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Récupérer son logement avant fin du bail (propriétaire)
Dernière mise à jour le 17/01/2024
Le propriétaire ne peut pas récupérer son logement avant la fin du contrat de bail. Il peut seulement le faire au terme en délivrant un congé à son locataire, et seulement dans certains cas. Toutefois, pour que le congé soit valable, le propriétaire doit respecter un certain nombre de conditions. Ces conditions varient selon que le logement soit vide ou meublé et que le locataire soit une personne protégée ou non.
Enfin, contrairement au propriétaire, le locataire peut librement et à tout moment donner son congé.
Le propriétaire peut-il récupérer son logement avant la fin du bail ?
Légalement, 3 motifs permettent au propriétaire de délivrer un congé au locataire afin de récupérer son bien, mais le congé délivré ne prendra effet que 6 mois avant le terme du bail pour un logement vide et 3 mois pour un logement meublé :
- Le congé pour reprise du logement;
- Le congé pour vente du bien;
- Le congé pour motif légitime et sérieux.
Le congé pour reprise : le propriétaire souhaite habiter le logement ou y loger un parent proche
Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour faire du logement sa résidence principale ou pour y loger un membre de sa famille qui en fera, lui aussi, sa résidence principale.
Les parents proches pour lesquels le propriétaire peut récupérer son logement en donnant congé à son locataire sont les suivants :
- L’époux(se);
- Le/la concubin(e) depuis au moins 1 an à la date du congé;
- Le/la partenaire de PACS;
- Un ascendant/descendant ou celui de son époux(se), concubin(e) ou partenaire de PACS
Dans le cas d’une reprise pour le propriétaire ou une des personnes susvisées, la lettre de congé délivrée par le bailleur doit comprendre les informations suivantes:
- Le motif du congé;
- Le nom et l’adresse de la personne bénéficiant de la reprise;
- Le lien de parenté entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise;
- La justification du caractère réel et sérieux de la reprise.
Cette lettre est adressée au preneur. Il est annexé la notice relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.
Le congé pour motif légitime et sérieux
En fin de bail ou avant son échéance, le propriétaire peut légalement donner congé à son locataire lorsqu’il invoque un motif légitime et sérieux.
Ces motifs peuvent être multiples. Les principaux manquements du locataire pouvant justifier le congé donné par le bailleur sont les suivants :
- Un retard dans le paiement du loyer (de manière répétée);
- Le locataire n’entretient pas le logement de manière adéquate: ce manque d’entretien met le bien en péril ou l’a fortement détérioré;
- Il cause des troubles de voisinage;
- Le locataire a sous-loué le bien sans accord préalable du propriétaire;
- Il envisage de réaliser des travaux d’ampleur dans le logement.
Face à une telle résiliation, la lettre de congé doit mentionner expressément le motif légitime et sérieux qui entraîne la fin du bail du locataire.
En cas de faute du locataire, le propriétaire peut décider de ne pas présenter de justification légitime particulière pour récupérer son logement en résiliant le contrat de bail.
C’est notamment le cas lorsque le manquement du locataire est suffisamment grave (dans ce cas, le préavis de 6 mois n’est pas nécessaire).
Le congé pour vente du logement
Que le contrat arrive à son terme ou non, le bien peut être mis en vente par le propriétaire.
Lorsque le logement est vide, le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. En effet, le preneur bénéficie d’un droit de préemption sur le logement sous certaines conditions. Il sera donc prioritaire pour acheter le bien.
La lettre de congé doit contenir les informations suivantes :
- Le motif du congé;
- Le prix et les conditions de vente du logement loué et de ses éventuelles annexes louées;
- Une description précise du logement et de ses éventuelles annexes louées ;
- Les 5 premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 Juillet 1989, indiquant les conditions de l’offre de vente au locataire.
L’offre de vente faite au locataire est valable durant les 2 premiers mois du préavis.
Le locataire a donc le choix de:
- L’accepter en informant le propriétaire par LRAR et en indiquant s’il va avoir recours ou non à un prêt immobilier.
- La refuser en adressant son refus au propriétaire, en ne répondant pas à l’offre dans les 2 premiers mois du préavis ou en émettant une contre-proposition.
Comment le propriétaire peut-il délivrer un congé pour récupérer son logement avant la fin du bail ?
Légalement, un bailleur ne peut pas récupérer son logement avant la fin du bail. En effet, et conformément à l‘article 12 de la loi du 6 juillet 1989, seul le locataire peut résilier le contrat de bail à tout moment sans avoir à attendre la date d’échéance normale du bail.
En effet, le bail d’habitation est un contrat qui lie le propriétaire d’un bien immobilier en qualité de bailleur et son locataire. Le bailleur met à disposition son bien immobilier, pour une durée minimale, en contrepartie du versement d’un loyer.
Ce contrat définit explicitement toutes les modalités de location du logement concerné. Il est rédigé par le propriétaire puis approuvé par le locataire. Ainsi, le propriétaire ne peut pas récupérer son bien du jour au lendemain sans motif valable.
Le propriétaire ne peut pas récupérer son logement, avant la fin du bail, comme il l’entend. Il peut le faire seulement dans les 3 situations mentionnées en amont dans l’article: la vente, la reprise ainsi que le motif légitime et sérieux.
Le propriétaire doit s’assurer du respect d’une durée légale de préavis. En effet, le propriétaire dispose d’une certaine durée pour notifier le congé:
- Au moins 6 mois avant la date de fin du bail pour un logement est vide;
- Au moins 3 mois avant la date de fin du bail meublé.
Le bailleur dispose de différentes possibilités afin de notifier le congé à son locataire. Il peut le faire par:
- Lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Acte huissier ;
- Remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Une fois la lettre de congé envoyée, le locataire devra quitter les lieux au plus tard à la date de fin du bail, après la durée du préavis.
Le propriétaire peut-il récupérer le logement loué à un locataire protégé avant la fin du bail ?
Certains locataires font l’objet d’une protection particulière. En effet, selon son âge et ses ressources, le locataire peut être protégé contre le congé donné par le propriétaire.
Le locataire est protégé lorsqu’il est âgé de plus de 65 ans et que ses ressources sont inférieures aux plafonds définis à la date de la notification de congé.
Ainsi, le renouvellement du bail est automatique sauf lorsque le propriétaire remplit au moins une des conditions suivantes:
- Est lui-même âgé de plus de 65 ans à la date de fin de bail ;
- Dispose de ressources inférieures aux mêmes plafonds maximum ;
- Propose un relogement au locataire: dans ce cas, le logement proposé doit correspondre aux besoins du locataire et être situé dans le même secteur géographique.
Cette règle, issue de l’article 15, III de la loi du 6 juillet 1989, a pour but de protéger les personnes âgées et limiter les abus de la part des bailleurs.
Visant également à prévenir les expulsions de locataires âgés en difficulté pour retrouver un nouveau logement, cette règle s’applique aussi lorsque le locataire héberge une personne de plus de 65 ans qui vit à sa charge.
En effet, la personne âgée dispose de certaines protections en matière de résiliation de bail.
Comment le locataire peut-il contester le congé donné par le bailleur ?
Dans les 8 cas suivants, le locataire peut contester le congé donné par son bailleur:
- Au moins un des éléments obligatoires ne figure pas dans la lettre;
- Ce n’est pas le propriétaire ou son représentant qui a délivré le congé;
- La lettre n’est pas destinée à tous les locataires ;
- Le congé est envoyée par lettre simple ;
- Le propriétaire n’a pas respecté son délai de préavis;
- Le congé est à destination d’un locataire protégé ;
- Le locataire ignore que le propriétaire a proposé son bien à la vente à un prix plus avantageux ;
- Le congé pour vente est frauduleux.
Il est possible pour le locataire de contester un congé en suivant les 3 étapes suivantes:
- Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire en expliquant les faits;
- Si le propriétaire n’y fait pas droit, le locataire peut gratuitement saisir la commission départementale de conciliation;
- En cas de désaccord persistant, le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du ressort du lieu de situation du logement.
Quelles sont les clauses de résiliation de plein droit du bail ?
Selon la présence de certaines clause dans le contrat bail, certaines situations peuvent entrainer une résiliation de plein droit à savoir :
- La résiliation du bail d’habitation pour défaut de paiement : la clause permettant une telle résiliation ne prendra toutefois effet qu’à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant un commandement de payer (Cass. Civ. 3ème, 2 février 2010, n°08-21.457) ;
- La résiliation du bail pour défaut d’assurance : là aussi, la clause ne prendra effet qu’un mois après un commandement de payer infructueux ;
- La résiliation du bail d’habitation pour trouble du voisinage : face à une telle clause le bail ne peut être résilié qu’après des troubles du voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.
FAQ
Le propriétaire peut-il exiger de récupérer son logement avant la fin du bail ?
Le propriétaire ne peut pas exiger du locataire qu'il libère le logement avant la fin du bail. Il peut simplement donner son congé en respectant le préavis légal. En revanche, le locataire ayant reçu le congé peut décider de quitter les lieux avant la date de fin du contrat de bail.
Quel est le préavis à respecter pour donner congé à son locataire ?
Lorsqu'il s'agit d'une location vide, le propriétaire doit respecter un préavis de 6 mois avant l'échéance du contrat de bail, les week-ends et jours fériés étant compris dans le calcul de ce délai. Cependant, ce délai est de 3 mois lorsqu'il s'agit d'un logement meublé.
Dans quels cas la résiliation du contrat de bail est-elle possible ?
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dès lors qu'il respecte les conditions légales de forme et le préavis imposé. Le propriétaire quant à lui ne peut résilier le contrat qu'en cas de manquements suffisamment graves. Il peut notamment s'agir d'une faute liée au non paiement du loyer ou à des retards avérés et répétés de paiement, ou encore à des troubles de voisinage.
Modèle de contrat de location
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 17/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour
malgré les demandes verbal et une mise en demeure ,mon locataire n’entretien toujours pas le logement aussi bien intérieur que extérieur , je voudrais l’expulser quel est la procédure
Bonjour, Avant d’entamer une procédure judiciaire, il est nécessaire d’épuiser tous les autres moyens de résolution de conflits, notamment en entamant une procédure de conciliation en saisissant la Commission départementale de conciliation, ce qui pourra jouer en votre faveur devant le juge d’instance car vous serez en mesure de démontrer que vous avez entrepris tout ce qui était en votre pouvoir pour résoudre vous-même ce litige. Préalablement à l’assignation du locataire, il est nécessaire de constituer des preuves, et donc de vous faire accompagner par un avocat qui saura vous guider tout au long de la procédure. A ce titre,… Lire la suite »
Bonjour,
Les 4 exceptions pouvant amener le propriétaire à récupérer son logement avant la fin du bail doivent elles être stipuler par écrit dans le bail ou sont-elles implicites?
Merci d’avance,
Laëtitia
Bonjour,
Il n’est pas utile de mentionner explicitement les conditions permettant au propriétaire du bien d’exercer son droit de reprise sur le logement. Il suffit pour le propriétaire de notifier sa décision au locataire en attestant du caractère réel et sérieux des motifs qu’il invoque.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
Si le bail a été reconduit dans l’anne Pouvons-nous récupérer l’appartement pour cause de séparation et pour le relogement de sa femme ?
Merci
Bonjour, Le congé pour reprise à l’initiative du bailleur doit être donné 6 mois avant l’échéance du bail. Il permet au bailleur de récupérer le logement pour y loger un de ses proches. Le bénéficiaire de la reprise ne peut être que le bailleur (dont le nom figure sur le contrat)ou l’un de ses proches (époux, partenaire de PACS ou concubin depuis au moins 1 an à la date de notification du congé, ascendants et descendants ou ceux de son conjoint). Il n’est donc pas possible pour le bailleur de donner un congé à son locataire avant l’échéance du bail.… Lire la suite »
Bonjour, mon bail se termine le 01 avril 2026, mon propriétaire veut vendre son logement, quand doit il m’envoyer le courrier des six mois ?
Bonjour, Le bailleur en cette qualité peut résilier le bail de locataires pour 3 motifs seulement : la vente du logement, la reprise du logement pour en faire sa résidence principale ou loger des proches, ou un motif légitime et sérieux. De plus, il doit respecter un préavis de 6 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement vide et 3 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement meublé (donc minimum selon votre situation 6 mois ou 3 mois avant le 01 avril 2026). En espérant avoir su répondre à vos… Lire la suite »
Bonjour. J’ai donné mon préavis et recherché un nouveau locataire, afin de diminuer la durée de celui-ci, en accord avec l’agence gérant mon logement. Une personne était fortement intéressée et devait apporter tous ses papiers l’agence le lundi, celle-ci le savait. Mais le samedi d’avant, l’agence m’a informée que le propriétaire voulait reprendre son logement et du coup, mon préavis ne peut plus être “réduit”! Peut-il le faire de cette façon? Puis-je en demander les raisons?
Bonjour, Le propriétaire est en droit de reprendre son logement en respectant un préavis de 6 mois avant l’échéance du bail. Il est tenu d’en informer personnellement le locataire en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. A ce titre, seuls certains motifs peuvent être invoqués, qu’il est tenu de mentionner : – Reprise du logement pour y habiter ou pour loger un proche (conjoint, ascendant ou descendant) – Reprise du logement pour y effectuer des travaux dans des cas limitatifs décrits par la loi – Reprise du logement afin de procéder à sa vente – Reprise du… Lire la suite »
Bonjour, si vous avez donné votre préavis de départ au propriétaire le logement est censé être “libre” . Donc il peut en disposer comme il le souhaite. C’est quand même à lui qu’appartient l’immeuble et non à l’agence.
Bonjour, nous avons signés un bail allant jusqu’en aout 2020 et notre propriétaire veut reprendre sa maison avant ! En a t’il le droit?
Bonjour, nous avons un bail jusqu’ en aout 2020 et notre propriétaire veut reprendre sa maison avant! En a t’il le droit?
Bonjour,mon locataire ne paie pas son loyer régulièrement et je souhaite vendre mon appartement.Mais le souci c est que vendre avec lui n est pas possible car il me cause trop de problème. Et son bail se termine dans 1,5 ans ,et je souhaite le vendre rapidement .Comment faire merci
Bonjour, Le logement peut être repris pour être vendu uniquement à l’échéance du bail. Il est alors nécessaire d’adresser un congé au locataire au moins 6 mois avant le terme du bail en y joignant une offre d’achat, le locataire disposant d’un droit de préemption pendant les 2 mois suivant le préavis. En cas de vente en cours de bail, le locataire doit demeurer dans les locaux jusqu’à l’échéance du bail. Il est toutefois possible d’adresser un congé au locataire pour le terme du 1er renouvellement ou de la 1re reconduction du bail en cours au moment de l’achat, la… Lire la suite »
bonjour
je souhaite vendre un bien et ma locataire actuelle a un bail courant jusqu’en mai 2021
Le bail a été fait aux deux noms : celui de ma locataire actuelle et de sa maman décédée récemment
le décès rend il le bail caduque ou nom ??
D’autre part, je suis également locataire d’un logement que je dois quitter bientôt ! ai je la possibilité dans l’urgence de la situation de récupérer mon logement à ce titre ?
Merci pour vos réponses par avance
Bonjour,
Etant donné que le bail est également au nom de la fille, le bail n’est pas caduque et subsiste à son bénéfice.
Quant à votre deuxième question, le congé pour reprise ne peut être donné qu’à l’échéance du bail, en respectant un délai de préavis de 6 mois.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Peut-on récupérer un logement loué en cours de bail avec un préavis de 6 mois ou bien faut-il attendre la fin du bail et ainsi ce préavis concerne-t-il seulement les 6 derniers mois pour une récupération au terme du contrat de location?
Cordialement
Bonjour,
La reprise du logement par le bailleur ne peut intervenir qu’au terme du bail : il convient donc de respecter un préavis de 6 mois avant l’échéance du bail.
Il est toutefois possible de vendre le logement en cours de bail, à condition que le locataire actuel demeure dans les lieux jusqu’à son expiration.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour LegalPlace. Je ne comprends pas votre réponse ici : “La reprise du logement par le bailleur ne peut intervenir qu’au terme du bail”, alors que vous dites plus haut qu’il s’agit d’une des 4 situations où le bailleur bénéficie de “4 exceptions (…) où le propriétaire peut récupérer son logement en donnant congé au locataire avant la fin du contrat, en respectant cependant un préavis de 6 mois, donné par lettre recommandé avec accusé de réception ou par acte d’huissier. (…) Il souhaite habiter lui-même le logement ou y loger un membre de sa famille.” Quelle est la base… Lire la suite »
Nous avons adressé un courrier en novembre 2018 à notre locataire pour lui stipuler la vente de notre appartement, leur droit à l’acquisition et les inviter à sortir en fin de bail le 08 juillet 2019. le locataire est toujours dans l’appartement car n’ayant pas trouvé d’autre logement, nous lui avons donné jusqu’au 27 juillet. Malgré cela, il ne répond plus à nos appels pour nous confirmer qu’il sera bien sorti le 27 juillet à 18h00, heure à laquelle je lui précise faire l’état des lieux. Quelle procédure dois-je utiliser? présence d’un huissier pour faire constater qu’il est toujours dans… Lire la suite »
Bonjour, Si le locataire n’est pas présent lors de l’état des lieux de sortie, ou refuse de l’effectuer, il vous est possible de le réaliser en présence d’un huissier qui contraindra le locataire à être présent lors de l’état des lieux. Cela vous permettra de récupérer les clés du logement en présence d’un officier de justice. Quant au défaut de paiement du loyer de juillet par votre locataire, bien que cela soit illégal, peut-être a-t-il choisi de vous laisser la caution au titre de dernier loyer ? Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage… Lire la suite »
Bonjour,
S’il faut envoyer la lettre de congé pour reprise 6 mois avant la fin du Bail j’ai aussi lu que pour 4 cas exceptionnels on peut à n’importe quel moment ne pas attendre ce temps, qu’on peut résilier le bail pour reprise. Ma femme et mon enfant vont habiter la maison.
Quelle est la durée du préavis à respecter? il s’agit d’une location meublée. La décision de reprise intervient là car nous sommes à l’étranger. Qu’est-ce qui est mieux pour moi et pour les locataires. Je pense y habiter dès Janvier 2020
Bonjour,
Etant en pleine séparation et n’ayant plus d’endroit ou loger car j’ai laissé le domicile à mon ex (non sommes pacsé) et mes enfants, est-il possible de récupérer un appartement avant la fin du bail ou y habiter?
c’est flou dans l’article 15
cordialement
Bonjour,
Je suis actuellement en location avec un bail de 3ans (il reste encore 2ans et demi sur mon bail)
Le propriétaire a mis en vente le logement, mais je n’ai eu aucun recommandé pour le moment.
Est ce que le proprio, peux résilier mon bail pour motif de vente et donc devoir partir dans 6mois ? ou mon bail reste inchangé et je peux rester encore 2ans et demi ?
Est ce qu’il pourrait résilier mon bail pour vendre plus facilement un logement vide ?
Merci
Bonjour,
j’ai besoin d’un renseignement svp, ma mère loue ma maison d’enfance a des locataires qui paie quand cela leurs va bien . De plus j’aimerais récupérer la maison pour y vivre , l’agence immobilière nous dit que cela n’est possible que 6 mois avant la fin du bail . Qui est dans deux ans et demi , j’ai pourtant l’impression que nous sommes dans les “cas exceptionnel ” merci de vos renseignement . Cordialement
Bonjour,
En effet,le propriétaire peut récupérer son logement avant le terme du bail dans des conditions limitatives (pour le vendre, pour s’y reloger, ou pour toutes autres raisons légitimes). Toutefois, ce congé ne peut être notifié au locataire que dans un délai de 6 mois avant le terme.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Sur le site du service public il n’est pas mentionné que cela doit être fait 6 mois avant le terme. Mais que cela peut être fait n’importe quand tant que le locataire est prévenu 6 mois à l’avance.
Les informations livrées sur ce site sont contradistoires et/ou complétement vaporeuses :
“Puis-je récupérer pour ces raisons mon logement avant la fin du bail ?
Réponse : Vous pouvez, mais vous ne pouvez pas… et quelquefois : “…sauf exceptions.”
Nous voilà bien avancés.
Par ailleurs, méfiez-vous : expulsion impossible si TREVE HIVERNALE” !
J’ai posé la question il y a un mois mais je n’ai toujours aucune réponse.
Bonjour.
Mes parents ont un locataire qui traîne souvent pour payer son loyer. Nous venons d apprendre que ma sœur et son mari vont perdre leur travail en cette nouvelle année. La société qui les emploi met la clé sous la porte.
