ConnexionLa révision du loyer dans le bail de location d’habitation
Dernière mise à jour le 12/03/2025
Si le bail le prévoit, le propriétaire d’un logement peut réviser le loyer du contrat de location d’habitation une fois par an, on parle de révision annuelle. Si le bail ne contient pas de clause de révision, le loyer doit rester le même durant toute la durée du bail. Cependant, si le propriétaire réalise des travaux d’amélioration à ses frais, il peut exceptionnellement réviser le loyer en cours de bail.
Quelles sont les conditions de révision du loyer d’habitation ?
La révision du loyer d’habitation est strictement encadrée par la législation qui comporte des taux plafonnés mais aussi un délai.
L’encadrement de la révision du loyer d’habitation
Si le contrat de bail d’habitation contient une clause de révision, le loyer peut être révisé une fois par an à l’initiative du bailleur.
Une loi sur le pouvoir d’achat permet une révision des loyers plafonnée.
En effet, l’article 12 de la loi 2022-1158 du 16 août 2022 indique que lorsque le bail le prévoit, le loyer peut être révisé annuellement en fonction de l’évolution de l’incidence de référence des loyers (IRL).
Ainsi, chaque année, l’IRL impose un taux qui permet de plafonner la révision des loyers d’habitation.
A partir d’octobre 2022 et jusqu’en juillet 2023 la hausse est plafonnée à 3,5% en métropole, 2 à 3,5% en Corse et 2,5% en Outre-mer.
En outre, l’augmentation annuelle du loyer ne peut pas être supérieure à la variation de l’indice de référence des loyers publié chaque trimestre.
Le délai de révision du loyer d’habitation
La révision du loyer d’habitation n’est pas automatique. Le délai de révision du loyer d’habitation doit intervenir dans l’année qui suit la date de révision du bail. Lorsque le délai d’un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Par exemple, si la date de révision du bail est le 11 mars 2022, le propriétaire aura jusqu’au 12 mars 2023 pour réviser le loyer d’habitation.
Quelles sont les méthodes de calcul de révision du loyer d’habitation ?
Pour réviser le montant du loyer, il faut se munir :
- du montant du loyer hors charge avant l’augmentation (L) ;
- de la nouvelle valeur de l’indice de référence des loyers (N) correspondant au trimestre de référence prévu dans le contrat ou le trimestre du dernier indice de référence des loyers connu au jour de la signature du bail ;
- de l’IRL du même trimestre de l’année précédente (P).
La méthode de calcul pour déterminer loyer révisé consiste à effectuer l’opération suivante :
| (L x N) / P = loyer révisé |
Il est également possible d’utiliser un simulateur.
Est-il possible de contester une révision du loyer d’habitation ?
En cas d’erreur de calcul, le locataire peut contester l’augmentation fixée par son propriétaire.
Il est conseillé d’adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé réception.
En cas de refus de la part du propriétaire, il est possible d’engager une conciliation avec l’aide de la commission départementale de conciliation ou d’un conciliateur de justice. Si le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000€, cette conciliation est obligatoire pour pouvoir ensuite, éventuellement, saisir le juge.
La saisine de ces deux instances se fait par lettre recommandée avec accusé réception.
La saisine du juge intervient dans les 1 an à partir de la date de révision du loyer.
Est-ce que le loyer peut être révisé en dehors des clauses prévues à cet effet ?
Exceptionnellement, le loyer peut être révisé par le propriétaire lorsque ce dernier procède à ses frais, à des travaux d’amélioration.
Cette clause peut être intégrée dans le bail d’habitation au jour de la conclusion du bail, soit par un avenant intégré au contrat de location en cours de bail.
Cependant, la clause ne s’applique pas si il s’agit d’un bail d’habitation signé ou renouvelé depuis le 24 août 2022 et que le logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE) après les travaux.
FAQ
Quel est le délai maximum pour procéder à une révision de loyer?
Quand réviser le loyer d'un bail d'habitation?
Que faire en cas de désaccord sur la révision du loyer?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 12/03/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
J’ai signé le bail fin avril 2019 ( pour un aménagement mi-mai) mais chaque année, au mois de février il m’envoie un email pour m’annoncer l’augmentation du loyer. Il me dit “au 1er mars, ça ne devrait être au 1 et que l’augmentation doit entrer en compte ? Merci
Bonjour,
Votre demande suppose l’analyse d’une situation personnelle. Nous ne pouvons l’examiner.
À titre général, en matière de bail d’habitation, la révision du loyer n’est possible que si une clause le prévoit (art. 17-1 loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Elle intervient à la date convenue au contrat. À défaut de date précisée, elle s’effectue à la date anniversaire du bail.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit immobilier afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis locataire professionnelle.
Tous les ans en décembre, mon propriétaire me demande de rattraper l’augmentation des loyers depuis mai passé (augmentation dont il ne pas pas fait part aupravant).
Est ce légal de demander ce rattrapage d’augmentation de façon rétrospective ?
Bonjour, En principe, la révision du loyer commercial n’est possible que si elle est prévue dans le bail, notamment par une clause d’indexation. Conformément à l’article L145-39 du Code de commerce, si cette clause existe, le loyer peut être révisé à la date convenue, mais l’effet rétroactif d’une régularisation tardive n’est pas automatique et peut être encadré, notamment par le délai de prescription de cinq ans prévu à l’article 2224 du Code civil. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Bonjour, je suis propriétaire et je loue un appartement au même locataire depuis Juillet 2019 sans avoir augmenté le loyer. Aujourd’hui je souhaite augmenter le loyer. Pouvez-vous me confirmer que je dois bien attendre la date de reconduction du bail (en Juillet) pour mettre en place cette révision de loyer ? Même si je n’ai jamais fait de révision auparavant ? Aussi, j’ai bien compris qu’en cas de révision il faut se référer au dernier IRL mais peut-on appliquer l’écart entre l’IRL de la date de signature du bail (en Juillet 2019) ou dois-je prendre celui de la dernière reconduction… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Pour le bail dit habitation, est ce qu’on distingue l’indexation et révision de loyer ? L’indexation: le loyer évolue automatiquement selon l’ILR. La révision: l’action que le propriétaire applique le nouveau loyer annuellement.
Merci.
Bonjour, En droit locatif, on distingue bien l’indexation de la révision du loyer, bien que ces deux notions soient parfois confondues dans le langage courant. L’indexation est une clause prévue dans le bail (souvent appelée “clause d’indexation”), qui permet une évolution automatique du loyer en fonction d’un indice légalement reconnu, généralement l’IRL (Indice de Référence des Loyers). Elle s’applique de plein droit à la date convenue dans le bail, sans que le bailleur ait besoin d’une démarche active, sauf disposition contraire du contrat. La révision, en revanche, suppose une initiative du bailleur, en particulier dans le cadre de la révision… Lire la suite »
Bonjour
je loue un garage depuis de nombreuses années dont le bail est révisable tous les trimestres et au mois d août 2024 j ai re u un courrier de ma propriétaire qui me dit que le loyer a augmenté depuis octobre 2023 donc je lui dois 15 euros car il est passé de 50 a 55 euros et depuis le début d année je paye bien les 55 euros et six mois après elle me demande une augmentation ? A t elle le droit
merci
Bonjour,
Dans le cadre d’un contrat de bail de garage, les modalités d’exécution du contrat notamment les modalités de révision sont prévues par le contrat de bail lui même.
Ainsi, la périodicité applicable à la révision et l’éventuel indice applicable sont renseignés dans le contrat.
A défaut, n’hésitez pas à contacter votre bailleur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, m’estimant bon locataire qui compte rester encore plusieurs années dans son appartement et qui ne conteste pas les augmentations de loyer jusqu’à maintenant, je me demandais si il était possible de demander au propriétaire de réviser le bail en cours pour ne plus avoir d’augmentation de loyer ? Si oui, existe-t-il un modèle de lettre sur votre site ?
Merci pour votre aide
Bonjour, Il est tout à fait légitime de souhaiter stabiliser le montant du loyer, surtout si vous êtes un locataire de longue date et que vous souhaitez rester dans votre appartement pendant plusieurs années. Cependant, demander au propriétaire de réviser le bail en cours pour ne plus avoir d’augmentation de loyer peut être délicat et dépend des dispositions légales en vigueur dans votre pays. En France, par exemple, les augmentations de loyer sont encadrées par la loi et peuvent être soumises à des règles strictes en fonction de la situation du locataire et de l’évolution du marché immobilier. Il peut… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le cas ou la révision du loyer est prévue dans le bail de location mais que le loyer est en attente de travaux car indécent (pb d’humidité, de moisissures), est-il possible de contester la révision du loyer ?
Bonjour, En effet, lorsque le bail contient une clause de révision annuelle, le loyer peut être révisé une fois par an en fonction de l’indice de révision prévu (généralement l’IRL). En revanche, si le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 20222, et que le logement est classé F ou G, il est interdit de réviser le loyer. dans tous les cas, pour contester une révision, le locataire peut tout d’abord adresser à une LRAR de mise en demeure. A défaut de réponse de sa part vous pouvez contacter un conciliateur de justice ou la commission… Lire la suite »
Bonjour, J’ai signé un bail de location de logement nu en Janvier 2022. Il est stipulé dans le bail “que ce dernier a été conclu pour une durée de trois années entières et consécutives”. Il est également stipulé dans ce bail que “le montant du loyer sera révisé chaque année, le 18 janvier, en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE”. En janvier 2023, à la date d’anniversaire de notre 1ère année, nous avons pris une augmentation de loyer indexé sur l’IRL du dernier 4ème trimestre 2021. L’agence était-elle dans son droit d’augmenter le… Lire la suite »
Bonjour,
La révision annuelle du loyer est applicable dès lors qu’elle est prévue dans le bail de location et dans les conditions prévues par la clause d’indexation.
Elle est applicable tous les ans et non pas à chaque renouvellement du bail.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace