois de mai 2019 avec ma concubine enceinte de 7 mois et 1 enfant de 2 ans et demie, j’ai sollicité mon bailleur pour un départ pour le 1er septembre 2020 pour chercher un logement plus grand, je suis allé donc visité un nouveau logement plus grand, signer un bail, mais malheureusement celui ci est insalubre une fois fais le ménage en parti et donc nous avons renoncer. Ma question svp : puis je différer notre départ compte tenu que nous avons pas pris le logement et donc arrivant à terme du… Lire la suite »

Laroche
Laroche
octobre 28, 2020 8:57

Bonjour
Des amis occupant un logement communal (et payant régulièrement leur loyer) viennent de recevoir un préavis demandant leur départ au 20 décembre.
Est-ce légal ? Y a-t-il des recours ?
Merci

Marie
Marie
février 10, 2021 10:46

Bonjour,
Je travaille dans la restauration et mon conjoint également. Suite au covid, nous observons une période de chômage partiel tout en étant toujours salarié dans nos entreprises respectives. Nous souhaitons déménager car nous voulons changer de région et parce que nous observons une baisse considérable de nos revenus ces 6 derniers mois. Je viens de retrouver du travail que je vais commencer au mois d’avril. Pouvons-nous bénéficer d’un préavis d’un mois au lieu de 3 pour quitter notre logement?
Merci

gina
gina
mars 30, 2021 2:41

Bonjour,
Lors de la signature de mon bail le propriétaire m’a demandé un délai de deux mois pour résilier ma location. Actuellement je me retrouve que cela ne semblerait pas être dans les normes (bail meublé sur Paris). Est-ce que vous savez si j’ai le droit à résilier le bail avec un délai d’un mois?

Fatna
Fatna
juillet 9, 2021 4:25
Reply to  gina

Bonjour,
Selon l’article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment sous réserve d’un délai de préavis d’un mois.
Vous avez donc tout à fait la possibilité de résilier votre contrat avec un préavis d’un mois.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

Marcq
Marcq
avril 29, 2021 9:41

Bonjour, Ma fille et moi moi-même devons quitter le logement que nous occupons depuis un an car notre voisinage font des incivilités que je ne peux répréhender car, ni mon propriétaire/ agence de location, gendarmerie ou mairie ne m aide a faire constater le tapage nocture, excréments dans les parties communes, le chien qui urine sur mon véhicule ou sort dans la cour et saute sur nous en aboyant, également quand il reste seule dans l appartement, il pleur a la mort.. Nous sommes a bout et prenons un traitement pour dépression. J’ai trouvé un logement pour le mois de… Lire la suite »

Lina Dinari
Lina Dinari
avril 30, 2021 7:39
Reply to  Marcq

Bonjour,
Par application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire peut bénéficier du préavis réduit à 1 mois dès lors que son état de santé lui impose de quitter le logement. Il doit toutefois disposer d’un certificat médical constatant la nécessité impérieuse de changer de domicile, et doit également motiver son congé dans la lettre notifiant le préavis au bailleur.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Audrey
Audrey
mai 19, 2021 11:47

Bonjour,
Je souhaite envoyer mon préavis pour mon meublé mais en relisant mon bail je suis tombée sur cette clause :
Le préavis ne commence à courir qu’à partir du 1er jour du mois suivant la date de son envoi (selon le cachet de La Poste).”
Est-ce légale ?
Merci et bonne journée

Louise
Administrateur
Louise
décembre 30, 2021 4:51
Reply to  Audrey

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

VANDEKERKOF
VANDEKERKOF
janvier 17, 2022 10:01

Bonjour,
Mon bail se termine le 07 mars 2022.
Mon propriétaire veut reprendre le logement.
Quand devrais-je recevoir le préavis de fin de bail ?
Y-a-t-il un recours ?
Merci pour votre réponse.

Najoie
Najoie
janvier 17, 2022 3:44
Reply to  VANDEKERKOF

Bonjour, Le propriétaire peut donner congé au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire). Ainsi, le propriétaire doit donner congé (par lettre de congé) au locataire pour qu’il libère les lieux au plus tard à la date d’échéance: Date à laquelle expire le bail. Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date. En revanche, pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive… Lire la suite »

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris