Certificat de cession de véhicule, la clé pour vendre sans risque

Vous vendez votre voiture à un particulier ou vous la donnez à un proche. Avant de remettre les clés, le certificat de cession de véhicule vous protège et officialise le changement de propriétaire. Ce formulaire acte le transfert du véhicule et déclenche les démarches qui suivent, à commencer par le changement de carte grise au nom de l’acheteur. Sans lui, vous restez aux yeux de l’administration le propriétaire d’un véhicule que vous avez pourtant cédé.

Qu’est-ce qu’un certificat de cession de véhicule ?

Le certificat de cession est le document officiel qui prouve le transfert de propriété d’un véhicule entre un vendeur et un acheteur. Il prend la forme du formulaire Cerfa 15776*02, commun à toutes les ventes et tous les dons de véhicules d’occasion.

Ce certificat sert de preuve pour les deux parties. Pour le vendeur, il marque la date à laquelle il cesse d’être responsable du véhicule. Pour l’acheteur, il constitue une pièce indispensable à la demande de nouvelle carte grise. Sans lui, aucune des deux démarches en ligne qui suivent la vente (la déclaration de cession par le vendeur et la demande de carte grise par l’acheteur) ne peut aboutir.

Quand établir le certificat de cession de véhicule ?

Le certificat de cession se remplit au moment précis où le véhicule change de mains, quelle que soit la nature de la transaction. Plusieurs situations l’imposent :

• Une vente entre particuliers, le cas le plus fréquent ;
• Un don du véhicule à un membre de la famille ou à un tiers ;
• Une cession à un professionnel, garage ou concessionnaire, qui reprend le véhicule ;
• Une remise du véhicule à un centre agréé pour sa destruction.

Dans tous ces cas, le formulaire est rempli et signé le jour même de la remise du véhicule. C’est cette date qui fait courir le délai de déclaration du vendeur.

Où télécharger le certificat de cession de véhicule (Cerfa 15776*02) ?

Le certificat de cession se télécharge gratuitement sur le site officiel service-public.fr ou sur le portail de l’ANTS. Vous imprimez ensuite le formulaire en deux exemplaires, un pour chaque partie.

Vous pouvez aussi confier la génération de votre certificat et la déclaration de cession à un professionnel, qui prépare le document conforme et réalise la formalité à votre place.

Comment remplir le certificat de cession de véhicule ?

Le certificat de cession se remplit à deux, vendeur et acheteur réunis, en suivant les trois parties du formulaire dans l’ordre. Chaque exemplaire doit être identique et signé par les deux personnes. Une erreur de recopie depuis la carte grise peut entraîner un rejet, d’où l’intérêt de bien remplir le certificat de cession champ par champ.

1. Renseignez les informations du véhicule (partie 1) ;
2. Complétez l’identité de l’ancien propriétaire (partie 2) ;
3. Complétez l’identité du nouveau propriétaire (partie 3).

Remplir la partie véhicule du certificat de cession

La partie 1 du certificat de cession reprend les caractéristiques exactes du véhicule telles qu’elles figurent sur la carte grise. Vous y inscrivez le numéro d’immatriculation, le numéro d’identification (VIN), la marque, le modèle et la date de première immatriculation. Vous précisez aussi la date et l’heure de la cession, un détail qui a son importance pour la suite.

Remplir la partie vendeur du certificat de cession

La partie 2 du certificat de cession identifie l’ancien propriétaire, c’est-à-dire le vendeur. Celui-ci indique son nom, son prénom, son adresse et coche la case correspondant à son geste, vente ou don. S’il y a plusieurs titulaires sur la carte grise, chaque co-titulaire doit figurer et signer. Le vendeur date et signe la déclaration de remise du véhicule.

Remplir la partie acheteur du certificat de cession

La partie 3 du certificat de cession est réservée au nouveau propriétaire, c’est-à-dire l’acheteur. Ce dernier renseigne son identité complète et son adresse, puis signe le document. Ces informations serviront à établir la carte grise à son nom. Une erreur de saisie à ce stade peut bloquer la demande d’immatriculation.

Comment déclarer la cession du véhicule avec le certificat de cession ?

Après la signature du certificat de cession, le vendeur déclare la vente en ligne, car les démarches d’immatriculation ne se font plus en préfecture. Cette déclaration génère un code de cession indispensable à l’acheteur pour obtenir sa carte grise.

Déclarer le certificat de cession sur l’ANTS

La déclaration de cession à l’ANTS se fait après connexion via FranceConnect et reste consultable ensuite dans votre espace personnel. La procédure prend quelques minutes :

1. Connectez-vous à votre compte sur le site de l’ANTS ;
2. Sélectionnez la démarche « Vendre ou donner mon véhicule » ;
3. Renseignez les informations du certificat de cession et la date de la vente ;
4. Validez pour obtenir votre accusé d’enregistrement et votre code de cession.

Déclarer le certificat de cession avec Simplimmat

L’application mobile officielle Simplimmat permet de réaliser toute la cession de façon dématérialisée, sans formulaire papier, depuis son déploiement national. Vendeur et acheteur renseignent la transaction directement dans l’application, qui vérifie la situation administrative du véhicule et bloque l’opération si elle n’est pas en règle. L’acheteur peut dans la foulée commander sa carte grise et obtenir un certificat provisoire immédiat. Simplimmat reste une option. La déclaration classique sur l’ANTS demeure parfaitement valable.

Le code de cession remis après le certificat de cession

Le code de cession est un identifiant à cinq caractères remis au vendeur après sa déclaration en ligne. Le vendeur le transmet à l’acheteur, qui en a besoin pour finaliser sa demande de carte grise. Si vous l’égarez, vous pouvez retrouver votre code de cession depuis votre espace ANTS.

Quel délai pour déclarer le certificat de cession de véhicule ?

Le vendeur dispose de 15 jours à compter de la remise du véhicule pour déclarer la cession en ligne. L’article R322-4 du Code de la route impose cette déclaration à l’ancien titulaire de la carte grise.

Ce délai protège le vendeur. Tant que la cession n’est pas enregistrée, l’administration le considère toujours comme le propriétaire du véhicule. Il reste donc exposé aux amendes et aux conséquences d’un accident causé par l’acheteur.

Quels documents joindre au certificat de cession de véhicule ?

Le certificat de cession ne suffit pas à lui seul. Le vendeur doit remettre à l’acheteur plusieurs pièces le jour de la vente pour lui permettre d’immatriculer le véhicule à son nom.

La carte grise barrée et le certificat de non-gage sont les deux pièces que les acheteurs oublient le plus souvent de réclamer. L’article R323-22 du Code de la route interdit la vente d’un véhicule de plus de 4 ans sans un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois. En cas de contre-visite favorable, cette validité est portée à un an.

Quelles sanctions sans déclaration du certificat de cession de véhicule ?

Un vendeur qui ne déclare pas la cession de son véhicule s’expose à une contravention de 4e classe. L’amende forfaitaire s’élève à 135 €, minorée à 90 € en cas de paiement rapide et majorée jusqu’à 375 € en cas de retard.

Au-delà de l’amende, la vraie conséquence est la responsabilité maintenue. Le véhicule reste à votre nom, vous recevez les avis de contravention de l’acheteur et vous devez les contester un par un. La déclaration dans les délais vous évite ces démarches pénibles.

Les cas particuliers du certificat de cession de véhicule

Toutes les ventes ne se ressemblent pas. Certaines situations modifient la façon de remplir le certificat de cession ou la démarche à suivre.

Le certificat de cession avec plusieurs propriétaires

Lorsque la carte grise mentionne plusieurs titulaires, chacun doit apparaître sur le certificat de cession et le signer. L’absence d’une signature rend le document incomplet et bloque la déclaration. Le cas du certificat de cession à deux propriétaires suit des règles précises de co-signature.

Le certificat de cession pour destruction

Un véhicule en fin de vie ne se vend pas, il se remet à un centre VHU agréé. Le certificat de cession est alors coché pour destruction et le centre délivre un certificat de destruction. Cette cession pour destruction met fin définitivement à l’immatriculation du véhicule.

Le certificat de cession perdu

La perte du certificat de cession avant la déclaration n’est pas un blocage définitif. Les deux parties peuvent remplir un nouvel exemplaire à partir des informations de la carte grise. Un certificat de cession perdu après la déclaration se retrouve, lui, via l’accusé d’enregistrement de l’ANTS.

Certificat de cession

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 29/10/2026

Sources de l'article

• Article R322-4 du Code de la route
• Article R323-22 du Code de la route