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Locataire protégé du bail de location : définition et critères

Dernière mise à jour le 02/02/2022

En cas de résiliation d’un bail de location d’un locataire protégé, que ce bail soit meublé ou vide, le locataire protégé bénéficie d’un régime avantageux.

Les motifs de résiliation offerts au bailleur afin de récupérer son logement avant la fin du bail sont strictement limités par la loi. Face à un locataire protégé, le propriétaire ne peut pas donner congé avant le terme du bail.

Quelles sont les conditions pour être qualifié de locataire protégé ?

D’une part, le locataire protégé est celui qui a plus de 65 ans et dont les ressources sont inférieures à certains plafonds. Toutefois, certains locataires de moins de 65 ans sont protégés.

Le locataire protégé de plus de 65 ans

Dans le contrat de location, le locataire bénéficie du statut de locataire protégé quand il réunit cumulativement les conditions suivantes:

  • Il est âgé de plus de 65 ans;
  • Et ses ressources annuelles ne dépassent pas les seuils fixés par la loi.

Ces plafonds fixés par la loi dépendent de 2 facteurs:

  • La composition du foyer du locataire;
  • Et la région où est situé le logement objet du bail.

Voici un tableau mentionnant les plafonds des ressources de 2020 à ne pas dépasser afin de donner un congé en 2022:

Plafonds des ressources 2020 à respecter pour donner congé en 2022
Composition du foyer Paris et villes limitrophes Villes d’Ile-de-France (hors Paris et ville limitrophes) Autres régions
1 personne seule 24 316 € 24 316 € 21 139€
– 2 personnes

– 1 personne seule avec carte mobilité inclusion invalidité

36 341 € 36 341 € 28 231€
– 3 personnes

-Jeune couple

-2 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

-1 personne seule avec 1 personne à charge

47 639 € 43 684 € 33 949 €
-4 personnes

-3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

-1 personne seule avec 2 personnes à charge

56 878 € 52 326 € 40 985 €
-5 personnes

-4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

-1 personne seule avec 3 personnes à charge

67 672€ 61 944€ 48 214 €
-6 personnes

-5 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

-1 personne avec 4 personnes à charge

76 149 € 69 707 € 54 338 €
Par personne supplémentaire 8 486 € 7 767 € + 6 061 €

En pratique, ce statut protecteur vise à prévenir les expulsions de locataires âgés en difficulté pour retrouver un nouveau logement.

Les locataires protégés de moins de 65 ans

Le statut de locataire protégé a été étendu aux personnes de moins de 65 ans mais ayant à leur charge fiscale une personne âgée répondant aux conditions citées ci-avant, c’est à dire âgée de moins de 65 ans avec des ressources annuelles en deçà des seuils légaux.

Ainsi, le locataire protégé est également celui qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

  • Il héberge dans le logement loué une personne âgée de plus de 65 ans fiscalement à sa charge;
  • Si le montant cumulé des ressources de toutes les personnes vivant dans le logement est inférieur aux plafonds mentionnés dans le tableau ci-dessus.
A noter : Il est possible de vérifier le zonage des communes sur le site du ministère du logement.
Les conditions pour être locataire protégé

Dans quels cas donner congé à un locataire protégé?

Malgré le régime protecteur dont bénéficient les personnes qualifiées de “locataires protégés”, il accueille toutefois des exceptions.

En effet, le propriétaire pourra, dans certains cas spécifiques, résilier le bail du locataire protégé, si lui même satisfait au moins un des critères suivants:

  • Le propriétaire est lui-même âgé de plus de 65 ans;
  • Il dispose de ressources inférieures aux seuils cités plus haut dans le présent article;
  • Il propose un autre logement au locataire protégé:  le logement doit alors être similaire à l’ancien, adéquat aux ressources et aux besoins du senior, et situé dans une zone géographique limitrophe de son ancien logement.
Attention : Le locataire protégé perd son statut protecteur en cas de manquements graves tels que des impayés de loyers avérés et à répétition. Dans ce cas, le propriétaire bailleur pourra lui donner congé pour ce motif.

Donc si le bailleur satisfait une des conditions susvisées, il pourra donner congé à son locataire protégé, malgré la protection légale, dans les 3 cas suivants:

  • Le congé pour vendre le bien;
  • Le congé pour reprise du bien,
  • Le congé pour motif légitime et sérieux.

Comment le bailleur doit-il donner congé à un locataire protégé ?

Lorsque le propriétaire décide de donner congé au locataire, et qu’il est en droit de le faire, il doit impérativement veiller à respecter un mode d’envoi et soigner le contenu de ce congé.

Ainsi, le propriétaire doit adresser à son locataire un congé, au choix, par :

  • Lettre recommandée avec accusé de réception,
  • Acte d’huissier,
  • Remise en main propre contre émargement ou récépissé.

De plus, la lettre de congé du bailleur doit contenir des mentions obligatoires en fonction du motif de la résiliation. 

Le contenu du congé pour vente

En cas de résiliation pour vente du bien le congé doit renseigner:

  • le motif du congé,
  • le prix et les conditions de vente,
  • la description du bien et ses annexes le cas échéant,
  • les conditions de l’offre faite au locataire.

Le contenu du congé pour reprise

Pour une résiliation à des fins de reprise du bien, le congé doit également contenir:

  • le motif du congé,
  • le nom et l’adresse de la personne bénéficiant de la reprise,
  • le lien de parenté entre le bénéficiaire et le bailleur,
  • la justification d’une reprise réelle et sérieuse.

Le contenu du congé pour motif légitime et sérieux

Enfin concernant le congé pour motif légitime et sérieux, celui-ci mentionne le motif justifiant la résiliation du contrat de bail.

Dans tous les cas, il est annexé à cette lettre remise au locataire la notice relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.

Enfin, pour que le congé soit valable, la lettre doit être envoyée au locataire en respectant un délai de préavis :

  • Au moins 6 mois avant la date de fin du bail pour un bail vide
  • Au moins 3 mois avant la date de fin du bail pour le logement meublé

Le calcul de la durée de préavis inclut les jours fériés et les week-ends.

🔎 Zoom : Si vous louez un logement à un locataire, protégé ou non, et que vous souhaitez lui donner congé, LegalPlace met à votre disposition un modèle de lettre de résiliation du bail gratuitement. Il vous suffit de remplir un questionnaire en ligne et la lettre de congé est ensuite générée adaptée à votre situation. Enfin, vous pourrez télécharger votre lettre en format Word et PDF puis l’imprimer !

FAQ

De quel avantage bénéficie le locataire protégé ?

Le locataire protégé bénéficie du renouvellement automatique de son contrat de bail, quand bien même le propriétaire voudrait lui donner congé à l'arrivée au terme de celui-ci. Autrement dit, le propriétaire du logement ne pourra pas lui délivrer un congé afin de récupérer le bien à la fin du contrat de bail.

Qui sont les locataires protégés ?

Les personnes âgées de plus de 65 ans disposant de ressources inférieures au plafonds fixés bénéficient du statut de locataires protégés. Sont également considérées comme des locataires protégés, les personnes ayant fiscalement à leur charge une personne âgée de plus de 65 ans, lorsque les revenus de tout le foyer sont inférieurs aux mêmes seuils.

Comment faire partir un locataire de plus de 65 ans ?

La protection des personnes âgées accueille quelques exceptions. En effet, le propriétaire peut délivrer un congé à son locataire s'il a lui même plus de 65 ans, ou qu'il a des ressources inférieures aux seuils fixés, ou encore s'il propose une offre de relogement à son locataire.

Modèle de contrat de locationModèle de contrat de location

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Annie Delille
Annie Delille
mars 24, 2018 1:04

Bonjour,
L’agence qui gère la location de mon appartement me répercute l’entier des charges de la taxe d’ordures ménagères a prorata de ma date d’entrée dans l’appartement.
Aucun justificatif n’est fournis
Je vis seule et je suis non im^posable

Comment le calcul de cette taxes est elle faite ?
Puis je exiger une pièce justificative du montant de la taxe payée par mon propriétaire ?
Merci de vos conseils
Cordialement

Vale
Vale
avril 8, 2021 7:00
Reply to  Annie Delille

Bonsoir Annie,
Non seulement vous pouvez demander cette pièce justificative, mais vous le devez. On ne paie jamais rien sans un justificatif.
Cordialement, Vale

jodie
jodie
avril 10, 2018 6:07

Bonjour, j’ai 92 ans, je vit seule, revenu fiscal de référence inférieur a 12000 €, j’ai tjs payé mon loyer. Mon bailleur est également âgé, il a d’autres biens immobiliers, il souhaite ne pas renouveler le bail de mon logement qui prend fin le 31.10.18 pour l’habiter. Ai-je un recours ?

Vale
Vale
avril 8, 2021 6:58
Reply to  jodie

Bonsoir Jodie,
Comme je le dis plus haut, votre bailleur a parfaitement le droit de vous donner congé. En l’occurrence, s’il a plus de 65 ans, il n’a aucune obligation à votre égard. Par contre, s’il a moins de 65 ans, il doit vous trouver un logement “logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée” (article 15 de la loi du 6/07/89).
Cordialement, Vale

Soriano Franck
Soriano Franck
février 7, 2021 11:26

Bonjour ,j ai 55 ans je suis reconnu handicapé à 80 % Mon propriétaire m a dit qu il était possible que mon bail de location ne soit pas prolongé Puis je faire quelque chose contre cette décision ? Merci

MONTALDO
MONTALDO
avril 28, 2021 12:21

Bonjour,
Dans le cas de nu-propriétaires et d’usufruitier, je crois que l’on prend la situation de l’usufruitier.
Par contre, dans le cas des revenus inférieurs au seuil, la loi prend t-elle la situation de la personne seule ou du foyer fiscal?
Merci par avance de votre aide.

Lina Dinari
Éditeur
avril 30, 2021 8:17
Reply to  MONTALDO

Bonjour,
La loi n’apporte que peu de précisions quant à ce sujet. Il semble toutefois que le niveau de revenus s’apprécie pour chaque cotitulaire du bail à titre individuel afin de déterminer le statut de locataire protégé.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Céline
Céline
juin 1, 2021 12:46

Bonjour
Si un propriétaire bailleur de plus de 65 ans souhaite ne pas renouveler le bail de son locataire agé lui aussi de plus de 65 ans afin de retourner vivre dans son appartement, MAIS que le propriétaire est en indivision sur le bien avec une personne plus jeune, est-il dans son droit, ou doit-il proposer un relogement, comme si lui-même n’avait pas + de 65 ans ?

Mantovani Christine
Mantovani Christine
juin 18, 2021 8:24

Bonjour , ma propriétaire a mis son logement en vente, mon bail se termine en juillet 2022, ,
l’acheteur veux rajouter des charges au loyer que je ne payais pas avant ,est-il en droit de le faire ?
De plus le nouveau contrat de type location meublée ne me convient pas du tout ,quel sont mes droits?
je suis dans ce logement depuis juillet 2016 et je vais avoir 66 ans

Lucie
Lucie
juin 21, 2021 9:55

Bonjour, Lorsqu’il y a un changement de propriétaire pendant le bail, le nouveau propriétaire doit impérativement notifier le locataire par avenant au contrat de bail (article 3 de la loi du 6 juillet 1989). Aussi, le bail doit se poursuivre dans les mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. Lorsque le bail est renouvelé, il est possible de faire quelques légers ajustements au contrat initial (mais pas en modifier les clauses substantielles). De plus, il est interdit de donner congé au preneur âgé de plus de 65 ans à la date de l’échéance du bail s’il bénéficie de ressources en dessous… Lire la suite »

COEUGNET marie
COEUGNET marie
juin 21, 2021 2:42

Bonjour , mon propriétaire nous a signifié pas huissier la vente de la maison , nous sommes locataires protégés .Nous avons 66 et 72 ans et nos revenus individuels sont en dessous des 20000€ .Dois je lui dire ou est il sensé le savoir au vu du dossier déposé en agence en 2019.Merci

Lucie
Lucie
juillet 7, 2021 2:02
Reply to  COEUGNET marie

Bonjour, Etant donné que l’appréciation des revenus/ressources des locataires protégés se fait annuellement, il semblerait judicieux de justifier votre statut de locataires protégés auprès de votre propriétaire. D’autant plus que vous ne pouvez bénéficier du statut protégé dans les cas suivants : – Le propriétaire a plus de 65 ans (à la date d’échéance du bail) – Le propriétaire a lui aussi des revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) inférieurs aux mêmes seuils fixés pour le locataire protégé – Le propriétaire propose au locataire une solution de relogement correspondant à ses besoins… Lire la suite »

COEUGNET Marie
COEUGNET Marie
août 26, 2021 2:55
Reply to  Lucie

depuis ma 1ère question j’ai fait connaitre notre situation au propriétaire ,et je suis sans nouvelle . L’acte d’huissier date du 26 avril et nous n’avons aucune proposition de relogement . Que faire?

Chaignon
Chaignon
août 4, 2021 12:43

Bonjour,
Nous sommes en phase d’acquisition d’une maison occupée en location meublée par une personne protégée (+ de 65 ans et aux revenus en dessous des plafonds).
Cette maison présente des risques d’insalubrité et de sécurité (électricité, conduit de fumées, fuites d’eau, etc…). Nous souhaiterions réaliser les travaux de mise à niveau. Cela aura un impact positif certain sur le logement. Peut-on augmenter le loyer en contre partie ?
Merci d’avance de votre réponse.
Cordialement,
Damien

Louise
Éditeur
Louise
mars 9, 2022 12:19
Reply to  Chaignon

Bonjour, En matière de baux d’habitation, la loi prévoit une révision annuelle du loyer si le bail contient une clause de révision. A l’inverse, si le bail ne contient pas une telle clause, alors le montant du loyer doit rester le même durant toute la durée du bail. Toutefois, si le propriétaire réalise, à ces frais, des travaux d’amélioration, le loyer peut exceptionnellement être augmenté en cours de bail. Dans ce cas, le locataire et le propriétaire doivent convenir ensemble de cette augmentation, soit grâce à une clause contenue dans le bail ou grâce à la rédaction d’un avenant au… Lire la suite »

Colucci Bernadette
Colucci Bernadette
octobre 14, 2021 3:16

Bonjour,
Je suis âgée de 66 ans. Je loue actuellement un appartement à une personne de mon âge sous tutelle…je ne m’entend plus avec mon compagnon actuel chez qui j’étais hébergée et je souhaiterai reprendre mon logement pour ma résidence principale. Ai je le droit de lui signifier un congé malgré qu’elle soit protégée, et si oui dois-je attendre le terme du bail ?

Louise
Éditeur
Louise
février 1, 2022 11:17

Bonjour, En effet donner congé à un locataire protégé peut s’avérer plus complexe. Vous pouvez le faire si vous êtes vous même âgé de plus de 65 ans, ou disposant de ressources en dessous des seuils légaux, ou si vous proposez une situation de relogement similaire à votre locataire. Si vous êtes dans une de ces situations, alors vous pouvez donner congé en respectant un préavis de 6 mois pour un logement vide et 3 mois pour un logement meublé dans les 3 cas suivants: – un congé pour vendre – un congé pour reprise du logement pour y habiter… Lire la suite »

le naour pascal
le naour pascal
janvier 7, 2022 8:54

Bonsoir mon propriétaire veux récupérer la maison pour y habiter il me donne 6 mois pour partir est-ce légal j’y habite depuis janvier 2014 avec un bail indéterminé

Louise
Éditeur
Louise
janvier 10, 2022 3:22

Bonjour, Un propriétaire peut résilier le bail afférant à son logement s’il souhaite reprendre le logement pour en faire sa résidence principale ou loger des membres de sa famille. Dans ce cas, il doit notifier son congé au locataire en respectant un préavis de 6 mois pour un logement loué vide (et 3 mois pour un logement loué meublé), soit par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Toutefois, si vous êtes un locataires protégé au sens de la loi (c’est à dire âgé de plus de 65 ans et… Lire la suite »

le naour pascal
le naour pascal
janvier 10, 2022 6:34
Reply to  Louise

Merci pour votre réponse

Aurélia
Aurélia
février 20, 2022 1:49

Bonjour, J’ai 70ans et suis en dessous du plafond de ressources légales, j’ai un bail en meublé depuis 6ans et un de mes propriétaires veut reprendre le bien pour le vendre en disant qu’il peut le faire car étant lui aussi en-dessous du seuil. Peut-il le faire si le deuxième propriétaire qui n’est pas dans la précarité ne veut pas vendre. Et ne veut pas que je m’en aille vu mon âge et ma précarité. Pourriez-vous me dire si le propriétaire est obligé de vivre dans le bien ou peut le vendre alors que son co propriétaire n’est pas d’accord.… Lire la suite »

Louise
Éditeur
Louise
février 23, 2022 2:13
Reply to  Aurélia

Bonjour, Un bailleur peut résilier le bail d’un locataire protégé (c’est à dire âgé de plus de 65 ans et disposant de ressources inférieures aux seuils légaux) s’il satisfait au moins à une des conditions suivantes: – il propose une situation de relogement similaire au locataire protégé, – il est lui même âgé de plus 65 ans, – il dispose lui aussi de faibles ressources inférieures aux seuils légaux. A l’instar, des résiliations à l’initiative du propriétaire, celle ne peut intervenir seulement dans le but de vendre le bien loué, en faire sa résidence principale ou loger des proches ou… Lire la suite »

Claudia FERRER
Claudia FERRER
avril 9, 2022 9:10

Bonjour, j’aimerais poser une question, concernant ma situation. En effet, mon propriétaire me donne congé pour reprise comme le prévoit la loi,en mentionnant également pour “réduire ses charges”. Après m’avoir proposée illégalement de mettre son appartement que je loue, connu vide, voire nu, en meublé,et voulant m’imposer ses meubles, tout en m’ayant voulu faire signer un acte d’engagement en son nom. Je suis reconnue en situation de Handicap et d’invalidité. Suite à mon refus, il décida de donner congé pour reprise. Une part de mauvaise foi. Seulement, est-ce que je fais partie comme étant une personne protégée ? Une contestation… Lire la suite »

Cyrine
Éditeur
Cyrine
avril 12, 2022 2:36
Reply to  Claudia FERRER

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

yern
yern
mai 8, 2022 9:13

Bonjour je suis propriétaire d’une maison qui est en location je souhaite revenir dans ma maison pour l’habiter en résidence principale avec mon fils de 16 ans . l’ai donné préavis de 6 mois avant la date que le désire reprendre mon bien la locataire ne veux pas partir car elle a divorcé est quelle élève seule ces 2 enfants, elle même au chômage . que puis je faire est’ elle dans ces droits.
cordialement

Louise
Éditeur
Louise
mai 11, 2022 10:14
Reply to  yern

Bonjour, En qualité de propriétaire il est possible de résilier le bail de votre locataire pour faire du logement votre résidence principale en lui délivrant un congé 6 mois avant le terme du bail pour un logement vide et 3 mois avant le terme du bail pour un logement meublé. Les seuls locataires pour lesquels des dérogations existent sont les locataires dit “protégés”, c’est-à-dire les locataires âgés de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l’attribution de logements locatifs conventionnés. En espérant avoir su répondre à vos interrogations. L’équipe… Lire la suite »

Patrick
Patrick
mai 8, 2022 9:23

Bonjour j’ai une maison qui est en location et je souhaite reprendre le bien pour l’habité en résidence principale avec mon fils de 15 ans .la locataire ne veut pas quitter les lieux malgré ma lettre recommande avec AR une assistante sociale ma appelé et dit que cette dame était considérée comme cas social car divorcé et élève ces deux enfants en étant au chômage .donc je ne pouvais pas lui demandé de me rendre ma maison .quand est-il car je ne voit pas ce cas dans les personnes protégées par la loi .merci.
cordialement

Louise
Éditeur
Louise
mai 11, 2022 10:46
Reply to  Patrick

Bonjour, En qualité de propriétaire, vous pouvez résilier le bail de votre locataire si vous souhaiter reprendre votre logement afin d’en faire votre résidence principale. Pour ce faire, vous devez délivrer un congé à votre locataire en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail pour un logement meublé et 3 mois avant cette date pour un logement meublé. Les seuls locataires pour lesquels il existe des dérogations sont les locataires dit “protégés”. Il s’agit des personnes âgées de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond des ressources en vigueur pour… Lire la suite »

MONARD
MONARD
mai 21, 2022 1:49

Bonjour. Notre propriétaire est décédé et ses 3 héritiers ont décidé de vendre la maison que nous occupons mon mari et moi depuis Janvier 2005. Hier nous avons reçu un congé avec offre de vente or mon mari et moi sommes âges respectivement de 71 et 72 ans et nos ressources pour 2020 étaient de 20984 euros. Pouvons nous être considérés comme locataires protégés

Louise
Éditeur
Louise
mai 24, 2022 10:55
Reply to  MONARD

Bonjour, Les locataires protégés sont les personnes âgées de plus de plus de 65 ans et dont le montant des revenus cumulés (à la date de la lettre de congé) de toutes les personnes vivants dans le logement sont inférieurs à certains seuil calculés sur les revenus de l’années 2020 pour un congé donné en 2022. Dans votre cas, puisque deux personnes occupent le logement, les revenus de l’années 2020 doivent être inférieurs à : – 36 341€ si le logement est situé à Paris, dans une ville limitrophe de Paris ou ailleurs en Ile-de-France ; – 28 231€ si… Lire la suite »

BHBO
BHBO
juillet 10, 2022 9:19

Bonjour, j’ai reçu un congé pour vendre et ma mère de plus de 65 ans est à ma charge et vis avec moi dans le logement depuis quelques mois mais avant la réception du congé pour vendre. Je n’ai pas avisé le propriétaire que ma mère vivait avec moi, puis prétendre à la loi de protection des personnes protégés même cela concerne l’évènement concerne la même année que celle où j’ai reçu le congés, c’est à dire 2022. Merci pour vos réponses et votre aide.

Louise
Éditeur
Louise
juillet 12, 2022 9:51
Reply to  BHBO

Bonjour,

Afin de profiter du régime protecteur applicable à un locataire protégé lors du congé, le bail objet de la résiliation doit être au nom du locataire protégé.
De plus, un locataire protégé est une personne âgée de plus de 65 ans et ayant des ressources annuelles inferieures aux seuils légaux.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

MELKI Dominique
MELKI Dominique
juillet 11, 2022 2:58

j’ ai 71 ans je suis locataire de mon appartement depuis septembre 2017 separee de mon mari mais pas divorcee .Mon mari a signé avec moi le bail mais n’ habite plus cet appartement depuis quatre ans,mon proprietaire m’ a fait part de son desir de ne pas renouveler le bail en 2023 ,je suis locataire protege car je gagne annuellement 18000 euros ,mais le bail etant aux deux noms qu’ en est il?

Louise
Éditeur
Louise
juillet 13, 2022 10:01

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Flore
Flore
juillet 19, 2022 2:49

Bonjour,
puis-je récupérer mon bien pour y loger un ascendant ?
y-a-t’il des conditions ?
cordialement, Arvine

Cyrine
Éditeur
Cyrine
juillet 20, 2022 2:20
Reply to  Flore

Bonjour,

Afin de récupérer votre bien, vous devez en avertir votre locataire 6 mois minimum avant la fin du bail.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris