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Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule

Dernière mise à jour le 06/10/2022

La demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule se matérialise par le formulaire Cerfa n°13750*05. Il s’agit d’un document à compléter obligatoirement lors de l’immatriculation d’un véhicule, puisqu’il renseigne toutes les informations nécessaires aux administrations pour recenser les véhicules et leurs propriétaires dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

Comment obtenir le Cerfa 13750*07 de demande de certificat d’immatriculation ?

Le Cerfa 13750*05 de demande de carte grise peut-être :

  • complété en ligne, sur le site de l’ANTS ;
  • ou complété à la main puis transmis par voie électronique à l’ANTS, ou au prestataire habilité que vous aurez mandaté pour effectuer les démarches à votre place.

Si vous optez pour la seconde option, il vous suffit de cliquer sur le lien suivant pour obtenir gratuitement le Cerfa 13750*05, et débuter vos démarches de demande de carte grise.

A noter : l’avancée de votre demande de certificat d’immatriculation peut être suivie via votre compte ANTS.

Comment remplir la demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*05) ?

Ce document est à remplir consciencieusement en veillant à n’omettre aucune des sections suivantes :

  • Objet de la demande ;
  • Identification du véhicule ;
  • Identification du titulaire de la carte grise ;
  • Coordonnées de l’organisme préteur et du locataire en cas de crédit-bail ;
  • Case réservée aux signatures.

La procédure pour remplir le formulaire Cerfa n°13750*07

Section 1 : Précisez l’objet de la demande

Outre la demande de carte grise, ce formulaire unique permet d’initier différentes démarches :

  • Demande de duplicata ;
  • Changement de domicile, d’état civil ou de situation matrimoniale du titulaire ;
  • Correction d’erreur sur la carte grise ;
  • Changement dans les caractéristiques techniques du véhicule.

Ainsi, il vous faudra cocher la case correspondant à la démarche qui vous concerne, en l’occurrence la case “Certificat”.
choix démarche demande carte grise

Section 2 : Identifier le véhicule

Cette partie permet de renseigner toutes les informations caractérisant votre véhicule : numéro d’immatriculation, date de première immatriculation, marque, couleur et dénomination commerciale du véhicule, numéro de formule (seulement pour les véhicules immatriculés au format SIV), genre national, etc.

Toutes ces informations peuvent être trouvées lors de la lecture de la carte grise :

  • Le numéro d’immatriculation est situé au champ A ;
  • Au champ B, vous trouverez la date de première immatriculation ;
  • Le numéro d’identification du véhicule, ou numéro VIN est situé au champ E, etc.

information véhicule demande certificat immatriculation

Bon à savoir : Le formulaire Cerfa précise à côté de chaque rubrique à compléter, le champ de la carte grise auquel vous pourrez trouver l’information nécessaire.

Section 3 : Identifiez le titulaire de la carte grise

Le recensement des véhicules dans le SIV passe également par la collecte des informations relatives aux propriétaires de ces véhicules. C’est pourquoi il vous faut indiquer dans cette section l’identité et les coordonnées personnelles du titulaire de la carte grise.

A noter : le cas échéant, il faudra également fournir les informations concernant un éventuel co-titulaire du certificat d’immatriculation.

Selon qu’il s’agisse d’une personne morale, ou d’une personne physique, les informations à fournir diffèrent :

Personnes physiques Personnes morales
Identité complète : nom, prénoms, et sexe Raison sociale
Date et lieu de naissance Numéro SIRET
Adresse postale complète, e-mail et numéro de téléphone Adresse de domiciliation

titulaire demande certificat immatriculation

Attention : des consignes de rédaction sont formulées dans le Cerfa (par exemple, il est nécessaire d’écrire les informations en majuscules). Veillez à respecter ces indications, sous peine de voir votre demande rejetée.

Section 4 : Identifiez l’organisme prêteur et le locataire du véhicule

Cette section n’est à compléter qu’en cas de location du véhicule. Il peut s’agir d’une location :

  • longue durée
  • courte durée
  • ou encore d’un crédit bail.
A noter : si vous n’êtes pas concerné par l’une de ces situations, vous pouvez directement passer à la section suivante.

L’encadré se subdivise en deux parties :

  • L’une concerne le loueur, et il faudra compléter les informations le concernant en tenant compte de s’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale ;
  • L’autre concerne le locataire du véhicule.

information location demande immatriculation

Section 5 : Signature des parties

Afin d’attester de la véracité des informations transmises, les parties (titulaire de la carte grise, loueur et locataire du véhicule le cas échéant) doivent signer et dater la demande d’immatriculation.

Une fois complété, et signé, le formulaire est à envoyer sur votre espace ANTS, ce qui lancera la procédure d’obtention du certificat d’immatriculation.

signature demande certificat immatriculation

Bon à savoir : Une case concernant la réutilisation de ces données à des fins de prospection commerciale se situe au bas du formulaire. Il vous suffit de la cocher pour empêcher la réutilisation de vos données.

Quels documents joindre à votre demande de certificat d’immatriculation ?

Lorsque vous effectuez une demande de certificat d’immatriculation, certains justificatifs vous seront demandés. Outre le formulaire Cerfa 13750*05 de demande d’immatriculation, il vous faudra transmettre :

  • Un justificatif d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • Le permis de conduire du propriétaire du véhicule ;
  • L’attestation d’assurance du véhicule ;
  • Pour un véhicule d’occasion : l’ancienne carte grise barrée, le certificat de cession dûment complété et signé, et le procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois ;
  • Pour un véhicule neuf : la facture d’achat et le certificat de conformité délivré par le constructeur.
À noter : Il est possible de se décharger des démarches et qu’un professionnel les effectue à votre place. Dans ce cas, il faudra joindre au dossier un mandat pour justifier l’intervention de ce professionnel.

Pièces justificatives pour faire une carte grise
Une fois les justificatifs transmis par voie électronique, il ne vous restera plus qu’à vous acquitter du coût du certificat d’immatriculation, par carte bancaire. Vous recevrez votre certificat provisoire d’immatriculation (CPI) automatiquement à l’issue de la démarche. concernant le titre définitif, il vous faudra attendre 7 jours ouvrés, pour le recevoir à votre domicile, sous pli sécurisé.

🔎 Zoom : Vous pouvez ainsi confier les démarches d’immatriculation de votre véhicule à LegalPlace. La procédure est simple, il vous suffit de remplir un questionnaire en ligne puis nous fournir les pièces justificatives nécessaires. Nos équipes se chargent alors de toutes les démarches, afin que vous receviez votre carte grise à domicile, dans les plus brefs délais.

Voir aussiComment immatriculer une voiture allemande en France ?

FAQ

Comment faire une carte grise après achat d'un véhicule d'occasion ?

Qu’il s’agisse d’un véhicule neuf ou d’occasion, les étapes d’immatriculation d’un véhicule restent les mêmes. La seule petite variante concerne les documents à fournir (ancienne carte grise barrée pour un véhicule d’occasion, au lieu du justificatif d’achat par exemple). Il suffit de se connecter sur le site de l’ANTS et de suivre les instructions.

Quel est le coût de la demande d'immatriculation ?

Le prix d’une carte grise est composé de 4 taxes et d’une redevance d’acheminement. Ainsi, s’appliquent une taxe régionale, une taxe sur les véhicules polluants et une taxe forfaitaire d’un montant de 11€. La quatrième taxe, la taxe professionnelle, ne concerne que les véhicules utilitaires.

Où envoyer la demande de certificat d'immatriculation ?

Les démarches d’immatriculation se font désormais uniquement via la plateforme dédiée de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Si vous éprouvez des difficultés avec l’informatique, vous pouvez également contacter un prestataire en ligne ou un professionnel de l’automobile, qui se chargera de ces formalités à votre place.

Quel est le délai de traitement pour une demande de certificat d'immatriculation ?

Une fois votre dossier complet validé par l’administration, vous recevrez votre carte grise par courrier à votre domicile dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés.

Demande de carte grise en ligneDemande de carte grise en ligne

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Behlouli
Behlouli
juin 3, 2020 3:04

Bonjour, je n’arrive pas à avoir une copie de mon certificat d’immatriculation

Adda
Adda
décembre 3, 2020 4:02
Reply to  Behlouli

Bonjour,

Nous vous recommandons de contacter directement un conseiller ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00 ( France métropolitaine) ou au 09 70 83 07 07 (Outre-mer).
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Sandrine Hautcoeur
Sandrine Hautcoeur
avril 12, 2022 5:06

Bonjour ,je dois changer l adresse sur ma carte grise qui est gratuite puisque c est une hybride mais avec les demandes en ligne je paye? Gros problème quand même, je serais déplacé à la préfecture c etait gratuit, j ai un peu les boules là

Alissia
Administrateur
avril 19, 2022 10:07

Bonjour,
Le changement d’adresse sur la carte grise est en effet une démarche gratuite, à effectuer sur le site de l’ANTS. Nous vous invitons à consulter l’article suivant pour connaitre les étapes à suivre : https://www.legalplace.fr/contrats/changement-adresse-carte-grise/
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Fayçal BOUKHELIF
Fayçal BOUKHELIF
juin 14, 2022 8:23

Bonjour,
J’ai acheté une voiture chez un professionnel, ce dernier a fait le CPI puis a completé le dossier pour une immatriculation définitive.
Ma question est, combien de jours ca va prendre la démarche de l’immitraculation définitive svp?
Merci d’avance.
Cordialement

Lina Dinari
Lina Dinari
juin 16, 2022 1:35

Bonjour,

En principe, la production et l’envoi du certificat d’immatriculation définitif font rapidement suite à la demande envoyée sur le site de l’ANTS. Le certificat provisoire d’immatriculation étant valable pour une durée maximum de 30 jours, le document définitif arrivera au plus tard avant cette date, bien qu’il soit généralement transmis dans un délai d’1 semaine.

En espérant avoir su vous aider,

L’équipe LegalPlace

Laulara
Laulara
novembre 14, 2022 4:41

Bonjour, pour un changement de titulaire suite convention de divorce, le permis de conduire est il à fournir ? merci

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris