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Comment obtenir le code de cession de votre véhicule ?

Comment obtenir le code de cession de votre véhicule ?

Le code de cession de la carte grise est un numéro à 5 chiffres attribué au vendeur au cours de la procédure de télédéclaration de la cession d’un véhicule. Il est essentiel à l’acquéreur s’il souhaite effectuer les démarches de changement de carte grise sur le site de l’ANTS.

L’obtention de ce numéro par le nouveau propriétaire du véhicule s’effectue suivant certaines étapes :

  1. Télédéclaration de la cession du véhicule en ligne sur le site de l’ANTS
  2. Délivrance du code au vendeur
  3. Transmission du code au nouveau propriétaire dans un délai de 15 jours

 
Ce numéro n’est toutefois pas nécessaire à l’acquéreur lorsqu’il choisit de recourir aux services d’un prestataire habilité afin d’effectuer les démarches de changement de carte grise.

Qu’est-ce que le code de cession ?

Le code de cession est délivré par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à l’occasion de la déclaration de la cession d’un véhicule en ligne sur le site de cet établissement public administratif. Formé de 5 chiffres, il est automatiquement généré lors de l’enregistrement de la cession.

code de cession carte grise

A quoi sert-il ?

Le code de cession n’a aucune utilité pour le vendeur, qui n’est pas concerné par les démarches de changement de carte grise suite à la cession.

Il permet à l’ANTS d’identifier l’opération de cession, déclarée sur son site internet, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une cession à titre gratuit, et doit à ce titre être remis à l’acquéreur qui ne dispose d’aucun autre moyen de l’obtenir.

Est-il obligatoire ?

L’obtention du code de cession ne revêt aucun caractère obligatoire. Il est indispensable à l’acquéreur uniquement s’il souhaite procéder au changement de sa carte grise sur le site de l’ANTS.

Si le nouveau propriétaire du véhicule recourt aux services d’un intermédiaire habilité comme LegalPlace, il n’est pas nécessaire de détenir ce numéro, qui n’est utile que dans le cadre de la procédure effectuée directement auprès de l’ANTS.

Où trouver le code de cession ?

Ce numéro est délivré au vendeur lors de l’opération d’enregistrement de la cession du véhicule sur le site de l’ANTS. Il n’est pas inscrit sur la carte grise, mais s’affiche automatiquement au terme de la procédure déclarative.

Ainsi, l’acquéreur du véhicule ne peut pas obtenir seul le code de cession, mais doit pour cela maintenir la communication avec l’ancien propriétaire jusqu’à la fin des démarches de changement de carte grise.

Quelles démarches pour obtenir le code de cession ?

L’obtention de ce numéro est conditionnée à la réalisation par le vendeur de la déclaration de la cession sur le site de l’ANTS ou de France Connect :

  1. Se connecter sur le site de l’ANTS ou créer un compte utilisateur
  2. Aller dans la rubrique Mon espace véhicule
  3. Aller dans la section Je vends ou je donne mon véhicule dans le menu
  4. Cliquer sur Ajouter une demande pour commencer la déclaration de cession du véhicule
  5. Indiquer le numéro d’immatriculation dans le champ prévu à cet effet
  6. Entrer le code confidentiel figurant
  7. Cliquer sur Démarrer la procédure
  8. Compléter les champs requis et cliquer sur Poursuivre

 
Si les démarches ont été correctement réalisées, le code de cession, valable uniquement 15 jours, sera automatiquement attribué au vendeur et s’affichera sur la page. Il obtient en principe un accusé de déclaration de cession et pourra télécharger le certificat de cession d’un véhicule d’occasion.

Ce dernier document est indispensable à la bonne réalisation de la cession : il doit être rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire, et transmis à l’administration dans le cadre de la procédure de changement de carte grise effectuée par l’acquéreur dans un délai d’1 mois suivant la cession du véhicule.

Le vendeur doit également communiquer à l’acquéreur le certificat de non gage, également appelé certificat de situation administrative (CSA), qui compte parmi les documents indispensables au bon accomplissement de la cession du véhicule.

Bon à savoir : depuis le 6 novembre 2017, l’ensemble des démarches liées à la carte grise ne sont réalisables que par voie dématérialisée. Il est toutefois possible de se faire accompagner par un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur.

Que faire sans code de cession ?

Il est fréquent que l’acquéreur du véhicule rencontre certaines difficultés pour obtenir le code de cession. Des solutions sont toutefois disponibles, permettant tant de récupérer ce numéro lorsque cela est possible que d’effectuer les démarches de changement de carte grise sans qu’il ne soit nécessaire.

Contacter le vendeur

En premier lieu, il convient pour l’acquéreur de contacter le vendeur afin de récupérer le code de cession lorsque cela est possible :

  • En cas de perte : s’il oublie ou perd ce numéro, le nouveau propriétaire doit reprendre contact avec le vendeur afin de le récupérer. Il convient toutefois de garder à l’esprit que le code de cession n’est valable que 15 jours après son attribution: l’acquéreur doit soit promptement effectuer les démarches, soit trouver un autre moyen de changer la carte grise lorsque ce délai est dépassé.
  • En cas de mauvaise volonté du vendeur : il est possible que l’ancien propriétaire ne coopère pas pleinement avec l’acquéreur pour réaliser les démarches liées à la cession. Il peut s’abstenir de réaliser la déclaration de cession ou de lui donner le code de cession. Dans ce cas, le nouveau propriétaire peut le mettre en demeure d’effectuer les formalités nécessaires par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ou informer l’ANTS des difficultés rencontrées en composant le 3400 par téléphone.

Changer la carte grise sans code de cession

Lorsque le nouveau propriétaire rencontre des difficultés dans l’obtention du code de cession, il lui est possible de réaliser les démarches de changement de carte grise sans qu’il ne soit nécessaire d’utiliser ce numéro.

Le Plan préfectures nouvelle génération (PPNG), introduit en 2015, a entièrement dématérialisée les démarches relatives à la carte grise à compter de 2017 et donne la possibilité à des tiers agréés de réaliser les procédures liées au Service d’immatriculation des véhicules (SIV) pour le compte des particuliers.

Outre l’ANTS, le nouveau propriétaire dispose de 3 autres possibilités pour changer sa carte grise sans que le code de cession ne soit nécessaire :

  • Recourir aux services d’un prestataire en ligne agréé comme LegalPlace : nos services incluent également un accompagnement téléphonique des clients désireux d’obtenir des informations supplémentaires.
  • Passer par un garage habilité
  • Effectuer les démarches sur les bornes informatiques de la préfecture

Code de cession et code confidentiel : quelles différences ?

La confusion entre le code de cession et le code confidentiel est fréquente. Ces numéros, tous deux composés de 5 chiffres, n’ont toutefois pas la même destination, et il convient de bien comprendre comment chacun s’utilise afin de s’assurer de la bonne réalisation des démarches liées au changement de carte grise.

A quoi sert le code confidentiel ?

Contrairement au code de cession, qui s’utilise exclusivement dans le cadre d’une cession de véhicule et dont la durée de validité est limitée à 15 jours suivant sa délivrance, le code confidentiel doit être renseigné sur le site de l’ANTS lorsqu’une démarche doit être effectuée en ligne.

Il a donc un but d’identification de la carte grise et non d’identification de la cession, contrairement au code de cession. A ce titre, il doit impérativement être conservé.

Où trouver le code confidentiel ?

Le code confidentiel est communiqué au titulaire de la carte grise au moment de l’envoi par courrier du certificat d’immatriculation : il figure en effet sur le pli qui y est joint.

En cas de perte du code confidentiel, 2 options s’offrent au titulaire de la carte grise :

  • Demander un nouveau code confidentiel : le titulaire de la carte grise peut demander un nouveau code confidentiel sur son espace personnel sur le site de l’ANTS. Le code lui sera transmis par mail et par courrier, mais est également disponible dans la rubrique Mes messages de l’espace personnel.
  • Se connecter via le dispositif France Connect : le code confidentiel n’est pas nécessaire en cas de connexion sur cet interface en ligne.

 
Pour aller plus loin :

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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