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Déclarer la cession d’un véhicule sur l’ANTS
Dernière mise à jour le 12/07/2024
Lors d’une vente ou d’un don de véhicule, vous avez l’obligation de déclarer la cession à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Vous disposez d’un délai légal de 15 jours pour le faire. À l’issue de cette formalité, vous obtiendrez un code de cession qu’il faudra communiquer à l’acquéreur.
Toutefois, vous pouvez également confier cette démarche à un professionnel de l’automobile ou à un prestataire habilité afin qu’il s’en occupe à votre place.
Comment déclarer la cession d’un véhicule en 4 étapes sur le site de l’ANTS ?
Depuis 2017, les démarches liées à l’immatriculation des véhicules s’effectuent uniquement en ligne, auprès de l’ANTS.
Concernant la déclaration de cession, la procédure se résume à 4 étapes :
- Identification sur le site de l’ANTS ;
- Choix de la démarche ;
- Remplissage du formulaire en ligne ;
- Finalisation de la démarche.
Etape n°1 : s’identifier sur le site de l’ANTS
En tant que vendeur, vous devez déclarer la cession de votre véhicule à l’ANTS.
Pour ce faire, vous devez avant tout vous identifier sur le site. L’accès à votre compte personnel se fait soit avec votre identifiant et votre mot de passe, soit via le service FranceConnect.
Par ailleurs, si vous n’en avez pas déjà, vous devrez nécessairement créer un compte ANTS.
Etape n°2 : sélectionner la démarche adéquate
Une fois connecté sur le site, vous devez choisir une démarche parmi celles proposées.
Dans le cas d’une déclaration de cession, vous devez sélectionner ” Vendre ou donner votre véhicule ” dans la rubrique Immatriculation.
Dès lors, une page de présentation s’affichera à l’écran. Vous pourrez y voir une indication du temps estimé pour la réalisation de la démarche, les grandes étapes de la procédure, ainsi que la liste des documents à préparer.
Il ne vous reste plus qu’à cliquer sur ” Commencer votre démarche en ligne “.
Etape n°3 : compléter le formulaire de déclaration en ligne
Une fois la démarche lancée, vous devez compléter l’intégralité des champs du formulaire en vous laissant guider.
L’administration a notamment besoin des informations suivantes :
- Numéro d’immatriculation du véhicule cédé ;
- Date de la carte grise ;
- Informations personnelles de l’acquéreur ;
- Date et heure de cession ;
- Kilométrage du véhicule.
Etape n°4 : finaliser la démarche
Après vérification des informations renseignées, vous pouvez finaliser et valider votre déclaration de cession.
À l’issue de la démarche, vous allez :
- Obtenir l’accusé de déclaration de cession ;
- Recevoir le code de cession.
Vous devez veiller à bien enregistrer le code de cession car ce dernier s’affiche directement à l’écran. Il n’est pas envoyé par mail.
Or, vous devez transmettre ce code à l’acheteur afin qu’il puisse immatriculer le véhicule à son nom.
Quelles sont les alternatives à la déclaration de cession d’un véhicule directement auprès de l’ANTS ?
Bien que l’ANTS soit seule compétente pour traiter les demandes liées à l’immatriculation des véhicules, vous n’êtes pas obligé de vous occuper de vos formalités vous-même.
En effet, il existe des alternatives pour les vendeurs qui rencontrent des difficultés dans la réalisation des démarches en ligne ou pour ceux qui ne veulent simplement pas le faire par eux-mêmes.
Si vous êtes concerné, la 1ère option qui s’offre à vous est de confier la déclaration à un professionnel de l’automobile agréé. Il s’agit principalement de garages et de concessionnaires.
Par ailleurs, la 2nde option consiste à recourir aux services d’un prestataire en ligne habilité par le ministère de l’Intérieur.
Dans les 2 cas, vous devez transmettre les pièces justificatives nécessaires à l’intermédiaire choisi et signer un mandat l’autorisant à réaliser la formalité pour votre compte.
Quels sont les documents à transmettre à l’administration ?
Même s’ils ne sont pas nombreux, vous devez transmettre quelques documents justificatifs à l’ANTS pour effectuer la déclaration de cession de votre véhicule.
Vous devez notamment joindre les pièces justificatives suivantes à votre démarche :
- Justificatif d’identité en cours de validité ;
- Certificat de cession ;
- Certificat de situation administrative ;
- Mandat lorsque la démarche est réalisée par un intermédiaire.
Quel est le délai légal pour déclarer la cession d’un véhicule à l’ANTS ?
La loi prévoit un délai de 15 jours à partir de la vente pour déclarer la cession du véhicule à l’ANTS.
Le non-respect de ce délai ou l’absence de déclaration vous expose à une amende de 4ème classe dont le montant est de :
- 90 € en cas de paiement sous 15 ou 30 jours ;
- 135 € en cas de paiement sous 45 ou 60 jours ;
- 375 € en cas de paiement après 60 jours.
En outre, la déclaration tardive ou la non-déclaration de cession du véhicule auprès de l’ANTS peut entraîner des conséquences pour le nouvel acquéreur.
En effet, ce dernier a besoin du code de cession afin d’effectuer une demande de carte grise à son nom. Or, ce code est communiqué au vendeur à l’issue de la déclaration de cession.
Quelles sont les obligations des parties lors de la vente d’un véhicule ?
Lorsque vous vendez un véhicule, l’acheteur et vous devez respecter certaines formalités obligatoires.
Pour commencer, vous devez remplir ensemble 2 exemplaires du certificat de cession (Cerfa n°15776*02).
Ce document est très important car d’une part, il vous permet d’informer l’administration du transfert de propriété du véhicule vers l’acquéreur et de vous libérer de toute responsabilité en cas d’accident ou d’infraction survenu après la vente. D’autre part, le certificat de cession permet à l’acheteur de faire sa demande de certificat d’immatriculation pour le véhicule.
Chacune des parties doit alors conserver son exemplaire du certificat de cession.
Par ailleurs, au cours de la vente, vous devez remettre des documents obligatoires à l’acheteur :
- Exemplaire du certificat de cession dument complété et signé ;
- Carte grise barrée ;
- Certificat de situation administrative de moins de 15 jours ;
- Preuve du contrôle technique de moins de 6 mois ;
- Livret d’entretien (facultatif).
Le code de cession est-il indispensable pour l’acquéreur ?
Le code de cession est indispensable si l’acheteur veut effectuer sa demande de certificat d’immatriculation lui-même sur le site de l’ANTS.
Exceptionnellement, l’acheteur peut également déposer une demande de certificat d’immatriculation dès lors que vous avez déjà effectué la déclaration de cession et qu’il est en mesure de renseigner le numéro de formule du véhicule et la date d’émission de la carte grise barrée.
En revanche, s’il passe par un intermédiaire professionnel, ce code ne sera pas utile. En effet, ces professionnels ont directement accès aux services de l’ANTS. Il n’ont donc pas besoin du code pour réaliser une demande de carte grise.
Quelles sont les autres démarches liées à la cession d’un véhicule sur le site de l’ANTS ?
Depuis le plan préfectures nouvelle génération (PPNG), toutes les formalités d’immatriculation sont dématérialisées.
L’ANTS se charge ainsi des démarches suivantes :
- Immatriculation d’un véhicule ;
- Modification de l’adresse sur le certificat d’immatriculation ;
- Modification de l’état civil du titulaire (changement de nom sur la carte grise suite à un mariage par exemple) ;
- Duplicata de carte grise ;
- Demande de quitus fiscal ;
- Suivi de l’expédition de la carte grise ;
- Signalement d’une erreur sur le document ;
- Signalement d’un changement sur la situation du véhicule ;
- Signalement d’un changement sur la situation personnelle ;
- Obtention d’un justificatif ou d’un remboursement ;
- Demande liée à un véhicule diplomatique.
FAQ
Comment envoyer le certificat de cession d'un véhicule sur le site de l'ANTS ?
Le certificat de cession est nécessairement demandé par l'administration au cours d'une démarche. Par exemple, pour déclarer la cession d'un véhicule en ligne ou pour demander un certificat d'immatriculation, il faudra joindre ce document en tant que pièce justificative. Par conséquent, il suffit d'uploader le document au format numérique pour le joindre au dossier.
Comment envoyer un certificat de cession à la préfecture en ligne ?
Ni le vendeur ni l'acheteur ne doivent envoyer le certificat de cession à la préfecture. Ils doivent impérativement le conserver. Cependant, ils devront transmettre une copie numérique à l'ANTS lors de la déclaration de cession et de la demande de certificat d'immatriculation.
Comment récupérer un code de cession ?
Si le vendeur n'a pas noté le code de cession à l'issue de sa déclaration de cession ou s'il l'a perdu, il ne pourra pas le récupérer auprès de l'ANTS. En effet, ce code est automatiquement généré une seule fois.
Déclarer ma cession de véhicule
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 12/07/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Si le véhicule a une CG de collection , existe t’il une rubrique pour l’indiquer ?
Bonjour,
La mention véhicule de collection est en principe indiquée au champ Z de la carte grise. Pour en informer l’ANTS lors de la déclaration de cession, il vous faudra joindre une attestation de la Fédération Française des véhicules d’époque (FFVE) qui justifie que votre véhicule a été reconnu en tant que tel.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, la vente d’un véhicule, je suis le propriétaire, est une “démarche gratuite”, c’est écrit partout sur internet, et on me demande de payer 29.90€ où est le soucis?
Bonjour,
Est-ce que vous parlez bien de la déclaration de cession ?
Elle est gratuite si vous la faites vous-même directement sur le site de l’ANTS.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Faux ! J’ai aussi payé 29,90€ !
Bonjour,
La déclaration de cession correspond à la formalité “vendre ou donner votre véhicule” sur le site de l’ANTS. Lorsque vous réalisez cette démarche seul et sur le site officiel de l’ANTS, cette démarche n’est pas payante. Généralement, le paiement de frais concerne les situations dans lesquelles la formalité a été réalisée par le biais d’un intermédiaire.
Vous pouvez également prendre contact avec les services de l’ANTS pour plus de renseignements. Ils sont joignables au 34 00 ou via le formulaire de contact disponible sur leur site.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
FAUT ON FAIT BIEN LES CHOSES MAIS N IMPORTE QUEL SENSE ON NOUS DEMANDE DE PAYER
Bonjour,
En principe, la déclaration de cession est une formalité gratuite.
Toutefois, vous pouvez contacter l’ANTS au 34 00 pour plus de précisions sur les frais qui vous sont annoncés.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Faux, j’ai payé 39,00 euros
Bonjour on me demande 59 euros j’ai bien déclarer sur ants mais je reçois un mail pour me demander de payer est-ce normal
Bonjour,
Nous ne sommes pas certains d’avoir compris votre question. Qui vous réclame les 59€ ? Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre situation ?
L’équipe LegalPlace
,
j’ai été prélevé deux fois pour la déclaration de cession d’un véhicule d’un montant de 29,90 EUROS je l’ai précisé dans un premier courrier mais je n’ai pas de nouvelles alors que faire ? merci de me répondre auriez vous une adresse postale pour que je réclame à nouveau merci cdlt
Bonjour,
Pouvez-vous nous préciser si vous avez effectué votre déclaration de cession directement sur le site de l’ANTS ou en passant par les services de LegalPlace s’il vous plaît ?
Si vous êtes passée par LegalPlace, l’adresse mail utilisée pour votre dossier est-elle la même que celle que vous avez utilisé pour écrire ce commentaire ?
En vous remerciant par avance pour ces informations complémentaires.
Belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, depuis quelle date la règle prévoit elle que l’ancien propriétaire déclare la session de son véhicule sur le site de l’ANTS ? J’ai un litige dont la solution dépend de ce point. Cordialement
Bonjour,
A priori, les vendeurs doivent déclarer la cession de leur véhicule auprès de l’ANTS depuis l’arrivée du système d’immatriculation des véhicules en 2009.
N’hésitez pas à prendre contact avec l’ANTS elle-même pour plus de précisions.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J’ai acheté un vehicule mais il s’avére que le vendeur n’avait pas refait la carte grise, et m a donné un certificat avec le nom de l’ancien propriétaire.
L’ancien propriétaire ayant fait une cession , il m’est impossible de faire la nouvelle carte grise comment je peux retrouver le coordonnées du vendeur intermediaire.
Bonjour,
Il vous faut contacter le vendeur avec lequel vous avez conclu la vente. En effet seuls les vendeurs professionnels, disposant d’un numéro de SIRET peuvent valablement conclure une vente sans avoir au préalable édité une carte grise à leur nom. Vous pourrez initier les démarches d’annulation de la vente en contactant ce vendeur, à l’amiable ou encore en ayant recours à l’expertise d’un avocat.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je reçois des contraventions pour un véhicule vendu il y a plus de 12 ans, comment je peux régulariser la cession, dois je faire une déclaration sur ANTS malgré que ca fait plus de 12 ans?je n’ai jamais reçu de confirmation de ma préfecture, je possède les copies de la déclaration de cession.
D avance merci pour votre retour.
Bonjour,
Vous pouvez tenter d’effectuer une déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS. Pour cela, vous aurez besoin d’informations relatives au véhicule, mais aussi à l’acquéreur.
Vous pouvez également contacter l’ANTS au 34 00 afin de vous renseigner sur le statut du véhicule. En effet, en principe, l’acheteur aurait dû faire une demande de carte grise à son nom.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
j’aimerai avoir un petite précision, je peux remplir les documents de vente avec l’acheteur sur papier et moi plus tard les remplir sur le site ANTS ?
Merci
Bonjour,
Les parties doivent obligatoirement compléter les 2 exemplaires du certificat de cession ensemble, au moment de la transaction.
Par la suite, le vendeur dispose de 15 jours pour effectuer la déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS et l’acheteur dispose d’un délai d’un mois pour faire la demande de carte grise à son nom.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
j’aimerais déclarer une cession
webautodemarches.fr est il un site de confiance ?
Bonjour,
Nous ne connaissons pas les services de ce site internet. Il faudrait donc rechercher des avis avant de vous lancer.
En revanche, si vous souhaitez confier votre démarche à un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur, nos équipes seront ravies de s’en charger. Voici le lien direct de la démarche sur notre site : https://www.legalplace.fr/contrats/certificat-cession-de-vehicule/
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
On a vendu le véhicule, on veut déclarer la vente mais ils demandent une photocopie de la carte grise mais je n’ai aucune photocopie ? Et le vendeur ne répond pas pour m’envoyer une photo.
Comment faire ?
Bonjour,
En cas de difficultés pour déclarer la cession d’un véhicule sur le site de l’ANTS, il faudra contacter l’agence par téléphone au 3400.
Il est parfois nécessaire de renouveler les appels pour échanger avec un agent.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai revendu une moto a un concessionnaire avec tous les papiers, ainsi que le double des clés, 1 semaine plus tard, je n’ai toujours pas reçu mon argent.
Y a t’il une durée légale pour que la concession me fasse mon virement ?
En vous remerciant pour vos réponses
J’ai vendu mon véhicule à un professionnel en Juillet 2016 ( avant que l’ANTS et que l’obligation de passer par ce site internet n’existe ). A l’époque, comme il était d’usage j’ai transmis les documents à ma préfecture. Cet été j’ai reçu un FPS de la la ville de Paris ( ANTAI ) pour un stationnement récent concernant ce véhicule. J’ai contesté en être le propriétaire et j’ai fourni la copie de la CG barrée et de la déclaration de cession de 2016 sur le site internet . Ma contestation a été refusée au motif que le fichier de l’ANTS… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
l’ANTS concerne t’elle également les cessions de véhciules en Polynésie. Il s’agit d’un TOM avec un système d’immatriculation différent que celui de la France et sur ANTS le format n’est pas reconnu. Comment faire ?
Bonjour,
A priori, la Polynésie disposant de son propre système d’immatriculation, si la cession est réalisée entre 2 résidents de ce territoire, alors elle doit être déclarée dans ce système.
En revanche, si l’acheteur ou le vendeur réside dans un département soumis au SIV, ce dernier devra remplir ses obligations auprès de l’ANTS.
Dans votre situation, la meilleure solution est de contacter l’ANTS par téléphone pour plus de renseignements. Depuis l’Outre-Mer et l’étranger, le numéro de téléphone est le suivant : 09 70 83 07 07.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
J’ai fait une demande de cession de vehicule le 22 octobre dernier mais qui semblait ne pas avoir abouti, j’ai donc recommencé le lendemain et donc j’ai présenté 2 fois ma carte bleu en pensant qu’il n’y aurait qu’un seul retrait malheureusement je me suis aperçue qu’il y avait eu 2 retrait carte bleu donc je vous prie de regarder votre comptabilité et de bien vouloir me rembourser au moins une de ces deux cartes faites pour rien car le nouveau propriétaire de la voiture était lui aussi entrain de faire sa demande il s’agit de la Twingo FP-248-WN
Bonjour,
Pouvez-vous nous préciser si vous avez effectué votre démarche seule sur le site de l’ANTS ou en passant par les services de LegalPlace s’il vous plaît ?
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, puis-je faire la declaration de cession d’un véhicule sur ants pour mon voisin qui n ‘a pas d’ordinateur ni de compte france connect ni d’ants, je suis un partuculier
Bonjour,
Il est tout à fait possible pour un particulier de réaliser la déclaration de cession d’un véhicule sur le site de l’ANTS pour le compte d’un autre particulier.
Pour ce faire, la personne mandatée doit se connecter à son propre compte ANTS et dois préciser qu’il agit en tant que mandataire. En effet, le formulaire en ligne permet de renseigner cette information car il y a un champ consacré à la question.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Mon père a vendu son véhicule et est décédé 1 mois plus tard et n’a pas fait sa déclaration à ANTS et je ne peux pas le faite à sa place et l’assureur ne veut pas résilier tant que je ne fournisse pas les documents. Comment faire ?
Bonjour, Dans un premier temps, vous pouvez tenter de vous procurer le certificat de cession complété par le vendeur et l’acquéreur au moment de la transaction si vous disposez des coordonnées de l’acquéreur. Par ailleurs, peut-être pouvez-vous contacter l’ANTS par téléphone au 34 00 afin de vérifier que l’acheteur a bien fait une demande de carte grise à son nom. Dans ce cas, la cession est bien enregistrée dans le SIV. Vous pouvez également vérifier cette information sur le site Histovec. Au-delà de ça, si vous n’arrivez pas à résoudre le litige avec votre assureur, vous avez la possibilité de… Lire la suite »
Bonjour.
Je souhaiterai vendre mon véhicule à un espagnol.
Comment dois je procéder?
Dois je faire toutes les demarches sur l’Ants comme pour une vente entre français, avec le certificat de cession.
Un contrôle technique à été réalisé le 17/10/23
S’il fait la demande avant le 17/04/24 il peut donc obtenir une carte grise (francaise) ?
Immatriculation francaise dit carte grise française?
Vous pourriez réaliser les démarches ? Combien cela coûte ?
Merci à vous
Bonjour,
En principe, s’il s’agit d’une transaction en France la démarche est identique. En revanche, les formalités sont un peu plus complexes s’il s’agit d’une vente pour export.
Nous vous recommandons de prendre contact avec l’ANTS au 34 00 pour être renseigné au mieux.
Quant au contrôle technique, il est effectivement valable tant qu’il a moins de 6 mois.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Merci pour votre réponse. Non par d’exportation il a une domiciliation en France. Il peut donc réaliser une carte grise francaise à son nom? Il.ny à rien de particulier sur le faite qu’il est de nationalité espagnole? Merci à vous
Bonjour,
Sans exportation et le véhicule restant immatriculé en France, il n’y a en principe aucune dispositions particulières à prendre du fait de la nationalité espagnole de l’acquéreur.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai signé un contrat loa avec mon concessionnaire, en se mettant d’accord qu’à la fin du contrat je n’aurai rien à payer dans l’option d’achat et le commercial m’a transmis un certificat de cession signé non daté et il m’a confirmé que je peux déclarer l’achat sur ants à la fin de la période de location en rajoutant la date dessus. Est ce que cette démarche est correcte? Je n’aurai pas de soucis lors de demande de la nouvelle carte grise? D’autre part le montant zéro dans l’option d’achat n’est pas mentionné dans le contrat , juste la phrase… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Nous avons acheter un véhicule d’occasion à un particulier sauf que j’ai oublier de noter le co titulaire sur le certificat de cession du véhicule. Mon mari a fait la carte grise en ligne et il a mis co propriétaire. comment faire puisque pour la carte grise ils demandent le certificat de cession avec les 2 signatures.
Merci
Bonjour,
La carte grise étant enregistrée aux 2 noms, les 2 cotitulaires doivent effectivement consentir à la vente. Ainsi, il sera sans doute nécessaire de contacter les vendeurs afin de recompléter le certificat de cession.
N’hésitez pas à contacter l’ANTS au 34 00 pour vous renseigner sur une éventuelle autre solution.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
je ne sais plus si j’ai déclaré la cession de mon vehicule lors de sa vente l’année dernière;
y a t il un moyen de le savoir ?
Bonjour,
Même lorsque le délai est dépassé, il est toujours possible de faire la démarche sur le site de l’ANTS. Si celle-ci a déjà été faite, l’administration le signalera.
Il est également possible de contacter l’ANTS par téléphone au 34 00.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j”ai fait 2 fois.ma déclaration de cession pour mon véhicule. .par erreur. .
Et vous Mr l’avez facturer 2 fois ..
Pouvez vous me rembourser la deuxième facture .merci
Bonjour
Si une entreprise polonaise à racheter un véhicule en France est-elle obligée de faire une déclaration de cession à l’atan lorsqu’elle revend le véhicule à une entreprise polonaise ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, En France, une déclaration de cession doit généralement être effectuée auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) lorsque le véhicule est vendu. Ce processus permet de mettre à jour le fichier des immatriculations et de transférer la responsabilité du véhicule du vendeur à l’acheteur. Cependant, lorsque le véhicule est exporté, notamment dans le cas où un véhicule est vendu par une entreprise française ou ayant acquis en France à une entreprise à l’étranger comme en Pologne, certaines démarches spécifiques doivent être suivies. Selon l’article R322-4 du Code de la route, le propriétaire doit déclarer la cession du véhicule,… Lire la suite »