Comment faire sa carte grise ?
Dernière mise à jour le 15/05/2023
La carte grise figure parmi les documents obligatoires permettant de circuler légalement sur la voie publique.
Depuis le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) de 2017, toutes les démarches relatives à l’immatriculation des véhicules sont dématérialisées. Ainsi, toute demande de certificat d’immatriculation se fait exclusivement en ligne. À ce titre, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) reçoit et traite seule toutes les demandes.
Comment faire sa carte grise ?
Aujourd’hui, toutes les demandes de carte grise (désormais certificat d’immatriculation) se font uniquement en ligne. Par conséquent, il n’existe plus de service spécifique à l’immatriculation des véhicules au sein des préfectures et des sous-préfectures. Néanmoins, vous disposez de différents moyens pour réaliser votre demande de carte grise :
- effectuer la démarche sur le site de l’ANTS : seul ou avec l’aide d’un agent dans un point numérique en préfecture ou sous-préfecture ;
- avoir recours aux services de professionnels habilités : professionnels de l’automobile agréés (garages, concessionnaires…) ou prestataires habilités spécialisés.
Faire sa demande seul sur le site de l’ANTS
Avant toute chose, vous pouvez réaliser votre démarche seul, directement sur le site de l’ANTS. En principe, cette démarche n’est pas compliquée. Il vous suffit de respecter les 6 grandes étapes suivantes :
- créer votre compte ANTS ou vous connecter avec vos identifiants ou via le dispositif FranceConnect ;
- sélectionner la démarche souhaitée dans la catégorie Immatriculation ;
- compléter le formulaire en ligne ;
- vérifier le récapitulatif de la demande, puis valider ;
- joindre les pièces justificatives au format numérique ;
- payer le prix de la carte grise par carte bancaire.
À l’issue de la formalité en ligne, l’administration vous transmet le numéro d’enregistrement de la demande et le certificat provisoire d’immatriculation (CPI).
Par ailleurs, si vous n’êtes pas à l’aise avec l’outil numérique ou que vous ne disposez d’aucune connexion internet, vous pouvez toujours vous faire accompagner d’un agent en préfecture ou en sous préfecture. En effet, il existe désormais des points numériques. Ces espaces disposent, entre autres, d’ordinateurs, d’imprimantes et de scanners. Les agents administratifs peuvent donc vous aider à réaliser votre demande de carte grise en ligne.
Grâce à la dématérialisation des demandes, le délai d’obtention de la carte grise est assez court. Vous recevez votre titre à domicile, sous pli sécurisé et dans un délai de 7 jours ouvrés maximum.
Tout au long de l’instruction du dossier, vous pouvez accéder au suivi de l’avancée de votre démarche depuis votre compte personnel ANTS.
Avoir recours aux services d’un intermédiaire
Si toutes les démarches ont été dématérialisées, la règlementation en vigueur vous permet toutefois de recourir aux services d’un intermédiaire pour réaliser vos formalités à votre place. Il peut s’agir de :
- professionnels de l’automobile agréés ;
- prestataires habilités par le ministère de l’Intérieur.
En effet, nombreux professionnels de l’automobile disposent d’un agrément leur permettant de faire une demande de carte grise pour le compte de leurs clients. Ainsi, vous pouvez obtenir votre carte grise en passant par un garage ou un concessionnaire par exemple. Pour choisir votre professionnel, vous pouvez utiliser la géolocalisation disponible sur le site de l’ANTS.
De plus, depuis le PPNG, la réalisation des démarches relatives aux cartes grises a également été ouverte à des prestataires habilités par le ministère de l’Intérieur. Il s’agit essentiellement de sites spécialisés. Ils bénéficient alors d’une expertise dans le domaine.
Les prestataires proposent un accompagnement complet, de la prise en charge du dossier jusqu’à la réception du certificat d’immatriculation, directement à domicile.
Le recours à un intermédiaire représente un véritable gain de temps et d’énergie puisque vous n’aurez qu’à lui transmettre vos pièces justificatives et à signer un mandat d’immatriculation lui permettant de réaliser la formalité pour votre compte.
Quelles pièces justificatives joindre à la demande ?
Les documents nécessaires pour faire une carte grise dépendent du type de démarche réalisée. Lorsque vous effectuez une demande de changement de titulaire suite à l’achat d’un véhicule d’occasion, vous devez transmettre les documents suivants :
- le formulaire de demande d’immatriculation (à compléter en ligne) ;
- votre exemplaire du certificat de cession du véhicule (Cerfa n°15776) ;
- un justificatif d’identité en cours de validité ;
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- l’ancienne carte grise barrée ;
- la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois ;
- un mandat d’immatriculation signé (si vous passez par un intermédiaire agissant en qualité de mandataire).
En outre, si vous réalisez une demande de certificat d’immatriculation suite à l’achat d’un véhicule neuf, vous devrez ajouter à cette liste :
- la facture ou toute autre preuve d’achat du véhicule (à la place du certificat de cession et de la carte grise barrée) ;
- le certificat de conformité européen ou COC obtenu auprès du constructeur ;
- le quitus fiscal pour les véhicules achetés à l’étranger.
De plus, le service instructeur peut parfois exiger la production de documents supplémentaires.
À l’inverse, certaines démarches nécessitent que très peu de pièces justificatives. C’est notamment le cas du changement d’adresse sur la carte grise.
Quels sont les avantages de la demande de carte grise en ligne ?
La dématérialisation des demandes liées au certificat d’immatriculation d’un véhicule découle de 2 évènements clés : la mise en place du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) en 2009 et le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) de 2017.
Le premier correspond à une base de données qui recense toutes les immatriculations des véhicules quels qu’ils soient, tandis que le second vise à moderniser les formalités administratives et à alléger les contraintes liées en les développant uniquement en ligne.
Le principal avantage des demandes en ligne est sans doute l’allègement des formalités et le gain de temps et d’énergie incontestables, aussi bien pour les usagers que pour les agents administratifs. Ces avantages valent aussi bien au moment de la demande, que pour le traitement du dossier. L’ANTS gère plus facilement le flux et les certificats d’immatriculation sont délivrés plus rapidement.
Par ailleurs, la multiplication des acteurs autorisés à réaliser ces démarches en ligne pour le compte de leurs clients est profitable à ces derniers. Puisque les professionnels détiennent un agrément ou sont habilités par le ministère de l’Intérieur, il s’agit d’un gage de confiance pour les clients.
De plus, en passant par un professionnel agissant en tant que mandataire, le code de cession n’est pas nécessaire pour réaliser la demande.
Combien coûte une carte grise ?
Le certificat d’immatriculation d’un véhicule n’a pas de prix fixe. En effet, le prix de la carte grise varie en fonction des caractéristiques du véhicule et du lieu de résidence de son titulaire.
En réalité, son coût total correspond à l’addition de 4 taxes et d’une redevance :
- taxe régionale : son montant varie selon le nombre de chevaux fiscaux du véhicule et la région d’immatriculation. En effet, le prix des chevaux fiscaux est fixé par région. Dans tous les cas, la taxe régionale ne peut excéder 60 € ;
- taxe formation professionnelle : s’applique uniquement aux véhicules utilitaires. Son montant dépend du Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) du véhicule concerné ;
- taxe sur les véhicules polluants : correspond à l’impact d’un malus sur la carte grise d’un véhicule d’occasion. Le malus peut s’appliquer aux véhicules de tourisme les plus polluants ;
- taxe fixe : cette taxe de gestion s’élève à 11 €. Elle correspond aux frais relatifs au traitement du dossier ;
- redevance d’acheminement : actuellement, son montant est de 2,76 €.
Vous devez régler le montant total du certificat d’immatriculation directement en ligne. Ce paiement peut uniquement se faire par carte bancaire.
Quelles sanctions en l’absence de carte grise ?
La carte grise est un document obligatoire. Ainsi, tout conducteur doit être en mesure de le présenter aux forces de l’ordre en cas de contrôle routier.
Non seulement vous devez posséder le certificat d’immatriculation du véhicule, mais celui-ci doit nécessairement être à jour.
Par conséquent, la non-présentation du certificat d’immatriculation ou la présentation d’un document obsolète constituent des infractions au code de la route. Dans ces situations, vous vous exposez aux amendes suivantes :
| Infraction | Type de contravention | Montant de l’amende | Amende minorée | Amende majorée |
| Non-présentation de la carte grise lors d’un contrôle | 1ère classe | 11 € | N/A | 33 € |
| Non-présentation de la carte grise (au commissariat ou en gendarmerie) dans le délai de 5 jours après le contrôle | 4ème classe | 135 € | 90 € | 375 € |
| Véhicule mis en circulation sans carte grise | 4ème classe | 135 € | 90 € | 375 € |
| Carte grise non mise à jour dans les délais | 4ème classe | 135 € | 90 € | 375 € |
La vidéo ci-dessous vous explique comment obtenir votre carte grise en ligne rapidement. Vous avez accès à toutes les informations nécessaires pour vous accompagner dans votre démarche dans ce court format de quelques minutes :
Quelles autres démarches liées à la carte grise réaliser en ligne ?
L’intégralité des démarches relatives à la carte grise doivent être réalisées en ligne, sur le site de l’ANTS. De ce fait, il existe diverses formalités en ligne :
- déclaration de cession (concerne le vendeur ou la personne qui donne son véhicule) ;
- demande de duplicata de carte grise ;
- changement de titulaire (achat d’un véhicule d’occasion) ;
- changement d’adresse ;
- demande de 1ère immatriculation ;
- immatriculation d’un véhicule étranger ;
- changement de nom sur la carte grise (suite à un changement de statut matrimonial ou d’état civil) ;
- immatriculation d’un véhicule de collection ;
- etc…
FAQ
Comment obtenir une carte grise sans passer par l'ANTS ?
Vous n'êtes pas obligé de réaliser votre demande de certificat d'immatriculation directement sur le site de l'ANTS. Vous pouvez obtenir votre carte grise en passant par un professionnel de l'automobile agréé ou un prestataire habilité par le ministère de l'Intérieur. Toutefois, même lorsqu'elle est initiée par un intermédiaire, la demande est nécessairement traitée par l'ANTS.
Où faire sa carte grise gratuitement ?
En réalisant votre demande de certificat d'immatriculation vous-même, directement sur le site de l'ANTS, vous n'aurez pas à régler de frais pour la réalisation de cette démarche. En revanche, vous devrez payer le prix de la carte grise, correspondant à l'addition de 4 taxes et d'une redevance d'acheminement.
Qui doit remettre le certificat de cession à la préfecture ?
Les parties n'ont plus à transmettre le certificat de cession à la préfecture. Cela vaut à la fois pour le vendeur et pour l'acheteur. Toutefois, le cédant doit déclarer la cession sur le site de l'ANTS et le nouveau propriétaire du véhicule doit l'immatriculer à son nom.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/05/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour cela fait près de 4 mois que je suis en bataille pour obtenir ma carte grise cela fait 5 fois que j’envois en photo par mail de mon CT ; certifié conforme et favorable par le centre tamponné et signé puis on me le redemande encore et encore j’ai renvoyé 2 dossiers complets ; toujours rien donc je suis allée à la gendarmerie et ils m’a été informé que si le site en ligne ne peut pas honorer ces prestations ils se doit de tout renvoyer au demandeur ainsi que le règlement …
Je suis dans le même cas que vous. A plusieurs reprise il manquait des information sur les documents où ils n’arrivent pas à lire le permi de conduire ou l’adresse ne correspond pas enfin des revois de documents par courrier recommandée et une conseillère au téléphone qui n’est pas professionnel nous raccroche au nez bref une grosse arnaque
Bonjour,
C’est la même chose en ce qui me concerne.
J’ai payé 53.66€ et 43.66€ pour la demande de 2 cartes grises. J’ai demandé l’annulation car je n’ai reçu aucun message de leur part ni de payement ni de finalisation de carte grise ni d’envoie de celles-ci.
C’est inadmissible de payer et de ne rien avoir surtout que c’est gratuit sur ANTs.
LB
Bonjour,
Nous sommes désolés des difficultés que vous rencontrez avec nos services. Nous tâcherons de résoudre cette situation dans les plus brefs délais et vous contacterons sans tarder.
Veuillez à nouveau accepter nos excuses les plus sincères,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
merci pour votre prompte réponse et pour vos actions.
Effectivement, je confirme que vous avez su résoudre la situation et vous avez effectué le remboursement sur mon compte dans les plus brefs délais.
Cordialement,
LB
Bonjour,
Pouvez-vous nous préciser si la demande a été faite sur le site de l’ANTS s’il vous plaît ?
En vous remerciant et en vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
bonjours je vous es envoyé une demande de nouvelle carte grise indiquant qu’elle déchiré sur plusieurs endroit je vous ai un courrier sur l’honneur et vous me dite que ce n’est pas valable je vais pas vous faire parvenir un courrier pour dire que l’on me la volé ou que je l’ai perdu ce serai une fausse déclaration dite moi se que je peut faire
Bonjour,
Vous avez dû envoyer ce courrier directement à l’ANTS. Toutefois, en cas de carte grise abîmée, il est nécessaire de faire une demande de duplicata sur le site de l’ANTS.
Voici un article qui pourra vous éclairer davantage sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/duplicata-carte-grise/
En cas de difficultés, vous pouvez également confier cette démarche à nos équipes.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
j’ai effectué une demande de carte grise suite à changement de propriétaire, le 02 mars 2023, j’ai envoyé les justificatifs, payé la carte grise et bien débit immédiat. Nous sommes le 19/04/2023 et à ce jour je n’ai toujours pas reçu ma carte grise, je n’ai aucun couriel d’informations ou avec un numéro de dossier. Es ce normal ? Dois je m’orienter vers une procédure auprès des forces de l’ordre ou d’un avocat ? Merci de me répondre rapidement ma patience atteint la limite de la tolérance.
Cordialement
Bonjour,
Le délai classique de réception de la carte grise est de 7 jours ouvrés. Il n’est donc pas normal que vous n’ayez pas encore reçu le titre.
Vous pouvez accéder au suivi de l’avancée de votre démarche sur le site de l’ANTS. Si vous ne voyez pas d’indication quant à un éventuel problème avec votre dossier, nous vous recommandons de prendre contact avec l’ANTS. Les agents sont joignables par téléphone au 34 00 ou via le formulaire de contact disponible sur le site.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai achetune voiture dans un garage. En voulant faire ma carte grise, aucune trace du dossier… Le n° de siret ne correspond pas, le vendeur ne répond ni aux appels ni aux messages… Ça fait 15 jrs, je sais pas quoi faire je suis perdue. Sachant que l’adresse du garage est sur Paris car ils achètent les voitures aux enchères. Quel recourt ai-je ?
Merci pour votre aide
Bonjour, De manière générale, l’annulation de la vente d’un véhicule peut intervenir dans 2 cas de figure : 1. la mise en œuvre de la garantie légale de conformité ; 2. la mise en œuvre de la garantie des vices cachés. Dans votre situation, vous semblez avoir été victime d’une arnaque. Il convient alors de porter plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de votre lieu de domicile. Il est également nécessaire de faire appel à un avocat. Malheureusement, il existe de nombreuses arnaques dans le cadre des ventes de véhicules. En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »