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La carte grise est un document obligatoire permettant de circuler sur la voie publique. Il contient les informations relatives au véhicule et à son titulaire. En cas de perte, de vol ou de détérioration, vous devez faire une demande de certificat d’immatriculation du véhicule. La démarche s’effectue en ligne sur le site de l’ANTS.

Qu’est-ce qu’une carte grise ?

En principe, chaque véhicule à moteur circulant sur la voie publique doit obligatoirement être immatriculé. Chaque véhicule est ainsi associé à un certificat d’immatriculation, couramment appelé « carte grise ».

Le certificat d’immatriculation contient les principales caractéristiques techniques du véhicule ainsi que l’identité de son propriétaire. Il est délivré au format papier par l’Imprimerie nationale.

Par ailleurs, ce certificat a été modifié afin de se conformer aux normes européennes, permettant ainsi aux autorités des autres États membres de l’Union européenne de facilement lire une carte grise française.

Le certificat d’immatriculation remplit principalement deux fonctions essentielles :

  • Identifier formellement un véhicule ;
  • Assurer la traçabilité de celui-ci dès sa première mise en circulation.
Attention : La carte grise n’est pas un titre de propriété. Bien que le titulaire soit souvent le propriétaire du véhicule, il existe des situations dans lesquelles ce n’est pas le cas, comme dans le cadre d’une location par exemple.

Comment faire une demande de carte grise ?

Depuis 2017, il n’est plus possible de réaliser la demande de carte grise en préfecture.

Il existe plusieurs manières de faire une demande de carte grise, que ce soit pour une première demande ou pour un duplicata.

Réaliser la démarche seul sur le site de l’ANTS

Le titulaire de la carte grise peut réaliser seul la démarche en se rendant sur le site de l’ANTS. En cas de difficulté, le titulaire peut se rendre dans un point numérique en préfecture ou sous-préfecture.

Ces points numériques sont équipés de tout le matériel nécessaire (ordinateurs, scanneurs, photocopieurs, etc.) pour effectuer les démarches.

Dans tous les cas, le demandeur doit suivre 5 étapes pour réaliser la démarche :

  1. Sélectionner la démarche adaptée dans la rubrique Immatriculation (“Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion” ou “Immatriculer pour la première fois un véhicule” en France, par exemple) ;
  2. Compléter le formulaire de demande de certificat d’immatriculation ;
  3. Joindre les pièces justificatives demandées au format numérique ;
  4. Vérifier et valider les renseignements transmis ;
  5. Payer le prix de la carte grise en ligne par carte bancaire.

Réaliser la démarche auprès d’un professionnel de l’automobile agréé

La demande de carte grise peut également être confiée à un tiers tel qu’un automobile agréé.

Il peut s’agir d’un concessionnaire ou d’un garage. En effet, l’un des principaux avantages de confier la demande de carte grise à un garage est qu’il prend en charge la procédure dès l’acquisition du véhicule.

Une fois la vente conclue, vous devez fournir certaines pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier.

Après réception des documents, le professionnel se charge de la déclaration de changement de titulaire de la carte grise auprès de l’ANTS.

En cas de recours à un professionnel, le titulaire doit signer un mandat et transmettre les documents au professionnel afin d’accomplir les démarches pour faire votre carte grise.

Attention : Veillez à bien vérifier que le professionnel choisi dispose de l’agrément. Vous retrouverez la liste des garages agréés sur le site de l’ANTS.

Réaliser la démarche auprès d’un prestataire en ligne

En outre, le demandeur peut également faire appel à un prestataire en ligne (site internet) habilité par le ministère de l’intérieur.

La procédure est identique à celle employée par les professionnels de l’automobile. Ainsi, vous devez simplement transmettre vos pièces justificatives au prestataire choisi et signer un mandat d’immatriculation correspondant au Cerfa 13757.

De plus, cela vous permet ainsi de gagner du temps dans vos démarches et d’être accompagné par un expert pendant toute la procédure.

? Zoom : Pensez à LegalPlace pour réaliser votre demande de carte grise en ligne ! Pour cela, il vous suffit de compléter vos informations en moins de 3 minutes et de nous transmettre vos pièces justificatives. Nos équipes traitent votre dossier dans les 24h et il ne vous reste plus qu’à attendre de recevoir le titre à votre domicile.

Réaliser la démarche via l’application Simplimmat

Depuis peu, le gouvernement a lancé une application officielle permettant de déclarer la vente d’un véhicule et de faire une demande d’immatriculation : l’application Simplimmat.

Celle-ci permet de réaliser ces formalités administratives depuis votre smartphone, au moment de la cession du véhicule.

En effet, la réalisation des démarches sur cette appli doit se faire en présence des 2 parties. Le vendeur et l’acheteur réalisent les formalités ensemble.

Quels sont les avantages d’une demande de certificat d’immatriculation en ligne ?

La dématérialisation permet de faciliter les démarches administratives aux usagers. En effet, ils peuvent désormais déposer leurs demandes à tout moment et en tout lieu, dès lors qu’ils disposent d’une connexion internet. Il s’agit alors d’un gain de temps et d’énergie.

Par ailleurs, la fermeture des guichets cartes grises en préfecture permet de désengorger ces administrations. En ce sens, elles peuvent à nouveau se concentrer sur le cœur de leur activité.

Quelles sont les pièces justificatives nécessaires ?

Que la demande de carte grise soit réalisée par le demandeur lui-même ou par un tiers, il est nécessaire de fournir certains documents justificatifs obligatoires. Les documents de la carte grise varient selon que le véhicule est neuf ou d’occasion.

Immatriculation d’un véhicule d’occasion

En cas d’acquisition d’un véhicule d’occasion, il est nécessaire de fournir les documents suivants :

  • Formulaire de demande d’immatriculation (à compléter en ligne) ;
  • Exemplaire du certificat de cession du véhicule (Cerfa n°15776) et le code de cession ;
  • Justificatif d’identité en cours de validité ;
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • Ancienne carte grise barrée ;
  • Preuve d’un contrôle technique valide de moins de 6 mois.

Immatriculation d’un véhicule neuf

Dans le cas de l’achat d’un véhicule neuf, le demandeur doit transmettre les documents suivants :

  • Formulaire de demande d’immatriculation (à compléter en ligne) ;
  • Facture ou autre justificatif d’achat ;
  • Justificatif d’identité en cours de validité ;
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • Certificat de conformité européen ;
  • Quitus fiscal (si le véhicule vient de l’étranger).

En outre, vous devrez attester être titulaire du permis de conduire et d’une assurance automobile. Néanmoins, il n’est pas nécessaire de joindre une copie de ces documents.

Quel est le coût d’une demande de carte grise ?

Le prix de la carte grise correspond à l’addition de plusieurs taxes. Par ailleurs, le montant peut varier selon la région d’immatriculation et les caractéristiques du véhicule.

Voici les taxes à prendre en compte pour calculer le montant de votre carte grise :

  • Taxe régionale dont le montant varie en fonction des régions ;
  • Taxe forfaitaire de 11 € que l’on appelle également “taxe de gestion” ;
  • Taxe sur les véhicules polluants dont le montant varie selon les caractéristiques du véhicules (toutes les voitures d’occasion n’ont pas de malus sur la carte grise, cette taxe n’est pas systématique) ;
  • Taxe professionnelle qui s’applique uniquement aux utilitaires :
  • Redevance d’acheminement de 2,76 €.

Les taxes de la carte grise

À noter : Vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site du Service Public pour estimer le prix de votre carte grise en fonction des caractéristiques de votre véhicule.

Par ailleurs, il existe des exonérations pour les véhicules de plus de 10 ans :

  • Exonération à hauteur de 50 % de la taxe régionale ;
  • Dispense de paiement du malus écologique.
Bon à savoir : Si votre véhicule a plus de 30 ans et est éligible à la mention ” véhicule de collection “, alors le prix à payer pour l’ajout de cette mention sur le certificat d’immatriculation s’élève à 13,76 €.

Quel délai pour obtenir sa carte grise ?

Après avoir transmis votre demande de carte grise en ligne sur le site de l’ANTS, le délai de réception de la carte grise est en général de 7 jours ouvrés.

Toutefois, il est possible que ce délai soit allongé selon le nombre de demandes de carte grise en cours ou si la demande a été faite pendant la période estivale.

Même si vous n’avez pas encore reçu le document à l’issue de ce délai, le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ou carte grise provisoire est valable 1 mois et vous permet de circuler légalement en attendant votre carte grise définitive.

Que se passe-t-il en l’absence de carte grise ?

Lorsque vous circulez, il est obligatoire d’être en possession de votre carte grise. En effet, en cas de contrôle routier, si vous êtes dans l’incapacité de présenter votre carte grise, vous pouvez être exposé à des sanctions.

Bon à savoir : S’il s’agit d’un simple oubli, vous disposez d’un délai de 5 jours pour présenter votre carte grise au commissariat ou à la gendarmerie afin d’éviter de lourdes sanctions.

Voici un tableau récapitulatif des sanctions encourues en fonction des situations :

Infraction Type de contravention Montant de l’amende Amende minorée Amende majorée
Absence de carte grise lors d’un contrôle 1ère classe 11 € / 33 €
Non-présentation de la carte grise aux autorités dans le délai de 5 jours suivant un contrôle 4ème classe 135 € 90 € 375 €
Véhicule mis en circulation sans carte grise 4ème classe 135 € 90 € 375 €
Carte grise obsolète 4ème classe 135 € 90 € 375 €

Découvrez ci-dessous une vidéo entièrement dédiée au certificat d’immatriculation. Vous saurez tout ce qu’il faut retenir de ce document obligatoire en quelques minutes :

Quelles sont les autres démarches liées à la carte grise ?

Depuis la mise en place du plan préfectures nouvelle génération (PPNG) en 2017, toutes les formalités liées à la carte grise sont dématérialisées.

L’ANTS gère alors les démarches suivantes :

  • Déclaration de cession ;
  • Duplicata de carte grise ;
  • Changement de carte grise (changement d’adresse ou d’état civil du titulaire, changement de nom sur la carte grise suite à un mariage par exemple) ;
  • Immatriculation de tous les véhicules (étrangers, collection, occasion, neufs, etc) ;
  • Demande de quitus fiscal ;
  • Signalement d’une erreur sur le document ;
  • Signalement d’un changement sur la situation du véhicule ;
  • Demande liée à un véhicule diplomatique ;
  • Suivi des formalités.

FAQ

Où faire ma carte grise gratuitement ?

Il n’est pas possible d’obtenir une carte grise gratuitement, car son coût inclut des taxes obligatoires. Toutefois, vous pouvez effectuer la demande sans frais de service sur le site officiel de l’ANTS. Attention aux sites non officiels qui facturent des frais supplémentaires.

Est-ce payant de changer l'adresse sur la carte grise ?

Le changement d'adresse sur la carte grise est gratuit pour les trois premières modifications. À la quatrième demande, un nouveau certificat d'immatriculation est délivré, entraînant des frais correspondant au coût d'acheminement. La démarche se fait en ligne via le site de l'ANTS.

Qui doit remettre le certificat de cession à la préfecture ?

Les parties n'ont plus à transmettre le certificat de cession à la préfecture. Cela vaut à la fois pour le vendeur et pour l'acheteur. Toutefois, le cédant doit déclarer la cession sur le site de l'ANTS et le nouveau propriétaire du véhicule doit l'immatriculer à son nom.
Demande de carte grise en ligne

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 31/08/2025

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Bonjour, Cela fait 2 fois que je demande la modification de mon adresse pour ma carte grise et je n’ai toujours pas reçu d’étiquette à coller sur ma carte grise avec ma nouvelle adresse. J’ai pourtant bien reçu les Accusés d’Enregistrement Changement d’Adresse ! La première fois la démarche n° 54049039 du 01/10/2024 à 16h34 et la deuxième fois la démarche n° 64010168 du 05/11/2025 à 18h17. Depuis rien et impossible de demander où en est ma demande de changement d’adresse ! Que faut-il faire pour recevoir cette étiquette car aucune possibilité de joindre quelqu’un soit par téléphone soit par… Lire la suite »

Bonjour, Nous ne pouvons exposer que des règles générales, sans traiter une situation individuelle. Conformément à l’article R322-7 du Code de la route, tout changement d’adresse doit être déclaré dans le mois et donne lieu à l’émission d’une étiquette à apposer sur le certificat d’immatriculation. En cas de non-réception malgré l’accusé d’enregistrement, une réclamation peut être formulée via le site de l’ANTS, rubrique “Faire une réclamation”, ou par courrier au service de gestion compétent. Nous vous invitons à prendre contact avec un conseiller ANTS ou un avocat spécialisé afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que… Lire la suite »

J’ai demandé la rétractation. Vous mettez combien de délais pour répondre.

Bonjour,

Il est possible de contacter nos services en complétant en ligne le formulaire de contact suivant : https://www.legalplace.fr/contact/

Il vous suffira d’indiquer : votre nom, votre adresse mail, l’objet de votre demande et le produit concerné.

Si vous souhaitez être recontacté par nos services, n’hésitez pas à nous l’indiquer en commentaire.

En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe Legalplace.

Le garagiste qui m’a vendu la voiture s’est trompé sur mon dans le dossier de carte grise. Comment puis-je faire pour le faire changer sachant que je n’ai pas encore la carte ?

Bonjour, En principe, si la demande de carte grise a été faite avec une erreur d’identité (nom, prénom), vous devez attendre l’édition du certificat d’immatriculation pour effectuer une demande de correction via le site de l’ANTS, en sélectionnant le motif « erreur sur le certificat ». Vous devrez fournir la carte grise reçue, une pièce d’identité, et un justificatif de domicile. Si l’erreur vient du professionnel, il peut être tenu de la rectifier à ses frais. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons… Lire la suite »

bonjour, je subi un changement d’adresse ADMINISTRATIF le nom de ma rue change donc aucun déménagement j’ai remplie les document sur internet dont j’ai du marqué l’immatriculation etc mais aucune nouvelle de votre part je pensé trouvé une étiquette dans ma boite au lettre mais toujours rien !!!!
que dois-je faire car !!!

Bonjour, Lors d’un simple changement administratif de nom de rue, la démarche que vous avez faite est bien la bonne. Après validation, l’ANTS envoie une étiquette de nouvelle adresse par courrier simple pour la coller sur la carte grise. Si vous n’avez rien reçu, il faut d’abord vérifier dans votre espace ANTS que la demande est bien finalisée et que l’adresse enregistrée est correcte. Si tout est en ordre mais que l’étiquette n’arrive pas, vous pouvez recontacter l’ANTS via votre dossier pour signaler la non-réception et demander une réédition, en indiquant le numéro de démarche. Nous vous invitons à prendre… Lire la suite »

carte grise volée, le duplicata est payant ?

Bonjour,

Légalement, le duplicata d’une carte grise volée est payant, sauf si le véhicule est exonéré de taxe (par exemple en cas de véhicule propre).

Le coût comprend la redevance d’acheminement (2,76 € en 2025) et éventuellement des taxes selon le type et la région du véhicule, conformément à l’article 1599 quindecies du Code général des impôts.

En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.

L’équipe LegalPlace.

Bonjour j’ai le meme souci je vois que mon attestation d’assurance pour mon scooter afin d’avoir la carte grise n’a pas été accepté c’est horrible. Merci pour votre aide svp

Bonjour, Si votre attestation d’assurance scooter a été refusée lors de la demande de carte grise, cela signifie généralement qu’un élément obligatoire ne correspond pas : informations du véhicule incomplètes, numéro de série erroné, attestation non conforme ou document non valable à la date de la demande. Ce refus est fréquent et peut être corrigé facilement. Vous pouvez contacter votre assureur pour demander une attestation conforme, en vérifiant bien que figurent : vos coordonnées, celles du véhicule, le numéro d’immatriculation provisoire ou le numéro de série, ainsi que les dates exactes de validité. Une fois corrigée, vous pouvez déposer à… Lire la suite »

Bonjour. J’ai fait une demande de cession de véhicule au nom de Chantal Gautreau(adresse de connexion “inconnue@inconnue.fr). Mon dossier est validé, mais je ne peux pas y accéder

Bonjour, En principe, une fois la cession de véhicule enregistrée sur le site de l’ANTS, vous devez accéder au dossier via le compte FranceConnect utilisé lors de la déclaration. Si la demande a été faite avec une adresse de connexion générique comme “inconnue@inconnue.fr”, il est probable qu’elle ait été saisie par un tiers (professionnel habilité ou autre). Dans ce cas, vous ne pourrez pas consulter le dossier depuis votre propre compte ANTS, sauf si ce tiers vous transmet le code de cession généré. Ce code est indispensable pour que l’acheteur puisse immatriculer le véhicule. En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »

Bonjour,
J’ai déposé une demande de carte grise en 10/2023, on m’a réclamer de refaire le contrôle technique. Je voudrais le déposé pour compléter mon dossier mais je n’arrive pas à trouver sur votre site pour déposer les document manquant.
pouvez vous m’aider ?
Merci

Bonjour, Pour déposer les documents manquants pour votre demande de carte grise, vous devriez vous rendre sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), lequel gère les démarches administratives, telles que le renouvellement ou la modification des cartes grises. Sur le site de l’ANTS, vous devez accéder à votre espace personnel en utilisant votre identifiant et votre mot de passe. Ensuite, vous pouvez accéder à votre demande en cours et y ajouter les documents manquants. Il est important de suivre les instructions fournies par le site pour vous assurer que tous les documents nécessaires sont correctement soumis.… Lire la suite »

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris