Obtenir l’accusé de déclaration de cession

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Obtenir un accusé de déclaration de cession après la vente d’un véhicule constitue une démarche indispensable. D’abord, il permet au vendeur d’enregistrer la transaction dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), et représente pour lui une protection juridique. En effet, il ne sera pas pris pour responsable, dans le cas d’une infraction causée par le véhicule dont il n’est plus le propriétaire. Ensuite, il offre à l’acheteur la possibilité d’immatriculer à nouveau l’auto et de disposer d’une carte grise en son nom. L’acquisition de ce précieux document peut se faire en ligne, par correspondance ou avec l’aide d’un professionnel habilité. 

 

Qu’est-ce qu’un accusé de déclaration de cession ?

Lorsque le propriétaire d’un véhicule le cède à un preneur, il doit, avec ce dernier, remplir le formulaire de déclaration de cession afin d’obtenir un accusé de déclaration de cession. Ce document atteste, dans un premier temps, que le remplissage du formulaire a été bien fait par les parties. Ensuite, il justifie que la déclaration de cession de la voiture a été correctement enregistrée dans le Système d’Immatriculation des Véhicules. C’est en cela qu’il représente un précieux avantage pour le vendeur. En ce qui concerne l’acheteur, le document lui permettra de faire établir une carte grise peu chère de la voiture en son nom.

On retrouve sur l’accusé d’enregistrement plusieurs informations relatives à la transaction. Notamment :

  • La date et l’heure de la cession ;
  • Le numéro d’immatriculation de la voiture ;
  • Les noms, prénoms et adresses du vendeur et de l’acheteur.

La délivrance d’un accusé de déclaration de cession intervient avant que le nouveau propriétaire n’entre en possession de la nouvelle carte grise. Il sert donc de constat et d’enregistrement du changement de propriétaire et de la déclaration de cession de l’auto.

Accusé d’enregistrement d’un changement de titulaire

Ici, le véhicule est déjà enregistré dans le Système d’Immatriculation des Véhicules. C’est à la suite de cet enregistrement qu’est délivré un accusé d’enregistrement au nouveau propriétaire, pour prouver la vente de la voiture. En plus des mentions habituelles, on y retrouve le détail des taxes de carte grise appliquées lors de l’immatriculation de la voiture.

Il est à noter que, contrairement à d’autres cas, l’accusé de déclaration de cession ne sera pas considéré lors d’un contrôle routier, en cas de changement de titulaire. C’est plutôt le coupon détachable de la précédente carte grise qui doit être présenté aux policiers.

Accusé d’enregistrement d’une déclaration de cession

Dans le cas d’une déclaration de cession, c’est lorsque l’ancien propriétaire envoie un exemplaire original du certificat de cession que sa préfecture lui délivre l’accusé d’enregistrement. Il lui sert de preuve auprès des juridictions, lorsque le nouveau propriétaire est coupable d’infraction avec la voiture. Ainsi, le document décharge le vendeur de toute responsabilité juridique sur sa voiture vendue. Toutefois, depuis un décret du 9 février 2009, il n’est plus possible de faire son certificat de cession de véhicule en préfecture ou en sous-préfecture.

En principe, l’accusé de déclaration de cession, dans le cas présent, n’est pas obligatoire pour le vendeur. En fait, lorsque le nouveau propriétaire commet des infractions, c’est en son nom que les amendes sont enregistrées. Cependant, s’il arrivait que ce soit à l’ancien propriétaire que les amendes parviennent, il lui revient de se rendre à la préfecture pour obtenir l’accusé d’enregistrement.

Même si, dans certains cas, il n’est pas exigé de la part du vendeur de disposer d’un accusé d’enregistrement, les professionnels le recommandent fortement pour éviter tout problème en cas de certificat de cession non enregistré. En effet, c’est un « parapluie juridique ». Mais alors, comment l’acquérir ? En d’autres termes, quelle démarche faut-il mener pour obtenir un accusé de déclaration de cession ?

 

La démarche pour obtenir un accusé d’enregistrement

Avant de s’intéresser à la démarche pour acquérir un accusé d’enregistrement lié à la vente d’une voiture, il convient d’abord de connaître les avantages liés à cette acquisition.

Pourquoi obtenir un accusé d’enregistrement ?

L’accusé d’enregistrement fait suite au remplissage du formulaire de cession. Ce document est d’une importance capitale, car, sans lui, le vendeur ne peut faire enregistrer légalement la vente de la voiture dans le nouveau système d’immatriculation en France. De même, sans lui, l’acheteur ne peut procéder à une nouvelle immatriculation de l’auto.

Par ailleurs, une fois la transaction enregistrée et justifiée par l’accusé de déclaration de cession, le vendeur est défait de toute responsabilité concernant le véhicule. Il ne recevra donc pas d’amende ni d’autre sanction liée à la conduite inappropriée de l’auto. Et puisque ces amendes constituent des points en moins sur le permis de conduire, il s’épargne ces pertes de points inutiles. C’est surtout en cela que l’obtention de ce document est capitale.

La procédure pour acquérir un accusé d’enregistrement

Par le passé, il fallait nécessairement se rendre dans une préfecture, celle la plus proche, pour déclarer la cession de l’auto. Or, non seulement, la procédure était alors longue pour obtenir son accusé de déclaration de cession, il fallait en plus reprendre tout le processus ainsi qu’effectuer des allers-retours à la préfecture lorsqu’une des pièces faisait défaut.

Cependant, aujourd’hui, la démarche est simplifiée et accessible à tous. Elle offre d’ailleurs de nombreuses possibilités. Vous pouvez :

  • Demander le document auprès d’un guichet de préfecture ;
  • Faire toute la procédure vous-même, via Internet ou via correspondance ;
  • Mandater un professionnel habilité et agréé ;
  • Mandater un tiers, auquel cas, vous devez lui délivrer une procuration.

Quelle que soit la solution choisie, la seule contrainte est de présenter le certificat de cession. Ce document doit être présenté aux services préfectoraux dans un délai de 15 jours au maximum après la transaction, avant d’obtenir l’accusé de déclaration de cession. Il est obtenu par mail, si la demande de l’accusé d’enregistrement de cession de véhicule a été faite en ligne. Notez que toute la procédure est gratuite, et donc que ni vous ni l’acheteur ne devez débourser le moindre euro.

La procédure demeure la même, que l’acheteur et le vendeur se trouvent tous les deux sur le sol français ou non.

Dans tous les cas, le troisième exemplaire du certificat de cession doit rester en possession du vendeur pour lui servir de moyen de preuve.

 

Savoir si son certificat de cession a été envoyé à la préfecture

En principe, après le dépôt du certificat de cession de voiture, le vendeur doit en acquérir l’accusé d’enregistrement. Si ce n’est pas le cas, il doit en formuler la demande auprès des autorités compétentes. Certes, il n’y a pas de délai défini pour obtenir ce document, mais il est préférable de le faire le plus tôt possible afin de se préserver des éventuelles infractions liées à la mauvaise conduite du nouveau propriétaire.

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