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Déclarer la cession d’un véhicule sur l’ANTS

Déclarer la cession d’un véhicule sur l’ANTS

Déclarer sur l’ANTS la vente d’un véhicule consiste à enregistrer le certificat de cession. Cette étape est une obligation légale pour l’ancien propriétaire dans le cadre d’une vente ou d’un don de véhicule. La procédure s’effectue en quelques étapes :

  1. Remplir le certificat de cession (formulaire Cerfa 15776*01) ;
  2. Effectuer la déclaration de vente sur le site de l’ANTS ;
  3. Remettre le code de cession à l’acquéreur.

Comment déclarer la cession de son véhicule sur l’ANTS ?

La déclaration de la vente de son véhicule sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) relève de l’obligation du vendeur ou du donateur. Les démarches se font en quelques étapes simples allant de la préparation des documents nécessaires à l’enregistrement de la vente.

Les documents nécessaires

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Avant d’entamer la procédure de déclaration de cession en ligne, il faut préparer les documents nécessaires. Pour commencer, il faut remplir le formulaire Cerfa 15776*01 dénommé « certificat de cession d’un véhicule d’occasion ». Ce document constitue une preuve écrite du changement de propriétaire du véhicule. Il sera nécessaire pour compléter la démarche en ligne.

Lors de la déclaration de la cession, il faut ensuite transmettre au format numérique les documents suivants :

À noter : d’autres documents, comme un mandat de procuration (Cerfa N° 13757*03), sont requis si la déclaration de vente est confiée à un tiers.

La procédure détaillée étape par étape

Le site de l’ANTS permet de réaliser la déclaration de cession d’un véhicule en ligne gratuitement. Le propriétaire dispose de 15 jours pour effectuer les démarches. Il est possible de réaliser la procédure avant ou après la conclusion de la vente. Pour déclarer la vente d’un véhicule sur l’ANTS, il suffit de suivre quelques étapes simples.

Etape 1 : S’identifier ou créer un espace personnel sur l’ANTS

Pour accéder au service en ligne dédié à la déclaration de cession, il faut aller sur le site de l’ANTS en entrant son identifiant et son mot de passe sur la page « Mon espace ». Il est aussi possible de s’authentifier avec un compte France Connect. À défaut d’un compte existant, il sera nécessaire de créer un espace personnel sur l’ANTS.

Etape 2 : Aller dans la sous-rubrique « Mon espace véhicule »

Une fois sur la page « Espace personnel », il faut :

  1. Aller dans la sous-rubrique « Mon espace véhicule » ;
  2. Sélectionner « Je vends ou je donne mon véhicule »;
  3. Remplir les champs demandés en se référant au certificat de cession papier rempli ;
  4. Importer les justificatifs demandés sur le site.
A noter : Après l’authentification, l’usager pourra suivre l’avancement de sa démarche, prendre contact avec un conseiller de l’ANTS ou s’informer sur les documents nécessaires.

Etape 3 : Démarrer la procédure de cession du véhicule

Après avoir accédé à la page « Je vends ou je donne mon véhicule », il faut :

  1. Cliquer sur « Démarrer la procédure » ;
  2. Remplir le formulaire « Identité de l’acquéreur » ;
  3. Renseigner avec grande attention les champs (nom, date de naissance, adresse…) ;
  4. Vérifier l’absence d’erreur ;
  5. Cliquer sur « Poursuivre ».

L’usager arrive alors sur la page « Déclaration de cession » et reçoit ici un code de cession à conserver.

En cas d’erreur lors de la déclaration de cession, une croix rouge apparaît sur l’écran récapitulatif. Il est alors conseillé de cliquer sur « Abandonner la démarche », puis de recommencer.

Attention : En cas d’erreur, le nouveau propriétaire du véhicule ne pourra pas immatriculer la voiture à son nom.

Etape 4 : Finaliser la déclaration de cession du véhicule

La dernière étape de la déclaration de vente du véhicule consiste à finaliser la procédure. Deux situations peuvent se présenter en fonction de l’avancement de la transaction.

Si la cession du véhicule n’est pas encore effective, l’usager doit suspendre provisoirement la démarche. Il pourra reprendre la procédure une fois la vente finalisée, en suivant les indications ci-dessous :

  1. Connectez-vous sur votre « Espace personnel » ;
  2. Cliquer sur la rubrique «  Mes démarches en cours » : vous pourrez  enfin finaliser votre déclaration.

Si la vente du véhicule est déjà finalisée, il suffit de cliquer sur « Finaliser » pour valider la déclaration de cession. Lors de cette étape, il faut renseigner la date et l’heure de la vente, l’adresse complète du nouveau propriétaire et le kilométrage du véhicule sur le formulaire en ligne.

Avant de valider, il est conseillé de vérifier le récapitulatif de la déclaration de cession. De même, il est recommandé de télécharger l’accusé d’enregistrement de la déclaration de cession du véhicule en guise de preuve avant de quitter la page.

Les cas particuliers

Des démarches supplémentaires sont nécessaires dans certains cas :

  • Véhicule cédé pour destruction,
  • Impossibilité de remettre la carte grise,
  • Véhicule diplomatique, ect.

Véhicule cédé pour destruction

En cas de cession de véhicule pour destruction par un centre VHU agréé, il faut :

  1. Cliquer sur « Ajouter une demande » ;
  2. Indiquer le numéro d’immatriculation du véhicule en bas de page ;
  3. Indiquer si la démarche est réalisée par un tiers ou non ;
  4. Entrer le code confidentiel ANTS si l’authentification ne s’est pas faite via FranceConnect ;
  5. Cliquer sur « Demander un nouveau code » à défaut d’un code existant.
A noter : Le code confidentiel ANTS figure sur le courrier postal adressé lors de l’envoi du certificat d’immatriculation du véhicule.

Impossibilité de remettre la carte grise à l’acheteur

S’il est impossible de remettre la carte grise à l’acheteur, par exemple en cas de vol, de perte ou de détérioration, il est nécessaire de refaire un certificat d’immatriculation en allant dans la rubrique « Je refais ma carte grise (mon certificat d’immatriculation) ».

Véhicule diplomatique

S’il s’agit d’un véhicule diplomatique ou immatriculé en série provisoire, il faut cliquer sur « Effectuer une autre demande » et suivre la procédure indiquée.

À noter : La déclaration de cession du véhicule est impossible si une autre démarche en ligne est en cours.

Le rôle du code de cession et comment l’obtenir

Le code de cession permet au nouveau propriétaire d’immatriculer le véhicule à son nom sur le site de l’ANTS. En principe, il est attribué lors de la procédure de déclaration de vente en ligne. L’ancien propriétaire est tenu de le remettre à l’acquéreur du véhicule.

Coût et délai de la procédure

La déclaration de cession d’un véhicule sur l’ANTS est gratuite. Il suffit d’avoir un ordinateur et une bonne connexion Internet. La procédure se fait en quelques minutes à condition d’avoir préparé tous les documents nécessaires.

Attention : La déclaration de vente du véhicule doit impérativement être finalisée dans les 15 jours suivant la transaction. Il est aussi important de préciser que le code de cession attribué lors de la démarche n’est valable que 15 jours.

Les alternatives à l’ANTS pour déclarer la vente / le don de son véhicule

L’ANTS est un site gouvernemental mis en place par le Ministère de l’Intérieur pour faciliter les démarches relatives à l’immatriculation et à la vente d’un véhicule. Cependant, il existe quelques alternatives à l’ANTS pour déclarer la vente ou le don de son véhicule.

Services en ligne agréés

Pour déclarer la vente d’un véhicule, il est possible de passer par les prestataires en ligne agréés par le Ministère de l’Intérieur. Ils mettent à la disposition des utilisateurs une plateforme agréée et officielle. Le vendeur peut ainsi effectuer les démarches en ligne, et le prestataire transmettra lui-même les informations à l’ANTS.

