La réduction d’impôt pour les frais de comptabilité
Dernière mise à jour le 05/01/2024
La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion agréé incite les dirigeants à solliciter des professionnels, tels qu’un cabinet comptable, pour les accompagner dans la gestion de l’entreprise. Cet avantage fiscal allège le poids que représente le prix d’un expert-comptable pour une société. Découvrez comment en bénéficier.
Qu’est-ce que la réduction d’impôt pour frais de comptabilité ?
Depuis le 1er janvier 2016, les frais de comptabilité d’une société donnent droit à une diminution de l’impôt sur le revenu du dirigeant. Bien que limitée à deux tiers des montants hors taxes et plafonnée à 915 euros, cette réduction fiscale encourage les entreprises à engager les frais nécessaires pour faire leur comptabilité y compris en faisant appel à un expert-comptable.
Qui peut en bénéficier ?
La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) s’applique aux dirigeants qui respectent les conditions suivantes :
- Être redevable de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA ;
- Adhérer à un CGA, une association agréée ou un organisme mixte de gestion agréé ;
- Respecter les seuils du régime de la micro-entreprise ;
- Être imposé sur option à un régime réel.
Pour rappel, pour qu’une société relève du régime de la micro-entreprise son chiffre d’affaires annuel HT ne doit pas excéder :
- 188 700 euros pour les activités de vente de marchandises ;
- 77 700 euros pour les activités de prestation de services qui relèvent des BIC et les professions libérales qui relèvent des BNC.
Pour bénéficier du régime micro-bénéfice agricole, la moyenne des recettes d’exploitation des 3 dernières années ne doit pas dépasser 85 800 euros par an. Dans le cas d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), il convient de multiplier ce seuil par le nombre d’associés.
Quel est son montant ?
La réduction d’impôt sur le revenu s’élève aux deux tiers du montant hors taxes des dépenses engagées pour la tenue de sa comptabilité, dans la limite de 915 euros par an et du montant de l’impôt sur le revenu dû au titre d’une année donnée.
En cas de pluralité d’activités qui relèvent de catégories d’imposition distinctes, la réduction d’impôt pour frais de comptabilité s’applique au niveau de chaque catégorie, de même que le plafonnement. Par exemple, une entreprise qui pratique des activités soumises au régime BIC, BNC et BA bénéficie d’un plafond de 915 x 3, soit 2 745 euros.
En revanche, l’administration fiscale considère l’exercice de diverses activités, au sein d’une catégorie d’imposition identique dans plusieurs établissements, comme une seule entité. Si plusieurs membres d’un même foyer fiscal exercent des activités ouvrant droit à l’allégement de son imposition sur la base de ses frais de comptabilité, chacun peut profiter de cet avantage fiscal.
Les charges qui font l’objet d’une réduction de l’impôt sur le revenu perdent leur droit à déductibilité au niveau du bénéfice imposable. Par conséquent, il convient d’effectuer un enregistrement comptable pour les réintégrer au résultat fiscal. En revanche, la portion des dépenses non prise en compte conserve son droit à déductibilité.
Quels sont les frais de comptabilité concernés ?
Le Trésor Public définit les frais de comptabilité éligibles à la réduction d’impôt, à savoir les :
- Honoraires versés à un professionnel de la comptabilité, comme un cabinet comptable ou un expert-comptable (physique ou en ligne) ;
- Sommes versées à un CGA, notamment les droits d’entrée et les frais d’adhésion ;
- Achats et frais en lien avec la tenue de la comptabilité, tels que les achats de livre des recettes et de logiciels de comptabilité dans la limite de 500 euros HT ;
- Frais de personnel pour l’employé chargé de la comptabilité, sa rémunération et les cotisations sociales par exemple.
Comment obtenir la réduction d’impôt pour les frais de comptabilité ?
L’application de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité s’effectue directement sur la déclaration fiscale. Il convient de le reporter sur la déclaration n° :
- 2035 relative aux bénéfices professionnels ;
- 2042-C-PRO qui concerne les revenus personnels du chef d’entreprise.
Concernant la déclaration n° 2035, le montant hors taxes des frais de comptabilité et d’adhésion à un CGA se reporte à la ligne 21 « Honoraires ne constituant pas des rétrocessions ». Tandis que le montant de l’allégement fiscal à réintégrer au profit imposable se déclare à la ligne 36 « Divers à réintégrer ».
Concernant la déclaration n° 2042-C-PRO, la réduction fiscale est à indiquer dans la rubrique 7FF « Frais de comptabilité et d’adhésion à un centre ou à une association agréé ». Il convient de compléter le nombre d’exploitations sur la ligne 7FG.
L’avantage fiscal lié aux dépenses de comptabilité prend la forme d’une réduction d’impôt. Par conséquent, si son montant dépasse le montant de l’impôt sur le revenu dû, l’administration fiscale ne rembourse pas l’excédent.
FAQ
Quel est le rôle d’un centre de gestion agréé ?
Un centre de gestion agréé remplit diverses missions légales pour ses adhérents :
- Informer le dirigeant sur la santé financière de sa société à l’aide d’un dossier de gestion ;
- Contrôler l’exactitude des déclarations fiscales sur base de la comptabilité ;
- Réviser la comptabilité ;
- Préparer un compte-rendu annuel pour l’adhérent et le service des impôts des entreprises.
Quand adhérer à un centre de gestion agréé ?
En fonction de la situation de l’entreprise, elle doit adhérer à un centre de gestion agréé avant la fin :
- Du 5e mois en cas de création d’activité ou de première adhésion ;
- De l’exercice comptable en cas de franchissement des seuils du régime de la micro-entreprise.
L’adhérent ne bénéficie pas des avantages liés au CGA en cas de non-respect de ces délais.
Comment fonctionne la réduction d’impôt ?
La réduction d’impôt se déduit de l’impôt sur le revenu déterminé conformément au barème progressif. Dès lors que son total dépasse l’impôt dû, le montant de ce dernier est ramené à 0. À l’inverse du crédit d’impôt, l’excédent ne donne pas lieu à un remboursement par la Direction Générale des Finances Publiques. Il existe de nombreuses réductions fiscales, telles que :
- Le quotient familial ;
- L’investissement au capital d’une PME ;
- Le don à des associations ;
- Etc.
Pourquoi faire appel à un cabinet comptable ?
Solliciter un cabinet comptable pour gérer sa comptabilité représente un coût pour l’entreprise, mais il permet de :
- Gagner du temps dans les démarches administratives ;
- Bénéficier d’une analyse précise de la situation patrimoniale de sa société ;
- Recevoir des conseils avisés pour les décisions stratégiques et opérationnelles ;
- Se concentrer sur son cœur de métier.
Devis d’expertise comptable
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour,
si les AGA sont supprimés, plus de réduction d’impôt, si elles arrivent à survivre, possible de bénéficier de la réduction d’impôts.