Déclarer la cession d’un véhicule sur l’ANTS
Dernière mise à jour le 26/01/2023
Sur l’ANTS, la cession d’un véhicule doit obligatoirement être effectuée par le vendeur.
Pour cela, il est nécessaire de remplir le certificat de cession avec le nouvel acquéreur.
A l’issue de la démarche, le vendeur reçoit un code de cession qu’il doit remettre à l’acquéreur. Ce code permet à l’acheteur de faire une demande de carte grise.
ANTS et cession du véhicule : quelles sont les obligations du vendeur ?
Le vendeur doit respecter certaines formalités obligatoires lors de la cession du véhicule. Il doit notamment faire la déclaration de cession du véhicule sur le site de l’ANTS puis transmettre certains documents au vendeur.
Etablir un certificat de cession avec l’acquéreur
Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur et l’acheteur doivent remplir en 2 exemplaires le certificat de cession du véhicule (Cerfa n°15776*02). Ce document est très important pour les deux parties.
D’une part, il permet au vendeur de se libérer de toute responsabilité en cas d’accident ou d’infraction et d’informer l’administration du transfert de propriété du véhicule vers l’acquéreur.
D’autre part, la déclaration de cession permet à l’acheteur de faire la demande de certificat d’immatriculation du véhicule.
Chacune des parties doit conserver un exemplaire du certificat de cession. Le Cerfa est composé de 3 parties relatives :
- Au véhicule ;
- A l’ancien propriétaire ;
- Au nouveau propriétaire.
Remettre les documents obligatoires
Lorsque le certificat de cession du véhicule a été complété par les deux parties, le vendeur doit remettre à l’acheteur les documents obligatoires suivants :
- Un exemplaire du certificat de cession dument complété et signé ;
- La carte grise barrée ;
- Le certificat de situation administrative de moins de 15 jours ;
- La preuve du contrôle technique de moins de 6 mois.
L’ancien propriétaire peut également remettre à l’acheteur des documents facultatifs tels que le livret d’entretien du véhicule ou encore les factures liées à l’entretien.
Comment déclarer sur l’ANTS la cession du véhicule ?
Depuis 2017, il n’est possible de réaliser les démarches relatives à la carte grise que sur l’ANTS. Pour réaliser la déclaration en ligne, il faut que les deux parties aient complété le certificat de cession. Le vendeur doit alors suivre les étapes suivantes.
Etape n°1 : S’identifier sur le site de l’ANTS
Tout d’abord, le vendeur doit se rendre sur le site de l’ANTS puis se connecter à son espace personnel. Pour cela, il peut :
- Soit renseigner son identifiant et son mot de passe ;
- Soit s’authentifier via FranceConnect.
Si le vendeur ne dispose pas de compte, il doit nécessairement créer un compte sur l’ANTS.
Etape n°2 : Sélectionner la démarche
Une fois connecté à son compte, le vendeur doit sélectionner la démarche qu’il souhaite réaliser. En l’occurrence, il doit choisir la rubrique « Immatriculation ».
Plusieurs démarches lui seront alors proposées dans le cadre de l’immatriculation d’un véhicule. Pour la déclaration de cession, il doit sélectionner la rubrique « Vendre ou donner votre véhicule ».
Une page de présentation s’affiche à l’écran sur laquelle sont indiqués le temps estimé pour la réalisation de la démarche, les grandes étapes à suivre ainsi que les documents à préparer.
Etape n°3 : Compléter le formulaire en ligne
Après avoir sélectionné la démarche à réaliser, le vendeur doit cliquer sur « Commencer votre démarche en ligne » en bas de la page.
Le vendeur doit ensuite compléter le formulaire en renseignant les informations demandées. Pour que la demande soit prise en compte, le vendeur doit veiller à renseigner des informations exactes.
Etape n°4 : Finaliser la démarche
Lorsque les informations sont correctes, le vendeur doit finaliser la démarche afin de valider la déclaration de cession.
A l’issue de la démarche, le vendeur obtient un accusé de déclaration de cession ainsi que le code de cession. Celui-ci doit être transmis à l’acheteur afin de pouvoir immatriculer le véhicule à son nom.
Le vendeur doit veiller à bien conserver le code de cession. En effet, celui-ci s’affiche uniquement sur l’écran et n’est pas communiqué ultérieurement.
Quelles sont les alternatives à la déclaration de cession en ligne ?
Il existe plusieurs options pour le vendeur qui ne sait pas comment effectuer, sur l’ANTS, la cession du véhicule. Il peut confier les démarches à un intermédiaire tel qu’un professionnel de l’automobile agréé ou un prestataire habilité. Le vendeur peut également se faire assister dans un point numérique.
Recourir à un professionnel de l’automobile agréé
Le professionnel de l’automobile agréé tel qu’un garage ou un concessionnaire est qualifié pour effectuer les démarches liées à la carte grise à la place du vendeur.
Ce dernier doit simplement transmettre les pièces justificatives nécessaires pour réaliser la déclaration de cession et régler les frais de la prestation.
Recourir à un prestataire habilité
Les démarches liées à la déclaration de cession d’un véhicule peuvent également être effectuées par un prestataire en ligne. Habilité par le ministère de l’intérieur, le prestataire en ligne est autorisé à effectuer ce type de démarches.
Afin de réaliser la déclaration de cession, le vendeur doit transmettre au prestataire les pièces justificatives et régler des frais de gestion et de service.
Le traitement de la demande par un prestataire habilité en ligne est très rapide. En pratique, le délai est de 24h à 48h.
Par ailleurs, il est possible pour le prestataire de réaliser la déclaration de cession sans code de cession, en cas de perte celui-ci.
Recourir à un intermédiaire habilité permet de bénéficier de l’expérience et du professionnalisme de celui-ci. Ainsi, le vendeur gagne du temps dans ses démarches et s’assure d’être accompagné par un professionnel.
Se faire assister dans un point numérique
Le vendeur qui ne dispose pas du matériel numérique nécessaire ou qui ne sait pas utiliser ces outils peut faire sa déclaration de cession dans un point numérique.
Dans la plupart des préfectures, sous-préfectures et mairies, des points numériques sont mis à disposition des utilisateurs. Ces points numériques sont équipes d’ordinateurs, scanners et imprimantes.
En outre, le demandeur peut se faire assister par des agents administratifs pour la réalisation de la déclaration de cession en ligne.
Quel est le délai pour déclarer la cession du véhicule ?
Le vendeur dispose, en principe, d’un délai de 15 jours pour effectuer la déclaration de cession en ligne à compter de la vente du véhicule.
En cas de non-respect de ce délai ou en l’absence de déclaration de cession du véhicule, le vendeur s’expose à une amende de 4ème classe dont le montant est de :
- 90 € en cas de paiement sous 15 ou 30 jours ;
- 135 € en cas de paiement sous 45 ou 60 jours ;
- 375 € en cas de paiement de paiement après 60 jours.
FAQ
Est-il obligatoire de passer par ANTS pour vendre son véhicule ?
La vente d'un véhicule doit obligatoirement être déclarée sur le site de l'ANTS. Il s'agit de l'une des obligations principales dans le cadre de la vente d'un véhicule. Toutefois, le titulaire n'est pas obligé de le faire lui-même, il peut avoir recours aux services d'un prestataire habilité, moyennant le paiement de la prestation.
Est-il obligatoire de faire une cession de véhicule en ligne ?
La déclaration de cession se fait uniquement en ligne sur le site de l'ANTS. Que le titulaire fasse la demande lui-même ou qu'il passe par un mandataire, la personne qui réalisera la démarche passera nécessairement par le site de l'ANTS.
Où envoyer le certificat de cession ?
Ni le vendeur, ni l'acheteur, n'ont besoin d'envoyer le certificat de cession à l'ANTS par courrier. Toutefois, ils devront transmettre une copie numérique en ligne ou retranscrire les informations indiquées selon la démarche réalisée.
Déclarer ma cession de véhicule
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 26/01/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Si le véhicule a une CG de collection , existe t’il une rubrique pour l’indiquer ?
Bonjour,
La mention véhicule de collection est en principe indiquée au champ Z de la carte grise. Pour en informer l’ANTS lors de la déclaration de cession, il vous faudra joindre une attestation de la Fédération Française des véhicules d’époque (FFVE) qui justifie que votre véhicule a été reconnu en tant que tel.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, la vente d’un véhicule, je suis le propriétaire, est une “démarche gratuite”, c’est écrit partout sur internet, et on me demande de payer 29.90€ où est le soucis?
Bonjour,
Est-ce que vous parlez bien de la déclaration de cession ?
Elle est gratuite si vous la faites vous-même directement sur le site de l’ANTS.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Faux ! J’ai aussi payé 29,90€ !
Bonjour,
La déclaration de cession correspond à la formalité “vendre ou donner votre véhicule” sur le site de l’ANTS. Lorsque vous réalisez cette démarche seul et sur le site officiel de l’ANTS, cette démarche n’est pas payante. Généralement, le paiement de frais concerne les situations dans lesquelles la formalité a été réalisée par le biais d’un intermédiaire.
Vous pouvez également prendre contact avec les services de l’ANTS pour plus de renseignements. Ils sont joignables au 34 00 ou via le formulaire de contact disponible sur leur site.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour on me demande 59 euros j’ai bien déclarer sur ants mais je reçois un mail pour me demander de payer est-ce normal
Bonjour,
Nous ne sommes pas certains d’avoir compris votre question. Qui vous réclame les 59€ ? Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre situation ?
L’équipe LegalPlace