Code de cession d’un véhicule : où le trouver et comment l’obtenir ?

Vous venez de vendre ou d’acheter une voiture d’occasion et on vous parle d’un code de cession à transmettre ? Ce code conditionne toute la suite de vos démarches d’immatriculation. Sans lui, l’acheteur risque de bloquer sur sa demande de carte grise. Voici à quoi il sert, où le récupérer et comment réagir si vous ne l’avez pas.

Qu’est-ce que le code de cession et à quoi sert-il ?

Le code de cession est une suite unique de 5 caractères mêlant chiffres et lettres. Le site de l’ANTS, désormais appelée France Titres, le génère automatiquement lorsque le vendeur déclare la vente de son véhicule.

Le code de cession sert à l’acheteur. Il lui permet de faire sa demande de carte grise à son nom et de réaliser le changement de nom sur la carte grise. Le vendeur doit donc le lui communiquer dès qu’il l’obtient, car sa durée de vie est courte.

Où trouver le code de cession ?

Le vendeur récupère le code de cession à la toute fin de la démarche « Vendre ou donner mon véhicule ». Le code s’affiche en rouge sur l’écran « Pour terminer ». Seul le vendeur peut effectuer cette déclaration.

Sur le site de l’ANTS, la démarche se déroule à travers plusieurs onglets successifs :

• Pour commencer ;
• Documents nécessaires à la vente ;
• Déclaration de cession ;
• Récapitulatif ;
• Pour terminer.

Le code apparaît sur ce dernier onglet. Si vous passez par l’application mobile Simplimmat, le code de cession vous est communiqué de la même manière, une fois la cession validée par le vendeur et l’acheteur.

Comment obtenir le code de cession ?

Pour obtenir le code de cession, le vendeur réalise sa déclaration de cession en ligne. Deux parcours existent aujourd’hui, le site de l’ANTS et la nouvelle application Simplimmat.

Obtenir le code via l’ANTS

Le parcours classique se fait depuis le site de l’ANTS. Le vendeur suit les étapes suivantes :

1. Se connecter au site de l’ANTS, idéalement via FranceConnect ;
2. Accéder à la section « Mon espace véhicule » ;
3. Choisir « Je vends ou je donne mon véhicule » ;
4. Cliquer sur « Ajouter une demande » ;
5. Saisir le numéro d’immatriculation du véhicule, puis le code de vérification affiché ;
6. Cliquer sur « Démarrer la procédure » ;
7. Compléter les champs obligatoires, puis valider.

À la fin de la procédure, le vendeur télécharge un accusé d’enregistrement de la déclaration de cession. Ce document doit être signé par l’ancien et le nouveau propriétaire.

Obtenir le code via l’application Simplimmat

Simplimmat est la nouvelle application officielle de France Titres, dédiée à la vente et à l’achat de véhicules d’occasion entre particuliers. Elle est gratuite et disponible sur smartphone.

Avec Simplimmat, le certificat de cession est dématérialisé directement dans l’application. Le vendeur et l’acheteur, présents l’un en face de l’autre, valident la cession depuis leur téléphone. La déclaration est alors enregistrée automatiquement auprès de France Titres.

Quel est le délai pour déclarer la cession et obtenir le code ?

Le vendeur dispose de 15 jours pour déclarer la cession de son véhicule. Ce délai court à partir de la remise physique du véhicule à l’acheteur. L’article R322-4 du Code de la route fixe cette obligation.

Passé ce délai de deux semaines, le vendeur s’expose à une amende forfaitaire de 135 euros, qui fait partie des amendes liées à la carte grise. Déclarer rapidement la cession protège aussi le vendeur. Tant que la vente n’est pas enregistrée, il reste considéré comme titulaire du véhicule et peut recevoir des avis d’infraction commis par l’acheteur.

Comment faire une carte grise sans code de cession ?

Le code de cession est en principe nécessaire pour immatriculer un véhicule. Vous pouvez toutefois faire votre demande sans lui, en cas de perte, de code expiré ou lorsque le vendeur ne vous l’a pas transmis. Deux solutions existent.

Faire la demande avec l’ancienne carte grise

Vous pouvez immatriculer le véhicule sur le site de l’ANTS sans code de cession, à une condition. Le vendeur doit avoir effectivement déclaré la cession. Vérifiez ce point avec lui avant de lancer votre démarche.

Pendant la procédure, cochez « Non » à la question « Avez-vous un code de cession ? ». Vous renseignez ensuite deux informations qui figurent sur l’ancien certificat d’immatriculation :

• Le numéro de formule de la carte grise ;
• La date d’immatriculation du véhicule.

Recourir à un professionnel habilité

Si le vendeur n’a pas déclaré la cession, ou si vous préférez déléguer la démarche, vous pouvez faire appel à un professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur. Ce prestataire est en mesure de réaliser la demande d’immatriculation, même sans code de cession.

Code de cession ou code confidentiel : quelle différence ?

Le code de cession et le code confidentiel de la carte grise sont deux éléments distincts, souvent confondus. Le premier sert à transmettre une vente à l’acheteur. Le second permet au titulaire de s’authentifier pour réaliser ses démarches en ligne.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 29/06/2026

Sources de l'article

• Article R322-4 du Code de la route