Faire sa carte grise auprès de l’ANTS

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Pour qu’un véhicule puisse circuler, mais aussi être identifié, la détention d’un certificat d’immatriculation ou carte grise est obligatoire. Pour en faire la demande, il est possible de passer par le site internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Tour d’horizon.

En quoi consiste l’ANTS ?

Auparavant, les automobilistes devaient faire leur demande de carte grise auprès de leur préfecture ou de leur sous-préfecture. Toutefois, depuis la réforme PPNG dédiée à la dématérialisation des demandes de titres, les demandes doivent être effectuées en ligne via l’ANTS.

ANTS : définition

Ayant vu le jour en 2007, l’ANTS ou Agence Nationale des titres sécurisés est un établissement public administratif sous tutelle du Ministère de l’Intérieur. Cet organisme a été mis en place afin de répondre aux besoins des administrations de l’État en termes de titres réglementaires comme la carte grise, le permis de conduire ou encore le passeport. En effet, ces titres sont aujourd’hui soumis à une procédure de contrôle et d’édition sécurisée. Celle-ci a pour principal objectif la modernisation, la réforme et la rationalisation des services publics. Pour cela, l’ANTS se charge de diverses missions, notamment la gestion et la production de titres sécurisés. Cet établissement s’occupe aussi de la transmission des données qui y sont associées.

En outre, cette agence prend en charge la mise en œuvre des services en ligne afin de permettre une gestion dématérialisée de ces titres. Suite à la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) et à la fermeture des services consacrés aux titres réglementaires en préfecture, le Ministère de l’Intérieur a confié la gestion du service en ligne à l’ANTS. Cette dernière constitue aujourd’hui l’unique entité administrative en mesure de produire les cartes grises. En effet, les services de l’agence prennent en charge les démarches d’immatriculation des usagers et assurent la transmission à l’Imprimerie Nationale des ordres d’impression produites après la validation d’une carte grise dans le SIV ou Système d’Immatriculation des Véhicules.

Les avantages de l’ANTS

Prenant en charge diverses procédures liées à l’immatriculation des véhicules, l’ANTS offre un certain nombre d’avantages. En effet, en réalisant les demandes de carte grise en ligne sur le site de l’agence, les usagers bénéficient d’un gain de temps. Ils n’ont en effet plus besoin d’aller à la préfecture. Par ailleurs, l’Agence Nationale des titres sécurisés s’engage à envoyer les nouveaux certificats d’immatriculation directement au domicile des demandeurs. Outre la production des cartes grises, cet établissement se charge aussi de leur acheminement.

Faire son certificat d’immatriculation : passage obligatoire à l’ANTS

Pour une demande de certificat d’immatriculation, l’Agence Nationale des titres sécurisés constitue l’unique moyen mis en place par l’État. Chargé de la dématérialisation des demandes de carte grise, cet établissement constitue à la seule entité compétente du service public pour le traitement des dossiers.

À noter toutefois que depuis la clôture des guichets des services « carte grise » des préfectures, l’instruction et la validation des demandes de carte grise ont été confiées à des plate-formes spécialisées. Le Ministère de l’Intérieur collabore avec des professionnels de l’automobile agréés assurant l’intermédiation. Les démarches de demande d’immatriculation peuvent ainsi être réalisées auprès de services en ligne ou on peut faire sa demande carte grise par un garage agrée.

Demander sa carte grise sur le site de l’ANTS : comment procéder ?

Depuis la mise en place du nouveau système d’immatriculation en 2009, les demandes de carte grise peuvent s’effectuer directement en ligne, offrant divers avantages aux propriétaires de véhicules. Hormis les sites Internet des prestataires agréés par le Ministère de l’Intérieur, les démarches peuvent aussi être effectuées sur la plate-forme en ligne de l’ANTS.

Faire une demande en ligne : les avantages

Faire sa demande de carte grise en ligne sur le site de l’ANTS ou sur une plate-forme spécialisée présente des avantages certains pour les propriétaires de véhicule. Cette pratique permet notamment d’économiser du temps en évitant la longue file d’attente en préfecture ou sous-préfecture. En effet, il suffit de quelques minutes pour remplir la demande en ligne.

Outre le gain de temps, faire sa carte grise en ligne permet d’économiser de l’argent (carburant), notamment pour ceux dont la préfecture ne se trouve pas à proximité. Enfin, faire sa carte grise en ligne est une option intéressante en termes de praticité. À titre d’exemple, l’envoi des pièces justificatives peut être réalisé directement en ligne. Il en est de même pour le paiement s’effectuant par carte bancaire.

Faire sa demande sur le site de l’ANTS : les étapes à suivre

Pour faire une demande de carte grise sur le site de l’ANTS, le propriétaire du véhicule doit posséder un compte usager avec le dispositif France Connect. Pour immatriculer un véhicule neuf ou d’occasion en provenance de l’étranger, les démarches à suivre consiste à :

• S’authentifier avec le compte France Connect ;
• Sélectionner la démarche adaptée dans « autre demande » depuis l’« espace véhicule » ;
• Envoyer au format numérique les documents justificatifs demandés correspondant à la situation du propriétaire ;
• Cocher les cases d’engagement ;
• Payer les éventuelles taxes par carte bancaire.

Une fois la demande de carte grise enregistrée dans le SIV, celle-ci est transmise à l’Imprimerie Nationale pour la fabrication du titre. Une fois la fabrication finalisée, le certificat d’immatriculation est mis sous enveloppe et remis à la Poste. Cette dernière se charge de la remise du titre contre signature au domicile du propriétaire du véhicule. En attendant la réception du certificat, le propriétaire du véhicule reçoit un certificat d’immatriculation provisoire lors de la demande de carte grise. Celui-ci est valable pendant un mois.

Les documents requis

Certains documents, au cours de la demande de carte grise, doivent être transmis au format numérique. Les pièces à fournir varient selon que le véhicule soit neuf ou d’occasion.

Pour un véhicule neuf acquis en France :

• un formulaire CERFA pour la carte grise n°13750 (demande de certificat d’immatriculation) ;
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• un justificatif de vente ;
• le certificat de conformité au type communautaire délivré par le constructeur ;
• un certificat 846A pour les véhicules neufs issus d’un État tiers à l’Union Européenne ;
• un certificat d’acquisition du véhicule fourni par les services fiscaux ;
• un mandat signé ainsi qu’une pièce d’identité si les démarches sont réalisées par quelqu’un d’autre.

D’autres pièces doivent être fournies si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (transformation, incomplet…) : attestation d’identification pour les véhicules importés conformes à un type national, fiche de réception individuelle…).

Pour un véhicule d’occasion précédemment immatriculé en France :

L’acquéreur doit fournir :

• Une pièce d’identité valide ;
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• Un formulaire CERFA n°13750 ;
• Une déclaration de cession à remplir également par l’ancien propriétaire ;
• L’ancienne carte grise remise par l’ancien titulaire du véhicule avec la mention « vendu le…………..), sa signature ainsi que le justificatif d’un contrôle technique de moins de 6 mois fourni par le vendeur ;
• Le permis de conduire du propriétaire du véhicule ;
• Une attestation d’assurance du véhicule ;
• Le livret de famille (si les copropriétaires sont mariés et que l’un d’eux effectue seul la demande) ;
• Une attestation signée par l’autre époux (si l’un des époux réalise la demande d’immatriculation à son nom propre).

Le vendeur doit fournir à l’acquéreur :

• Le certificat de cession administratif authentique (CERFA 15776) ;
• La preuve du contrôle technique de moins de 6 mois ;
• Le certificat de situation administrative du véhicule avec la mention « vendu le……………. », suivie de sa signature ;
• L’ancien certificat d’immatriculation.

À noter qu’un véhicule d’occasion doit être immatriculé dans un délai d’un mois à compter de la date d’achat.

ANTS : quels sont les délais pour recevoir la carte grise ?

Une fois toutes les démarches relatives à la demande de carte grise auprès de l’ANTS finalisée, l’édition et l’envoi du titre sont réalisées en moins d’une semaine par l’Imprimerie Nationale. La carte grise est envoyée en lettre suivie avec remise contre signature par la Poste. En cas d’absence, le courrier contenant le certificat d’immatriculation est conservé pendant 15 jours dans un bureau de poste. Dans le cas où le propriétaire du véhicule ne récupère pas le document, ce dernier est renvoyé à l’ANTS qui le renverra ensuite sous certaines conditions.

Suivi de l’avancement de la carte grise en ligne via l’ANTS

À noter que le suivi de la fabrication de la carte grise ainsi que de son acheminement par la Poste par lettre recommandée peut être effectué via le site de l’Agence Nationale des titres sécurisés. En effet, l’État propose un outil en ligne de recherche, facile à utiliser. Pour suivre l’avancement de la carte grise, il suffit de renseigner le numéro d’immatriculation figurant sur le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI), l’identité du titulaire ainsi que le département ou la région d’habitation dans un formulaire dédié. Une fois ces informations complètes, le propriétaire sera redirigé vers une page indiquant le statut de la demande (réception par l’ANTS, en cours d’impression…). Le suivi de l’avancement de la demande de certificat d’immatriculation peut aussi s’effectuer par téléphone en contactant le 3400.

En quoi LegalPlace peut vous aider à obtenir votre carte grise ?

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