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Comment obtenir le code de cession de votre véhicule ?

Comment obtenir le code de cession de votre véhicule ?

Le code de cession correspond à une série de chiffres et de lettres communiquée au vendeur d’un véhicule à l’issue d’une déclaration de cession en ligne. C’est donc au vendeur de le transmettre à l’acheteur.

Il s’agit d’un élément essentiel pour l’acquéreur qui souhaite effectuer les démarches de changement de carte grise sur le site de l’ANTS.

En revanche, ce code n’est pas nécessaire lorsque l’acheteur choisit de recourir aux services d’un prestataire habilité afin d’effectuer les démarches de changement de nom sur la carte grise.

Qu’est-ce que le code de cession ?

L’intérêt du code de cession

Le code de cession est délivré par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à l’occasion de la déclaration de la cession d’un véhicule en ligne sur le site de l’établissement public administratif.

Formé par une série de chiffres et de lettres, il est automatiquement généré lors de l’enregistrement de la cession, à l’étape “Pour terminer” de la déclaration.

Ce code n’a aucune utilité pour le vendeur, puisqu’il n’est pas concerné par les démarches de changement de carte grise qui suivent la cession du véhicule.

Le code de cession permet à l’ANTS d’identifier l’opération de cession, déclarée sur son site internet, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une cession à titre gratuit. À ce titre, il doit être transmis à l’acquéreur par le vendeur.

Code de cession et code confidentiel : quelles différences ?

La confusion entre le code de cession et le code confidentiel est fréquente. Ces numéros, tous deux composés de 5 chiffres, n’ont pourtant pas la même destination. Il est important de bien les distinguer afin de réaliser les bonnes démarches qui leur sont associées.

L’utilité du code confidentiel

Contrairement au code de cession qui s’utilise exclusivement dans le cadre d’une cession de véhicule et dont la durée de validité est limitée à 15 jours suivant sa délivrance, le code confidentiel doit être renseigné pour tout type de démarche devant être effectuée en ligne. Il doit donc impérativement être conservé par son titulaire.

Il a donc pour but de permettre l’identification d’une carte grise et non l’identification d’une cession de véhicule, contrairement au code de cession.

Trouver le code confidentiel

Le code confidentiel est communiqué au titulaire de la carte grise au moment de l’envoi, par courrier sous pli sécurisé, du certificat d’immatriculation dans les délais d’obtention d’une carte grise. En effet, il est indiqué dans le courrier joint à la nouvelle carte grise.

En cas de perte du code confidentiel, 2 options s’offrent au titulaire de la carte grise :

  • Demander un nouveau code confidentiel : le titulaire de la carte grise peut demander un nouveau code confidentiel via son espace personnel sur le site de l’ANTS. Le code lui sera alors envoyé par mail et par courrier, mais sera également disponible dans la rubrique Mes messages de l’espace personnel.
  • Se connecter via le dispositif France Connect : cela permet de se connecter sans difficultés et d’effectuer les démarches sans que le code soit demandé puisque le code confidentiel n’est pas nécessaire en cas de connexion sur cet interface en ligne.

Où trouver le code de cession ?

Ce numéro est délivré au vendeur lors de l’opération d’enregistrement de la cession d’un véhicule sur le site de l’ANTS. Il n’est inscrit ni sur la carte grise, ni sur aucun autre document officiel, mais s’affiche automatiquement au terme de la procédure déclarative.

Où trouver le code de cession

Ainsi, l’acquéreur du véhicule ne peut pas obtenir seul le code de cession. Il doit nécessairement maintenir la communication avec l’ancien propriétaire jusqu’à la fin des démarches de changement de carte grise.

🔎 Zoom : En choisissant de faire votre carte grise avec LegalPlace, vous recevrez votre certificat d’immatriculation rapidement, sans avoir à réaliser vous-même les formalités auprès de l’ANTS. Vous n’aurez pas non plus à vous munir du code de cession si vous décidez de recourir à nos services.

Comment obtenir le code de cession ?

L’obtention de ce numéro est conditionnée par la réalisation par le vendeur de la déclaration de la cession du véhicule en ligne directement sur le site de l’ANTS ou via France Connect :

  1. Se connecter sur le site de l’ANTS ou créer un compte utilisateur
  2. Aller dans la rubrique Mon espace véhicule
  3. Aller dans la section Je vends ou je donne mon véhicule dans le menu
  4. Cliquer sur Ajouter une demande pour commencer la déclaration de cession du véhicule
  5. Indiquer le numéro d’immatriculation dans le champ prévu à cet effet
  6. Entrer le code confidentiel figurant dans le courrier d’envoi de la carte grise
  7. Cliquer sur Démarrer la procédure
  8. Compléter les champs requis et cliquer sur Poursuivre

Comment obtenir le code de cession ?

Si les démarches ont été correctement réalisées, le code de cession, valable uniquement 15 jours, sera automatiquement attribué au vendeur et s’affichera sur la page. En principe, il obtient également un accusé de déclaration de cession attestant de la bonne réalisation de l’opération.

Que faire sans code de cession ?

Si le nouveau propriétaire du véhicule recourt aux services d’un prestataire habilité comme LegalPlace, il n’est pas nécessaire de détenir ce code, celui-ci n’étant utile que dans le cadre de la procédure effectuée directement auprès de l’ANTS.

Comment faire sa carte grise sans code de cession ?
Il est fréquent que l’acquéreur du véhicule rencontre certaines difficultés pour obtenir le code de cession. Afin de remédier à cela, il existe des solutions permettant soit de récupérer ce numéro lorsque cela est possible, soit d’effectuer les démarches de changement de carte grise sans l’utiliser :

  • Contacter le vendeur pour récupérer le code de cession
  • Recourir aux services d’un prestataire habilité pour effectuer les démarches sans code de cession

Contacter le vendeur

Le vendeur a perdu le code de cession

S’il oublie ou perd ce numéro, le nouveau propriétaire doit reprendre contact avec le vendeur afin de le récupérer. Il convient toutefois de garder à l’esprit que le code de cession n’est valable que 15 jours après son attribution. Le vendeur doit donc rapidement le transmettre à l’acquéreur afin qu’il puisse engager démarches.

Néanmoins, il peut arriver que le vendeur oublie de transmettre le code, voire qu’il le perde. Dans ce cas, l’acheteur devra contacter le vendeur dans un premier temps, ou trouver un autre moyen de changer la carte grise lorsqu’il n’a pas accès à ce code.

Le vendeur fait preuve de mauvaise volonté

Il est possible que l’ancien propriétaire ne coopère pas pleinement avec l’acquéreur pour réaliser les démarches liées à la cession du véhicule. Il peut par exemple s’abstenir de réaliser la déclaration de cession ou simplement de lui donner le code de cession.

Dans ce cas, le nouveau propriétaire a la possibilité de le mettre en demeure d’effectuer les formalités nécessaires par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ou informer l’ANTS des difficultés rencontrées en composant le 3400 par téléphone.

À noter : L’obtention du code de cession ne revêt aucun caractère obligatoire. En effet, il n’est indispensable à l’acquéreur que si ce dernier souhaite procéder au changement de sa carte grise sur le site de l’ANTS.

Changer la carte grise sans code de cession

Lorsque le nouveau propriétaire rencontre des difficultés dans l’obtention du code, il lui est possible de réaliser les démarches de changement de carte grise sans qu’il ne soit nécessaire d’utiliser ce numéro.

Depuis 2017, le Plan préfectures nouvelle génération (PPNG) a entièrement dématérialisé les démarches relatives à la carte grise, et a ouvert la possibilité à des tiers agréés par le ministère de l’intérieur de réaliser toutes les procédures liées au Service d’immatriculation des véhicules (SIV) pour le compte des particuliers.

Outre l’ANTS, le nouveau propriétaire dispose de 2 autres possibilités pour changer sa carte grise sans que le code ne soit nécessaire :

  • Recourir aux services d’un prestataire en ligne habilité comme LegalPlace : nos services incluent également un accompagnement téléphonique des clients désireux d’obtenir des informations supplémentaires ;
  • Passer par un garage agréé.

FAQ

Comment retrouver le code de cession ?

Le code de cession s'affiche automatiquement à l'issue de la procédure de déclaration de cession par le vendeur sur le site de l'ANTS. Ce dernier n'est indiqué ni sur le certificat d'immatriculation, ni sur aucun autre document.

Qui donne le code de cession ?

Le code de cession est attribué par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) suite à la procédure de déclaration de cession réalisée par le vendeur d'un véhicule.

Où est le code confidentiel pour la cession d'un véhicule ?

Le code confidentiel est à distinguer du code de cession. Il est directement envoyé au titulaire, accompagné de la carte grise, lorsque qu'une demande de certificat d'immatriculation a été effectuée.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 28/09/2021

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