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Faire sa carte grise auprès de l’ANTS

Faire sa carte grise auprès de l’ANTS

Depuis la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) visant à dématérialiser une grande partie des formalités visant à établir des documents officiels (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte grise…), toute demande de carte grise doit être effectuée en ligne via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Cette nouvelle procédure permet aux usagers de gagner un temps précieux dans la réalisation des formalités, ainsi que d’éviter les fraudes.

Qu’est-ce que l’ANTS ?

L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est un établissement public administratif sous la tutelle du ministère de l’Intérieur.

Créée par le décret n°2007-240 du 22 février 2007, elle a pour mission de “répondre aux besoins des administrations de l’Etat de conception, de gestion, de production de titres sécurisés et des transmissions de données qui leurs sont associées.”

Elle est ainsi chargée de recevoir l’ensemble des demandes ayant trait à la production de titres sécurisés de différentes natures :

  • Certificat d’immatriculation (carte grise)
  • Permis de conduire
  • Passeport
  • Visa
  • Titre de séjour
  • Carte agents
  • Permis bateau

L’ensemble de ces titres sont en effet soumis à l’heure actuelle à une procédure de contrôle et d’édition sécurisée, de manière à protéger les usagers contre l’usurpation d’identité et l’administration contre la fraude.

Suite à la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), les préfectures et sous-préfectures ne sont plus habilitées à recevoir les demandes de carte grise depuis le 6 novembre 2017.

L’ensemble des démarches doivent être exclusivement réalisées en ligne via le site de l’ANTS. L’établissement public administratif constitue donc l’unique interlocuteur des usagers quant à la production des titres sécurisés, et assure seul la transmission des demandes à l’Imprimerie nationale ainsi que l’enregistrement des cartes grises et des modifications qui y sont opérées dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Bon à savoir : afin de fluidifier la réception des formalités liées à la carte grise ainsi que leur enregistrement au Système d’immatriculation des véhicules (SIV), l’Etat a également habilité certains acteurs privés à recevoir les demandes :

  • Plateformes en ligne spécialisées comme LegalPlace
  • Garages et concessionnaires disposant d’une habilitation de l’Etat

Comment faire une demande de carte grise auprès de l’ANTS ?

La réalisation de la formalité de demande de carte grise auprès de l’ANTS est relativement simple :

  1. Créer un compte sur le site de l’ANTS et sur le site France Connect
  2. S’authentifier sur le site de l’ANTS grâce au dispositif France Connect
  3. Sélectionner la démarche adaptée à la situation de l’usager dans la rubrique Autre demande accessible depuis l’interface Espace véhicule
  4. Télécharger au format numérique les pièces justificatives requises pour faire sa carte grise selon la situation de l’usager demandeur
  5. Cocher les cases d’engagement
  6. Payer le prix de la carte grise par carte bancaire

La demande de certificat d’immatriculation est enregistrée dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) puis transmise à l’Imprimerie nationale qui se chargera de la fabrication du titre. Celui-ci est adressé sous pli sécurisé au demandeur : il lui est donc remis à son domicile contre signature.

En attendant la réception de la carte grise définitive, le demandeur se voit communiquer un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) à l’issue de sa requête. Ce document, valable pendant 1 mois, lui permet de circuler librement jusqu’à obtention de sa carte grise par l’intermédiaire de la Poste.

Quels documents fournir pour faire une demande de carte grise en ligne ?

A l’appui de sa demande de carte grise sur le site de l’ANTS, l’usager doit fournir un certain nombre de documents dont la nature varie selon le type du véhicule qui doit être immatriculé (voiture, moto, camion, remorque, caravane…) ainsi que s’il a été acquis neuf ou d’occasion.

Véhicule d’occasionVéhicule neuf
  • Demande de certificat d’immatriculation du véhicule
  • Facture d’achat ou tout autre justificatif de vente
  • Certificat de conformité
  • Quitus fiscal
  • Attestation d’assurance du véhicule
  • Permis de conduire du demandeur adapté à la conduite du véhicule visé par la demande d’immatriculation
  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile
Bon à savoir : si le demandeur souhaite confier la réalisation des formalités d’immatriculation à un prestataire habilité comme LegalPlace ou à un garage ou un concessionnaire accrédité par l’Etat, il sera nécessaire de joindre à l’ensemble des pièces justificatives susmentionnées un mandat de service ou un mandat d’immatriculation (Cerfa n°13757*03) leur donnant l’autorité d’agir au nom et pour le compte de l’usager.

Quel est le prix d’une carte grise réalisée via l’ANTS ?

Le dépôt d’une demande de carte grise génère un certain coût à la charge de l’usager, qui est tenu de le payer par carte bancaire au terme de la procédure.

Le prix de la carte grise se décompose en plusieurs taxes :

  • Taxe régionale : son montant est propre à chaque région, et est à ce titre déterminé par le conseil régional. Certaines régions peuvent ainsi décider de faire varier la taxe selon la nature de la demande (nouvelle immatriculation, demande de duplicata, catégorie de véhicule…). Il est ainsi possible que le prix d’une carte grise diffère en fonction de la situation géographique du demandeur.
  • Taxe formation professionnelle : cette taxe est uniquement perçue en cas d’immatriculation de véhicules utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle. Ainsi, les particuliers qui souhaitent immatriculer leur véhicule personnel sont totalement exonérés de son paiement.
  • Taxe sur les véhicules polluants : elle comprend la taxe CO2 et l’écotaxe, également appelée malus, et concerne exclusivement les véhicules de tourisme et non les véhicules utilisés à titre professionnel. Les véhicules dits propres font toutefois l’objet d’une exonération totale de taxe.
  • Taxe de gestion : son montant est de 4€. L’usager n’a cependant pas à la payer dès lors qu’il est exonéré de la taxe régionale.
  • Redevance d’acheminement : son montant est fixé à 2.76€, mais n’a pas à être payé en cas d’immatriculation d’un cyclomoteur, en cas de renvoi de la carte grise suite à la correction d’une erreur de saisie ou pour les 3 premières étiquettes de changement d’adresse pour les nouveaux modèles de carte.
Bon à savoir : le coût du certificat d’immatriculation varie selon les chevaux fiscaux de chaque véhicule. Le montant des taxes, établi pour un seul cheval fiscal, augmente donc en fonction de la puissance du véhicule.

Quel est le délai de réception d’une carte grise ?

En principe, lorsque l’ensemble des formalités sont correctement réalisées et la demande de certificat d’immatriculation enregistrée dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV), l’Imprimerie nationale procède à l’édition et à l’envoi de la carte grise dans un délai d’1 semaine.

Afin d’obtenir son certificat d’immatriculation, le demandeur devra confirmer sa réception par signature auprès de la Poste. En cas d’absence, le pli sécurisé sera conservé dans un bureau de poste pendant 15 jours avant renvoi sous conditions à l’ANTS dans l’éventualité où celui-ci ne se présente pas afin de le récupérer.

Un suivi de la demande, de la fabrication de la carte grise et de son acheminement par la Poste est disponible sur le site de l’ANTS. Les informations seront communiquées au demandeur dès lors qu’il communique un certain nombre de renseignements dans un formulaire dédié :

  • Numéro d’immatriculation figurant sur le certificat provisoire d’immatriculation (CPI)
  • Identité du demandeur
  • Département ou région de domiciliation

Le demandeur sera par la suite redirigé vers une page indiquant le statut de la demande.

Bon à savoir : le suivi de l’avancement de la demande peut également s’effectuer par téléphone en contactant le 34 00.

Que faire en cas de problème de fonctionnement sur le site de l’ANTS ?

Depuis sa création, les usagers souhaitant effectuer une demande de carte grise sur le site de l’ANTS ont pu rencontrer de nombreuses difficultés du fait de problèmes techniques dont la survenance met en péril la bonne réalisation de la procédure :

  • Manque de clarté
  • Délais trop longs
  • Dispositif d’aide inefficace
  • Bugs informatiques
  • Blocage de la demande au moment du paiement rendant impossible la reprise des formalités là où elles ont été abandonnées

Bien que l’ANTS cherche constamment à améliorer son site internet et à limiter les risques techniques présentés par sa saturation du fait du haut niveau de sollicitation par les usagers, plusieurs options s’offrent aux demandeurs lorsqu’ils rencontrent une difficulté au cours de la procédure :

  • Consulter la foire aux questions (FAQ) sur le site de l’ANTS : pour les demandes les plus fréquentes, il est fortement probable que l’administration ait mis à la disposition des usagers des réponses leur permettant de résoudre rapidement le problème rencontré.
  • Contacter l’ANTS : lorsque l’usager ne parvient pas à trouver une solution dans la FAQ, il lui est possible de contacter directement l’ANTS en remplissant un formulaire de contact, grâce auquel il pourra obtenir une réponse en moins de 48 heures, via message privé sur Facebook et Twitter ou par téléphone au 34 00 du lundi au vendredi de 7h45 à 19h, et le samedi de 8h à 17h.
Bon à savoir : les usagers disposent également de la possibilité de prendre rendez-vous au bureau des cartes grises de la préfecture ou de la sous-préfecture de son département. Bien qu’il ne soit plus possible de déposer une demande de carte grise en préfecture, les agents administratifs pourront guider le demandeur dans la réalisation des démarches sur le site de l’ANTS.

Peut-on faire une demande de carte grise sans passer par l’ANTS ?

Les usagers qui ne souhaitent pas passer directement par l’ANTS afin de s’assurer du bon traitement de leur demande disposent de 2 solutions différentes :

Pour aller plus loin :

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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THILL DanielSadiahhernandezEymard yves Recent comment authors
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Eymard yves
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Eymard yves

bonjour. j’ai bien pris connaissance du contenu ci dessus! le soucis qui se présente est que mon fils à voulut fait l’acquisition d’un véhicule utilitaire d’occasion voici quelque temps, le rdz vs était prévu dans un département voisin , et le jour défini, le vendeur avait soit disant oublié les papiers à son domicile. En toute confiance (mais GROSSE erreur de la part de mon fils,) nous sommes reparti avec ce véhicule, et après multiples appels aucuns contact n’a put être repris avec le vendeur , et malheureusement, le véhicule n’a jamais pu être mis en service faute de papiers!… Read more »

hernandez
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hernandez

JE veux simplement l’adresse de ANTS pour envoyer des documents

Sadiah
Editor
Sadiah

Bonjour,

L’ANTS peut être contactée par courrier à l’adresse suivante:
ANTS
Service de gestion TSA 40003
08101 Charleville-Mézières

Toutefois, sachez que pour la quasi totalité de vos démarches les documents et justificatifs doivent être envoyés en ligne.

Nous espérons que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

hernandez
Guest
hernandez

adresse ANTS pour envoyer documents

THILL Daniel
Guest
THILL Daniel

Bonjour
J’ai changé d’adresse et je voudrais mettre à jour ma carte grise, pouvez vous me donner la marche à suivre pour faire cette opération depuis votre site . Quand je passe par l’onglet “vous avez déménagé”, je bute sur la case ; “votre véhicule est en LOA” la réponse est : nous ne pouvons pas faire l’opération sur le site.
Où la faire alors ?