En cas de résiliation d’un bail de location d’un locataire protégé, que ce bail soit meublé ou vide, le locataire protégé bénéficie d’un régime avantageux.
Les motifs de résiliation offerts au bailleur afin de récupérer son logement avant la fin du bail sont strictement limités par la loi. Face à un locataire protégé, le propriétaire ne peut pas donner congé avant le terme du bail.
Quelles sont les conditions pour être qualifié de locataire protégé ?
D’une part, le locataire protégé est celui qui a plus de 65 ans et dont les ressources sont inférieures à certains plafonds. Toutefois, certains locataires de moins de 65 ans sont protégés.
Le locataire protégé de plus de 65 ans
Dans le contrat de location, le locataire bénéficie du statut de locataire protégé quand il réunit cumulativement les 2 conditions suivantes:
- Il est âgé de plus de 65 ans;
- Et ses ressources annuelles ne dépassent pas les seuils fixés par la loi.
Ces plafonds fixés par la loi dépendent de 2 facteurs:
- La composition du foyer du locataire;
- Et la région où est situé le logement objet du bail.
Voici un tableau mentionnant les plafonds des ressources de 2020 à ne pas dépasser afin de donner un congé en 2022:
| Composition du foyer | Paris et villes limitrophes | Villes d’Ile-de-France (hors Paris et ville limitrophes) | Autres régions |
| 1 personne seule | 24 316 € | 24 316 € | 21 139€ |
| – 2 personnes – 1 personne seule avec carte mobilité inclusion invalidité | 36 341 € | 36 341 € | 28 231€ |
| – 3 personnes -Jeune couple -2 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité -1 personne seule avec 1 personne à charge | 47 639 € | 43 684 € | 33 949 € |
| -4 personnes -3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité -1 personne seule avec 2 personnes à charge | 56 878 € | 52 326 € | 40 985 € |
| -5 personnes -4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité -1 personne seule avec 3 personnes à charge | 67 672€ | 61 944€ | 48 214 € |
| -6 personnes -5 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité -1 personne avec 4 personnes à charge | 76 149 € | 69 707 € | 54 338 € |
| Par personne supplémentaire | + 8 486 € | + 7 767 € | + 6 061 € |
En pratique, ce statut protecteur vise à prévenir les expulsions de locataires âgés en difficulté pour retrouver un nouveau logement.
Les locataires protégés de moins de 65 ans
Le statut de locataire protégé a été étendu aux personnes de moins de 65 ans mais ayant à leur charge fiscale une personne âgée répondant aux conditions citées ci-avant, c’est à dire âgée de moins de 65 ans avec des ressources annuelles en deçà des seuils légaux.
Ainsi, le locataire protégé est également celui qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
- Il héberge dans le logement loué une personne âgée de plus de 65 ans fiscalement à sa charge;
- Si le montant cumulé des ressources de toutes les personnes vivant dans le logement est inférieur aux plafonds mentionnés dans le tableau ci-dessus.
Dans quels cas donner congé à un locataire protégé?
Malgré le régime protecteur dont bénéficient les personnes qualifiées de “locataires protégés”, il accueille toutefois des exceptions.
En effet, le propriétaire pourra, dans certains cas spécifiques, résilier le bail du locataire protégé, si lui même satisfait au moins un des critères suivants:
- Le propriétaire est lui-même âgé de plus de 65 ans;
- Il dispose de ressources inférieures aux seuils cités plus haut dans le présent article;
- Il propose un autre logement au locataire protégé: le logement doit alors être similaire à l’ancien, adéquat aux ressources et aux besoins du senior, et situé dans une zone géographique limitrophe de son ancien logement.
Donc si le bailleur satisfait une des conditions susvisées, il pourra donner congé à son locataire protégé, malgré la protection légale, dans les 3 cas suivants:
- Le congé pour vendre le bien;
- Le congé pour reprise du bien,
- Le congé pour motif légitime et sérieux.
Comment le bailleur doit-il donner congé à un locataire protégé ?
Lorsque le propriétaire décide de donner congé au locataire, et qu’il est en droit de le faire, il doit impérativement veiller à respecter un mode d’envoi et soigner le contenu de ce congé.
Ainsi, le propriétaire doit adresser à son locataire un congé, au choix, par :
- Lettre recommandée avec accusé de réception,
- Acte d’huissier,
- Remise en main propre contre émargement ou récépissé.
De plus, la lettre de congé du bailleur doit contenir des mentions obligatoires en fonction du motif de la résiliation.
Le contenu du congé pour vente
En cas de résiliation pour vente du bien le congé doit renseigner:
- le motif du congé,
- le prix et les conditions de vente,
- la description du bien et ses annexes le cas échéant,
- les conditions de l’offre faite au locataire.
Le contenu du congé pour reprise
Pour une résiliation à des fins de reprise du bien, le congé doit également contenir:
- le motif du congé,
- le nom et l’adresse de la personne bénéficiant de la reprise,
- le lien de parenté entre le bénéficiaire et le bailleur,
- la justification d’une reprise réelle et sérieuse.
Le contenu du congé pour motif légitime et sérieux
Enfin concernant le congé pour motif légitime et sérieux, celui-ci mentionne le motif justifiant la résiliation du contrat de bail.
Dans tous les cas, il est annexé à cette lettre remise au locataire la notice relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.
Enfin, pour que le congé soit valable, la lettre doit être envoyée au locataire en respectant un délai de préavis :
- Au moins 6 mois avant la date de fin du bail pour un bail vide
- Au moins 3 mois avant la date de fin du bail pour le logement meublé
Le calcul de la durée de préavis inclut les jours fériés et les week-ends.
FAQ
De quel avantage bénéficie le locataire protégé ?
Le locataire protégé bénéficie du renouvellement automatique de son contrat de bail, quand bien même le propriétaire voudrait lui donner congé à l'arrivée au terme de celui-ci. Autrement dit, le propriétaire du logement ne pourra pas lui délivrer un congé afin de récupérer le bien à la fin du contrat de bail.
Qui sont les locataires protégés ?
Les personnes âgées de plus de 65 ans disposant de ressources inférieures au plafonds fixés bénéficient du statut de locataires protégés. Sont également considérées comme des locataires protégés, les personnes ayant fiscalement à leur charge une personne âgée de plus de 65 ans, lorsque les revenus de tout le foyer sont inférieurs aux mêmes seuils.
Comment faire partir un locataire de plus de 65 ans ?
La protection des personnes âgées accueille quelques exceptions. En effet, le propriétaire peut délivrer un congé à son locataire s'il a lui même plus de 65 ans, ou qu'il a des ressources inférieures aux seuils fixés, ou encore s'il propose une offre de relogement à son locataire.
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Bonjour,
L'agence qui gère la location de mon appartement me répercute l'entier des charges de la taxe d'ordures ménagères a prorata de ma date d'entrée dans l'appartement.
Aucun justificatif n'est fournis
Je vis seule et je suis non im^posable
Comment le calcul de cette taxes est elle faite ?
Puis je exiger une pièce justificative du montant de la taxe payée par mon propriétaire ?
Merci de vos conseils
Cordialement
Bonsoir Annie,
Non seulement vous pouvez demander cette pièce justificative, mais vous le devez. On ne paie jamais rien sans un justificatif.
Cordialement, Vale
Bonjour, j'ai 92 ans, je vit seule, revenu fiscal de référence inférieur a 12000 €, j'ai tjs payé mon loyer. Mon bailleur est également âgé, il a d'autres biens immobiliers, il souhaite ne pas renouveler le bail de mon logement qui prend fin le 31.10.18 pour l'habiter. Ai-je un recours ?
Bonsoir Jodie,
Comme je le dis plus haut, votre bailleur a parfaitement le droit de vous donner congé. En l'occurrence, s'il a plus de 65 ans, il n'a aucune obligation à votre égard. Par contre, s'il a moins de 65 ans, il doit vous trouver un logement "logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée" (article 15 de la loi du 6/07/89).
Cordialement, Vale
Bonjour ,j ai 55 ans je suis reconnu handicapé à 80 % Mon propriétaire m a dit qu il était possible que mon bail de location ne soit pas prolongé Puis je faire quelque chose contre cette décision ? Merci
Bonjour,
Le propriétaire peut ne pas renouveler le bail pour l'une des raison suivantes :
- congé pour vente ;
- congé pour reprise ;
- congé pour motif légitime et sérieux.
S'il ne renouvelle pas pour l'une de ces 3 raisons et qu'il respecte parfaitement la procédure du congé donné par un propriétaire, il est effectivement dans son droit.
Dans votre situation, nous vous recommandons de vous faire accompagner par les services administratifs de votre commune pour trouver rapidement un autre logement.
Vous pouvez notamment passer par une assistante sociale.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cas de nu-propriétaires et d'usufruitier, je crois que l'on prend la situation de l'usufruitier.
Par contre, dans le cas des revenus inférieurs au seuil, la loi prend t-elle la situation de la personne seule ou du foyer fiscal?
Merci par avance de votre aide.
Bonjour,
La loi n'apporte que peu de précisions quant à ce sujet. Il semble toutefois que le niveau de revenus s'apprécie pour chaque cotitulaire du bail à titre individuel afin de déterminer le statut de locataire protégé.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Si un propriétaire bailleur de plus de 65 ans souhaite ne pas renouveler le bail de son locataire agé lui aussi de plus de 65 ans afin de retourner vivre dans son appartement, MAIS que le propriétaire est en indivision sur le bien avec une personne plus jeune, est-il dans son droit, ou doit-il proposer un relogement, comme si lui-même n'avait pas + de 65 ans ?
Bonjour,
Le locataire protégé perd ce bénéfice dès lors que le propriétaire a également plus de 65 ans.
Cela vaut également lorsque les propriétaires n'ont pas tous deux dépassé cet âge.
En vous souhaitant une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour , ma propriétaire a mis son logement en vente, mon bail se termine en juillet 2022, ,
l'acheteur veux rajouter des charges au loyer que je ne payais pas avant ,est-il en droit de le faire ?
De plus le nouveau contrat de type location meublée ne me convient pas du tout ,quel sont mes droits?
je suis dans ce logement depuis juillet 2016 et je vais avoir 66 ans
Bonjour,
Lorsqu'il y a un changement de propriétaire pendant le bail, le nouveau propriétaire doit impérativement notifier le locataire par avenant au contrat de bail (article 3 de la loi du 6 juillet 1989). Aussi, le bail doit se poursuivre dans les mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. Lorsque le bail est renouvelé, il est possible de faire quelques légers ajustements au contrat initial (mais pas en modifier les clauses substantielles). De plus, il est interdit de donner congé au preneur âgé de plus de 65 ans à la date de l’échéance du bail s’il bénéficie de ressources en dessous d’un certain seuil.
Ainsi, vous êtes légitime à faire valoir ces droits auprès de votre nouveau propriétaire. Pour plus d'informations, nous vous conseillons de solliciter un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour , mon propriétaire nous a signifié pas huissier la vente de la maison , nous sommes locataires protégés .Nous avons 66 et 72 ans et nos revenus individuels sont en dessous des 20000€ .Dois je lui dire ou est il sensé le savoir au vu du dossier déposé en agence en 2019.Merci
Bonjour,
Etant donné que l'appréciation des revenus/ressources des locataires protégés se fait annuellement, il semblerait judicieux de justifier votre statut de locataires protégés auprès de votre propriétaire. D'autant plus que vous ne pouvez bénéficier du statut protégé dans les cas suivants :
- Le propriétaire a plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)
- Le propriétaire a lui aussi des revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) inférieurs aux mêmes seuils fixés pour le locataire protégé
- Le propriétaire propose au locataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités et située à proximité
Ainsi, le propriétaire aussi devra vous communiquer sa situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
depuis ma 1ère question j'ai fait connaitre notre situation au propriétaire ,et je suis sans nouvelle . L'acte d'huissier date du 26 avril et nous n'avons aucune proposition de relogement . Que faire?
Bonjour,
Nous sommes en phase d'acquisition d'une maison occupée en location meublée par une personne protégée (+ de 65 ans et aux revenus en dessous des plafonds).
Cette maison présente des risques d'insalubrité et de sécurité (électricité, conduit de fumées, fuites d'eau, etc...). Nous souhaiterions réaliser les travaux de mise à niveau. Cela aura un impact positif certain sur le logement. Peut-on augmenter le loyer en contre partie ?
Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement,
Damien
Bonjour,
En matière de baux d'habitation, la loi prévoit une révision annuelle du loyer si le bail contient une clause de révision. A l'inverse, si le bail ne contient pas une telle clause, alors le montant du loyer doit rester le même durant toute la durée du bail.
Toutefois, si le propriétaire réalise, à ces frais, des travaux d'amélioration, le loyer peut exceptionnellement être augmenté en cours de bail. Dans ce cas, le locataire et le propriétaire doivent convenir ensemble de cette augmentation, soit grâce à une clause contenue dans le bail ou grâce à la rédaction d'un avenant au contrat de bail. L'augmentation du loyer sera effective après l’achèvement des travaux.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis âgée de 66 ans. Je loue actuellement un appartement à une personne de mon âge sous tutelle...je ne m'entend plus avec mon compagnon actuel chez qui j'étais hébergée et je souhaiterai reprendre mon logement pour ma résidence principale. Ai je le droit de lui signifier un congé malgré qu'elle soit protégée, et si oui dois-je attendre le terme du bail ?
Bonjour,
En effet donner congé à un locataire protégé peut s'avérer plus complexe. Vous pouvez le faire si vous êtes vous même âgé de plus de 65 ans, ou disposant de ressources en dessous des seuils légaux, ou si vous proposez une situation de relogement similaire à votre locataire. Si vous êtes dans une de ces situations, alors vous pouvez donner congé en respectant un préavis de 6 mois pour un logement vide et 3 mois pour un logement meublé dans les 3 cas suivants:
- un congé pour vendre
- un congé pour reprise du logement pour y habiter ou loger des membres de votre famille
- un congé pour motif légitime et sérieux
En espérant avoir su répondre à vos interrogations
L'équipe LegalPlace
Bonsoir mon propriétaire veux récupérer la maison pour y habiter il me donne 6 mois pour partir est-ce légal j'y habite depuis janvier 2014 avec un bail indéterminé
Bonjour,
Un propriétaire peut résilier le bail afférant à son logement s'il souhaite reprendre le logement pour en faire sa résidence principale ou loger des membres de sa famille. Dans ce cas, il doit notifier son congé au locataire en respectant un préavis de 6 mois pour un logement loué vide (et 3 mois pour un logement loué meublé), soit par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Toutefois, si vous êtes un locataires protégé au sens de la loi (c'est à dire âgé de plus de 65 ans et disposant de revenus en dessous des seuils), le bailleur devra en plus vous proposer une situation de relogement similaire et adaptée à vos besoins dans le même arrondissement ou la même commune ou dans une zone limitrophe.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse
Bonjour,
J’ai 70ans et suis en dessous du plafond de ressources légales, j’ai un bail en meublé depuis 6ans et un de mes propriétaires veut reprendre le bien pour le vendre en disant qu’il peut le faire car étant lui aussi en-dessous du seuil. Peut-il le faire si le deuxième propriétaire qui n’est pas dans la précarité ne veut pas vendre. Et ne veut pas que je m’en aille vu mon âge et ma précarité.
Pourriez-vous me dire si le propriétaire est obligé de vivre dans le bien ou peut le vendre alors que son co propriétaire n’est pas d’accord.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Un bailleur peut résilier le bail d'un locataire protégé (c'est à dire âgé de plus de 65 ans et disposant de ressources inférieures aux seuils légaux) s'il satisfait au moins à une des conditions suivantes:
- il propose une situation de relogement similaire au locataire protégé,
- il est lui même âgé de plus 65 ans,
- il dispose lui aussi de faibles ressources inférieures aux seuils légaux.
A l'instar, des résiliations à l'initiative du propriétaire, celle ne peut intervenir seulement dans le but de vendre le bien loué, en faire sa résidence principale ou loger des proches ou en cas de motifs légitimes et sérieux.
Concernant la décision de résilier un bail détenu par 2 propriétaires, tout dépend le statut sous lequel ils gèrent le bail. S'ils sont indivisaires, les actes de conservation peuvent être réalisés par un seul des indivisaires, les actes de conservation requièrent la majorité des 2/3 et les actes de disposition requièrent l'accord de tous les indivisaires. La résiliation d'un bail peut être assimilée à un acte de disposition.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j'aimerais poser une question, concernant ma situation. En effet, mon propriétaire me donne congé pour reprise comme le prévoit la loi,en mentionnant également pour "réduire ses charges". Après m'avoir proposée illégalement de mettre son appartement que je loue, connu vide, voire nu, en meublé,et voulant m'imposer ses meubles, tout en m'ayant voulu faire signer un acte d'engagement en son nom. Je suis reconnue en situation de Handicap et d'invalidité. Suite à mon refus, il décida de donner congé pour reprise. Une part de mauvaise foi. Seulement, est-ce que je fais partie comme étant une personne protégée ? Une contestation est-elle possible ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis propriétaire d'une maison qui est en location je souhaite revenir dans ma maison pour l'habiter en résidence principale avec mon fils de 16 ans . l'ai donné préavis de 6 mois avant la date que le désire reprendre mon bien la locataire ne veux pas partir car elle a divorcé est quelle élève seule ces 2 enfants, elle même au chômage . que puis je faire est' elle dans ces droits.
cordialement
Bonjour,
En qualité de propriétaire il est possible de résilier le bail de votre locataire pour faire du logement votre résidence principale en lui délivrant un congé 6 mois avant le terme du bail pour un logement vide et 3 mois avant le terme du bail pour un logement meublé. Les seuls locataires pour lesquels des dérogations existent sont les locataires dit "protégés", c'est-à-dire les locataires âgés de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l’attribution de logements locatifs conventionnés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour j'ai une maison qui est en location et je souhaite reprendre le bien pour l'habité en résidence principale avec mon fils de 15 ans .la locataire ne veut pas quitter les lieux malgré ma lettre recommande avec AR une assistante sociale ma appelé et dit que cette dame était considérée comme cas social car divorcé et élève ces deux enfants en étant au chômage .donc je ne pouvais pas lui demandé de me rendre ma maison .quand est-il car je ne voit pas ce cas dans les personnes protégées par la loi .merci.
cordialement
Bonjour,
En qualité de propriétaire, vous pouvez résilier le bail de votre locataire si vous souhaiter reprendre votre logement afin d'en faire votre résidence principale. Pour ce faire, vous devez délivrer un congé à votre locataire en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail pour un logement meublé et 3 mois avant cette date pour un logement meublé.
Les seuls locataires pour lesquels il existe des dérogations sont les locataires dit "protégés". Il s'agit des personnes âgées de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond des ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnée, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour. Notre propriétaire est décédé et ses 3 héritiers ont décidé de vendre la maison que nous occupons mon mari et moi depuis Janvier 2005. Hier nous avons reçu un congé avec offre de vente or mon mari et moi sommes âges respectivement de 71 et 72 ans et nos ressources pour 2020 étaient de 20984 euros. Pouvons nous être considérés comme locataires protégés
Bonjour,
Les locataires protégés sont les personnes âgées de plus de plus de 65 ans et dont le montant des revenus cumulés (à la date de la lettre de congé) de toutes les personnes vivants dans le logement sont inférieurs à certains seuil calculés sur les revenus de l'années 2020 pour un congé donné en 2022.
Dans votre cas, puisque deux personnes occupent le logement, les revenus de l'années 2020 doivent être inférieurs à :
- 36 341€ si le logement est situé à Paris, dans une ville limitrophe de Paris ou ailleurs en Ile-de-France ;
- 28 231€ si le logement est situé dans une autre région.
De ce fait puisque vous êtes âgés de plus de 65 ans avec des ressources en dessous des seuils, vous pouvez être considérés comme des locataires protégés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j'ai reçu un congé pour vendre et ma mère de plus de 65 ans est à ma charge et vis avec moi dans le logement depuis quelques mois mais avant la réception du congé pour vendre. Je n'ai pas avisé le propriétaire que ma mère vivait avec moi, puis prétendre à la loi de protection des personnes protégés même cela concerne l'évènement concerne la même année que celle où j'ai reçu le congés, c'est à dire 2022. Merci pour vos réponses et votre aide.
Bonjour,
Afin de profiter du régime protecteur applicable à un locataire protégé lors du congé, le bail objet de la résiliation doit être au nom du locataire protégé.
De plus, un locataire protégé est une personne âgée de plus de 65 ans et ayant des ressources annuelles inferieures aux seuils légaux.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
j' ai 71 ans je suis locataire de mon appartement depuis septembre 2017 separee de mon mari mais pas divorcee .Mon mari a signé avec moi le bail mais n' habite plus cet appartement depuis quatre ans,mon proprietaire m' a fait part de son desir de ne pas renouveler le bail en 2023 ,je suis locataire protege car je gagne annuellement 18000 euros ,mais le bail etant aux deux noms qu' en est il?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
puis-je récupérer mon bien pour y loger un ascendant ?
y-a-t’il des conditions ?
cordialement, Arvine
Bonjour,
Afin de récupérer votre bien, vous devez en avertir votre locataire 6 mois minimum avant la fin du bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,
Mes parents souhaitent récupérer un logement afin d'y loger un descendant.
Cependant, la locataire actuelle est une locataire protégée (plus de 65 ans). J'ai lu que pour mettre fin à son bail nous avions plusieurs solutions (mes parents ont moins de 65 ans) :
1 - Lui proposer des relogements similaires : Comment proposer ces logements ? Sous forme de listes avec la lettre de rupture de bail ? Et si elle refuse ces logements similaires a-t-elle le droit de refuser de quitter l’appartement ?
2 - Ne pas dépasser le plafond de revenus suivants :
-24116 € pour une personne seule
-36042 € pour un couple.
Mes parents dépassent le revenu de 36042€ en couple mais ma mère seule ne dépasse pas les 24116 € seule. Est-ce qu'il est possible de prendre en compte cela ou est-ce que leurs revenus doivent obligatoirement être comptabilisés en duo (étant donné qu'ils ont une déclaration d'impôts commune).
Merci pour vos conseils,
Cordialement
Bonjour,
En effet, si le locataire, au moment du congé donné par les propriétaire, est âgé de plus de 65 ans et justifie de ressources inférieures au plafond des ressources minimales, il est considéré comme un locataire protégé et la reconduction du bail est automatique. A ce titre, les modalités de résiliation du bail comportent quelques spécificités.
En effet, lors du congé, ou pendant la période de préavis, le bailleur doit proposer des logements similaires à l'actuel locataire correspondant à ces besoins et dans une même zone géographique.
Enfin, les ressources sont appréciées selon le nombre de locataires dans le logement au moment du congé. A ce titre, pour 2 personnes dans le logementn, le plafond des ressources à ne pas dépasser en 2020 pour un congé donné en 2022 est de 36 341€ pour un logement situé en Ile de France et 28 231€ pour les autres régions.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, l'agence qui avait un mandat de gestion pour louer mon bien l'a loué en novembre 2019 à des locataires de plus de 65 ans, sans m'avertir de leur situation. J'ai découvert qu'ils avaient réalisé des travaux sans mon autorisation (démontage et mise en déchetterie d'un chauffe-eau fonctionnel, d'une cabine de douche, d'un lavabo et leur robinetterie, construction d'un bassin aquatique à grenouille maçonné, construction d'une serre, d'un enclos à poule et d'un poulailler, pose de plinthes, de stores, de panneaux d'OSB au sol, livraison de graviers, construction de terrasses, d'une pergola) sans me demander la moindre autorisation. Ils n'ont fait les entretiens obligatoires (ramonages, entretien chaudière) qu'en 2022 et parce que je l'ai réclamé 3 fois, rien les années précédentes contrairement à ce qu'indique leur bail. J'ai voulu vendre la maison sans rupture de bail, ils ont fait peur à l'acheteuse qui a renoncé à son projet. Je leur ai signifié un congé pour vente par huissier, effectif à la fin de leur bail en novembre 2022. Ceci a été fait en avril 2022 et Mme justifie seulement maintenant d'un revenu de 10000€ en 2021, délivré par une administration néerlandaise (sa nationalité), aucun justificatif de revenu français. M. a justifié en 2019 d'un revenu de 14000€. Le bail est à leur deux noms et l'agence gestionnaire s'est contentée des revenus de M. pour leur louer une maison 860€/ mois. M. refuse systématiquement de m'envoyer une déclaration de revenus récente, alors qu'ayant repris en direct la gestion de mon bien, je le lui en ai fait la demande à plusieurs reprises. Ils ont vendu une grosse propriété avant de louer mon bien, et se servent manifestement de leur épargne pour assurer leur train de vie. Mais si la loi m'oblige à leur trouver un autre logement, vu leur niveau de revenu déclaré, ça ne pourra être que sur le parc de logement social, pour un T2 puisqu'ils sont sans enfants ni personne à charge et que c'est le seul type de logement que leurs revenus déclarés peuvent leur permettre de payer. Ont-ils la possibilité de le refuser? Quels recours ai-je contre eux? Et contre l'agence qui me les a trouvés? Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, mon voisin ( locataire protégé ) s'est vu signifié son congé du logement qu'il occupe par lettre recommandée avec AR.
Le bailleur, lui-même propriétaire protégé, souhaite vendre le Bien.
Un acquéreur a formulé une offre, il est au courant de la situation, mais en devenant propriétaire du bien à son tour, sera-t-il lui même soumis à l'obligation de renouveler le bail du locataire protégé, alors que son congé lui a déjà été signifié par l' ancien propriétaire?
Est ce que l'achat du bien par un propriétaire non-protégé va annuler la mise en congé du locataire?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonjour,
Lorsque le congé donné par le propriétaire respecte les règles de droit en vigueur, alors il est valide.
De ce fait, le bail du locataire prendra fin à son échéance.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse, cela sera effectivement utile.
Merci à vous, très bonne journée!
Bonjour,
j'ai 68 ans passé et j'ai une petite retraite de moins de 600 €. Comment puis-je être locataire protégée. Quelles sont les démarches à effectuer pour cela ?
Bonjour,
Si vous avez plus de 65 ans au terme du bail et que vous disposez de revenus inférieurs à certains seuils (disponible sur le site du Service public), vous êtes d'officie considéré comme un locataire protégé.
A ce titre, votre bailleur ne peut vous donner congé qu'en respectant certaines conditions, notamment en proposant une situation de relogement similaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, Nous sommes une fratrie de 4 en indivision et nous possédons une location non meublée; nos 2 locataires sont protégé car plus de 65 ans; nous souhaiterions reprendre notre bien pour le vendre; mon frère a 65 ans et moi j'aurai 65 ans avant la date de renouvellement tacite du bail; pouvons nous quand même donner congé à nos locataires? Merci de votre attention
Bonjour,
Si à l'échéance du bail le locataire est âgé de plus de 65 ans et dispose de revenus inférieurs aux seuils fixé, il est considéré comme un locataire protégé.
A ce titre, la reconduction du bail est automatique. Cependant, la reconduction n'est plus automatique si :
- A l'échéance du bail, le bailleur est lui même âgé de plus de 65 ans ;
- ou s'il a des revenus inférieurs à certain seuils ;
- ou s'il propose au locataire une situation de relogement similaire à son logement actuel (dans une même zone géographique ou une zone proche notamment).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Mon frère dont je suis tutrice se trouve actuellement en hôpital Longue durée
les médecins ont décidé qu’il était stabilisé
et qu’il pouvait vivre en ehpad
il a 73ans et possède un appartement à Paris qui lui rapporte un loyer mensuel
Comment paiera t il l’Ehpad? Il devra sûrement vendre son appartement pour subvenir à ses besoins. Pourra t il le vendre si un locataire l’occupe au moins encore pour 3 ans?
Bonjour,
Un propriétaire peut résilier le bail de ses locataires pour 3 motifs en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail ou son renouvellement pour un logement vide et 3 mois pour un logement meublé :
- La vente du logement;
- La reprise du logement afin d'en faire sa résidence principale ou loger des proches ;
- Un motif légitime et sérieux.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j ai 58 ans, je suis en invalidité depuis 4 ans mes revenus étaient de 12648 annuel et depuis 2020 j ai pris des retards de loyers suite a une baisse immédiate de mon allocation de logement de 200 euros sans me prévenir , très grosse surprise mais légal. Je vais rembourser cette dette a long therme bien sur. En deux ans cette dette est de 7582 euros ( petit problème de gestion ) tout compris. Loyes, 420euros, charges et eau, 45 euros et l électricité 60 euros .Pour l électricité qui me refacture je n ai jamais vu la moindre facture, cela fait 7 ans que j occupe le logement. Alors j aurai trois questions a vous poser. Puis je demander a voir les vrais factures d électricité. Pourrons t ils m expulser du logement a la fin de la trêve de l hiver et dois je prendre un avocat pour me représenter au tribunal au cas ou les choses tourneraient mal. CDL
Bonjour,
Le propriétaire peut décider de ne pas renouveler le contrat de location en raison des impayés répétés. En effet, dans ce cas il doit délivrer un congé au locataire en respectant le délai de préavis légal. Il s'agirait alors d'un congé donné pour motif légitime et sérieux.
En revanche, il ne peut pas récupérer le logement avant l'échéance du bail.
Vous pouvez bien sûr prendre conseil auprès d'un avocat afin d'être orienté dans les démarches à suivre.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour , je ne trouve pas mon questionnaire et vos réponses , le sujet est il trop complexe?
