Déclarer la cession d’un véhicule sur l’ANTS

Lors d’une vente ou d’un don de véhicule, vous avez l’obligation de déclarer la cession à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Vous disposez d’un délai légal de 15 jours pour le faire.  À l’issue de cette formalité, vous obtiendrez un code de cession qu’il faudra communiquer à l’acquéreur.

Toutefois, vous pouvez également confier cette démarche à un professionnel de l’automobile ou à un prestataire habilité afin qu’il s’en occupe à votre place.

Comment déclarer la cession d’un véhicule en 4 étapes sur le site de l’ANTS ?

Depuis 2017, les démarches liées à l’immatriculation des véhicules s’effectuent uniquement en ligne, auprès de l’ANTS.

Concernant la déclaration de cession, la procédure se résume à 4 étapes :

1. Identification sur le site de l’ANTS ;
2. Choix de la démarche ;
3. Remplissage du formulaire en ligne ;
4. Finalisation de la démarche.

Etape n°1 : S’identifier sur le site de l’ANTS

En tant que vendeur, vous devez déclarer la cession de votre véhicule à l’ANTS.

Pour ce faire, vous devez avant tout vous identifier sur le site. L’accès à votre compte personnel se fait soit avec votre identifiant et votre mot de passe, soit via le service FranceConnect.

Par ailleurs, si vous n’en avez pas déjà, vous devrez nécessairement créer un compte ANTS.

Etape n°2 : Sélectionner la démarche adéquate

Une fois connecté sur le site, vous devez choisir une démarche parmi celles proposées.

Dans le cas d’une déclaration de cession, vous devez sélectionner ” Vendre ou donner votre véhicule ” dans la rubrique Immatriculation.

Dès lors, une page de présentation s’affichera à l’écran. Vous pourrez y voir une indication du temps estimé pour la réalisation de la démarche, les grandes étapes de la procédure, ainsi que la liste des documents à préparer.

Il ne vous reste plus qu’à cliquer sur ” Commencer votre démarche en ligne “.

Etape n°3 : Compléter le formulaire de déclaration en ligne

Une fois la démarche lancée, vous devez compléter l’intégralité des champs du formulaire en vous laissant guider.

L’administration a notamment besoin des informations suivantes :

• Numéro d’immatriculation du véhicule cédé ;
• Date de la carte grise ;
• Informations personnelles de l’acquéreur ;
• Date et heure de cession ;
• Kilométrage du véhicule.

Etape n°4 : Finaliser la démarche

Après vérification des informations renseignées, vous pouvez finaliser et valider votre déclaration de cession.

À l’issue de la démarche, vous allez :

1. Obtenir l’accusé de déclaration de cession ;
2. Recevoir le code de cession.

Vous devez veiller à bien enregistrer le code de cession car ce dernier s’affiche directement à l’écran. Il n’est pas envoyé par mail.

Or, vous devez transmettre ce code à l’acheteur afin qu’il puisse immatriculer le véhicule à son nom.

Quelles sont les alternatives à la déclaration de cession d’un véhicule directement auprès de l’ANTS ?

Bien que l’ANTS soit seule compétente pour traiter les demandes liées à l’immatriculation des véhicules, vous n’êtes pas obligé de vous occuper de vos formalités vous-même.

En effet, il existe des alternatives pour les vendeurs qui rencontrent des difficultés dans la réalisation des démarches en ligne ou pour ceux qui ne veulent simplement pas le faire par eux-mêmes.

Si vous êtes concerné, la 1ère option qui s’offre à vous est de confier la déclaration à un professionnel de l’automobile agréé. Il s’agit principalement de garages et de concessionnaires.

Par ailleurs, la 2nde option consiste à recourir aux services d’un prestataire en ligne habilité par le ministère de l’Intérieur.

Dans les 2 cas, vous devez transmettre les pièces justificatives nécessaires à l’intermédiaire choisi et signer un mandat l’autorisant à réaliser la formalité pour votre compte.

Quels sont les documents à transmettre à l’administration ?

Même s’ils ne sont pas nombreux, vous devez transmettre quelques documents justificatifs à l’ANTS pour effectuer la déclaration de cession de votre véhicule.

Vous devez notamment joindre les pièces justificatives suivantes à votre démarche :

• Justificatif d’identité en cours de validité ;
• Certificat de cession ;
• Certificat de situation administrative ;
• Mandat lorsque la démarche est réalisée par un intermédiaire.

Quel est le délai légal pour déclarer la cession d’un véhicule à l’ANTS ?

La loi prévoit un délai de 15 jours à partir de la vente pour déclarer la cession du véhicule à l’ANTS.

Le non-respect de ce délai ou l’absence de déclaration vous expose à une amende de 4ème classe dont le montant est de :

• 90 € en cas de paiement sous 15 ou 30 jours ;
• 135 € en cas de paiement sous 45 ou 60 jours ;
• 375 € en cas de paiement après 60 jours.

En outre, la déclaration tardive ou la non-déclaration de cession du véhicule auprès de l’ANTS peut entraîner des conséquences pour le nouvel acquéreur.

En effet, ce dernier a besoin du code de cession afin d’effectuer une demande de carte grise à son nom. Or, ce code est communiqué au vendeur à l’issue de la déclaration de cession.

Quelles sont les obligations des parties lors de la vente d’un véhicule ?

Lorsque vous vendez un véhicule, l’acheteur et vous devez respecter certaines formalités obligatoires.

Pour commencer, vous devez remplir ensemble 2 exemplaires du certificat de cession (Cerfa n°15776*02).

Ce document est très important car d’une part, il vous permet d’informer l’administration du transfert de propriété du véhicule vers l’acquéreur et de vous libérer de toute responsabilité en cas d’accident ou d’infraction survenu après la vente. D’autre part, le certificat de cession permet à l’acheteur de faire sa demande de certificat d’immatriculation pour le véhicule.

Chacune des parties doit alors conserver son exemplaire du certificat de cession.

Par ailleurs, au cours de la vente, vous devez remettre des documents obligatoires à l’acheteur :

• Exemplaire du certificat de cession dument complété et signé ;
• Carte grise barrée ;
• Certificat de situation administrative de moins de 15 jours ;
• Preuve du contrôle technique de moins de 6 mois ;
• Livret d’entretien (facultatif).

Est-il obligatoire de faire une déclaration de cession de véhicule en ligne ?

Le code de cession est indispensable si l’acheteur veut effectuer sa demande de certificat d’immatriculation lui-même sur le site de l’ANTS.

Exceptionnellement, l’acheteur peut également déposer une demande de certificat d’immatriculation dès lors que vous avez déjà effectué la déclaration de cession et qu’il est en mesure de renseigner le numéro de formule du véhicule et la date d’émission de la carte grise barrée.

En revanche, s’il passe par un intermédiaire professionnel, ce code ne sera pas utile. En effet, ces professionnels ont directement accès aux services de l’ANTS. Il n’ont donc pas besoin du code pour réaliser une demande de carte grise.

Quelles sont les autres démarches liées à la cession d’un véhicule sur le site de l’ANTS ?

Depuis le plan préfectures nouvelle génération (PPNG), toutes les formalités d’immatriculation sont dématérialisées.

L’ANTS se charge ainsi des démarches suivantes :

• Immatriculation d’un véhicule ;
• Modification de l’adresse sur le certificat d’immatriculation ;
• Modification de l’état civil du titulaire (changement de nom sur la carte grise suite à un mariage par exemple) ;
• Duplicata de carte grise ;
• Demande de quitus fiscal ;
• Suivi de l’expédition de la carte grise ;
• Signalement d’une erreur sur le document ;
• Signalement d’un changement sur la situation du véhicule ;
• Signalement d’un changement sur la situation personnelle ;
• Obtention d’un justificatif ou d’un remboursement ;
• Demande liée à un véhicule diplomatique.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 11/07/2025