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Comment faire sa carte grise ?

Dernière mise à jour le 31/05/2022

La carte grise compte parmi les documents à présenter obligatoirement aux forces de l’ordre lors d’un contrôle routier. En effet, sauf cas exceptionnels, seuls les véhicules immatriculés et donc enregistrés dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) sont autorisés à circuler librement sur la voie publique.

Depuis Novembre 2017, toutes les démarches relatives à l’immatriculation des véhicules se font uniquement en ligne.

Comment obtenir sa carte grise ?

Si le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) a entièrement dématérialisé les démarches relatives au certificat d’immatriculation, il laisse tout de même 2 options à l’usager. En effet, ce dernier peut effectuer sa demande de certificat d’immatriculation :

  • seul sur le site de l’ANTS ;
  • en passant par un prestataire habilité par le Ministère de l’Intérieur.

Réaliser ses démarches seul via le site de l’ANTS

Le propriétaire d’un véhicule quel qu’il soit peut réaliser sa demande de certificat d’immatriculation directement sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Toute démarche réalisée sur le site officiel de l’ANTS nécessite la création d’un compte personnel. Si le titulaire détient déjà un compte, alors il devra simplement se connecter avec ses identifiants ou via FranceConnect.

Outre les frais et taxes liés à la création de la carte grise, cette démarche est entièrement gratuite.

Selon sa situation, le titulaire devra choisir une démarche :

Bon à savoir : Le vendeur doit également réaliser sa déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS. Cette formalité lui permet d’avertir l’administration du transfert de propriété sur le véhicule et de se détacher de toute responsabilité en cas d’infraction commise par l’acheteur.

Après avoir sélectionné la démarche, le titulaire va devoir :

  • Compléter le formulaire de demande de certificat d’immatriculation en ligne ;
  • Vérifier les informations renseignées ;
  • Joindre les pièces justificatives requises ;
  • Payer le prix de la carte grise par carte bancaire ;
  • Télécharger le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI).

À l’issue de la démarche, le titulaire est autorisé à circuler en France avec son certificat provisoire d’immatriculation valable 1 mois.

Par ailleurs, si ce dernier n’est pas à l’aise avec les démarches en ligne ou les outils numériques, il peut réaliser la démarche dans un point numérique (en préfecture ou sous-préfecture) assisté par un agent. En revanche, il n’est plus possible de réaliser la démarche sous format papier en préfecture ou en envoyant le dossier à l’administration par courrier.

Recourir aux services d’un professionnel habilité

Le propriétaire d’un véhicule n’est pas obligé de réaliser la demande de certificat d’immatriculation lui-même. Il a la possibilité de confier cette démarche à un professionnel de l’automobile agréé ou à un prestataire habilité.

À noter : Toute entité juridique exerçant une activité relevant du domaine de l’automobile est considérée comme professionnel de l’automobile. Parmi eux se trouvent notamment les concessionnaires, les garages, ou encore les démolisseurs.

Ces professionnels spécialisés dans l’élaboration des dossiers de demande de carte grise présentent l’avantage de l’expertise. Par ailleurs, ils proposent un accompagnement complet, de la prise en charge du dossier jusqu’à réception de la carte grise. Ils peuvent également assurer le suivi de la démarche en tenant informé le titulaire de son avancée.

En outre, cette solution représente un véritable gain de temps et d’énergie pour le propriétaire du véhicule.

🔎 Zoom : N’hésitez pas à recourir aux services de LegalPlace pour votre demande de carte grise ! Il vous suffit de remplir notre formulaire en moins de 3 minutes, puis de nous joindre les pièces justificatives nécessaires. Nos formalistes traitent votre dossier dans les 24h. Ces services vous sont proposés à un prix raisonnable qu’il est possible de payer en 3 fois sans frais.

 

Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour faire sa carte grise ?

La liste des pièces justificatives à fournir lors de la demande de certificat d’immatriculation va dépendre du type de démarche réalisée et du véhicule concerné.

De manière générale, pour les demandes de certificat d’immatriculation suite à l’achat d’un véhicule, les pièces justificatives à transmettre à l’administration sont les suivantes :

Lorsque la demande concerne un véhicule neuf, le titulaire doit ajouter les documents suivants :

En outre, si le propriétaire du véhicule confie la démarche à un prestataire habilité, celui-ci devra joindre un mandat d’immatriculation au dossier.

Attention : La liste des documents à fournir est plus ou moins longue en fonction de la démarche réalisée. Certaines démarches ne nécessitent pas de joindre tous les documents précités. À l’inverse, le service instructeur de l’ANTS peut demander des documents supplémentaires.

Quel est le prix d’une carte grise ?

Il n’existe pas de prix fixe pour un certificat d’immatriculation. En effet, le prix d’une carte grise est toujours variable. En réalité, le coût final d’un certificat d’immatriculation correspond à la somme de plusieurs taxes :

  • La taxe régionale : son montant dépend du nombre de chevaux fiscaux du véhicule et de la région dans laquelle il est immatriculé. Toutefois, il ne peut excéder 60€ ;
  • La taxe formation professionnelle : elle ne s’applique pas aux véhicules des particuliers ;
  • Une taxe sur les véhicules polluants : un malus peut être appliqué aux véhicules les plus polluants ;
  • Une taxe de gestion : il s’agit d’une taxe fixe de 11€ relative au traitement du dossier ;
  • La redevance d’acheminement : son montant est de 2,76€ correspondant aux frais d’envoi postaux.

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Le titulaire doit payer le prix de la carte grise directement en ligne par carte bancaire. Aucun autre moyen de paiement n’est accepté.

Bon à savoir : Il existe un simulateur à disposition des usagers sur le site du service public. Cet outil permet d’obtenir une estimation du prix de la carte grise en fonction des caractéristiques du véhicule concerné.

Quel est la délai pour recevoir sa carte grise ?

Grâce à la dématérialisation des démarches, les délais d’obtention d’une carte grise sont relativement courts.

Généralement, le titulaire reçoit sa carte grise en moins d’une semaine, directement à domicile et sous pli sécurisé.

À noter : Que le titulaire ait fait sa demande seul ou en passant par un intermédiaire, il reçoit toujours son certificat d’immatriculation à son domicile.

Durant l’instruction du dossier, le titulaire peut accéder au suivi de la fabrication du document :

  • Sur le site de l’ANTS : lorsqu’il effectue sa démarche seul, il doit se connecter sur son compte ANTS et sélectionner la rubrique “Vos démarches en cours” ;
  • Sur le site du prestataire habilité choisi : s’il a opté pour le recours à un professionnel habilité, le titulaire peut suivre la démarche en se rendant sur le site de ce prestataire. Il peut également le contacter directement par téléphone.

Quelles sont les sanctions en cas d’absence de carte grise ?

La carte grise est un document obligatoire. Ainsi, les forces de l’ordre sont autorisées à réaliser des contrôles routiers aléatoires. Ces contrôlent visent à assurer la sécurité de tous les usagers de la route. De plus, le certificat d’immatriculation doit toujours être à jour.

Par conséquent, en cas de contrôle, la non présentation de la carte grise ou la présentation d’une carte grise obsolète constituent des infractions au code de la route.

L’usage qui roule sans certificat d’immatriculation s’expose aux amendes suivantes :

Infraction Type de contravention Montant de l’amende Amende minorée Amende majorée
Non présentation de la carte grise lors d’un contrôle 1ère classe 11€ N/A 33€
Véhicule mis en circulation sans carte grise 4ème classe 135€ 90€ 375€

C’est la raison pour laquelle il est très important de réaliser toutes les formalités de carte grise dans les délais.

FAQ

Quels documents fournir pour faire une carte grise ?

Les documents à fournir à l'administration peuvent varier selon la démarche réalisée. Toutefois, de manière générale, il faudra joindre les documents suivants : Formulaire de demande d’immatriculation, certificat de cession du véhicule, justificatif d’identité du titulaire en cours de validité, justificatif de domicile de moins de 6 mois, procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois et ancienne carte grise barrée du véhicule, au nom de l’ancien propriétaire.

Pour un véhicule neuf, il faudra également joindre : la facture d’achat du véhicule, le récépissé de la déclaration d’achat du véhicule par le vendeur professionnel, le certificat de conformité du véhicule obtenu auprès du constructeur et un quitus fiscal si le véhicule à été acheté à l’étranger.

Comment faire une carte grise changement de propriétaire ?