Bonjour,
Notre réponse du 16 Décembre après votre commentaire du 15 se trouve juste au dessus. Je vous la remet tout de même ici :
" Bonjour,
Le propriétaire peut décider de ne pas renouveler le contrat de location en raison des impayés répétés. En effet, dans ce cas il doit délivrer un congé au locataire en respectant le délai de préavis légal. Il s’agirait alors d’un congé donné pour motif légitime et sérieux.
En revanche, il ne peut pas récupérer le logement avant l’échéance du bail.
Vous pouvez bien sûr prendre conseil auprès d’un avocat afin d’être orienté dans les démarches à suivre.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace "
En vous souhaitant une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour et merci pour les réponses, il marque une réponses sur les factures d électricité , donc, suis je en droit de demander a voir les vrais factures d électricité pour la facturation ? Merci CDL
Bonjour, mon propriétaire peut-il vendre sans m'en informer ? En effet je suis dans une maison qui n'a jamais été réparé jamais entretenu extérieurement. Et mon propriétaire veut vendre mais moi je veux l'obliger à réparer avant la fin du bail comment dois-je m'y prendre merci beaucoup pour votre aide
Bonjour,
S'il s'agit d'une location vide, alors le congé pour vente vaut offre d'achat au locataire. En effet, dans ces conditions, le locataire dispose d'un droit de préemption.
Cela signifie que le locataire est prioritaire pour acheter le bien. Toutefois, le locataire dispose de 2 mois pour accepter l'offre (les 2 premiers mois du préavis).
En revanche, s'il s'agit d'une location meublée, le locataire ne dispose pas de ce droit. Ainsi, le propriétaire peut lui adresser son congé pour vente dans le respect des règles en vigueur. Le propriétaire doit donc respecter les règles de forme et de contenu de la lettre de congé, mais aussi le délai de préavis légal. Par ailleurs, il ne peut pas récupérer le logement avant l'échéance du bail, sauf si le locataire souhaite le rendre avant l'expiration du délai de préavis.
S'agissant des réparations dans le logement, le propriétaire est en charge des grosses réparations et le locataire des plus petites de la vie courante. En cas de litige, vous pouvez prendre contact avec un avocat ou passer par un conciliateur de votre commune.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, mon propriétaire m'a offert de me reloger par double lettre recommandée, alors que mon bail actuel de 3 ans s'acheve en Decembre 2024 , le logement qu'il me propose est de beaucoup plus petit que celui que j'occupe actuellement , car les prix se sont envolés sur Nice ,
j'ai 68 ans, mais j'ai de bons revenus. Question: dois je lui preciser dans ma réponse que le logement qu'il me propose n'est pas équivalent, et que je ne comprends pas pourquoi il me fait cette proposition , j'occupe mon appartement depuis 37 ans celui proposé a 35 m2 de moins en surface, en ensoleillement, en vis a vis il est sombre car batisse en face et une seule chambre semi enterrée, il est mal isolé phoniquement, alors que j' ai trois belles chambres actuellement pour recevoir la famille en été, et un appartement tres bien exposé, a l'étage au dessus. une semaine avant il m'a dit devoir m' augmenter de façon importante mon loyer actuel , car je n'ai pas été indexé depuis dix ans, je n'y suis pour rien, ensuite il veut 14% d'augmentation et n'a pas proposé, d'étalement sur 3 ans.
Il s'agirait donc d'une augmentation avec prise d'effet immédiat de suite en cours de bail.En plus , il est devenu très menaçant lorsque j'ai refusé de quitter mon appartement ou de subir cette augmentation immédiate. C'est un chantage, sinon il va récuperer l'appartement , il ne fera aucune proposition autre écrite et n'a aucun exemple de logement similaires proches habités depuis trois ans... il se base simplement sur les tarifs de location nouveaux appartements refaits a neuf localement .Tout le monde va faire ça maintenant, ca va être une mode vu que les prix s'envolent mais est ce légal en cours de bail et sans que ce soit progressif???? Ai je des recours . Merci
Bonjour,
En effet, si le locataire est âgé de plus de 65 ans à la date d'échéance du bail et a des revenus en dessous de certains seuils, il est considéré comme un locataire protégé et ainsi le bail est automatiquement renouvelé sauf si le bailleur est lui même âgé de plus de 65 ans, ou a des revenus inférieurs à certains seuil, ou s'il propose une solution de relogement correspondant aux besoins et aux moyens du locataire et situé à proximité du logement actuel.
En cas de désaccord ou de contestation, vous pouvez adresser une LRAR à votre bailleur en mentionnant clairement les points de désaccord. Si une réponse insuffisante ou aucune réponse n'est apportée vous pouvez contacter la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice.
Enfin, à défaut d'accord amiable et en dernier ressort vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement loué.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
En cas de bail de location à un locataire protégé, il est indiqué que le propriétaire peut néanmoins résilier s'il est lui-même âgé de plus de 65 ans à l'échéance.
QuI est alors considéré comme "propriétaire" en cas de bien démembré ?
- l'usufruitier-bailleur (qui a signé le bail d'origine, perçu les loyers et qui va donner le congé)
ou
-le nu-propriétaite, non partie au contrat ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Le nu-propriétaire peut uniquement disposer du bien, notamment en le vendant.
A priori, l'usufruitier étant celui qui peut l'utiliser et en percevoir les revenus, en plus d'être le bailleur, ce serait donc à lui de réunir ces conditions.
Nous vous recommandons de prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé dans le domaine afin de vous assurer de respecter les règles en vigueur dans ce cas précis.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je ne suis pas locataire protégé...
Bonjour, j'habite un appartement dans un immeuble collectif de 3 logements dont le mien qui est au RDC, avec ma propre porte d'entrée, je ne pénètre donc pas dans l'immeuble où se trouvent les compteurs d'eaux et de gaz au vu et au su de tout le monde. Mes voisins peuvent me couper mes compteurs (et vice versa) si bon leur semble !!! je détiens les clés de l'immeuble que j'ai demandé justement pour avoir accès à mes compteurs. Dans mon bail, il n'y a pas de charge sauf que notre propriétaire veut installer un compteur électrique pour la lumière du couloir et nous facturer 5€ par mois chacun. Jusqu'à ce jour, je ne m'étais pas posé la question sur la lumière du couloir, vu que je n'y vais que très rarement. L'électricité de l'immeuble en partie commune était prise sur le compteur de l'appartement du premier, sauf que les voisins s'en sont aperçu ! le propriétaire a t-il le droit de me demander ces charges ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Sachez que le propriétaire d’un logement en location s’acquitte toujours des charges de copropriété mais que cependant, il peut tout à fait demander le remboursement de certaines sommes auprès de son locataire.
Il s’agit des charges locatives dites “récupérables” qui correspondent aux charges qui profitent au locataire comme l’entretien des parties communes, les services du gardien mais encore l'électricité et la réparation de l’ascenseur et des parties communes.
Ces sommes sont généralement versées en complément du loyer et le propriétaire doit, au moins une fois par an, les régulariser par rapport aux dépenses réellement acquittées.
Sachez enfin que le contrat de location doit indiquer clairement le montant du loyer “hors charges” ainsi que le montant des charges récupérables.
En espérant que notre réponse saura vous éclairer.
L’équipe LegalPlace
Merci.pour votre réponse
Mais, dans cet immeuble où nous sommes 3 locataires...il n.y a aucune charge. Nous sortons nos poubelles nous les nettoyons...Il y a peu les poubelles restent maintenant dehors sur le trottoir comme une bonne partie des poubelles de toute la rue où j habite...tout cela a cause des nouveaux locataires arrivés il y a plusieurs mois et qui ne participent pas à "la vie"de l.immeuble. En charge, nous avons uniquement la TOM, que personnellement je paie une fois par an, alors que ma voisine sa TOM lui est prélevée mensuellement avec son.loyer...cela fait 4 ans que j habite dans cet appartement et je n ai jamais rien payé en charge....récemment ces fameux nouveaux locataires qui.ont un bail au nom de leur employeur sont.plusieurs a loger ici...c est suite à une coupure d électricité chez eux qu ils se sont tendus compte que la lumière du couloir était branchée sur leur compteur...depuis le proprietaire veit faire installer un compteur individuel...ce qui est bien.normal...Or, je n ai accès a l.immeuble que pour mes compteurs d eau et de gaz ayant une entrée personnelle a part de immeuble je ne me sers donc pas de la lumière du couloir....cette situation est très bizarre...si les nouveaux locataires qui font des allées et venues nuit et jour et etaient dans le respect et la sympathie...cela se passerait mieux...mais là je n ai pas du tout envie de payer pour eux...quelle est la loi sur ce sujet du fait que je loge a part de l immeuble dont je fais néanmoins partie ?
Merci a vous pour votre prochaine réponse
Bien cordialement
bonjour mon proprietaire ne renouvelle pas mon bail j ais 64 ans et ma femme 71 ans doit il me reloger
Bonjour,
En cas de non renouvellement du bail d'un locataire protégé (c'est-à-dire des locataires âgées de plus de 65 ans à la date d'échéance du bail et en dessous de seuils de revenus fixés par décret), le bailleur doit proposer au locataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et ces moyens et situé à proximité de son logement actuel.
A l'inverse, le bail est automatiquement renouvelé sauf si le bailleur est lui même âgé de plus de 65 ans ou à des revenus inférieurs à certains montants.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai effectué une offre d’achat pour une maison que je souhaites habiter. Le propriétaire actuel était soumis à la convention ANAH avec loyer plafonnés pour les locataires. Il va résilier cette convention pour la vente mais je sais que je ne pourrai pas modifier le loyer en attendant d’habiter cette maison. J’ai un congé à donner au locataire pour y habiter. Congés de 6 mois avant la date de fin de bail. La locataire est une mère divorcée de 41 ans avec ses 3 enfants dont les revenues sont bien en dessous de ceux cités dans votre tableau. Suis-je en droit avec le congé pour vente de récupérer la maison pour y habiter? Car pour moi vu qu’elle n’a pas 65 ans, elle n’est pas soumise au statut de locataire protégée.
Par avance je vous remercie de votre réponse
Bonjour,
Lorsque le propriétaire est face à un locataire non protégé, il peut effectivement adresser un congé pour reprise à son locataire s'il souhaite résider dans le logement ou y loger un parent proche.
Pour cela, il doit respecter les règles relatives au congé donné par le propriétaire. Voici le lien d'un article spécifique à cette procédure :
https://www.legalplace.fr/guides/resiliation-bail-proprietaire/
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis un cas "inversé", c'est à dire que je cherche un nouveau logement mais comme je suis à 62 ans et demi "prochainement" protégé (revenus en adéquation à cette situation), on refuse ma candidature sans bien entendu me préciser pourquoi ce qui serait illégal.
Mais j'entends malgré tout la position d'un propriétaire, qui serait amené à vendre son bien en urgence et trouverait ici une dépréciation notable du prix de vente.
De fait cette loi bienveillante faite à l'origine pour protéger, devient un problème quasi insurmontable pour relouer à l'approche des 65 ans, magré des revenus assurés (retraite pour moi et pension invalidité Catégorie 2 pour mon épouse) et le paiement du loyer garanti qui en découle.
Voici donc ma question : Pouvons-nous légalement mon épouse et moi sur le bail, déclarer "renoncer à cette protection" quelque soit notre durée de location ?
Car je vous assure, trouver un logement pourtant avec des revenus aussi sûrs qu'un couple de fonctionnaires, est une véritable "purge" à l'approche des 65 ans.
La France a décidément un grave problème avec ses séniors et même jeunes séniors. Ils ne trouvent plus de travail, plus de logements, limite parias quoi. Bon, on ne va pas refaire le monde....
En attente de votre retour.
Meilleures Salutations. Luc & Kathy HERMANN
Bonjour,
Avant tout, nous vous remercions infiniment pour ce partage. Il est vrai que des règles protectrices peuvent parfois avoir des retombées auxquelles nous ne pensons pas nécessairement.
A priori, les règles relatives au locataire protégé sont d'ordre public, le propriétaire ne peut donc pas s'en défaire.
Dans votre situation particulière et complexe, il serait judicieux de prendre conseil auprès d'un avocat. Il existe des permanences gratuites dans de nombreuses communes. N'hésitez pas à vous renseigner à ce sujet auprès de votre mairie.
Nous vous souhaitons beaucoup de courage dans votre recherche et espérons que notre réponse vous sera utile.
Belle journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis maman célibataire des 2 enfants mineurs.
Depuis 5ans je vie dans cette Apt.
Malheureusement, je suis venue à connaissais que mon ex il payé pas depuis mai 2022.
À aujourd'hui je suis expulsé.
Je suis sans emploi.
Dans ce cas, que je dois faire ?
Merci en avance.
Bonjour,
Dans votre situation vous pouvez vous rapprocher des organismes de logement sociaux de votre département de résidence ou d'associations pour vous aider à trouver un logement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour je suis locataire depuis 30 ans d une maison d un faux ami nous avons effectué des gros travaux avec l accord oral de mon propriétaire malheureusement mon mari est décédé il y a 7 mois je ne peux plus régler le loyer et j ai demandé à partir...le propriétaire exigé que je casse le mur fait dans le garage la mezzanine dans le salon le bassin a poisson ....j ai 71 ans un cancer incurable et 1700e de retraite quels sont mes droits svp je suis à bout il m avait promis que je pouvais partir tranquille
Bonjour,
Le propriétaire peut vous facturer des dégradations en effectuant des retenues sur le dépôt de garantie. En effet, le logement doit être remis en état.
Cependant, compte tenu de votre situation, vous pouvez engager une procédure de conciliation. Cette procédure est gratuite.
Par ailleurs, vous pouvez également faire appel à un avocat. Il existe de nombreuses permanences gratuites dans les communes. N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Le propriétaire de ma mère vient de vendre son appartement. Le bail a été renouvelé pour 3 ans. Au terme de celui-ci, la nouvelle propriétaire sera t'elle dans l'obligation de lui trouver un logement au loyer similairement identique et dans son périmètre ? Ma mère est âgée de 87 ans et a des revenus modestes.
En vous remerciant pour votre réponse.
Bonjour,
À l'échéance du bail, la nouvelle propriétaire pourra le poursuivre tacitement ou donner congé à la locataire (pour reprise, pour vendre ou pour motif légitime).
Si cette dernière souhaite donner congé à la locataire, elle devra respecter des conditions particulières s'il s'agit d'une locataire protégée.
La qualification de locataire protégé vaut dès lors que le locataire a plus de 65 ans et que ses revenus son inférieurs aux seuils prévus. Le montant de ces seuils est révisé chaque année. Par conséquent, il faudra vérifier les seuils pour l'année concernée.
Si ces conditions sont réunies, la propriétaire devra proposer une solution de relogement correspondant aux besoins et aux moyens de la locataire et située à proximité. La seule façon de se libérer de cette obligation pour la propriétaire est qu'elle soit elle-même âgée de plus de 65 ans à la date d'échéance du bail ou qu'elle dispose de revenus inférieurs aux mêmes seuils.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai acquis occupé.
Le locataire, signataire du bail, a 66 ans et j'ai découvert après l'achat qu'il vit avec sa femme (45 ans) et son enfant.
L'appartement étant, par ailleurs, surpeuplé (19,6m2).
Le locataire est-il dans ce cas protégé? Suis-je obligé de lui proposer une solution de relogement en cas de congés pour vente?
En complément, suite à plusieurs défauts de paiement, ils ont été condamnés à suivre un échéancier pour apurer leur dette locative sinon le bail serait résilié de plein droit. Or, ils ne respectent pas les termes fixés (paiements en retard et/ou partiels).
Est-il alors préférable de mettre en oeuvre une procédure d'expulsion?
En vous remerciant par avance
Bonjour,
Les locataires ayant la qualité de locataires protégés sont ceux inscrits sur le bail et ayant plus de 65 ans et des revenus inférieurs à certain seuils relativement au nombre de personnes dans le logement.
Concernant les impayés de loyers, nous vous conseillons de contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement sur la procédure à mettre en œuvre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour je suis logé un appt avec bail normal depuis 3ans mon propriétaire m'a donné le avril pour mai 2023 en prétextant que c'est un meuble. Quand je suis rentrée dans l'app les seuls meubles qu'il avait ete deux plaques vitro un canapé deux place un fauteuil et réfrigérateur. Aucun état des lieux n'a été fait.
J'ai dû mettre un lit une commode un mi temps que micro onde un four une machine à laver vaisselles aspirateur.Ne trouvant pas de logement et qu'elle m'a dit que je pouvais rester jusqu'à fin août. Son bail n'est pas un bail meublé et elle m'a donné congé après les 6 mois. Je n'ai même pas une fenêtre dans la chambre.
Que puis je faire je me sens démuni
Si vous pouvez me renseigner.
Cordialement
Bonjour,
Afin qu'un logement soit considéré comme meublé il doit contenir le mobilier indispensable. La liste dudit mobilier est fixée par le décret du 31 juillet 2015.
Ainsi, le préavis que doit respecter le bailleur est de 6 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement vide et 3 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement meublé.
Ainsi, si le délai de préavis n'est pas respecté eu égard à la nature du bail, le locataire peut contester le congé délivré en adressant une LRAR au bailleur en expliquant les désaccords.
A défaut de réponse de la part du bailleur, le locataire peut contacter un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation.
En dernier ressort et à défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour.
Ma mère âgée de 77ans a reçu il y a 6 mois une lettre recommandée pour libérer le logement en location non meublé pour mise à la vente du logement. L’échéance du bail est au 14 Août 2023. Elle est dans le logement depuis 10ans et a toujours payé son loyer et charges associées
Faut il qu’elle libère le logement en sachant que son revenu total avant abattement : 23174 € après abattement 19770€ de revenu imposable car elle dispose d’un abattement personne âgée ou invalidité de l’ordre de 1220€ ainsi que les 10%.
De plus il n’y a aucun logement en location dans la ville où elle vit, même les agences immobilières sont dans l’incapacité de lui trouver un nouveau logement.
Quelles sont nos droits ? Est elle protégée ou non ? Faut il que l’on libère le logement ?
Le logement actuel n’est pas vendu.
Merci par avance pour votre aide.
corddialement.
Bonjour,
Le locataire bénéficie du statut de locataire protégé dès lors qu'il a plus de 65 ans à la date d'échéance du bail et que ses revenus sont inférieurs aux seuils déterminés.
En l'occurrence, pour une personne seule ayant reçu un congé en 2023, les revenus de 2022 doivent être inférieurs à :
- 25 165 € pour Paris et les villes limitrophes ;
- 25 165 € pour les autres communes ;
- 21 878 € pour les autres régions.
Par ailleurs, si la personne dispose de la carte mobilité inclusion invalidité, les revenus de 2022 à ne pas excéder passent à :
- 37 611 € pour Paris et les communes limitrophes ;
- 37 611 € pour les autres communes ;
- 29 217 € pour les autres régions.
Si toutes les conditions sont réunies et que le locataire est bien protégé, alors le propriétaire ne peut pas lui donner congé, sauf dans l'une des situations suivantes :
- le propriétaire lui-même a plus de 65 ans à la date d'échéance du bail ;
- les revenus du propriétaire sont inférieurs aux mêmes seuils ;
- il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour voilà j.ai un souci mes parents on une Dette de loyer et un échéancier a été mis en place ce jusqu'en 2026et respecté, on veut les expulsés. Fin août 😔 es ce normal mon père est handicapé
Bonjour,
La résiliation d'un bail d'un locataire protégé est soumis des conditions notamment une proposition de relogement similaire proposée par le bailleur.
Face à une telle situation nous vous conseillons de vous rapprocher d'un professionnel qui saura vous indiquer la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour , je suis locataire depuis 10 ans d un logement..j ai plus de 70 ans et de faible revenu … ma propriétaire est décédée en face j ai 9 héritiers dont un de plus de 60 ans on me répond que je n ai aucun droit
Je voulais savoir si il y a une différence avec un seul héritier ou plusieurs héritier si un seul rempli les conditions de l âge je vous remercie
Bonjour,
En cas de décès du propriétaire, le bail de location en cours se poursuit avec ses héritiers. Si ces derniers souhaitent résilier le bail, ils doivent respecter un délai de préavis de 3 mois (logement meublé) ou 6 mois (logement vide) avant la date de fin du bail. De plus, ils ne peuvent donner congé que pour l'une des 3 raisons suivantes :
- vente du logement ;
- reprise du logement ;
- motif légitime et sérieux.
Par ailleurs, dans le cadre du bail de location, le locataire âgé de plus de 65 ans à la date d'échéance du bail bénéficie du statut de locataire protégé dès lors que ses revenus sont inférieurs aux montants fixés. Par exemple, pour une personne seule, les revenus de 2022 ne doivent pas dépasser 25 165 € pour Paris et les villes limitrophes, 25 165 € pour les autres communes et 21 878 € pour les autres régions.
Grâce à ce statut, le bail est automatiquement renouvelé à son échéance, sauf si le propriétaire (ou son héritier) est lui-même âgé de plus de 65 ans, si ses revenus sont également inférieurs aux mêmes seuils ou s'il propose une solution de relogement à proximité au locataire sortant.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
je loue depuis 2018 ma villa à des locataires qui sont devenus aujourd'hui des locataires protégés. J'ai moi même 73 ans en rémission d'un cancer. après une longue carrière à l'étranger je souhaite récupérer mon bien à la fin du bail en cours pour me réinstaller en France. Les locataires entendent rester dans le bien du fait de leur statut de protégé. Merci de vos conseils. Cordialement
Bonjour,
Face à des locataires protégés, la résiliation du bail pour reprise du logements par le bailleur est conditionnée à une proposition de relogement au locataire, en plus des formalités de résiliation classiques, sauf si le bailleur se trouve dans une des situations suivantes :
- Il est âgé de plus de 65 ans à la date d'échéance du bail ;
- Ces revenus lors du congé délivré au locataire sont inférieurs aux plafonds.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour je suis locataire d'une maison en ayant mes parents en collocation tout les deux on la carte handicapé mobilité inclusion et dont ma mère a plus de 65 ans. Ma propriétaire veut vendre la maison, est ce que mes parents sont en locataire protéger ? Et quel recours j'ai car on des revenu en dessous du plafond fixé.
Bonjour,
Le propriétaire d'un logement loué à des locataires protégés (plus de 65 ans à la date d'échéance du bail et disposant de ressources en dessous des plafonds) ne peut le faire que pour vendre le logement ou le récupérer afin d'y habiter.
Toutefois, et afin que la résiliation soit effective et éviter un renouvellement du bail, le propriétaire doit en plus des conditions de résiliation classiques proposer une situation de relogement similaire dans une même zone géographique et respectant leurs ressources.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vis en colocation avec ma mère de 82 ans. J’ai 62 ans et je suis handicapée et bénéficiaire d’une pension d’invalidité. Notre propriétaire nous a signifié un congé pour reprise. Je sais que ma mère est locataire protégée mais, dans le cas d’une colocation, le propriétaire peut-il quand même mettre un terme à notre bail sans avoir l’obligation de nous trouver un logement équivalent ?
Bonjour,
Lorsque le locataire bénéficie du statut de locataire protégé dans le cadre d'un bail de location, le propriétaire peut lui adresser un congé uniquement s'il remplit l'une des conditions suivantes :
- le propriétaire est lui-même âgé de plus de 65 ans ;
- il dispose de ressources inférieures aux seuils réglementaires ;
- il propose un autre logement au locataire protégé (le logement doit alors être similaire à l’ancien, adéquat aux ressources et aux besoins du locataire et situé dans une zone géographique limitrophe de son ancien logement).
Par conséquent, si le propriétaire n'est pas lui-même âgé de plus de 65 ans ou qu'il ne dispose pas de revenus inférieurs aux seuils, alors il devra obligatoirement trouver une solution de relogement pour pouvoir donner congé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, ma mère de 92 ans est locataire d'un petit appartement depuis 9 ans, le propriétaire a l'intention de vendre son bien, quel recours puis-je avoir pour éviter qu'elle parte. elle touche de retraite 1800e
Bonjour,
Le propriétaire est dans son droit en donnant congé au locataire s'il souhaite vendre le logement.
En revanche, le locataire peut bénéficier du statut de locataire protégé s'il est âgé de plus de 65 ans et qu'il dispose de revenus inférieurs aux seuils fixés. Les revenus pris en compte sont ceux de l'année civile qui précède l'année de réception de la lettre de congé.
Lorsque le locataire remplit ces 2 conditions cumulatives, le propriétaire ne peut adresser son congé que si :
- lui-même est âgé de plus de 65 ans ou dispose de revenus inférieurs aux mêmes seuils ;
- il propose une solution de relogement au locataire, à proximité de son logement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonsoir,
J'ai un ami qui a logé pendant le COVID et encore maintenant une personne à titre gratuit dans son résidence secondaire (3 ans en totale). En mai il l'a demandé que si elle voulait rester il voulait qu'elle commence à payer un loyer à partir de juillet. Elle était d'accord mais en juillet elle n'a pas payé. Il a décidé qu'elle doit partir parce que sa situation financière à changer et il peut plus être aussi généreux quand elle faisait rien de tout pour améliorer sa situation financière. Monsieur travaille étrangers et j'ai procuration sur ses affaires ici en France. J'ai envoyé une lettre recommandée de quittance de lieu pour le fin d'août (préavis 6 semaines qu'on sait maintenant n'était pas suffisamment). Elle a refusé de quitter et comme Madame a 65ans et des ressources de 500€ par mois de RSA, elle est considéré comme une personne protégée. On a trouvé des studios autour mais personne veut le prendre au cause de sa situation financière. Je sens qu'on est bien coincé. Maintenant avec sa assistante sociale on a fait un accord jusqu'au fin d'octobre, mais en 3 ans elle a menti sur beaucoup de choses, alors on croyait pas trop. Monsieur voulais mettre l'appartement en vente pour améliorer sa situation financière. Comment peut-il procéder? Et deuxième question s'il met l'appartement en vente, légalement doit il faire une préemption si elle est à titre gratuit?
Je vous remercie en avance.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
j’ai 68 ans et depuis 13 mois, je n’ai pas pu payer mon loyer pour cause de maladie et problèmes.
le jugement a lieu dans quelques jours, au je le droit de demander à rester encore 6 mois afin de retrouver un logement.
je sais que mon propriétaire touche la GLI
mais il ne veut pas que j’en parle au procès.
j’ai payé mon loyer pendant 13 ans sans aucun problème.
j’avoue que je suis un peu perdue
cordialement
Bonjour,
Dans une telle situation et face à une procédure judiciaire, nous vous conseillons de contacter un avocat afin que ce dernier assure votre défense en vous indiquant la procédure à suivre le cas échéant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour. J'ai 65 ans et gagne moins de 15000 € par an. Mon propriétaire m'a donné congé pour la fin de mon bail dans un an car il reprend la maison pour lui, ayant des soucis de couple, il n'a que la quarantaine, son épouse aussi et gagne plus de 42000 € par an à eux deux, et ont 2 enfants à charge. Ils ne me proposent pas d'autre maison à louer, est-ce que le non-renouvellement du bail est valable ?
Merci
Bonjour,
Face à un locataire protégé (c'est à dire âgé de plus de 65 ans à la fin du bail et justifiant de ressources en dessous des seuils), le bail est automatiquement renouvelé sauf à ce que le locataire soit lui même âgé de plus de 65 ans ou bénéficiant de revenus en dessous de seuil ou proposant une situation de relogement au locataire sur un logement du même type dans une même zone géographique.
A défaut, le locataire pourra contester le congé donné par le propriétaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, mon propriétaire m'envoie une lettre de résiliation du bail de mon logement pour y loger soi-disant un de ses enfants (âgé d'une 40aine d'années avec un tres bon emploi stable) dans son courrier il a bien indiqué le nom de cette personne mais n'a pas précisé son adresse de domicile actuel ni les raisons sérieuses et urgentes que celle-ci aurait d'occuper mon logement à ma place, or ces 2 précisions sont obligatoires il me semble ? Est-ce que cette absence d'informations obligatoires peut frapper de nullité cette lettre de résilitation ? Comment contraindre le propriétaire de nous révéler l'adresse actuelle de cet enfant ? De plus il invoque des fautes imaginaires pour avoir un 2e motif de résiliation, tout est faux, puis-je m'opposer à cette résiliation ? Merci.
Bonjour,
En effet, un bailleur peut résilier le bail de ses locataires afin de reprendre le logement pour y habiter ou loger de proches. A cette fin, il doit respecter un préavis de 6 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement vide et 3 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement meublé.
De plus, il doit respecter des conditions de contenu, en effet le congé doit contenir les informations suivantes :
- Le motif du congé ;
- Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise ;
- Le lien de parenté entre le propriétaire et le bénéficiaire de la reprise ;
- Une indication sur le caractère réel et sérieux de la reprise.
En cas de manquement d'une mention obligatoire, le locataire peut contester le congé. A cette fin, il doit adresser une LRAR au bailleur en expliquant le plus précisément possible les faits contestés.
Si aucun accord n'est trouvé, alors vous pouvez solliciter un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation, et en dernier ressort le juge des contentieux de la protection.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je sais que si un propriétaire a + ou moins de 65ans les droits du locataire ne sont pas les mêmes pour contrer une résiliation d'un bail de location. Mon propriétaire est probablement âgé autour de 60/65ans mais comment procéder pour obtenir son âge exact ? Merci.
Bonjour,
Il est possible de demander directement. Toutefois, le locataire peut également l'apprendre seulement après avoir donné congé.
Dans tous les cas, le propriétaire ne pourra pas récupérer son logement avant la date de fin du bail, sauf si le locataire décide de le quitter de manière anticipée.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace