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Obtenir l’accusé de déclaration de cession d’un véhicule

Obtenir l’accusé de déclaration de cession d’un véhicule

Obtenir un accusé de déclaration de cession après la vente d’un véhicule constitue une démarche importante.

Tout d’abord, il permet au vendeur d’enregistrer la transaction dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), et représente pour lui une protection juridique. En effet, il ne sera pas pris pour responsable, dans le cas d’une infraction causée par le véhicule dont il n’est plus le propriétaire.

Ensuite, il offre à l’acheteur la possibilité d’immatriculer à nouveau l’auto et de disposer d’une carte grise en son nom. L’acquisition de ce précieux document peut se faire en ligne, par correspondance ou avec l’aide d’un professionnel habilité.

Qu’est-ce qu’un accusé de déclaration de cession ?

Lorsque le propriétaire d’un véhicule le cède à un preneur, il doit, avec ce dernier, remplir le formulaire de déclaration de cession afin d’obtenir un accusé de déclaration de cession.

Ce document atteste, dans un premier temps, que le remplissage du formulaire a été bien fait par les parties. Ensuite, il justifie que la déclaration de cession de la voiture a été correctement enregistrée dans le Système d’Immatriculation des Véhicules. C’est en cela qu’il représente un précieux avantage pour le vendeur car il ne sera pas responsable en cas d’infraction impliquant le véhicule.

En ce qui concerne l’acheteur, le document lui permettra de faire établir une carte grise de la voiture en son nom.

À noter : la délivrance d’un accusé de déclaration de cession intervient avant que le nouveau propriétaire n’entre en possession de la nouvelle carte grise. Il sert donc de constat et d’enregistrement du changement de propriétaire et de la déclaration de cession de l’auto.

Quels sont les différents accusés d’enregistrement ?

Accusé d’enregistrement d’un changement de titulaire

Ici, le véhicule est déjà enregistré dans le Système d’Immatriculation des Véhicules. C’est à la suite de cet enregistrement qu’est délivré un accusé d’enregistrement au nouveau propriétaire, pour prouver la vente de la voiture.

Bon à savoir : en plus des mentions habituelles, on y retrouve le détail des taxes de carte grise appliquées lors de l’immatriculation de la voiture.

Pour pouvoir circuler en attendant la réception de la nouvelle carte grise, le nouveau propriétaire conserve le coupon détachable de la précédente carte grise, qui doit être présenté aux policiers.

Accusé d’enregistrement d’une déclaration de cession

A la suite de la déclaration de cession, le vendeur reçoit un accusé d’enregistrement. Il lui sert de preuve auprès des juridictions, lorsque le nouveau propriétaire est coupable d’infraction avec la voiture. Ainsi, le document décharge le vendeur de toute responsabilité juridique sur sa voiture vendue.

Attention : depuis un décret du 9 février 2009, il n’est plus possible de faire son certificat de cession de véhicule en préfecture ou en sous-préfecture.

En principe, l’accusé de déclaration de cession n’est pas nécessaire pour le vendeur car les amendes sont transmises à l’acheteur s’il a effectué les démarches de changement de titulaire . Néanmoins, s’il arrivait que ce soit à l’ancien propriétaire que les amendes parviennent, ce document lui permet de contester.

Ainsi, les professionnels le recommandent fortement pour éviter tout problème en cas de certificat de cession non enregistré.

Comment obtenir l’accusé de déclaration de cession d’un véhicule ?

L’accusé de déclaration de cession s’obtient après la réalisation de la déclaration de cession. Elle doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente, en ligne sur le site de l’ANTS ou via un professionnel agréé par le Ministère de l’Intérieur comme LegalPlace. Une fois la déclaration de cession enregistrée, un accusé de déclaration de cession est produit.

Bon à savoir : n’hésitez pas à recourir aux services de LegalPlace pour déclarer la cession de votre véhicule. Il vous suffit de remplir un formulaire en 3 minutes, puis de nous fournir les justificatifs requis. Nos formalistes s’occupent de tout, traitent votre dossier en moins de 24h et sont disponibles pour répondre à toutes vos questions. Et ce pour un prix réduit !

En plus de l’accusé de déclaration de cession, l’ancien propriétaire reçoit un code de cession. Ce code doit être transmis à l’acheteur et il lui permettra d’effectuer la procédure de changement de titulaire.

FAQ

Qui doit faire la déclaration de cession ?

La déclaration doit être effectuée par le vendeur du véhicule. Il peut passer par un professionnel agréé comme LegalPlace.

Comment obtenir code de cession carte grise ?

Le code de cession s'obtient à la suite de la déclaration de cession.

Comment prouver qu'un véhicule ne nous appartient plus ?

L'accusé de déclaration de cession d'un véhicule est un document qui permet de prouver que le véhicule ne nous appartient plus.

Certificat de cessionCertificat de cession

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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SOHLOBJI ABDELWAHEB
SOHLOBJI ABDELWAHEB
septembre 2, 2019 1:06

tout ce que je viens de lire est correct et légal seulement il ne répond pas à ma recherche d’information mon souci est d’avoir un justificatif de vente en sachant que la vente a été réalisée manuellement et l’acheteur s’est chargé de remettre la copie qui revient à la préfecture parce que je suis vieux et handicapé mais après je n’ai pas plus entendu parler du nouveau acheteur et je n’ai reçu aucun accusé d’enregistrement et voila qu’après 3 mois je reçois des contraventions à mon nom et malgrè que j’ai donné au créancien de l’amende la copie de la… Lire la suite »

MOHAMED BAKHTI
juillet 5, 2020 6:08

J attends toujours mon certificat de cession c est quand vous voulez pour me l envoyer les crs autoroutiere mon immobiliser mon vehicule car pour eux il ne m appartenait pas tant qu ils n y a pas de documents qu ils le prouve.

Adda Zaoui
Éditeur
Adda Zaoui
décembre 31, 2020 3:09
Reply to  MOHAMED BAKHTI

Bonjour,
Si vous êtes passé par LegalPlace pour effectuer les démarches et que vous n’avez toujours pas reçu votre certificat de cession, nous vous invitons à cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/contact/ afin de nous en informer.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace

Adda Zaoui
Éditeur
Adda Zaoui
décembre 31, 2020 3:07

Bonjour,
Nous vous invitons à contacter directement l’ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace