L’association loi 1901

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L’association type loi 1901 est consacrée par la loi du 1er juillet 1901. Ce texte de loi définit notamment le statut juridique ainsi que les différentes formes d’associations. Par principe, une association est à but non lucratif. De plus, tout individu est libre de s’engager dans une association ayant un projet ou une cause commune qui lui tient à cœur, indépendamment de son âge, sa nationalité ou ses compétences.

Qu’est-ce qu’une association type loi 1901 ?

Une association type loi 1901 est une convention en vertu de laquelle deux personnes au moins décident de partager leurs connaissances et/ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices ou la recherche du profit. En ce sens, elle se distingue d’une société classique (SAS, SASU, SARL, SCI).

C’est la loi du 1er juillet 1901 susvisée qui fixe le cadre juridique de l’association type loi 1901. En particulier, ce texte dispose que l’association est, par principe, à but non lucratif. Ainsi, l’association à but lucratif entre en contradiction avec les principes généraux régissant le régime juridique de l’association. Si les membres de l’association recherchent le profit, il sera préférable de se tourner vers la création d’une société.

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Le régime juridique de l’association loi 1901

Comme vu précédemment, la loi du 1er juillet 1901 fixe le cadre général du régime juridique du contrat d’association. Il doit reposer sur trois principes fondamentaux :

• La liberté contractuelle : le texte de loi du 1er juillet 1901 laisse une pleine liberté aux membres de l’association quant à son organisation. Ce sont donc les statuts qui vont veiller au bon fonctionnement de l’association . C’est pourquoi, leur rédaction est une étape cruciale. Le contrat doit néanmoins veiller à respecter les conditions de validité posées par le droit commun des contrats à l’article 1128 du Code civil, c’est-à-dire le consentement non vicié des parties, la capacité juridique des parties et la cause licite du contrat d’association ;
• La gestion désintéressée : la recherche du profit et du partage des bénéfices est interdite. C’est pourquoi, l’association doit respecter le principe de gestion désintéressée et être à but non lucratif ;
• La mise en commun des connaissances : les membres fondateurs doivent décider de créer cet organisme pour mettre en commun leurs connaissances et/ou leur activité afin d’œuvrer au bien commun.

Les différentes formes d’association

Il existe différents types d’associations loi 1901 :

• L’association de fait : il s’agit des associations non déclarées en préfecture. En effet, elle peut se constituer sans l’accomplissement d’aucune formalité particulière ;

• L’association déclarée : à l’inverse, la création d’une association déclarée nécessite l’accomplissement de certaines formalités administratives. En particulier, l’association doit être déclarée à la préfecture du département de son siège social et faire l’objet d’un avis de publication au Journal Officiel (JO). Ces démarches permettent d’acquérir la personnalité juridique et donc de pouvoir conclure des actes et des contrats en son nom (contrat de location pour des locaux par exemple) ;

• L’association agréée : ce type d’association reçoit un agrément donné par décision ministérielle ou par une autorité administrative. Elle jouit de nombreux avantages, notamment au niveau financier. En effet, l’agrément lui permet de recevoir des subventions et des dons. À noter toutefois que pour recevoir des subventions, l’association devra posséder un numéro SIRET ;

• L’association reconnue d’utilité publique (RUP) : une association peut être reconnue d’utilité publique par l’État. Cela lui permet de bénéficier d’une certaine notoriété ainsi que d’encourager les dons. Toutefois, pour obtenir le statut d’association reconnue d’utilité publique, il convient de remplir certaines conditions. En particulier, elle doit œuvrer pour l’intérêt général, jouir d’un certain rayonnement, être tangible d’un point de vue financier et exister depuis au moins trois ans ;
• L’association reconnue d’intérêt général : à ne pas confondre avec l’association reconnue d’utilité publique évoquée ci-dessus. Ce statut offre avant tout des avantages fiscaux. Ce statut juridique lui permet en effet de délivrer des reçus de dons à ses donateurs afin que ces derniers bénéficient de réductions fiscales. Cela peut être le cas d’une association caritative par exemple.

Les statuts d’une association : comment les rédiger ?

Lorsque deux ou plusieurs personnes décident de créer une association, il faut tout d’abord en rédiger les statuts. Cette étape est essentielle car les statuts vont fixer les règles de fonctionnement, de gouvernance et d’organisation.

Conformément au texte de loi du 1er juillet 1901, une grande liberté contractuelle est laissée aux membres quant à la rédaction des dispositions statutaires. Néanmoins il est vivement recommandé de mentionner :

• Le nom ;
• L’objet, c’est-à-dire son domaine d’activité et son champ d’action ;
• L’adresse de son siège social : il pourra s’agir du domicile personnel de l’un des membres fondateurs ou bien de locaux professionnels loués au titre d’un bail commercial ou d’un bail professionnel ;
• Les conditions d’adhésion des membres : par exemple, il pourra être prévu le paiement d’une cotisation et/ou le remplissage d’un formulaire d’adhésion ;
• Les règles de fonctionnement : en particulier, pourront être désignés les membres du bureau. À noter qu’en principe, le bureau d’une association se compose d’un président (qui pourra être éventuellement suppléé par un vice-président), un secrétaire général et un trésorier ;
• Les modalités de modification des statuts ;
• Les modalités et les causes pouvant mener à la dissolution de l’association.

Par ailleurs, dans certains cas bien spécifiques, il est obligatoire d’inclure dans des dispositions particulières dans les statuts. C’est notamment le cas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle régis par la loi allemande de 1908. Les associations créées dans ces départements doivent faire figurer dans leurs statuts plusieurs dispositions, à l’instar des conditions d’entrée et de sortie des membres, des contributions financières éventuelles des membres ainsi que des modalités de convocation des membres à une assemblée générale pour organiser les prises de décision.

Avant de rédiger les statuts, il convient donc de se renseigner au préalable afin de connaître les éventuelles obligations auxquelles les membres pourraient être soumis.

Le règlement intérieur d’une association : un complément des statuts

L’association peut compléter les dispositions statutaires par la rédaction d’un règlement intérieur. En principe, la rédaction d’un règlement intérieur n’est nullement obligatoire mais peut permettre de préciser certaines règles de fonctionnement et d’organisation.

Toutefois, il convient de noter que dans certains cas, la loi rend obligatoire la rédaction d’un règlement intérieur. Il s’agit des associations :

• Sportives rattachées à une fédération agréée ;
• Reconnues d’utilité publique (RUP) ;
• Association agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
• Associations bénéficiant de fonds publics ;
• Associations ayant expressément prévu dans les statuts la rédaction d’un règlement intérieur : en effet, les statuts ont valeur de loi. Les dispositions statutaires doivent donc être scrupuleusement respectées par les membres de l’association, sous peine de sanctions.

La loi n’impose nullement le contenu du règlement intérieur. Néanmoins, pour avoir de la valeur aux yeux des membres, il pourra être utile de préciser certaines règles telles que les modalités d’adhésion, le respect de certaines règles de discipline, la gouvernance (notamment les membres du bureau) ainsi que les règles concernant l’accès au matériel et aux locaux. Le règlement intérieur pourra par ailleurs assortir ces mesures de sanctions en cas de violation des dispositions du règlement par l’un des membres (exclusion temporaire par exemple).

Le fonctionnement d’une association : comment ça marche ?

Comme nous l’avons déjà évoqué, le fonctionnement d’une association est, en principe, organisé dans les statuts, voire le règlement intérieur.

Toutefois, la loi impose une gestion désintéressée. Cela signifie que l’association ne doit rechercher ni le profit ni le partage des bénéfices. Cela n’interdit pas la recherche de sources de financement (via les cotisations des membres ou les subventions par exemple).

Il est par ailleurs possible d’embaucher des salariés. Dans ce cas, il convient de rédiger un contrat de travail (CDI ou CDD notamment). À ce titre, les salariés percevront une rémunération en contrepartie d’une prestation de travail. Conformément au droit du travail, les salariés seront par ailleurs reliés aux membres fondateurs par un lien de subordination. Cela signifie notamment que les membres fondateurs disposent à leur égard d’un pouvoir coercitif.

De surcroît, afin de veiller au bon fonctionnement de l’association, il est recommandé de nommer des organes de gouvernance. À ce titre, un bureau pourra être désigné dans les statuts. Ce bureau est composé de divers membres :

• Le président chargé de représenter l’association vis-à-vis des tiers. Il est également le représentant légal et à ce titre, il devra donc apparaître sur tous les documents officiels de l’organisme ;

• Le secrétaire général, chargé de l’accomplissement de toutes les formalités administratives ;

• Le trésorier qui devra assurer la transparence comptable et fiscale.

Les membres du bureau sont considérés comme des dirigeants. À ce titre, ils peuvent percevoir une rémunération pour leur mandat social. Dans ce cas, la rémunération des dirigeants de l’association doit être prévue dans les statuts de celle-ci. Il s’agit du principe de transparence.

En revanche, l’association ne peut utiliser ni les subventions ni les fonds publics qu’elle perçoit pour rémunérer ses dirigeants. Si elle décide de rémunérer ses dirigeants, elle doit donc disposer de ressources financières suffisantes. Selon le montant de ses ressources financières sur les trois derniers exercices sociaux clos, voici le nombre de dirigeants pouvant prétendre à une rémunération :

Le régime fiscal d’une association type loi 1901

Comme vu précédemment, une association est, par principe, à but non lucratif. De ce fait, elle est normalement exonérée du paiement des impôts commerciaux (TVA, Contribution Économique Territoriale et impôt sur les sociétés notamment).

En revanche, si ses activités lucratives constituent l’essentiel de son domaine d’activité, alors les recettes enregistrées par celles-ci seront assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS). De la même façon, elle peut être assujettie à la TVA et à la Contribution Économique Territoriale (CET) sur ses seules activités lucratives.

Pour apprécier le caractère lucratif de l’association, différents critères doivent être pris en compte :

• Sa gestion désintéressée ;
• Sa concurrence éventuelle vis-à-vis du secteur commercial ;
• Ses méthodes de gestion ;
• Le montant annuel des recettes qu’elle réalise.

C’est le trésorier qui sera en charge de la transparence fiscale. Il sera par ailleurs tenu de préparer le plan comptable de l’association.

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FAQ

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.