Le bail civil ou “bail de droit commun” est régi par les articles 1713 à 1778 du Code civil. Il constitue en effet le bail le plus régulièrement conclu puisqu’il concerne la location meublée ou non meublée de locaux au sens large du terme.
Définition du bail civil
Le bail civil concerne les particuliers, mais également les associations dites “loi 1901”, et, sous certaines conditions, les entreprises. Il se distingue des autres baux de par la grande flexibilité accordée concernant sa durée et son contenu.
Principalement destiné aux propriétaires et locataires qui ne désirent pas s’engager sur le long terme, il constitue le contrat idéal pour la location des biens immeubles tels que les :
- Bureaux ;
- Entrepôts ;
- Terrains à usage non agricole ;
- Locaux commerciaux non destinés à l’accueil de personnes ;
- Résidences secondaires ;
- Logements de fonction destinés aux entreprises ;
- Parkings et garages non annexés à un logement.
Les dispositions classiques du bail civil
Le bail civil offre une grande liberté concernant l’élaboration des termes du contrat. Qu’il s’agisse de sa durée, des conditions de résiliation ou de renouvellement, ou encore du loyer appliqué, les parties restent libres de décider le contenu du contrat.
La situation des parties au contrat de bail civil
Lors de la conclusion d’un bail civil, les parties décident des droits et obligations de chacun.
Le propriétaire
Au titre d’un bail civil, le propriétaire conserve une grande partie de ses droits, il n’accorde au locataire qu’un droit de jouissance des locaux. Sa principale obligation consiste à délivrer le bien loué au locataire, à la date indiquée dans le contrat de bail.
Il doit également assurer la jouissance paisible des locaux loués. A cet effet, il est dans l’obligation d’effectuer les réparations ou travaux nécessaires à l’entretien du bien et de ses équipements, s’il y en a.
Le preneur
Le preneur, quant à lui, a pour principales obligations :
- de restituer les locaux dans l’état dans lequel ils se trouvaient lors de son entrée en jouissance ;
- de payer les loyers dus à l’échéance.
Sous réserve de l’acceptation expresse du bailleur, il est possible pour le preneur de sous-louer les locaux. Dans ce cas, les loyers seront à remettre au propriétaire : le preneur ne peut s’en prévaloir.
Bail civil : quelle forme et quel contenu ?
Ce type de bail n’est pas soumis à un formalisme particulier : les parties peuvent en déterminer librement le contenu, sous réserve de ne pas y insérer des clauses abusives.
Cependant, un certain nombre de clauses “type” sont à insérer afin de parfaire le contenu du bail. Il s’agit notamment d’insérer :
- Une description détaillée des lieux et de leurs équipements ;
- L’usage qui sera fait des locaux (résidence secondaire, rassemblements d’associations, logement de fonction, etc.)
- Le montant du loyer, des charges locatives et leurs modalités de révision ;
- La durée convenue du bail ;
- Les modalités de cession, et l’éventuelle tacite reconduction ;
- Le montant du dépôt de garantie ;
- Les obligations du preneur et du bailleur ;
- L’exclusion de l’application des dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
D’autres clauses et conditions pourront être insérées, comme par exemple les modalités de sous-location (si elle est autorisée par le bailleur).
Bail civil : quel usage ?
Le bail civil constitue une dérogation aux baux “classiques”, tel le bail commercial. Il est notamment utilisé lorsque l’usage des locaux ne correspond pas à leur destination. C’est le cas lorsqu’un immeuble à usage d’habitation est utilisé pour raisons professionnelles comme c’est le cas pour les logements de fonction.
Quelle durée ?
L’un des principaux avantages du bail civil réside dans la liberté d’en choisir la durée. Les parties peuvent donc déterminer ensemble la durée qui leur convient, dans la limite de 9 ans maximum.
Bail civil : quelles conditions de résiliation ou renouvellement ?
Un bail civil est en principe reconduit tacitement à l’échéance pour la même durée, sauf si l’une des parties notifie à l’autre son intention d’y mettre fin.
Le preneur peut informer le bailleur de son intention de quitter les locaux à tout moment, en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. La durée du préavis est librement déterminée par les parties au bail, lors de sa rédaction, ou postérieurement, à l’aide d’un avenant au bail.
Quel loyer pour un bail civil ?
Aucun encadrement des loyers n’est imposé pour le bail civil. Les parties peuvent donc choisir librement le montant du loyer. Il doit cependant être “sérieux”, malgré qu’il puisse être symbolique dans le cas d’une location par une association d’intérêt général.
La clause de révision des loyers, si elle est insérée dans le bail, doit respecter les indices publiés par l’INSEE.
Sachez également que le décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011 met en place un indice de location spécifiquement adapté aux activités tertiaires, aux locations d’entrepôts, de granges etc. Il s’agit de l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT).
Dans quelle situation choisir un bail civil ?
Au vu des nombreux baux existants, il est parfois difficile de déterminer lequel choisir. Voici une liste non exhaustive des cas dans lesquels privilégier un bail civil.
Comparé à un bail professionnel, commercial ou rural
Le bail professionnel, comme son nom l’indique, est destiné à un usage professionnel des locaux loués. Il est ainsi réservé à la location de locaux destinés à l’exercice d’une profession, libérale par exemple. A contrario, le bail civil ne peut être utilisé pour des locaux destinés à l’exercice d’une activité professionnelle, puisqu’il est impératif que l’usage soit personnel.
Le bail commercial quant à lui est conclu pour l’exploitation d’une activité commerciale artisanale ou industrielle.
Enfin, un bail rural doit être privilégié sur le bail civil dans le cas où les terres/biens louées sont exploités par un agriculteur.
Comparé un bail d’habitation
Le bail d’habitation, contrairement au bail civil, est strictement encadré par la loi du 6 juillet 1989. Cet encadrement vise notamment à améliorer les conditions de location immobilière destinées à l’installation de résidences principales des particuliers.
Le bail civil n’est cependant pas totalement exclu concernant les locations d’habitation :
- s’il s’agit d’une résidence secondaire ;
- si le bien est utilisé comme logement de fonction par une entreprise ;
- si le locataire est une association.
Le tableau récapitulatif
Voici un tableau récapitulatif des principales caractéristiques des différents baux présentés dans cet article :
| Type de bail | Civil | Commercial | Professionnel | Rural |
| Durée | Maximum 9 ans | 9 ans minimum | 6 ans minimum | 9 ans minimum |
| Usage du bien | Personnel | Professionnel (exploitation commerciale) | Professionnel (exercice d’une activité) | Usage agricole |
| Encadrement des loyers | Non encadré | Article L145-33 du Code de commerce | Cf. Article L145-33 du Code de commerce | Article L411-11 du Code rural |
FAQ
Est-il possible de céder le bail civil ou sous-louer les locaux ?
Avec l’accord expresse du propriétaire, il est possible de céder ou de sous-louer les locaux.
Quand utiliser un bail civil ?
Le bail civil est destiné à la location de locaux pour un usage personnel. Il peut s’agir d’un logement de fonction, d’un terrain de loisir ou encore de locaux destinés au stockage de biens, tels qu’un box par exemple.
Voir les commentaires (126)
Bonjour,
Je m'interroge sur l'usage du bail civil pour la location d'un bien à usage d'habitation (studio) pour une durée de 8 mois (résidence secondaire pour un professionnel en déplacement).
Aujourd'hui le bail mobilité est censé répondre à ce besoin malgré l'inconvénient de ne pas pouvoir prendre de dépôt de garantie. Pour contourner ce problème peut-on toujours utiliser le bail civil sans être reprochable ?
Merci !
Bonjour,
Il serait éventuellement possible de contourner la nouvelle règlementation en signant un bail classique, dont la durée est de minimum 1 an, sous réserve que le locataire en question résilie le bail en respectant les règles relatives au préavis. Il vous serait alors possible de demander un dépôt de garantie. Néanmoins, ce montage juridique requiert une certaine confiance dans le locataire que vous choisissez. Outre cette solution alternative, hormis le bail mobilité, il n'existe pas de bail d'habitation permettant de louer un bien pour une durée inférieure à 1 an.
Nous espérons que ces informations sauront vous aider et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Est-ce que le bail civil présenté dans votre article ne pourrait pas convenir pour une location meublée d'une durée inférieure à 1 an ?
Vous écrivez "L’alternative du bail civil est à envisager dans les cas où :
le locataire a déjà une résidence principale (la location est donc de type résidence secondaire) ;"
Il me semble que c'est tout à fait mon cas de figure ? Est-ce que je fais erreur ?
Merci encore !
Bonjour,
Le terme "bail civil" ne fait pas référence à un type particulier de bail, comme cela est le cas pour le bail commercial, mais constitue une catégorie de baux regroupant les baux d'habitation et les baux professionnels. ll en résulte que les nouvelles réformes du droit des baux d'habitation s'appliquent à une sous-catégorie de bail civil (le bail d'habitation), qui ne peut dont être envisagé comme un type de bail différent permettant de déroger aux règles du bail d'habitation.
Veuillez nous pardonner ce manque de clarté manifeste. Nous espérons que ces précisions vous soient utiles.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J 'ai la même question que seb plus haut mais j'avoue ne pas avoir compris votre réponse.
Ainsi auriez vous la gentillesse de préciser OUI ou NON si un bail civil
(ou droit civil) peut être signé avec un locataire (personne physique
par exemple) pour une location meublée d'un appartement pour une durée
de 6 ou 8 mois avec un depot de gatantie indiqué dans le bail.
En résumé, faire un bail civil pour ne pas être soumis à la loi ALUR (loi 89-462 du 6/07/1989 ni être soumis au bail mobilité.
Merci beaucoup pour votre réponse
cordialement,
Bonjour,
Le bail civil ne peut être conclu que par exception aux baux règlementés (bail d'habitation, bail professionnel ou mixte…). Il couvre donc :
- Les baux saisonniers conclus avec des travailleurs saisonniers
- Les baux de logement de fonction conclus avec des entreprises pour leurs employés
- Les baux portant sur des parkings et garages non annexés à un logement faisant l'objet d'un bail d'habitation
Avant la récente loi ELAN du 27 novembre 2018, il était possible de conclure un bail civil pour un bail de résidence secondaire de moins de 8 mois. Cette option est désormais écartée étant donné que ce type de bail doit faire l'objet d'un bail mobilité.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Un bail mobilité est destiné à une personne physique.
Est il possible d'utiliser un bail civil pour une société qui souhaite louer pour un ou deux mois?
Un grand merci pour votre retour.
Bonjour,
Il est possible d'utiliser le bail civil afin de ne pas être lié par la loi du 6 juillet 1986 et pour louer le bien pour la durée de votre choix.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
je suis dans le cas d'un bail civil concernant un parking pour une durée déterminée de 4 ans et avec un loyer à 0€ (+ charge). le bail stipule que je peux sous-louer mais est-ce que je peux sous louer avec un loyer sachant que le miens est à 0€ ?
Oui avec un loyer de 0 euros.
bonjour,
je souhaite signer pour un bail civil , quels sont les motifs pour lesquels le propriétaire aurait le droit de le rompre a la date du terme ?
Tout motif licite convenu.
Bonjour
est-il possible dans le cadre d'un bail code civil de rentrer dans le régime des loueurs meublés non professionnels?
Par ailleurs, concernant le dépôt de garantie, dans le cas d'un bail civil conclu par une entreprise pour loger un de ses salariés, le bailleur peut il demander un dépôt de garantie personnel du salarié et le cas échéant, le montant est-il plafonné?
Bonjour,
J'ai le même questionnement mais n'y vois pas de réponse. un bail civil peut il rentrer dans le régime des loueurs meublés non professionnels?
Merci de votre retour.
Bonjour,
Le bail civil est un bail dérogatoire du droit commun en ce que ses conditions, notamment de durée et d'usage, sont très souples et laissées à la liberté contractuelle des parties. Le bail civil est un bail mobilisable pour des locations qui ne constituent pas la résidence principale d'une personne physique.
Le statut de loueurs en meublé non professionnel s’applique par défaut à tous les bailleurs de location meublées. Le bailleur passera sous le régime de loueur en meublé professionnel si le montant tiré de la location en meublé dépasse 23 000 euros par an pour l'ensemble du foyer fiscal et dépasse l'ensemble des revenus du foyer fiscal.
Donc, le régime ne dépend pas du type du bail choisi mais des revenus tirés de la location.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cadre de la mise en place d'un bail code civil pour la location seule d'un parking ou d'un box , est que le bailleur peut etre une personne morale ? avec un preneur qui pourrait etre un particulier ou une personne morale ...?
Merci d'avance pour votre réponse
Bonjour;
Peut on utiliser un bail civil entre un propriétaire et une entreprise qui voudrai exploiter le bien en le relouant sur des courtes et moyennes durées à des partenaires.
En vous remerciant par avance pour votre retour.
Bien cordialement
Bonjour, ma fille (étudiante) a signé un bail civil d'une durée de 10 mois dans lequel les conditions de congé/visite sont marquées : "Sans objet"
Suite au confinement nous avons envoyé le congé avant les 10 mois prévus. L'agence nous renvoie aux conditions de congé sans objet.
Qu'en pensez-vous ?
bonjour.
je suis un particulier qui possede un entrepot.
un macon qui est gérant d'une sci voudrait me le louer pour stocker ses outils matériaux (carrelages placo ect) et sa camionette .pui-je faire un bail civil avec sa sci.
ou,je suis obligé de le faire a son nom propre en tant que particulier.?
merci pour votre réponse.
Bonjour, en cas de bail civil sur des bureaux ou le proprietaire fait un proces au locataire, quel est le tribunal competent ? Le tribunal du lieu des locaux loues ou le tribunal ou reside le locataire ? Merci de votre reponse
Bonjour,
Conformément à la loi, la juridiction compétente est celle du lieu ou demeure le défendeur, ici le locataire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je souhaiterais louer un studio à une entreprise qui me loue déjà une boutique et qui souhaite créer un espace de repos/déjeuner et bureau pour son personnel.
Est-ce que je peux le faire en utilisant un bail civil ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Le bail civil est régulièrement utilisé comme un bail dérogatoire aux baux classiques tels que le bail commercial. En effet, un bail civil peut être conclu lorsque la situation n'entre pas dans le champ d'application d'un bail commercial, d'un bail professionnel ou d'un bail d'habitation.
Ainsi, lorsqu'un propriétaire souhaite louer un bien destiné à l'habitation pour un usage professionnel, il peut recourir à la conclusion d'un bail civil. Si le studio que vous souhaitez louer sera utilisé dans un cadre professionnel, vous pouvez ainsi conclure un bail civil.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Dans le cas décrit ci dessus, la taxe d'habitation sera demandée par le Fisc ?
Faut il mentionner dans le bail que le preneur aura à sa charge toutes les taxes inhérentes ?
Faut-il nommer dans le bail la destination réelle (bureau) alors qu'initialement c'est un logement ?
A Lyon en zone sensible, l'Administration ne risque t'elle pas de s'opposer à ce changement de destination déguisé ?
Merci à vous
Bonjour,
Le préfecture souhaite un bail civil pour un restaurant du type « restaurant du cœur ».
Puis j’envisage une clause qui interdirait la cession à titre gratuit ou payant à toute personnes physiques ou morales puisque l’activité est une activité caritative.
Merci d’avance de votre réponse.
YA
Bonjour,
L'article 1717 du Code Civil prévoit la possibilité d'une cession de bail pour les baux de droit commun. Cependant, il dispose que la cession de bail est possible seulement si elle n'a pas été interdite au preneur. Ainsi, le contrat peut prévoir l'interdiction de cession de bail. Celle-ci peut être totale ou partielle. Elle doit cependant être expressément prévue au sein du contrat de bail.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonsoir monsieur, je suis propriétaire d'une maison dédiée à mon activité de garde d'enfants. Ce local est partagé par deux autres professionnelles (nous sommes assistantes maternelles). Je suis donc bailleur et locataire. Puis-je utiliser le bail civil pour louer mon bien à ces personnes et le louer à "moi-même"?
Sommes-nous obligées de créer une association pour se faire ?
Merci d'avance pour vos éclairages.
Bonjour,
Il est possible de procéder à une location à soi-même dans certaines situations. Il est possible de louer un bien de sa propre société civile immobilière (SCI). Aussi, l'exploitant individuel peut également louer un bien maintenu dans son patrimoine personnel mais utilisé dans le cadre de son activité professionnelle.
Toutefois, pour se faire, il doit respecter certaines conditions :
- justifier le versement du loyer entre le compte personnel et le compte professionnel
- déclarer le montant perçu
- le montant doit être cohérent avec le marché
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Je travaille pour une association nous avons un bail civil. Le syndic refuse de produire chaque année, comme le prévoit la loi, le décompte des charges depuis
plusieurs années. Comment l'obliger à respecter la loi ?
Bonjour,
Afin de débloquer la situation avec le syndic vous pouvez lui écrire par lettre recommandée avec accusé de réception et lui donner un délai de réponse. Si celui-ci ne donne pas de réponse dans le délai imparti, vous pouvez écrire directement au propriétaire. Si cette solution n'est pas satisfaisante vous pouvez saisir une commission de conciliation. Enfin, si le syndic ne respecte toujours pas ses obligations, vous pouvez vous adresser à un avocat afin de saisir le tribunal judiciaire. Pour ce faire, vous pouvez prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous souhaitons louer une maison en tant qu’entreprise afin de pouvoir par la suite la proposer en sous location à nos prestataires de passage pour plus ou moins longue durée.
Ils ne sont pas salariés de l’entreprise, et nous ne souhaitons pas que cela soit un avantage en nature, nous pensions donc nous trouver vers le bail civil, st ce la bonne option ?
En vous remerciant par avance,
Audrey Bonjour,
Nous souhaitons louer une maison en tant qu’entreprise afin de pouvoir par la suite la proposer en sous location à nos prestataires de passage pour plus ou moins longue durée.
Ils ne sont pas salariés de l’entreprise, et nous ne souhaitons pas que cela soit un avantage en nature, nous pensions donc nous trouver vers le bail civil, st ce la bonne option ?
En vous remerciant par avance,
Audrey
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j'ai un studio légèrement inférieur à 20m3 je ne peux donc pas le louer avec un bail à usage d'habitation loi 89. Puis-je le louer avec un bail civil ? Si oui, mon locataire aura t il droit aux prestations de la CAF ? Merci !
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, je souhaite faire un bail civil pour une location d'appartement qui sera utilisé comme appartement de fonction ou comme residence secondaire.
Il n'y aura cependant que peu de meuble, juste les elements de cuisine
Pouvez vous me confirmer qu'avec ce contrat je suis dans la capacité de pouvoir declarer les revenus au reels au titres Revenus des locations meublées non professionnelles imposables et amortir mon bien immobilier.
Merci
Bonjour,
Il est possible de bénéficier du statut de LMNP dès lors que l'activité présente un caractère occasionnelle et qu'elle génère moins de 10 000€ de revenus par an.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
bonjour Monsieur ,
peut on deduire des travaux
d'amelioration des revenus fonciers (changement de fenetres)dans le cas d'un bail civil (location a une entreprise d'un logement pour loger un employés).
cordialement
Bonjour,
Afin de vous apporter une réponse complète, pouvez-vous nous fournir d'avantages d'informations concernant votre situation?
En vous souhaitant une agréable journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
je suis un particulier qui a des revenus fonciers ( appartement loué comme habitation ) sur ce deuxième appartement on me propose un bail civil (une entreprise qui veut louer pour
un salarié en logement de fonction )le montant des fenêtres pourra t’il être déduit des revenus fonciers avant déclaration comme dans le cas d’une location classique .
merci de votre réponse
Bonjour
le bailleur qui loue pour un an un local sous code civil a-t-il il le droit d inclure dans le bail une close lui permettant de donner congé au locataire sans raison pendant la durée de la première année ?
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite louer mon appartement à une entreprise (SARL posant des climatiseurs) pour un usage professionnel (utilisation en bureau pour la secrétaire et la comptable).
La durée de location serait de maximum un an (je souhaite vendre l’appartement en parallèle).
Quelle serait le bail le plus adapté pour ce cas ?
En vous lisant j’ai eu l’impression que le bail civil ne pouvait pas servir pour une entreprise, à moins que ce soit pour un logement de fonction.
Merci
Bonjour,
Il est possible de conclure un bail civil si vous ne souhaitez pas être engagée sur la durée. Un tel bail peut servir à location de bureaux, ou pour la location de locaux commerciaux sans réception de clientèle.
Pour un usage professionnel il est également possible de conclure un bail commercial ou professionnel mais ces types de baux impliquent une durée d'engagement plus longue.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Merci beaucoup.
Du coup, Je ne trouve pas le modèle de bail civil pour activité professionnelle uniquement (je trouve mixte). De plus, impossible de choisir pas de chauffage.
Merci de votre aide.
Bonjour
Lorsque l'on clique sur le lien modèle de bail civil sur Legalplace, impossible de trouver ce modèle pour notre association. Existe-t-il svp? Merci
Bonjour,
Le bail civil, également appelé bail de droit commun est un bail utilisé par des bailleurs et des locataires qui ne souhaitent pas s'engager pour une durée définie (contrairement aux baux d'habitation ou au bail commercial).
Ainsi, dans le choix des modèles vous pouvez utiliser le bail dérogatoire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, Nous sommes une association et nous sommes sur le point de louer un local commercial pour en faire un atelier-boutique. L'agence immobilière veut nous faire signer un bail civil (plutôt qu'un bail commercial qui ne serait pas possible pour une association). Nous allons accueillir de la clientèle et des personnes viendront prendre des cours. Est-ce autorisé avec ce type de bail ? Je vous remercie
Bonjour,
Une association peut conclure un bail civil si cette dernière a besoin de locaux pour exercer son activité. Toutefois, la situation de l'association peut imposer la conclusion d'un bail spécifique. En effet, un bail commercial peut être imposée à l’association qui souhaite exercer dans les locaux loués une activité d’enseignement avec des cours, une organisation administrative et des enseignants titulaires diplômés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il donc possible de louer sous bail civil dans le cadre de la Loi Pinel ? Sachant que le salarié remplira les conditions des plafonds ressources imposés par ce dispositif. Aussi, qu'en est-il si le bailleur décide de rompre le bail avant le terme de sa durée par exemple 9 ans. Le preneur peut à tout moment mais quid du bailleur ?
Merci,
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d'avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Mon interrogation du 24 Mai est demeurée sans réponse
Impossible de télécharger un modèle de bail civil depuis le site.
Comment faire svp, dès lors que le lien ne fonctionne pas?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Alain
Bonjour et merci pour votre article très intéressant.
Je suis une professionnelle de l’immobilier et je me demandais si je pouvais louer des biens immobiliers avec ma société en tant que locataire pour ensuite les sous-louer (avec accord des propriétaires bien sûr) à des sociétés par le biais de baux code civil et empocher des sommes allant jusqu’à 2, voir 3 fois le loyer initial versé au propriétaire…merci
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d'avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour, quel type de bail pour une location d'entrepôts à usage professionnel (stockage de matériels et véhicules)merci d'avance
Bonjour,
Le type de bail à choisir pour louer un entrepôt dépend essentiellement de l'activité exercée : pour une activité commerciale, artisanale, industrielle ou un entrepôt destiné à recevoir de la clientèle : bail commercial ; pour un entrepôt de stockage : bail professionnel. Ainsi, il convient pour vous d'opter pour le bail professionnel.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
merci !
Bonjour, merci pour cet article. Cependant je m'interroge sur l'encadrement des charges, est-ce qu'elles sont librement fixées aussi comme les loyers ?
Bonjour,
Les parties fixent librement le contenu du bail civil. Elles doivent simplement veiller à ne pas y inclure de clauses abusives.
Comme pour le loyer, le montant des charges doit être sérieux.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-ce que les charges locataires peuvent être librement définies ? Est-ce pareil pour le dépôt de garantie ?
Bonjour, j'ai une SCI qui loue des locaux à mon entreprise. Ma SCI va installer des panneaux photovoltaïques en toiture et les louer à mon entreprise. Je réfléchis à passer par un bail civil avec un loyer fixe plus un variable qui comprend les charges liées à la maintenance. Est-ce qu'il existe des limites juridiques sur le montant des loyers ? Vous me confirmez la faisabilité d'une telle opération ?
Bonjour,
En effet, grâce au bail civil les parties sont plus libres dans les choix des différentes modalités telles que la durée du contrat de bail, les conditions de son renouvellement ou de sa résiliation et le montant du loyer.
Concernant le loyer, le choix du montant est libre et n'est pas soumis à l'encadrement national des loyers ou le plafonnement des loyers. En revanche, un prix vil est à éviter.
N'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel si avez besoin de plus d'informations personnalisées.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je cherche un meublé en région parisienne en tant que locataire;
Je vis à la campagne où je suis propriétaire d'une maison mais je souhaite remonter vivre en région parisienne.
J'ai donc besoin d'un meublé pour y vivre quelques temps le temps de trouver un appartement à acheter.
Le bail mobilité ne concernant que les étudiants et les actifs je ne peux y prétendre, par contre on m'a dit que je pouvais chercher un meublé avec un bail civil : est-ce bien le cas ? Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour,
S'agissant du bail mobilité, la loi dispose qu'il s'agit d'un contrat de location meublée pour une courte durée à un locataire "justifiant, à la date de la prise d'effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique prévu au II de l'article L. 120-1 du code du service national, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle".
Ainsi, il semblerait que vous ne soyez effectivement pas concernée par l'une des situations suivantes.
Quant au bail civil, il s'agit d'un bail dérogatoire par rapport aux baux soumis à la loi de 1989. Il est essentiellement adapté pour les locations suivantes :
Bureaux ;
Entrepôts ;
Terrains à usage non agricole ;
Locaux commerciaux non destinés à l’accueil de personnes ;
Résidences secondaires ;
Logements de fonction destinés aux entreprises ;
Parkings et garages non annexés à un logement.
Vous pouvez donc conclure un bail civil si vous entrez dans l'une de ces situations.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
merci donc dans mon cas personnel la seule solution qui me reste c'est de louer un meublé ?
merci pour votre réponse donc seul un bail pour un meublé correspondrait à ma recherche ?
Bonjour, je suis sous-loueur professionnel, avec un bail dérogatoire ( commercial de court durée).
Cependant au bout de 3 ans, le bail devient automatiquement un bail commercial classique.
J'ai entendu dire qu'avec un bail civil il est possible d'avoir une tacite reconduction sans limite, serait-il possible de créer un bail de ce genre avec vous de manière à pouvoir m'en servir pour mon activité ?
Bonjour,
Les baux civils et les baux commerciaux sont différents. Lorsqu'aucune des parties (c'est à dire ni le propriétaire ni le locataire) ne se manifeste, le bail commercial se prolonge tacitement pour une durée indéterminée. Il n'y a pas de formation de nouveau contrat de bail commercial.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je ne trouve pas la référence juridique quant à la durée maximum de 9 ans pour les baux civils de droit commun.
Est-il possible de la communiquer ?
J'ai l'impression que c'est une croyance qui circule, mais sans aucune base légale.
Merci.
Bonjour,
Les baux civils sont régis par les dispositions des articles du code civil, à savoir les articles 1709 et suivants de ce code.
Ainsi, lorsque ces baux ne concernent pas la résidence principale du locataire, le code n'impose pas de durée minimale, les parties choisissent la durée de leur choix. Ainsi, en l'absence de disposition contractuelle le bail est conclu pour une durée indéterminée (sauf dans le cas d'une location meublée).
Attention toutefois, les baux d'une durée supérieure à 12 ans doivent être publiés au service chargé de la publicité foncière.
De plus, les conventions perpétuelles sont prohibées.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, J'ai loue mon logement aupres d'une societe anomyne qui nomme dans le bail un employe comme occupant. L'agence m'a fait signer un bail 6 juillet 1989 alors que le bail code civil est applicable et bien plus interessant pour le bailleur. Puis-je modifier le bail en cours avec l'entreprise? Merci
Bonjour,
Si le logement constitue la résidence principale du locataire alors la loi du 6 juillet 1989 est applicable.
Dans le cas où le bailleur est une personne morale, la durée du bail est plus longue.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Le locataire est une entreprise donc personne morale. Elle y loge un employé.
Bonjour, pouvez-vous me confirmer le type de bail applicable pour un locataire personne morale logeant un employé (il est l’occupant mais pas le locataire)?
Bonjour j ai Un bail civil fait à ma société Pour logement à moi-même en tant que dirigeant mais en meublé... Les conditions du meublé sont elles Les mêmes que Pour Un bail meublé classique ?
Bonjour,
Le bail civil est encadré par le droit commun, c'est-à-dire par le Code civil. Or, le bail classique quant à lui est régi par la loi de 89.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Est il possible de faire un bail civil en résidence principale ?
Cdlt
Bonjour,
Le bail civil ne concerne pas les résidences principales.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
bonjour,
je me retrouve confronter à un problème de location habitation sous bail civil. habitation entièrement meublée + électroménager.
J'ai louer une habitation en bail civil résidence secondaire à des colocataires qui devaient rester un an minimum dans le contrat.
Les parents m'ont déclaré par écrit que leurs enfants étaient fiscalement déclarés chez eux et que leur résidence principale était chez les parents.
Aujourd'hui les colocataires ont posé une dédite (en respect des 3 mois d'avance) avant la fin du contrat de 12 mois. bien que je leur est rappelé préalablement leur engagement sur 12 mois minimum, renouvelable.
Je leurs est donc réclamées le dernier mois de loyer comme l'engagement le stipule. bien qu'il est rendu les clés 1 mois avant le terme.
Ils refusent de régler ce dernier mois et m'exige de restituer la caution sous peine de me poursuivre. requalifiant la location en location classique (loi
Ma question est de savoir si c'est dans mon droit de leur réclamer ce dernier mois de loyer dans le respect du contrat sous bail civil.
Est ce que mon bail civil est au final justifié au détriment d'un bail classique d'habitation, loi Alur.
ce bail civil, bien que accepté par les colocataires, les cautions et en connaissance de cause, est remis en question par les colocataires et cautions (parents), suite à ma demande de règlement de ce dernier mois, sous prétexte que le bail n'est pas le bon, car les colocataires faisait des études à ce moment là.
Suis je dans mon bon droit de réclamer ce dernier mois. ou suis je en tords de demander ce dernier mois, sous prétexte de requalifier le bail en bail classique ?
Merci d'avance pour vos réponses prochaines.
Bonjour,
Les baux civils peuvent être envisagés lorsque le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire. Dans ce cas, les parties fixent ensemble la durée du bail. De la même manière, les termes du contrat définissent le délai de préavis à respecter. Il faut donc se référer au contrat.
En cas de litige, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice. Cette solution est gratuite et permet de régler le litige à l'amiable. N'hésitez pas à vous renseigner auprès de la mairie de votre commune.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
merci pour votre réponse.
Mais j'aimerai plus de précision sur un point.
Bien que les locataires, cautionnaires (parents), ont attesté par écrit la résidence proncipale et fiscale de leurs enfants (locataires) dans le foyer parental.
Sous prétexte que les locataires font des études, la justice peut elle requalifier le bail civil en bail d'habitation classique , régi par la loi de 89 ?
dans l'attente de cette précision. Merci
Bonjour dans un bail civil si il n'est pas indiqué accord de sous location _peut-on considérer qu'elle est acceptée car il n'y a rien dans le bail dans ce sens c'est ni interdit ni accepter? quelle est le règlement à adopter dans ce sens ?
merci
Bonjour,
Si la sous location n'est pas expressément interdite dans le bail, il est fortement conseillé d'avertir le bailleur et d'obtenir son autorisation afin de convenir des modalités.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cas d'un Bail Civil, la révision de loyer peut-elle être appliquée rétroactivement ?.
Alex
Bonjour,
Dans le cadre d'un bail civil, le montant du loyer ainsi que son mode de révision sont fixés par les parties.
Ces dernières doivent donc se référer aux dispositions contractuelles.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
est ce qu’un bail civil peut-être conclu entre l’Etat et les bailleurs sociaux ?
Bonjour,
Le bail civil concerne les particuliers, les associations et certaines entreprises. Il ne concerne pas l'Etat et les établissements publics.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je mets ma maison secondaire en LCD, meublé de tourisme saisonnier. J'ai, pour cet hiver, une personne qui se sépare de son mari et aimerait me la louer pour une durée minimum de 6/8 mois (ce serait donc sa résidence principale temporairement). J'aimerais savoir si le bail civil pourrait convenir dans ce cadre ou si ça n'est pas le cas, quel type de bail pourrais-je lui proposer?
Bonjour,
Les résidences principales sont régies par la loi Alur et donc soumises aux baux d'habitation classiques.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai signé un bail avec une entreprise qui souhaitait loger du personnel détaché temporairement pour un chantier (7 personnes). Comme le logement n'est pas résidence principale du locataire (le signataire est un personne morale et les occupants ne sont que de passage), n'étant pas tenu par la loi du 6 juillet 89, nous avons porté le préavis a deux mois dans le contrat (au lieu de un mois, le logement est meublé). Aujourd'hui l'entreprise conteste la durée du préavis et indique que comme il n'est pas clairement indiqué dans le bail que celui ci est civil, il doit respecter les dispositions de la loi de 89. Ainsi l'entreprise, même après avoir accepté cette clause et mon logement n'étant pas résidence principale, souhaite revoir les conditions du bail. Suis je a même de faire respecter l'accord signé ?
Bonjour,
En effet, les locations qui ne relèvent pas d'un régime spécifique (par exemple les baux d'habitation principale) sont régis par les dispositions de droit commun des baux, c'est-à-dire celles des articles 1713 et suivant du code civil (notamment pour des locaux loués à des personnes morale).
En revanche, le dispositions du code civil ne règlementent pas les modalités de congés de tels baux. C'est donc au contrat de bail qu'il convient de se référer sur ce point.
En revanche si le bail est muet à cet égard, il convient d'appliquer un préavis conforme à l'usage des lieux au regard de l'article 1736 du code civil.
Si besoin, n'hésitez pas à solliciter les conseils d'un professionnel afin de résoudre le différend.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
une association qui souhaite louer une ancienne boulangerie pour faire des bureaux et accueillir du public sur rendez vous, le bail commercial n'étant pas possible car l'urbanisme exige une changement de destination qui n'a pas été accordé. le bailleur propose à la place un bail civil. est ce possible?
Bonjour,
Si l'urbanisme exige un changement de destination du bien, cela pourrait impacter la conclusion d'un bail civil. Nous vous invitons à contacter un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cas d'une zone tendue ,le bail civil est-il également soumis à une augmentation du loyer limitée à l'IRL ou est-ce que la réévaluation du loyer (entre 2 locataires) peut se faire comme on l'entend ?
Merci par avance
Bonjour,
L'encadrement des loyers ne concerne pas le bail civil. Ce dernier n'est pas régi par la loi de 1989 et les règles encadrant les baux d'habitation classiques.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, sujet passionnant mais complexe.
Je m'interroge:
Le dirigeant d'une société acquière à titre personnel un appartement, qu'il souhaite louer à sa société afin de mettre à disposition le bien pour un de ses employés qui passe trois jours par semaine à Paris donc 2 nuits. Pour ce faire, il pourra donc opter pour un bail civil dit bail société. A la tête d'une agence de voyage et afin d'optimiser la rentabilité de son bien, le dirigeant souhaite, via sa société, sous louer ce bien à des clients. Peut-il le faire et via quel contrat?
Un grand merci pour votre retour.
Bonjour,
En effet, il est possible de louer un logement à une société via un bail civil, c'est-à-dire dérogeant aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sur la résidence principale.
Néanmoins, en qualité de bailleur et de dirigeant de société, n'hésitez pas à consulter un professionnel qui saura vous conseiller personnellement afin de ne pas faire face à une situation de conflit d'intérêt.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
merci pour l’article très intéressant.
j’ai une question sur le bail civil si vous pouvez m’éclairer:
une société souhaite signer notre appartement pour y lodger son employée , l’appartement sera la résidence principale de son employée. On signe bien le contrat avec la société mais est-ce que dans ce cas qu’on peut appliquer le bail civil ?
j’ai un statut LMNP , est-ce que le fait de signer un tel contrat change quelques chose de ma déclaration ?
merci d’avance.
Bonjour,
Le statut LMNP concerne les locations non professionnelle.
En conséquence, il n'est pas possible de louer à une entreprise.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En tant qu’association loi 1901, notre but est de monter des colocations de personnes précaires, permettant ainsi de mutualiser leurs moyens et de leur rendre l’immobilier privé accessible. Personne morale, –non éligible à une location/sous location par bail d’habitation classique (loi du 6/07/89)- nous envisageons donc de souscrire un bail civil entre le bailleur et l’asso, puis de refaire un bail civil pour la sous location entre les colocataires et nous. Sachant que les colocataires vont se répartir le loyer en fonction d’une charte de vie validée par eux.
Vous mentionnez que dans le cadre de la sous location, « les loyers seront à remettre au propriétaire : le preneur (l’asso) ne peut s’en prévaloir. » Je comprends donc que le loyer dû par la coloc ne pourra pas être collecté l’asso. Mais alors, comment rassurer le bailleur qui souhaite l’engagement de l’asso par exemple en terme de loyers impayés?
Merci pour vos remarques concernant notre montage. Elles nous seront très précieuses.
Bien cordialement
Bonjour,
Pourquoi une personne morale n'est pas éligible au bail classique de 1989 ? D'autant plus que la personne morale peut conclure un bail locatif pour une durée de 6 ans (art10).
Un second bail civil n'est pas nécessaire, un contrat de sous-location peut suffire.
Enfin, pourquoi les loyers issus de la sous-location sont à remettre au bailleur ? La logique des choses veut que la remise des loyers se fait au preneur initial. La contrainte s'arrête au fait que le preneur initial ne peut pas sous-louer à tarif plus élevé le logement.
Bonjour,
Une personne morale peut conclure un bail soumis à loi du 6 juillet 1989, et dans ce cas la durée du bail est de 6ans (au lieu de 3 ans si le bailleur est une personne physique).
De plus, en cas de sous location autorisée par le bailleur, les loyers reviennent au locataire. La seul condition étant qu'il ne peut pas demander un loyer plus cher que le sien car il ne peut pas céder plus de droit qu'il en a.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour.
Je loue un appartement sous le régime du bail civil et je souhaite vendre mon appartement. Je dispose d'ailleurs déjà d'une offre. Le locataire, en l'occurrence une société, dispose-t-il d'un droit de préemption sur l'achat de l'appartement et y a-t-il un formalisme particulier à respecter pour informer le locataire de mon intention de vendre ?
Bonjour,
Lorsque vous souhaitez vendre un appartement loué sous le régime du bail civil à une société, il y a des spécificités à prendre en compte :
-Droit de préemption du locataire : Dans le cadre d'un bail commercial ou professionnel, le locataire peut avoir un droit de préemption en cas de vente du local qu'il occupe. Cependant, pour un bail civil, ce droit n'est généralement pas applicable, sauf si des clauses spécifiques dans le contrat de bail le stipulent.
-Information du locataire : Bien que le droit de préemption ne s'applique pas en principe pour un bail civil, il est recommandé d'informer officiellement le locataire de votre intention de vendre. Cette information peut être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception.
-Visites du bien : Vous devez également informer le locataire de votre intention d'organiser des visites pour la vente, en respectant les conditions prévues par le bail concernant ces visites.
-Vente du bien loué : Le processus de vente de l'appartement peut se poursuivre sans que le locataire ne puisse s'y opposer, sous réserve de respecter les termes du bail en cours, notamment en ce qui concerne la durée du préavis en cas de fin de bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai un potentiel locataire qui souhaite louer mon bien à usage mixte pour loger une collaboratrice avec sa famille et également pour stocker pour son entreprise (conciergerie ). Elle souhaite aussi sous louer des chambres avec mon autorisation mais encaisser les sommes de ces sous locations . D’après votre article vous indiquez « Sous réserve de l’acceptation expresse du bailleur, il est possible pour le preneur de sous-louer les locaux. Dans ce cas, les loyers seront à remettre au propriétaire : le preneur ne peut s’en prévaloir. » que dois je faire ? Merci pour votre aide .
Bonjour,
Si vous acceptez la sous-location, assurez-vous d'obtenir une demande écrite de votre locataire, discutez des termes financiers, formalisez l'autorisation par écrit (éventuellement via un avenant au bail), et clarifiez que les paiements des sous-locataires doivent être remis au propriétaire, selon les termes du bail initial.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour votre article.
- Le propriétaire qui souhaite donner en location un appartement meublé (qui est sa résidence secondaire) dans le cadre d'un bail civil doit-il bien s'immatriculer en tant que LMNP (comme pour un bail d'habitation et un bail mobilité) ?
- Si oui doit-il également, à PARIS faire une "demande d'autorisation de changement d'usage avec compensation" (comme pour les baux meublés de tourisme) ou bien uniquement obtenir un numéro en faisant une "déclaration du meublé" ?
- Enfin pouvez vous confirmer que le bail civil ne requiert pas l'autorisation préalable de la copropriété (contrairement au meublé de tourisme) ?
Merci par avance
1/ oui s'il veut et peut bénéficier du statut.
2/ Oui. Demande d'autorisation à fortiori.
3/ Ce n'est pas la seule forme du contrat qui le détermine.
Bonjour,
Je reside habituellement a l'etranger, suis de retour en France pour un contrat a duree determinee (1 an renouvelable) dans une organisation internationale. Statut de fonctionnaire exempt d'imposition type OCDE, UNESCO, Nations Unies. Ma maison a l'etranger est louee a des locataires. J'ai une attestation d'hebergement en France chez un membre de ma famille, pour avoir une adresse fixe tant que je suis en logement temporaire type Airbnb, et j'y passe des weekends.
Dans ce cas, suis-eligible pour un bail civil si je garde l'adresse du membre de famille comme adresse fixe?
Merci de votre avis.
Bonjour,
Le bail civil peut effectivement être envisagé s'il a pour objet un logement qui servira de résidence secondaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous sommes 3 personnes souhaitant louer un atelier chez l'habitant.
C'est un espace hors de la maison dans la cour.
Nous sommes artistes et artisans.
Nous recevrons seulement occasionnellement du public, ce lieu ne sera pas destiné à la vente.
Quel type de bail nous conseillez vous svp?
Merci, bien cordialement,
Laure
Bonjour,
Le bail civil est principalement adapté pour des situations telles que les suivantes :
Bureaux ;
Entrepôts ;
Terrains à usage non agricole ;
Locaux commerciaux non destinés à l’accueil de personnes ;
Résidences secondaires ;
Logements de fonction destinés aux entreprises ;
Parkings et garages non annexés à un logement.
Il est donc tout à fait envisageable d'opter pour ce type de bail.
Toutefois, vous avez également la possibilité de prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé en immobilier en fonction des détails de votre projet.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace