L’association loi 1901

L’association loi 1901

L’association est régie par la loi du 1er juillet 1901. Ce texte de loi concerne les organismes ayant leur siège sur le territoire français, à l’exception de celles situées en Alsace-Moselle.

Cette loi a consacré le principe de la liberté d’association. En effet, chacun est libre de s’engager dans une association. Ce principe à valeur constitutionnelle a été érigé par le Conseil Constitutionnel dans une décision du 16 juillet 1971, laquelle confirme le principe de liberté contractuelle énoncé par la loi du 1er juillet 1901.

Néanmoins, il est essentiel de respecter le caractère non lucratif de cet organisme, qui interdit donc le partage de bénéfices entre les membres.

Qu’est-ce qu’une association à but non lucratif ?

Définition d’une association

C’est une convention en vertu de laquelle deux personnes au moins décident de partager leurs connaissances et/ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices ou la recherche de profit. En ce sens, elle se distingue d’une société classique (SAS, SASU, SARL, SCI).

La loi du 1er juillet 1901 susvisée fixe le cadre juridique de ce type de structure. En effet, ce texte dispose que celle-ci est, par principe, à but non lucratif.

Ainsi, l’organisme à but lucratif entre en contradiction avec les principes généraux régissant le régime juridique de l’association. Si les membres de cet organisme recherchent le profit, il sera préférable de se tourner vers la création d’une société.

Avant de s’engager dans la rédaction des statuts, il s’avère utile de rappeler que la création d’un organisme à but non lucratif implique certains coûts liés aux formalités administratives : il est donc essentiel de se renseigner sur les coûts relatifs à la création d’une association.

Attention : La loi du 1er juillet 1901 s’applique à tous les départements de la métropole sauf pour les organismes ayant leur siège social situé dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle. En effet, ces trois départements sont encore régis par l’ancienne loi allemande de 1908.

Le régime juridique de l’association

Comme il a été vu précédemment, la loi du 1er juillet 1901 fixe le cadre général d’un organisme à but non lucratif. Le régime juridique doit reposer sur trois principes fondamentaux :

  • La liberté contractuelle
  • La gestion désintéressée
  • Un apport commun de connaissances

Le texte de loi du 1er juillet 1901 laisse une pleine liberté aux membres d’un organisme quant à son organisation. Ce sont donc les statuts qui vont veiller au bon fonctionnement de l’association . Leur rédaction est donc une étape cruciale. Néanmoins, il faut veiller à respecter les conditions de validité posées par le droit commun des contrats à l’article 1128 du Code civil :

  • le consentement non vicié des parties
  • la capacité juridique des parties
  • la cause licite du contrat.

De plus, la gestion désintéressée consiste à interdire le partage des bénéfices entre les membres d’un organisme à but non lucratif. Ils sont donc tenus de respecter ce principe.

Enfin, l’apport commun de connaissances constitue l’un des éléments majeurs de cette structure : les membres fondateurs doivent décider de créer cet organisme dans le but de mettre en commun leurs connaissances et/ou leur activité.

Les avantages d’un organisme à but non lucratif

Créer une association présente certains avantages non négligeables :

  • il n’y a pas besoin de constituer un capital, contrairement à la création d’une société ;
  • une création rapide et peu coûteuse
  • une fiscalité favorable, contrairement aux sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés
  • une comptabilité allégée

Comment rédiger les statuts d’une association ?

Une liberté offerte aux membres dans la rédaction des statuts

Lorsque deux ou plusieurs personnes décident de créer ce type de structure, il faut tout d’abord rédiger les statuts. Cette étape est essentielle car les statuts vont fixer les règles de fonctionnement, de gouvernance et d’organisation.

Conformément au texte de loi du 1er juillet 1901, une grande liberté contractuelle est laissée aux membres quant à la rédaction des dispositions statutaires. Néanmoins il est vivement recommandé de mentionner :

Par ailleurs, dans certains cas spécifiques, il est obligatoire d’inclure des dispositions particulières dans les statuts. C’est notamment le cas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle régis par la loi allemande de 1908.

Bon à savoir : Une association sportive souhaitant obtenir un agrément de l’État doit inclure dans ses statuts des dispositions garantissant son fonctionnement démocratique, sa transparence fiscale ainsi que sa gestion paritaire.

Avant de rédiger les statuts, il convient donc de se renseigner au préalable sur la manière de les rédiger afin de connaître les éventuelles obligations auxquelles les membres pourraient être soumis.

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Le règlement intérieur : un complément des statuts

Il est possible de compléter les dispositions statutaires par la rédaction d’un règlement intérieur. En principe, ce dernier n’est nullement obligatoire mais peut permettre de préciser certaines règles de fonctionnement et d’organisation.

Toutefois, il convient de noter que dans certains cas, la loi rend obligatoire la rédaction d’un règlement intérieur. Il s’agit des organismes suivants :

La loi n’impose nullement le contenu du règlement intérieur. Néanmoins, pour avoir de la valeur aux yeux des membres, il pourra être utile de préciser certaines règles telles que les modalités d’adhésion, le respect de certaines règles de discipline, la gouvernance (notamment les membres du bureau) ainsi que les règles concernant l’accès au matériel.

Le règlement intérieur pourra par ailleurs assortir ces mesures de sanctions en cas de violation des dispositions du règlement par l’un des membres (exclusion temporaire par exemple).

Attention : Pour être valables, les sanctions prévues en cas de violation du règlement intérieur, s’il en existe, doivent être proportionnées aux fautes commises.
Bon à savoir : Pour être respecté et connu de tous, il est vivement conseillé d’afficher le règlement intérieur dans les locaux. Il pourra être prévu de le faire signer par les nouveaux membres lors de leur adhésion.

Comment s’organise le fonctionnement d’un organisme à but non lucratif ?

Les organes de gouvernance

Comme nous l’avons déjà évoqué, le fonctionnement d’une telle structure est, en principe, organisé dans les statuts.

Toutefois, la loi impose une gestion désintéressée. Cela signifie que l’organisme ne doit rechercher ni le profit ni le partage des bénéfices. Cela n’interdit pas la recherche de sources de financement (via les cotisations des membres ou les subventions par exemple).

De surcroît, afin de veiller au bon fonctionnement de l’association, il est recommandé de nommer des organes de gouvernance. À ce titre, un bureau pourra être désigné dans les statuts. Ce bureau est composé de divers membres :

  • Le président chargé de représenter l’organisme vis-à-vis des tiers. Il est également le représentant légal et à ce titre, il devra donc apparaître sur tous les documents officiels de l’organisme ;
  • Le secrétaire général, chargé de l’accomplissement de toutes les formalités administratives ;
  • Le trésorier qui devra assurer la transparence comptable et fiscale. Il s’occupe de la gestion de l’association au niveau financier.

Les membres du bureau sont considérés comme des dirigeants. À ce titre, ils peuvent percevoir une rémunération pour leur mandat social. Dans ce cas, la rémunération des dirigeants de l’association doit être prévue dans les statuts de celle-ci.

Le caractère désintéressé ne sera pas remis en cause si le dirigeant perçoit une rémunération brute n’excédant pas les trois quarts du SMIC.

Si la structure décide de rémunérer ses dirigeants, elle doit donc disposer de ressources financières suffisantes. Selon le montant de ses ressources financières sur les trois derniers exercices sociaux clos, voici le nombre de dirigeants pouvant prétendre à une rémunération :

Montant des ressources de l’associationNombre de dirigeants pouvant prétendre à une rémunération
Inférieures à 200 000€0
Comprises entre 200 000€ et 500 000 €1
Comprises entre 500 000€ et 1 000 000 €2
Égales ou supérieures à 1 000 000€3

 

Attention : Si les dirigeants perçoivent une rémunération au titre de leur mandat social, celle-ci sera assujettie à la taxe sur les salaires des associations.

L’assemblée générale d’une association

La tenue d’une assemblée générale annuelle (AG) est obligatoire : toutes les décisions relatives au fonctionnement de l’organisme sont prises durant cette assemblée. Les statuts vont fixer les modalités de convocation de cette dernière, ainsi que les conditions de vote, de quorum.

L’AG prend les décisions concernant :

  • la modification des statuts
  • la dissolution de l’association ou sa transformation
  • l’approbation ou le refus des comptes
  • l’élection des administrateurs ou le renouvellement de leurs mandats
  • décider des actes concernant le patrimoine de l’association
  • l’exclusion des membres

Bon à savoir : un arrêt de la Cour de Cassation en date du 4 décembre 2019 a posé le principe selon lequel l’Assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur l’exclusion d’un membre d’une association. Il résulte de cette décision qu’une clause prévoyant l’exclusion d’un membre ne suffit pas à déroger à cette compétence.

Quelles sont les différentes formes d’associations ?

Ce sont les suivantes :

  • L’association de fait : il s’agit des associations non déclarées en préfecture. En effet, elle peut se constituer sans autorisation et ne nécessite l’accomplissement d’aucune formalité particulière ;
Attention : celle-ci ne possède pas la capacité juridique. Ce n’est donc pas une personne morale à part entière. Cela signifie notamment qu’elle ne pourrait pas produire des actes en son nom.
  • L’association déclarée : à l’inverse, elle nécessite l’accomplissement de certaines formalités administratives. En effet, l’organisme doit être déclaré à la préfecture du département de son siège social et faire l’objet d’un avis de publication au Journal Officiel d’association. Ces démarches permettent d’acquérir la personnalité juridique et donc de pouvoir conclure des actes et des contrats en son nom ;
Bon à savoir : Il est possible de déclarer son association en ligne.
  • L’association agréée : elle reçoit un agrément donné par décision ministérielle ou par une autorité administrative. Elle jouit de nombreux avantages, notamment au niveau financier. En effet, l’agrément lui permet de recevoir des subventions et des dons ;
Attention : Cette dernière doit respecter plus d’obligations que les associations classiques. Elle doit notamment tenir une comptabilité transparente. Elle est également tenue de transmettre régulièrement des informations à l’autorité administrative qui lui a attribué l’agrément.
  • L’association reconnue d’utilité publique (RUP) : elle peut être reconnue d’utilité publique par l’État. Cela lui permet de bénéficier d’une certaine notoriété ainsi que d’encourager les dons. Toutefois, pour obtenir le statut d’association reconnue d’utilité publique, il convient de remplir certaines conditions. En effet, elle doit œuvrer pour l’intérêt général, jouir d’un certain rayonnement, être solide financièrement et exister depuis au moins trois ans ;
  • L’association reconnue d’intérêt général : ce statut offre avant tout des avantages fiscaux. Il lui permet en effet de délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs et aux membres afin que ces derniers bénéficient de réductions fiscales. Cela peut être le cas d’une association caritative par exemple.
Attention : Certains contrôles peuvent avoir lieu afin de vérifier la régularité des reçus fiscaux délivrés par les associations.

Quel est le régime fiscal applicable ?

Comme il a été évoqué précédemment, une association est, par principe, à but non lucratif. De ce fait, elle bénéficie d’un régime fiscal avantageux.

Elle est donc, par principe, exonérée du paiement des impôts commerciaux (TVA, Contribution Économique Territoriale et impôt sur les sociétés).

En revanche, si ses activités lucratives constituent l’essentiel de son domaine d’activité, alors les recettes enregistrées par celles-ci seront assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS). De la même façon, elle peut être assujettie à la TVA et à la Contribution Économique Territoriale (CET) sur ses seules activités lucratives.

Bon à savoir : À ce titre, il peut être conseillé de dissocier les activités lucratives et non lucratives. Il s’agit donc d’analyser les conditions d’exercice de l’activité des associations.

Pour apprécier le caractère lucratif d’un organisme, différents critères doivent être pris en compte :

  • Sa gestion désintéressée ;
  • Sa concurrence éventuelle vis-à-vis du secteur commercial ;
  • Ses méthodes de gestion identiques à celles d’une entreprise commerciale ;
  • Le montant annuel des recettes qu’elle réalise.

C’est le trésorier qui sera en charge de la transparence fiscale. Il sera par ailleurs tenu de préparer le plan comptable de l’association.

À noter : selon la taille de l’organisme, les obligations comptables sont plus ou moins étendues. En particulier, certaines d’entre elles devront consigner dans un registre tous les mouvements et les opérations réalisés par l’organisme de façon chronologique.
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