Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule
Dernière mise à jour le 06/10/2022
La demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule se matérialise par le formulaire Cerfa n°13750*05. Il s’agit d’un document à compléter obligatoirement lors de l’immatriculation d’un véhicule, puisqu’il renseigne toutes les informations nécessaires aux administrations pour recenser les véhicules et leurs propriétaires dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
Comment obtenir le Cerfa 13750*07 de demande de certificat d’immatriculation ?
Le Cerfa 13750*05 de demande de carte grise peut-être :
- complété en ligne, sur le site de l’ANTS ;
- ou complété à la main puis transmis par voie électronique à l’ANTS, ou au prestataire habilité que vous aurez mandaté pour effectuer les démarches à votre place.
Si vous optez pour la seconde option, il vous suffit de cliquer sur le lien suivant pour obtenir gratuitement le Cerfa 13750*05, et débuter vos démarches de demande de carte grise.
Comment remplir la demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*05) ?
Ce document est à remplir consciencieusement en veillant à n’omettre aucune des sections suivantes :
- Objet de la demande ;
- Identification du véhicule ;
- Identification du titulaire de la carte grise ;
- Coordonnées de l’organisme préteur et du locataire en cas de crédit-bail ;
- Case réservée aux signatures.
Section 1 : Précisez l’objet de la demande
Outre la demande de carte grise, ce formulaire unique permet d’initier différentes démarches :
- Demande de duplicata ;
- Changement de domicile, d’état civil ou de situation matrimoniale du titulaire ;
- Correction d’erreur sur la carte grise ;
- Changement dans les caractéristiques techniques du véhicule.
Ainsi, il vous faudra cocher la case correspondant à la démarche qui vous concerne, en l’occurrence la case “Certificat”.
Section 2 : Identifier le véhicule
Cette partie permet de renseigner toutes les informations caractérisant votre véhicule : numéro d’immatriculation, date de première immatriculation, marque, couleur et dénomination commerciale du véhicule, numéro de formule (seulement pour les véhicules immatriculés au format SIV), genre national, etc.
Toutes ces informations peuvent être trouvées lors de la lecture de la carte grise :
- Le numéro d’immatriculation est situé au champ A ;
- Au champ B, vous trouverez la date de première immatriculation ;
- Le numéro d’identification du véhicule, ou numéro VIN est situé au champ E, etc.
Section 3 : Identifiez le titulaire de la carte grise
Le recensement des véhicules dans le SIV passe également par la collecte des informations relatives aux propriétaires de ces véhicules. C’est pourquoi il vous faut indiquer dans cette section l’identité et les coordonnées personnelles du titulaire de la carte grise.
Selon qu’il s’agisse d’une personne morale, ou d’une personne physique, les informations à fournir diffèrent :
| Personnes physiques | Personnes morales |
| Identité complète : nom, prénoms, et sexe | Raison sociale |
| Date et lieu de naissance | Numéro SIRET |
| Adresse postale complète, e-mail et numéro de téléphone | Adresse de domiciliation |
Section 4 : Identifiez l’organisme prêteur et le locataire du véhicule
Cette section n’est à compléter qu’en cas de location du véhicule. Il peut s’agir d’une location :
- longue durée
- courte durée
- ou encore d’un crédit bail.
L’encadré se subdivise en deux parties :
- L’une concerne le loueur, et il faudra compléter les informations le concernant en tenant compte de s’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale ;
- L’autre concerne le locataire du véhicule.
Section 5 : Signature des parties
Afin d’attester de la véracité des informations transmises, les parties (titulaire de la carte grise, loueur et locataire du véhicule le cas échéant) doivent signer et dater la demande d’immatriculation.
Une fois complété, et signé, le formulaire est à envoyer sur votre espace ANTS, ce qui lancera la procédure d’obtention du certificat d’immatriculation.
Quels documents joindre à votre demande de certificat d’immatriculation ?
