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Comment faire sa carte grise ?

Dernière mise à jour le 20/10/2022

La carte grise est un document obligatoire pour circuler légalement sur la voie publique.

Depuis Novembre 2017, avec le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), toutes les démarches relatives à l’immatriculation des véhicules se font exclusivement en ligne. Les demandes de certificat d’immatriculation sont donc dématérialisées.

À ce titre, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) assure le traitement des demandes et transmet les dossiers validés pour fabrication à l’Imprimerie nationale.

Comment obtenir sa carte grise ?

Toute demande de carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation, se fait uniquement en ligne. Néanmoins, les usagers peuvent réaliser leur démarche seuls ou en passant par un intermédiaire. Cet intermédiaire peut être un professionnel de l’automobile agréé ou un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur.

Faire sa demande seul sur le site de l’ANTS

En principe, la demande de certificat d’immatriculation directement sur le site de l’ANTS n’est pas compliquée.

Pour cela, le titulaire doit se rendre sur le site de l’ANTS et respecter les étapes suivantes :

  1. Se connecter à son compte (avec ses identifiants ou via FranceConnect) ou créer un compte ;
  2. Sélectionner la démarche souhaitée dans la catégorie Immatriculation ;
  3. Compléter le formulaire en ligne ;
  4. Vérifier le récapitulatif ;
  5. Valider et joindre les pièces justificatives ;
  6. Payer le prix de la carte grise par carte bancaire ;
  7. Noter le numéro d’enregistrement et télécharger le certificat provisoire d’immatriculation (CPI).

Par ailleurs, pour les usagers qui ne seraient pas à l’aise avec l’outil numérique ou qui ne disposeraient pas des équipements nécessaires ou d’une connexion internet, il existe des points numériques en préfecture et sous-préfecture.

Ces espaces réservés aux usagers disposent notamment d’ordinateurs, d’imprimantes et de scanners. Ils permettent aux usagers de réaliser leurs démarches en ligne. De plus, ces derniers peuvent bénéficier de l’accompagnement d’agents pour les aider dans ces démarches.

Grâce à la dématérialisation des démarches, les délais d’obtention de la carte grise sont assez courts. Le titulaire reçoit le document sous pli sécurisé directement à domicile et dans un délai de 7 jours ouvrés maximum.

À noter : En attendant de recevoir son certificat d’immatriculation définitif, le titulaire peut circuler librement en France avec le CPI. Ce document a une durée de validité d’1 mois.

Durant l’instruction du dossier, l’usager a accès au suivi de l’avancée de sa démarche. Ce suivi est disponible sur son compte personnel, dans la rubrique “Vos démarches en cours“.

Recourir aux services d’un professionnel de l’automobile agréé

Nombreux professionnels de l’automobile (garages, concessionnaires, etc…) disposent d’un agrément leur permettant de réaliser les formalités relatives à l’immatriculation des véhicules pour le compte de leurs clients.

Si le titulaire ne souhaite pas réaliser la demande de certificat d’immatriculation lui-même, il peut donc confier la démarche à un professionnel. Pour cela, il peut géolocaliser les professionnels proches de chez lui ou de son lieu de travail en effectuant une recherche sur le site de l’ANTS.

Le propriétaire du véhicule n’aura alors qu’à communiquer les pièces justificatives nécessaires au professionnel. Il devra également signer un mandat l’autorisant à réaliser la demande pour son compte.

Bénéficier des services d’un prestataire habilité

Depuis le PPNG, la réalisation des démarches relatives aux cartes grises ont également été ouvertes à des prestataires habilités par le ministère de l’Intérieur.

Ces prestataires sont essentiellement des sites spécialisés dans l’élaboration des dossiers de demande de carte grise. Ils bénéficient ainsi d’une expertise dans le domaine. Par conséquent, les prestataires proposent un accompagnement complet, de la prise en charge du dossier jusqu’à la réception du certificat d’immatriculation, directement à domicile. Ils sont également chargés du suivi de la démarche.

Cette solution représente un véritable gain de temps et d’énergie pour le titulaire. En effet, dans la majorité des cas, il devra simplement compléter un formulaire en ligne et transmettre les documents nécessaires.

Tout comme les professionnels agréés, les prestataires habilités demandent la signature d’un mandat leur permettant de réaliser les formalités pour le compte de leurs clients.

🔎 Zoom : Pensez à bénéficier des services de LegalPlace pour votre demande de carte grise ! Pour cela, il vous suffit de compléter un formulaire en ligne en moins de 3 minutes et de nous transmettre vos pièces justificatives. Nos équipes traitent votre dossier dans les 24h, et ce à un prix raisonnable.

Quelles pièces justificatives joindre à la demande ?

Les pièces justificatives à fournir lors d’une demande d’immatriculation de véhicule vont dépendre du type de démarche réalisée et du véhicule concerné.

Lorsque le titulaire fait une demande de changement de titulaire suite à l’achat d’un véhicule d’occasion, il doit joindre les documents suivants :

  • le formulaire de demande d’immatriculation (Cerfa n°13750) ;
  • son exemplaire du certificat de cession (Cerfa n°15776) ;
  • un justificatif d’identité en cours de validité ;
  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • l’ancienne carte grise barrée ;
  • la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois.
À noter : Si le titulaire réalise sa demande en passant par un prestataire habilité, il n’aura pas besoin du code cession que doit lui délivrer le vendeur suite à sa déclaration de cession.

Par ailleurs, lorsque le titulaire achète un véhicule neuf, il doit joindre :

  • le formulaire de demande de certificat d’immatriculation ;
  • la facture ou toute preuve d’achat du véhicule ;
  • le récépissé de déclaration d’achat du véhicule par le vendeur professionnel ;
  • un justificatif d’identité en cours de validité ;
  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • le certificat de conformité obtenu auprès du constructeur ;
  • le quitus fiscal (si le véhicule a été acheté à l’étranger).

En outre, certaines démarches nécessitent très peu de pièces justificatives, c’est notamment le cas d’un changement d’adresse par exemple.

À l’inverse, le service instructeur peut parfois exiger la production de documents supplémentaires.

Quel est le prix d’une carte grise ?

Le certificat d’immatriculation d’un véhicule n’est pas gratuit. Par ailleurs, il n’existe pas de prix fixe. En effet, le prix de la carte grise est toujours variable.

En réalité, le coût final d’un certificat d’immatriculation correspond à l’addition de 4 taxes et d’une redevance :

Le coût final de la carte grise : 5 taxes
 

  • La taxe régionale : son montant dépend du nombre de chevaux fiscaux du véhicule et de la région dans laquelle il est immatriculé. Dans tous les cas, il ne peut excéder 60€ ;
  • La taxe formation professionnelle : elle ne s’applique pas aux véhicules des particuliers. Elle s’applique uniquement aux véhicules utilitaires. Le montant de cette taxe dépend du Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) du véhicule ;
  • Une taxe sur les véhicules polluants : un malus peut être appliqué aux véhicules de tourisme les plus polluants ;
  • Une taxe de gestion : il s’agit d’une taxe fixe d’un montant de 11€. Elle est relative au traitement du dossier ;
  • La redevance d’acheminement : son montant est actuellement de 2,76€ correspondant aux frais d’envoi postaux.

Le demandeur doit régler le montant de la carte grise directement en ligne. Il peut uniquement le faire par carte bancaire.

Bon à savoir : Il existe un simulateur permettant d’estimer le prix de la carte grise en fonction des caractéristiques du véhicule à immatriculer.

Quelles sont les démarches de carte grise à réaliser en ligne ?

L’intégralité des démarches relatives à la carte doivent être réalisées en ligne, sur le site de l’ANTS.

Ces démarches sont diverses :

  • déclaration de cession (concerne le vendeur ou la personne qui donne son véhicule) ;
  • demande de duplicata ;
  • changement de titulaire (achat d’un véhicule d’occasion) ;
  • changement d’adresse ;
  • demande de 1ère immatriculation ;
  • immatriculation d’un véhicule étranger ;
  • changement de nom (suite à un changement de statut matrimonial ou d’état civil).

Par ailleurs, il existe d’autres démarches très spécifiques telle que l’immatriculation d’un véhicule de collection.

Quelles sanctions en l’absence de carte grise ?

La carte grise est un document obligatoire. Tout conducteur doit être en mesure de la présenter en cas de contrôle routier par les forces de l’ordre.

Les contrôles routiers sont aléatoires et visent à assurer la sécurité des usagers sur la route.

Non seulement les titulaires doivent posséder leur carte grise lorsqu’ils conduisent, mais celle-ci doit également être à jour. En effet, la non-présentation du certificat d’immatriculation ou la présentation d’un document obsolète constituent des infractions au code de la route.

Par conséquent, les conducteurs s’exposent aux amendes suivantes :

Infraction Type de contravention Montant de l’amende Amende minorée Amende majorée
Non-présentation de la carte grise lors d’un contrôle 1ère classe 11€ N/A 33€
Non-présentation de la carte grise (au commissariat ou en gendarmerie) dans le délai de 5 jours après le contrôle 4ème classe 135€ 90€ 375€
Véhicule mis en circulation sans carte grise 4ème classe 135€ 90€ 375€
Carte grise non mise à jour dans les délais 4ème classe 135€ 90€ 375€
Bon à savoir : Le titulaire peut contester toute amende relative à la carte grise dans un délais de 45 jours. Il peut le faire en envoyant le formulaire par courrier à l’adresse indiquée sur son avis de contravention ou en ligne sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).

FAQ

Quels sont les documents à fournir pour une carte grise ?

Les documents à fournir pour l'immatriculation d'un véhicule dépendent du type de démarche. Pour l'immatriculation d'un véhicule acheté d'occasion, il faudra joindre : le formulaire de demande de certificat d'immatriculation, le certificat de cession, un justificatif d'identité, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, l'ancienne carte grise barrée et le PV de contrôle technique de moins de 6 mois.

Quel est le coût d'une carte grise ?

Il n'existe pas de prix fixe pour la carte grise. Son coût varie en fonction des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle il est immatriculé. Les titulaires peuvent estimer le montant de leur carte grise en utilisant le simulateur mis à disposition sur le site de l'ANTS ou du service public.

Qui doit remettre le certificat de cession à la préfecture ?

Les parties n'ont plus à transmettre le certificat de cession à la préfecture. Toutefois, le cédant doit déclarer la cession sur le site de l'ANTS et le nouveau propriétaire du véhicule doit l'immatriculer à son nom.

Demande de carte grise en ligneDemande de carte grise en ligne

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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duport francoise
duport francoise
février 5, 2021 8:43

bonjour cela fait près de 4 mois que je suis en bataille pour obtenir ma carte grise cela fait 5 fois que j’envois en photo par mail de mon CT ; certifié conforme et favorable par le centre tamponné et signé puis on me le redemande encore et encore j’ai renvoyé 2 dossiers complets ; toujours rien donc je suis allée à la gendarmerie et ils m’a été informé que si le site en ligne ne peut pas honorer ces prestations ils se doit de tout renvoyer au demandeur ainsi que le règlement …

Bourda
Bourda
mars 31, 2021 9:23

Je suis dans le même cas que vous. A plusieurs reprise il manquait des information sur les documents où ils n’arrivent pas à lire le permi de conduire ou l’adresse ne correspond pas enfin des revois de documents par courrier recommandée et une conseillère au téléphone qui n’est pas professionnel nous raccroche au nez bref une grosse arnaque

LAETITIA BANNINO
LAETITIA BANNINO
janvier 20, 2022 12:05

Bonjour,
C’est la même chose en ce qui me concerne.
J’ai payé 53.66€ et 43.66€ pour la demande de 2 cartes grises. J’ai demandé l’annulation car je n’ai reçu aucun message de leur part ni de payement ni de finalisation de carte grise ni d’envoie de celles-ci.
C’est inadmissible de payer et de ne rien avoir surtout que c’est gratuit sur ANTs.
LB

Lina Dinari
Lina Dinari
janvier 21, 2022 5:38

Bonjour,

Nous sommes désolés des difficultés que vous rencontrez avec nos services. Nous tâcherons de résoudre cette situation dans les plus brefs délais et vous contacterons sans tarder.

Veuillez à nouveau accepter nos excuses les plus sincères,

L’équipe LegalPlace

LAETITIA BANNINO
LAETITIA BANNINO
janvier 26, 2022 7:59
Reply to  Lina Dinari

Bonjour,
merci pour votre prompte réponse et pour vos actions.
Effectivement, je confirme que vous avez su résoudre la situation et vous avez effectué le remboursement sur mon compte dans les plus brefs délais.
Cordialement,
LB

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 16, 2022 11:50

Bonjour,

Pouvez-vous nous préciser si la demande a été faite sur le site de l’ANTS s’il vous plaît ?

En vous remerciant et en vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Destainville laurence
Destainville laurence
avril 7, 2021 6:39

Bonsoir,

J’ai un souci avec mon ex- mari qui refuse de me remplir le certificat de cession de ma voiture pour laquelle j’ai payé la 1/2 de son argus. J’ai pu lire qu’il y avait une possibilité de recourir au service d’un prestataire agréé qui n’aurait pas besoin du code de cession pour effectuer la démarche. Serait-ce votre cas ? Sinon que me conseillez-vous de faire car je suis bloquée dans mes démarches en raison de son refus.

CDLT

Laurence Destainville

Goncalves si hamdi Élodie
Goncalves si hamdi Élodie
septembre 9, 2021 12:44

Bonjour
j’ai fait une demande de carte grise dimanche et c’est toujours en cours d’analyse je ne comprends pas c’est di sur le site traiter en 24h ! j’ai envoyé des mails via le suivi mais aucune réponse
ma demande va t elle aboutir ? Pourquoi n’est il pas possible de vous joindre par téléphone ?

Baudoin
Baudoin
mars 29, 2022 6:20

Bonjour, mon père, personne âge est passé par votre site pensant se faciliter la tâche, mais rien depuis le mois de janvier 2022.
La totalité des documents demandés ont été adressés et aucun retour à se jour. Cependant les prélévements ont bien été effectués sur son compte.
Je trouve absolument honteux d’abuser ainsi de l’ignorance des gens et de les laisser sans aucune nouvelle.
en esperant avoir une réponse rapide
Bonne journée

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris