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L’association loi 1901

L’association loi 1901

Une association à but non lucratif est consacrée par la loi du 1er juillet 1901. Ce texte de loi définit le statut juridique des structures associatives et encadre leur fonctionnement.

Le caractère désintéressé d’une association interdit donc la distribution de bénéfices aux associés. Ainsi, tout individu ayant un projet ou une cause commune qui lui tient à cœur est libre de s’engager dans une association, indépendamment de son âge, sa nationalité ou ses compétences.

Quelles sont les caractéristiques d’une association loi 1901 ?

Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 présente pour principale caractéristique d’être à but non lucratif.

Définition d’une association

Une association est, selon la loi du 1er juillet 1901, une convention en vertu de laquelle deux personnes au moins décident de partager leurs connaissances et/ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices ou la recherche de profit. Ainsi, elle se distingue d’une société classique (SAS, SASU, SARL, SCI).

C’est la loi du 1er juillet 1901 susvisée qui fixe le cadre juridique de l’association. Ce texte dispose que l’association est, par principe, à but non lucratif.

Ainsi, il est impossible de créer une association à but lucratif : cela entrerait en contradiction avec les principes généraux régissant le régime juridique de l’association. Si les membres de l’association recherchent le profit, il sera préférable de se tourner vers la création d’une société.

Connaitre les coûts relatifs à la création d’une association.

Attention : la loi du 1er juillet 1901 s’applique à toutes les associations, sauf celles ayant leur siège social situé en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle). La loi 1908 régit le régime juridique des associations situées dans ces départements.

Le régime juridique de l’association loi 1901

Comme vu précédemment, la loi du 1er juillet 1901 fixe le cadre général du régime juridique du contrat d’association. Il doit reposer sur trois principes fondamentaux :

  • La liberté contractuelle : le texte de loi du 1er juillet 1901 laisse une pleine liberté aux membres de l’association concernant son organisation. Ce sont donc les statuts qui vont veiller au bon fonctionnement de l’association. C’est la raison pour laquelle leur rédaction est une étape cruciale. Cependant, le contrat doit veiller à respecter les conditions de validité posées par le droit commun des contrats à l’article 1128 du Code civil, c’est-à-dire le consentement non vicié des parties, la capacité juridique des parties et la cause licite du contrat d’association ;
  • La gestion désintéressée : il est interdit de rechercher le profit et de partager les bénéfices. C’est la raison pour laquelle une association doit respecter le principe d’une gestion désintéressée (association à but non lucratif) ;
  • La mise en commun des connaissances : les membres fondateurs doivent décider de créer cet organisme pour mettre en commun leurs connaissances et/ou leur activité afin d’œuvrer au bien commun.

Qui peut créer une association ?

Pour créer une association, il faut respecter certains critères :

  • Etre au moins 2 personnes ;
  • Avoir au moins 16 ans s’il s’agit d’un mineur de moins de 16 ans, l’autorisation préalable des parents ou du tuteur est requise ;
  • Avoir la capacité de contracter ;
  • L’association doit avoir un but non lucratif.
Bon à savoir : tout le monde peut créer une association. Toutefois, les fonctionnaires devront remplir plusieurs conditions pour pouvoir réaliser un projet associatif.

Quelles sont les différentes formes d’association ?

Il existe différents types d’associations loi 1901 :

  • Association de fait
  • L’association déclarée
  • L’association agréée
  • Association reconnue d’utilité publique
  • L’association reconnue d’intérêt général

les differentes formes d'association

L’association “de fait” ou non déclarée

Il s’agit des associations non déclarées en préfecture, celles dont les formalités de déclaration n’ont pas été accomplies.

Attention : une association de fait ne possède pas la capacité juridique. Ce n’est donc pas une personne morale à part entière. Cela signifie qu’elle ne peut pas produire des actes en son nom.

L’association déclarée

A l’inverse, la création d’une association déclarée nécessite l’accomplissement de certaines formalités administratives. En effet, l’association doit être déclarée à la préfecture du département de son siège social et faire l’objet d’un avis de publication au Journal Officiel (JOAFE). Ces démarches permettent d’acquérir la personnalité juridique et donc de pouvoir conclure des actes en son nom.

À noter : il est possible de déclarer son association en ligne.

L’association agréée

Ce type d’association reçoit un agrément donné par décision ministérielle ou par une autorité administrative. Elle jouit de nombreux avantages, notamment au niveau financier. En effet, l’agrément lui permet de recevoir des subventions et des dons. Toutefois, pour recevoir des subventions, l’association devra posséder un numéro SIRET.

Attention : une association agréée doit respecter plus d’obligations qu’une association classique. Elle doit notamment tenir une comptabilité transparente. Elle est également tenue de transmettre régulièrement des informations à l’autorité administrative.

L’association reconnue d’utilité publique

Une association peut être reconnue d’utilité publique par l’État. Cela lui permet de bénéficier d’une certaine notoriété, ainsi que d’encourager les dons. Toutefois, pour obtenir le statut d’association reconnue d’utilité publique, il convient de remplir certaines conditions. En particulier, elle doit œuvrer pour l’intérêt général, jouir d’un certain rayonnement, être tangible d’un point de vue financier et exister depuis au moins trois ans.

L’association reconnue d’intérêt général

Il ne faut pas confondre l’association reconnue d’intérêt général avec l’association reconnue d’utilité publique, évoquée ci-dessus. Ce statut offre avant tout des avantages fiscaux : il permet aux associations de délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs afin que ces derniers bénéficient de réductions fiscales. Cela peut être le cas d’une association caritative par exemple.

Attention : certains contrôles peuvent avoir lieu afin de vérifier la régularité des reçus fiscaux délivrés par les associations.

Quels sont les avantages d’une association ?

Bien que la création d’une association ne permette pas de partager des bénéfices, elle facilite la mise en œuvre d’un projet culturel, sportif, caritatif et éducatif afin de venir en aide à de nombreuses personnes. Ainsi, créer un organisme associatif est :

  • Simple : Les formalités de déclaration sont simples. Il est même possible de créer une association en ligne.
  • Peu coûteux : la création d’une association ne requiert pas la mise à disposition d’un capital social bloqué comme pour une société.

Le fonctionnement simplifié de l’association fait également partie de ses avantages. En effet, une association :

  • Bénéficie d’une franchise de TVA et d’impôts, à condition de ne pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires pour celle qui exerce une activité économique ;
  • A recours au volontariat associatif pour faire fonctionner la structure associative (faire appel à des bénévoles) ;
  • Peut choisir de tenir une comptabilité minimale (enregistrement des encaissements et des décaissements) ;
  • Peut profiter des aides et subventions pour les associations.
Avantages d’une association  Inconvénients d’une association
Absence de capital social Absence de partage des bénéfices entre les membres
Pas de cotisations sociales Difficulté pour emprunter auprès des banques
Une fiscalité avantageuse (franchise de TVA) Perte de l’exonération fiscale si exercice d’une activité lucrative
Une comptabilité peu contraignante Responsabilité civile et pénale des dirigeants
Des aides et subventions /
Faire appel à des bénévoles /

Quelles sont les étapes à suivre pour créer une association ?

Pour créer une association, il faut suivre plusieurs étapes :

  • Choisir le nom de l’association ;
  • Rédiger les statuts de l’association ;
  • Désigner les responsables de l’association ;
  • Déclarer l’association auprès de la préfecture.

Choisir le nom de l’association

Une association est libre de choisir son nom. Le nom peut faire référence à l’activité de l’association (association culturelle de … , association sportive de… , etc). Cependant, il faut respecter certaines règles :

  • Le nom de l’association ne doit pas excéder 250 caractères ;
  • L’organisme associatif ne doit pas choisir un nom protégé ;
  • Elle ne doit pas choisir un nom déjà pris par une personne morale ;
  • L’association ne doit pas choisir un nom susceptible de porter à confusion avec le nom d’une autre personne physique ou morale.
À noter : Pour vérifier si le nom choisi n’est pas déjà utilisé par une association, il faut consulter le site de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Comment rédiger les statuts d’une association ?

Lorsque deux ou plusieurs personnes décident de créer une association, il faut tout d’abord rédiger les statuts de l’association. Cette étape est essentielle car les statuts vont fixer les règles de fonctionnement, de gouvernance et d’organisation.

Les mentions obligatoires

Conformément au texte de loi, une grande liberté contractuelle est laissée aux membres quant à la rédaction des statuts de l’association. Néanmoins, certaines mentions doivent figurer :

  • Le nom ;
  • L’objet, c’est-à-dire son domaine d’activité et son champ d’action ;
  • L’adresse de son siège social : situé au domicile personnel de l’un des membres fondateurs ou dans un local loué ou appartenant à l’association ;
  • Les conditions d’adhésion des membres : les membres peuvent être tenus de payer une cotisation ou remplir un formulaire d’adhésion ;
  • Les règles de fonctionnement : en principe, le bureau d’une association se compose d’un président (qui pourra être éventuellement suppléé par un vice-président), un secrétaire général et un trésorier ;
  • Les modalités de modification des statuts ;
  • Les modalités et les causes pouvant mener à la dissolution de l’association.

Par ailleurs, dans certains cas spécifiques, il est obligatoire d’inclure des dispositions particulières dans les statuts. C’est le cas des associations situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle régis par la loi de 1908.

🔎  Zoom : la liberté contractuelle laissée aux membres dans la rédaction des statuts implique cependant une rédaction claire et minutieuse de ceux-ci. Pour simplifier la création de votre association, LegalPlace se charge de l’ensemble de vos démarches administratives en ligne.

Les associations créées dans ces départements doivent faire figurer dans leurs statuts plusieurs dispositions, à l’instar des conditions d’entrée et de sortie des membres, des contributions financières éventuelles des membres ainsi que des modalités de convocation des membres à une assemblée générale.

À noter : Une association sportive souhaitant obtenir un agrément de l’État doit inclure dans ses statuts des dispositions garantissant son fonctionnement démocratique, sa transparence fiscale ainsi que sa gestion paritaire.

Avant de rédiger les statuts, il convient de se renseigner au préalable sur les éventuelles obligations auxquelles les membres pourraient être soumis.

Le règlement intérieur d’une association : un complément des statuts

L’association peut compléter les dispositions statutaires par la rédaction d’un règlement intérieur. En principe, la rédaction d’un règlement intérieur n’est nullement obligatoire mais peut permettre de préciser certaines règles de fonctionnement et d’organisation.

Toutefois, il convient de noter que dans certains cas, la loi rend obligatoire la rédaction d’un règlement intérieur. Il s’agit des associations :

  • Sportives rattachées à une fédération agréée ;
  • Reconnues d’utilité publique (RUP) ;
  • Associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
  • Associations bénéficiant de fonds publics.

Comme précisé précédemment, la loi n’impose nullement le contenu du règlement intérieur. Néanmoins, pour avoir de la valeur aux yeux des membres, il pourra être utile de préciser certaines règles telles que les modalités d’adhésion, le respect de certaines règles de discipline, la gouvernance (notamment les membres du bureau) ainsi que les règles concernant l’accès au matériel et aux locaux.

Par ailleurs, le règlement intérieur pourra assortir ces mesures de sanctions en cas de violation des dispositions du règlement par l’un des membres (exclusion temporaire par exemple).

Bon à savoir : Il est vivement conseillé d’afficher le règlement intérieur dans les locaux de l’association, voire de le rendre accessible sur son site web.

Le fonctionnement d’une association : comment ça marche ?

Comme nous l’avons déjà évoqué, le fonctionnement d’une association est, en principe, organisé dans les statuts, voire le règlement intérieur.

Toutefois, la loi impose une gestion désintéressée. Cela signifie que l’association ne doit rechercher ni le profit, ni le partage des bénéfices. Cela n’interdit pas la recherche de sources de financement (via les cotisations des membres ou les subventions par exemple).

Par ailleurs, il est possible d’embaucher des salariés. Dans ce cas, il convient de rédiger un contrat de travail (CDI ou CDD notamment). À ce titre, les salariés percevront une rémunération en contrepartie d’une prestation de travail.

Afin de veiller au bon fonctionnement de l’association, il est recommandé de nommer des organes de gouvernance. À ce titre, un bureau pourra être désigné dans les statuts, constitué de :

  • Le président chargé de représenter l’association vis-à-vis des tiers. Il est également le représentant légal et à ce titre, il devra donc apparaître sur tous les documents officiels de l’organisme ;
  • Le secrétaire général, chargé de l’accomplissement de toutes les formalités administratives ;
  • Le trésorier qui devra assurer la transparence comptable et fiscale.

Le Président est le dirigeant de l’association. À ce titre, il est possible qu’il perçoive une rémunération. Dans ce cas, la rémunération du Président de l’association doit être prévue dans les statuts de celle-ci.

En revanche, une association ne peut utiliser ni les subventions ni les fonds publics qu’elle perçoit pour rémunérer ses dirigeants. Si elle décide de rémunérer ses dirigeants, elle doit donc disposer de ressources financières suffisantes. Selon le montant de ses ressources financières sur les trois derniers exercices clos, voici le nombre de dirigeants pouvant prétendre à une rémunération :

Montant des ressources de l’association Nombre de dirigeants pouvant prétendre à une rémunération
Inférieures à 200 000€ 0
Égales ou supérieures à 200 000€ 1
Égales ou supérieures à 500 000€ 2
Égales ou supérieures à 1 000 000€ 3

Comment déclarer l’association auprès de la préfecture ?

Pour obtenir la capacité juridique, il faut qu’une association soit déclarée auprès de la préfecture compétente. Elle doit transmettre les documents suivants au greffe des associations :

  • Formulaire de déclaration Cerfa n°13973*03 ;
  • Formulaire Cerfa n°13971*03 pour présenter la liste des dirigeants ;
  • Copie des statuts rédiges de l’association ;
  • Copie du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive.

Par la suite, un récépissé de déclaration d’association vous est attribué, contenant un numéro RNA.

La dernière étape consiste à publier la déclaration de l’association au Journal Officiel des associations. Depuis le 1er janvier 2020, cette formalité est gratuite.

Quelles sont les obligations comptables d’une association ?

Les associations doivent tenir une comptabilité. Les obligations comptables sont propres à chaque association et varient selon :

  • La nature de l’activité de l’association, sa taille et l’environnement réglementaire
  • Le mode de financement de l’association

Les associations établissent des comptes annuels conformément au plan comptable général. Sont donc concernées :

  • Les associations ayant une activité économique d’une certaine taille
  • Les organismes bénéficiant d’une ou plusieurs aides publiques supérieures à 153 000 euros
  • Les structures associatives qui émettent des valeurs mobilières
  • Les organismes faisant appel public à la générosité
  • Les associations reconnues d’utilité publique

Ces associations doivent établir un plan de comptes et tenir un livre-journal.

Quel est le régime fiscal d’une association loi 1901 ?

Une association est, par principe, à but non lucratif. De ce fait, elle est normalement exonérée du paiement des impôts commerciaux (TVA, Contribution Économique Territoriale et impôt sur les sociétés).

En revanche, si une association réalise essentiellement des activités lucratives, les recettes enregistrées par celle-ci seront assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS). De la même façon, elle peut être assujettie à la TVA et à la Contribution Économique Territoriale (CET) sur ses seules activités lucratives.

Bon à savoir : À ce titre, il peut être conseillé de dissocier les activités lucratives et non lucratives.

Pour apprécier le caractère lucratif de l’association, il faut prendre en compte plusieurs critères :

  • Sa gestion désintéressée ;
  • Sa concurrence éventuelle vis-à-vis du secteur commercial ;
  • Ses méthodes de gestion ;
  • Le montant annuel des recettes qu’elle réalise.

C’est le trésorier qui sera en charge de la transparence fiscale. Il sera par ailleurs tenu de préparer le plan comptable de l’association.

À noter : selon la taille de l’association, les obligations comptables sont plus ou moins étendues. En particulier, certaines d’entre elles devront consigner dans un registre tous les mouvements et les opérations réalisés par l’organisme de façon chronologique.

Une association doit-elle demander un numéro SIRET ?

Le numéro SIRET d’une association est un numéro à 14 chiffres, correspondant aux 9 chiffres du numéro SIREN, ainsi que de 5 chiffres supplémentaires.

Exemple d’un numero de SIRET
En principe, les associations n’ont pas l’obligation d’obtenir un numéro SIRET. Cependant, le numéro SIRET est exigé :

  • Lorsqu’une association souhaite obtenir des subventions publiques ;
  • Lorsqu’elle envisage de recruter des salariés ;
  • Lorsqu’elle exercice des activités conduisant au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.

S’il s’agit d’une demande de subventions, la demande de numéro SIRET se fera directement auprès de l’INSEE. En revanche, si l’association souhaite embaucher des salariés, la demande de numéro SIRET se fera auprès de l’URSSAF.

Enfin, si l’organisme associatif exerce des activités lucratives conduisant au paiement des impôts commerciaux, il devra demander un numéro SIRET au greffe du tribunal de commerce.

Peut-on financer une association ?

Il existe plusieurs solutions pour financer une association :

  • Les subventions publiques ;
  • Le mécénat ;
  • Les donations et legs ;
  • La participation de ses membres (droits d’adhésion, cotisations) ;
  • L’exercice d’une activité lucrative accessoire, dont les limites sont fixées par la loi 1901 sur les associations et par ses statuts ;
  • Le sponsoring.

FAQ

Qu'est-ce qu'une association loi 1901 à but non lucratif ?

Dans une association type loi 1901 deux personnes (à minima) décident de partager leurs connaissances avec pour objectif autre que la recherche des bénéfices ou le partage du profit.

Est-ce qu'une association peut faire des bénéfices ?

Elle peut en effet faire des bénéfices depuis des activités commerciales ou encore lucratives. En tant qu'association, vous avez la possibilité de facturer la vente de produits ou prestation de services et d'en dégager un certain profit. La redistribution des bénéfices aux membres est par contre interdite.

Comment fonctionne une association loi 1901 ?

Le fonctionnement d'une association est défini selon les règles mentionnées dans les statuts ou encore le règlement intérieur. Cependant, il reste recommandé de nommer des organes de gouvernance via un bureau qui pourra être composé de 3 membres : président, secrétaire général et le trésorier.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 21/07/2021