Lorsque vous effectuez une demande de certificat d’immatriculation, certains justificatifs vous seront demandés. Outre le formulaire Cerfa 13750*05 de demande d’immatriculation, il vous faudra transmettre :
- Un justificatif d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Le permis de conduire du propriétaire du véhicule ;
- L’attestation d’assurance du véhicule ;
- Pour un véhicule d’occasion : l’ancienne carte grise barrée, le certificat de cession dûment complété et signé, et le procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois ;
- Pour un véhicule neuf : la facture d’achat et le certificat de conformité délivré par le constructeur.
Une fois les justificatifs transmis par voie électronique, il ne vous restera plus qu’à vous acquitter du coût du certificat d’immatriculation, par carte bancaire. Vous recevrez votre certificat provisoire d’immatriculation (CPI) automatiquement à l’issue de la démarche. concernant le titre définitif, il vous faudra attendre 7 jours ouvrés, pour le recevoir à votre domicile, sous pli sécurisé.
Voir aussi : Comment immatriculer une voiture allemande en France ?
FAQ
Comment faire une carte grise après achat d'un véhicule d'occasion ?
Qu’il s’agisse d’un véhicule neuf ou d’occasion, les étapes d’immatriculation d’un véhicule restent les mêmes. La seule petite variante concerne les documents à fournir (ancienne carte grise barrée pour un véhicule d’occasion, au lieu du justificatif d’achat par exemple). Il suffit de se connecter sur le site de l’ANTS et de suivre les instructions.
Quel est le coût de la demande d'immatriculation ?
Le prix d’une carte grise est composé de 4 taxes et d’une redevance d’acheminement. Ainsi, s’appliquent une taxe régionale, une taxe sur les véhicules polluants et une taxe forfaitaire d’un montant de 11€. La quatrième taxe, la taxe professionnelle, ne concerne que les véhicules utilitaires.
Où envoyer la demande de certificat d'immatriculation ?
Les démarches d’immatriculation se font désormais uniquement via la plateforme dédiée de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Si vous éprouvez des difficultés avec l’informatique, vous pouvez également contacter un prestataire en ligne ou un professionnel de l’automobile, qui se chargera de ces formalités à votre place.
Quel est le délai de traitement pour une demande de certificat d'immatriculation ?
Une fois votre dossier complet validé par l’administration, vous recevrez votre carte grise par courrier à votre domicile dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 06/10/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, je n’arrive pas à avoir une copie de mon certificat d’immatriculation
Bonjour,
Nous vous recommandons de contacter directement un conseiller ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00 ( France métropolitaine) ou au 09 70 83 07 07 (Outre-mer).
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,je dois changer l adresse sur ma carte grise qui est gratuite puisque c est une hybride mais avec les demandes en ligne je paye? Gros problème quand même, je serais déplacé à la préfecture c etait gratuit, j ai un peu les boules là
Bonjour,
Le changement d’adresse sur la carte grise est en effet une démarche gratuite, à effectuer sur le site de l’ANTS. Nous vous invitons à consulter l’article suivant pour connaitre les étapes à suivre : https://www.legalplace.fr/contrats/changement-adresse-carte-grise/
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai acheté une voiture chez un professionnel, ce dernier a fait le CPI puis a completé le dossier pour une immatriculation définitive.
Ma question est, combien de jours ca va prendre la démarche de l’immitraculation définitive svp?
Merci d’avance.
Cordialement
Bonjour,
En principe, la production et l’envoi du certificat d’immatriculation définitif font rapidement suite à la demande envoyée sur le site de l’ANTS. Le certificat provisoire d’immatriculation étant valable pour une durée maximum de 30 jours, le document définitif arrivera au plus tard avant cette date, bien qu’il soit généralement transmis dans un délai d’1 semaine.
En espérant avoir su vous aider,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, pour un changement de titulaire suite convention de divorce, le permis de conduire est il à fournir ? merci