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Comment faire sa carte grise ?

Dernière mise à jour le 18/01/2022

Obtenir une carte grise est une étape obligatoire afin de pouvoir circuler librement et légalement avec un véhicule (voiture, tracteur, moto etc.).

Depuis novembre 2017, toutes les démarches relatives à la carte grise sont entièrement dématérialisées, et s’effectuent désormais en ligne. Ainsi, il est nécessaire d’appréhender toutes les formalités à accomplir.

Comment obtenir la carte grise d’un véhicule en ligne ?

Pour effectuer votre demande de certificat d’immatriculation, deux options s’offrent à vous :

  • Faire votre demande seul sur le site de l’ANTS
  • Demander l’aide d’un prestataire habilité par le Ministère de l’Intérieur

Réaliser ses démarches seul sur le site de l’ANTS

Pour obtenir votre carte grise, il est possible de se rendre sur le site de l’ANTS. Après création de votre compte, il vous suffira de suivre les étapes, munis de votre code de cession et des documents nécessaires à l’élaboration de votre certificat d’immatriculation.

Outre les frais et taxes liés à la création de la carte grise, cette démarche est entièrement gratuite.

Recourir aux services d’un professionnel habilité

Ces professionnels spécialisés dans l’élaboration des dossiers de demande de carte grise vous assureront un accompagnement complet, de la prise en charge du dossier jusqu’à réception de la carte grise, en passant par le suivi des démarches administratives.

De plus, en passant par un professionnel habilité, votre demande sera traitée plus rapidement (24h contre plusieurs semaines si vous passez par l’ANTS). Vous recevrez ainsi dans les plus brefs délais, votre Certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce dernier vous permettra de circuler librement pendant un mois, jusqu’à réception de votre carte grise définitive.

🔍 Zoom : : n’hésitez pas à recourir aux services de LegalPlace pour demander votre carte grise. Il vous suffit de remplir un formulaire en moins de 3 minutes, puis de nous fournir les pièces justificatives nécessaires. Nos formalistes traitent votre dossier et font votre demande de carte grise en moins de 24h. Tout ça pour un prix modique, qu’il est possible de payer en 3 fois sans frais !

Quelles autres démarches de carte grise effectuer en ligne ?

Depuis la mise en place du système SIV, toutes les démarches liées à la nouvelle carte grise s’effectuent impérativement en ligne.

Outre l’immatriculation des véhicules, neufs ou d’occasion, LegalPlace et son partenaire Achat Vente Conformité proposent de réaliser à votre place les autres démarches dématérialisées relatives à la carte grise :

Quels documents transmettre pour créer une carte grise ?

La liste des documents à fournir varie selon que le véhicule soit neuf ou d’occasion.

pieces justificatives carte grise

Attention : selon le type de véhicule concerné par l’immatriculation (moto, scooter, caravane, etc.) d’autres documents peuvent vous être demandés.

L’immatriculation d’un véhicule d’occasion

Pour obtenir la carte grise d’un véhicule d’occasion, il vous faudra réunir les documents suivants :

  • Cerfa n°13 750 de demande d’immatriculation ;
  • Cerfa n°15 776 de déclaration de cession du véhicule ;
  • Justificatifs d’identité du titulaire de la carte grise ;
  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
  • Procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois ;
  • L’ancienne carte grise barrée du véhicule, au nom de l’ancien propriétaire. Elle doit être signée, et comporter la mention : “vendu le __/__/__”.
Attention : Si l’achat du véhicule a lieu à l’étranger, le justificatif attestant de la vente devra impérativement être traduit en français pour procéder à son immatriculation.

L’immatriculation d’un véhicule neuf

La liste est relativement similaire. Pour immatriculer un véhicule neuf, il vous faudra réunir :

  • La demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13 750) ;
  • La facture d’achat du véhicule ;
  • Le récipissé de la déclaration d’achat du véhicule par le professionnel vendeur ;
  • Le certificat de conformité du véhicule, obtenu auprès du constructeur ;
  • Un quitus fiscal si le véhicule à été acheté à l’étranger ;
  • La photocopie d’un justificatif d’identité du titulaire du véhicule ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Bon à savoir : Si vous choisissez de passer par un mandataire pour l’immatriculation de votre véhicule, il vous faudra joindre à ces documents une procuration.

Comment calculer le prix d’une carte grise ?

cout-carte-grise
Le coût final d’un certificat d’immatriculation s’obtient en additionnant plusieurs taxes :

  • La taxe régionale (dont le montant dépend du nombre de chevaux fiscaux d’une véhicule et de la région d’immatriculation)
  • La taxe formation professionnelle qui ne s’applique pas aux véhicules des particuliers
  • Une taxe sur les véhicules polluants : sachez qu’un malus peut être appliqué aux véhicules les plus polluants.
  • Une taxe de gestion de 4€ pour le traitement de votre dossier. Sachez que cette taxe n’est pas due dans le cas où vous seriez exonéré de la taxe régionale.
  • La redevance d’acheminement de 2,76€, correspondant aux frais d’envoi postaux.
Bon à savoir : un simulateur est mis à votre disposition sur le site du service public pour obtenir une estimation du prix de votre carte grise.

Quel délai pour obtenir ma carte grise en ligne ?

Les délais d’obtention d’une carte grise varient selon que vous passez par l’ANTS ou par un prestataire habilité. C’est pourquoi il convient de se renseigner au préalable. Si votre dossier est complet et ne comporte aucune erreur, il sera traité dans les meilleurs délais.

En passant par LegalPlace, vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé dans les 7 jours suivant le dépôt de votre dossier. En revanche, plusieurs semaines seront nécessaires à l’acheminement dans le cas où vous décideriez d’effectuer les démarches vous-même, l’ANTS étant régulièrement surchargée de travail.

Dans tous les cas, un certificat provisoire d’immatriculation vous sera remis automatiquement afin de vous permettre de circuler légalement en attendant la carte grise définitive.

Attention : ce document n’est valable qu’un mois.

Comment suivre l’avancement de mes démarches de carte grise ?

Le suivi de l’avancement de votre démarche s’effectue lui aussi, entièrement en ligne :

  • Sur le site de l’ANTS quand les démarches ont été effectuées seuls, via la rubrique “vos démarches en cours” ;
  • Sur le site du prestataire habilité, ou par téléphone si vous avez choisi de vous faire assister.

Il vous faudra vous connecter à votre espace personnel dédié, muni de votre certificat provisoire d’immatriculation.

Quels risques si on roule sans carte grise ?

La carte grise étant un document obligatoire, des sanctions s’imposeront à vous si lors d’un contrôle vous êtes incapables de la transmettre aux autorités.

Toutefois, il existe des situations dans lesquelles il est possible de circuler légalement sans certificat d’immatriculation. Pour cela, il vous faudra disposer d’un certificat provisoire d’immatriculation ou d’un coupon détachable (ne concerne que l’ancienne carte grise).

Outre ces situations, rouler sans certificat d’immatriculation peut coûter cher :

Infraction Type de contravention Montant de l’amende
Non présentation de la carte grise lors d’un contrôle 1ère classe 11€
Véhicule mis en circulation sans carte grise 4ème classe 135€

Pensez donc à anticiper la situation et à effectuer votre demande de certificat d’immatriculation dans les délais !

Où effectuer une demande de carte grise ?

Vous pouvez effectuer votre demande de carte grise en :

  • Vous connectant sur le site de l’ANTS ;
  • Faisant appel à un prestataire habilité ;
  • Vous rendant dans des points numériques en Préfecture et sous-préfecture pour bénéficier d’un accompagnement ;
  • Vous rendant dans un garage ou un concessionnaire agréé par l’État.

Combien coûte une carte grise ?

Le prix de la carte grise est variable. Il dépend de plusieurs facteurs et notamment :

  • Des différentes taxes applicables ;
  • De la puissance fiscale ;
  • Du taux d’émission de CO2 du véhicule ;
  • Du recours ou non à un prestataire pour la réalisation de la démarche etc…

Qu’est-ce que la puissance fiscale ?

La puissance fiscale d’un véhicule correspond à la puissance maximale du moteur en termes de kilowatt/heure ainsi qu’à l’émission de CO2 du véhicule en termes de gramme/km.

Demande de carte grise en ligneDemande de carte grise en ligne

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 18/01/2022

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duport francoise
duport francoise
février 5, 2021 8:43

bonjour cela fait près de 4 mois que je suis en bataille pour obtenir ma carte grise cela fait 5 fois que j’envois en photo par mail de mon CT ; certifié conforme et favorable par le centre tamponné et signé puis on me le redemande encore et encore j’ai renvoyé 2 dossiers complets ; toujours rien donc je suis allée à la gendarmerie et ils m’a été informé que si le site en ligne ne peut pas honorer ces prestations ils se doit de tout renvoyer au demandeur ainsi que le règlement …

Bourda
Bourda
mars 31, 2021 9:23

Je suis dans le même cas que vous. A plusieurs reprise il manquait des information sur les documents où ils n’arrivent pas à lire le permi de conduire ou l’adresse ne correspond pas enfin des revois de documents par courrier recommandée et une conseillère au téléphone qui n’est pas professionnel nous raccroche au nez bref une grosse arnaque

LAETITIA BANNINO
LAETITIA BANNINO
janvier 20, 2022 12:05

Bonjour,
C’est la même chose en ce qui me concerne.
J’ai payé 53.66€ et 43.66€ pour la demande de 2 cartes grises. J’ai demandé l’annulation car je n’ai reçu aucun message de leur part ni de payement ni de finalisation de carte grise ni d’envoie de celles-ci.
C’est inadmissible de payer et de ne rien avoir surtout que c’est gratuit sur ANTs.
LB

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
janvier 21, 2022 5:38

Bonjour,

Nous sommes désolés des difficultés que vous rencontrez avec nos services. Nous tâcherons de résoudre cette situation dans les plus brefs délais et vous contacterons sans tarder.

Veuillez à nouveau accepter nos excuses les plus sincères,

L’équipe LegalPlace

Destainville laurence
Destainville laurence
avril 7, 2021 6:39

Bonsoir,

J’ai un souci avec mon ex- mari qui refuse de me remplir le certificat de cession de ma voiture pour laquelle j’ai payé la 1/2 de son argus. J’ai pu lire qu’il y avait une possibilité de recourir au service d’un prestataire agréé qui n’aurait pas besoin du code de cession pour effectuer la démarche. Serait-ce votre cas ? Sinon que me conseillez-vous de faire car je suis bloquée dans mes démarches en raison de son refus.

CDLT

Laurence Destainville

Goncalves si hamdi Élodie
Goncalves si hamdi Élodie
septembre 9, 2021 12:44

Bonjour
j’ai fait une demande de carte grise dimanche et c’est toujours en cours d’analyse je ne comprends pas c’est di sur le site traiter en 24h ! j’ai envoyé des mails via le suivi mais aucune réponse
ma demande va t elle aboutir ? Pourquoi n’est il pas possible de vous joindre par téléphone ?

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris