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Obtenir l’accusé de déclaration de cession d’un véhicule

Dernière mise à jour le 19/10/2021

Obtenir un accusé de déclaration de cession après la vente d’un véhicule est une chose importante.

En effet, celui-ci permet au vendeur de s’assurer du bon enregistrement de la déclaration de cession dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), mais également de se dédouaner de toute infraction qui aurait été commise avec le véhicule après la vente.

Ce document s’obtient en ligne ou avec l’aide d’un professionnel habilité.

Qu’est-ce qu’un accusé de déclaration de cession ?

Suite à la vente de son véhicule, l’ancien propriétaire dispose d’un délai de 15 jours pour déclarer cette vente aux services préfectoraux.

Cette démarche s’effectue en ligne, directement sur le site de l’ANTS ou en passant par un prestataire habilité. Elle consiste simplement à renseigner l’administration sur la transaction en complétant des informations telles que l’identité et les coordonnées du nouveau propriétaire, ou encore la date et l’heure de la vente.

L’accusé de déclaration de cession est le document obtenu à l’issue de la déclaration de cession. Ce document atteste, de l’achèvement de la complétude du formulaire de déclaration d’une part, et du bon enregistrement de la démarche, d’autre part. C’est en cela qu’il représente un élément important pour le vendeur qui ne pourra plus être tenu pour responsable en cas d’infraction impliquant le véhicule.

Ce document est également important pour l’acquéreur puisqu’il permet d’attester du transfert de propriété sur le véhicule. De plus, l’accusé de déclaration de cession s’accompagne de la transmission d’un code de cession que le vendeur devra nécessairement lui transmettre. Ce code de cession fait partie des documents à fournir pour demander un certificat d’immatriculation à son nom.

À noter : La délivrance d’un accusé de déclaration de cession intervient avant que le nouveau propriétaire n’entre en possession de la nouvelle carte grise.

Comment distinguer l’accusé d’enregistrement d’un changement de titulaire et l’accusé de déclaration de cession ?

L’accusé d’enregistrement d’un changement de titulaire concerne un véhicule qui est déjà enregistré dans le Système d’Immatriculation des Véhicules. En d’autres termes, la déclaration de cession du véhicule a déjà été enregistrée auprès de l’administration.

L’accusé d’enregistrement d’un changement de titulaire est envoyé au nouveau propriétaire, suite à sa demande de carte grise.

Bon à savoir : En plus des mentions habituelles, on y retrouve le détail des taxes de carte grise appliquées au moment de l’immatriculation de la voiture.

Pour pouvoir circuler en attendant la réception de la nouvelle carte grise, le nouveau propriétaire conserve dispose d’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), également transmis à l’issue de la demande de certificat d’immatriculation.

Comment obtenir l’accusé de déclaration de cession d’un véhicule ?

L’accusé de déclaration de cession est reçu par mail après la réalisation de la déclaration de cession. Elle doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente, en ligne sur le site de l’ANTS ou via un professionnel agréé par le Ministère de l’Intérieur. Une fois la déclaration de cession enregistrée, un accusé de déclaration de cession est produit.

Avant d’effectuer la déclaration de cession, vendeur et acheteur doivent compléter ensemble le certificat de cession (ou formulaire Cerfa n°15776*02). Ce document doit être complété en 2 exemplaires : l’un à conserver par le vendeur et l’autre à conserver par l’acquéreur. Il est présenter en trois parties formant trois blocs distincts :

  1. les informations relatives au véhicule ;
  2. les informations relatives à l’ancien propriétaire ;
  3. les informations relatives au nouveau propriétaire.
🔎 Zoom : LegalPlace vous propose d’effectuer la déclaration de cession de votre véhicule à votre place. Nos équipes se chargent ainsi de toutes les démarches liées à la cession, dont la transmission de la déclaration dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Cela vous permet d’opérer un gain de temps et d’énergie lors de la vente de votre véhicule.

FAQ

Comment obtenir l'accusé de déclaration de cession d'un véhicule ?

L'accusé de déclaration de cession d'un véhicule s'obtient à l'issue de la déclaration de cession auprès de l'administration. Cette démarche est a effectuée en ligne, directement sur le site de l'ANTS ou en passant par un prestataire habilité.

Comment obtenir une copie d'un certificat de cession ?

Le certificat de cession n'est établi qu'en 2 exemplaires, l'un à conserver par le vendeur et l'autre à conserver par l'acheteur. Dès lors, le seul moyen d'en obtenir une copie est de contacter l'autre partie.

La cession d'un véhicule est-elle payante ?

Ni l'obtention du certificat de cession, ni la déclaration de cession ne sont payantes. Toutefois, si vous faites le choix de passer par un professionnel de l'automobile ou un prestataire habilité, alors il faudra régler le coût de la prestation. Néanmoins, cela vous permet de vous décharger de toutes ces démarches administratives.

Certificat de cessionCertificat de cession

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 19/10/2021

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SOHLOBJI ABDELWAHEB
SOHLOBJI ABDELWAHEB
septembre 2, 2019 1:06

tout ce que je viens de lire est correct et légal seulement il ne répond pas à ma recherche d’information mon souci est d’avoir un justificatif de vente en sachant que la vente a été réalisée manuellement et l’acheteur s’est chargé de remettre la copie qui revient à la préfecture parce que je suis vieux et handicapé mais après je n’ai pas plus entendu parler du nouveau acheteur et je n’ai reçu aucun accusé d’enregistrement et voila qu’après 3 mois je reçois des contraventions à mon nom et malgrè que j’ai donné au créancien de l’amende la copie de la… Lire la suite »

MOHAMED BAKHTI
juillet 5, 2020 6:08

J attends toujours mon certificat de cession c est quand vous voulez pour me l envoyer les crs autoroutiere mon immobiliser mon vehicule car pour eux il ne m appartenait pas tant qu ils n y a pas de documents qu ils le prouve.

Adda
Adda
décembre 31, 2020 3:09
Reply to  MOHAMED BAKHTI

Bonjour,
Si vous êtes passé par LegalPlace pour effectuer les démarches et que vous n’avez toujours pas reçu votre certificat de cession, nous vous invitons à cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/contact/ afin de nous en informer.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace

Adda
Adda
décembre 31, 2020 3:07

Bonjour,
Nous vous invitons à contacter directement l’ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace

GOTHLING TOMEZYK MARIE CLAUDE
GOTHLING TOMEZYK MARIE CLAUDE
novembre 12, 2021 10:11

bonjour
le vendeur ne m’a pas donné l’accusé de la déclaration d’enregistrement de la cession
j’ai le numéro de dossier de la cession
j’ai eu le code de cession du véhicule. Le vendeur est en voyage .
Je ne peux pas finaliser ma demande de carte grise car on me demande ce document
comment faire pour avoir ce document sans attendre le retour du vendeur ,

Najoie
Éditeur
Najoie
décembre 22, 2021 2:58

Bonjour,

Vous pouvez obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule sur le site : portail-cartegrise.fr/2/obtenir-accuse-denregistrement-declaration-cession-vehicule#.

En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris