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Récupérer son logement avant fin du bail (propriétaire)

Récupérer son logement avant fin du bail (propriétaire)

Un propriétaire ne peut récupérer son logement avant la fin du bail que dans certains cas qui font figure d’exceptions. Le bail de location est un contrat qui permet, en théorie, d’assurer une certaine sécurité au locataire, aussi appelé preneur. De son côté ce dernier est en droit de résilier le bail à tout moment et sans avoir à invoquer de motif à la seule condition de respecter le préavis qui lui a été imposé. En revanche, le bailleur, son propriétaire, ne peut quant à lui récupérer son logement qu’une fois l’échéance du contrat de location arrivée à son terme. Cependant, il existe 4 exceptions.

 

Sauf exception, un locataire ne peut être expulsé sans motif : rappel des droits et devoirs du bail d’habitation

Le contrat de location, ou bail de location, est le contrat qui lie le propriétaire-bailleur avec le locataire du bien immobilier qu’il possède et qu’il lui loue pour une durée allant de quelques mois jusqu’à 9 ans. Il définit explicitement les modalités de location du logement en question et est rédigé par le propriétaire puis approuvé par le locataire. Il inclut toutes les informations relatives à la location du bien et protège le bailleur comme le locataire de tous les abus et risques pouvant se présenter. Ainsi, à quelques exceptions près, le propriétaire ne peut pas récupérer son bien du jour au lendemain sans motif valable.

Même lorsque le bail de location arrive à son échéance, il n’est pas forcément nécessaire pour le locataire de plier bagages. En effet, le propriétaire a des obligations légales en fin de contrat. S’il souhaite mettre en vente le bien habité par le locataire, celui-ci est d’emblée prioritaire à l’achat. Le bailleur est aussi dans l’obligation de lui fournir des informations concernant d’éventuelles baisses de prix. Le propriétaire est également dans son droit s’il décide d’habiter de réserver le logement à un proche.

Dans tous les cas, si votre propriétaire vous informe de son intention de récupérer son logement, il est impératif de consciencieusement vérifier le bail, car s’il s’agit d’un bail de courte durée, il se peut qu’il se soit transformé en bail de 9 ans, notamment si aucun préavis n’a été envoyé et que vous êtes resté dans le logement. Il se peut également que le fait qu’il récupère son logement avant la fin du bail ait été exclu ou limité de façon explicite dans le contrat. Surtout, vous devez le questionner sur ses motivations afin de déterminer s’il est dans son droit.

Ce cas de figure dispose d’un encadrement légal fournis et accessible à chacun, ce qui peut permettre à tout locataire d’opposer un refus si la demande se révèle injustifiée. Une négociation à l’amiable est également à tenter dans certains cas.

4 exceptions pouvant amener le propriétaire à récupérer son logement avant la fin du bail

Dans certains cas, le propriétaire peut récupérer son logement en donnant congé au locataire avant la fin du contrat, en respectant cependant un préavis de 6 mois, donné par lettre recommandé avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Ce préavis court dès la réception du courrier ou la signification de l’acte d’huissier.

Il souhaite habiter lui-même le logement ou y loger un membre de sa famille

Dans la mesure où le logement lui appartient, le propriétaire est autorisé à mettre au fin bail pour habiter le logement ou y loger un membre de sa famille. Une précision importante, le logement devra servir de résidence principale uniquement. Il doit alors adresser à son locataire un congé précisant le motif de la reprise, le nom ainsi que l’adresse de la personne habitera ensuite le logement. Exhaustivement, il peut s’agir :

  • Du propriétaire lui-même,
  • De son conjoint, partenaire lié par PACS ou concubin depuis plus d’un an à la date du congé,
  • De ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin.

Un motif sérieux et légitime concernant le locataire

En fin de bail ou avant son échéance, le propriétaire peut légalement donner congé à son locataire si un motif sérieux et légitime est invoqué. Ces motifs sont détaillés plus bas dans cet article. Quel qu’il soit, le motif peut être contesté par le locataire devant le tribunal d’instance s’il estime que celui-ci n’est pas valable. Le tribunal sera en mesure d’apprécier le caractère sérieux et légitime du motif. Bien que le terme « motifs sérieux et légitimes » ne soit pas défini par la Loi, les juges placent dans cette ensemble les troubles de voisinage (aboiement de chien…) ainsi que les retards répétés de paiement du loyer.

La revente du bien

Que le contrat arrive à son terme ou non, le bien peut être mis en vente par le propriétaire, ce qui peut mener à une demande de congé notifiée par préavis de 6 mois. Dans cette situation, le locataire dispose de la priorité à l’achat du logement.

Les manquements du locataire pouvant mener à une rupture légitime du bail

Dans certains cas, le propriétaire n’a pas à présenter une justification légitime particulière pour récupérer son logement. C’est notamment le cas si le manquement du locataire est assez grave pour amener à une rupture de contrat, ou même à une expulsion (dans ce cas, le préavis de 6 mois n’est pas nécessaire). Cette situation est prévue et se règle selon un cadre légal bien défini, en effet le bailleur a le droit d’entamer une procédure s’il estime que le locataire est à l’origine d’un ou plusieurs manquements.

Les principaux manquements du locataire étant à même de justifier une rupture légitime du bail sont :

  • Le locataire accuse souvent du retard dans le paiement de son loyer et il est avéré que ce retard s’est produit de manière répétée.
  • Le locataire n’entretient pas le logement de manière adéquate et le met ainsi en péril. Avoir fortement détérioré le bien entre également dans ce cas de figure.
  • Le locataire cause des troubles de voisinage, essentiellement du bruit. Une condamnation pour nuisance auprès du voisinage peut être déterminante.
  • Le locataire a sous-loué le bien sans l’accord du propriétaire.
  • Le propriétaire envisage de réaliser des travaux d’ampleur dans le logement.

Le cas particulier des locataires âgés (plus de 65 ans)

Un cas particulier fait figure d’une dernière exception. Si l’un des membres d’un couple marié locataire dans le cadre d’un bail de couple à un seul nom, a plus de 65 ans et qu’en même temps ses ressources annuelles sont inférieures au plafond déterminé à l’attribution des logements sociaux, dans ce cas, le bailleur ne peut imposer un congé sans d’abord proposer un autre logement similaire à proximité. Il existe cependant une exception à cette exception ! Si le propriétaire est lui-même âgé de 65 ans ou plus et qu’il ne dépasse pas le plafond de ressources, il est libéré de cette exception.

Cette règle, issue de l’article 15, III de la loi du 6 juillet 1989, a pour but de protéger les personnes âgées et à limiter les abus. Visant également à prévenir les expulsions de locataires âgés en difficulté pour retrouver un nouveau logement, cette règle s’applique aussi lorsque le locataire héberge sous son toit une personne de plus de 65 ans qui vit à sa charge. En effet, la personne âgée dispose de certaines protections en matière de résiliation de bail.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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gib
Invité
gib

Bonjour
malgré les demandes verbal et une mise en demeure ,mon locataire n’entretien toujours pas le logement aussi bien intérieur que extérieur , je voudrais l’expulser quel est la procédure

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour, Avant d’entamer une procédure judiciaire, il est nécessaire d’épuiser tous les autres moyens de résolution de conflits, notamment en entamant une procédure de conciliation en saisissant la Commission départementale de conciliation, ce qui pourra jouer en votre faveur devant le juge d’instance car vous serez en mesure de démontrer que vous avez entrepris tout ce qui était en votre pouvoir pour résoudre vous-même ce litige. Préalablement à l’assignation du locataire, il est nécessaire de constituer des preuves, et donc de vous faire accompagner par un avocat qui saura vous guider tout au long de la procédure. A ce titre,… Lire la suite »

Laetitia
Invité
Laetitia

Bonjour,
Les 4 exceptions pouvant amener le propriétaire à récupérer son logement avant la fin du bail doivent elles être stipuler par écrit dans le bail ou sont-elles implicites?

Merci d’avance,

Laëtitia

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
Il n’est pas utile de mentionner explicitement les conditions permettant au propriétaire du bien d’exercer son droit de reprise sur le logement. Il suffit pour le propriétaire de notifier sa décision au locataire en attestant du caractère réel et sérieux des motifs qu’il invoque.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Dimitri
Invité
Dimitri

Bonsoir,
Si le bail a été reconduit dans l’anne Pouvons-nous récupérer l’appartement pour cause de séparation et pour le relogement de sa femme ?

Merci

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour, Le congé pour reprise à l’initiative du bailleur doit être donné 6 mois avant l’échéance du bail. Il permet au bailleur de récupérer le logement pour y loger un de ses proches. Le bénéficiaire de la reprise ne peut être que le bailleur (dont le nom figure sur le contrat)ou l’un de ses proches (époux, partenaire de PACS ou concubin depuis au moins 1 an à la date de notification du congé, ascendants et descendants ou ceux de son conjoint). Il n’est donc pas possible pour le bailleur de donner un congé à son locataire avant l’échéance du bail.… Lire la suite »

Muriel Ygouf
Invité
Muriel Ygouf

Bonjour. J’ai donné mon préavis et recherché un nouveau locataire, afin de diminuer la durée de celui-ci, en accord avec l’agence gérant mon logement. Une personne était fortement intéressée et devait apporter tous ses papiers l’agence le lundi, celle-ci le savait. Mais le samedi d’avant, l’agence m’a informée que le propriétaire voulait reprendre son logement et du coup, mon préavis ne peut plus être « réduit »! Peut-il le faire de cette façon? Puis-je en demander les raisons?

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour, Le propriétaire est en droit de reprendre son logement en respectant un préavis de 6 mois avant l’échéance du bail. Il est tenu d’en informer personnellement le locataire en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. A ce titre, seuls certains motifs peuvent être invoqués, qu’il est tenu de mentionner : – Reprise du logement pour y habiter ou pour loger un proche (conjoint, ascendant ou descendant) – Reprise du logement pour y effectuer des travaux dans des cas limitatifs décrits par la loi – Reprise du logement afin de procéder à sa vente – Reprise du… Lire la suite »

Chauvet
Invité
Chauvet

Bonjour, nous avons signés un bail allant jusqu’en aout 2020 et notre propriétaire veut reprendre sa maison avant ! En a t’il le droit?

Chauvet
Invité
Chauvet

Bonjour, nous avons un bail jusqu’ en aout 2020 et notre propriétaire veut reprendre sa maison avant! En a t’il le droit?

Riviere
Invité
Riviere

Bonjour,mon locataire ne paie pas son loyer régulièrement et je souhaite vendre mon appartement.Mais le souci c est que vendre avec lui n est pas possible car il me cause trop de problème. Et son bail se termine dans 1,5 ans ,et je souhaite le vendre rapidement .Comment faire merci

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour, Le logement peut être repris pour être vendu uniquement à l’échéance du bail. Il est alors nécessaire d’adresser un congé au locataire au moins 6 mois avant le terme du bail en y joignant une offre d’achat, le locataire disposant d’un droit de préemption pendant les 2 mois suivant le préavis. En cas de vente en cours de bail, le locataire doit demeurer dans les locaux jusqu’à l’échéance du bail. Il est toutefois possible d’adresser un congé au locataire pour le terme du 1er renouvellement ou de la 1re reconduction du bail en cours au moment de l’achat, la… Lire la suite »

LAURENT Hervé
Invité
LAURENT Hervé

bonjour
je souhaite vendre un bien et ma locataire actuelle a un bail courant jusqu’en mai 2021
Le bail a été fait aux deux noms : celui de ma locataire actuelle et de sa maman décédée récemment
le décès rend il le bail caduque ou nom ??
D’autre part, je suis également locataire d’un logement que je dois quitter bientôt ! ai je la possibilité dans l’urgence de la situation de récupérer mon logement à ce titre ?
Merci pour vos réponses par avance

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
Etant donné que le bail est également au nom de la fille, le bail n’est pas caduque et subsiste à son bénéfice.
Quant à votre deuxième question, le congé pour reprise ne peut être donné qu’à l’échéance du bail, en respectant un délai de préavis de 6 mois.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Guillaume Basello
Invité
Guillaume Basello

Bonjour,
Peut-on récupérer un logement loué en cours de bail avec un préavis de 6 mois ou bien faut-il attendre la fin du bail et ainsi ce préavis concerne-t-il seulement les 6 derniers mois pour une récupération au terme du contrat de location?
Cordialement

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
La reprise du logement par le bailleur ne peut intervenir qu’au terme du bail : il convient donc de respecter un préavis de 6 mois avant l’échéance du bail.
Il est toutefois possible de vendre le logement en cours de bail, à condition que le locataire actuel demeure dans les lieux jusqu’à son expiration.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Nicolas
Invité
Nicolas

Bonjour LegalPlace. Je ne comprends pas votre réponse ici : « La reprise du logement par le bailleur ne peut intervenir qu’au terme du bail », alors que vous dites plus haut qu’il s’agit d’une des 4 situations où le bailleur bénéficie de « 4 exceptions (…) où le propriétaire peut récupérer son logement en donnant congé au locataire avant la fin du contrat, en respectant cependant un préavis de 6 mois, donné par lettre recommandé avec accusé de réception ou par acte d’huissier. (…) Il souhaite habiter lui-même le logement ou y loger un membre de sa famille. » Quelle est la base… Lire la suite »

JEAN-FRANCOIS CODRON
Invité
JEAN-FRANCOIS CODRON

Nous avons adressé un courrier en novembre 2018 à notre locataire pour lui stipuler la vente de notre appartement, leur droit à l’acquisition et les inviter à sortir en fin de bail le 08 juillet 2019. le locataire est toujours dans l’appartement car n’ayant pas trouvé d’autre logement, nous lui avons donné jusqu’au 27 juillet. Malgré cela, il ne répond plus à nos appels pour nous confirmer qu’il sera bien sorti le 27 juillet à 18h00, heure à laquelle je lui précise faire l’état des lieux. Quelle procédure dois-je utiliser? présence d’un huissier pour faire constater qu’il est toujours dans… Lire la suite »

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour, Si le locataire n’est pas présent lors de l’état des lieux de sortie, ou refuse de l’effectuer, il vous est possible de le réaliser en présence d’un huissier qui contraindra le locataire à être présent lors de l’état des lieux. Cela vous permettra de récupérer les clés du logement en présence d’un officier de justice. Quant au défaut de paiement du loyer de juillet par votre locataire, bien que cela soit illégal, peut-être a-t-il choisi de vous laisser la caution au titre de dernier loyer ? Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage… Lire la suite »

DARLOU
Invité
DARLOU

Bonjour,
S’il faut envoyer la lettre de congé pour reprise 6 mois avant la fin du Bail j’ai aussi lu que pour 4 cas exceptionnels on peut à n’importe quel moment ne pas attendre ce temps, qu’on peut résilier le bail pour reprise. Ma femme et mon enfant vont habiter la maison.
Quelle est la durée du préavis à respecter? il s’agit d’une location meublée. La décision de reprise intervient là car nous sommes à l’étranger. Qu’est-ce qui est mieux pour moi et pour les locataires. Je pense y habiter dès Janvier 2020

Charles
Invité
Charles

Bonjour,
Etant en pleine séparation et n’ayant plus d’endroit ou loger car j’ai laissé le domicile à mon ex (non sommes pacsé) et mes enfants, est-il possible de récupérer un appartement avant la fin du bail ou y habiter?
c’est flou dans l’article 15
cordialement

Christophe Philippe
Invité
Christophe Philippe

Bonjour,
Je suis actuellement en location avec un bail de 3ans (il reste encore 2ans et demi sur mon bail)
Le propriétaire a mis en vente le logement, mais je n’ai eu aucun recommandé pour le moment.

Est ce que le proprio, peux résilier mon bail pour motif de vente et donc devoir partir dans 6mois ? ou mon bail reste inchangé et je peux rester encore 2ans et demi ?
Est ce qu’il pourrait résilier mon bail pour vendre plus facilement un logement vide ?
Merci

Naninano
Invité
Naninano

Bonjour,

j’ai besoin d’un renseignement svp, ma mère loue ma maison d’enfance a des locataires qui paie quand cela leurs va bien . De plus j’aimerais récupérer la maison pour y vivre , l’agence immobilière nous dit que cela n’est possible que 6 mois avant la fin du bail . Qui est dans deux ans et demi , j’ai pourtant l’impression que nous sommes dans les « cas exceptionnel  » merci de vos renseignement . Cordialement

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
En effet,le propriétaire peut récupérer son logement avant le terme du bail dans des conditions limitatives (pour le vendre, pour s’y reloger, ou pour toutes autres raisons légitimes). Toutefois, ce congé ne peut être notifié au locataire que dans un délai de 6 mois avant le terme.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Monique82
Invité
Monique82

Bonjour.
Mes parents ont un locataire qui traîne souvent pour payer son loyer. Nous venons d apprendre que ma sœur et son mari vont perdre leur travail en cette nouvelle année. La société qui les emploi met la clé sous la porte.
Ils ne seront plus capable de payer leur loyer.
Mes parents peuvent ils demande un congés exceptionnel pour que ma sueur ne soit pas SDF tres prochainement. Et ainsi récupérer ce logement en délais de 6 mois?

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
Le propriétaire a la possibilité de récupérer son logement avant le terme du bail dans trois conditions limitatives: en vue de s’y loger, ou d’y loyer un parent, en vue de la vendre, ou pour tout autre motif légitime et sérieux.
Toutefois, il doit respecter un préavis de 6 mois.
Autrement dit, et compte tenu du motif invoqué, vous pouvez donner congé au locataire, sous réserve de respecter le préavis de 6 mois.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Tallagrand
Invité
Tallagrand

Bonjour, pouvez vous me dire sur quel article de loi s’appuie votre affirmation concernant la reprise d’un logement avant la fin du bail ?
Sur les sites du gouvernement, il n’est nullement question d’exception pendant la durée du bail. Les exceptions auxquelles vous faites référence sont valables pour récupérer un logement à l’échéance du bail.
Merci pour votre réponse rapide.

luka
Invité
luka

Vous avez eu une réponse concernant l ‘article de loi ?? Parce qu’à part ce site , il est indiqué que c’est 6 mois avant la fin du bail mais il n’est jamais question de pouvoir récupérer son bien avant la fin du bail…

dede
Invité
dede

bonjour,
je rentre dans 3 mois en france avec ma fille de 10 ans.
je souhaiterais reprendre le logement avant la fin du bail qui ce termine en juillet 2022.
es ce possible en donner un preavis a mes locataires de 6 mois?

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour, La loi fixe limitativement les hypothèses où le propriétaire peut récupérer son logement avant le terme du bail. Ceci intervient en cas de relogement du propriétaire, en cas de vente du bien loué, ou en cas de toute autre raison légitime. Cette reprise du logement doit néanmoins intervenir en respect d’un préavis. En effet, la lettre de congés doit être adressée 6 mois avant le terme du bail en location vide, et 3 mois avant en location meublée. Ainsi, et à priori, vous ne pourrez adresser une lettre de congé à vos locataires qu’en Janvier 2022. Il ne semble… Lire la suite »

Fabio
Invité
Fabio

Bonjour Je suis propriétaire d’un appartement et celui-ci est en location donc soumis a bail et récemment un courrier m’annonce la séparation du couple qui y réside et du coup me demande de faire une modification de bail hors les conditions de départ a savoir les termes d’assurances de loyers, c’est a dire dans mon cas les garants que sont les parents des locataires respectifs ne sont plus d’actualité en tous cas c’est ce que je suppose. Alors par manque d’information je suis entre deux chaises ai-je droit du coup de demander au locataire, étant donner que les conditions ne… Lire la suite »

Mady
Invité
Mady

Mon conjoint vient de décéder je voudrais récupérer un appartement que je loue pour y vivre l’agence me dit qu’il faut attendre la fin du bail mes moyens ne me permettent pas de rester là ou je suis que puis je faire merci

Mady
Invité
Mady

Je viens de perdre mon conjoint et je souhaite reprendre mon appartement qui est loué pour y vivre car mes moyens financiers ne me permettent pas de rester ou je suis, que dois je faire merci

Illo Jumava
Invité
Illo Jumava

Bonjour,
J ai loué ma maison le 28 juin 2019 pour 3 ans ( fin du bail 27 juin 2022) pour un départ à l etranger, cependant j ai du rentrer avec mes enfants et je souhaite récupérer ma maison avec mes enfants. Est il possible que pour aout je puisse récupérer ma maison?
Si j ai bien compris, un huissier doit donner un courrier à mes locataires notifiant qu ils ont 6mois pour être relogés? Meme si le bail se finit en 2022? Merci par avance.

lefebvre yannick
Invité
lefebvre yannick

Bonjour, j’ai mis ma maison en location le 15/02/2019 et suite a un changement de vie je souhaiterais récupérer ma maison avant la fin du bail prévu le 15/02/2022, cela est il possible en respectant un préavis de 6 mois ?

MOHR Audrey
Invité
MOHR Audrey

Bonjour, j’ai loué mon appartement en location vide pour une durée de 3ans malheureusement je viens de perdre mon emploi et me sépare dans la foulée je me retrouve donc à la rue et sans emploi. Puis-je récupérer mon bien même si la durée du bail n’est pas à son terme?

cordialement

JACQUELINET Cyrielle
Invité
JACQUELINET Cyrielle

Bonsoir,
Je suis propriétaire , ma maison est loué depuis octobre 2019 sur un bail de 3 ans . Hors je suis obligé de reprendre ma maison car mon propriétaire vend la sienne donc je me retrouve sans logement et également parce-que ma situation financière est précaire en étant seule avec 2 enfants.
Ai-je le droit de récupérer ma maison sans attendre la fin du bail?
Si oui combien de préavis dois-je demander à mon locataire?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement.

cailloux
Invité
cailloux

Bonjour ,
Ma grand mere de 80 ans est proprietaire d un immeuble . Elle habite dans un appartement de cet immeuble sauf qu avec le temps il est devenu insalubre . Elle aimerait recuperer un appartement de son immeuble pour s y reloger pour pouvoir faire refaire l appartement dans lequel elle vit actuellement sans attendre la fin du bail de l appartement qu elle voudrait recuperer .

guillaume poulain
Invité
guillaume poulain

Bonjour, je suis actuellement proprietaire d’un studio où une etudiante y a un bail courant jusqu’à août 2022. Vous écrivez au dessus que je peux normalement récupérer mon logement avant la fin du dit bail pour y habiter moi même, mais l’agence qui gère mon logement me dit que ce n’est pas possible.
Pouvez vous me donner plus de précisions et me dire ce que je peux faire, d’avance je vous en remercie.

DJAMILA AKLIT
Invité
DJAMILA AKLIT

Bonjour,
je suis propriétaire d’un appartement loué et je souhaite le récupérer pour m’y installer suite à une séparation.
Leur bail prend fin fin novembre 2021. Je lis partout que je ne peux leur notifier la résiliation que 6 mois. Vous semblez affirmer que je peux le faire à tous moments du bail.
Comment être sûre de la bonne procédure.

Merci de votre retour.

Codialement,

DA

Corinne Brunnenstein
Invité
Corinne Brunnenstein

Bonjour, J’ai acheté un petit appartement le 30/04/2020 avec un locataire en place et son bail est reconduit en septembre 2020 pour 3 ans. Lors de l’achat, je ne pensais pas me retrouver dans cette situation un mois plus tard ! Mon contrat de travail n’a pas été renouvelé et je me sépare de mon conjoint. Je souhaite récupérer ce logement pour y vivre car, en étant à Pole emploi (j’ai 57 ans) aucun bailleur ne me louera de logement en attendant la fin du bail de mon locataire. Pensez-vous que je puisse rentrer dans la catégorie des « 4 exceptions »… Lire la suite »

frossardaschenbroich
Invité
frossardaschenbroich

Bonjour
Est il possible de donner congés à mon locataire pour reprendre le logement pour mon entreprise (architecte libérale)

cellier
Invité

bonjour en location vente d’une maison bail max de 3 ans et noté dessus 2 ans
le propriétaire peut il reprendre son logement si ils perdent leurs emploi
et quelles sont les démarches et le propriétaire que doit il a ses locataires
merci de vos reponses

gaeremyn
Invité

Bonjour, le propriétaire veut reprendre la maison pour y habiter lui même et de recevoir de temps en temps sa compagne et enfants et petits enfant.J’ai une forte doute que c’est une fraude pour après le remettre en location plus cher. La dernier fois nous avons refuser son augmentation du loyer en répondant qu’il doit suivre l’Insee.( jusques présent il nous augmentait a sa guise ). Nous avons trouver une entente sur le prix du loyer et son accord que nous resterons encore trois ans dans cette maison avant de partir a la retraite. Son confirmation était par e-mai Ma… Lire la suite »

Lina Dinari
Administrateur
Lina Dinari

Bonjour, Le propriétaire peut mettre fin au contrat de location pour reprendre le logement uniquement à l’expiration du terme fixé dans le contrat et en respectant un délai de préavis de 6 mois. Si vous constatez après la reprise du logement que le motif avancé ne correspond pas à la réalité (logement non habité, vide ou utilisé comme résidence secondaire), il vous est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dans le ressort duquel se trouve votre logement afin d’obtenir des dommages-intérêts. Le propriétaire encourt également une amende pouvant atteindre 6000€. Nous espérons avoir su… Lire la suite »

MOSCIONI
Invité
MOSCIONI

bonjour en cas de manquement du locataire pour non entretient du logement adéquate et mise en péril du logement dans ce cas le préavis n est pas de 6 mois mais de combien de temps? PAR AVANCE MERCI

Le Gall michel
Invité
Le Gall michel

bonjour, je suis propriétaire d une maison louée vide, je desire vendre cette maison , une juriste de l’ADIL viens de me dire que je suis obligé d’attendre 6 mois avant la fin du bail pour envoyer une lettre recommandée a la locataire. en vous lisant j’ai l impression qu’il est possible de vendre en envoyant ce recommandé six mois avant, ceci des maintenant, dois je vraiment attendre 6 mois avant la fin du bail?

guillaume
Invité
guillaume

bonjour, mon père avait fait un papier écrit pour la location d’un appartement en Avril 1998. Dans la succession j’ai hérité de ce logement et désire le mettre en vente. A quelle date dois-je lui donner congé. Merci d’avance

Alissia Buland
Éditeur
Alissia Buland

Bonjour,
Que le contrat de bail arrive à son terme ou non, il est possible pour le propriétaire de mettre le bien en vente. La demande de congé doit dans ce cas être notifiée par un préavis de 6 mois. Toutefois, dans cette situation, le locataire dispose d’une priorité sur l’achat du logement.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.

Christelle Inacio
Invité

Bonjour. que faire si le bail vient à terme et que le locataire est bloqué à l’étranger ? Que peut-on proposer au locataire ?

Lina Dinari
Administrateur
Lina Dinari

Bonjour,
En l’absence de congé donné au locataire dans le respect du préavis légal (au moins 6 mois), le bail est automatiquement renouvelé.
Si le congé a été correctement donné au locataire, ce dernier peut mandater un proche pour effectuer l’état des lieux de sortie et récupérer ses biens.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Allain
Invité
Allain

Bonjour Je suis propriétaire en indivision d’une maison avec mon ex compagnon ( 2/3 de propriété pour mois) et ce logement est loué depuis plusieurs mois à une famille monoparentale (2 enfants). Le loyer est reparti en 2/3 et 1/3 entre moi et mon ex compagnon. Ce dernier souhaite mettre fin à la location afin d’y habiter (ce qu’il a fait dans le passé sans me verser de loyer malgré ma demande). Quels sont ses droits et dans quel délai ? Si le préavis de 6 mois démarre en août, pourra t il forcer la locataire et ses deux jeunes… Lire la suite »

Comte
Invité
Comte

bonjour,
nous avons repris une propriété familiale et il y a une maison de gardien: en contre partie du gardiennage et du jardinage (déclaré à la MSA), les gardiens (mari et femme) occupent cette maison sans loyer depuis plus de 15 ans et je ne suis pas sûr qu’il y ait eu un bail signé. Nous souhaiterions reprendre cette maison pour l’habiter nous même, quelle démarche devons-nous entreprendre et selon quel délai?
merci bien
Laurent

Lorine
Invité

Bonjour une locataire a reçu lettre d’huissier avec les 6 mois de préavis. Elle aimerait si elle peut quitter le logement à tout moment ou si elle doit rester jusqu’au 6 mois ?

lej
Invité
lej

Bonjour, mon préavis se termine le 3 aout 2020, l’état des lieux de sortie a été réalisé le 28/07/2020 car le propriétaire souhaite faire quelques travaux avant l’entrée des nouveaux occupants, les clés lui ont été remise par l’agence à la fin de l’état des lieux. Le loyer de juillet a été payé et l’agence m’envoie un avis d’échéance pour les 3 jours d’août? suis je obligée de payer? je rappelle que le propriétaire souhaitait récupérer au plus vite pour effectuer ces travaux.
merci pour votre réponse