Cerfa 13750 : Demande de certificat d'immatriculation

Plusieurs situations peuvent amener le propriétaire d'un véhicule à faire une demande de certificat d'immatriculation. Par exemple, il doit obligatoirement le faire lors de l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion, ou encore en cas de perte ou de vol de la carte grise. Cette demande correspond au formulaire Cerfa n°13750*07, qu'il faut désormais compléter en ligne. Obtenir ma carte grise en ligne Comment faire une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule sur le site de l'ANTS ? Avec la règlementation SIV et le plan préfectures nouvelle génération (PPNG), la dématérialisation des démarches liées à l'immatriculation des véhicules s'est généralisée. En effet, toutes ces formalités se font exclusivement en ligne. Il n'existe plus aucun guichet spécifique en préfecture. Pour effectuer une demande d'immatriculation sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), le demandeur devra respecter les 6 étapes suivantes : se connecter sur le site de l'ANTS ou créer un compte ANTS ; choisir la démarche concernée dans la catégorie Immatriculation ; compléter le formulaire de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule directement en ligne ; ajouter les pièces justificatives nécessaires au format numérique ; procéder au paiement de la carte grise par carte bancaire ; vérifier les informations et valider la démarche. À l'issue de cette démarche, le demandeur doit télécharger le certificat provisoire d'immatriculation du véhicule. Celui-ci lui permettra de circuler légalement en France durant 1 mois, en attendant de recevoir le document définitif. Généralement, le titulaire reçoit sa carte grise dans un délai de 7 jours ouvrés. Durant le traitement du dossier, ce dernier peut accéder au suivi depuis son espace personnel. À noter : L'ANTS traite les demandes dans l'ordre chronologique. Il n'est donc pas possible d'accélérer le traitement d'une demande. De plus, les délais peuvent être rallongés en fonction du flux ou en cas de problème avec le dossier. Comment remplir le formulaire Cerfa de demande d'immatriculation d'un véhicule ? Initialement, la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule prend la forme d'un formulaire officiel : le Cerfa n°13750*07. Ce formulaire se compose de 5 parties concernant : l’objet de la demande ; l’identification du véhicule ; l’identification du titulaire de la carte grise ; les coordonnées de l’organisme loueur et du locataire en cas de location ou de crédit-bail ; la signature des parties. Objet de la demande Le demandeur doit commencer par préciser la nature de sa demande parmi : certificat (correspond à une nouvelle carte grise au nom du nouveau propriétaire d'un véhicule) ; duplicata de carte grise ; correction d'une erreur sur la carte grise ; changement de domicile ; changement d’état civil ou de situation matrimoniale ; changement des caractéristiques techniques du véhicule. Identification du véhicule Ensuite, la 1ère vraie partie du formulaire concerne exclusivement le véhicule. Le demandeur doit renseigner ses éléments d'identification et ses principales caractéristiques comme : numéro d’immatriculation ; date de 1ère immatriculation ; marque ; couleur ; dénomination commerciale ; numéro de formule de la carte grise ; genre national ; etc... Bon à savoir : Pour chaque information à compléter, le formulaire Cerfa précise à quel champ cela correspond sur la carte grise du véhicule. Informations relatives au titulaire Dans cette section, le titulaire de la nouvelle carte grise doit renseigner ses informations. Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, il doit mentionner les informations suivantes : nom, prénom, sexe ; date et lieu de naissance ; coordonnées (adresse, mail, numéro de téléphone). En revanche, pour une personne morale, il faudra indiquer : raison sociale ; numéro Siret ; adresse de domiciliation de l’entreprise. Attention : En cas de cotitularité, le déclarant doit également indiquer les informations relatives au cotitulaire de la carte grise. Cas de location d’un véhicule Le demandeur doit compléter cette partie uniquement s'il loue le véhicule ou s'il l'a acquis par crédit-bail. Dans ce cas, il faudra compléter les informations relatives : d’une part, au loueur, personne physique ou morale ; d’autre part, au locataire, personne physique ou morale. Signature des parties Le formulaire Cerfa s'achève aves les signatures des parties. Chacune doit également dater le document. Une fois le document dûment rempli et signé, le demandeur devait le transmettre à l'administration directement sur le site de l’ANTS. Où trouver ce formulaire de demande de carte grise ? Comme nombreux formulaires Cerfa, les usagers peuvent retrouver le formulaire de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule sur le site officiel du Service Public. Il est également possible de retrouver les formulaires relatifs à l'immatriculation des véhicules sur le site de l'ANTS. Toutefois, il n'est plus nécessaire de compléter un formulaire papier pour effectuer une demande de carte grise. Le demandeur doit compléter la demande directement en ligne. Le formulaire dématérialisé comprend les mêmes rubriques que le formulaire papier, mais il est plus simple de le remplir en ligne au cours de sa démarche. Quelles pièces justificatives joindre à la demande ? Toutes les demandes de certificat d'immatriculation nécessitent de transmettre quelques documents à l'administration. Dans le cadre d'un changement de titulaire de carte grise, le demandeur devra joindre les documents suivants à sa demande : justificatif d'identité en cours de validité ; justificatif de domicile de moins de 6 mois ; preuve du contrôle technique de moins de 6 mois ; ancienne carte grise barrée et certificat de cession pour un véhicule d'occasion ; facture (ou preuve d'achat), certificat de conformité et quitus fiscal pour un véhicule neuf ; mandat d'immatriculation (le cas échéant). Il devra également : remplir tous les champs du formulaire de demande de carte grise en ligne ; certifier être bénéficiaire d'une assurance automobile pour le véhicule concerné ; attester sur l'honneur être titulaire du permis de conduire. Qui peut faire une demande de carte grise ? En principe, seul le titulaire peut demander la carte grise de son véhicule à l'administration. Cela vaut quel que soit le motif de la demande (acquisition d'un véhicule neuf ou d'occasion, vol de la carte grise, etc...). Cependant, il peut parfaitement mandater un tiers pour réaliser cette démarche en son nom. S'il souhaite confier sa demande de certificat d'immatriculation à un professionnel, le titulaire peut se tourner vers : un prestataire habilité par le ministère de l'Intérieur ; un professionnel de l'automobile agréé. 🔎 Zoom : Pensez à confier vos démarches d’immatriculation de véhicule à LegalPlace ! La procédure est simple, il vous suffit de remplir un questionnaire en ligne, puis de nous fournir les pièces justificatives nécessaires. Bénéficiant du statut de prestataire habilité, nos équipes se chargent de toutes les formalités à votre place. Vous recevrez votre carte grise à domicile, dans les plus brefs délais. La vidéo ci-dessous vous résume la procédure à suivre pour immatriculer un véhicule : Que faire après la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule ? Le demandeur finalise sa démarche avec le paiement du prix de la carte grise. Le montant à régler varie en fonction des caractéristiques du véhicule et de la région d'immatriculation. Après sa demande en ligne, le titulaire peut accéder au suivi de la carte grise en se connectant sur son compte ANTS. Après réception du dossier, l'ANTS prend le temps de le traiter. Parfois, il est nécessaire de faire intervenir le service instructeur. Néanmoins, de manière générale, l'ANTS vérifie le dossier et valide la demande avant de transmettre les informations à l'Imprimerie nationale. Ainsi, c'est l'Imprimerie nationale qui est chargée d'imprimer et d'expédier la carte grise définitive au domicile du titulaire. Après réception du document, le conducteur doit toujours être en sa possession lorsqu'il circule sur la voie publique. Par ailleurs, il devra veiller à garder ce document à jour, sous peine de sanction en cas de contrôle par les forces de l'ordre. FAQ