En cas de vente ou de don, la déclaration de cession du véhicule s’effectue sur l’ANTS. Le vendeur dispose d’un délai de 15 jours pour réaliser la démarche. Le demandeur peut également faire appel à un professionnel qui se chargera de réaliser la démarche à sa place. A l’issue de celle-ci, il reçoit un code de cession qui doit être communiqué au nouvel acquéreur.
Comment déclarer la cession d’un véhicule sur l’ANTS ?
Depuis 2017, les démarches relatives à la carte grise s’effectuent uniquement sur le site de l’ANTS. Ainsi, le vendeur doit effectuer la déclaration de cession d’un véhicule s’effectue en ligne sur le site de l’ANTS en respectant les étapes suivantes.
Etape n°1 : S’identifier sur le site de l’ANTS
Le vendeur doit réaliser la cession du véhicule sur le site de l’ANTS. Pour cela, il doit se connecter à son espace personnel à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. Il peut également se connecter via FranceConnect.
Par ailleurs, si le vendeur ne dispose pas de compte personnel, il doit nécessairement créer un compte sur l’ANTS.
Etape n°2 : Sélectionner la démarche
Lorsque le vendeur est connecté à son compte personnel, il doit sélectionner la démarche qu’il souhaite réaliser. Dans le cas de la déclaration de cession, il faut choisir la rubrique « Immatriculation » puis sélectionner « Vendre ou donner votre véhicule ».
Une fois que la rubrique est sélectionnée, une page de présentation s’affiche à l’écran sur laquelle est indiqué le temps estimé pour la réalisation de la démarche, les grandes étapes à suivre ainsi que les documents à préparer.
Etape n°3 : Compléter le formulaire en ligne
Après avoir sélectionné la démarche souhaitée, le vendeur doit cliquer sur « Commencer votre démarche en ligne » en bas de la page.
Ensuite, le vendeur doit compléter le formulaire en renseignant les informations demandées. Il doit notamment indiquer les informations suivantes :
- Numéro d’immatriculation du véhicule cédé ;
- Date de la carte grise ;
- Informations personnelles de l’acquéreur ;
- Date et heure de cession ;
- Kilométrage du véhicule.
Etape n°4 : Finaliser la démarche
Lorsque les informations sont correctes, le vendeur doit finaliser la démarche afin de valider la déclaration de cession.
A l’issue de la démarche, le vendeur obtient un accusé de la déclaration de cession ainsi que le code de cession. Celui-ci doit être transmis à l’acheteur afin de pouvoir immatriculer le véhicule à son nom.
Le vendeur doit veiller à bien conserver le code de cession car celui-ci s’affiche uniquement sur l’écran et n’est pas communiqué ultérieurement.
Quelles sont les alternatives à la déclaration de cession en ligne ?
Il existe d’autres alternatives pour le vendeur qui rencontre des difficultés à effectuer la cession du véhicule sur l’ANTS.
En effet, le demandeur peut confier la démarche à un intermédiaire tel qu’un professionnel de l’automobile agréé. Il peut s’agir d’un garage ou d’un concessionnaire habilité à réaliser les démarches liées à la carte grise à la place du vendeur.
Le demandeur peut également confier la démarche à un prestataire en ligne. Habilité par le ministère de l’intérieur, le prestataire en ligne est autorisé à effectuer ce type de démarches.
Dans les deux cas, le vendeur doit transmettre les pièces justificatives nécessaires pour réaliser la déclaration de cession et signer un mandat autorisant le professionnel à réaliser la démarche.
Quelles sont les obligations des deux parties ?
Le cédant et l’acquéreur doivent respecter certaines formalités obligatoires lors de la cession du véhicule.
Lors de la cession d’un véhicule, le vendeur et l’acheteur doivent remplir en 2 exemplaires le certificat de cession du véhicule (Cerfa n°15776*02). Ce document est très important pour les deux parties.
D’une part, il permet au cédant de se libérer de toute responsabilité en cas d’accident ou d’infraction et d’informer l’administration du transfert de propriété du véhicule vers l’acquéreur.
D’autre part, la déclaration de cession permet à l’acheteur de faire la demande de certificat d’immatriculation du véhicule.
Chacune des parties doit conserver un exemplaire du certificat de cession. Le Cerfa est composé de 3 parties relatives :
- Au véhicule ;
- A l’ancien propriétaire ;
- Au nouveau propriétaire.
Par ailleurs, lorsque le certificat de cession du véhicule a été rempli par les deux parties, le vendeur doit remettre à l’acheteur les documents obligatoires suivants :
- Exemplaire du certificat de cession dument complété et signé ;
- Carte grise barrée ;
- Certificat de situation administrative de moins de 15 jours ;
- Preuve du contrôle technique de moins de 6 mois.
Quels sont les documents nécessaires ?
Plusieurs documents justificatifs sont nécessaires pour effectuer une demande de déclaration de cession sur le site de l’ANTS. Le cédant doit notamment transmettre les documents suivants :
- Justificatif d’identité en cours de validité ;
- Certificat de cession ;
- Certificat de situation administrative ;
- Mandat lorsque la démarche est réalisée par un intermédiaire.
Par ailleurs, au moment de la cession du véhicule, le cédant doit transmettre au nouvel acquéreur les documents suivants :
- Exemplaire complété et signé du certificat de cession ;
- Ancienne carte grise barrée ;
- Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours ;
- Procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois ;
- Livret d’entretien (facultatif).
Quel délai pour déclarer la cession du véhicule ?
Le vendeur dispose en principe d’un délai de 15 jours pour effectuer la déclaration de cession en ligne à compter de la vente du véhicule.
Le non-respect de ce délai ou en l’absence de déclaration de cession du véhicule, le vendeur s’expose à une amende de 4ème classe dont le montant est de :
- 90 € en cas de paiement sous 15 ou 30 jours ;
- 135 € en cas de paiement sous 45 ou 60 jours ;
- 375 € en cas de paiement de paiement après 60 jours.
La déclaration tardive ou la non-déclaration de cession du véhicule peut entraîner des conséquences pour le nouvel acquéreur. En effet, ce dernier a besoin du code de cession afin d’effectuer une demande de carte grise à son nom. Ce code est communiqué à l’issue de la déclaration de cession.
FAQ
Comment envoyer le certificat de cession d'un véhicule sur le site de l'ANTS ?
Le certificat de cession est demandé par l'administration au cours d'une démarche. Par exemple, pour déclarer la cession d'un véhicule en ligne ou pour demander un certificat d'immatriculation, il faudra joindre ce document en tant que pièce justificative. Par conséquent, il faudra l'uploader au format numérique pour le joindre au dossier.
Est-il obligatoire de passer par l'ANTS pour vendre son véhicule ?
Depuis 2017, toutes les formalités relatives à l'immatriculation des véhicules et à la carte grise doivent être réalisées auprès de l'ANTS. De ce fait, lorsqu'un véhicule est vendu ou donné, l'ancien et le nouveau propriétaire doivent obligatoirement réaliser certaines formalités auprès de l'ANTS. Il s'agit notamment de la déclaration de cession et du changement de titulaire de la carte grise.
Comment envoyer un certificat de cession à la préfecture en ligne ?
Ni le vendeur ni l'acheteur ne doivent envoyer le certificat de cession à la préfecture. Ils doivent impérativement le conserver. Cependant, ils devront transmettre une copie numérique à l'ANTS lors de la déclaration de cession et de la demande de certificat d'immatriculation.
Voir les commentaires (39)
Si le véhicule a une CG de collection , existe t'il une rubrique pour l'indiquer ?
Bonjour,
La mention véhicule de collection est en principe indiquée au champ Z de la carte grise. Pour en informer l'ANTS lors de la déclaration de cession, il vous faudra joindre une attestation de la Fédération Française des véhicules d'époque (FFVE) qui justifie que votre véhicule a été reconnu en tant que tel.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, la vente d'un véhicule, je suis le propriétaire, est une "démarche gratuite", c'est écrit partout sur internet, et on me demande de payer 29.90€ où est le soucis?
Bonjour,
Est-ce que vous parlez bien de la déclaration de cession ?
Elle est gratuite si vous la faites vous-même directement sur le site de l'ANTS.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Faux ! J'ai aussi payé 29,90€ !
Bonjour,
La déclaration de cession correspond à la formalité "vendre ou donner votre véhicule" sur le site de l'ANTS. Lorsque vous réalisez cette démarche seul et sur le site officiel de l'ANTS, cette démarche n'est pas payante. Généralement, le paiement de frais concerne les situations dans lesquelles la formalité a été réalisée par le biais d'un intermédiaire.
Vous pouvez également prendre contact avec les services de l'ANTS pour plus de renseignements. Ils sont joignables au 34 00 ou via le formulaire de contact disponible sur leur site.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
FAUT ON FAIT BIEN LES CHOSES MAIS N IMPORTE QUEL SENSE ON NOUS DEMANDE DE PAYER
Bonjour,
En principe, la déclaration de cession est une formalité gratuite.
Toutefois, vous pouvez contacter l'ANTS au 34 00 pour plus de précisions sur les frais qui vous sont annoncés.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour on me demande 59 euros j'ai bien déclarer sur ants mais je reçois un mail pour me demander de payer est-ce normal
Bonjour,
Nous ne sommes pas certains d'avoir compris votre question. Qui vous réclame les 59€ ? Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre situation ?
L'équipe LegalPlace
,
j'ai été prélevé deux fois pour la déclaration de cession d'un véhicule d'un montant de 29,90 EUROS je l'ai précisé dans un premier courrier mais je n'ai pas de nouvelles alors que faire ? merci de me répondre auriez vous une adresse postale pour que je réclame à nouveau merci cdlt
Bonjour,
Pouvez-vous nous préciser si vous avez effectué votre déclaration de cession directement sur le site de l'ANTS ou en passant par les services de LegalPlace s'il vous plaît ?
Si vous êtes passée par LegalPlace, l'adresse mail utilisée pour votre dossier est-elle la même que celle que vous avez utilisé pour écrire ce commentaire ?
En vous remerciant par avance pour ces informations complémentaires.
Belle journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, depuis quelle date la règle prévoit elle que l'ancien propriétaire déclare la session de son véhicule sur le site de l'ANTS ? J'ai un litige dont la solution dépend de ce point. Cordialement
Bonjour,
A priori, les vendeurs doivent déclarer la cession de leur véhicule auprès de l'ANTS depuis l'arrivée du système d'immatriculation des véhicules en 2009.
N'hésitez pas à prendre contact avec l'ANTS elle-même pour plus de précisions.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
J'ai acheté un vehicule mais il s'avére que le vendeur n'avait pas refait la carte grise, et m a donné un certificat avec le nom de l'ancien propriétaire.
L'ancien propriétaire ayant fait une cession , il m'est impossible de faire la nouvelle carte grise comment je peux retrouver le coordonnées du vendeur intermediaire.
Bonjour,
Il vous faut contacter le vendeur avec lequel vous avez conclu la vente. En effet seuls les vendeurs professionnels, disposant d'un numéro de SIRET peuvent valablement conclure une vente sans avoir au préalable édité une carte grise à leur nom. Vous pourrez initier les démarches d'annulation de la vente en contactant ce vendeur, à l'amiable ou encore en ayant recours à l'expertise d'un avocat.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je reçois des contraventions pour un véhicule vendu il y a plus de 12 ans, comment je peux régulariser la cession, dois je faire une déclaration sur ANTS malgré que ca fait plus de 12 ans?je n'ai jamais reçu de confirmation de ma préfecture, je possède les copies de la déclaration de cession.
D avance merci pour votre retour.
Bonjour,
Vous pouvez tenter d'effectuer une déclaration de cession en ligne sur le site de l'ANTS. Pour cela, vous aurez besoin d'informations relatives au véhicule, mais aussi à l'acquéreur.
Vous pouvez également contacter l'ANTS au 34 00 afin de vous renseigner sur le statut du véhicule. En effet, en principe, l'acheteur aurait dû faire une demande de carte grise à son nom.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
bonjour,
j'aimerai avoir un petite précision, je peux remplir les documents de vente avec l'acheteur sur papier et moi plus tard les remplir sur le site ANTS ?
Merci
Bonjour,
Les parties doivent obligatoirement compléter les 2 exemplaires du certificat de cession ensemble, au moment de la transaction.
Par la suite, le vendeur dispose de 15 jours pour effectuer la déclaration de cession en ligne sur le site de l'ANTS et l'acheteur dispose d'un délai d'un mois pour faire la demande de carte grise à son nom.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
j'aimerais déclarer une cession
webautodemarches.fr est il un site de confiance ?
Bonjour,
Nous ne connaissons pas les services de ce site internet. Il faudrait donc rechercher des avis avant de vous lancer.
En revanche, si vous souhaitez confier votre démarche à un prestataire habilité par le ministère de l'Intérieur, nos équipes seront ravies de s'en charger. Voici le lien direct de la démarche sur notre site : https://www.legalplace.fr/contrats/certificat-cession-de-vehicule/
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
On a vendu le véhicule, on veut déclarer la vente mais ils demandent une photocopie de la carte grise mais je n’ai aucune photocopie ? Et le vendeur ne répond pas pour m’envoyer une photo.
Comment faire ?
Bonjour,
En cas de difficultés pour déclarer la cession d'un véhicule sur le site de l'ANTS, il faudra contacter l'agence par téléphone au 3400.
Il est parfois nécessaire de renouveler les appels pour échanger avec un agent.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai revendu une moto a un concessionnaire avec tous les papiers, ainsi que le double des clés, 1 semaine plus tard, je n'ai toujours pas reçu mon argent.
Y a t'il une durée légale pour que la concession me fasse mon virement ?
En vous remerciant pour vos réponses
J'ai vendu mon véhicule à un professionnel en Juillet 2016 ( avant que l'ANTS et que l'obligation de passer par ce site internet n'existe ). A l'époque, comme il était d'usage j'ai transmis les documents à ma préfecture.
Cet été j'ai reçu un FPS de la la ville de Paris ( ANTAI ) pour un stationnement récent concernant ce véhicule. J'ai contesté en être le propriétaire et j'ai fourni la copie de la CG barrée et de la déclaration de cession de 2016 sur le site internet .
Ma contestation a été refusée au motif que le fichier de l'ANTS n'ayant pas été mis à jour, les éléments fournis ne permettent pas d'attester la cession du véhicule avant l'apposition du FPS. Par ailleurs le courrier m'invite à procéder d'urgence à l'enregistrement obligatoire de la cession auprès de l'ANTS.
Le site internet qui actuellement permet de mettre à jour le FPS semble prêt à enregistrer cette cession mais il me demande de payer environ 30 euros pour ce service (alors que c'est moi qui fait le boulot de saisie)... Et cerise sur le gâteau cela n'exclu pas que je doive tout de même payer le PV de stationnement éventuellement majoré.
Je suis déconcerté par ces réponses, déconcerté par le fait que l'administration préfectorale n'ait pas mis à jour les fichiers de CG en 2016, déconcerté par le fait que je doive payer pour faire le travail qui aurait du être fait par l'administration et bien évidemment je ne souhaite pas payer pour le stationnement d'un véhicule dont je ne suis pas propriétaire. MAIS QUE FAIRE POUR FAIRE VALOIR MES DROITS
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
l'ANTS concerne t'elle également les cessions de véhciules en Polynésie. Il s'agit d'un TOM avec un système d'immatriculation différent que celui de la France et sur ANTS le format n'est pas reconnu. Comment faire ?
Bonjour,
A priori, la Polynésie disposant de son propre système d'immatriculation, si la cession est réalisée entre 2 résidents de ce territoire, alors elle doit être déclarée dans ce système.
En revanche, si l'acheteur ou le vendeur réside dans un département soumis au SIV, ce dernier devra remplir ses obligations auprès de l'ANTS.
Dans votre situation, la meilleure solution est de contacter l'ANTS par téléphone pour plus de renseignements. Depuis l'Outre-Mer et l'étranger, le numéro de téléphone est le suivant : 09 70 83 07 07.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
J'ai fait une demande de cession de vehicule le 22 octobre dernier mais qui semblait ne pas avoir abouti, j'ai donc recommencé le lendemain et donc j'ai présenté 2 fois ma carte bleu en pensant qu'il n'y aurait qu'un seul retrait malheureusement je me suis aperçue qu'il y avait eu 2 retrait carte bleu donc je vous prie de regarder votre comptabilité et de bien vouloir me rembourser au moins une de ces deux cartes faites pour rien car le nouveau propriétaire de la voiture était lui aussi entrain de faire sa demande il s'agit de la Twingo FP-248-WN
Bonjour,
Pouvez-vous nous préciser si vous avez effectué votre démarche seule sur le site de l'ANTS ou en passant par les services de LegalPlace s'il vous plaît ?
En vous souhaitant une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, puis-je faire la declaration de cession d'un véhicule sur ants pour mon voisin qui n 'a pas d'ordinateur ni de compte france connect ni d'ants, je suis un partuculier
Bonjour,
Il est tout à fait possible pour un particulier de réaliser la déclaration de cession d'un véhicule sur le site de l'ANTS pour le compte d'un autre particulier.
Pour ce faire, la personne mandatée doit se connecter à son propre compte ANTS et dois préciser qu'il agit en tant que mandataire. En effet, le formulaire en ligne permet de renseigner cette information car il y a un champ consacré à la question.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Mon père a vendu son véhicule et est décédé 1 mois plus tard et n'a pas fait sa déclaration à ANTS et je ne peux pas le faite à sa place et l'assureur ne veut pas résilier tant que je ne fournisse pas les documents. Comment faire ?
Bonjour,
Dans un premier temps, vous pouvez tenter de vous procurer le certificat de cession complété par le vendeur et l'acquéreur au moment de la transaction si vous disposez des coordonnées de l'acquéreur.
Par ailleurs, peut-être pouvez-vous contacter l'ANTS par téléphone au 34 00 afin de vérifier que l'acheteur a bien fait une demande de carte grise à son nom. Dans ce cas, la cession est bien enregistrée dans le SIV. Vous pouvez également vérifier cette information sur le site Histovec.
Au-delà de ça, si vous n'arrivez pas à résoudre le litige avec votre assureur, vous avez la possibilité de recourir à un médiateur.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour.
Je souhaiterai vendre mon véhicule à un espagnol.
Comment dois je procéder?
Dois je faire toutes les demarches sur l'Ants comme pour une vente entre français, avec le certificat de cession.
Un contrôle technique à été réalisé le 17/10/23
S'il fait la demande avant le 17/04/24 il peut donc obtenir une carte grise (francaise) ?
Immatriculation francaise dit carte grise française?
Vous pourriez réaliser les démarches ? Combien cela coûte ?
Merci à vous
Bonjour,
En principe, s'il s'agit d'une transaction en France la démarche est identique. En revanche, les formalités sont un peu plus complexes s'il s'agit d'une vente pour export.
Nous vous recommandons de prendre contact avec l'ANTS au 34 00 pour être renseigné au mieux.
Quant au contrôle technique, il est effectivement valable tant qu'il a moins de 6 mois.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour. Merci pour votre réponse. Non par d'exportation il a une domiciliation en France. Il peut donc réaliser une carte grise francaise à son nom? Il.ny à rien de particulier sur le faite qu'il est de nationalité espagnole? Merci à vous
Bonjour,
Sans exportation et le véhicule restant immatriculé en France, il n'y a en principe aucune dispositions particulières à prendre du fait de la nationalité espagnole de l'acquéreur.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace