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La révision du loyer dans le bail de location d’habitation
Dernière mise à jour le 29/03/2023
Si le bail le prévoit, le propriétaire d’un logement peut réviser le loyer du contrat de location d’habitation une fois par an, on parle de révision annuelle. Si le bail ne contient pas de clause de révision, le loyer doit rester le même durant toute la durée du bail. Cependant, si le propriétaire réalise des travaux d’amélioration à ses frais, il peut exceptionnellement réviser le loyer en cours de bail.
Quelles sont les conditions de révision du loyer d’habitation ?
La révision du loyer d’habitation est strictement encadrée par la législation qui comporte des taux plafonnés mais aussi un délai.
L’encadrement de la révision du loyer d’habitation
Si le contrat de bail d’habitation contient une clause de révision, le loyer peut être révisé une fois par an à l’initiative du bailleur.
Une loi sur le pouvoir d’achat permet une révision des loyers plafonnée.
En effet, l’article 12 de la loi 2022-1158 du 16 août 2022 indique que lorsque le bail le prévoit, le loyer peut être révisé annuellement en fonction de l’évolution de l’incidence de référence des loyers (IRL).
Ainsi, chaque année, l’IRL impose un taux qui permet de plafonner la révision des loyers d’habitation.
A partir d’octobre 2022 et jusqu’en juillet 2023 la hausse est plafonnée à 3,5% en métropole, 2 à 3,5% en Corse et 2,5% en Outre-mer.
En outre, l’augmentation annuelle du loyer ne peut pas être supérieure à la variation de l’indice de référence des loyers publié chaque trimestre.
Le délai de révision du loyer d’habitation
La révision du loyer d’habitation n’est pas automatique. Le délai de révision du loyer d’habitation doit intervenir dans l’année qui suit la date de révision du bail. Lorsque le délai d’un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Par exemple, si la date de révision du bail est le 11 mars 2022, le propriétaire aura jusqu’au 12 mars 2023 pour réviser le loyer d’habitation.
Quelles sont les méthodes de calcul de révision du loyer d’habitation ?
Pour réviser le montant du loyer, il faut se munir :
- du montant du loyer hors charge avant l’augmentation (L) ;
- de la nouvelle valeur de l’indice de référence des loyers (N) correspondant au trimestre de référence prévu dans le contrat ou le trimestre du dernier indice de référence des loyers connu au jour de la signature du bail ;
- de l’IRL du même trimestre de l’année précédente (P).
La méthode de calcul pour déterminer loyer révisé consiste à effectuer l’opération suivante :
| (L x N) / P = loyer révisé |
Il est également possible d’utiliser un simulateur.
Est-il possible de contester une révision du loyer d’habitation ?
En cas d’erreur de calcul, le locataire peut contester l’augmentation fixée par son propriétaire.
Il est conseillé d’adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé réception.
En cas de refus de la part du propriétaire, il est possible d’engager une conciliation avec l’aide de la commission départementale de conciliation ou d’un conciliateur de justice. Si le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000€, cette conciliation est obligatoire pour pouvoir ensuite, éventuellement, saisir le juge.
La saisine de ces deux instances se fait par lettre recommandée avec accusé réception.
La saisine du juge intervient dans les 1 an à partir de la date de révision du loyer.
Est-ce que le loyer peut être révisé en dehors des clauses prévues à cet effet ?
Exceptionnellement, le loyer peut être révisé par le propriétaire lorsque ce dernier procède à ses frais, à des travaux d’amélioration.
Cette clause peut être intégrée dans le bail d’habitation au jour de la conclusion du bail, soit par un avenant intégré au contrat de location en cours de bail.
Cependant, la clause ne s’applique pas si il s’agit d’un bail d’habitation signé ou renouvelé depuis le 24 août 2022 et que le logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE) après les travaux.
FAQ
Quel est le délai maximum pour procéder à une révision de loyer?
La révision annuelle du loyer doit être effectuée dans l'année qui suit la date de révision du bail. Il n'y a plus de rétroactivité pour la révision annuelle du loyer. En effet, à l'écoulement du délai d'un an, le propriétaire ne peut plus réclamer au locataire la révision de loyer non appliquée.
Quand réviser le loyer d'un bail d'habitation?
Un loyer peut être révisé une seule fois par an. Selon les mentions contenues dans le bail, le loyer peut être révisé à la date d'anniversaire du contrat ou selon une date prévue par une clause. A titre exceptionnel, le loyer peut être majoré en cours de bail si le propriétaire réalise des travaux d'amélioration.
Que faire en cas de désaccord sur la révision du loyer?
Si le locataire et le bailleur sont en désaccord sur le montant du loyer révisé ou le mode de calcul, au préalable il convient d'en discuter. Si cela est impossible, le locataire peut envoyer un courrier LRAR avec une mise en demeure en justifiant ses propos. Si cela est toujours insuffisant, il est possible de saisir un conciliateur ou la Commission départementale de conciliation. En dernier ressort, il faudra saisir le Juge des contentieux de la protection, au sein du tribunal judiciaire.
Modèle de quittance de loyer
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 29/03/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour cette mise à jour est récente . Pourtant, vous affirmez qu’on peut effectuer une indexation rétroactive du loyer en fonction de l’IRL sur 5 ans . Or, il me semble qu’avec un locataire en place, il n’est plus possible de le faire que pour la dernière année, les indexations antérieures étant perdues . D’après ce que j’avais lu ,cette faculté de remonter jusqu’à des IRL très antérieurs n’est possible qu’à l’entrée d’un nouveau locataire . Si bien que, si vous avez eu le tort de ne pas indexer le loyer pendant dix ans, et que vous le faîtes la… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, nous allons procéder à la mise à jour du contenu en ce sens.
Aujourd’hui, il n’est plus possible de demander rétroactivement une révision de loyer. La révision annuelle du loyer peut être faite dans l’année qui suit la date de révision du bail. Cette révision s’applique seulement à partir de la date de la demande. Après l’écoulement du délai d’un an, la révision non appliquée ne peut plus être réclamée par le propriétaire.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, mon entrée dans les lieux date de Juin 2000. Cette année le bailleur procède à une réévaluation de loyer sur 13 ans du 01/01/2008 à 01/01/2022 en disant que c’est légal, est-ce vrai ? Si non pouvez-vous me préciser le texte interdisant une telle pratique. Merci à vous
Bonjour,
La révision du loyer peut avoir lieu annuellement si une clause du bail le prévoit. Si le bail ne contient pas de clause en ce sens, la révision du loyer peut uniquement avoir lieu lors du renouvellement du contrat de bail grâce à la conclusion d’un avenant ou d’un nouveau contrat. Une majoration exceptionnelle peut avoir lieu en cours de bail, si le propriétaire réalise, à ses frais, des travaux d’amélioration.
La révision du loyer annuelle est prévue par l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Quand vous écrivez : ….. Après l’écoulement du délai d’un an, la révision non appliquée ne peut plus être réclamée par le propriétaire…..
Vous voulez dire qu’il ne peut réclamer les sommes qu’il aurait perçues s’il avait fait le nécessaire ou alors vous voulez dire qu’ils ne peut cumuler les indices antérieures pour trouver le nouvel indice applicable qui cumule tous les indices annuelles antérieures non appliqués ?
Bonjour,
Si une clause du bail le prévoit, le loyer du logement peut être révisé annuellement et selon l’évolution de l’indice de référence des loyers.
Ainsi, cette révision annuelle de loyer peut être effectué durant l’année qui suit la date de révision du bail. Ainsi, lorsque ce délai d’un an est écoulé, le propriétaire ne peut plus appliquer la révision qui aurait du être faite pour l’année et ne touchera donc pas le loyer recalculé. En effet, la révision du loyer n’est pas rétroactive.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je loue un espace (3 voûtes SNCF) à une association qui est locataire en tire. Ce n’est pas un loyer mais une “participation financière” pour mise à disposition des locaux. Une révision de la participation est prévue dans la convention que j’ai signée sur la base de l’indice INSEE- INFLATION. Après 20 ans ma participation n’a jamais été augmentée mais aujourd’hui l’association locataire en titre me propose une actualisation de ma participation en additionnant les indices-inflations annuelles sur 20 ans sans réclamer pour autant les arriérés correspondants. Néanmoins cette augmentation sur ma prochaine participation verra une augmentation de 70%… Lire la suite »
Bonjour,
La révision doit correspondre à ce qui est prévu dans le contrat de location. L’association doit donc respecter le mode de calcul prévu.
S’agissant de la contestation, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat. Vous pourrez lui présenter votre contrat de location et il sera en mesure de vous conseiller au mieux en fonction des dispositions.
Sachez qu’il existe des permanences d’avocats gratuites dans certaines communes. N’hésitez pas à vous renseigner à ce sujet auprès de votre mairie.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Il y a un point qui n’est pas clair de mon côté, je ne trouve pas la réponse clairement sur Internet. Admettons que j’ai un locataire un place depuis Octobre 2017 et que tout est ok au niveau révision annuelle dans le bail et l’éligibilité. Je n’ai pas utilisé de révision annuelle depuis le début du bail (2017) et je souhaite désormais procéder à une augmentation de loyer (disons maintenant aout 2023 => qui est donc sur Octobre 2022 à Octobre 2023, année en cours). J’ai bien compris que je peux le faire à n’importe quel moment en cours… Lire la suite »
Bonjour,
La révision annuelle du loyer d’un bail de location peut être effectuée une fois par an, sans rétroactivité possible, et être demandée à la fin de la période sans pouvoir la demander d’avance.
Si besoin, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je n’ai pas beaucoup de connaissances dans ce domaine et c’est pour cela que je sollicite votre aide aujourd’hui. Le loyer de mon appartement est revisé tous les ans depuis que je me suis installé. Pour cette année, j’ai eu le droit à une augmentation de 3.5%. Ma question est la suivante: Est-ce qu’il y a une limite de nombre de révisions possibles ? Car un studio qui à l’origine coûte 500€/mois voit une augmentation +114/mois au bout de 5 ans (en restant sur une moyenne de +3.5%/an). Donc dans l’hypothèse que je garde au court de ces 5… Lire la suite »
Bonjour,
Le propriétaire peut réviser le montant du loyer une fois par an, dès lors que la révision du loyer est prévue dans le bail de location et que cette augmentation ne dépasse pas la variation de l’indice de référence.
Toutefois, en cas de litige, le locataire peut trouver une solution amiable directement avec le propriétaire ou avec l’aide d’un conciliateur de justice. Cette seconde option est également gratuite.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. J’ai un contrat de bail résidence secondaire. Mon propriétaire demande une révision rétroactive de 4 ans du loyer. Peut-il le faire? Merci
Bonjour,
Pour réviser le loyer d’un bail de résidence principale, le contrat doit comporter une clause de révision en ce sens.
De plus, contrairement à la résidence principale, l’indice choisi n’est pas obligatoirement celui de référence des loyers (IRL).
En outre et hors du cadre de la résidence principale, les dettes de loyers et de charges se prescrivent par 5 ans. Ainsi, un bailleur négligeant peut demander rétroactivement l’augmentation des loyers sur les 5 dernières années.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai signé un bail de location de logement nu en Janvier 2022. Il est stipulé dans le bail “que ce dernier a été conclu pour une durée de trois années entières et consécutives”. Il est également stipulé dans ce bail que “le montant du loyer sera révisé chaque année, le 18 janvier, en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE”. En janvier 2023, à la date d’anniversaire de notre 1ère année, nous avons pris une augmentation de loyer indexé sur l’IRL du dernier 4ème trimestre 2021. L’agence était-elle dans son droit d’augmenter le… Lire la suite »
Bonjour,
La révision annuelle du loyer est applicable dès lors qu’elle est prévue dans le bail de location et dans les conditions prévues par la clause d’indexation.
Elle est applicable tous les ans et non pas à chaque renouvellement du bail.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cas ou la révision du loyer est prévue dans le bail de location mais que le loyer est en attente de travaux car indécent (pb d’humidité, de moisissures), est-il possible de contester la révision du loyer ?
Bonjour, En effet, lorsque le bail contient une clause de révision annuelle, le loyer peut être révisé une fois par an en fonction de l’indice de révision prévu (généralement l’IRL). En revanche, si le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 20222, et que le logement est classé F ou G, il est interdit de réviser le loyer. dans tous les cas, pour contester une révision, le locataire peut tout d’abord adresser à une LRAR de mise en demeure. A défaut de réponse de sa part vous pouvez contacter un conciliateur de justice ou la commission… Lire la suite »
Bonjour, m’estimant bon locataire qui compte rester encore plusieurs années dans son appartement et qui ne conteste pas les augmentations de loyer jusqu’à maintenant, je me demandais si il était possible de demander au propriétaire de réviser le bail en cours pour ne plus avoir d’augmentation de loyer ? Si oui, existe-t-il un modèle de lettre sur votre site ?
Merci pour votre aide
Bonjour, Il est tout à fait légitime de souhaiter stabiliser le montant du loyer, surtout si vous êtes un locataire de longue date et que vous souhaitez rester dans votre appartement pendant plusieurs années. Cependant, demander au propriétaire de réviser le bail en cours pour ne plus avoir d’augmentation de loyer peut être délicat et dépend des dispositions légales en vigueur dans votre pays. En France, par exemple, les augmentations de loyer sont encadrées par la loi et peuvent être soumises à des règles strictes en fonction de la situation du locataire et de l’évolution du marché immobilier. Il peut… Lire la suite »