L’association loi 1901

Une association à but non lucratif est consacrée par la loi du 1er juillet 1901. Ce texte de loi définit le statut juridique des structures associatives et encadre leur fonctionnement.

Le caractère désintéressé d’une association interdit donc la distribution de bénéfices aux associés. Ainsi, tout individu ayant un projet ou une cause commune qui lui tient à cœur est libre de s’engager dans une association, indépendamment de son âge, sa nationalité ou ses compétences.

Qu’est-ce qu’une association loi 1901 ?

Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 présente pour principale caractéristique d’être à but non lucratif.

Définition d’une association

Une association est une convention en vertu de laquelle deux personnes au moins décident de partager leurs connaissances et/ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices ou la recherche de profit. Ainsi, elle se distingue d’une société classique (SAS, SASU, SARL, SCI).

C’est la loi 1901 qui fixe le cadre juridique de l’association. Ce texte dispose que l’association est, par principe, à but non lucratif.

Ainsi, il est impossible de créer une association à but lucratif : cela entrerait en contradiction avec les principes généraux régissant le régime juridique de l’association. Si les membres de l’association recherchent le profit, il sera préférable de se tourner vers la création d’une société.

Le régime juridique de l’association loi 1901

Comme vu précédemment, la loi du 1er juillet 1901 fixe le cadre général du régime juridique du contrat d’association. Il doit reposer sur trois principes fondamentaux :

• La liberté contractuelle : la loi laisse une pleine liberté aux membres de l’association concernant son organisation. Ce sont donc les statuts qui vont veiller au bon fonctionnement de l’association. C’est la raison pour laquelle leur rédaction est une étape cruciale. Cependant, le contrat doit veiller à respecter les conditions de validité posées par le droit des contrats : le consentement non vicié des parties, la capacité juridique des parties et la cause licite du contrat d’association ;
• La gestion désintéressée : il est interdit de rechercher le profit et de partager les bénéfices. C’est la raison pour laquelle une association doit respecter le principe d’une gestion désintéressée (association à but non lucratif) ;
• La mise en commun des connaissances : les membres fondateurs doivent décider de créer cet organisme pour mettre en commun leurs connaissances et/ou leur activité afin d’œuvrer au bien commun.

Qui peut créer une association ?

Pour créer une association, il faut respecter certains critères :

• Etre au moins 2 personnes ;
• Avoir au moins 16 ans ou, s’il s’agit d’un mineur de moins de 16 ans, l’autorisation préalable des parents ou du tuteur est requise ;
• Avoir la capacité de contracter ;
• L’association doit avoir un but non lucratif.

Quelles sont les différentes formes d’association ?

Il existe différents types d’associations loi 1901 :

• Association de fait
• L’association déclarée
• L’association agréée
• Association reconnue d’utilité publique
• L’association reconnue d’intérêt général

L’association “de fait” ou non déclarée

Il s’agit des associations non déclarées en préfecture, celles dont les formalités de déclaration n’ont pas été accomplies.

L’association déclarée

A l’inverse, la création d’une association déclarée nécessite l’accomplissement de certaines formalités administratives. En effet, l’association doit être déclarée à la préfecture du département de son siège social et faire l’objet d’un avis de publication au Journal Officiel (JOAFE).

Ces démarches permettent d’acquérir la personnalité juridique et donc de pouvoir conclure des actes en son nom.

L’association agréée

Ce type d’association reçoit un agrément donné par décision ministérielle ou par une autorité administrative. Elle jouit de nombreux avantages, notamment au niveau financier.

En effet, l’agrément lui permet de recevoir des subventions et des dons. Toutefois, pour recevoir des subventions, l’association devra posséder un numéro SIRET.

L’association reconnue d’utilité publique

Une association peut être reconnue d’utilité publique par l’État. Cela lui permet de bénéficier d’une certaine notoriété, ainsi que d’encourager les dons. Toutefois, pour obtenir le statut d’association reconnue d’utilité publique, il convient de remplir certaines conditions.

En particulier, elle doit :

• œuvrer pour l’intérêt général,
• jouir d’un certain rayonnement,
• être tangible d’un point de vue financier
• exister depuis au moins trois ans.

L’association reconnue d’intérêt général

Ce statut offre avant tout des avantages fiscaux : il permet aux associations de délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs afin que ces derniers bénéficient de réductions fiscales. Cela peut être le cas d’une association caritative par exemple.

Comment fonctionne une association ?

Comme nous l’avons déjà évoqué, le fonctionnement d’une association est, en principe, organisé dans les statuts, voire le règlement intérieur.

Toutefois, la loi impose une gestion désintéressée. Cela signifie que l’association ne doit rechercher ni le profit, ni le partage des bénéfices. Cela n’interdit pas la recherche de sources de financement (via les cotisations des membres ou les subventions par exemple).

Par ailleurs, il est possible d’embaucher des salariés. Dans ce cas, il convient de rédiger un contrat de travail (CDI ou CDD notamment). À ce titre, les salariés percevront une rémunération en contrepartie d’une prestation de travail.

Afin de veiller au bon fonctionnement de l’association, il est recommandé de nommer des organes de gouvernance. À ce titre, un bureau pourra être désigné dans les statuts, constitué de :

• Le président chargé de représenter l’association vis-à-vis des tiers. Il est également le représentant légal et à ce titre, il devra donc apparaître sur tous les documents officiels de l’organisme ;
• Le secrétaire général, chargé de l’accomplissement de toutes les formalités administratives ;
• Le trésorier qui devra assurer la transparence comptable et fiscale.

Le Président dirige l’association. À ce titre, il est possible qu’il perçoive une rémunération. Dans ce cas, la rémunération du Président de l’association doit être prévue dans les statuts de celle-ci.

Selon le montant de ses ressources financières sur les trois derniers exercices clos, voici le nombre de dirigeants pouvant prétendre à une rémunération :

Quels sont les avantages d’une association ?

Bien que la création d’une association ne permette pas de partager des bénéfices, elle facilite la mise en œuvre d’un projet culturel, sportif, caritatif et éducatif afin de venir en aide à de nombreuses personnes. Ainsi, créer un organisme associatif est :

• Simple : Les formalités de déclaration sont simples. Il est même possible de créer une association en ligne.
• Peu coûteux : La création d’une association ne requiert pas la mise à disposition d’un capital social bloqué comme pour une société.

Le fonctionnement simplifié de l’association fait également partie de ses avantages. En effet, une association :

• Bénéficie d’une franchise de TVA et d’impôts, à condition de ne pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires pour celle qui exerce une activité économique ;
• A recours au volontariat associatif pour faire fonctionner la structure associative (faire appel à des bénévoles) ;
• Peut choisir de tenir une comptabilité minimale (enregistrement des encaissements et des décaissements) ;
• Peut profiter des aides et subventions pour les associations.

Comment financer une association ?

Il existe plusieurs solutions pour financer une association :

• Les subventions publiques ;
• Le mécénat ;
• Les donations et legs ;
• La participation de ses membres (droits d’adhésion, cotisations) ;
• L’exercice d’une activité lucrative accessoire, dont les limites sont fixées par la loi 1901 sur les associations et par ses statuts ;
• Le sponsoring.

Quelles sont les étapes à suivre pour créer une association ?

Pour créer une association, il faut suivre plusieurs étapes :

• Choisir le nom de l’association ;
• Rédiger les statuts de l’association ;
• Désigner les responsables de l’association ;
• Déclarer l’association auprès de la préfecture.

Choisir le nom de l’association

Une association est libre de choisir son nom. Le nom peut faire référence à l’activité de l’association (association culturelle de … , association sportive de… , etc). Cependant, il faut respecter certaines règles :

• Le nom de l’association ne doit pas excéder 250 caractères ;
• L’organisme associatif ne doit pas choisir un nom protégé ;
• Elle ne doit pas choisir un nom déjà pris par une personne morale ;
• L’association ne doit pas choisir un nom susceptible de porter à confusion avec le nom d’une autre personne physique ou morale.

Comment rédiger les statuts d’une association ?

Lorsque deux ou plusieurs personnes décident de créer une association, il faut tout d’abord rédiger les statuts de l’association. Cette étape est essentielle car les statuts vont fixer les règles de fonctionnement, de gouvernance et d’organisation.

Les mentions obligatoires

Conformément au texte de loi, une grande liberté contractuelle est laissée aux membres quant à la rédaction des statuts de l’association. Néanmoins, certaines mentions doivent figurer :

• Le nom ;
• L’objet, c’est-à-dire son domaine d’activité et son champ d’action ;
• L’adresse de son siège social : situé au domicile personnel de l’un des membres fondateurs ou dans un local loué ou appartenant à l’association ;
• Les conditions d’adhésion des membres : les membres peuvent être tenus de payer une cotisation ou remplir un formulaire d’adhésion ;
• Les règles de fonctionnement : en principe, le bureau d’une association se compose d’un président (qui pourra être éventuellement suppléé par un vice-président), un secrétaire général et un trésorier ;
• Les modalités de modification des statuts ;
• Les modalités et les causes pouvant mener à la dissolution de l’association.

Par ailleurs, dans certains cas spécifiques, il est obligatoire d’inclure des dispositions particulières dans les statuts. C’est le cas des associations situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle régis par la loi de 1908.

Les associations créées dans ces départements doivent faire figurer dans leurs statuts plusieurs dispositions.

Avant de rédiger les statuts, il convient de se renseigner au préalable sur les éventuelles obligations auxquelles les membres pourraient être soumis.

Le règlement intérieur d’une association : un complément des statuts

L’association peut compléter les dispositions statutaires par la rédaction d’un règlement intérieur. En principe, la rédaction d’un règlement intérieur n’est nullement obligatoire mais peut permettre de préciser certaines règles de fonctionnement et d’organisation.

Toutefois, il convient de noter que dans certains cas, la loi rend obligatoire la rédaction d’un règlement intérieur. Il s’agit des associations :

• Sportives rattachées à une fédération agréée ;
• Reconnues d’utilité publique (RUP) ;
• Associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
• Associations bénéficiant de fonds publics.

Comme précisé précédemment, la loi n’impose nullement le contenu du règlement intérieur. Néanmoins, pour avoir de la valeur aux yeux des membres, il pourra être utile de préciser certaines règles telles que les modalités d’adhésion, le respect de certaines règles de discipline, la gouvernance (notamment les membres du bureau) ainsi que les règles concernant l’accès au matériel et aux locaux.

Par ailleurs, le règlement intérieur pourra assortir ces mesures de sanctions en cas de violation des dispositions du règlement par l’un des membres (exclusion temporaire par exemple).

Comment déclarer l’association auprès de la préfecture ?

Pour obtenir la capacité juridique, il faut qu’une association soit déclarée auprès de la préfecture compétente. Elle doit transmettre les documents suivants au greffe des associations :

• Formulaire de déclaration Cerfa n°13973*03 ;
• Formulaire Cerfa n°13971*03 pour présenter la liste des dirigeants ;
• Copie des statuts rédiges de l’association ;
• Copie du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive.

Par la suite, un récépissé de déclaration d’association vous est attribué, contenant un numéro RNA.

La dernière étape consiste à publier la déclaration de l’association au Journal Officiel des associations. Depuis le 1er janvier 2020, cette formalité est gratuite.

Quelles sont les obligations comptables d’une association ?

Les associations doivent tenir une comptabilité. Les obligations comptables sont propres à chaque association et varient selon :

• La nature de l’activité de l’association, sa taille et l’environnement réglementaire
• Le mode de financement de l’association

Les associations établissent des comptes annuels conformément au plan comptable général. Sont donc concernées :

• Les associations ayant une activité économique d’une certaine taille
• Les organismes bénéficiant d’une ou plusieurs aides publiques supérieures à 153 000 euros
• Les structures associatives qui émettent des valeurs mobilières
• Les organismes faisant appel public à la générosité
• Les associations reconnues d’utilité publique

Ces associations doivent établir un plan de comptes et tenir un livre-journal.

Quel est le régime fiscal d’une association loi 1901 ?

Une association est, par principe, à but non lucratif. De ce fait, elle est normalement exonérée du paiement des impôts commerciaux (TVA, Contribution Économique Territoriale et impôt sur les sociétés).

En revanche, si une association réalise essentiellement des activités lucratives, les recettes enregistrées par celle-ci seront assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS). De la même façon, elle peut être assujettie à la TVA et à la Contribution Économique Territoriale (CET) sur ses seules activités lucratives.

Pour apprécier le caractère lucratif de l’association, il faut prendre en compte plusieurs critères :

• Sa gestion désintéressée ;
• Sa concurrence éventuelle vis-à-vis du secteur commercial ;
• Ses méthodes de gestion ;
• Le montant annuel des recettes qu’elle réalise.

C’est le trésorier qui sera en charge de la transparence fiscale. Il sera par ailleurs tenu de préparer le plan comptable de l’association.

FAQ

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Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 16/09/2021