Le nouveau propriétaire du véhicule peut faire une demande de carte grise directement sur le site de l'ANTS ou en passant par un prestataire habilité. S'il réalise la démarche seul, il devra se connecter sur son compte ANTS et sélectionner la démarche Acheter ou recevoir un véhicule d'occasion dans la section Immatriculation.

Quel est le prix d'une carte grise ?

Il n'existe pas de prix fixe pour la carte grise. En effet, son montant dépend des caractéristiques du véhicule et de la région d'immatriculation.

Demande de carte grise en ligneDemande de carte grise en ligne

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 31/05/2022

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duport francoise
duport francoise
février 5, 2021 8:43

bonjour cela fait près de 4 mois que je suis en bataille pour obtenir ma carte grise cela fait 5 fois que j’envois en photo par mail de mon CT ; certifié conforme et favorable par le centre tamponné et signé puis on me le redemande encore et encore j’ai renvoyé 2 dossiers complets ; toujours rien donc je suis allée à la gendarmerie et ils m’a été informé que si le site en ligne ne peut pas honorer ces prestations ils se doit de tout renvoyer au demandeur ainsi que le règlement …

Bourda
Bourda
mars 31, 2021 9:23

Je suis dans le même cas que vous. A plusieurs reprise il manquait des information sur les documents où ils n’arrivent pas à lire le permi de conduire ou l’adresse ne correspond pas enfin des revois de documents par courrier recommandée et une conseillère au téléphone qui n’est pas professionnel nous raccroche au nez bref une grosse arnaque

LAETITIA BANNINO
LAETITIA BANNINO
janvier 20, 2022 12:05

Bonjour,
C’est la même chose en ce qui me concerne.
J’ai payé 53.66€ et 43.66€ pour la demande de 2 cartes grises. J’ai demandé l’annulation car je n’ai reçu aucun message de leur part ni de payement ni de finalisation de carte grise ni d’envoie de celles-ci.
C’est inadmissible de payer et de ne rien avoir surtout que c’est gratuit sur ANTs.
LB

Lina Dinari
Éditeur
janvier 21, 2022 5:38

Bonjour,

Nous sommes désolés des difficultés que vous rencontrez avec nos services. Nous tâcherons de résoudre cette situation dans les plus brefs délais et vous contacterons sans tarder.

Veuillez à nouveau accepter nos excuses les plus sincères,

L’équipe LegalPlace

LAETITIA BANNINO
LAETITIA BANNINO
janvier 26, 2022 7:59
Reply to  Lina Dinari

Bonjour,
merci pour votre prompte réponse et pour vos actions.
Effectivement, je confirme que vous avez su résoudre la situation et vous avez effectué le remboursement sur mon compte dans les plus brefs délais.
Cordialement,
LB

Destainville laurence
Destainville laurence
avril 7, 2021 6:39

Bonsoir,

J’ai un souci avec mon ex- mari qui refuse de me remplir le certificat de cession de ma voiture pour laquelle j’ai payé la 1/2 de son argus. J’ai pu lire qu’il y avait une possibilité de recourir au service d’un prestataire agréé qui n’aurait pas besoin du code de cession pour effectuer la démarche. Serait-ce votre cas ? Sinon que me conseillez-vous de faire car je suis bloquée dans mes démarches en raison de son refus.

CDLT

Laurence Destainville

Goncalves si hamdi Élodie
Goncalves si hamdi Élodie
septembre 9, 2021 12:44

Bonjour
j’ai fait une demande de carte grise dimanche et c’est toujours en cours d’analyse je ne comprends pas c’est di sur le site traiter en 24h ! j’ai envoyé des mails via le suivi mais aucune réponse
ma demande va t elle aboutir ? Pourquoi n’est il pas possible de vous joindre par téléphone ?

Baudoin
Baudoin
mars 29, 2022 6:20

Bonjour, mon père, personne âge est passé par votre site pensant se faciliter la tâche, mais rien depuis le mois de janvier 2022.
La totalité des documents demandés ont été adressés et aucun retour à se jour. Cependant les prélévements ont bien été effectués sur son compte.
Je trouve absolument honteux d’abuser ainsi de l’ignorance des gens et de les laisser sans aucune nouvelle.
en esperant avoir une réponse rapide
Bonne journée

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris