Le délai de préavis dans le bail de location portant sur l’habitation

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Modèle de contrat de location

Le délai de préavis du bail d’habitation : tout savoir

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur du 24 mars 2014 qui a profondément modifié la loi du 6 juillet 1989 régissant de bail d’habitation, la question de savoir quel délai de préavis s’applique en cas de congé (et donc de résiliation du contrat de location) est souvent posée et prête à un certain nombre de confusions entre contrat de location vide et contrat de location meublée, location située en zone tendue ou non, congé donné par le bailleur ou le locataire, etc.

La présente synthèse permet d’y voir plus clair et d’identifier le délai qui s’applique selon le cas dans lequel on se situe.

Il convient à titre préalable de rappeler que les délais ci-après après ne concernent que les contrats de bail portant sur l’habitation principale du locataire. Ne sont donc pas visés les autres types de relatives locatives, telle que le bail saisonnier, le bail d’une résidence secondaire, le bail commercial, le bail professionnel, etc.

Tableau récapitulatif du délai de préavis du bail de location suivant que le congé est donné par le locataire ou le bailleur

Bail non meublé

Congé donné par le locataire Cas de figure Délai de préavis Motivation du congé
3 mois de délai de préavis 1 mois de délai de préavis
Cas général (hors exceptions ci-dessous Pas de motivation requise
Le logement est en zone tendue Pas de motivation requise
Le locataire perçoit le RSA ou l’allocation adulte handicapé (AAH) Justificatif de situation du locataire à produire
Le locataire a des difficultés de santés justifiant un changement de domicile Il faut justifier des difficultés de santé (une simple fatigue ne suffit pas)
Le locataire obtient un premier contrat de travail (CDI ou CDD) Il faut justifier de l’obtention du contrat de travail et du fait qu’il s’agit bien d’un premier emploi
Le locataire perd son emploi Il faut justifier d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle (la démission n’est pas retenue)
Le locataire obtient un nouvel emploi consécutivement à la perte de son précédent emploi Il faut justifier de la perte du précédent emploi et du nouvel emploi, intervenus tous deux au cours du même bail
Le locataire subit une mutation professionnelle (il est salarié) Il faut justifier la mutation
Le locataire se voit attribuer un logement social Il faut justifier de l’attribution du logement social
Congé donné par le bailleur Cas de figure Délai de préavis Motivation du congé
Cas général (hors exceptions ci-dessous) 6 mois avant la fin du bail ·        Reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale

·        Reprise du logement pour y loger un proche en tant que résidence principale

·        Vente du logement loué

·        Motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail

Le locataire était déjà dans le logement lorsque le bailleur l’a acheté et la fin du bail intervient moins de 2 ans après l’achat 2 ans si le congé est donné pour reprise
Le locataire était déjà dans le logement lorsque le bailleur l’a acheté et la fin du bail intervient plus de 2 ans après l’achat Terme du bail si le congé est donné pour reprise ·        Reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale

·        Reprise du logement pour y loger un proche en tant que résidence principale

Le locataire est un locataire protégé (répondant à des critères de ressources et/ou d’âge) Pas de congé possible

sauf si le bailleur :

·        a plus de 65 ans

·        ou possède des revenus inférieurs aux mêmes plafonds de ressources,

·        ou trouve une solution de relogement au locataire

·        Le bailleur justifie de l’une des conditions ci-avant

Bail meublé

Congé donné par le locataire Cas de figure Délai de préavis Motivation du congé
Cas général 1 mois Pas de motivation requise
Congé donné par le bailleur Cas de figure Délai de préavis Motivation du congé
Cas général (hors exceptions ci-dessous) 3 mois avant la fin du bail ·        Reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale

·        Reprise du logement pour y loger un proche en tant que résidence principale

·        Vente du logement loué

·        Motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail

Le locataire est un locataire protégé (répondant à des critères de ressources et/ou d’âge) Pas de congé possible

sauf si le bailleur :

·        a plus de 65 ans

·        ou possède des revenus inférieurs aux mêmes plafonds de ressources,

·        ou trouve une solution de relogement au locataire

·        Le bailleur justifie de l’une des conditions ci-avant