L’association loi 1901 : le guide complet

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L’association type loi 1901 est consacrée par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Ce texte de loi définit notamment le statut juridique d’une association ainsi que les différentes formes d’associations. Par principe, une association est à but non lucratif.

Qu’est-ce qu’une association type loi 1901 ?

Une association type loi 1901 est une convention en vertu de laquelle deux personnes au moins décident de partager leurs connaissances et/ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices ou la recherche du profit. En ce sens, l’association se distingue d’une société classique (SAS, SASU, SARL, SCI).

C’est la loi du 1er juillet 1901 susvisée qui fixe le cadre juridique de l’association type loi 1901. En particulier, ce texte dispose que l’association est, par principe, à but non lucratif. Ainsi, l’association à but lucratif entre en contradiction avec les principes généraux régissant le régime juridique de l’association. Une association à but lucratif est donc, par définition, impossible. Si les membres de l’association recherchent le profit, il sera préférable de se tourner vers la création d’une société.

Attention ! La loi du 1er juillet 1901 s’applique à tous les départements de la métropole sauf pour les associations ayant leur siège social situé dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle. En effet, ces trois départements sont encore régis par l’ancienne loi allemande de 1908 en ce qui concerne le régime juridique des associations.

Le régime juridique de l’association loi 1901

Comme vu précédemment, la loi du 1er juillet 1901 fixe le cadre général du régime juridique du contrat d’association. En particulier, le contrat d’association doit reposer sur trois principes fondamentaux :

• La liberté contractuelle : le texte de loi du 1er juillet 1901 laisse une pleine liberté aux membres de l’association quant à son organisation. Ce sont donc les statuts de l’association qui vont veiller au bon fonctionnement de celle-ci. C’est pourquoi, la rédaction des statuts d’une association est une étape essentielle. Le contrat d’association doit néanmoins veiller à respecter les conditions de validité posées par le droit commun des contrats à l’article 1128 du Code civil, c’est-à-dire le consentement non vicié des parties, la capacité juridique des parties et la cause licite du contrat d’association ;

• La gestion désintéressée : dans une association type loi 1901, la recherche du profit et du partage des bénéfices est interdite. C’est pourquoi, l’association doit respecter le principe de gestion désintéressée et être à but non lucratif ;

• La mise en commun des connaissances : les membres fondateurs de l’association doivent décider de créer cet organisme pour mettre en commun leurs connaissances et/ou leur activité afin d’oeuvrer au bien commun.

Les différentes formes d’association

Il existe différents types d’associations type loi 1901 :

• L’association de fait : il s’agit des associations non déclarées en préfecture. En effet, l’association de fait peut se constituer sans l’accomplissement d’aucune formalité particulière ;

Attention ! Dans le cas d’une association de fait, l’association ne possède pas la capacité juridique. Ce n’est donc pas une personne morale à part entière. Cela signifie notamment que l’association ne pourrait pas produire des actes en son nom. Le cas échéant, ces actes seraient réputés nuls et ne produiraient aucun effet juridique.

• L’association déclarée : à l’inverse, la création d’une association déclarée nécessite l’accomplissement de certaines formalités administratives. En particulier, l’association doit être déclarée à la préfecture du département du siège social de l’association et faire l’objet d’un avis de publication au Journal Officiel (JO). Ces démarches permettent à l’association d’acquérir la personnalité juridique et donc de pouvoir conclure des actes et des contrats en son nom (contrat de location pour des locaux par exemple) ;

Bon à savoir : Il est possible de déclarer son association en ligne.

• L’association agréée : ce type d’association reçoit un agrément donné par décision ministérielle ou par une autorité administrative. L’association agréée jouit de nombreux avantages, notamment au niveau financier. En effet, l’agrément permet à l’association de recevoir des subventions et des dons. À noter toutefois que pour recevoir des subventions, l’association devra posséder un numéro SIRET ;

Attention ! Une association agréée doit respecter plus d’obligations que les associations classiques. Elle doit notamment tenir une comptabilité transparente. Elle est également tenue de transmettre régulièrement des informations à l’autorité administrative qui lui a attribué l’agrément, notamment en ce qui concerne les activités de l’association.

• L’association reconnue d’utilité publique (RUP) : une association peut être reconnue d’utilité publique par l’État. Cela permet à l’association de bénéficier d’une certaine notoriété ainsi que d’encourager les dons. Toutefois, pour obtenir le statut d’association reconnue d’utilité publique, il convient de remplir certaines conditions. En particulier, l’association doit oeuvrer pour l’intérêt général, jouir d’un certain rayonnement, être tangible d’un point de vue financier et exister depuis au moins trois ans ;

• L’association reconnue d’intérêt général : à ne pas confondre avec l’association reconnue d’utilité publique évoquée ci-dessus, le statut d’association reconnue d’intérêt général offre avant tout des avantages fiscaux. Ce statut juridique permet en effet à l’association de délivrer des reçus de dons à ses donateurs afin que ces derniers bénéficient de réductions fiscales. Cela peut être le cas d’une association caritative par exemple.

Attention ! Certains contrôles fiscaux peuvent avoir lieu afin de vérifier la régularité des reçus fiscaux.

Les statuts d’une association : comment les rédiger ?

Lorsque deux ou plusieurs personnes décident de créer une association, il faut tout d’abord rédiger les statuts de l’association. Cette étape est essentielle car les statuts de l’association vont fixer les règles de fonctionnement, de gouvernance et d’organisation de l’association.

Conformément au texte de loi du 1er juillet 1901, une grande liberté contractuelle est laissée aux membres de l’association quant à la rédaction des dispositions statutaires. Néanmoins, dans les statuts de l’association, il est vivement recommandé de mentionner :

• Le nom de l’association ;
• L’objet de l’association, c’est-à-dire son domaine d’activité et son champ d’action ;
• L’adresse de son siège social : il pourra s’agir du domicile personnel de l’un des membres fondateurs ou bien de locaux professionnels loués au titre d’un bail commercial ou d’un bail professionnel ;
• Les conditions d’adhésion des membres : par exemple, il pourra être prévu le paiement d’une cotisation et/ou le remplissage d’un formulaire d’adhésion ;
• Les règles de fonctionnement de l’association : en particulier, pourront être désignés les membres du bureau de l’association. À noter qu’en principe, le bureau d’une association se compose d’un président (qui pourra être éventuellement suppléé par un vice-président), un secrétaire général et un trésorier ;
• Les modalités de modification des statuts de l’association ;
• Les modalités et les causes pouvant mener à la dissolution de l’association.

Par ailleurs, dans certains cas bien spécifiques, il est obligatoire d’inclure dans les statuts de l’association des dispositions particulières. C’est notamment le cas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle régis par la loi allemande de 1908. Les associations créées dans ces départements doivent faire figurer dans leurs statuts plusieurs dispositions, à l’instar des conditions d’entrée et de sortie des membres, des contributions financières éventuelles des membres à l’association ainsi que des modalités de convocation des membres de l’association à une assemblée générale pour organiser les prises de décision.

Bon à savoir : Une association sportive souhaitant obtenir un agrément de l’État doit inclure dans ses statuts des dispositions garantissant son fonctionnement démocratique de l’association, sa transparence fiscale ainsi que sa gestion paritaire.

Avant de rédiger les statuts d’une association type loi 1901, il convient donc de se renseigner au préalable afin de connaître les éventuelles obligations auxquelles les membres pourraient être soumis.

Le règlement intérieur d’une association : un complément des statuts

L’association peut compléter les dispositions statutaires par la rédaction d’un règlement intérieur. En principe, la rédaction d’un règlement intérieur n’est nullement obligatoire mais peut permettre à l’association de préciser certaines règles de fonctionnement et d’organisation.

Toutefois, il convient de noter que dans certains cas, la loi rend obligatoire la rédaction d’un règlement intérieur. Il s’agit :

• Des associations sportives rattachées à une fédération agréée ;
• Des associations reconnues d’utilité publique (RUP) ;
• Des association agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
• Des associations bénéficiant de fonds publics ;
• Des associations ayant expressément prévu dans les statuts la rédaction d’un règlement intérieur : en effet, les statuts ont valeur de loi. Les dispositions statutaires doivent donc être scrupuleusement respectées par les membres de l’association, sous peine de sanctions.

La loi n’impose nullement le contenu du règlement intérieur d’une association. Néanmoins, pour avoir de la valeur aux yeux des membres de l’association, il pourra être utile de préciser certaines règles telles que les modalités d’adhésion à l’association, le respect de certaines règles de discipline, la gouvernance de l’association (notamment les membres du bureau) ainsi que les règles concernant l’accès au matériel et aux locaux de l’association. Le règlement intérieur pourra par ailleurs assortir ces mesures de sanctions en cas de violation des dispositions du règlement par l’un des membres de l’association (exclusion temporaire par exemple).

Attention ! Pour être valables, les sanctions prévues en cas de violation du règlement intérieur, s’il en existe, doivent être proportionnées aux fautes commises.

Bon à savoir : Pour être respecté et connu de tous, il est vivement conseillé d’afficher le règlement intérieur dans les locaux de l’association, voire de le rendre accessible sur le site web de l’association. Il pourra être également prévu de le faire signer par les nouveaux membres de l’association lors de leur adhésion à celle-ci.

Le fonctionnement d’une association : comment ça marche ?

Comme nous l’avons déjà évoqué, le fonctionnement d’une association est, en principe, organisé dans les statuts, voire le règlement intérieur.

Toutefois, la loi impose une gestion désintéressée de l’association. Cela signifie que l’association ne doit rechercher ni le profit ni le partage des bénéfices. Cela n’interdit pas la recherche de sources de financement (via les cotisations des membres ou les subventions par exemple).

Il est par ailleurs possible d’embaucher des salariés qui viendront travailler dans l’association. Dans ce cas, il convient de rédiger un contrat de travail (CDI ou CDD notamment). À ce titre, les salariés de l’association percevront une rémunération en contrepartie d’une prestation de travail. Conformément au droit du travail, les salariés de l’association seront par ailleurs reliés aux membres fondateurs de l’association par un lien de subordination. Cela signifie notamment que les membres fondateurs disposent à leur égard d’un pouvoir coercitif.

De surcroît, afin de veiller au bon fonctionnement de l’association, il est recommandé de nommer des organes de gouvernance. À ce titre, un bureau de l’association pourra être désigné dans les statuts de l’association. Ce bureau est composé de divers membres :

• Le président de l’association, chargé de représenter l’association vis-à-vis des tiers. Il est également le représentant légal de l’association et à ce titre, il devra donc apparaître sur tous les documents officiels de l’organisme ;

• Le secrétaire général de l’association, chargé de l’accomplissement de toutes les formalités administratives de l’association ;

• Le trésorier de l’association qui devra assurer la transparence comptable et fiscale de l’association.

Les membres du bureau de l’association sont considérés comme des dirigeants. À ce titre, ils peuvent percevoir une rémunération pour leur mandat social. Dans ce cas, la rémunération des dirigeants doit être prévue dans les statuts de l’association. C’est le principe de transparence de l’association.

En revanche, l’association ne peut utiliser ni les subventions ni les fonds publics qu’elle perçoit pour rémunérer les dirigeants de l’association. Si elle décide de rémunérer ses dirigeants, l’association doit donc disposer de ressources financières suffisantes. Selon le montant des ressources financières de l’association sur les trois derniers exercices sociaux clos, voici le nombre de dirigeants pouvant prétendre à une rémunération :

Attention ! Si les dirigeants perçoivent une rémunération au titre de leur mandat social, celle-ci sera assujettie à l’impôt sur le revenu et devra être déclarée dans la catégorie « traitements et salaires ».

Le régime fiscal d’une association type loi 1901

Comme vu précédemment, une association est, par principe, à but non lucratif. De ce fait, elle est normalement exonérée du paiement des impôts commerciaux (TVA, Contribution Économique Territoriale et impôt sur les sociétés notamment).

En revanche, si les activités lucratives de l’association constituent l’essentiel de son domaine d’activité, alors les recettes enregistrées par celles-ci seront assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS). De la même façon, l’association peut être assujettie à la TVA et à la Contribution Économique Territoriale (CET) sur ses seules activités lucratives.

Bon à savoir : À ce titre, il peut être conseillé de dissocier les activités lucratives et non lucratives de l’association.

Pour apprécier le caractère lucratif de l’association, différents critères doivent être pris en compte :

• La gestion désintéressée de l’association ;
• La concurrence éventuelle de l’association vis-à-vis du secteur commercial ;
• Les méthodes de gestion de l’association ;
• Le montant annuel des recettes réalisées par l’association.

C’est le trésorier de l’association qui sera en charge de la transparence fiscale de l’association. Il sera par ailleurs tenu de préparer le plan comptable de l’association. À noter que selon la taille de l’association, les obligations comptables sont plus ou moins étendues. En particulier, certaines associations devront consigner dans un registre tous les mouvements et les opérations réalisés par l’organisme de façon chronologique.