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Comment faire sa carte grise ?

Dernière mise à jour le 22/09/2021

Faire sa carte grise est une nécessité car sa détention est obligatoire pour pouvoir circuler avec un véhicule (tracteur, voiture, etc.). Depuis le 6 novembre 2017, les procédures relatives au certificat d’immatriculation sont entièrement dématérialisées. Ainsi, il est primordial d’avoir connaissance de la procédure de demande de carte grise en ligne dans son ensemble, des documents nécessaires, du coût engendré et des délais d’attente.

Comment obtenir sa carte grise en ligne ?

Pour effectuer votre demande en ligne ou toute autre démarche liée à la carte grise, deux solutions s’offrent à vous :

  • Faire sa demande en ligne sur l’ANTS, le site officiel de l’Etat
  • Demander l’aide d’un professionnel agréé habilité par le Ministère de l’Intérieur.

Les procédures relatives au certificat de cession doivent également être effectuées en ligne.

Réaliser ses démarches seul sur le site de l’ANTS

Toutefois, il vous est possible d’effectuer votre demande de carte grise en ligne par vous-même gratuitement (hors coûts et taxes liés au certificat d’immatriculation) sur le site de l’ANTS.

Après création de votre compte, il vous suffit de suivre les étapes relatives à la demande de certificat d’immatriculation du véhicule.

A noter : Veillez à vous munir votre code de cession (communiqué par le vendeur) et des pièces justificatives (dont la liste et détaillée ci-après) avant de commencer vos démarches en ligne.

Recourir aux services de professionnels agrées

L’avantage principal de passer par un professionnel agrée est que votre demande de carte grise va être traitée beaucoup plus rapidement qu’en passant par le site de l’ANTS (24h contre plusieurs semaines). Vous recevrez ainsi votre certificat provisoire d’immatriculation et votre carte grise dans de plus brefs délais.

Le deuxième avantage concerne la prise en charge de votre dossier et le suivi de celui-ci : vous êtes en effet guidés et aidé dans votre demande et nous nous assurons que votre dossier soit complet et valide.

🔍 Zoom : : n’hésitez pas à recourir aux services de LegalPlace pour demander votre carte grise. Il vous suffit de remplir un formulaire en moins de 3 minutes, puis de nous fournir les pièces justificatives nécessaires. Nos formalistes traitent votre dossier et font votre demande de carte grise en moins de 24h. Tout ça pour un prix modique, qu’il est possible de payer en 3 fois sans frais !

Vous recevez alors par email un Certificat Provisoire d’Immatriculation à imprimer. Ce document vous permet de circuler légalement pendant un mois, jusqu’à réception de votre carte grise définitive. Celle-ci est envoyée en lettre recommandée à votre domicile par la Préfecture, sous 3 à 8 jours en moyenne.

De plus, nous sommes joignables gratuitement par email  tout au long de la démarche si besoin.

Liste des documents à fournir pour effectuer une demande de carte grise en ligne

Pour immatriculer un véhicule, vous allez devoir fournir une série de documents obligatoires. La liste de ces documents sera différente selon  :

  • Que le véhicule soit neuf ou d’occasion
  • Le type de véhicule que vous souhaitez faire immatriculer

En effet, selon le cas, des documents supplémentaires peuvent être requis.

pieces justificatives carte grise

L’immatriculation d’un véhicule d’occasion

Dans le cas d’une demande de certificat d’immatriculation de voiture d’occasion, les documents suivants sont à fournir :

  • Demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750) ;
  • Déclaration de cession du véhicule (Cerfa 15776) ou la facture d’achat pour les véhicules neufs ;
  • Justificatif d’identité de la personne demandant l’immatriculation;
  • Justificatif de domicile de moins de six mois (facture d’électricité ou de téléphone, quittance de loyer ou avis d’imposition) ;
  • Le procès-verbal du contrôle technique datant de mois de 6 mois ;
  • L’ancienne carte grise barrée du véhicule au nom de l’ancien propriétaire. Cette dernière doit être signée et comporter la mention « vendu le __/__/__ » ou « cédé le __/__/__ » ;

L’immatriculation d’un véhicule neuf

Pour l’immatriculation d’une voiture neuve vous devrez fournir les documents suivants :

  • Demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750) ;
  • Déclaration de cession du véhicule (Cerfa 15776) ou la facture d’achat ;
  • Récépissé de la déclaration d’achat du véhicule par le professionnel vendeur ;
  • Certificat de conformité du véhicule (demandé auprès du constructeur)
  • Un quitus fiscal (vous pouvez en faire la demande auprès d’un bureau du Trésor Public) ;
  • Photocopie d’une pièce d’identité du propriétaire du véhicule concerné par la demande de certificat d’immatriculation ;
  • Justificatif de domicile de moins de six mois.
À noter : il est tout à fait possible de donner une procuration pour votre carte grise. Il vous suffit de rédiger une lettre de procuration attestant que vous donnez pouvoir au mandataire choisi pour l’immatriculation de votre véhicule. Lors de la demande en ligne, votre mandataire devra simplement ajouter à la liste des pièces justificatives une copie numérique du mandat signé ainsi que celle de votre pièce d’identité.

