Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule
Dernière mise à jour le 19/07/2021
Le certificat d’immatriculation d’un véhicule, est un document obligatoire à avoir en votre possession pour circuler en toute légalité. Sans ce document, des sanctions allant jusqu’à une contravention de 4ème classe peuvent être appliquées.
Ainsi, lorsque vous achetez un véhicule, il est indispensable d’effectuer une demande de carte grise. Il n’est plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Désormais, les démarches relatives au certificat d’immatriculation, mais également au certificat de cession, se font principalement sur l’ANTS ou auprès d’un prestataire habilité.
Comment faire la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule ?
Afin d’effectuer sa demande certificat d’immatriculation dans les règles, quel que soit le type de véhicule (voiture, moto, deux-roues, camion, bus, remorque…), il faut nécessairement remplir le formulaire Cerfa n° 13750*07 relatif à une demande de carte grise.
Ce formulaire permet à tout nouvel acquéreur d’un véhicule de réaliser facilement, rapidement et en toute autonomie les démarches de demande de certificat d’immatriculation.
Comment remplir le Cerfa 13750*07 ?
Le formulaire Cerfa n°13750 répertorie exhaustivement toutes les informations concernant le véhicule à immatriculer ainsi que celles identifiant le nouveau titulaire, co-titulaire, ou les loueur/locataire.
Etape 1 : Préciser l’objet de votre demande
En premier lieu, il vous faut cocher case correspondant à l’objet de votre demande, à savoir la case “Certificat“. Il est important de cocher cette case, car ce formulaire doit également être rempli dans le cadre d’autres démarches concernant les véhicules. Il s’agit notamment des demandes relatives aux :
- Duplicata de carte grise ;
- Changements d’état civil ou de domicile du titulaire ;
- Changement des caractéristiques techniques du véhicule.
Etape 2 : L’identification du véhicule
Cette étape est indispensable, car elle permet d’identifier le véhicule concerné par la demande de certificat d’immatriculation. Il vous faudra ainsi renseigner :
- Le numéro d’immatriculation actuel du véhicule ou la date d’achat s’il s’agit d’un véhicule neuf ;
- La date de première immatriculation ;
- Le numéro d’identification du véhicule (ou numéro VIN)
- La marque, la couleur et la dénomination commerciale du véhicule (Peugeot 208 par exemple)
- Le genre national : à savoir si le véhicule est destiné à un usage professionnel ou personnel
Si le véhicule à déjà été immatriculé sous le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), il vous faudra également indiquer le numéro de formule. Ce dernier est composé de 11 caractères et est à retrouver au recto de la carte grise.
Enfin, pour les véhicules ayant été pris en location une case est à cocher, en fonction de votre situation.
Etape 3 : L’identification du titulaire de la carte grise
Lors de cette étape, il vous faut renseigner les informations relatives au titulaire de la carte grise, à savoir :
- Si le titulaire est une personne physique : ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, adresse postale complète et numéro de téléphone ;
- Si le titulaire est une personne morale : numéro de SIRET, raison sociale, adresse de domiciliation.
C’est également dans cette partie que vous indiquerez le nombre et l’identité des éventuels cotitulaires du véhicule.
Etape 4 : L’identification de l’organisme préteur et du locataire du véhicule
Cette partie concerne uniquement les véhicules en location ou en crédit-bail. Dans ces cas, il est nécessaire d’inscrire dans les rubriques dédiées :
- L’ensemble des coordonnées de votre société de location ;
- Les coordonnées du locataire du véhicule concerné.
Etape 5 : Signature
Enfin, terminez en datant et signant le formulaire. Cette étape est primordiale afin que la procédure de demande de certificat d’immatriculation puisse être enclenchée dès l’envoi.
Quels documents joindre à votre demande de certificat d’immatriculation ?
Pour envoyer le Cerfa 13750*07, vous devrez vous munir de sa copie numérique. Le formulaire dûment rempli doit être accompagné d’autres documents lors de la démarche à effectuer en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Les documents requis sont les suivants :
- La carte grise barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire, dans le cas d’un véhicule d’occasion ;
- Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation ;
- L’attestation d’assurance du véhicule ;
- Le certificat de cession ;
- Un mandat lorsqu’un professionnel effectue les démarches pour le compte du titulaire ;
- Un justificatif d’identité du titulaire ;
- Le permis de conduire du titulaire ;
- La copie d’un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
- Le procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois pour les véhicule de plus de 4 ans.
Où envoyer la demande de certificat d’immatriculation ?
Depuis le 6 Novembre 2017, les guichets « carte grise » dans les préfectures et sous-préfectures ont été définitivement fermés et les démarches s’effectuent désormais en ligne. Ainsi, il n’est plus possible d’envoyer le dossier de demande de carte grise par courrier.
Cependant, des solutions ont été mises en place pour vous accompagner dans vos démarches. Vous devez désormais passer par :
- Les plateformes en ligne et les professionnels de l’automobile habilités par le Ministère de l’intérieur ;
- Le site de l’ANTS dédié à l’immatriculation des véhicules ;
- Un professionnel agréé comme LegalPlace.
Quel est le coût de la demande de certificat d’immatriculation ?
Les frais à payer pour l’immatriculation d’une voiture sont variables. Il dépend en effet de plusieurs facteurs, notamment :
- Des différentes taxes applicables ;
- De la puissance fiscale ;
- Du taux d’émission de CO2 du véhicule ;
- Du recours ou non à un prestataire pour la réalisation de la démarche etc…
Les taxes applicables varient en fonction des caractéristiques du véhicule et de la zone géographique où se situe la résidence du demandeur. Globalement, le prix d’une carte grise équivaut à la somme de ces différentes taxes et peut etre majoré en présence de malus.
Quel est le délai de traitement pour une demande de certificat d’immatriculation ?
Une fois les démarches en ligne complétées et validées par l’administration, vous obtiendrez un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) à télécharger. Ce dernier vous permet de circuler librement pendant un mois, dans l’attente de votre carte grise définitive.
Il vous sera bien entendu possible de suivre en détails l’édition ainsi que l’acheminement de votre titre en vous rendant sur le site officiel de l’ANTS. Généralement, vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé par voie postale, dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de votre dossier. Toutefois ce délai est variable, et peut être prolongé jusqu’à 3 semaines maximum suivant la validation du dossier.
En cas d’absence lors de la livraison, le courrier contenant la nouvelle carte grise est conservé pendant 15 jours dans le bureau de Poste le plus proche. Le titulaire en est bien entendu informé.
Que faire en cas de refus de la demande de certificat d’immatriculation ?
La demande de certificat d’immatriculation peut être refusée pour différents motifs, définis par l’arrêté du 9 février 2009 . Toutefois il est possible de contester une décision de refus de délivrance d’une carte grise, en effectuant un recours gracieux sur le site de l’ANTS. Un service carte grise en ligne spécifique existe à cet effet. Pour ce faire, il vous faut simplement disposer d’un compte ANTS.
Si ces démarches n’aboutissent toujours pas en votre faveur, un dernier recours est envisageable : saisir la Sous-Direction de la Circulation et de la Sécurité Routière du Ministère de l’Intérieur par courrier postal.
L’adresse est la suivante :
| Ministère de l’intérieur Secrétariat Général – Direction de la modernisation et de l’action territoriale Sous-direction de la circulation et de la sécurité routière Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 |
Voir aussi : Comment immatriculer une voiture allemande en France
FAQ
Comment obtenir une demande de certificat d'immatriculation ?
Le formulaire de demande d'immatriculation (Cerfa n°13750*07) peut être téléchargé sur le site du service public ou sur le site de l'ANTS.
Comment remplir la demande de certificat d'immatriculation ?
Afin de bien remplir le formulaire et pour éviter toute forme de rejet, vous pouvez suivre nos indications détaillées étape par étape au sein même de cet article.
Comment faire une carte grise après achat d'un véhicule d'occasion ?
Toutes les démarches relatives à l'immatriculation d'un véhicule se font désormais en ligne sur le site de l'ANTS. Pour réaliser cette démarche il faudra vous munir de la carte grise de l'ancien propriétaire et des justificatifs demandés. Pour plus d'informations sur les documents nécessaires, vous pouvez consulter notre article dédié: https://www.legalplace.fr/guides/document-carte-grise/
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/07/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, je n’arrive pas à avoir une copie de mon certificat d’immatriculation
Bonjour,
Nous vous recommandons de contacter directement un conseiller ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00 ( France métropolitaine) ou au 09 70 83 07 07 (Outre-mer).
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace