Modèle de lettre de résiliation de bail pour mutation professionnelle

Modèle de lettre de résiliation de bail pour mutation professionnelle

Pour quitter votre bail, vous pouvez bénéficier d’un préavis d’un mois au lieu de trois dans le cas d’une mutation professionnelle.

Vous devrez envoyer une lettre de résiliation de bail avec un mois de préavis pour mutation professionnelle en accusée de réception à votre bailleur pour faire votre demande et y joindre un justificatif d’attestation de mutation.

Quand envoyer votre demande ? Quel modèle de lettre utiliser ? Quelles sont les exceptions à la mutation professionnelle ? Retrouvez la réponse à ces questions dans l’article suivant :

 

Dans quelles circonstances envoyer une lettre de résiliation de bail pour mutation professionnelle ?

Est concernée par le préavis réduit toute personne qui peut justifier faire partie des situations suivantes :

  • Fin de CDD
  • Étudiant qui vient d’obtenir un premier emploi
  • Nouvel emploi après une période de chômage
  • Mutation professionnelle dans un service interne à l’entreprise

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le préavis de mutation professionnelle reste effectif même si cette dernière n’a pas été imposée par l’entreprise. Si vous demandez une mutation professionnelle dans votre entreprise et que cette demande est acceptée, vous pouvez envoyer une lettre de résiliation de bail pour mutation professionnelle.

Modèle de lettre de résiliation de bail pour mutation professionnelle

Madame, Monsieur (Nom du bailleur)

Venant d’apprendre une mutation professionnelle suite à (la fin de mon CDD/la mutation dans un service interne à l’entreprise/l’obtention d’un nouvel emploi après une période de chômage) comme le mentionne le justificatif ci-joint, je me permets de vous donner congé du logement que j’occupe, situé au (Adresse). Selon le mois de préavis qui m’est imparti et conformément à la loi en vigueur, je libérerai ce logement le (date) au plus tard. Je vous recontacterai au plus vite afin de pouvoir effectuer un état des lieux et la remise des clés. Merci de bien vouloir me restituer la somme correspondant à mon dépôt de garantie de (montant de la somme) euros dans les deux mois suivants mon départ.

Je vous prie de bien vouloir accepter mes salutations distinguées,

(Nom)

(Signature)

Fait à (adresse), le (date)

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Lettre de résiliation de bail pour mutation professionnelle : prenez garde à bien respecter les délais !

Dans la plupart des situations, il est nécessaire de donner son congé avec un préavis de trois mois pour quitter un bail. Néanmoins, la mutation professionnelle fait partie des actes qui peuvent entraîner une réduction de préavis. Elle passe donc à un mois, à compter du moment où vous avez envoyé votre lettre de résiliation de bail pour mutation professionnelle.

Attention néanmoins, à bien respecter les délais. En effet, dès que vous savez que votre profession vous entraînera à déménager, mieux vaut ne pas tarder à envoyer une lettre de résiliation de bail pour mutation professionnelle. Cela pourra vous éviter des désagréments et mésententes avec votre bailleur. Bien qu’aucune limite officielle ne soit exigée par la loi, il est important de noter que certains tribunaux se sont parfois trouvés amenés à refuser une lettre de résiliation de bail pour mutation professionnelle si cette dernière est donnée longtemps après l’annonce de la nouvelle.

Les justificatifs d’une lettre de résiliation de bail pour mutation professionnelle

Afin de pouvoir bénéficier d’un préavis réduit d’un mois dans le cadre de l’envoi d’une lettre de résiliation de bail pour mutation professionnelle, il est indispensable de joindre un document justificatif à votre demande. Ce dernier servira à prouver votre bonne foi et pourra vous permettre de quitter votre bail plus rapidement. Sans justificatif valable, vous serez tenu de quitter votre logement sous un préavis de trois mois.

Le document justificatif d’une lettre de résiliation de bail pour mutation professionnelle peut être une attestation de mutation signée par votre conseil RH ou le représentant légal de votre société avec le cachet de votre entreprise. Vous trouverez ci-dessous un modèle à joindre à votre lettre de résiliation de bail.

Attestation de mutation professionnelle

Madame, Monsieur,Nous certifions que Monsieur / Madame (Nom et prénom) travaillant pour la société (Nom de la société) domiciliée au (Adresse du siège social de la société), en tant que (Intitulé du poste) depuis le (Date d’embauche) a bénéficié d’une mutation professionnelle au sein du service (Nom du nouveau service) dans notre établissement de (ville de l’établissement). En vous priant de bien vouloir recevoir nos salutations distinguées.

Pour faire valoir ce que de droit.

Fait à (Nom de la ville), le (Date du jour).

(Nom du représentant légal de la société/ Directeur des ressources humaines)

(Signature)

Cas particuliers de la lettre de résiliation de bail pour mutation professionnelle

Si vous voulez bénéficier d’un préavis réduit suite à votre mutation professionnelle en envoyant une lettre à cet effet, votre situation doit bien sûr pouvoir être envisagée comme telle. Certains cas particuliers ne permettent pas de prétendre à la mutation professionnelle.

Personne âgée à la retraite

Pour pouvoir envoyer une lettre de résiliation de bail pour mutation professionnelle, il est nécessaire d’exercer une activité au moment de l’envoi. Une personne âgée peut en revanche bénéficier d’un préavis réduit si elle est âgée de plus de 60 ans et que son état de santé justifie un changement de domicile.

Freelance ou travailleur indépendant

La lettre de résiliation de bail pour mutation professionnelle est réservée aux salariés. Elle ne peut pas s’appliquer dans le cadre d’une activité en tant qu’indépendant.

Etudiant qui change d’université

L’étudiant qui change d’université ne peut pas prétendre à la mutation professionnelle. Cette dernière doit être envisagée dans le cadre d’une activité rémunérée et non dans le cadre d’études universitaires. Il est donc impossible d’avoir un préavis réduit en envoyant une lettre de résiliation de bail pour mutation professionnelle dans ce cas.

Licenciement, abandon de poste ou démission

Ces cas de figures ne permettent pas de pouvoir envoyer une lettre de résiliation de bail pour mutation professionnelle.

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