Des pièces justificatives supplémentaires peuvent vous être réclamées si votre véhicule comporte des spécificités ou dans des cas très particuliers. Cela peut être le cas si vous avez acheté votre véhicule en dehors de l’Union Européenne par exemple.

Attention : Si la vente a été effectuée à l’étranger, le justificatif attestant la vente du véhicule doit être traduit en français.

Pourquoi faire sa demande de carte grise en ligne ?

Dans un effort de modernisation de ses services, l’Etat a introduit le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) le 15 avril 2009. L’ancienne carte grise a été remplacée par un nouveau document nommé Certificat d’Immatriculation.

Cette « nouvelle carte grise » contient en effet plus d’informations sur le véhicule, telles que le :

Depuis le 6 novembre 2017, toutes les demandes relatives au certificat d’immatriculation se font désormais obligatoirement en ligne : 

  • Via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)
  • Via différents sites de professionnels agrées par l’Etat.

Ainsi, depuis la mise en place du SIV, vous n’avez plus le choix : toutes les demandes de carte grise, que ce soit un changement d’adresse de carte grisechangement de propriétaire ou de nom de carte grise, demande de duplicata de carte grise ou encore la déclaration de cession d’un véhicule doivent se faire sur internet.

Faire sa demande en ligne ou via téléprocédure possède de nombreux avantages. En effet, la demande se fait en direct et est traitée beaucoup plus vite qu’en préfecture.

Bon à savoir : l’Etat met à disposition dans la plupart des préfectures des bornes afin de permettre aux personnes ne disposant pas d’un accès internet de réaliser leurs démarches relatives à l’immatriculation d’un véhicule.

Les différentes démarches possibles en ligne liées au certificat d’immatriculation

Nous vous proposons, via notre partenaire Achat Vente Conformité, la réalisation des démarches suivantes liées à l’immatriculation de votre véhicule :

  • Changement de titulaire de carte grise, en cas d’achat de véhicule ;
  • Changement d’adresse de carte grise, obligatoire lors d’un déménagement ou en cas de changement de nom de la voirie ;
  • Demande de duplicata du certificat d’immatriculation, en cas de vol, détérioration ou encore perte de la carte grise 
  • Déclaration de cession de véhicule (et l’obtention du certificat de cession).
À noter : un duplicata a exactement la même valeur d’un point de vue légal que la carte grise originale.

Comment calculer le prix d’une carte grise ?

cout-carte-grise
Le prix du certificat d’immatriculation varie en fonction de plusieurs critères :

  • Nombre de chevaux fiscaux du véhicule ;
  • Date de première immatriculation du véhicule ;
  • Type de véhicule : un véhicule utilitaire sera soumis à des taxes supplémentaires ;
  • Taxe régionale : fixée par le Conseil Régional elle varie donc en fonction de chaque région. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture pour connaître son montant et les éventuelles exonérations.
  • Le système d’immatriculation : si votre véhicule est immatriculé selon l’ancien système FNI, il sera automatiquement ré-immatriculé selon le nouveau système SIV, ce qui engendre des frais supplémentaires ;
  • Taux de COcette dernière s’applique aux véhicules polluants mis en circulation avant le 1er janvier 2004. Toutefois, votre véhicule peut également être soumis à l’écotaxe, en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Bon à savoir : La taxe COn’est pas due dans le cas d’un changement d’adresse, de nom ou d’une demande de duplicata. Un malus peut être attribuer pour les véhicules les plus polluants.

À cela, il convient d’ajouter :

  • Une taxe de gestion de 4€ pour le traitement de votre dossier. Cette dernière ne sera pas due si vous êtes exonérés de la taxe régionale,
  • Une redevance d’acheminement de 2,76€ correspondant aux frais postaux d’envoi de votre nouveau certificat d’immatriculation.

Quel délai pour obtenir ma carte grise en ligne ?

Si vous décidez de faire appel à professionnel de l’automobile agréé, les délais d’obtention dépendent de l’organisme choisi. La loi n’encadre pas les délais d’obtention du certificat d’immatriculation. C’est pourquoi, il convient de bien se renseigner avant d’effectuer votre demande.

Avec LegalPlace, si votre dossier de demande d’immatriculation du véhicule est complet, il sera traité dans les meilleurs délais. Vous recevrez ensuite votre nouvelle carte grise sous pli sécurisé dans les sept jours ouvrés à compter de la réception de votre dossier.

En attendant la réception de votre nouvelle carte grise, un certificat d’immatriculation provisoire (CPI) vous sera remis pour que vous puissiez mettre en circulation votre véhicule en toute légalité.

