Délai de préavis d’un bail, tout comprendre avant de donner congé
Dernière mise à jour le 19/10/2026
- Quel est le délai de préavis d’un bail pour le locataire ?
- Comment le locataire peut-il réduire le préavis d’un bail ?
- Quel est le délai de préavis d’un bail pour le bailleur ?
- Quand commence le délai de préavis d’un bail ?
- Comment envoyer le congé pour lancer le préavis d’un bail ?
- Faut-il payer le loyer pendant le préavis d’un bail ?
- Ce que le nouveau bail 2026 change au sujet du préavis d’un bail
- Le délai de préavis d’un bail est de 3 mois en location vide et de 1 mois en location meublée pour le locataire.
- Le délai de préavis d’un bail vide descend à 1 mois en zone tendue et dans plusieurs situations personnelles justifiées.
- Le délai de préavis d’un bail imposé au bailleur est de 6 mois en location vide et de 3 mois en meublé, avec un motif obligatoire.
- Le délai de préavis d’un bail commence à courir le jour de réception du congé, jamais le jour de l’envoi.
Quand vous quittez un logement ou que vous récupérez le vôtre, une seule question revient sans cesse. Combien de temps s’écoule entre le congé et la sortie effective ? La réponse dépend de votre statut, du type de bail et parfois de votre situation personnelle. Un locataire en meublé n’a qu’un mois à patienter, alors qu’un propriétaire qui souhaite vendre doit prévenir six mois à l’avance. Voici les durées applicables en 2026 pour les délais de préavis de bail et la manière de les calculer sans erreur.
Quel est le délai de préavis d’un bail pour le locataire ?
Le locataire qui souhaite partir doit prévenir son bailleur en respectant un délai fixé par la loi. Ce délai varie selon que le logement est loué vide ou meublé. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pose le principe d’un préavis de trois mois pour les locations vides, réduit à un mois pour les locations meublées.
Le tableau ci-dessous récapitule les durées selon le type de bail et selon la personne qui donne congé :
| Type de location | Préavis du locataire | Préavis du bailleur |
|---|---|---|
| Location vide | 3 mois | 6 mois |
| Location meublée | 1 mois | 3 mois |
| Location vide en zone tendue | 1 mois | 6 mois |
Le préavis du locataire d’un bail en location vide
En location non meublée, le délai de préavis d’un bail est de trois mois pour le locataire. Cette durée s’applique quelle que soit la raison du départ, du simple déménagement au changement de vie personnelle. Vous n’avez d’ailleurs aucun motif à donner pour résilier votre bail. La liberté de partir est totale, seul le délai s’impose.
Ces trois mois laissent au propriétaire le temps de rechercher un nouveau locataire. Pendant toute cette période, le bail continue de produire ses effets, donc vous restez redevable du loyer et des charges, même si vous avez déjà déménagé.
Léa loue un appartement vide à Nantes et décide de partir. Elle envoie son congé par lettre recommandée le 3 mars 2026, et le bailleur le reçoit le 6 mars 2026. Comme le préavis d’un bail vide est de trois mois et court à compter de la réception, son bail prend fin le 6 juin 2026. Le loyer reste dû jusqu’à cette date.
Le préavis du locataire d’un bail en location meublée
En location meublée, le délai de préavis d’un bail tombe à un mois pour le locataire. Cette règle figure à l’article 25-8 de la loi de 1989, qui régit les meublés à usage de résidence principale. Le meublé offre donc une souplesse bien plus grande que la location vide.
La même règle s’applique au bail étudiant, qui est une forme de location meublée. L’étudiant qui quitte son logement prévient son bailleur un mois avant son départ.
Comment le locataire peut-il réduire le préavis d’un bail ?
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit plusieurs situations dans lesquelles le locataire d’un logement vide peut ramener son délai de préavis d’un bail à un mois. Ces cas concernent la localisation du logement, la vie professionnelle et certaines situations sociales ou de santé.
Le préavis d’un bail réduit en zone tendue
Le premier cas de préavis d’un bail réduit concerne les logements situés en zone tendue. Il s’agit des communes où la demande de logements dépasse largement l’offre, listées par décret. Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux et de nombreuses agglomérations moyennes en font partie.
Dans ces zones, tout locataire d’une location vide bénéficie du préavis d’un mois, sans justifier d’une situation particulière. Il suffit de mentionner dans la lettre que le logement se trouve en zone tendue. Le bailleur ne peut pas s’y opposer si la commune figure sur la liste officielle.
Le préavis d’un bail réduit pour un motif professionnel
Plusieurs événements professionnels ouvrent droit au préavis d’un bail d’un mois, même hors zone tendue. C’est le cas lorsque le locataire décroche son premier emploi, ou lorsqu’il change de lieu de travail. La mutation professionnelle reste le motif le plus fréquemment invoqué.
La perte d’emploi ouvre le même droit. Un locataire licencié peut réduire son préavis en joignant un justificatif de fin de contrat. Le motif de perte d’emploi vaut aussi bien pour un licenciement que pour une rupture conventionnelle. Retrouver un emploi juste après une perte d’emploi permet également de partir sous un mois.
Le préavis d’un bail réduit pour raison de santé ou motif social
L’état de santé justifie un préavis d’un bail réduit lorsqu’un changement de domicile devient nécessaire. Le locataire dont l’état de santé impose un déménagement peut partir sous un mois, sur présentation d’un certificat médical, sans condition d’âge.
Plusieurs situations sociales ouvrent aussi ce droit. Le locataire qui perçoit le RSA ou l’allocation aux adultes handicapés bénéficie du préavis d’un mois. Il en va de même pour l’attribution d’un logement social. Enfin, le locataire victime de violences au sein de son couple ou sur ses enfants peut quitter le logement sous un mois.
Quel est le délai de préavis d’un bail pour le bailleur ?
Le propriétaire qui souhaite reprendre son logement ne peut pas agir aussi librement que le locataire. Son délai de préavis d’un bail est plus long et son congé doit obligatoirement reposer sur un motif prévu par la loi. Cette différence protège le locataire, qui dispose d’un délai confortable pour se reloger.
Le préavis d’un bail de location vide et de location meublée
En location vide, le bailleur doit respecter un préavis d’un bail de six mois avant l’échéance du contrat. En location meublée, ce délai est ramené à trois mois. Dans les deux cas, le congé ne peut prendre effet qu’à la date de fin du bail, jamais en cours de contrat.
Cette règle a une conséquence pratique. Un propriétaire qui laisse passer la date d’échéance sans donner congé voit le bail se reconduire automatiquement. Il devra alors attendre l’échéance suivante, soit trois ans plus tard en location vide, un an en meublé. La durée du bail commande donc entièrement le calendrier du congé.
Les cas où le bailleur est autorisé à donner un préavis
Le bailleur ne peut donner congé que pour l’un des trois motifs prévus par la loi. Le premier est la reprise du logement pour y habiter lui-même ou y loger un proche. Le deuxième est la vente du bien. Le troisième est un motif légitime et sérieux, comme des impayés répétés ou des troubles de voisinage.
Chaque motif obéit à ses propres règles de forme. Le congé pour reprise doit désigner précisément le bénéficiaire. Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente, car il déclenche un droit particulier au profit du locataire.
Quand commence le délai de préavis d’un bail ?
Le point de départ du préavis d’un bail à la réception du congé
Le point de départ du délai de préavis d’un bail est fixé à la date de réception du congé, et non à sa date d’envoi. Pour une lettre recommandée, le délai démarre le jour où le bailleur retire le courrier. Pour une remise en main propre, il court à compter de la remise. Pour un acte de commissaire de justice, il court à compter de la signification.
Camille loue un studio meublé et envoie sa lettre recommandée le 4 mars 2026. Le bailleur la retire le 7 mars. Son délai de préavis d’un bail d’un mois ne démarre donc pas le 4 mais le 7 mars, et son bail prend fin le 7 avril. C’est bien la date de réception qui fixe le terme du préavis.
Le calcul du délai de préavis d’un bail
Le calcul du délai de préavis d’un bail se fait de date à date, en application des règles du Code de procédure civile. Un préavis d’un mois reçu le 7 mars s’achève le 7 avril. Un préavis de trois mois reçu le 15 janvier prend fin le 15 avril.
Le délai n’est pas suspendu pendant les week-ends ou les jours fériés. Il court en continu jusqu’à son terme, ce qui permet de connaître à l’avance la date exacte de sortie du logement.
Comment envoyer le congé pour lancer le préavis d’un bail ?
La loi encadre strictement la forme du congé. Un simple appel ou un message ne suffit jamais à lancer le préavis d’un bail. Vous devez utiliser l’un des trois modes d’envoi reconnus, qui donnent tous une date certaine à votre congé.
Le congé qui déclenche le préavis d’un bail peut être adressé de trois façons :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception, la méthode la plus courante ;
- Par acte de commissaire de justice, l’ancien huissier, une voie plus solennelle mais payante ;
- Par remise en main propre contre récépissé ou émargement, utile entre parties qui se connaissent.
Pour rédiger votre courrier sans rien oublier, vous pouvez vous appuyer sur un modèle de lettre de résiliation de bail. Si vous partez sous un mois, un modèle adapté au préavis réduit précise déjà le motif et les mentions attendues.
Faut-il payer le loyer pendant le préavis d’un bail ?
Pendant toute la durée du préavis d’un bail, vous restez redevable du loyer et des charges. Le bail continue de produire ses effets jusqu’à son terme, que vous occupiez encore le logement ou non. Quitter les lieux plus tôt ne vous dispense donc pas de payer.
Le loyer dû pendant toute la durée du préavis d’un bail
Le loyer reste dû jusqu’au dernier jour du préavis d’un bail. Une seule exception existe. Le locataire cesse de devoir le loyer si le bailleur reloue le logement avant la fin du préavis. Le loyer n’est alors plus dû à compter de l’arrivée du nouvel occupant, pour éviter que deux loyers se cumulent sur le même logement.
Avant de rendre les clés, pensez à organiser l’état des lieux de sortie. Il conditionne la restitution de votre dépôt de garantie.
Le calcul du dernier loyer au prorata en fin de préavis d’un bail
Lorsque le préavis d’un bail se termine en cours de mois, le dernier loyer est calculé au prorata des jours d’occupation. Vous ne réglez que la fraction correspondant aux jours réellement couverts par le bail.
Le préavis de Sofiane s’achève le 10 avril 2026 et son loyer mensuel est de 900 euros. Il ne paie pas le mois complet mais dix jours sur trente, soit 300 euros pour ce dernier mois. Le calcul au prorata évite de facturer une période postérieure à la fin du bail.
Ce que le nouveau bail 2026 change au sujet du préavis d’un bail
Un nouveau contrat-type de location entre en vigueur le 1er octobre 2026, issu du décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026. Il s’applique aux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date. Les contrats déjà en cours conservent leurs règles d’origine.
Le nouveau contrat de bail 2026
Le décret n° 2026-596 renforce surtout la clause résolutoire, qui permet au bailleur de résilier le bail en cas de manquement du locataire. Cette clause devient obligatoire pour le non-paiement du loyer, des charges et désormais du dépôt de garantie. Un délai de six semaines s’applique après un commandement de payer resté sans effet, avant que la clause ne joue. Le commandement de payer est l’acte par lequel le bailleur somme le locataire de régler sa dette.
Amélie signe un nouveau bail vide à Rennes le 15 octobre 2026. Son contrat intègre la nouvelle clause résolutoire élargie au dépôt de garantie. Son délai de préavis d’un bail reste toutefois de trois mois, comme avant la réforme, car le décret ne touche pas aux durées de congé.
Les durées de préavis d’un bail inchangées en 2026
Les durées de préavis d’un bail ne changent pas avec le décret du 1er octobre 2026. Le locataire garde son préavis de trois mois en location vide, d’un mois en meublé et en zone tendue. Le bailleur reste tenu à six mois en vide et trois mois en meublé. Seul le contrat-type évolue, pas le calendrier du congé.
Le délai de préavis d’un bail dépend d’abord du statut de celui qui donne congé. Le locataire prévient trois mois à l’avance en location vide, un mois en meublé, et peut descendre à un mois en zone tendue ou dans plusieurs situations personnelles justifiées. Le bailleur doit respecter six mois en vide ou trois mois en meublé, et motiver son congé par une reprise, une vente ou un motif légitime et sérieux. Dans tous les cas, le délai court à compter de la réception du congé, envoyé par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre. Le loyer reste dû jusqu’au terme du préavis, sauf relocation anticipée.
Dernière mise à jour le 19/10/2026
FAQ
Le bailleur peut-il refuser le préavis d'un bail envoyé par le locataire ?
Non. Un congé régulier n’a pas à être accepté par le bailleur, qui ne peut pas s’y opposer. Le propriétaire peut seulement contester un préavis réduit si le motif d’un mois n’est pas justifié par une pièce. Dans ce cas, le préavis de trois mois s’applique de nouveau.
Un colocataire est-il soumis au même délai de préavis d'un bail ?
Oui. Chaque colocataire peut donner son congé individuellement, en respectant le même délai de préavis d’un bail, soit trois mois en vide et un mois en meublé ou en zone tendue. Une clause de solidarité peut toutefois le maintenir tenu au loyer jusqu’à six mois après son départ.
Le décès du locataire met-il fin au préavis d'un bail en cours ?
Le décès du locataire entraîne en principe le transfert du bail à un proche vivant avec lui, comme le conjoint ou un enfant. À défaut de bénéficiaire, le bail est résilié de plein droit et le préavis d’un bail en cours devient sans objet.
Peut-on envoyer un préavis d'un bail par lettre recommandée électronique ?
La loi prévoit la lettre recommandée papier, l’acte de commissaire de justice et la remise en main propre. La lettre recommandée électronique n’est pas expressément prévue pour le congé, donc le recommandé papier reste la voie la plus sûre pour lancer le préavis d’un bail sans contestation.
Quand le dépôt de garantie est-il rendu à la fin du préavis d'un bail ?
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai d’un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Ce délai passe à deux mois en cas de dégradations justifiant une retenue.
Le préavis d'un bail est-il le même pour un bail mobilité ?
Le bail mobilité suit une logique différente. Le locataire peut partir avec un préavis d’un bail d’un mois, mais le bailleur ne peut pas donner congé avant le terme. Ce bail dure de un à dix mois et n’est pas renouvelable.
Le préavis d'un bail peut-il être annulé une fois envoyé ?
Un congé est en principe définitif dès sa réception par le destinataire. Le locataire et le bailleur peuvent toutefois convenir ensemble d’y renoncer par un accord écrit. Sans cet accord, le préavis d’un bail produit tous ses effets et le contrat prend fin à son terme.
Connexion









Temps de préavis pour quitter un logement social pour un autre logement social ?
Bonjour,
En principe, le préavis pour quitter un logement social est de 3 mois (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Toutefois, ce délai peut être réduit à 1 mois dans certains cas prévus par la loi, notamment lorsque le locataire bénéficie de l’attribution d’un logement social. Le délai court à compter de la réception du congé par le bailleur.
En espérant avoir répondu à votre question.
L’équipe LegalPlace
Ma locataire a rendu les clés et quitte le
logement. Elle ne veut pas payer son dernier mois pour cette raison alors que le
preavis est jusqu’au 31 juillet.
Bonjour, De manière générale, le locataire reste tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, y compris s’il libère les lieux et restitue les clés avant son terme. La remise anticipée des clés ne met pas fin, en principe, à cette obligation, sauf si le logement est reloué à un nouveau locataire avant la fin du préavis, auquel cas le locataire sortant n’est généralement plus redevable à compter de la date de relocation. Ces éléments sont donnés à titre général, chaque situation s’appréciant selon les termes du bail et les circonstances propres au dossier.… Lire la suite »
Un locataire vit avec sa compagne dans un logement, dans une petite ville , hors zone tendue et me demande un préavis réduit pour son départ. Ce couple a eu plusieurs enfants qui leur ont été enlevés à la naissance et dont ils n ont pas la garde. ( 5 enfants) Seul un droit de visite leur est accordé et encadré.. Un enfant est malade. Ils bénéficient des allocations familiales … Ils évoquent cet argument pour réduire le préavis.. Merci de bien vouloir me renseigner sur le sujet et quels documents suis je en mesure de demander. Sincères salutations Nadine… Lire la suite »
Bonjour, Le délai de préavis réduit à un mois est encadré par la loi et ne concerne que des situations limitativement énumérées : logement en zone tendue, premier emploi, mutation, perte ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, état de santé justifiant un changement de domicile constaté par certificat médical, bénéficiaires du RSA ou de l’AAH, attribution d’un logement social, ou situation de violences. La perception d’allocations familiales ne fait pas en principe partie de ces motifs. De manière générale, le locataire qui souhaite invoquer l’un de ces cas doit préciser le motif dans sa lettre de congé et… Lire la suite »
Bonjour, j’ai donner mon préavis et je souhaite partir plus tôt du logement, du à mon nouveau travail à 1/2h de chez moi . le propriétaire est ok mais veux me faire payer le reste du bail, sauf si je trouve un repreneur. Du à ça j’ai posté une annonce et fait les visites lui n’étant jamais disponible. Je lui ai trouver plusieurs locataires (plus d’une dizaines avec dossiers solides ) MAIS il a évoqué de nouvelles règles dans le logement, suite à notre départ. Et a dit non à tous les repreneur il a refuser. A t’il le droit… Lire la suite »
Bonjour, Le locataire est en principe tenu au paiement des loyers jusqu’à l’expiration du délai de préavis. Le propriétaire est libre d’accepter ou de refuser un nouveau locataire, car aucune disposition légale ne l’oblige à valider un remplaçant proposé par le locataire sortant, même si le dossier est solvable. Par conséquent, tant qu’aucun nouveau bail n’est signé ou que le logement reste vacant, l’obligation de payer le loyer perdure en principe jusqu’à la fin officielle du congé. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
Bonjour,
Une fin de CDD peut il justifier une réduction de préavis? Merci d’avance
Bonjour, Le préavis en matière de rupture du contrat de travail dépend de la nature de la rupture et des dispositions légales ou conventionnelles applicables. En cas de démission, sa durée est fixée par la loi, la convention collective ou le contrat (art. L1237-1 C. trav.). La fin d’un CDD constitue une arrivée à terme régie par les articles L1243-5 et suivants du Code du travail. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons… Lire la suite »
Bonjour, Je suis titulaire d’un bail immobilier reconductible tous les 3 ans à effet du 13 janvier 2023. En date du… 07 juillet 2025 un des propriétaires, les 2 bailleurs sont en instance de divorce ou divorcés (je n’ai pas la précision), m’avise par un message WhatsApp qu’il nous donne congé pour libérer le logement au 13 janvier 3026… et que son ex-épouse nous adresse une LAR, en cette période nous sommes absents du domicile, donc dans l’incapacité d’en accuser réception, ledit recommandé posté effectivement le 07 juillet 2025 fait l’objet de 2 présentations par l’agent de la Poste (19… Lire la suite »
Bonjour, En principe, le congé pour vendre donné par un bailleur doit respecter strictement les conditions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : notification à chacun des cotitulaires du bail par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d’huissier, respect du préavis de six mois avant l’échéance triennale, reproduction intégrale des dispositions légales sur le droit de préemption du locataire et indication précise du prix et des conditions de la vente. Un congé qui ne satisfait pas à ces conditions de forme ou de délai est susceptible d’être jugé nul et donc inopposable au locataire.… Lire la suite »
Bonjour monsieur, Après un préavis de quitter le logement pour vente de son bien le délai au 30 mai de rompre le bail. À ce jour j’ai pas trouvé de logement. Je suis retraitée, reconnu d’un taux Handicap 80 pour cent. Étant absente de Marseille le propriétaire me contacte pour m’informer qu’il vas engager un huissiers pour l’état des lieux pour constater que je suis pas présente. Alors que je l’ai informé que j’ai pas trouvé de logement. Faut plus de temps pour trouver logement par a port mes faibles revenus. Marseille est une ville où c’est difficile de se… Lire la suite »
Bonjour,
Si le logement n’a pas été quitté à la fin du préavis, le propriétaire doit saisir le tribunal pour demander l’expulsion, il ne peut pas réaliser l’expulsion lui-même.
L’huissier ne fait pour l’instant qu’un constat d’occupation. En tant que retraitée et handicapée, il est possible de demander un délai de départ au juge, jusqu’à 3 ans.
Il ne faut jamais quitter les lieux sans jugement, et contacter une assistante sociale pour aider à faire valoir ses droits.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci beaucoup
Bonjour
J’ai 2 locataires qui ont donc signé un bail ensemble. Ils ne sont pas mariés ni passés.
Un des 2 a une mutation à 1/2 heure du logement et donc résilier le bail en bénéficiant d’un mois de préavis.
Le préavis d’un mois est il valable également pour l’autre locataire ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, Dans le cadre d’un bail signé conjointement par deux colocataires non mariés ni pacsés, la résiliation par l’un des locataires n’entraîne pas automatiquement celle du bail pour l’autre. Le préavis réduit à un mois pour cause de mutation professionnelle s’applique uniquement au locataire concerné, à condition qu’il justifie de la mutation. L’autre locataire reste pleinement engagé par le bail, tant qu’il ne donne pas congé de son côté en respectant les conditions de préavis prévues (souvent trois mois en location vide, sauf autre motif de réduction). Le bail se poursuit donc avec celui qui reste, sauf départ simultané. En… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, lorsqu’un bail est signé par deux colocataires non mariés ni pacsés, chaque locataire peut donner congé séparément, mais reste solidaire du paiement du loyer selon les clauses du bail. Si l’un des colocataires bénéficie d’un préavis réduit d’un mois pour motif légal (comme une mutation), ce délai ne s’applique qu’à sa propre situation. L’autre colocataire, s’il souhaite quitter les lieux, reste soumis au préavis de droit commun, soit trois mois pour un logement vide ou un mois pour un meublé.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.