Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule
La demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule doit être réalisée en respectant toutes les règles pour éviter un refus, d’éventuelles complications ou délais supplémentaires.
Le certificat d’immatriculation d’un véhicule, ou l’ancienne carte grise, fait partie des documents essentiels relatifs à votre véhicule et vous devez le posséder en permanence pour circuler en toute légalité, sans quoi des sanctions sont applicables, allant jusqu’à une contravention de 4ème classe d’un montant de 135 euros qui peut être majoré jusqu’à 375 euros.
Si dans le cas de l’achat d’une voiture neuve, c’est en principe le concessionnaire qui se charge de l’ensemble des démarches administratives nécessaires à l’immatriculation du véhicule, c’est à vous de régulariser votre situation lors de l’achat d’un véhicule d’occasion.
Comment faire sa demande de certificat d’immatriculation ? Les conseils suivants vous aideront à bien effectuer vos démarches et à vous guider au cours de l’ensemble du processus.
Comment faire sa demande de certificat d’immatriculation : Le formulaire CERFA 13750
Pour demander dans les règles un certificat d’immatriculation pour son véhicule quel que soit son type (voiture, moto, deux-roues, camion, bus, remorque…), il est nécessaire d’utiliser le formulaire CERFA n° 13750*05.
Ce formulaire remplace l’ancien formulaire CERFA n°10672*03 n’étant plus en vigueur et fait suite aux récentes modifications législatives mettant fin à la demande de carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture comme c’était le cas jusqu’à novembre 2017.
Ce nouveau formulaire, le CERFA 13750, permet donc à tout nouvel acquéreur de véhicule de réaliser facilement, rapidement et en toute autonomie les démarches de demande de certificat d’immatriculation ou de carte grise.
Le formulaire est utilisable dans le cas de l’achat d’un véhicule d’occasion mais également d’un changement de domicile ou d’une demande d’obtention d’un duplicata de la carte grise.
Notez que la demande de carte grise a un coût qui est variable en fonction d’une part de chaque région ainsi que d’autre part de certaines caractéristiques propres au véhicule. En ligne, il est possible de consulter le prix d’un certificat d’immatriculation dans votre situation.
Comment remplir le CERFA 13750 pour que la demande soit valide et traitée le plus rapidement possible
Le formulaire CERFA 13750 répertorie exhaustivement toutes les informations concernant le véhicule à immatriculer ainsi que celles identifiant le nouveau titulaire, co-titulaire, ou loueur/locataire.
Il est important de le remplir correctement et soigneusement en fournissant toutes les informations nécessaires mais également d’éviter les ratures et les surcharges car celles-ci peuvent poser des problèmes lors du traitement de la demande de certificat d’immatriculation pour votre véhicule et rendre cette demande nulle.
Pour remplir le CERFA 13750 (idéalement à l’aide d’un stylo à bille noir, en évitant les correcteurs), les étapes à suivre sont les suivantes :
- Choisissez parmi les choix proposés pour définir l’objet de votre démarche ;
- Procédez à l’identification du véhicule en indiquant son numéro d’immatriculation, sa date exacte de mise en circulation ainsi que sa date d’achat si vous venez de l’acquérir. Dans le cas où celui-ci est déjà immatriculé dans le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules datant de 2009 et connu aussi sous l’abréviation SIV, il vous faudra indiquer le numéro de formule, au recto de la carte grise ;
- Dans la section « Titulaire et co-titulaire », précisez simplement de qui il s’agit en indiquant leur prénom et leur nom ;
- Dans le cas où le véhicule est en location (en LOA ou en LDD), il est nécessaire d’inscrire dans la rubrique dédiée l’ensemble des coordonnées de votre société de location.
Renseignez votre adresse postale, suivie de votre numéro de téléphone portable afin que vous puissiez être informé du suivi de votre dossier ; - Dans la section « Caractéristiques techniques », il vous faudra simplement recopier les caractéristiques techniques du véhicule pour lequel vous demandez un certificat d’immatriculation : c’est à dire sa marque, son type, la variante, sa version, sa dénomination commerciale, le numéro d’identification du véhicule également dénommé numéro VIN, ainsi que le genre national ;
- Terminez enfin par dater et signer la déclaration que constitue le CERFA 13750 afin que celui-ci soit valable et que la procédure de demande de certificat d’immatriculation soit enclenchée dès l’envoi.
Une fois le document complété, vérifiez que toutes les informations nécessaires sont exactes et bien remplies, qu’aucun mot n’est illisible et que vous n’avez pas fait de rature ou de surcharge pour que votre demande de certificat d’immatriculation soit traitée sans refus. Votre formulaire est alors prêt à être envoyé pour être traité.
Où envoyer la demande de certificat d’immatriculation ?
Pour envoyer le CERFA 13750, il est nécessaire de vous munir de la version originale du formulaire en question sous la forme d’une copie numérique, dûment rempli, et d’y joindre d’autres documents lors de la démarche à effectuer en ligne.
Ces documents sont nombreux :
- Une copie de la carte grise originale du véhicule, celle-ci devant être conservée 5 ans pour le nouveau propriétaire ;
- L’original de la Demande de certificat d’immatriculation ;
- L’original de la Déclaration de cession ;
- Dans le cas où vous passez par un professionnel agréé par l’Etat : l’original du Mandat,
Une copie d’un Justificatif d’identité ; - Une copie d’un Justificatif de domicile ;
- Pour les véhicules de plus de 4 ans : La copie du Procès-verbal de contrôle technique.
La modernisation du Service Public est en cours depuis plusieurs années et tous ses pans d’activité sont en pleine mutation. Dans cette optique, un changement d’ampleur a eu lieu le 6 novembre 2017 concernant l’endroit où il faut envoyer la demande de certificat d’immatriculation.
Depuis cette date, les guichets « carte grise » dans les préfectures et sous-préfectures départementales ont été définitivement fermés et de nouvelles solutions les ont remplacés. C’est en ligne que se passent la majeure partie des démarches et il n’est plus possible d’envoyer le formulaire en version papier par courrier.
Vous devez désormais passer par :
- Les plateformes de carte grise en ligne à la fois habilitées par le Ministère de l’intérieur et agréées par le Trésor Public ;
- Un professionnel de l’automobile agréé comme Norauto ;
- Le site dédié à l’immatriculation régi par l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Le délai de traitement de la demande de certificat d’immatriculation
Le certificat d’immatriculation définitif du véhicule est édité, comme de nombreux autres documents officiels et titres sécurisés (cartes grises, permis de conduire, passeports…), par l’Imprimerie Nationale de Charleville-Mézières qui se situe dans les Ardennes.
Une fois en possession de votre Certificat Provisoire d’Immatriculation (ou CPI), il vous sera possible de suivre en détails l’édition ainsi que l’acheminement de votre document en vous rendant sur le site officiel de l’ANTS.
Lorsque la demande de certificat d’immatriculation est validée par l’administration, vous le recevrez à votre domicile ou à celui du titulaire par voie postale en lettre suivie, avec remise contre signature par la Poste dans un délai très variable, qui peut s’étaler de quelques jours (2 à 3 jours ouvrés en général) seulement à trois semaines au maximum.
Selon l’ANTS, tout est mis en œuvre afin que l’édition et l’envoi du certificat d’immatriculation, réalisés par l’Imprimerie Nationale, prenne moins d’une semaine, c’est le délai officiel. Le délai légal est quant à lui d’un mois.
Notez qu’en cas d’absence lors de la livraison, le courrier contenant la nouvelle carte grise est conservé pour un délai de 15 jours dans le bureau de Poste le plus proche. Le titulaire en est bien entendu informé. En cas d’absence de retrait à l’issu de ces 15 jours, le courrier retourne à l’ANTS qui pourra ensuite le renvoyer sous certaines conditions.
Mais pas d’inquiétude, pendant toute la période d’édition et de livraison, il vous est possible de circuler avec votre Certificat d’Immatriculation Provisoire qui reste valable un mois, soit au-delà du délai d’expédition de la carte grise. Ce certificat provisoire n’est cependant valable qu’en France.
Que faire en cas de refus de la demande de certificat d’immatriculation
Parfois, la demande de certificat d’immatriculation peut être refusée pour différents motifs. Tout n’est pas perdu pour autant et des possibilités sont prévues par la Loi. Dans ce cas, si vous voulez contester cette décision de refus de délivrance d’une carte grise, il est possible d’effectuer un recours gracieux sur le site de l’ANTS.
Un service en ligne spécifique existe à cet effet. Pour ce faire, il vous faut créer un compte usager ANTS si vous n’en disposez pas déjà. Il est aussi possible de s’identifier sur France Connect en utilisant vos identifiants Impots.gouv.fr, Ameli.fr, Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi.
Si ces démarches n’aboutissent toujours pas en votre faveur, un dernier recours est envisageable : saisir la sous-direction de la circulation et de la sécurité routière du ministère de l’intérieur par courrier postal. L’adresse est la suivante :
Ministère de l’intérieur
Secrétariat Général – Direction de la modernisation et de l’action territoriale
Sous-direction de la circulation et de la sécurité routière
Place Beauvau
75800 PARIS Cedex 08
C’est l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules qui est pris pour référence dans le cas d’un refus de délivrance d’un certificat d’immatriculation.
Voir aussi : Comment immatriculer une voiture allemande en France
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, je n’arrive pas à avoir une copie de mon certificat d’immatriculation