Attention : Le certificat provisoire d’immatriculation n’est valable qu’un mois.

Comment suivre l’avancement des démarches liées à ma carte grise ?

De la même façon que pour les demandes, le suivi du certificat d’immatriculation s’effectue désormais entièrement en ligne.

Si vous avez réalisé votre demande de certificat d’immatriculation sur le site de l’ANTS, il vous suffit de vous connecter à votre compte et de cliquer sur la rubrique « Mes démarches en cours ». Vous pourrez alors suivre l’évolution de la confection de votre titre.

En revanche, si vous avez fait appel à un professionnel agréé, vous devrez prendre contact directement avec lui pour effectuer le suivi de votre carte.

A noter : En cas de problèmes de connexion Internet, vous pouvez effectuer le suivi de votre carte grise grâce aux points d’accès Internet mis en place dans les sous-préfectures et préfectures.

Quels sont les risques de rouler sans carte grise ?

La carte grise est un titre de police qui permet d’authentifier le véhicule : autorise le véhicule à circuler librement sur la voie publique. De ce fait, il est obligatoire de l’avoir en sa possession.

Toutefois, il est possible de circuler sur la voie publique en toute légalité, même sans certificat d’immatriculation. Il suffit de disposer :

En dehors de ces cas, rouler sans certificat d’immatriculation peut vous coûter cher. Vous vous exposez à une contravention dont le montant dépend de l’infraction commise :

Infraction Niveau de l’infraction Montant de l’amende
Non-présentation du certificat d’immatriculation en cas de contrôle 1ère classe 11 €
Véhicule mis en circulation sans certificat d’immatriculation 4ème classe 135 €
Destruction du véhicule sans présentation du certificat d’immatriculation 4ème classe 135 €
Adresse du certificat d’immatriculation incorrecte 4ème classe 135 €

Pensez donc à anticiper la situation et à effectuer votre demande de certificat d’immatriculation dans les délais !

Où effectuer une demande de carte grise ?

Vous pouvez effectuer votre demande de carte grise en :

  • Vous connectant sur le site de l’ANTS ;
  • Faisant appel à un prestataire habilité ;
  • Vous rendant dans des points numériques en Préfecture et sous-préfecture pour bénéficier d’un accompagnement ;
  • Vous rendant dans un garage ou un concessionnaire agréé par l’État.

Combien coûte une carte grise ?

Le prix de la carte grise est variable. Il dépend de plusieurs facteurs et notamment :

  • Des différentes taxes applicables ;
  • De la puissance fiscale ;
  • Du taux d’émission de CO2 du véhicule ;
  • Du recours ou non à un prestataire pour la réalisation de la démarche etc…

Qu’est-ce que la puissance fiscale ?

La puissance fiscale d’un véhicule correspond à la puissance maximale du moteur en termes de kilowatt/heure ainsi qu’à l’émission de CO2 du véhicule en termes de gramme/km.

Demande de carte grise en ligneDemande de carte grise en ligne

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 22/09/2021

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duport francoise
duport francoise
février 5, 2021 8:43

bonjour cela fait près de 4 mois que je suis en bataille pour obtenir ma carte grise cela fait 5 fois que j’envois en photo par mail de mon CT ; certifié conforme et favorable par le centre tamponné et signé puis on me le redemande encore et encore j’ai renvoyé 2 dossiers complets ; toujours rien donc je suis allée à la gendarmerie et ils m’a été informé que si le site en ligne ne peut pas honorer ces prestations ils se doit de tout renvoyer au demandeur ainsi que le règlement …

Bourda
Bourda
mars 31, 2021 9:23

Je suis dans le même cas que vous. A plusieurs reprise il manquait des information sur les documents où ils n’arrivent pas à lire le permi de conduire ou l’adresse ne correspond pas enfin des revois de documents par courrier recommandée et une conseillère au téléphone qui n’est pas professionnel nous raccroche au nez bref une grosse arnaque

Destainville laurence
Destainville laurence
avril 7, 2021 6:39

Bonsoir,

J’ai un souci avec mon ex- mari qui refuse de me remplir le certificat de cession de ma voiture pour laquelle j’ai payé la 1/2 de son argus. J’ai pu lire qu’il y avait une possibilité de recourir au service d’un prestataire agréé qui n’aurait pas besoin du code de cession pour effectuer la démarche. Serait-ce votre cas ? Sinon que me conseillez-vous de faire car je suis bloquée dans mes démarches en raison de son refus.

CDLT

Laurence Destainville

Goncalves si hamdi Élodie
Goncalves si hamdi Élodie
septembre 9, 2021 12:44

Bonjour
j’ai fait une demande de carte grise dimanche et c’est toujours en cours d’analyse je ne comprends pas c’est di sur le site traiter en 24h ! j’ai envoyé des mails via le suivi mais aucune réponse
ma demande va t elle aboutir ? Pourquoi n’est il pas possible de vous joindre par téléphone ?

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris