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Récupérer son logement avant fin du bail (propriétaire)

Dernière mise à jour le 28/02/2022

Le propriétaire peut récupérer son logement avant la fin du contrat de bail en délivrant un congé à son locataire, seulement dans certains cas. Toutefois, pour que le congé soit valable, le propriétaire doit respecter un certain nombre de conditions. Ces conditions varient selon que le logement soit vide ou meublé et que le locataire soit une personne protégée  ou non.

Enfin, contrairement au propriétaire, le locataire peut librement et à tout moment donner son congé.

Quels motifs peut invoquer le propriétaire pour récupérer son logement avant la fin du bail ?

Légalement, 3 motifs permettent au propriétaire de délivrer un congé au locataire afin de récupérer son bien avant la fin du bail:

  • Le congé pour reprise du logement;
  • Le congé pour vente du bien;
  • Le congé pour motif légitime et sérieux.

Le congé pour reprise : le propriétaire souhaite habiter le logement ou y loger un parent proche

Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour faire du logement sa résidence principale ou pour y loger un membre de sa famille qui en fera, lui aussi, sa résidence principale.

Attention: La reprise du logement par le propriétaire lui-même ou pour ses proches afin d’en faire une résidence secondaire est impossible.

Les parents proches pour lesquels le propriétaire peut récupérer son logement en donnant congé à son locataire sont les suivants :

  • L’époux(se);
  • Le/la concubin(e) depuis au moins 1 an à la date du congé;
  • Le/la partenaire de PACS;
  • Un ascendant/descendant ou celui de son époux(se), concubin(e) ou partenaire de PACS

Dans le cas d’une reprise pour le propriétaire ou une des personnes susvisées, la lettre de congé délivrée par le bailleur doit comprendre les informations suivantes:

  • Le motif du congé;
  • Le nom et l’adresse de la personne bénéficiant de la reprise;
  • Le lien de parenté entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise;
  • La justification du caractère réel et sérieux de la reprise.

Cette lettre est adressée au preneur. Il est annexé la notice relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.

A noter: Le délai de préavis ne court qu’à compter du jour de la réception effective de la lettre recommandée avec accusé de réception, du jour où l’huissier dépose la lettre de congé au locataire ou du jour où le propriétaire lui-même remet en main propre la lettre de congé au locataire.

Le congé pour motif légitime et sérieux

En fin de bail ou avant son échéance, le propriétaire peut légalement donner congé à son locataire lorsqu’il invoque un motif légitime et sérieux.

Ces motifs peuvent être multiples. Les principaux manquements du locataire pouvant justifier le congé donné par le bailleur sont les suivants :

  • Un retard dans le paiement du loyer (de manière répétée);
  • Le locataire n’entretient pas le logement de manière adéquate: ce manque d’entretien met le bien en péril ou l’a fortement détérioré;
  • Il cause des troubles de voisinage;
  • Le locataire a sous-loué le bien sans accord préalable du propriétaire;
  • Il envisage de réaliser des travaux d’ampleur dans le logement.

Face à une telle résiliation, la lettre de congé doit mentionner expressément le motif légitime et sérieux qui entraîne la fin du bail du locataire.

En cas de faute du locataire, le propriétaire peut décider de ne pas présenter de justification légitime particulière pour récupérer son logement en résiliant le contrat de bail.

C’est notamment le cas lorsque le manquement du locataire est suffisamment grave (dans ce cas, le préavis de 6 mois n’est pas nécessaire).

Le congé pour vente du logement

Que le contrat arrive à son terme ou non, le bien peut être mis en vente par le propriétaire.

Lorsque le logement est vide, le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. En effet, le preneur bénéficie d’un droit de préemption sur le logement sous certaines conditions. Il sera donc prioritaire pour acheter le bien.

La lettre de congé doit contenir les informations suivantes :

  • Le motif du congé;
  • Le prix et les conditions de vente du logement loué et de ses éventuelles annexes louées;
  • Une description précise du logement et de ses éventuelles annexes louées ;
  • Les 5 premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 Juillet 1989, indiquant les conditions de l’offre de vente au locataire.
Attention : La lettre de congé doit toujours être accompagnée de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.

L’offre de vente faite au locataire est valable durant les 2 premiers mois du préavis.
Le locataire a donc le choix de:

  1. L’accepter en informant le propriétaire par LRAR et en indiquant s’il va avoir recours ou non à un prêt immobilier.
  2. La refuser en adressant son refus au propriétaire, en ne répondant pas à l’offre dans les 2 premiers mois du préavis ou en émettant une contre-proposition.
A noter: Si le locataire quitte le logement durant le préavis, il n’est pas obligé de payer le loyer et les charges jusqu’à la date de fin du bail. Il doit payer uniquement jusqu’à la date de remise des clés au propriétaire.

Comment le propriétaire peut-il délivrer un congé pour récupérer son logement avant la fin du bail ?

Le bail d’habitation est un contrat qui lie le propriétaire d’un bien immobilier en qualité de bailleur et son locataire. Le bailleur met à disposition son bien immobilier, pour une durée minimale, en contrepartie du versement d’un loyer.

Ce contrat définit explicitement toutes les modalités de location du logement concerné. Il est rédigé par le propriétaire puis approuvé par le locataire. Ainsi, le propriétaire ne peut pas récupérer son bien du jour au lendemain sans motif valable.

A noter: Si votre propriétaire vous informe de son intention de récupérer son logement, il est impératif de consciencieusement vérifier le bail.

Le propriétaire ne peut pas récupérer son logement, avant la fin du bail, comme il l’entend. Il peut le faire seulement dans les 3 situations mentionnées en amont dans l’article: la vente, la reprise ainsi que le motif légitime et sérieux.

Le propriétaire doit s’assurer du respect d’une durée légale de préavis. En effet, le propriétaire dispose d’une certaine durée pour notifier le congé:

  • Au moins 6 mois avant la date de fin du bail pour un logement est vide;
  • Au moins 3 mois avant la date de fin du bail meublé.

Le bailleur dispose de différentes possibilités afin de notifier le congé à son locataire. Il peut le faire par:

  • Lettre recommandée avec accusé de réception;
  • Acte huissier;
  • Remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Une fois la lettre de congé envoyée, le locataire devra quitter les lieux au plus tard à la date de fin du bail, après la durée du préavis.

🔎 Zoom : Pour que la lettre de congé soit valable, elle doit impérativement contenir certaines informations et répondre à un formalisme précis. Afin d’éviter toute erreur, LegalPlace vous propose un modèle de lettre de congé ! Pour cela, il vous suffit de répondre à un questionnaire en quelques minutes.

Le propriétaire peut-il récupérer le logement loué à un locataire protégé avant la fin du bail ?

Certains locataires font l’objet d’une protection particulière. En effet, selon son âge et ses ressources, le locataire peut être protégé contre le congé donné par le propriétaire.

Le locataire est protégé lorsqu’il est âgé de plus de 65 ans et que ses ressources sont inférieures aux plafonds définis à la date de la notification de congé.

Ainsi, le renouvellement du bail est automatique sauf lorsque le propriétaire remplit au moins une des conditions suivantes:

  • Est lui-même âgé de plus de 65 ans à la date de fin de bail ;
  • Dispose de ressources inférieures aux mêmes plafonds maximum ;
  • Propose un relogement au locataire: dans ce cas, le logement proposé doit correspondre aux besoins du locataire et être situé dans le même secteur géographique.

Cette règle, issue de l’article 15, III de la loi du 6 juillet 1989, a pour but de protéger les personnes âgées et limiter les abus de la part des bailleurs.

Visant également à prévenir les expulsions de locataires âgés en difficulté pour retrouver un nouveau logement, cette règle s’applique aussi lorsque le locataire héberge une personne de plus de 65 ans qui vit à sa charge.

En effet, la personne âgée dispose de certaines protections en matière de résiliation de bail.

Comment le locataire peut-il contester le congé donné par le bailleur ?

Dans les 8 cas suivants, le locataire peut contester le congé donné par son bailleur:

  • Au moins un des éléments obligatoires ne figure pas dans la lettre;
  • Ce n’est pas le propriétaire ou son représentant qui a délivré le congé;
  • La lettre n’est pas destinée à tous les locataires ;
  • Le congé est envoyée par lettre simple ;
  • Le propriétaire n’a pas respecté son délai de préavis;
  • Le congé est à destination d’un locataire protégé ;
  • Le locataire ignore que le propriétaire a proposé son bien à la vente à un prix plus avantageux ;
  • Le congé pour vente est frauduleux.

Il est possible pour le locataire de contester un congé en suivant les 3 étapes suivantes:

  1. Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire en expliquant les faits;
  2. Si le propriétaire n’y fait pas droit, le locataire peut gratuitement saisir la commission départementale de conciliation;
  3. En cas de désaccord persistant, le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du ressort du lieu de situation du logement.

FAQ

Le propriétaire peut-il exiger de récupérer son logement avant la fin du bail ?

Le propriétaire ne peut pas exiger du locataire qu'il libère le logement avant la fin du bail. Il peut simplement donner son congé en respectant le préavis légal. En revanche, le locataire ayant reçu le congé peut décider de quitter les lieux avant la date de fin du contrat de bail.

Quel est le préavis à respecter pour donner congé à son locataire ?

Lorsqu'il s'agit d'une location vide, le propriétaire doit respecter un préavis de 6 mois avant l'échéance du contrat de bail, les week-ends et jours fériés étant compris dans le calcul de ce délai. Cependant, ce délai est de 3 mois lorsqu'il s'agit d'un logement meublé.

Dans quels cas la résiliation du contrat de bail est-elle possible ?

Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dès lors qu'il respecte les conditions légales de forme et le préavis imposé. Le propriétaire quant à lui ne peut résilier le contrat qu'en cas de manquements suffisamment graves. Il peut notamment s'agir d'une faute liée au non paiement du loyer ou à des retards avérés et répétés de paiement, ou encore à des troubles de voisinage.

Modèle de contrat de locationModèle de contrat de location

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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gib
gib
mai 23, 2019 10:44

Bonjour
malgré les demandes verbal et une mise en demeure ,mon locataire n’entretien toujours pas le logement aussi bien intérieur que extérieur , je voudrais l’expulser quel est la procédure

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
mai 27, 2019 10:24
Reply to  gib

Bonjour, Avant d’entamer une procédure judiciaire, il est nécessaire d’épuiser tous les autres moyens de résolution de conflits, notamment en entamant une procédure de conciliation en saisissant la Commission départementale de conciliation, ce qui pourra jouer en votre faveur devant le juge d’instance car vous serez en mesure de démontrer que vous avez entrepris tout ce qui était en votre pouvoir pour résoudre vous-même ce litige. Préalablement à l’assignation du locataire, il est nécessaire de constituer des preuves, et donc de vous faire accompagner par un avocat qui saura vous guider tout au long de la procédure. A ce titre,… Lire la suite »

Laetitia
Laetitia
mai 30, 2019 1:03

Bonjour,
Les 4 exceptions pouvant amener le propriétaire à récupérer son logement avant la fin du bail doivent elles être stipuler par écrit dans le bail ou sont-elles implicites?

Merci d’avance,

Laëtitia

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juin 6, 2019 4:33
Reply to  Laetitia

Bonjour,
Il n’est pas utile de mentionner explicitement les conditions permettant au propriétaire du bien d’exercer son droit de reprise sur le logement. Il suffit pour le propriétaire de notifier sa décision au locataire en attestant du caractère réel et sérieux des motifs qu’il invoque.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Dimitri
Dimitri
juin 7, 2019 7:28

Bonsoir,
Si le bail a été reconduit dans l’anne Pouvons-nous récupérer l’appartement pour cause de séparation et pour le relogement de sa femme ?

Merci

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juin 24, 2019 12:28
Reply to  Dimitri

Bonjour, Le congé pour reprise à l’initiative du bailleur doit être donné 6 mois avant l’échéance du bail. Il permet au bailleur de récupérer le logement pour y loger un de ses proches. Le bénéficiaire de la reprise ne peut être que le bailleur (dont le nom figure sur le contrat)ou l’un de ses proches (époux, partenaire de PACS ou concubin depuis au moins 1 an à la date de notification du congé, ascendants et descendants ou ceux de son conjoint). Il n’est donc pas possible pour le bailleur de donner un congé à son locataire avant l’échéance du bail.… Lire la suite »

Muriel Ygouf
Muriel Ygouf
juin 21, 2019 9:46

Bonjour. J’ai donné mon préavis et recherché un nouveau locataire, afin de diminuer la durée de celui-ci, en accord avec l’agence gérant mon logement. Une personne était fortement intéressée et devait apporter tous ses papiers l’agence le lundi, celle-ci le savait. Mais le samedi d’avant, l’agence m’a informée que le propriétaire voulait reprendre son logement et du coup, mon préavis ne peut plus être “réduit”! Peut-il le faire de cette façon? Puis-je en demander les raisons?

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juin 26, 2019 8:16
Reply to  Muriel Ygouf

Bonjour, Le propriétaire est en droit de reprendre son logement en respectant un préavis de 6 mois avant l’échéance du bail. Il est tenu d’en informer personnellement le locataire en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. A ce titre, seuls certains motifs peuvent être invoqués, qu’il est tenu de mentionner : – Reprise du logement pour y habiter ou pour loger un proche (conjoint, ascendant ou descendant) – Reprise du logement pour y effectuer des travaux dans des cas limitatifs décrits par la loi – Reprise du logement afin de procéder à sa vente – Reprise du… Lire la suite »

Chauvet
Chauvet
juin 28, 2019 7:55

Bonjour, nous avons signés un bail allant jusqu’en aout 2020 et notre propriétaire veut reprendre sa maison avant ! En a t’il le droit?

Chauvet
Chauvet
juin 28, 2019 7:58

Bonjour, nous avons un bail jusqu’ en aout 2020 et notre propriétaire veut reprendre sa maison avant! En a t’il le droit?

Riviere
Riviere
juillet 2, 2019 1:04

Bonjour,mon locataire ne paie pas son loyer régulièrement et je souhaite vendre mon appartement.Mais le souci c est que vendre avec lui n est pas possible car il me cause trop de problème. Et son bail se termine dans 1,5 ans ,et je souhaite le vendre rapidement .Comment faire merci

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 3, 2019 11:06
Reply to  Riviere

Bonjour, Le logement peut être repris pour être vendu uniquement à l’échéance du bail. Il est alors nécessaire d’adresser un congé au locataire au moins 6 mois avant le terme du bail en y joignant une offre d’achat, le locataire disposant d’un droit de préemption pendant les 2 mois suivant le préavis. En cas de vente en cours de bail, le locataire doit demeurer dans les locaux jusqu’à l’échéance du bail. Il est toutefois possible d’adresser un congé au locataire pour le terme du 1er renouvellement ou de la 1re reconduction du bail en cours au moment de l’achat, la… Lire la suite »

LAURENT Hervé
LAURENT Hervé
juillet 6, 2019 12:22

bonjour
je souhaite vendre un bien et ma locataire actuelle a un bail courant jusqu’en mai 2021
Le bail a été fait aux deux noms : celui de ma locataire actuelle et de sa maman décédée récemment
le décès rend il le bail caduque ou nom ??
D’autre part, je suis également locataire d’un logement que je dois quitter bientôt ! ai je la possibilité dans l’urgence de la situation de récupérer mon logement à ce titre ?
Merci pour vos réponses par avance

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 8, 2019 1:01
Reply to  LAURENT Hervé

Bonjour,
Etant donné que le bail est également au nom de la fille, le bail n’est pas caduque et subsiste à son bénéfice.
Quant à votre deuxième question, le congé pour reprise ne peut être donné qu’à l’échéance du bail, en respectant un délai de préavis de 6 mois.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Guillaume Basello
Guillaume Basello
juillet 11, 2019 3:59

Bonjour,
Peut-on récupérer un logement loué en cours de bail avec un préavis de 6 mois ou bien faut-il attendre la fin du bail et ainsi ce préavis concerne-t-il seulement les 6 derniers mois pour une récupération au terme du contrat de location?
Cordialement

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 12, 2019 4:56

Bonjour,
La reprise du logement par le bailleur ne peut intervenir qu’au terme du bail : il convient donc de respecter un préavis de 6 mois avant l’échéance du bail.
Il est toutefois possible de vendre le logement en cours de bail, à condition que le locataire actuel demeure dans les lieux jusqu’à son expiration.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Nicolas
Nicolas
octobre 14, 2019 4:57
Reply to  LegalPlace SAS

Bonjour LegalPlace. Je ne comprends pas votre réponse ici : “La reprise du logement par le bailleur ne peut intervenir qu’au terme du bail”, alors que vous dites plus haut qu’il s’agit d’une des 4 situations où le bailleur bénéficie de “4 exceptions (…) où le propriétaire peut récupérer son logement en donnant congé au locataire avant la fin du contrat, en respectant cependant un préavis de 6 mois, donné par lettre recommandé avec accusé de réception ou par acte d’huissier. (…) Il souhaite habiter lui-même le logement ou y loger un membre de sa famille.” Quelle est la base… Lire la suite »

JEAN-FRANCOIS CODRON
JEAN-FRANCOIS CODRON
juillet 23, 2019 2:29

Nous avons adressé un courrier en novembre 2018 à notre locataire pour lui stipuler la vente de notre appartement, leur droit à l’acquisition et les inviter à sortir en fin de bail le 08 juillet 2019. le locataire est toujours dans l’appartement car n’ayant pas trouvé d’autre logement, nous lui avons donné jusqu’au 27 juillet. Malgré cela, il ne répond plus à nos appels pour nous confirmer qu’il sera bien sorti le 27 juillet à 18h00, heure à laquelle je lui précise faire l’état des lieux. Quelle procédure dois-je utiliser? présence d’un huissier pour faire constater qu’il est toujours dans… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 24, 2019 4:00

Bonjour, Si le locataire n’est pas présent lors de l’état des lieux de sortie, ou refuse de l’effectuer, il vous est possible de le réaliser en présence d’un huissier qui contraindra le locataire à être présent lors de l’état des lieux. Cela vous permettra de récupérer les clés du logement en présence d’un officier de justice. Quant au défaut de paiement du loyer de juillet par votre locataire, bien que cela soit illégal, peut-être a-t-il choisi de vous laisser la caution au titre de dernier loyer ? Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage… Lire la suite »

DARLOU
DARLOU
août 13, 2019 12:30

Bonjour,
S’il faut envoyer la lettre de congé pour reprise 6 mois avant la fin du Bail j’ai aussi lu que pour 4 cas exceptionnels on peut à n’importe quel moment ne pas attendre ce temps, qu’on peut résilier le bail pour reprise. Ma femme et mon enfant vont habiter la maison.
Quelle est la durée du préavis à respecter? il s’agit d’une location meublée. La décision de reprise intervient là car nous sommes à l’étranger. Qu’est-ce qui est mieux pour moi et pour les locataires. Je pense y habiter dès Janvier 2020

Charles
Charles
août 30, 2019 12:06

Bonjour,
Etant en pleine séparation et n’ayant plus d’endroit ou loger car j’ai laissé le domicile à mon ex (non sommes pacsé) et mes enfants, est-il possible de récupérer un appartement avant la fin du bail ou y habiter?
c’est flou dans l’article 15
cordialement

Christophe Philippe
Christophe Philippe
septembre 6, 2019 6:42

Bonjour,
Je suis actuellement en location avec un bail de 3ans (il reste encore 2ans et demi sur mon bail)
Le propriétaire a mis en vente le logement, mais je n’ai eu aucun recommandé pour le moment.

Est ce que le proprio, peux résilier mon bail pour motif de vente et donc devoir partir dans 6mois ? ou mon bail reste inchangé et je peux rester encore 2ans et demi ?
Est ce qu’il pourrait résilier mon bail pour vendre plus facilement un logement vide ?
Merci

Naninano
Naninano
décembre 3, 2019 7:19

Bonjour,

j’ai besoin d’un renseignement svp, ma mère loue ma maison d’enfance a des locataires qui paie quand cela leurs va bien . De plus j’aimerais récupérer la maison pour y vivre , l’agence immobilière nous dit que cela n’est possible que 6 mois avant la fin du bail . Qui est dans deux ans et demi , j’ai pourtant l’impression que nous sommes dans les “cas exceptionnel ” merci de vos renseignement . Cordialement

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
janvier 16, 2020 5:34
Reply to  Naninano

Bonjour,
En effet,le propriétaire peut récupérer son logement avant le terme du bail dans des conditions limitatives (pour le vendre, pour s’y reloger, ou pour toutes autres raisons légitimes). Toutefois, ce congé ne peut être notifié au locataire que dans un délai de 6 mois avant le terme.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Monique82
Monique82
décembre 12, 2019 6:49

Bonjour.
Mes parents ont un locataire qui traîne souvent pour payer son loyer. Nous venons d apprendre que ma sœur et son mari vont perdre leur travail en cette nouvelle année. La société qui les emploi met la clé sous la porte.
Ils ne seront plus capable de payer leur loyer.
Mes parents peuvent ils demande un congés exceptionnel pour que ma sueur ne soit pas SDF tres prochainement. Et ainsi récupérer ce logement en délais de 6 mois?

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
janvier 14, 2020 6:02
Reply to  Monique82

Bonjour,
Le propriétaire a la possibilité de récupérer son logement avant le terme du bail dans trois conditions limitatives: en vue de s’y loger, ou d’y loyer un parent, en vue de la vendre, ou pour tout autre motif légitime et sérieux.
Toutefois, il doit respecter un préavis de 6 mois.
Autrement dit, et compte tenu du motif invoqué, vous pouvez donner congé au locataire, sous réserve de respecter le préavis de 6 mois.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Tallagrand
Tallagrand
avril 21, 2020 11:30
Reply to  LegalPlace SAS

Bonjour, pouvez vous me dire sur quel article de loi s’appuie votre affirmation concernant la reprise d’un logement avant la fin du bail ?
Sur les sites du gouvernement, il n’est nullement question d’exception pendant la durée du bail. Les exceptions auxquelles vous faites référence sont valables pour récupérer un logement à l’échéance du bail.
Merci pour votre réponse rapide.

luka
luka
mai 15, 2020 6:43
Reply to  Tallagrand

Vous avez eu une réponse concernant l ‘article de loi ?? Parce qu’à part ce site , il est indiqué que c’est 6 mois avant la fin du bail mais il n’est jamais question de pouvoir récupérer son bien avant la fin du bail…

Ella
Ella
février 23, 2022 4:26
Reply to  luka

Je vous confirme qu’il est IMPOSSIBLE de récupérer son logement avant la fin du bail. Et il fait pour ça envoyer un courrier recommandé en bonne et due forme au moins 6 mois avant. Vous pouvez envoyer ce courrier 1 an avant la fin du bail et dire que vous souhaitez l’habiter car vous êtes à la rue, mais vous ne le récupérerai qu’au terme du bail. Aucune protection pour les bailleurs en cas de force majeure donc. Merci à l’administrateur de ce site d’arrêter de donner des informations peu claires et prêtant à confusion car cela fait faire énormes… Lire la suite »

Louise
Éditeur
Louise
février 25, 2022 11:38
Reply to  Ella

Bonjour, En effet, le propriétaire ne peut récupérer son logement qu’à l’échéance du bail ou à son renouvellement dans 3 cas seulement: s’il souhaite vendre le bien, s’il souhaite récupérer le bien pour en faire sa résidence principale ou loger des proches ou encore s’il dispose d’un motif légitime et sérieux. Pour cela, il doit délivrer un congé à son locataire, par LRAR, acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement, en respectant une préavis de 6 mois avant la fin du bail ou son renouvellement pour un logement vide et de 3 mois pour un logement… Lire la suite »

dede
dede
janvier 8, 2020 5:32

bonjour,
je rentre dans 3 mois en france avec ma fille de 10 ans.
je souhaiterais reprendre le logement avant la fin du bail qui ce termine en juillet 2022.
es ce possible en donner un preavis a mes locataires de 6 mois?

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
janvier 13, 2020 2:33
Reply to  dede

Bonjour, La loi fixe limitativement les hypothèses où le propriétaire peut récupérer son logement avant le terme du bail. Ceci intervient en cas de relogement du propriétaire, en cas de vente du bien loué, ou en cas de toute autre raison légitime. Cette reprise du logement doit néanmoins intervenir en respect d’un préavis. En effet, la lettre de congés doit être adressée 6 mois avant le terme du bail en location vide, et 3 mois avant en location meublée. Ainsi, et à priori, vous ne pourrez adresser une lettre de congé à vos locataires qu’en Janvier 2022. Il ne semble… Lire la suite »

Kervin Govinden
septembre 1, 2020 8:53
Reply to  LegalPlace SAS

Bonjour, je suis ce que vous expliquez mais je ne comprends pas alors, et je reprends vos propres termes, comment peut-on parler pour le propriétaire de “récupérer son logement AVANT la fin du bail” si l’on doit respecter les six mois de préavis avant le terme, mais que de toute façon et même si ce délai est bien respecté l’on ne pourra récupérer le logement qu’au terme du bail? Donc nullement AVANT…..Merci d’avance pour votre éclairage. Bien cordialement

Fabio
Fabio
janvier 9, 2020 5:18

Bonjour Je suis propriétaire d’un appartement et celui-ci est en location donc soumis a bail et récemment un courrier m’annonce la séparation du couple qui y réside et du coup me demande de faire une modification de bail hors les conditions de départ a savoir les termes d’assurances de loyers, c’est a dire dans mon cas les garants que sont les parents des locataires respectifs ne sont plus d’actualité en tous cas c’est ce que je suppose. Alors par manque d’information je suis entre deux chaises ai-je droit du coup de demander au locataire, étant donner que les conditions ne… Lire la suite »

Mady
Mady
janvier 24, 2020 7:15

Mon conjoint vient de décéder je voudrais récupérer un appartement que je loue pour y vivre l’agence me dit qu’il faut attendre la fin du bail mes moyens ne me permettent pas de rester là ou je suis que puis je faire merci

Mady
Mady
janvier 24, 2020 12:44

Je viens de perdre mon conjoint et je souhaite reprendre mon appartement qui est loué pour y vivre car mes moyens financiers ne me permettent pas de rester ou je suis, que dois je faire merci

Lucie
Lucie
juillet 16, 2021 9:55
Reply to  Mady

Bonjour, Pour récupérer son logement avant la fin du bail, le propriétaire doit disposer d’un des motifs suivants : – Il souhaite vendre le logement – Il souhaite reprendre le logement pour en faire sa résidence principale (ou celle d’un des membres de sa famille jusqu’au 3ème degré) – Il dispose d’un motif légitime et sérieux à l’encontre du locataire : troubles de voisinage, loyers impayés… Aussi, dans votre cas, vous pouvez reprendre votre logement pour y habiter. Pour cela, vous devez remettre une lettre de congé (ou lettre de résiliation de bail) à votre locataire soit par : –… Lire la suite »

Illo Jumava
Illo Jumava
janvier 26, 2020 7:17

Bonjour,
J ai loué ma maison le 28 juin 2019 pour 3 ans ( fin du bail 27 juin 2022) pour un départ à l etranger, cependant j ai du rentrer avec mes enfants et je souhaite récupérer ma maison avec mes enfants. Est il possible que pour aout je puisse récupérer ma maison?
Si j ai bien compris, un huissier doit donner un courrier à mes locataires notifiant qu ils ont 6mois pour être relogés? Meme si le bail se finit en 2022? Merci par avance.

Lucie
Lucie
juillet 16, 2021 10:44
Reply to  Illo Jumava

Bonjour, Il est possible pour le propriétaire de récupérer son logement, avant la fin du bail, s’il justifie d’un des motifs suivants : – La vente du logement – La reprise du logement pour en faire sa résidence habituelle (ou celle d’un des membres de sa famille jusqu’au 3ème degré) – Un motif légitime et sérieux : le locataire a manqué à ses obligations (loyer impayé plusieurs fois, troubles du voisinage…) Aussi, dans votre cas, vous pouvez reprendre votre logement pour y habiter. Pour cela, vous devez remettre une lettre de congé (ou lettre de résiliation de bail) à votre… Lire la suite »

lefebvre yannick
lefebvre yannick
avril 6, 2020 2:08

Bonjour, j’ai mis ma maison en location le 15/02/2019 et suite a un changement de vie je souhaiterais récupérer ma maison avant la fin du bail prévu le 15/02/2022, cela est il possible en respectant un préavis de 6 mois ?

Lucie
Lucie
juillet 9, 2021 12:27

Bonjour, Le locataire peut récupérer son logement, avant la fin du bail, s’il justifie d’un des motifs suivants : – La vente du logement – La reprise du logement pour en faire sa résidence habituelle – Un motif légitime et sérieux : le locataire a manqué à ses obligations (loyer impayé plusieurs fois, troubles du voisinage…) Par ailleurs, il doit respecter un certain délai pour notifier, par lettre de résiliation du bail, sa volonté de donner congé au locataire. Aussi, il doit faire parvenir cette lettre : – Au moins 6 mois avant la date de fin du bail s’il… Lire la suite »

MOHR Audrey
MOHR Audrey
avril 28, 2020 11:01

Bonjour, j’ai loué mon appartement en location vide pour une durée de 3ans malheureusement je viens de perdre mon emploi et me sépare dans la foulée je me retrouve donc à la rue et sans emploi. Puis-je récupérer mon bien même si la durée du bail n’est pas à son terme?

cordialement

Lucie
Lucie
juillet 9, 2021 12:43
Reply to  MOHR Audrey

Bonjour, Le propriétaire peut récupérer son logement, avant la fin du bail, s’il justifie d’un des motifs suivants : – La vente du logement – La reprise du logement pour en faire sa résidence habituelle – Un motif légitime et sérieux : le locataire a manqué à ses obligations (loyer impayé plusieurs fois, troubles du voisinage…) Par ailleurs, il doit respecter un certain délai pour notifier, par lettre de résiliation du bail, sa volonté de donner congé au locataire. Aussi, il doit faire parvenir cette lettre : – Au moins 6 mois avant la date de fin du bail s’il… Lire la suite »

JACQUELINET Cyrielle
JACQUELINET Cyrielle
mai 10, 2020 10:02

Bonsoir,
Je suis propriétaire , ma maison est loué depuis octobre 2019 sur un bail de 3 ans . Hors je suis obligé de reprendre ma maison car mon propriétaire vend la sienne donc je me retrouve sans logement et également parce-que ma situation financière est précaire en étant seule avec 2 enfants.
Ai-je le droit de récupérer ma maison sans attendre la fin du bail?
Si oui combien de préavis dois-je demander à mon locataire?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement.

Lucie
Lucie
juillet 16, 2021 10:08

Bonjour, Le propriétaire peut récupérer son logement, avant la fin du bail, s’il justifie d’un des motifs suivants : – La vente du logement – La reprise du logement pour en faire sa résidence habituelle (ou celle d’un des membres de sa famille jusqu’au 3ème degré) – Un motif légitime et sérieux : le locataire a manqué à ses obligations (loyer impayé plusieurs fois, troubles du voisinage…) Aussi, dans votre cas, vous pouvez reprendre votre logement pour y habiter. Pour cela, vous devez remettre une lettre de congé (ou lettre de résiliation de bail) à votre locataire soit par :… Lire la suite »

cailloux
cailloux
mai 14, 2020 5:18

Bonjour ,
Ma grand mere de 80 ans est proprietaire d un immeuble . Elle habite dans un appartement de cet immeuble sauf qu avec le temps il est devenu insalubre . Elle aimerait recuperer un appartement de son immeuble pour s y reloger pour pouvoir faire refaire l appartement dans lequel elle vit actuellement sans attendre la fin du bail de l appartement qu elle voudrait recuperer .

Louise
Éditeur
Louise
décembre 28, 2021 3:42
Reply to  cailloux

Bonjour, Le propriétaire peur donner congé à son locataire pour récupérer son logement avant la fin du bail dans 3 cas précis: pour habiter dans le logement, pour le vendre ou pour motifs légitimes et sérieux. Donc, il est possible pour le propriétaire de récupérer son logement afin la fin du bail pour y habiter. Toutefois, il faudra donner congé au locataire dans des conditions bien particulières pour que ce dernier soit valable. La lettre de congé doit contenir: le motif du congé, le nom et l’adresse du bénéficiaire et une indication justifiant le caractère réel et sérieux de la… Lire la suite »

guillaume poulain
guillaume poulain
mai 19, 2020 10:45

Bonjour, je suis actuellement proprietaire d’un studio où une etudiante y a un bail courant jusqu’à août 2022. Vous écrivez au dessus que je peux normalement récupérer mon logement avant la fin du dit bail pour y habiter moi même, mais l’agence qui gère mon logement me dit que ce n’est pas possible.
Pouvez vous me donner plus de précisions et me dire ce que je peux faire, d’avance je vous en remercie.

Louise
Éditeur
Louise
décembre 28, 2021 4:35

Bonjour, Le propriétaire d’un logement ne peut effectivement pas donner congé à son locataire en cours de bail aussi facilement qu’un locataire peut le faire. Toutefois, la loi autorise les propriétaires a donner congé à leur locataire pour 3 motifs: – la vente du bien loué; – la reprise du bien loué par le propriétaire pour y habiter lui même ou loger des membres de sa famille; – un motif légitime et sérieux. Donc pour reprendre le logement afin d’y habiter,le bailleur doit donner congé au locataire pour qu’il libère les lieux au plus tard à la date d’échéance du… Lire la suite »

DJAMILA AKLIT
DJAMILA AKLIT
juin 2, 2020 3:23

Bonjour,
je suis propriétaire d’un appartement loué et je souhaite le récupérer pour m’y installer suite à une séparation.
Leur bail prend fin fin novembre 2021. Je lis partout que je ne peux leur notifier la résiliation que 6 mois. Vous semblez affirmer que je peux le faire à tous moments du bail.
Comment être sûre de la bonne procédure.

Merci de votre retour.

Codialement,

DA

Louise
Éditeur
Louise
avril 5, 2022 10:44
Reply to  DJAMILA AKLIT

Bonjour,

Un propriétaire peut résilier le bail de ses locataires s’il souhaite reprendre le logement pour y établir sa résidence principale. Pour valablement donner congé au locataire, le bailleur doit envoyer le congé contenant le motif en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail ou son renouvellement pour une location vide et 3 mois pour une location meublée. Il n’est pas possible pour un propriétaire de résilier le bail à n’importe quel moment.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Corinne Brunnenstein
Corinne Brunnenstein
juin 3, 2020 5:27

Bonjour, J’ai acheté un petit appartement le 30/04/2020 avec un locataire en place et son bail est reconduit en septembre 2020 pour 3 ans. Lors de l’achat, je ne pensais pas me retrouver dans cette situation un mois plus tard ! Mon contrat de travail n’a pas été renouvelé et je me sépare de mon conjoint. Je souhaite récupérer ce logement pour y vivre car, en étant à Pole emploi (j’ai 57 ans) aucun bailleur ne me louera de logement en attendant la fin du bail de mon locataire. Pensez-vous que je puisse rentrer dans la catégorie des “4 exceptions”… Lire la suite »

Louise
Éditeur
Louise
avril 14, 2022 11:26

Bonjour,

En qualité de propriétaire, vous pouvez résilier le bail de votre locataire afin de récupérer votre logement pour en faire votre résidence principale. A cette fin, il faut en envoyer un congé contenant le motif et les justificatifs, en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail pour un logement meublé et 3 mois pour un logement vide.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

frossardaschenbroich
frossardaschenbroich
juin 6, 2020 8:39

Bonjour
Est il possible de donner congés à mon locataire pour reprendre le logement pour mon entreprise (architecte libérale)

Fatna
Fatna
juin 29, 2021 5:02

Bonjour,
Le bailleur peut demander la résiliation du bail que dans certaines conditions imposées par la loi. Ainsi, il est possible de donner congé à son locataire au terme du bail si le bailleur souhaite :
– vendre le logement
– reprendre le logement pour y habiter
– y mettre un terme pour un motif légitime et sérieux (tel que le non paiement répété du loyer)
En dehors de ces conditions, le bailleur ne peut donner congé à son locataire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

cellier
juin 11, 2020 6:48

bonjour en location vente d’une maison bail max de 3 ans et noté dessus 2 ans
le propriétaire peut il reprendre son logement si ils perdent leurs emploi
et quelles sont les démarches et le propriétaire que doit il a ses locataires
merci de vos reponses

Louise
Éditeur
Louise
avril 6, 2022 9:55
Reply to  cellier

Bonjour,

Dans le cas où un propriétaire souhaite récupérer son logement pour y constituer sa résidence principale, il peut résilier le bail du locataire en lui envoyant un congé en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail pour un logement vide et 3 mois pour un logement meublé. Le congé doit être envoyé par LRAR, acte d’huissier, remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette lettre de congé doit contenir les informations sur les parties et le motifs de résiliation ainsi que des justificatifs.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlacce

gaeremyn
juin 15, 2020 8:04

Bonjour, le propriétaire veut reprendre la maison pour y habiter lui même et de recevoir de temps en temps sa compagne et enfants et petits enfant.J’ai une forte doute que c’est une fraude pour après le remettre en location plus cher. La dernier fois nous avons refuser son augmentation du loyer en répondant qu’il doit suivre l’Insee.( jusques présent il nous augmentait a sa guise ). Nous avons trouver une entente sur le prix du loyer et son accord que nous resterons encore trois ans dans cette maison avant de partir a la retraite. Son confirmation était par e-mai Ma… Lire la suite »

Lina Dinari
Éditeur
juin 16, 2020 6:06
Reply to  gaeremyn

Bonjour, Le propriétaire peut mettre fin au contrat de location pour reprendre le logement uniquement à l’expiration du terme fixé dans le contrat et en respectant un délai de préavis de 6 mois. Si vous constatez après la reprise du logement que le motif avancé ne correspond pas à la réalité (logement non habité, vide ou utilisé comme résidence secondaire), il vous est possible de saisir