Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule
Dernière mise à jour le 29/03/2023
La demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule s’effectue en ligne à l’aide du formulaire Cerfa n°13750*07. Pour obtenir votre carte grise, vous devez obligatoirement renseigner dans le formulaire toutes les informations nécessaires aux administrations pour recenser les véhicules et leurs propriétaires dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
Comment faire une demande de certificat d’immatriculation Cerfa n°13750*07 ?
Pour faire une demande de certificat d’immatriculation, il faut compléter le Cerfa n°13750*07. Vous avez la possibilité de faire votre demande de deux manières :
- Soit en ligne sur le site de l’ANTS ;
- Soit en téléchargeant le Cerfa n°13750*07 au format PDF puis en le complétant directement sur votre ordinateur ou à la main.
Grâce au suivi de la carte grise sur le compte de l’ANTS, vous pouvez savoir à quel moment votre carte sera prête.
Comment remplir la demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*07) ?
Pour faire la demande de certificat d’immatriculation, le demandeur doit renseigner les informations suivantes :
- Objet de la demande ;
- Identification du véhicule ;
- Identification du titulaire de la carte grise ;
- Coordonnées de l’organisme préteur et du locataire en cas de crédit-bail ;
- Signature du demandeur.
Identification de la nature de la demande
Outre la demande de certificat d’immatriculation, le Cerfa n°13750*07 permet de réaliser d’autres démarches :
- Demande de duplicata de la carte grise ;
- Changement de domicile, d’état civil ou de situation matrimoniale ;
- Correction d’erreur sur la carte grise ;
- Changement des caractéristiques techniques du véhicule.
Dans le cadre d’une demande de certificat d’immatriculation, il faut donc cocher la case « Certificat » du formulaire.
Identification du véhicule
Dans cette partie, le demandeur renseigne toutes les informations relatives au véhicule : numéro d’immatriculation, date de la première immatriculation, marque, couleur et dénomination commerciale du véhicule, numéro de formule pour les véhicules immatriculés au format SIV, genre national, etc.
Toutes ces informations peuvent être trouvées lors de la lecture de la carte grise :
- Le numéro d’immatriculation est indiqué champ A ;
- La date de première immatriculation se trouve dans le champ B ;
- Le numéro d’identification du véhicule, numéro VIN, est indiqué dans le champ E, etc.
Identification du titulaire de la carte grise
Les informations relatives aux propriétaires des véhicules sont indispensables pour le recensement des véhicules dans le SIV.
Dans cette section, le demandeur doit renseigner les informations relatives à son identité ainsi que ses coordonnées personnelles.
Si le véhicule est utilisé par une ou plusieurs autres personnes, le demandeur doit également renseigner les informations personnelles du ou des cotitulaires de la carte grise.
Les informations à fournir varient selon que le demandeur est une personne morale ou physique. Voici un tableau répertoriant les informations nécessaires :
| Personne physique | Personne morale |
| Identité complète : nom(s), prénom(s), sexe | Raison sociale |
| Date et lieu de naissance | Numéro SIRET de l’entreprise |
| Adresse postale, e-mail, numéro de téléphone | Adresse de domiciliation de l’entreprise |
Informations relatives au prêt d’un véhicule
Cette partie du formulaire n’est pas obligatoire, elle ne concerne que les demandeurs qui louent un véhicule. Il peut s’agir d’une location de courte ou longue durée ou encore d’un crédit-bail.
L’encadré se subdivise en deux parties :
- Dans la partie relative au loueur, il faut renseigner les informations concernant le loueur, personne physique ou morale ;
- Dans la partie relative au locataire, il faut renseigner les informations concernant l’organisme prêteur.
Signature des parties
Lorsque toutes les informations nécessaires sont complétées, toutes les parties (titulaire et cotitulaire(s) de la carte grise, loueur et locateur en cas de location d’un véhicule) doivent signer et dater la demande d’immatriculation.
Une fois complété, et signé, le formulaire doit être transmis directement sur le site de l’ANTS afin de faire votre demande de certificat d’immatriculation.
Quels sont les documents nécessaires pour la demande de certificat d’immatriculation ?
Lorsque vous effectuez une demande de certificat d’immatriculation, certains justificatifs vous seront demandés. Outre le formulaire Cerfa 13750*05 de demande d’immatriculation, il vous faudra transmettre :
- Un justificatif d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Le permis de conduire du propriétaire du véhicule ;
- L’attestation d’assurance du véhicule ;
- Pour un véhicule d’occasion : l’ancienne carte grise barrée, le certificat de cession dûment complété et signé, et le procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois ;
- Pour un véhicule neuf : la facture d’achat et le certificat de conformité délivré par le constructeur.
Lorsque vous avez transmis toutes les pièces justificatives, vous devez vous acquitter du coût du certificat d’immatriculation, par carte bancaire.
Le prix de la carte grise varie selon plusieurs critères (taille du véhicule, lieu où réside le demandeur, etc.).
A l’issue de la démarche, vous recevrez, dans un délai de 7 jours, une carte grise provisoire qui vous permettra de circuler en toute légalité le temps que votre carte grise soit fabriquée.
Voir aussi : Comment immatriculer une voiture allemande en France ?
FAQ
Quelle est la durée de validité du certificat provisoire d’immatriculation ?
Le demandeur peut circuler avec certificat provisoire d’immatriculation (CPI) pendant 1 mois, le temps que la carte grise soit fabriquée.
Combien coûte une demande de certificat d'immatriculation ?
Le prix d’une carte grise est composé de 4 taxes et d’une redevance d’acheminement. Ainsi, s’appliquent une taxe régionale, une taxe sur les véhicules polluants et une taxe forfaitaire d’un montant de 11€. La quatrième taxe, la taxe professionnelle, ne concerne que les véhicules utilitaires.
Comment faire une carte grise pour un véhicule d'occasion ?
Qu’il s’agisse d’un véhicule neuf ou d’occasion, les étapes d’immatriculation d’un véhicule restent les mêmes. La seule petite variante concerne les documents à fournir (ancienne carte grise barrée pour un véhicule d’occasion, au lieu du justificatif d’achat par exemple). Il suffit de se connecter sur le site de l’ANTS et de suivre les instructions.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 29/03/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Nous vous recommandons de contacter directement un conseiller ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00 ( France métropolitaine) ou au 09 70 83 07 07 (Outre-mer).
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,je dois changer l adresse sur ma carte grise qui est gratuite puisque c est une hybride mais avec les demandes en ligne je paye? Gros problème quand même, je serais déplacé à la préfecture c etait gratuit, j ai un peu les boules là
Bonjour,
Le changement d’adresse sur la carte grise est en effet une démarche gratuite, à effectuer sur le site de l’ANTS. Nous vous invitons à consulter l’article suivant pour connaitre les étapes à suivre : https://www.legalplace.fr/contrats/changement-adresse-carte-grise/
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai acheté une voiture chez un professionnel, ce dernier a fait le CPI puis a completé le dossier pour une immatriculation définitive.
Ma question est, combien de jours ca va prendre la démarche de l’immitraculation définitive svp?
Merci d’avance.
Cordialement
Bonjour,
En principe, la production et l’envoi du certificat d’immatriculation définitif font rapidement suite à la demande envoyée sur le site de l’ANTS. Le certificat provisoire d’immatriculation étant valable pour une durée maximum de 30 jours, le document définitif arrivera au plus tard avant cette date, bien qu’il soit généralement transmis dans un délai d’1 semaine.
En espérant avoir su vous aider,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, pour un changement de titulaire suite convention de divorce, le permis de conduire est il à fournir ? merci
Bonjour,
Les demandes de carte grise ne nécessitent pas de joindre la copie du permis de conduire. En revanche, vous devez attester de sa détention et être en mesure de le transmettre en cas de demande spécifique du service instructeur de l’ANTS.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace