L’association loi 1901 : le guide complet

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Créez vos statuts d'association

L’association loi 1901 est une association à but non-lucratif qui relève de la loi du 1er juillet 1901. Le texte originel la définit comme suit : une convention établie librement entre deux ou plusieurs personnes, qui souhaitent mettre en commun des connaissances ou une activité, dans un but autre que de partager des bénéfices. 

Attention : si le partage de bénéfices constitue la motivation principale des fondateurs, il faudra dans ce cas envisager la création d’une société.

Les dispositions de la loi 1901 ne concernent toutefois pas les associations ayant leur siège dans les trois départements annexés en 1871 du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont, quant à elles, régies par le droit local (en l’occurrence une ancienne loi allemande, dite de 1908).

Régime juridique de l’association loi 1901

Le régime juridique dont dépend une association loi 1901, dépend entièrement de la forme à laquelle elle appartient. Les différentes formes possibles d’associations sont les suivantes :

  • association déclarée,
  • association « de fait »,
  • association reconnue d’utilité publique,
  • association agréée,
  • association étrangère.

L’association déclarée

L’association déclarée est une association dont la création a été déclarée officiellement par ses fondateurs et a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel. Il s’agit de la forme la plus courante d’association.

Cette déclaration lui permet de bénéficier de la personnalité juridique et d’accomplir certains actes juridiques en son nom (ouvrir un compte bancaire, embaucher un salarié, agir en justice, demander une subvention, etc).

La procédure de déclaration

Lorsqu’elle souhaite obtenir la personnalité juridique, l’association doit effectuer une déclaration préalable, qu’elle adresse à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social de l’association.

Dans le cas où l’association a son siège social dans l’arrondissement chef-lieu du département, la déclaration est à adresser à la préfecture ; si l’association a son siège à Paris, la déclaration est à adresser à la préfecture de police.

Dans le cas où le siège social de l’association est à l’étranger, la déclaration devra être réalisée à la préfecture du département où est situé le siège de son principal établissement (pour les associations ayant leur siège dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle Calédonie, voir l’article 21 bis de la loi du 1er juillet 1901).

La déclaration devra être réalisée par les personnes en charge de la direction où de l’administration de l’association (par exemple : président, vice-président ou trésorier).

La déclaration doit comporter les mentions suivantes :

  • le titre de l’association,
  • l’objet,
  • le siège de l’association et ses établissements,
  • les noms, professions, domicile et nationalité des personnes qui à un titre quelconque sont chargées de son administration.

Attention : il est impératif de joindre un exemplaire des statuts de l’association à la déclaration.

La modification des statuts de l’association déclarée

Les associations déclarées et publiées ont l’obligation légale de faire connaître dans un délai de 3 mois, par une déclaration modificatrice déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture :

  • tous les changements survenus dans leur administration ou direction,
  • toutes les modifications apportées à leurs statuts.

Attention : ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils auront été déclarés. En cas de défaut de déclaration de constitution ou de modification d’une association, dans ses statuts ou parmi les personnes chargées de son administration, ainsi que la déclaration initiale ou postérieure frauduleuse, les dirigeants de l’association encourent des sanctions :

  • civiles, par exemple l’inopposabilité des statuts aux tiers ;
  • administratives, par exemple la suppression de subvention lorsque l’association en perçoit ;
  • pénales, par exemple une contravention de 5ème classe.

A noter : la déclaration de modification d’une association peut être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n° 13972 ou directement en ligne via le téléservice Service public / Associations.

Les effets de la déclaration

Une fois déclarée, l’association acquiert la capacité juridique, ce qu’il signifie qu’elle possède désormais une personnalité juridique (ou « personnalité morale »). L’association aura alors une « personnalité » propre, distincte de celle de ses membres, elle pourra ainsi notamment :

  • exercer toute action en justice, tant en demande qu’en défense, par exemple si elle a subi un préjudice ;
  • recevoir des dons manuels, des subventions de l’État, des régions, des départements ou des communes ;
  • percevoir les cotisations de ses membres.

L’association douée de personnalité juridique peut également posséder (ou bien louer) et administrer le local destiné à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres, tout comme elle peut posséder et administrer les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose.

L’association « de fait » ou « non déclarée »

L’association de fait (ou « non déclarée ») est un groupement de personnes physiques ou morales qui n’a pas souhaité accomplir les formalités de déclaration. Cette absence de déclaration empêche alors l’association de bénéficier de la capacité juridique de la personne morale.

Le choix de l’association de fait ou non déclarée est donc adapté aux groupements dont l’objet et/ou la mise en œuvre du projet ne nécessitent pas de relations avec des tiers.

Avantages de l’association de fait

L’association de fait est une forme d’association légale qui peut se constituer sans autorisation ni déclaration : aucune formalité n’est exigée pour la créer, la faire fonctionner ou la dissoudre.

Les membres de l’association de fait peuvent librement choisir leurs règles de fonctionnement ou d’organisation.

De plus, ne disposant pas de personnalité juridique, l’association non déclarée ne peut être assignée en justice.

Les inconvénients de l’association de fait

L’association non déclarée ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale, ce qui veut dire qu’elle ne dispose pas par elle-même de droits et d’obligations.

Ainsi, tous les actes effectués sont réputés faits par ses membres, et les actes que l’association aurait réalisés seraient réputés nuls et de nul effet.

Par ailleurs, son nom ou sa dénomination ne peuvent être protégés. L’association ne peut pas non plus ouvrir de compte bancaire à son nom, ni signer de contrat de location d’un local.

De la même manière, l’association ne peut pas devenir propriétaire : les biens acquis sont la propriété indivise des membres. Elle ne peut pas percevoir de subvention publique, ni recevoir des dons, ni recueillir des donations ou des legs. Elle ne peut pas non plus solliciter d’agrément.

L’association reconnue d’utilité publique

Les associations déclarées peuvent faire l’objet d’une reconnaissance d’utilité publique leur permettant de jouir de la grande capacité juridique moyennant toutefois, en contrepartie, un contrôle de l’autorité publique.

Les associations reconnues d’utilité publique disposent de pouvoirs plus étendus que les autres types d’associations et peuvent donc accomplir certains actes juridiques spécifiques, tels que recevoir des donations ou des legs ou gérer des biens de l’État.

Cependant, l’avantage principal de la reconnaissance d’utilité publique réside dans le fait qu’elle est perçue par le monde associatif comme un label conférant à l’association une légitimité particulière dans son domaine d’action.

Pour bénéficier de la reconnaissance d’utilité publique, l’association doit remplir certaines conditions :

  • avoir trois ans d’existence minimum ;
  • tenir une comptabilité claire et précise et avoir une solidité financière se traduisant par un montant annuel minimum de ressources de 46 000 € ;
  • adopter des statuts d’association garantissant un mode de fonctionnement démocratique et une gestion financière transparente ;
  • être composée d’au moins 200 adhérents ;
  • avoir une influence et un rayonnement dépassant largement le cadre local ;
  • avoir un but d’intérêt général, strictement distinct des intérêts particuliers de ses propres membres : les activités de l’association doivent ainsi couvrir au choix un domaine philanthropique, social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel ou doivent concerner la qualité de la vie, l’environnement, la défense des sites et des monuments, la solidarité internationale.

Pour bénéficier de la reconnaissance d’utilité publique, l’association devra adresser une demande par courrier au ministère de l’Intérieur, accompagnée de pièces justificatives.

L’association agréée

Il s’agit d’une association ayant reçu un agrément de la part de l’État en fonction de critères relatifs à son mode de fonctionnement et à la reconnaissance de l’intérêt général de son action. Cet agrément permet à l’association de bénéficier de certains avantages : droit de pratiquer certaines activités, possibilité de recevoir des subventions de l’Etat et de bénéficier d’avantages fiscaux, etc.

L’agrément ministériel est délivré, suivant l’importance et l’objet de l’association au plan local ou au plan national. Au plan local, il sera délivré par la préfecture, l’inspection d’académie ou le rectorat, au plan national, il sera délivré par une administration centrale ou un établissement public.

Pour obtenir un agrément, l’association doit être déclarée et respecter certaines conditions :

  • avoir un objet répondant à l’intérêt général ;
  • avoir un mode de fonctionnement démocratique (les organes dirigeants doivent se réunir régulièrement) ;
  • respecter une certaine transparence financière (qui se traduit notamment par la tenue d’une comptabilité d’association et sa diffusion annuelle aux administrations avec lesquelles l’association est en relation).

En sus de ces conditions générales, l’autorité administrative peut également ajouter des conditions particulières : par exemple, un nombre minimal d’années d’existence ou l’ajout de certaines clauses dans les statuts de l’association).

L’association étrangère

Il d’une association dont le siège est à l’étranger, qui peut être amenée à s’installer de façon permanente ou à exercer une activité ponctuelle en France. Lorsqu’elles souhaitent exercer une activité permanente en France, les associations ont deux possibilités : créer en France une association déclarée, ou ouvrir en France un établissement comparable à une succursale.

Créer en France une association déclarée

Les étrangers peuvent librement constituer une association en France. L’association alors constituée sera soumise au droit français, jouira de la capacité juridique et pourra donc, si elle en remplit les conditions, être reconnue d’utilité publique ou obtenir un agrément.

Un exemple de cela est la Croix-Rouge française, qui est une association française en vertu de la loi de 1901 et donc soumise au droit français, mais qui est également une « filiale » du comité international de la Croix Rouge.

Dans le cas où l’établissement n’est pas déclaré, il est assimilé à une association non déclarée ou « de fait », sans personnalité morale ni capacité juridique : elle ne peut ni contracter, ni recevoir de libéralité ni bénéficier d’une subvention.

Ouvrir en France une succursale de l’association étrangère

L’établissement français de l’association étrangère peut être déclaré ou non.

Dans le cas où il est déclaré à la Préfecture du siège du principal établissement conformément à l’article 5 alinéa 3 de la loi du 1er juillet 1901, sa capacité est doublement limitée aux prérogatives que lui reconnaît sa loi nationale et à celles que le droit français attribue à une association française déclarée et publiée : l’association ainsi créée ne pourra pas bénéficier d’un droit français que sa loi nationale ne lui accorde pas.

Concernant les éventuelles activités ponctuelles en France, l’organisme étranger dispose de la personnalité juridique si sa loi nationale lui en confère une. Cette capacité peut même être plus étendue que la capacité juridique française (par exemple pour recevoir une libéralité) si elle est exercée d’une manière ponctuelle.

Ainsi, l’association étrangère pourra faire l’objet d’une reconnaissance d’utilité publique en France. Elle pourra également, si la législation de son pays l’autorise, agir en justice en France.

Les statuts de l’associations loi 1901

Les statuts de l’association sont contenus dans le contrat fondateur de l’association, qui doit être signé par au moins 2 personnes (au moins 7 en Alsace-Moselle) et les engage les unes par rapport aux autres.

Le contrat est établi librement sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes. Les statuts de l’association peuvent être complétés par un ou plusieurs règlements intérieurs.

Principe de liberté contractuelle

Le premier principe énoncé par la loi de 1901 et entourant le contrat d’association est celui de la liberté contractuelle, sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes.

Le principe de liberté contractuelle permet que la forme et le contenu des statuts soient librement établis par les fondateurs de l’association. Ainsi, les exemples de statuts qui peuvent être fournis par l’administration ou certains organismes n’ont pas de caractère obligatoire. Toutefois, il est très vivement conseillé de mentionner, dans les statuts :

  • le titre de l’association, son objet, sa durée et son siège social ;
  • les conditions d’admission et de radiation de ses membres ;
  • les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association et la détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l’administrer ;
  • les conditions de modification des statuts et les conditions de dissolution de l’association ;
  • les règles suivant lesquelles les biens seront attribués en cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret.

Les statuts doivent être impérativement rédigés en langue française.

Il est déconseillé de faire figurer dans les statuts :

  • des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes (tel que, par exemple, le montant des cotisations) ;
  • ou des informations personnelles relatives aux membres, telles que nom, prénom adresse.

Attention, les statuts initiaux peuvent affirmer que l’association a vocation à être propriétaire d’un bien immeuble, mais non que l’association « est » propriétaire, puisque sa création n’étant pas encore publiée au Journal officiel, elle ne possède pas encore la personnalité juridique.

Exceptions au principe de liberté contractuelle

Obligation d’inclure dans les statuts des dispositions particulières

Dans certains cas, les fondateurs d’une association sont tenus d’inclure dans les statuts des dispositions particulières. Les cas concernés sont les suivants :

  • une association qui souhaite, de façon habituelle, vendre des produits ou fournir des services doit le prévoir dans ses statuts ;
  • une association sportive qui souhaite obtenir l’agrément de l’État (afin de pouvoir bénéficier d’aides de l’État) doit justifier de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l’association, la transparence de sa gestion et l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes ;
  • les statuts des associations sportives des établissements d’enseignement du second degré doivent comporter la mention de leur affiliation à l’union nationale du sport scolaire (UNSS), la mention selon laquelle l’association est administrée par un comité directeur présidé par le chef d’établissement, président de l’association, etc.

Obligation de se conformer à des statuts types

Certaines catégories d’associations sont tenues de respecter des statuts types. Tel est le cas par exemple :

  • des associations qui désirent obtenir l’agrément pour bénéficier du titre d’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ;
  • de la fédération nationale des chasseurs et des fédérations départementales, interdépartementales et régionales.

Obligation de soumettre les statuts à une autorité de tutelle

Dans certains cas, les associations sont tenues de soumettre leurs statuts à une autorité de tutelle. Tel est, par exemple, le cas des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce dont les statuts doivent être approuvés par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.

Ajout d’un règlement intérieur

Les statuts peuvent être complétés par un ou plusieurs règlements intérieurs qui permettent de préciser les conditions de fonctionnement interne de l’association, tels que par exemple :

  • les règles de fonctionnement des assemblées générales (délai et modalité de convocation, tenue d’une feuille de présence, quorum, condition de vote, …) ;
  • les conditions d’exercice de l’activité (utilisation du matériel, assurance des membres, etc.)

Le règlement intérieur peut être élaboré dès la constitution de l’association ou plus tard au cours de sa vie sociale. Il ne peut ni modifier, ni contredire les statuts. En cas de contradiction entre les statuts et le règlement intérieur, les statuts prévalent.

Les statuts définissent :

  • le nombre de règlements intérieurs ;
  • l’organe comptent pour le ou les adopter : assemblée générale, conseil d’administration, président, etc.

Le règlement intérieur n’a pas à être déclaré, ni publié.

Il s’impose aux adhérents au même titre que les statuts. En revanche, il ne s’impose pas au tiers sauf si l’association assure une mission de service public et si le règlement définit l’organisation de ce service.

Certaines associations sont tenues d’adopter un règlement intérieur (par exemple, les fédérations sportives agréées tenues d’adopter un règlement disciplinaire conforme à un règlement type).

Régime fiscal de l’association loi 1901

Le régime fiscal des associations est un régime de non lucrativité qui entraîne l’exonération des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, Contribution économique territoriale). Cependant cette non imposition est le résultat de mesures d’exceptions qui ne s’appliquent pas aux associations réalisant des opérations lucratives.

Régime fiscal des associations réalisant des opérations lucratives

Afin d’apprécier le caractère le caractère lucratif d’une association, l’administration va prendre en compte plusieurs critères de manière pyramidale :

  • la gestion intéressée ou non de l’association,
  • la concurrence éventuelle que peut représenter l’association pour le secteur commercial,
  • les méthodes de gestion de l’association,
  • les recettes commerciales annuelles de l’association.

Le premier critère sera apprécié au regard des revenus perçus par les dirigeants : lorsque les dirigeants exercent leur activité à titre bénévole, la gestion de l’association est désintéressée et donc par conséquent non-imposable. Dans le cas contraire, l’association peut être imposable.

Dans le cas où la gestion est désintéressée, l’administration va ensuite examiner la concurrence que peut représenter l’association pour le secteur commercial. Lorsque l’association ne représente pas une concurrence directe, l’association n’est pas imposable.

Dans le cas contraire, l’administration examinera les méthodes de gestion de l’association : sont-elles similaires à celles des entreprises commerciales?
Pour apprécier cela, les services fiscaux étudient par ordre d’importance les éléments suivants, afin de vérifier si l’association cherche à se placer sur le marché comme n’importe quelle entreprise :

  • le produit proposé par l’association,
  • le public visé,
  • les prix qu’elle pratique,
  • la publicité qu’elle diffuse.

Attention, l’association peut échapper à l’imposition si les produits proposés et le public visé correspondent à une activité ayant une utilité sociale, tendant à satisfaire un besoin non pris en compte par le marché ou de manière insuffisante.

Enfin, dernier critère, les associations sans but lucratif dont les recettes commerciales accessoires n’excèdent pas 61 634 € au 31 décembre 2016 sont exonérées d’impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale et TVA). Au-delà de cette somme, la réalisation d’opérations lucratives accessoires peut remettre en cause le caractère non lucratif de l’association.

Pour éviter une requalification, l’association peut soit scinder ses activités en deux secteurs, soit filialiser son activité lucrative dans une structure commerciale.

Régime fiscal des associations ne réalisant pas d’opérations lucratives

Les organismes sans but lucratif ne sont pas redevables de l’impôt sur les sociétés de droit commun. Ils ne sont redevables que de l’IS aux taux réduits de 24%, 15% ou 10 % sur leurs seuls revenus patrimoniaux : revenus fonciers, bénéfices agricoles et revenus de capitaux mobiliers.

Régime social et fiscal des dirigeants de l’association

En principe, l’activité de ses dirigeants doit être exercée à titre bénévole, afin de conserver le caractère désintéressé de la gestion de l’association. Cependant, la décision prise par l’association de rémunérer ses dirigeants n’entraîne aucune conséquence sur le caractère désintéressé de la gestion si les conditions suivantes sont réunies :

  • le respect du principe de transparence,
  • la rémunération des dirigeants qui doit être basée sur les ressources propres de l’association.

Respect du principe de transparence 

Le principe de transparence implique que la possibilité de rémunération des dirigeants soit prévue par les statuts de l’association, et que les conditions de celle-ci soient décidées lors d’une délibération intervenant sans la présence de ces derniers.

Le principe de transparence impose également qu’un rapport de l’assemblée ou du commissaire aux comptes soit présenté sur les conventions prévoyant une rémunération. Les comptes précisant leur rémunération dans une annexe doivent être certifiés par un commissaire aux comptes, et l’assemblée doit approuver le versement de la rémunération à une majorité des 2/3 des membres.

Attention, l’association doit prévoir des élections démocratiques régulières et périodiques des dirigeants, ainsi qu’un contrôle effectif sur la gestion de l’organisme par ses membres.

Rémunération basée sur les ressources de l’organisme 

Le principe en vigueur est que le caractère désintéressé de la gestion de l’association n’est pas remis en cause si le dirigeant est rémunéré dans la limite de 3/4 du Smic. L’association doit disposer de ressources financières propres pour assurer le versement de la rémunération : elle ne doit pas y consacrer les subventions des collectivités publiques.

Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés est fixé par un barème en fonction du montant des ressources propres de l’organisme sur les trois exercices clos précédant celui au cours duquel l’association souhaite rémunérer certains de ses dirigeants.

Montant des ressources propres à l’association

Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés

Ressources propres inférieures à 200 000 €

0

Ressources propres égales ou supérieures à 200 000 €

1

Ressources propres égales ou supérieures à 500 000 €

2

Ressources propres égales ou supérieures à 1 000 000 €

3

Dans tous les cas, la rémunération des dirigeants ne peut excéder un plafond fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (117 684 € pour 2017) si les fonctions de direction sont exercées à temps complet.

Ce plafond s’apprécie pour l’ensemble des rémunérations perçues par un même dirigeant au titre de ses engagements dans différents organismes sans but lucratif, même si la rémunération correspond à l’exercice de fonctions autres que celle de dirigeant.

Attention, les rémunérations perçues sont imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.