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Récupérer son logement avant fin du bail (propriétaire)

Récupérer son logement avant fin du bail (propriétaire)

Sauf en cas de contrat d’habitation avec une personne protégée, un propriétaire peut donner congé à son locataire avant la fin du bail, en respectant un préavis de 6 ou 3 mois (selon que le logement ait été loué vide ou meublé). Dans ce cas, le locataire a jusqu’à l’arrivée du terme de son contrat de location pour quitter les lieux.

Si le locataire le décide, il peut quitter le logement pendant le préavis, avant la fin du contrat de bail. Ainsi, le propriétaire peut récupérer son bien dès lors qu’il aura récupéré les clés.

De son côté,  le preneur est en droit de résilier le bail à tout moment et sans avoir à invoquer de motif à la seule condition de respecter le préavis qui lui a été imposé. En revanche, le bailleur, ne peut donner congé à son locataire que dans des cas exceptionnels :

  • Le congé pour reprise ;
  • Le congé pour motif légitime et sérieux ;
  • Le congé pour vendre.

Qu’est-ce qu’un bail d’habitation ?

Le contrat de location, ou bail d’habitation, est le contrat qui lie le propriétaire d’un bien immobilier (le bailleur) et son locataire (le preneur).

Le bailleur loue son bien immobilier pour une durée allant de quelques mois à plusieurs années.

Ce contrat définit explicitement les modalités de location du logement concerné. Il est rédigé par le propriétaire puis approuvé par le locataire.

Il inclut toutes les informations relatives à la location du bien et protège le bailleur comme le locataire de tous les abus et risques pouvant se présenter. Ainsi, le propriétaire ne peut pas récupérer son bien du jour au lendemain sans motif valable.

Même lorsque le bail de location arrive à son échéance, il n’est pas forcément nécessaire pour le locataire de quitter le logement. En effet, le propriétaire doit respecter des obligations légales en fin de contrat.

À noter : Si votre propriétaire vous informe de son intention de récupérer son logement, il est impératif de consciencieusement vérifier le bail, car s’il s’agit d’un bail de courte durée, il se peut qu’il se soit transformé en bail de 9 ans, notamment si aucun préavis n’a été envoyé et que vous êtes resté dans le logement.

Dans quels cas le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?

Il existe des cas exceptionnels dans lesquels le propriétaire peut donner congé au locataire avant la fin du contrat, en respectant le préavis fixé par la loi. Ce congé doit être donné par lettre recommandé avec accusé de réception ou par acte d’huissier et le préavis court dès la réception du courrier ou la signification de l’acte d’huissier.

Le congé pour reprise : le propriétaire souhaite habiter le logement ou y loger un parent proche

Dans la mesure où le logement lui appartient, le propriétaire est autorisé à donner congé à son locataire pour faire du logement sa résidence principale ou pour y loger un membre de sa famille qui en fera sa résidence principale.

Les parents proches pour lesquels le propriétaire peut récupérer son logement au terme du contrat de bail en donnant congé à son locataire sont les suivants :

Parents proches du propriétaire d'un bien immobilier

Attention: Pour invoquer ce motif, le propriétaire doit impérativement avoir l’intention de faire du logement une résidence principale pour lui-même ou pour un parent proche. Ce motif ne s’applique pas lorsque le propriétaire souhaite faire du logement une résidence secondaire.

Le propriétaire doit donner congé au locataire afin que celui-ci libère le logement au plus tard à la date de fin du bail.

À noter : Lorsque le propriétaire a acheté le logement alors qu’il était déjà occupé par un locataire dont la fin du contrat de bail en cours intervient moins de 2 ans après l’achat, le propriétaire peut donner congé au locataire au terme du bail en cours. Le preneur devra alors quitter le logement au plus tard 2 ans après l’achat.

Il doit alors adresser à son locataire un congé par :

  • Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ;
  • Acte d’huissier ;
  • Remise en main propre contre émargement ou récépissé.

La lettre de congé du bailleur doit contenir :

  1. Le motif du congé ;
  2. Le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise ;
  3. Le lien de parenté entre lui et le bénéficiaire de la reprise ;
  4. Une indication justifiant le caractère réel et sérieux de la reprise.

Cette lettre est remise au preneur accompagnée de la notice relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.

Pour que le congé soit valable, la lettre doit être envoyée au locataire au moins 6 mois avant la date de fin du bail (ou du 1er renouvellement ou reconduction du bail, dans certains cas), les jours fériés et les week-ends étant inclus dans le calcul du délai de préavis.

À noter : Le délai de préavis ne court qu’à compter du jour de la réception effective de la lettre recommandée avec accusé de réception, du jour où l’huissier dépose la lettre de congé au locataire ou du jour où le propriétaire lui-même remet en main propre la lettre de congé au locataire.

Le congé pour motif légitime et sérieux

En fin de bail ou avant son échéance, le propriétaire peut légalement donner congé à son locataire lorsqu’il invoque un motif légitime et sérieux.

Ces motifs peuvent être multiples, mais les principaux manquements du locataire pouvant justifier le congé donné par le bailleur sont les suivants :

Les principaux manquements du locataire justifiant le congé du propriétaire

Bien que la notion de motif « légitime et sérieux » ne soit pas précisément définie par la loi, la jurisprudence a tendance à placer dans cet ensemble les troubles de voisinage (aboiement de chien…) ainsi que les retards répétés de paiement du loyer, deux causes très fréquemment mentionnées par les propriétaires donnant congé à leurs locataires.

En cas de faute du locataire, le propriétaire peut décider de ne pas présenter de justification légitime particulière pour récupérer son logement en résiliant le contrat de bail. C’est notamment le cas lorsque le manquement du locataire est suffisamment grave (dans ce cas, le préavis de 6 mois n’est pas nécessaire).

Lorsque le propriétaire donne congé à son locataire pour un motif légitime et sérieux, celui-ci doit quitter les lieux et rendre les clés au bailleur au plus tard à la date de fin de son bail.

Comme dans le cas du congé pour reprise, le congé pour motif légitime et sérieux doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé.

S’agissant du délai de préavis et de son calcul, ils sont similaires à ceux du congé donné pour reprise.

À noter : Le bailleur doit transmettre au preneur une lettre de congé indiquant le motif entraînant le non-renouvellement du bail.

Le congé pour vendre

Que le contrat arrive à son terme ou non, le bien peut être mis en vente par le propriétaire, ce qui peut mener à une demande de congé notifiée par préavis de 6 mois.

Toutefois, dans ce cas, le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. En effet, le preneur bénéficie d’un droit de préemption sur le logement sous certaines conditions. Il sera donc prioritaire pour acheter le bien.

Comme pour les autres motifs de congé, le locataire devra quitter le logement au plus tard à la fin du bail et le propriétaire doit respecter un délai d’au moins 6 mois avant la date de fin du bail pour lui donner congé. Le calcul du délai de préavis est également le même.

Le congé étant donné par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou par lettre remise en main propre contre émargement ou récépissé, la lettre doit contenir les éléments suivants :

  1. Le motif du congé ;
  2. Le prix et les conditions de vente du logement loué et de ses éventuelles annexes louées ;
  3. Une description précise du logement et de ses éventuelles annexes louées ;
  4. Les 5 premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 Juillet 1989, indiquant les conditions de l’offre de vente au locataire.
Attention : La lettre de congé doit toujours être accompagnée de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.
L’offre de vente au preneur est valable durant les deux premiers mois du préavis.
Il peut :
  1. L’accepter en informant le propriétaire par LRAR et en indiquant s’il va avoir recours ou non à un prêt immobilier ;
  2. La refuser en adressant son refus au propriétaire, en ne répondant pas à l’offre dans les 2 premiers mois du préavis ou en émettant une contre-proposition.
À noter : Si le locataire quitte le logement durant le préavis, il n’est pas obligé de payer le loyer et les charges jusqu’à la date de fin du bail. Il est obligé de payer uniquement jusqu’à la date de remise des clés au propriétaire.

Le cas particulier des locataires âgés de plus de 65 ans

Certains locataires font l’objet d’une protection particulière. En effet, selon son âge et ses ressources, le locataire peut être protégé contre le congé donné par le propriétaire.

Le locataire est protégé lorsqu’il est âgé de plus de 65 ans et que ses ressources sont inférieures aux plafonds définis à la date de la notification de congé.

Ainsi, le renouvellement du bail est automatique sauf lorsque :

  • Le propriétaire lui-même est âgé de plus de 65 ans à la date de fin de bail ;
  • Le propriétaire dispose de ressources inférieures aux mêmes plafonds maximum ;
  • Le propriétaire propose une solution de relogement au locataire. Dans ce cas, le logement proposé doit correspondre aux besoins du locataire et être situé dans le même secteur géographique.

Cette règle, issue de l’article 15, III de la loi du 6 juillet 1989, a pour but de protéger les personnes âgées et limiter les abus. Visant également à prévenir les expulsions de locataires âgés en difficulté pour retrouver un nouveau logement, cette règle s’applique aussi lorsque le locataire héberge sous son toit une personne de plus de 65 ans qui vit à sa charge.

En effet, la personne âgée dispose de certaines protections en matière de résiliation de bail.

Lire aussi : L’aide à l’aménagement pour le logement d’une personne âgée

Comment le locataire peut-il contester le congé donné par son bailleur ?

Le locataire a la possibilité de contester le congé donné par le bailleur. Il peut notamment le contester dans huit cas :

  1. Absence d’au moins un des éléments devant apparaître dans la lettre de congé ;
  2. Le congé n’a pas été délivré par le propriétaire ou son représentant ;
  3. La lettre de congé n’a pas été adressée à l’ensemble des locataires ;
  4. La lettre de congé a été envoyée par lettre simple ;
  5. Le délai de préavis est inférieur à 6 mois ;
  6. Le congé a été délivré à un locataire protégé ;
  7. Le propriétaire n’a pas informé le locataire de sa proposition de vente à des conditions ou à un prix plus avantageux ;
  8. Le propriétaire a délivré un congé pour vendre frauduleux.

La procédure de contestation de congé peut se faire en 3 étapes :

  • Le locataire adresse une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire, dans laquelle il explique les faits.
  • Si aucun accord n’est trouvé entre les deux, l’un comme l’autre peuvent gratuitement saisir la commission départementale de conciliation.
  • Lorsque le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

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Ainsi, vous pouvez créer votre document entièrement en ligne. Vous n’avez qu’à remplir notre formulaire pour que ce document s’adapte à votre situation et à tous types de contrats de location.

La lettre de congé est ensuite générée par notre équipe d’avocats expérimentés et spécialisés dans le droit immobilier. Enfin, vous pourrez télécharger votre courrier en format Word et PDF. Celui-ci sera disponible sur votre espace personnel. Vous n’avez plus qu’à imprimer votre document !

FAQ

Le propriétaire peut-il exiger de récupérer son logement avant la fin du bail ?

Non! Le propriétaire ne peut pas exiger du locataire qu'il libère le logement avant la fin du bail. Il peut simplement donner son congé en respectant le préavis légal. En revanche, le locataire ayant reçu le congé peut décider de quitter les lieux avant la date de fin du contrat de bail.

Quel est le préavis à respecter pour donner congé à son locataire ?

Lorsqu'il s'agit d'une location vide, le propriétaire doit respecter un préavis de 6 mois avant l'échéance du contrat de bail, les week-ends et jours fériés étant compris dans le calcul de ce délai. Cependant, ce délai est de 3 mois lorsqu'il s'agit d'un bail d'habitation meublée.

Dans quels cas la résiliation du contrat de bail est-elle possible ?

Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dès lors qu'il respecte les conditions légales de forme et le préavis imposé. Le propriétaire quant à lui ne peut résilier le contrat qu'en cas de manquements suffisamment graves. Il peut notamment s'agir d'une faute liée au non paiement du loyer ou à des retards avérés et répétés de paiement, ou encore à des troubles de voisinage.

Modèle de contrat de locationModèle de contrat de location

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 18/11/2020

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gib
gib
mai 23, 2019 10:44

Bonjour
malgré les demandes verbal et une mise en demeure ,mon locataire n’entretien toujours pas le logement aussi bien intérieur que extérieur , je voudrais l’expulser quel est la procédure

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
mai 27, 2019 10:24
Reply to  gib

Bonjour, Avant d’entamer une procédure judiciaire, il est nécessaire d’épuiser tous les autres moyens de résolution de conflits, notamment en entamant une procédure de conciliation en saisissant la Commission départementale de conciliation, ce qui pourra jouer en votre faveur devant le juge d’instance car vous serez en mesure de démontrer que vous avez entrepris tout ce qui était en votre pouvoir pour résoudre vous-même ce litige. Préalablement à l’assignation du locataire, il est nécessaire de constituer des preuves, et donc de vous faire accompagner par un avocat qui saura vous guider tout au long de la procédure. A ce titre,… Lire la suite »

Laetitia
Laetitia
mai 30, 2019 1:03

Bonjour,
Les 4 exceptions pouvant amener le propriétaire à récupérer son logement avant la fin du bail doivent elles être stipuler par écrit dans le bail ou sont-elles implicites?

Merci d’avance,

Laëtitia

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juin 6, 2019 4:33
Reply to  Laetitia

Bonjour,
Il n’est pas utile de mentionner explicitement les conditions permettant au propriétaire du bien d’exercer son droit de reprise sur le logement. Il suffit pour le propriétaire de notifier sa décision au locataire en attestant du caractère réel et sérieux des motifs qu’il invoque.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Dimitri
Dimitri
juin 7, 2019 7:28

Bonsoir,
Si le bail a été reconduit dans l’anne Pouvons-nous récupérer l’appartement pour cause de séparation et pour le relogement de sa femme ?

Merci

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juin 24, 2019 12:28
Reply to  Dimitri

Bonjour, Le congé pour reprise à l’initiative du bailleur doit être donné 6 mois avant l’échéance du bail. Il permet au bailleur de récupérer le logement pour y loger un de ses proches. Le bénéficiaire de la reprise ne peut être que le bailleur (dont le nom figure sur le contrat)ou l’un de ses proches (époux, partenaire de PACS ou concubin depuis au moins 1 an à la date de notification du congé, ascendants et descendants ou ceux de son conjoint). Il n’est donc pas possible pour le bailleur de donner un congé à son locataire avant l’échéance du bail.… Lire la suite »

Muriel Ygouf
Muriel Ygouf
juin 21, 2019 9:46

Bonjour. J’ai donné mon préavis et recherché un nouveau locataire, afin de diminuer la durée de celui-ci, en accord avec l’agence gérant mon logement. Une personne était fortement intéressée et devait apporter tous ses papiers l’agence le lundi, celle-ci le savait. Mais le samedi d’avant, l’agence m’a informée que le propriétaire voulait reprendre son logement et du coup, mon préavis ne peut plus être « réduit »! Peut-il le faire de cette façon? Puis-je en demander les raisons?

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juin 26, 2019 8:16
Reply to  Muriel Ygouf

Bonjour, Le propriétaire est en droit de reprendre son logement en respectant un préavis de 6 mois avant l’échéance du bail. Il est tenu d’en informer personnellement le locataire en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. A ce titre, seuls certains motifs peuvent être invoqués, qu’il est tenu de mentionner : – Reprise du logement pour y habiter ou pour loger un proche (conjoint, ascendant ou descendant) – Reprise du logement pour y effectuer des travaux dans des cas limitatifs décrits par la loi – Reprise du logement afin de procéder à sa vente – Reprise du… Lire la suite »

Chauvet
Chauvet
juin 28, 2019 7:55

Bonjour, nous avons signés un bail allant jusqu’en aout 2020 et notre propriétaire veut reprendre sa maison avant ! En a t’il le droit?

Chauvet
Chauvet
juin 28, 2019 7:58

Bonjour, nous avons un bail jusqu’ en aout 2020 et notre propriétaire veut reprendre sa maison avant! En a t’il le droit?

Riviere
Riviere
juillet 2, 2019 1:04

Bonjour,mon locataire ne paie pas son loyer régulièrement et je souhaite vendre mon appartement.Mais le souci c est que vendre avec lui n est pas possible car il me cause trop de problème. Et son bail se termine dans 1,5 ans ,et je souhaite le vendre rapidement .Comment faire merci

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 3, 2019 11:06
Reply to  Riviere

Bonjour, Le logement peut être repris pour être vendu uniquement à l’échéance du bail. Il est alors nécessaire d’adresser un congé au locataire au moins 6 mois avant le terme du bail en y joignant une offre d’achat, le locataire disposant d’un droit de préemption pendant les 2 mois suivant le préavis. En cas de vente en cours de bail, le locataire doit demeurer dans les locaux jusqu’à l’échéance du bail. Il est toutefois possible d’adresser un congé au locataire pour le terme du 1er renouvellement ou de la 1re reconduction du bail en cours au moment de l’achat, la… Lire la suite »

LAURENT Hervé
LAURENT Hervé
juillet 6, 2019 12:22

bonjour
je souhaite vendre un bien et ma locataire actuelle a un bail courant jusqu’en mai 2021
Le bail a été fait aux deux noms : celui de ma locataire actuelle et de sa maman décédée récemment
le décès rend il le bail caduque ou nom ??
D’autre part, je suis également locataire d’un logement que je dois quitter bientôt ! ai je la possibilité dans l’urgence de la situation de récupérer mon logement à ce titre ?
Merci pour vos réponses par avance

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 8, 2019 1:01
Reply to  LAURENT Hervé

Bonjour,
Etant donné que le bail est également au nom de la fille, le bail n’est pas caduque et subsiste à son bénéfice.
Quant à votre deuxième question, le congé pour reprise ne peut être donné qu’à l’échéance du bail, en respectant un délai de préavis de 6 mois.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Guillaume Basello
Guillaume Basello
juillet 11, 2019 3:59

Bonjour,
Peut-on récupérer un logement loué en cours de bail avec un préavis de 6 mois ou bien faut-il attendre la fin du bail et ainsi ce préavis concerne-t-il seulement les 6 derniers mois pour une récupération au terme du contrat de location?
Cordialement

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 12, 2019 4:56

Bonjour,
La reprise du logement par le bailleur ne peut intervenir qu’au terme du bail : il convient donc de respecter un préavis de 6 mois avant l’échéance du bail.
Il est toutefois possible de vendre le logement en cours de bail, à condition que le locataire actuel demeure dans les lieux jusqu’à son expiration.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Nicolas
Nicolas
octobre 14, 2019 4:57
Reply to  LegalPlace SAS

Bonjour LegalPlace. Je ne comprends pas votre réponse ici : « La reprise du logement par le bailleur ne peut intervenir qu’au terme du bail », alors que vous dites plus haut qu’il s’agit d’une des 4 situations où le bailleur bénéficie de « 4 exceptions (…) où le propriétaire peut récupérer son logement en donnant congé au locataire avant la fin du contrat, en respectant cependant un préavis de 6 mois, donné par lettre recommandé avec accusé de réception ou par acte d’huissier. (…) Il souhaite habiter lui-même le logement ou y loger un membre de sa famille. » Quelle est la base… Lire la suite »

JEAN-FRANCOIS CODRON
JEAN-FRANCOIS CODRON
juillet 23, 2019 2:29

Nous avons adressé un courrier en novembre 2018 à notre locataire pour lui stipuler la vente de notre appartement, leur droit à l’acquisition et les inviter à sortir en fin de bail le 08 juillet 2019. le locataire est toujours dans l’appartement car n’ayant pas trouvé d’autre logement, nous lui avons donné jusqu’au 27 juillet. Malgré cela, il ne répond plus à nos appels pour nous confirmer qu’il sera bien sorti le 27 juillet à 18h00, heure à laquelle je lui précise faire l’état des lieux. Quelle procédure dois-je utiliser? présence d’un huissier pour faire constater qu’il est toujours dans… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 24, 2019 4:00

Bonjour, Si le locataire n’est pas présent lors de l’état des lieux de sortie, ou refuse de l’effectuer, il vous est possible de le réaliser en présence d’un huissier qui contraindra le locataire à être présent lors de l’état des lieux. Cela vous permettra de récupérer les clés du logement en présence d’un officier de justice. Quant au défaut de paiement du loyer de juillet par votre locataire, bien que cela soit illégal, peut-être a-t-il choisi de vous laisser la caution au titre de dernier loyer ? Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage… Lire la suite »

DARLOU
DARLOU
août 13, 2019 12:30

Bonjour,
S’il faut envoyer la lettre de congé pour reprise 6 mois avant la fin du Bail j’ai aussi lu que pour 4 cas exceptionnels on peut à n’importe quel moment ne pas attendre ce temps, qu’on peut résilier le bail pour reprise. Ma femme et mon enfant vont habiter la maison.
Quelle est la durée du préavis à respecter? il s’agit d’une location meublée. La décision de reprise intervient là car nous sommes à l’étranger. Qu’est-ce qui est mieux pour moi et pour les locataires. Je pense y habiter dès Janvier 2020

Charles
Charles
août 30, 2019 12:06

Bonjour,
Etant en pleine séparation et n’ayant plus d’endroit ou loger car j’ai laissé le domicile à mon ex (non sommes pacsé) et mes enfants, est-il possible de récupérer un appartement avant la fin du bail ou y habiter?
c’est flou dans l’article 15
cordialement

Christophe Philippe
Christophe Philippe
septembre 6, 2019 6:42

Bonjour,
Je suis actuellement en location avec un bail de 3ans (il reste encore 2ans et demi sur mon bail)
Le propriétaire a mis en vente le logement, mais je n’ai eu aucun recommandé pour le moment.

Est ce que le proprio, peux résilier mon bail pour motif de vente et donc devoir partir dans 6mois ? ou mon bail reste inchangé et je peux rester encore 2ans et demi ?
Est ce qu’il pourrait résilier mon bail pour vendre plus facilement un logement vide ?
Merci

Naninano
Naninano
décembre 3, 2019 7:19

Bonjour,

j’ai besoin d’un renseignement svp, ma mère loue ma maison d’enfance a des locataires qui paie quand cela leurs va bien . De plus j’aimerais récupérer la maison pour y vivre , l’agence immobilière nous dit que cela n’est possible que 6 mois avant la fin du bail . Qui est dans deux ans et demi , j’ai pourtant l’impression que nous sommes dans les « cas exceptionnel  » merci de vos renseignement . Cordialement

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
janvier 16, 2020 5:34
Reply to  Naninano

Bonjour,
En effet,le propriétaire peut récupérer son logement avant le terme du bail dans des conditions limitatives (pour le vendre, pour s’y reloger, ou pour toutes autres raisons légitimes). Toutefois, ce congé ne peut être notifié au locataire que dans un délai de 6 mois avant le terme.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Monique82
Monique82
décembre 12, 2019 6:49

Bonjour.
Mes parents ont un locataire qui traîne souvent pour payer son loyer. Nous venons d apprendre que ma sœur et son mari vont perdre leur travail en cette nouvelle année. La société qui les emploi met la clé sous la porte.
Ils ne seront plus capable de payer leur loyer.
Mes parents peuvent ils demande un congés exceptionnel pour que ma sueur ne soit pas SDF tres prochainement. Et ainsi récupérer ce logement en délais de 6 mois?

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
janvier 14, 2020 6:02
Reply to  Monique82

Bonjour,
Le propriétaire a la possibilité de récupérer son logement avant le terme du bail dans trois conditions limitatives: en vue de s’y loger, ou d’y loyer un parent, en vue de la vendre, ou pour tout autre motif légitime et sérieux.
Toutefois, il doit respecter un préavis de 6 mois.
Autrement dit, et compte tenu du motif invoqué, vous pouvez donner congé au locataire, sous réserve de respecter le préavis de 6 mois.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Tallagrand
Tallagrand
avril 21, 2020 11:30
Reply to  LegalPlace SAS

Bonjour, pouvez vous me dire sur quel article de loi s’appuie votre affirmation concernant la reprise d’un logement avant la fin du bail ?
Sur les sites du gouvernement, il n’est nullement question d’exception pendant la durée du bail. Les exceptions auxquelles vous faites référence sont valables pour récupérer un logement à l’échéance du bail.
Merci pour votre réponse rapide.

luka
luka
mai 15, 2020 6:43
Reply to  Tallagrand

Vous avez eu une réponse concernant l ‘article de loi ?? Parce qu’à part ce site , il est indiqué que c’est 6 mois avant la fin du bail mais il n’est jamais question de pouvoir récupérer son bien avant la fin du bail…

dede
dede
janvier 8, 2020 5:32

bonjour,
je rentre dans 3 mois en france avec ma fille de 10 ans.
je souhaiterais reprendre le logement avant la fin du bail qui ce termine en juillet 2022.
es ce possible en donner un preavis a mes locataires de 6 mois?

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
janvier 13, 2020 2:33
Reply to  dede

Bonjour, La loi fixe limitativement les hypothèses où le propriétaire peut récupérer son logement avant le terme du bail. Ceci intervient en cas de relogement du propriétaire, en cas de vente du bien loué, ou en cas de toute autre raison légitime. Cette reprise du logement doit néanmoins intervenir en respect d’un préavis. En effet, la lettre de congés doit être adressée 6 mois avant le terme du bail en location vide, et 3 mois avant en location meublée. Ainsi, et à priori, vous ne pourrez adresser une lettre de congé à vos locataires qu’en Janvier 2022. Il ne semble… Lire la suite »

Kervin Govinden
septembre 1, 2020 8:53
Reply to  LegalPlace SAS

Bonjour, je suis ce que vous expliquez mais je ne comprends pas alors, et je reprends vos propres termes, comment peut-on parler pour le propriétaire de « récupérer son logement AVANT la fin du bail » si l’on doit respecter les six mois de préavis avant le terme, mais que de toute façon et même si ce délai est bien respecté l’on ne pourra récupérer le logement qu’au terme du bail? Donc nullement AVANT…..Merci d’avance pour votre éclairage. Bien cordialement

Fabio
Fabio
janvier 9, 2020 5:18

Bonjour Je suis propriétaire d’un appartement et celui-ci est en location donc soumis a bail et récemment un courrier m’annonce la séparation du couple qui y réside et du coup me demande de faire une modification de bail hors les conditions de départ a savoir les termes d’assurances de loyers, c’est a dire dans mon cas les garants que sont les parents des locataires respectifs ne sont plus d’actualité en tous cas c’est ce que je suppose. Alors par manque d’information je suis entre deux chaises ai-je droit du coup de demander au locataire, étant donner que les conditions ne… Lire la suite »

Mady
Mady
janvier 24, 2020 7:15

Mon conjoint vient de décéder je voudrais récupérer un appartement que je loue pour y vivre l’agence me dit qu’il faut attendre la fin du bail mes moyens ne me permettent pas de rester là ou je suis que puis je faire merci

Mady
Mady
janvier 24, 2020 12:44

Je viens de perdre mon conjoint et je souhaite reprendre mon appartement qui est loué pour y vivre car mes moyens financiers ne me permettent pas de rester ou je suis, que dois je faire merci

Illo Jumava
Illo Jumava
janvier 26, 2020 7:17

Bonjour,
J ai loué ma maison le 28 juin 2019 pour 3 ans ( fin du bail 27 juin 2022) pour un départ à l etranger, cependant j ai du rentrer avec mes enfants et je souhaite récupérer ma maison avec mes enfants. Est il possible que pour aout je puisse récupérer ma maison?
Si j ai bien compris, un huissier doit donner un courrier à mes locataires notifiant qu ils ont 6mois pour être relogés? Meme si le bail se finit en 2022? Merci par avance.

lefebvre yannick
lefebvre yannick
avril 6, 2020 2:08

Bonjour, j’ai mis ma maison en location le 15/02/2019 et suite a un changement de vie je souhaiterais récupérer ma maison avant la fin du bail prévu le 15/02/2022, cela est il possible en respectant un préavis de 6 mois ?

MOHR Audrey
MOHR Audrey
avril 28, 2020 11:01

Bonjour, j’ai loué mon appartement en location vide pour une durée de 3ans malheureusement je viens de perdre mon emploi et me sépare dans la foulée je me retrouve donc à la rue et sans emploi. Puis-je récupérer mon bien même si la durée du bail n’est pas à son terme?

cordialement

JACQUELINET Cyrielle
JACQUELINET Cyrielle
mai 10, 2020 10:02

Bonsoir,
Je suis propriétaire , ma maison est loué depuis octobre 2019 sur un bail de 3 ans . Hors je suis obligé de reprendre ma maison car mon propriétaire vend la sienne donc je me retrouve sans logement et également parce-que ma situation financière est précaire en étant seule avec 2 enfants.
Ai-je le droit de récupérer ma maison sans attendre la fin du bail?
Si oui combien de préavis dois-je demander à mon locataire?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement.

cailloux
cailloux
mai 14, 2020 5:18

Bonjour ,
Ma grand mere de 80 ans est proprietaire d un immeuble . Elle habite dans un appartement de cet immeuble sauf qu avec le temps il est devenu insalubre . Elle aimerait recuperer un appartement de son immeuble pour s y reloger pour pouvoir faire refaire l appartement dans lequel elle vit actuellement sans attendre la fin du bail de l appartement qu elle voudrait recuperer .

guillaume poulain
guillaume poulain
mai 19, 2020 10:45

Bonjour, je suis actuellement proprietaire d’un studio où une etudiante y a un bail courant jusqu’à août 2022. Vous écrivez au dessus que je peux normalement récupérer mon logement avant la fin du dit bail pour y habiter moi même, mais l’agence qui gère mon logement me dit que ce n’est pas possible.
Pouvez vous me donner plus de précisions et me dire ce que je peux faire, d’avance je vous en remercie.

DJAMILA AKLIT
DJAMILA AKLIT
juin 2, 2020 3:23

Bonjour,
je suis propriétaire d’un appartement loué et je souhaite le récupérer pour m’y installer suite à une séparation.
Leur bail prend fin fin novembre 2021. Je lis partout que je ne peux leur notifier la résiliation que 6 mois. Vous semblez affirmer que je peux le faire à tous moments du bail.
Comment être sûre de la bonne procédure.

Merci de votre retour.

Codialement,

DA

Corinne Brunnenstein
Corinne Brunnenstein
juin 3, 2020 5:27

Bonjour, J’ai acheté un petit appartement le 30/04/2020 avec un locataire en place et son bail est reconduit en septembre 2020 pour 3 ans. Lors de l’achat, je ne pensais pas me retrouver dans cette situation un mois plus tard ! Mon contrat de travail n’a pas été renouvelé et je me sépare de mon conjoint. Je souhaite récupérer ce logement pour y vivre car, en étant à Pole emploi (j’ai 57 ans) aucun bailleur ne me louera de logement en attendant la fin du bail de mon locataire. Pensez-vous que je puisse rentrer dans la catégorie des « 4 exceptions »… Lire la suite »

frossardaschenbroich
frossardaschenbroich
juin 6, 2020 8:39

Bonjour
Est il possible de donner congés à mon locataire pour reprendre le logement pour mon entreprise (architecte libérale)

cellier
juin 11, 2020 6:48

bonjour en location vente d’une maison bail max de 3 ans et noté dessus 2 ans
le propriétaire peut il reprendre son logement si ils perdent leurs emploi
et quelles sont les démarches et le propriétaire que doit il a ses locataires
merci de vos reponses

gaeremyn
juin 15, 2020 8:04

Bonjour, le propriétaire veut reprendre la maison pour y habiter lui même et de recevoir de temps en temps sa compagne et enfants et petits enfant.J’ai une forte doute que c’est une fraude pour après le remettre en location plus cher. La dernier fois nous avons refuser son augmentation du loyer en répondant qu’il doit suivre l’Insee.( jusques présent il nous augmentait a sa guise ). Nous avons trouver une entente sur le prix du loyer et son accord que nous resterons encore trois ans dans cette maison avant de partir a la retraite. Son confirmation était par e-mai Ma… Lire la suite »

Lina Dinari
Administrateur
Lina Dinari
juin 16, 2020 6:06
Reply to  gaeremyn

Bonjour, Le propriétaire peut mettre fin au contrat de location pour reprendre le logement uniquement à l’expiration du terme fixé dans le contrat et en respectant un délai de préavis de 6 mois. Si vous constatez après la reprise du logement que le motif avancé ne correspond pas à la réalité (logement non habité, vide ou utilisé comme résidence secondaire), il vous est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dans le ressort duquel se trouve votre logement afin d’obtenir des dommages-intérêts. Le propriétaire encourt également une amende pouvant atteindre 6000€. Nous espérons avoir su… Lire la suite »

Hélène
octobre 27, 2020 2:28
Reply to  Lina Dinari

Bonjour,
Pourriez vous me confirmer si je peux lui donner congé à mon locataire avec le préavis de 6 mois. (maison loué en septembre 2011)
Le bail vient de reprendre encore pour 3 ans et, j’ai une urgence car, ma maman de 80 ans est seule à l’étranger et viens de faire un AVC.
Je suis inquiète pour elle et j’aimerais qu’elle vient vivre pré de moi.
Pourriez-vous me répondre de tout urgence ?
Merci cordialement

MOSCIONI
MOSCIONI
juin 17, 2020 1:07

bonjour en cas de manquement du locataire pour non entretient du logement adéquate et mise en péril du logement dans ce cas le préavis n est pas de 6 mois mais de combien de temps? PAR AVANCE MERCI

Le Gall michel
Le Gall michel
juin 23, 2020 2:57

bonjour, je suis propriétaire d une maison louée vide, je desire vendre cette maison , une juriste de l’ADIL viens de me dire que je suis obligé d’attendre 6 mois avant la fin du bail pour envoyer une lettre recommandée a la locataire. en vous lisant j’ai l impression qu’il est possible de vendre en envoyant ce recommandé six mois avant, ceci des maintenant, dois je vraiment attendre 6 mois avant la fin du bail?

guillaume
guillaume
juillet 6, 2020 9:26

bonjour, mon père avait fait un papier écrit pour la location d’un appartement en Avril 1998. Dans la succession j’ai hérité de ce logement et désire le mettre en vente. A quelle date dois-je lui donner congé. Merci d’avance

Alissia Buland
Éditeur
Alissia Buland
juillet 8, 2020 12:25
Reply to  guillaume

Bonjour,
Que le contrat de bail arrive à son terme ou non, il est possible pour le propriétaire de mettre le bien en vente. La demande de congé doit dans ce cas être notifiée par un préavis de 6 mois. Toutefois, dans cette situation, le locataire dispose d’une priorité sur l’achat du logement.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.

Christelle Inacio
juillet 15, 2020 5:46

Bonjour. que faire si le bail vient à terme et que le locataire est bloqué à l’étranger ? Que peut-on proposer au locataire ?

Lina Dinari
Administrateur
Lina Dinari
juillet 17, 2020 10:51

Bonjour,
En l’absence de congé donné au locataire dans le respect du préavis légal (au moins 6 mois), le bail est automatiquement renouvelé.
Si le congé a été correctement donné au locataire, ce dernier peut mandater un proche pour effectuer l’état des lieux de sortie et récupérer ses biens.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Allain
Allain
juillet 20, 2020 10:28

Bonjour Je suis propriétaire en indivision d’une maison avec mon ex compagnon ( 2/3 de propriété pour mois) et ce logement est loué depuis plusieurs mois à une famille monoparentale (2 enfants). Le loyer est reparti en 2/3 et 1/3 entre moi et mon ex compagnon. Ce dernier souhaite mettre fin à la location afin d’y habiter (ce qu’il a fait dans le passé sans me verser de loyer malgré ma demande). Quels sont ses droits et dans quel délai ? Si le préavis de 6 mois démarre en août, pourra t il forcer la locataire et ses deux jeunes… Lire la suite »

Comte
Comte
juillet 22, 2020 2:49

bonjour,
nous avons repris une propriété familiale et il y a une maison de gardien: en contre partie du gardiennage et du jardinage (déclaré à la MSA), les gardiens (mari et femme) occupent cette maison sans loyer depuis plus de 15 ans et je ne suis pas sûr qu’il y ait eu un bail signé. Nous souhaiterions reprendre cette maison pour l’habiter nous même, quelle démarche devons-nous entreprendre et selon quel délai?
merci bien
Laurent

Lorine
juillet 24, 2020 7:34

Bonjour une locataire a reçu lettre d’huissier avec les 6 mois de préavis. Elle aimerait si elle peut quitter le logement à tout moment ou si elle doit rester jusqu’au 6 mois ?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 7, 2020 11:50
Reply to  Lorine

Bonjour,

La locataire peut quitter le logement à tout moment. Elle doit simplement en informer le propriétaire et convenir d’un rendez-vous pour effectuer l’état des lieux de sortie et procéder à la remise des clés.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

lej
lej
août 2, 2020 9:51

Bonjour, mon préavis se termine le 3 aout 2020, l’état des lieux de sortie a été réalisé le 28/07/2020 car le propriétaire souhaite faire quelques travaux avant l’entrée des nouveaux occupants, les clés lui ont été remise par l’agence à la fin de l’état des lieux. Le loyer de juillet a été payé et l’agence m’envoie un avis d’échéance pour les 3 jours d’août? suis je obligée de payer? je rappelle que le propriétaire souhaitait récupérer au plus vite pour effectuer ces travaux.
merci pour votre réponse

ARGENSON GERARD
ARGENSON GERARD
août 13, 2020 1:40

« 4 exceptions pouvant amener le propriétaire à récupérer son logement avant la fin du bail Dans certains cas, le propriétaire peut récupérer son logement en donnant congé au locataire avant la fin du contrat, en respectant cependant un préavis de 6 mois, donné par lettre recommandé » Cette phrase reprise sur votre site, sous-entend t’elle que dés l’instant où un courrier en RAR est adressé au locataire, le délai cours à partir de la date de réception, sans tenir compte de la date d’échéance? Exemple : bail signé le 01 novembre 2019, reprise du logement par le bailleur pour… Lire la suite »

yodaragorn
yodaragorn
août 26, 2020 2:43

Bonjour,

j’ai vu sur le site PAP.fr qu’il était impossible de « donner congé au locataire en dehors de la date à échéance du contrat dans le cas où le logement constitue la résidence principale du locataire ».

Ceci semble en contradiction avec ce que vous indiquez sur cette page.

Pouvez-vous m’éclairer sur ce point, svp ?

Cordialement,

Yodaragorn

Denis
Denis
septembre 2, 2020 8:30

Bonjour,
Mon locataire nouvellement entré a fourni de faux documents qui lui ont permis d’obtenir le bail (bulletin de salaire, avis d’imposition). De plus, une main courante vient d’être déposée à son encontre pour une violente altercation avec ses voisins. Comme les documents sont falsifiés, mon assurance « loyer impayé » ne me couvre plus. Que puis-je faire ???

Elodie
septembre 14, 2020 10:52

Bonjour, j’ai un locataire actuellement qui est parti du logement en laissant son compagnon dedans avec un bail qui se termine le 28 février 2021. Il n’a pas payé entièrement son loyer le mois dernier ainsi que ce mois ci, il y a des dégradations dans l’appartement à cause de ses animaux. Que puis je faire ? Dois-je donner le préavis pour fin de bail reste moins de 6 mois ou dois-je faire une lettre recommandée avec accusé de réception pour faute du locataire ? Dans le cas de faute du locataire quel est le délai du préavis ? Merci… Lire la suite »

choffat
choffat
septembre 15, 2020 1:45

Bonjour, nous sommes propriétaire d’une maison que nous avons mis en location meublée en mars 2020, nous devons retourner dans notre maison en août 2021 pour des raisons professionnelles , doit-on renouvelle le bail d’un an (car échéance du premier bail en mars 2021) et prévenir les locataires 3 mois avant? ou doit-on les prévenir de suite avant de reconduire un bail d’un an ? merci pour votre réponse

joel lebas
septembre 15, 2020 3:16

Je vends une maison comportant plusieurs appartements suite à une succession.
Puis-je annuler les baux pour la vente totale?

Coutely
Coutely
septembre 19, 2020 8:50

Bonjour mon propriétaire reprend son logement qu’il me loue .pour passé des vacances l’appartement sera une résidence secondaire j’ai 68ans aucune proposition de relogement avec une retraite annuelle inférieur a 15.000euro donc impossible de payer caution et frais de agence j’ai toujours payer mon loyer aucun retard

PARQUET
PARQUET
octobre 1, 2020 9:55

Bonjour
Je suis actuellement propriétaire d’un appartement que je loue, je souhaite récupérer mon appartement pour ma fille, mais j’ai renouvelé le bail pour 3 ans en juin 2019 et mon agence de location me dit que je ne peux récupérer mon bien qui la fin du bail de 3 ans alors que vous indiquer qu’il y a 4 exceptions où l’on peux récupérer dont la reprise pour un proche.
Qui a raison vous ou mon agence de location?
Merci pour votre réponse

Hélène
octobre 27, 2020 2:19
Reply to  PARQUET

Bonjour,

La loi est bizarre ( elle laisse les propriétaires totalement dans le flou )

Même pour loger un parent malade on ne peut pas récupérer la maison que en fin de bail ?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 29, 2020 6:43
Reply to  PARQUET

Bonjour, Attention, les exceptions permettant au propriétaire de récupérer son logement ne valent qu’à partir de la date de fin du bail. Le délai de préavis accompagnant le congé donné par le propriétaire doit être calculé à partir de la date de fin de bail. Le propriétaire ne peut pas récupérer le logement avant la fin du bail sauf si le locataire décide de partir avant. Les cas exceptionnels représentent simplement les cas dans lesquels le propriétaire peut ne pas renouveler ou reconduire le contrat de bail (contrairement au locataire qui peut donner congé au bailleur sans motif dès lors… Lire la suite »

FERNANDEZ
FERNANDEZ
novembre 8, 2020 9:37

Bonjour,

Je souhaite récupérer un appartement pour des fins personnelles et pour une durée de 6 mois, en respectant les préavis bien sur, et je me pose la question du délai que je dois respecter pour remettre le bien à la location.
Pouvez-vous me renseigner ?
Je vous remercie

COLIN
COLIN
novembre 11, 2020 9:13

Bonjour, Je suis nu propriétaire en indivision avec mes frère et sœur depuis janvier 2004 d’un appartement actuellement loué. Le bail arrive à échéance le 31/05/2021. Mon père veuf qui était usufruitier, est décédé en mai 2020. L’indivision maintenant en pleine propriété sur l’appartement, souhaite donner congé au locataire avant le 30/11/2020 pour reprise au bénéfice d’une de mes filles architecte. L’huissier nous indique que cela n’est pas possible en arguant du fait que l’appartement a été acquis depuis moins de deux ans, alors que nous en sommes propriétaire depuis 2004. L’huissier précise que le congé donné avant le 30/11/2020… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 15, 2020 1:24
Reply to  COLIN

Bonjour,

Votre question nécessite l’expertise d’un avocat. Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.
Nous vous remercions d’avoir choisi LegalPlace.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Braz paula
Braz paula
novembre 19, 2020 6:14

Bonjour ma propriétaire ma donné 6 mois pour quitter l’appartement elle le voulait pour loger ça mère car je viens d’apprendre que elle vient de vendre ça faisait 24 ans que jabite cars elle n’a pas respecté la loi normalement moi jaite priorité pour l’achat de appartement

Lina Dinari
Administrateur
Lina Dinari
novembre 23, 2020 2:10
Reply to  Braz paula

Bonjour,
Si le propriétaire vend le logement sans le proposer à la vente au locataire, le bail d’habitation se poursuit et est en principe transmis au nouveau propriétaire.
En cas de notification du congé par le propriétaire pour vendre sans que le logement ne soit proposé au locataire, ce dernier peut lui rappeler ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

VAL
VAL
décembre 14, 2020 8:59

Bonjour, je desire donner congé à mon locataire pour reprise.Quelles sont les regles quand le preneur est un collectif et que le logement n est pas la residence principale de l occupant.Merci pour votre réponse