Ils ne seront plus capable de payer leur loyer.
Mes parents peuvent ils demande un congés exceptionnel pour que ma sueur ne soit pas SDF tres prochainement. Et ainsi récupérer ce logement en délais de 6 mois?
Bonjour,
Le propriétaire a la possibilité de récupérer son logement avant le terme du bail dans trois conditions limitatives: en vue de s’y loger, ou d’y loyer un parent, en vue de la vendre, ou pour tout autre motif légitime et sérieux.
Toutefois, il doit respecter un préavis de 6 mois.
Autrement dit, et compte tenu du motif invoqué, vous pouvez donner congé au locataire, sous réserve de respecter le préavis de 6 mois.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, pouvez vous me dire sur quel article de loi s’appuie votre affirmation concernant la reprise d’un logement avant la fin du bail ?
Sur les sites du gouvernement, il n’est nullement question d’exception pendant la durée du bail. Les exceptions auxquelles vous faites référence sont valables pour récupérer un logement à l’échéance du bail.
Merci pour votre réponse rapide.
Vous avez eu une réponse concernant l ‘article de loi ?? Parce qu’à part ce site , il est indiqué que c’est 6 mois avant la fin du bail mais il n’est jamais question de pouvoir récupérer son bien avant la fin du bail…
Je vous confirme qu’il est IMPOSSIBLE de récupérer son logement avant la fin du bail. Et il fait pour ça envoyer un courrier recommandé en bonne et due forme au moins 6 mois avant. Vous pouvez envoyer ce courrier 1 an avant la fin du bail et dire que vous souhaitez l’habiter car vous êtes à la rue, mais vous ne le récupérerai qu’au terme du bail. Aucune protection pour les bailleurs en cas de force majeure donc. Merci à l’administrateur de ce site d’arrêter de donner des informations peu claires et prêtant à confusion car cela fait faire énormes… Lire la suite »
Bonjour, En effet, le propriétaire ne peut récupérer son logement qu’à l’échéance du bail ou à son renouvellement dans 3 cas seulement: s’il souhaite vendre le bien, s’il souhaite récupérer le bien pour en faire sa résidence principale ou loger des proches ou encore s’il dispose d’un motif légitime et sérieux. Pour cela, il doit délivrer un congé à son locataire, par LRAR, acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement, en respectant une préavis de 6 mois avant la fin du bail ou son renouvellement pour un logement vide et de 3 mois pour un logement… Lire la suite »
Arrêtez de faire du copier-coller. ça reste pas claire pour ceux qui ne sont pas juristes! Ella a raison! Impossible de récupérer son logement avant le terme du bail! Et même au terme, il y a seulement 3 situations (vente, reprise, motifs légitimes) à condition de respecter 6 mois de préavis. Le pays des droits de l’homme…
Bonjour,
En effet, et conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 un bailleur ne peut récupérer son logement loué qu’au terme du contrat de bail ou de sa reconduction en respectant un préavis de 6 mois pour un logement vide et 3 mois pour un logement meublé avant cette date et ce pour 3 raisons seulement:
– La vente du bien ;
– La reprise du bien afin d’en faire sa résidence principale ou loger un proche ;
– Un motif légitime et sérieux.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Ce n’est le pays des droits de l’homme qui est en cause, c’est simplement que la loi surprotège les locataires. Cause probable : les abus de beaucoup de bailleurs. Conséquences inévitables : un fossé supplémentaire se creuse dans la société (propriétaires / non propriétaires), quant aux bailleurs honnêtes… ils ne veulent plus louer ! l’offre va encore baisser, les loyers vont encore monter, les besoins sociaux n’en parlons pas d’autant que beaucoup de mairies préfèrent payer les pénalités plutôt que respecter le pourcentage officiel de logements HLM. Alors c’est vrai que la gestion du logement en France est dans cet… Lire la suite »
Vous avez raison Luka, c’est à l’échéance du bail, par contre le locataire peut partir quand il veut avec un préavis de 3 mois et 1 mois seulement en zone tendue.
Bonjour,
Effectivement, le bailleur ne peut résilier le bail des locataires seulement pour 3 motifs (vente, reprise du bien, motif légitime et sérieux) en respectant un préavis de 6 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement vide et 3 mois pour un logement meublé.
En revanche, le locataire peut résilier le bail à tout moment en respectant un préavis de 3 mois pour un logement vide (et un mois s’il est situé en zone tendue) et 1 mois en cas de logement meublé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, aucune exception, la lettre recommandée du bailleur doit parvenir minima 6 mois avant la fin du bail pour être valide c’est tout, mais en cours de bail, il peut envoyer sa lettre mais pas récupérer son appartement avant la fin du bail ni en cours de bail,il le récupere a échéance du bail. cordialement.
Bonjour,
Effectivement, le délai de préavis de 6 mois court à compter de la date d’échéance du bail. Le propriétaire ne peut récupérer son logement avant cette date, que dans le cas où le locataire décide de quitter le logement avant la fin du délai de préavis associé à la lettre de congé du propriétaire. En revanche, il ne peut pas récupérer le logement avant la fin du bail par sa propre initiative.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
je rentre dans 3 mois en france avec ma fille de 10 ans.
je souhaiterais reprendre le logement avant la fin du bail qui ce termine en juillet 2022.
es ce possible en donner un preavis a mes locataires de 6 mois?
Bonjour, La loi fixe limitativement les hypothèses où le propriétaire peut récupérer son logement avant le terme du bail. Ceci intervient en cas de relogement du propriétaire, en cas de vente du bien loué, ou en cas de toute autre raison légitime. Cette reprise du logement doit néanmoins intervenir en respect d’un préavis. En effet, la lettre de congés doit être adressée 6 mois avant le terme du bail en location vide, et 3 mois avant en location meublée. Ainsi, et à priori, vous ne pourrez adresser une lettre de congé à vos locataires qu’en Janvier 2022. Il ne semble… Lire la suite »
Bonjour Je suis propriétaire d’un appartement et celui-ci est en location donc soumis a bail et récemment un courrier m’annonce la séparation du couple qui y réside et du coup me demande de faire une modification de bail hors les conditions de départ a savoir les termes d’assurances de loyers, c’est a dire dans mon cas les garants que sont les parents des locataires respectifs ne sont plus d’actualité en tous cas c’est ce que je suppose. Alors par manque d’information je suis entre deux chaises ai-je droit du coup de demander au locataire, étant donner que les conditions ne… Lire la suite »
Mon conjoint vient de décéder je voudrais récupérer un appartement que je loue pour y vivre l’agence me dit qu’il faut attendre la fin du bail mes moyens ne me permettent pas de rester là ou je suis que puis je faire merci
Je viens de perdre mon conjoint et je souhaite reprendre mon appartement qui est loué pour y vivre car mes moyens financiers ne me permettent pas de rester ou je suis, que dois je faire merci
Bonjour, Pour récupérer son logement avant la fin du bail, le propriétaire doit disposer d’un des motifs suivants : – Il souhaite vendre le logement – Il souhaite reprendre le logement pour en faire sa résidence principale (ou celle d’un des membres de sa famille jusqu’au 3ème degré) – Il dispose d’un motif légitime et sérieux à l’encontre du locataire : troubles de voisinage, loyers impayés… Aussi, dans votre cas, vous pouvez reprendre votre logement pour y habiter. Pour cela, vous devez remettre une lettre de congé (ou lettre de résiliation de bail) à votre locataire soit par : –… Lire la suite »
Bonjour,
J ai loué ma maison le 28 juin 2019 pour 3 ans ( fin du bail 27 juin 2022) pour un départ à l etranger, cependant j ai du rentrer avec mes enfants et je souhaite récupérer ma maison avec mes enfants. Est il possible que pour aout je puisse récupérer ma maison?
Si j ai bien compris, un huissier doit donner un courrier à mes locataires notifiant qu ils ont 6mois pour être relogés? Meme si le bail se finit en 2022? Merci par avance.
Bonjour, Il est possible pour le propriétaire de récupérer son logement, avant la fin du bail, s’il justifie d’un des motifs suivants : – La vente du logement – La reprise du logement pour en faire sa résidence habituelle (ou celle d’un des membres de sa famille jusqu’au 3ème degré) – Un motif légitime et sérieux : le locataire a manqué à ses obligations (loyer impayé plusieurs fois, troubles du voisinage…) Aussi, dans votre cas, vous pouvez reprendre votre logement pour y habiter. Pour cela, vous devez remettre une lettre de congé (ou lettre de résiliation de bail) à votre… Lire la suite »
Bonjour, j’ai mis ma maison en location le 15/02/2019 et suite a un changement de vie je souhaiterais récupérer ma maison avant la fin du bail prévu le 15/02/2022, cela est il possible en respectant un préavis de 6 mois ?
Bonjour, Le locataire peut récupérer son logement, avant la fin du bail, s’il justifie d’un des motifs suivants : – La vente du logement – La reprise du logement pour en faire sa résidence habituelle – Un motif légitime et sérieux : le locataire a manqué à ses obligations (loyer impayé plusieurs fois, troubles du voisinage…) Par ailleurs, il doit respecter un certain délai pour notifier, par lettre de résiliation du bail, sa volonté de donner congé au locataire. Aussi, il doit faire parvenir cette lettre : – Au moins 6 mois avant la date de fin du bail s’il… Lire la suite »
Bonjour, j’ai loué mon appartement en location vide pour une durée de 3ans malheureusement je viens de perdre mon emploi et me sépare dans la foulée je me retrouve donc à la rue et sans emploi. Puis-je récupérer mon bien même si la durée du bail n’est pas à son terme?
cordialement
Bonjour, Le propriétaire peut récupérer son logement, avant la fin du bail, s’il justifie d’un des motifs suivants : – La vente du logement – La reprise du logement pour en faire sa résidence habituelle – Un motif légitime et sérieux : le locataire a manqué à ses obligations (loyer impayé plusieurs fois, troubles du voisinage…) Par ailleurs, il doit respecter un certain délai pour notifier, par lettre de résiliation du bail, sa volonté de donner congé au locataire. Aussi, il doit faire parvenir cette lettre : – Au moins 6 mois avant la date de fin du bail s’il… Lire la suite »
Bonsoir,
Je suis propriétaire , ma maison est loué depuis octobre 2019 sur un bail de 3 ans . Hors je suis obligé de reprendre ma maison car mon propriétaire vend la sienne donc je me retrouve sans logement et également parce-que ma situation financière est précaire en étant seule avec 2 enfants.
Ai-je le droit de récupérer ma maison sans attendre la fin du bail?
Si oui combien de préavis dois-je demander à mon locataire?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour, Le propriétaire peut récupérer son logement, avant la fin du bail, s’il justifie d’un des motifs suivants : – La vente du logement – La reprise du logement pour en faire sa résidence habituelle (ou celle d’un des membres de sa famille jusqu’au 3ème degré) – Un motif légitime et sérieux : le locataire a manqué à ses obligations (loyer impayé plusieurs fois, troubles du voisinage…) Aussi, dans votre cas, vous pouvez reprendre votre logement pour y habiter. Pour cela, vous devez remettre une lettre de congé (ou lettre de résiliation de bail) à votre locataire soit par :… Lire la suite »
Bonjour, Le propriétaire peut mettre fin au contrat de location pour reprendre le logement uniquement à l’expiration du terme fixé dans le contrat et en respectant un délai de préavis de 6 mois. Si vous constatez après la reprise du logement que le motif avancé ne correspond pas à la réalité (logement non habité, vide ou utilisé comme résidence secondaire), il vous est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dans le ressort duquel se trouve votre logement afin d’obtenir des dommages-intérêts. Le propriétaire encourt également une amende pouvant atteindre 6000€. Nous espérons avoir su… Lire la suite »
Bonjour,
Pourriez vous me confirmer si je peux lui donner congé à mon locataire avec le préavis de 6 mois. (maison loué en septembre 2011)
Le bail vient de reprendre encore pour 3 ans et, j’ai une urgence car, ma maman de 80 ans est seule à l’étranger et viens de faire un AVC.
Je suis inquiète pour elle et j’aimerais qu’elle vient vivre pré de moi.
Pourriez-vous me répondre de tout urgence ?
Merci cordialement
Bonjour, Le bailleur peut donner congé à son locataire en respectant un préavis de 6 mois dans les 3 cas suivants : -le congé pour reprise du logement pour y habiter soit même ou loger des membres de sa famille; -le congé pour vendre; -le congé pour motif légitime et sérieux. Donc si vous êtes dans une des ces 3 situations, vous pouvez envoyé la lettre de congé par lettre recommandée avec accusé de reception, par acte d’huissier ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette lettre devra également contenir le motif justifié. En espérant avoir su… Lire la suite »
bonjour, mon père avait fait un papier écrit pour la location d’un appartement en Avril 1998. Dans la succession j’ai hérité de ce logement et désire le mettre en vente. A quelle date dois-je lui donner congé. Merci d’avance
Bonjour,
Que le contrat de bail arrive à son terme ou non, il est possible pour le propriétaire de mettre le bien en vente. La demande de congé doit dans ce cas être notifiée par un préavis de 6 mois. Toutefois, dans cette situation, le locataire dispose d’une priorité sur l’achat du logement.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. que faire si le bail vient à terme et que le locataire est bloqué à l’étranger ? Que peut-on proposer au locataire ?
Bonjour,
En l’absence de congé donné au locataire dans le respect du préavis légal (au moins 6 mois), le bail est automatiquement renouvelé.
Si le congé a été correctement donné au locataire, ce dernier peut mandater un proche pour effectuer l’état des lieux de sortie et récupérer ses biens.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour une locataire a reçu lettre d’huissier avec les 6 mois de préavis. Elle aimerait si elle peut quitter le logement à tout moment ou si elle doit rester jusqu’au 6 mois ?
Bonjour,
La locataire peut quitter le logement à tout moment. Elle doit simplement en informer le propriétaire et convenir d’un rendez-vous pour effectuer l’état des lieux de sortie et procéder à la remise des clés.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, y a t-il un délai légal pour le locataire pour effectuer la remise des clés ? Merci !
Bonjour,
La remise des clés du locataire au propriétaire doit s’effectuer au moment de la réalisation de l’état des lieux de sortie. Ce dernier est effectué lorsque le locataire souhaite quitter définitivement le logement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon préavis se termine le 3 aout 2020, l’état des lieux de sortie a été réalisé le 28/07/2020 car le propriétaire souhaite faire quelques travaux avant l’entrée des nouveaux occupants, les clés lui ont été remise par l’agence à la fin de l’état des lieux. Le loyer de juillet a été payé et l’agence m’envoie un avis d’échéance pour les 3 jours d’août? suis je obligée de payer? je rappelle que le propriétaire souhaitait récupérer au plus vite pour effectuer ces travaux.
merci pour votre réponse
« 4 exceptions pouvant amener le propriétaire à récupérer son logement avant la fin du bail Dans certains cas, le propriétaire peut récupérer son logement en donnant congé au locataire avant la fin du contrat, en respectant cependant un préavis de 6 mois, donné par lettre recommandé » Cette phrase reprise sur votre site, sous-entend t’elle que dés l’instant où un courrier en RAR est adressé au locataire, le délai cours à partir de la date de réception, sans tenir compte de la date d’échéance? Exemple : bail signé le 01 novembre 2019, reprise du logement par le bailleur pour… Lire la suite »
Bonjour, En qualité de bailleur, il est possible de résilier le bail des locataires seulement pour 3 motifs en respectant un préavis de 6 mois avant le terme du bail ou sa reconduction pour un logement loué vide et 3 mois avant le terme ou la reconduction pour un logement loué meublé. Les 3 motifs de résiliation sont les suivants : – Le congé pour vendre le logement ; – Le congé pour reprendre le logement afin d’y habiter à titre de résidence principale ou de loger des proches ; – Le congé pour motif légitime et sérieux. En espérant… Lire la suite »
Bonjour,
j’ai vu sur le site PAP.fr qu’il était impossible de “donner congé au locataire en dehors de la date à échéance du contrat dans le cas où le logement constitue la résidence principale du locataire”.
Ceci semble en contradiction avec ce que vous indiquez sur cette page.
Pouvez-vous m’éclairer sur ce point, svp ?
Cordialement,
Yodaragorn
Bonjour, Il est possible pour un bailleur de donner congé à son locataire dans 3 cas: – le congé pour habiter logement ou loger des membres de sa famille; – le congé pour vendre; – le congé pour motif légitime et sérieux. Si vous êtes dans une de ces 3 situations, vous pourrez délivrer congé à votre locataire en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier, ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette lettre devra contenir le motifs. Et enfin, le propriétaire devra également respecter un préavis de 6 mois pour un… Lire la suite »
Bonjour,
Mon locataire nouvellement entré a fourni de faux documents qui lui ont permis d’obtenir le bail (bulletin de salaire, avis d’imposition). De plus, une main courante vient d’être déposée à son encontre pour une violente altercation avec ses voisins. Comme les documents sont falsifiés, mon assurance “loyer impayé” ne me couvre plus. Que puis-je faire ???
Bonjour,
Il est exceptionnellement possible d’annuler un bail de location après signature si des fausses déclarations sont révélées dans le bail, notamment si le locataire déclare de faux revenus. Pour cela, il sera nécessaire d’engager une procédure judiciaire pour obtenir la nullité du contrat.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai un locataire actuellement qui est parti du logement en laissant son compagnon dedans avec un bail qui se termine le 28 février 2021. Il n’a pas payé entièrement son loyer le mois dernier ainsi que ce mois ci, il y a des dégradations dans l’appartement à cause de ses animaux. Que puis je faire ? Dois-je donner le préavis pour fin de bail reste moins de 6 mois ou dois-je faire une lettre recommandée avec accusé de réception pour faute du locataire ? Dans le cas de faute du locataire quel est le délai du préavis ? Merci… Lire la suite »
Bonjour, Un bailleur peut donner congé à son locataire dans 3 cas : – le congé pour reprise du logement pour y habiter ou loger des membres de sa famille, – le congé pour vendre, – le congé pour motif légitime et sérieux (absence ou irrégularité dans le paiement du loyer, dégradations et mauvais usage du bien). Si vous êtes dans un de ces 3 cas, alors vous pouvez délivrer congé à votre locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier, ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Il faudra également que le bailleur… Lire la suite »
Bonjour, nous sommes propriétaire d’une maison que nous avons mis en location meublée en mars 2020, nous devons retourner dans notre maison en août 2021 pour des raisons professionnelles , doit-on renouvelle le bail d’un an (car échéance du premier bail en mars 2021) et prévenir les locataires 3 mois avant? ou doit-on les prévenir de suite avant de reconduire un bail d’un an ? merci pour votre réponse
Bonjour, En qualité de propriétaire, la résiliation du contrat de bail des locataires n’est possible qu’au terme du bail ou de son renouvellement pour 3 motifs seulement : – Pour vendre le bien ; – Pour reprendre le bien afin d’en faire sa résidence principale ou loger des proches ; – Pour motif légitime et sérieux. De plus, il est impératif de respecter un préavis de 6 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement loué vide et un préavis de 3 mois pour un logement loué meublé. En espérant avoir su répondre à vos interrogations.… Lire la suite »
Bonjour
Je suis actuellement propriétaire d’un appartement que je loue, je souhaite récupérer mon appartement pour ma fille, mais j’ai renouvelé le bail pour 3 ans en juin 2019 et mon agence de location me dit que je ne peux récupérer mon bien qui la fin du bail de 3 ans alors que vous indiquer qu’il y a 4 exceptions où l’on peux récupérer dont la reprise pour un proche.
Qui a raison vous ou mon agence de location?
Merci pour votre réponse
Bonjour, Attention, les exceptions permettant au propriétaire de récupérer son logement ne valent qu’à partir de la date de fin du bail. Le délai de préavis accompagnant le congé donné par le propriétaire doit être calculé à partir de la date de fin de bail. Le propriétaire ne peut pas récupérer le logement avant la fin du bail sauf si le locataire décide de partir avant. Les cas exceptionnels représentent simplement les cas dans lesquels le propriétaire peut ne pas renouveler ou reconduire le contrat de bail (contrairement au locataire qui peut donner congé au bailleur sans motif dès lors… Lire la suite »
Bonjour,
Il serait fort utile que vous corrigiez l’article pour que ceci soit tout à fait clair d’emblée. Sa formulation actuelle prête à confusion, et laisse vraiment penser qu’il est possible sous certaines conditions de mettre fin à un contrat de location avant son terme, ce qui n’est pas le cas. Nombreuses sont les questions posées qui témoignent d’une interprétation erronée de la législation.
Bonjour,
L’article 12 de la loi Mermaz du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire peut « résilier le contrat de location à tout moment » dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l’article 15.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite récupérer un appartement pour des fins personnelles et pour une durée de 6 mois, en respectant les préavis bien sur, et je me pose la question du délai que je dois respecter pour remettre le bien à la location.
Pouvez-vous me renseigner ?
Je vous remercie
Bonjour,
La résiliation d’un bail d’habitation ne peut avoir lieu que dans des conditions strictement prévues par la loi. En effet, le bailleur peut donner congé au locataire en cas de vente du bien, de reprise du bien pour habiter le logement ou pour motif légitime et sérieux. Le bailleur ne peut donc pas donner congé au locataire afin de remettre en location le bien, sauf en cas de motif légitime et sérieux. Il n’est cependant pas précisé de délai précis afin de remettre le bien en location.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je suis nu propriétaire en indivision avec mes frère et sœur depuis janvier 2004 d’un appartement actuellement loué. Le bail arrive à échéance le 31/05/2021. Mon père veuf qui était usufruitier, est décédé en mai 2020. L’indivision maintenant en pleine propriété sur l’appartement, souhaite donner congé au locataire avant le 30/11/2020 pour reprise au bénéfice d’une de mes filles architecte. L’huissier nous indique que cela n’est pas possible en arguant du fait que l’appartement a été acquis depuis moins de deux ans, alors que nous en sommes propriétaire depuis 2004. L’huissier précise que le congé donné avant le 30/11/2020… Lire la suite »
Bonjour,
Votre question nécessite l’expertise d’un avocat. Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.
Nous vous remercions d’avoir choisi LegalPlace.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ma propriétaire ma donné 6 mois pour quitter l’appartement elle le voulait pour loger ça mère car je viens d’apprendre que elle vient de vendre ça faisait 24 ans que jabite cars elle n’a pas respecté la loi normalement moi jaite priorité pour l’achat de appartement
Bonjour,
Si le propriétaire vend le logement sans le proposer à la vente au locataire, le bail d’habitation se poursuit et est en principe transmis au nouveau propriétaire.
En cas de notification du congé par le propriétaire pour vendre sans que le logement ne soit proposé au locataire, ce dernier peut lui rappeler ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, actuellement je suis en location et je souhaite récupérer ma maison qui elle aussi est en location. J’ai fait le courrier à ma locataire pour l’informer que dans 6 mois je souhaite récupérer la maison pour mon habitation personnelle. Donc pas de soucis à ce niveau là, elle m’a dit qu’elle sortira m’en plus vite possible . Mais, je suis en location dans un HLM, étant donné que ma locataire peut sortir du jour au lendemain de la maison, de mon côté aurais je un préavis de 3 mois à respecter avec les HLM ?
Bonjour,
Le préavis à respecter pour quitter votre location reste le même.
Pour les locations vides, le délai de préavis est de 3 mois, sauf si le bien loué se situe en zone tendue. Dans ce dernier cas, le délai de préavis est réduit à 1 mois.
Pour les locations meublées, le délai de préavis est d’un mois.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , j’ai une petite question j’ai signé mon bail le 30/05/2018 etcelui-ci arrive à échéance . Le propriétaire m’en envoyé le préavis ( dans les délais) mais je n’arrive pas a trouvé de logement il me reste exactement 3 mois pour trouver un logement, et CeEST Très Très compliqué vu la situation sanitaire et aussi parce que j ai 3anfants . Que se passe t’il si je ne quitte pas les lieux a t il le droit de me mettre dehors moi et mes enfants. s’il vous plait une réponse ne serait pas de refus , je suis en… Lire la suite »
Bonjour,
Votre propriétaire ayant a priori respecté les délais de préavis, si vous restez dans les locaux, il sera en droit de demander votre expulsion auprès d’un juge. La décision finale sera donc prise par ce dernier, qui pourra ordonner à un huissier de procéder à l’expulsion.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans votre démarche.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Si je comprend bien, j’ai un appartement dont je suis propriétaire que je loue depuis un peu plus de trois ans avec un bail classique 3.6.9 non meublé.
Aujourd’hui j’aimerai le récupérer pour y habiter comme résidence principale car j’ai perdu mon emploi et le logement qui va avec ….
Je dois donc attendre plus de deux ans pour pouvoir le récupérer à l’échéance des 6 ans sans omettre d’envoyer un recommandé 6 mois avant la date anniversaire ?
Je ne peux pas bénéficier de mon logement avant ?
Bonjour,
En qualité de propriétaire, vous pouvez donner congé à votre locataire si vous souhaitez récupérer votre logement afin d’y établir votre résidence principale.
Toutefois, cela n’est possible qu’en respectant un délai de préavis de 6 mois avant l’échéance du bail ou son renouvellement pour un logement vide, et 3 mois avant l’échéance du bail ou son renouvellement pour un logement meublé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir. Je suis garant d’une amie dont le propriétaire lui a signifié sa volonté de vendre l’appartement qu’elle occupe. Le bail est terminé depuis le 19 février mais mon amie y est toujours !! Elle n’a pas payé le loyer et le propriétaire me le réclame donc. Est ce légal dans la mesure où le bail est terminé ? Merci
Bonjour,
En principe, le cautionnement prend fin à l’arrivée du terme du bail. Si l’acte de cautionnement précise toutefois qu’il s’agit d’un cautionnement à durée indéterminée, il se poursuit en cas de renouvellement ou de tacite reconduction du bail.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour, le bail de mon locataire cours encore pendant 2 ans. suite à une maladie grave et par consequent un divorce tres proche, j’ai absolument besoin de mon logement, peut-on envoyer un courrier dès maintenant expliquant la situation en esperant que le locataire soit comprehensif, quitte à lui proposer un dedomagement (par exemple participer au frais de demenagement et remise du bien en l’etat sans perte de caution) ?
Bonjour, Il est possible de récupérer son logement avant la date de fin du bail pour un des motifs suivants : – La vente du logement loué – Un motif légitime et sérieux concernant le locataire : loyer fréquemment impayé, troubles du voisinage… – La reprise du logement pour en faire la résidence principale du propriétaire ou un membre de sa famille Aussi, pour pouvoir donner congé au locataire, le propriétaire doit lui faire parvenir une lettre de résiliation de bail (ou lettre de congé) par un des moyens suivants : – Lettre recommandée avec accusé de réception – Acte… Lire la suite »
Bonjour,
Me trouvant dans une situation financière difficile j’ai besoin de récupérer mon logement en location avant la fin du bail pour y habiter. Le soucis est que ma locataire a 68 ans. Est il quand même possible de le récupérer grâce au motif de “congé pour reprise” ?
Bonjour,
Le congé pour reprise du bailleur ne peut en principe être notifié au locataire qu’à l’arrivée du terme du bail en respectant un préavis de 6 mois.
En présence d’un locataire protégé (âgé de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au seuil permettant de bénéficier de logements locatifs conventionnés), le congé doit obligatoirement être accompagné d’une offre de relogement dans la proximité géographique du logement visé par le bail.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
j’ai une maison qui est louée le bail se fini en décembre 2021 je veux récupérer mon bien et ne pas renouveler le bail en ai-je le droit
Bonjour,
Le bailleur a la possibilité de donner congé au locataire sous trois conditions :
– s’il souhaite vendre le logement
– s’il souhaite reprendre le logement pour y habiter
– s’il existe un motif sérieux et légitime.
Ainsi, si une de ces conditions s’applique à votre situation, vous avez la possibilité de donner congé à votre locataire. Toutefois, veuillez noter que le bailleur est dans l’obligation de respecter le préavis imposé par la loi.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
bonjour
propriétaire, j’ai envoyé mon préavis de 6 mois de reprise du logement non meublé à mon locataire et la date limite sera le 17 juillet 2021 mais mon locataire m’informe ce jour qu’il va partir dans un mois c’est à dire le 04 juin 2021 et désire faire l’état des lieux à ce moment là.me doit il le loyers du 04.06 au 17.07 ;merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Lorsque c’est le locataire qui donne congé et qu’il décide de libérer les lieux avant la fin du préavis, alors il doit tout de même régler le loyer jusqu’au terme du préavis.
Toutefois, lorsque c’est le propriétaire qui donne congé, le locataire qui décide de libérer les lieux avant la fin du préavis n’est pas tenu de régler le loyer.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le contrat de location qui lié notre locataire et nous se fait par toute reconduction annuellement au 01 janvier. Il s’agit d’une location meublée. Le préavis est donc de 3 mois dès septembre prochain. Je souhaiterai donner conger à mon locataire pour vendre mon bien. Est il possible dès aujourd’hui de lui donner conger ou suis je obligé d’attendre septembre ?
Bonjour,
Le congé ne peut être délivré au locataire qu’à échéance du contrat. Pour être valable, la lettre de congé doit être reçue par le locataire au moins 3 mois avant la fin du bail (dans votre cas, au plus tard le 1er octobre).
Vous pouvez toutefois adresser cette lettre en septembre mais le congé ne prendra effet qu’à la date à laquelle il aurait dû être donné (1er janvier).
A savoir, votre locataire ne bénéficiera pas d’un droit de préemption sur la vente de votre bien.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour;qui peut me dire si je doit laisser 6 mois a mon locataire pour recuperer un appartement vide pour y habiter puisque je me separe de mon mari et n ayant pas les moyens de payer un logement!il ne veut pas quitter l;appartement et menace d avoir recour au tribunal!bien qu une lettre recommandé lui a été remis avec accusé de reception depuius déja2 mois et demi !merci de me repondre car la vie avec mon époux et telle que je craint un acte violent de sa part
Bonjour, Lorsqu’il s’agit d’un logement vide, le propriétaire ne peut donner congé au locataire pour reprise du logement (autrement dit pour en faire sa résidence principale) qu’à la date de fin du bail. Il faut que le locataire reçoive une lettre de congé au moins 6 mois avant la date de fin du bail. Le locataire dispose donc d’un préavis de 6 mois pour libérer les lieux et devra partir au plus tard à la date de fin du bail. Votre locataire est donc dans son droit de rester dans ledit logement jusqu’à la fin de son préavis. Toutefois, une… Lire la suite »
Bonjour,
on comprend entre les lignes que les bailleurs pour se protéger par anticipation devront signer un bail de 1 an renouvelable afin de pouvoir chaque année avoir la possibilité de donner le congé au locataire en cas de problème sérieux.
Bonjour,
En réalité, il existe des durées de bail minimum pour protéger le locataire. Aussi, le bail est de 3 ans minimum pour le logement vide et de 1 an minimum (9 mois si le locataire est étudiant) pour le logement meublé.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page suivante sur le bail meublé : https://www.legalplace.fr/guides/duree-bail-meuble/ et la page suivante sur le bail vide : https://www.legalplace.fr/guides/duree-bail-location-vide/
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour mon proprietaire a mis en vente ces biens nous cherchon un logement mais on ne trouve pas mon bail se fini 12/12/2021 si on a pas trouver a ce loger est ce que le proprietaire peux nous mettre dehors
Bonjour, D’abord, sachez qu’en tant que locataire, vous disposez d’un droit de préemption sur la vente du bien (s’il s’agit d’un bien non-meublé et que le locataire ne le vend pas à sa famille). Grâce à ce droit, vous êtes prioritaire sur la vente du bien si vous désirez l’acheter. Si non, le propriétaire qui vend son bien doit donner congé à son locataire au moins : – 3 mois avant la date de fin du bail s’il s’agit d’un bien meublé – 6 mois avant la date de fin du bail s’il s’agit d’un bien non-meublé A l’issue de… Lire la suite »
Locataire. Mon propriétaire met en vente la maison que j’occupe. La commercialisation est effective puisque une annonce est exposée dans la vitrine de l’agence immobilière.
Je n’ai reçu aucun courrier de congé pour vente.
Mon propriétaire est-il encore en droit de m’envoyer un congé pour vente?
Le bail court jusqu’à juin 2022.
Bonjour, D’abord, sachez qu’il est tout à fait possible que votre propriétaire procède à la vente de son logement. Dans ce cas là, le bail du locataire se poursuit normalement et dans les mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. Toutefois, si votre propriétaire vend son logement et souhaite vous donner congé, il doit le faire : – Dans les 6 mois au moins avant la date de fin du bail, pour tout logement vide (non meublé) : soit dans votre cas au moins avant le mois de janvier. – Dans les 3 mois au moins avant la date de fin… Lire la suite »
J’ai lu sur des sites sérieux (site du gouvernement entre autres ) que le propriétaire peut effectivement envoyer un congé pour vente et que dans ce même courrier, il fait une proposition d’achat à son locataire avec un prix qu’il a fixé. Le locataire peut alors accepter … ou pas.
Mais si la commercialisation en agence du bien est déjà en cours, la possibilité pour le locataire de se positionner comme acheteur prioritaire n’existe plus.
Pourriez-vous me préciser ce qu’il en est dans ce cas ?
Je précise qu’il s’agit d’un logement vide.
D’avance merci
Bonjour, le bail avec la locataire a été signé en octobre 2020, je souhaiterais récupérer le logement afin de le mettre en vente car nous sommes divorcés. Comment puis-je procéder?
Bonjour, D’abord, le propriétaire peut récupérer son bien pour vendre son logement. Lorsque le logement est vide, le congé pour vente vaut offre de vente au locataire : il bénéficie d’un droit de préemption sur le logement, il est prioritaire. Ensuite, le propriétaire dispose d’une certaine durée pour notifier le congé à son locataire par lettre de congé : – 6 mois au moins avant la date de fin du bail si le logement est vide (au moins en mai) – 3 mois au moins avant la date de fin du bail si le logement est meublé (au moins en… Lire la suite »