Pour effectuer la déclaration de cession de son véhicule sur une plateforme en ligne agréée, il suffit généralement de compléter un formulaire d’information et de transmettre les justificatifs requis.

Des frais de gestion vous seront réclamés à la fin de la démarche, via une plateforme de paiement sécurisée.

La demande est généralement validée dans un délai allant de 24 à 48 h et l’acquéreur reçoit son attestation de vente par email.

🔎 Zoom : Afin de vous alléger de certaines démarches administratives, LegalPlace se charge de la cession de votre véhicule dans les plus brefs délais. Nos formalistes s’occupent de tout, traitent la cession de votre véhicule en moins de 48h et sont disponibles pour répondre à toutes vos questions. Pour cela, il vous suffit de répondre à quelques questions, puis de nous fournir les pièces justificatives requises.

Point numérique en préfecture ou en mairie

Les préfectures et les mairies sont désormais équipées d’ordinateurs, de scanners, d’imprimantes et d’une connexion Internet. Ces équipements sont à la disposition des citoyens souhaitant effectuer la déclaration de cession d’un véhicule ou d’autres démarches en ligne. Ils peuvent de plus bénéficier d’un accompagnement par un agent spécialisé sur place.

À noter : il n’existe plus de guichet ANTS pour déclarer la vente ou le don d’un véhicule. En effet, les démarches ont été entièrement dématérialisées. Les points numériques ont été mis en place pour faciliter la transition.

Professionnels de l’automobile agréés

La déclaration de cession d’un véhicule peut aussi être effectuée par un professionnel agréé par le Ministère de l’Intérieur. Il peut s’agir d’un prestataire en ligne, d’un garage ou d’un concessionnaire automobile.

Dans ce cas, il suffit de fournir les informations et les documents requis pour la procédure, puis de payer les frais demandés. Le professionnel prend ainsi en charge toutes les démarches relatives à la déclaration de vente et assure le suivi du dossier. Ensuite, il envoie l’attestation de vente à son client dans les meilleurs délais.

Toutefois, il est important de préciser que la déclaration de cession est payante si elle est confiée à un professionnel agréé et habilité.

Pourquoi passer par un tiers agréé plutôt que l’ANTS ?

Passer par un tiers agréé pour déclarer la vente de son véhicule présente plusieurs avantages. Parmi les organisations reconnues en la matière, LegalPlace se place comme un intermédiaire de confiance pour prendre en charge les démarches de vente de véhicules des particuliers.

Une telle solution, comme proposée par LegalPlace, permet de :

  • S’assurer que la procédure est effectuée correctement ;
  • Confier toutes les démarches et formalités à un professionnel ;
  • Bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel ;
  • Gagner du temps ;
  • Recevoir directement l’attestation de vente par email.

De plus, le processus est très simple : il vous suffit de remplir un formulaire en moins de 3 minutes, puis de nous fournir les pièces justificatives requises. Nos formalistes s’occupent de tout, traitent la cession de votre véhicule en moins de 24h et sont disponibles pour répondre à toutes vos questions. Et ce pour un prix réduit !

FAQ

Quels sont les documents nécessaires pour déclarer la cession de son véhicule ?

Avant de commencer les démarches de déclaration de cession, assurez vous d'être muni des documents suivants : Le certificat de cession du véhicule La carte grise barrée et signée Le certificat de situation administrative Un procès verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois

Comment obtenir mon code de cession ?

Il est en principe attribué lors de la procédure de déclaration de vente en ligne. L’ancien propriétaire est tenu de le remettre à l’acquéreur du véhicule.

Combien coûte la procédure de déclaration de cession d'un véhicule ?

La déclaration de cession d'un véhicule est une procédure entièrement gratuite.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 07/07/2021

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