Connexion
Obtenir l’accusé de déclaration de cession d’un véhicule
Dernière mise à jour le 27/02/2024
Obtenir un accusé de déclaration de cession après la vente ou le don d’un véhicule est très important pour le vendeur.
En effet, ce dernier lui permet de se dégager de toute responsabilité et de s’assurer que la cession est bien enregistrée dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
Le vendeur l’obtient directement à l’issue de sa démarche en ligne.
Qu’est-ce qu’un accusé de déclaration de cession ?
L’accusé de déclaration de cession a une importance particulière. Principalement, il sert d’élément de preuve pour le vendeur.
En outre, il ne doit pas être confondu avec l’accusé d’enregistrement de changement de titulaire, qui lui concerne l’acquéreur.
L’utilité
L’accusé de déclaration de cession est délivré à l’issue de la déclaration de cession par le vendeur. La déclaration de cession est une formalité obligatoire imposée par le Code de la route. Elle permet d’informer l’administration du changement de propriétaire d’un véhicule.
L’accusé d’enregistrement de déclaration de cession a 2 fonctions principales :
- attester du transfert de propriété sur le véhicule concerné ;
- apporter la preuve de l’enregistrement de la cession dans le SIV.
Ainsi, cet accusé protège le vendeur en le déchargeant de ses obligations vis-à-vis du véhicule. En effet, en cas d’infractions commises par l’acquéreur suite à la cession, le vendeur sera en mesure de prouver qu’il n’était plus le propriétaire. Par conséquent, il ne sera pas tenu responsable des dommages causés.
En outre, l’accusé matérialise le bon enregistrement de la cession dans le SIV. Cela signifie que l’administration est bien à jour sur le sort du véhicule. Il y a donc une réelle traçabilité des véhicules circulant sur la voie publique.
En tout état de cause, l’accusé de déclaration de cession concerne essentiellement le vendeur. Néanmoins, cette démarche permet également à l’acquéreur de faire la demande de certificat d’immatriculation à son nom.
La distinction avec l’accusé d’enregistrement de changement de titulaire
L’accusé d’enregistrement de changement de titulaire ne concerne plus le vendeur mais l’acheteur.
Il s’agit de l’accusé faisant suite à la demande de carte grise à son nom. En principe, le vendeur a donc déjà déclaré la cession auprès de l’administration. Après cette déclaration, il doit communiquer un code de cession à l’acquéreur. Grâce à ce code, ce dernier peut demander sa carte grise. Il dispose d’un délai d’un mois pour réaliser cette démarche.
L’accusé d’enregistrement permet à l’acquéreur de s’assurer que sa demande a bien été prise en compte et qu’elle est bien enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules.
Comme la déclaration de cession, la demande de certificat d’immatriculation s’effectue sur le site de l’ANTS.
Comment obtenir l’accusé de déclaration de cession ?
Depuis 2017, toutes les démarches relatives à l’immatriculation des véhicules s’effectuent uniquement en ligne, sur le site de l’ANTS. Désormais, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés est seule compétente pour le traitement de ces demandes.
Dès lors, le vendeur doit nécessairement réaliser sa déclaration de cession en ligne.
Cette démarche est relativement simple. Elle vise essentiellement à informer l’administration de la cession du véhicule. Le vendeur doit donc communiquer les principales informations concernant l’acheteur (identité et coordonnées), mais aussi celles relatives à la transaction (lieu, date et heure).
Le vendeur reçoit l’accusé de déclaration de cession par mail, directement après avoir terminé sa démarche.
Toutefois, il n’est pas obligé de réaliser cette formalité lui-même, il peut faire le choix de la confier à un professionnel de l’automobile agréé ou à un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur.
En réalité, le processus de cession de véhicule se fait en 4 grandes étapes :
- le certificat de cession complété en 2 exemplaires par le vendeur et l’acheteur au moment de la vente. Chacun d’entre eux doit ainsi conserver un exemplaire ;
- la déclaration de cession en ligne par le vendeur et la transmission du code de cession à l’acquéreur ;
- le changement de titulaire et la demande de carte grise de l’acheteur.
- l’enregistrement du nouveau propriétaire dans le SIV.
Quels autres éléments récupérer à l’issue de la cession ?
L’accusé de déclaration de cession n’est pas le seul élément que reçoit le vendeur à la fin de la démarche en ligne.
En effet, l’administration lui transmet également un code de cession. Ce code composé de 5 chiffres doit impérativement être communiqué à l’acheteur. Il est très important car il fera partie des informations à renseigner dans le formulaire de demande de carte grise.
Le code de cession apparaît à l’écran au moment de la finalisation de la démarche. Le vendeur doit donc le noter pour ne pas le perdre. En revanche, il n’a aucune utilité pour le vendeur lui-même.
FAQ
Comment compléter le certificat de cession d'un véhicule ?
Le vendeur et l'acheteur doivent compléter le certificat de cession ensemble et en 2 exemplaires. Le document est divisé en 3 parties. Le vendeur doit compléter les parties relatives au véhicule et à l'ancien propriétaire, tandis que l'acheteur doit compléter la partie relative au nouveau propriétaire.
Comment déclarer la cession d'un véhicule ?
Le vendeur ou le cédant doit déclarer la cession de son véhicule sur le site de l'ANTS. Il dispose d'un délai de 15 jours après la transaction pour le faire. Par ailleurs, il peut également confier la réalisation de cette démarche à un intermédiaire (professionnel de l'automobile agréé ou prestataire habilité).
Comment obtenir le code de cession ?
Le vendeur obtient le code de cession à l'issue de sa déclaration de cession en ligne. Le code de cession s'affiche à l'écran à la fin de la démarche. Il doit alors le noter et le communiquer à l'acquéreur.
Déclarer ma cession
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Télécharger notre guide gratuit
tout ce que je viens de lire est correct et légal seulement il ne répond pas à ma recherche d’information mon souci est d’avoir un justificatif de vente en sachant que la vente a été réalisée manuellement et l’acheteur s’est chargé de remettre la copie qui revient à la préfecture parce que je suis vieux et handicapé mais après je n’ai pas plus entendu parler du nouveau acheteur et je n’ai reçu aucun accusé d’enregistrement et voila qu’après 3 mois je reçois des contraventions à mon nom et malgrè que j’ai donné au créancien de l’amende la copie de la… Lire la suite »
J attends toujours mon certificat de cession c est quand vous voulez pour me l envoyer les crs autoroutiere mon immobiliser mon vehicule car pour eux il ne m appartenait pas tant qu ils n y a pas de documents qu ils le prouve.
Bonjour,
Si vous êtes passé par LegalPlace pour effectuer les démarches et que vous n’avez toujours pas reçu votre certificat de cession, nous vous invitons à cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/contact/ afin de nous en informer.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter directement l’ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
bonjour
le vendeur ne m’a pas donné l’accusé de la déclaration d’enregistrement de la cession
j’ai le numéro de dossier de la cession
j’ai eu le code de cession du véhicule. Le vendeur est en voyage .
Je ne peux pas finaliser ma demande de carte grise car on me demande ce document
comment faire pour avoir ce document sans attendre le retour du vendeur ,
Bonjour,
Vous pouvez obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule sur le site : portail-cartegrise.fr/2/obtenir-accuse-denregistrement-declaration-cession-vehicule#.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Comment faire pour récuperer l’accusé d’enregistrement de cession d’un véhicule de 07/2012, que je n’ai jamais reçu de la prefecture de Nice, vente faite manuellement à cette date. Merci.
Bonjour,
Nous vous recommandons de prendre contact directement avec l’ANTS.
Vous pouvez les joindre par téléphone au 34 00. Néanmoins, si vous n’arrivez pas à joindre un agent au premier appel, il faudra renouveler vos appels.
Par ailleurs, sachez qu’il est généralement plus facile de contacter un agent le matin.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace