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Locataire protégé du bail de location : définition et critères

Dernière mise à jour le 04/08/2021

Dans un bail de location, qu’il s’agisse d’un logement meublé ou non-meublé (vide), le locataire protégé bénéficie d’un régime avantageux. En effet, en principe, pour récupérer son logement avant la fin du bail, le propriétaire doit disposer d’un des motifs suivants :

  • La reprise du logement
  • La vente du logement
  • Un motif légitime et sérieux

Toutefois, lorsque le contrat concerne un locataire protégé, le propriétaire ne peut pas lui donner congé avant la date de fin du bail. Aussi, le locataire protégé est celui qui répond à certaines conditions d’âge et de ressources.

Quels sont les critères pour être locataire protégé ?

D’une part, le locataire protégé est celui qui a plus de 65 ans et dont les ressources sont inférieures à certains plafonds. Toutefois, certains locataires de moins de 65 ans sont protégés.

Le locataire protégé de plus de 65 ans

Dans le contrat de location, le locataire est protégé lorsqu’il réunit deux conditions cumulatives :

  • Il est âgé de plus de 65 ans
  • Ses ressources annuelles sont inférieures aux seuils fixés

Aussi, les plafonds fixés dépendent de la composition du foyer du locataire ainsi que de la région où il réside :

Plafonds des ressources 2019 à respecter en 2021
Composition du foyer Paris et villes limitrophes Communes Ile-de-France (hors Paris et ville limitrophes) Autres régions
1 personne seule 24 116 € 24 116 € 20 966 €
  • 2 personnes
  • 1 personne seule avec carte mobilité inclusion invalidité
36 042 € 36 042 € 27 998 €
  • 3 personnes
  • Jeune couple
  • 2 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
  • 1 personne seule avec 1 personne à charge
47 247 € 43 325 € 33 670 €
  • 4 personnes
  • 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
  • 1 personne seule avec 2 personnes à charge
56 410 € 51 897 € 33 670 €
  • 5 personnes
  • 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
  • 1 personne seule avec 3 personnes à charge
67 116 € 61 435 € 47 818 €
  • 6 personnes
  • 5 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
  • 1 personne avec 4 personnes à charge
75 523 € 69 134 € 53 891 €
Par personne supplémentaire 8 416 € 7 703 € + 6 011 €

Enfin, ce statut protecteur vise à prévenir les expulsions de locataires âgés en difficulté pour retrouver un nouveau logement.

Les locataires protégés de moins de 65 ans

Le statut de locataire protégé a été étendu aux personnes ayant fiscalement à leur charge une personne âgée répondant aux mêmes critères évoqués ci-dessus.

Ainsi, le locataire protégé est celui qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

  • Il héberge dans le logement loué une personne de plus de 65 ans fiscalement à sa charge
  • Si le montant cumulé des ressources de toutes les personnes vivant dans le logement est inférieur aux plafonds mentionnés dans le tableau ci-dessus
A noter : Il est possible de vérifier le zonage des communes sur le site du ministère du logement.

Dans quels cas donner congé à un locataire protégé ?

Le régime protecteur dont bénéficient les personnes qualifiées de “locataires protégés” accueille toutefois des exceptions.

En effet, le propriétaire pourra, dans certains cas spécifiques, donner congé au locataire protégé s’il répond lui même à au moins l’une des conditions suivantes :

  • Le propriétaire est lui-même âgé de plus de 65 ans
  • Il a des revenus inférieurs aux mêmes plafonds de ressources que ceux précités
  • Ou il propose une solution de relogement au locataire (le logement proposé doit être similaire et correspondre aux revenus du senior, tout en répondant à ses besoins et en étant géographiquement proche de son ancien lieu de vie)
Attention : Le locataire protégé perd son statut protecteur en cas de manquements graves tels que des impayés de loyers avérés et à répétition. Dans ce cas, le propriétaire bailleur pourra lui donner congé pour ce motif.

Comment donner congé à une personne âgée ?

Lorsque le propriétaire décide de donner congé au locataire, il doit respecter des règles de forme et de fond.

Ainsi, le propriétaire doit adresser à son locataire un congé par :

  • Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
  • Acte d’huissier
  • Remise en main propre contre émargement ou récépissé

De plus, la lettre de congé du bailleur doit contenir :

  1. Le motif du congé (reprise, vente, motif légitime ou sérieux)
  2. Le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise
  3. Le lien de parenté entre lui et le bénéficiaire de la reprise
  4. Une indication justifiant le caractère réel et sérieux de la reprise

Cette lettre est remise au locataire accompagnée de la notice relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.

Enfin, pour que le congé soit valable, la lettre doit être envoyée au locataire :

  • Au moins 6 mois avant la date de fin du bail pour le logement vide
  • Au moins 3 mois avant la date de fin du bail pour le logement meublé

Le calcul de la durée de préavis inclus les jours fériés et les week-ends.

🔎 Zoom : Si vous louez un logement à un locataire, protégé ou non, et que vous souhaitez lui donner congé, LegalPlace met à votre disposition un modèle de lettre de résiliation du bail gratuitement. Il vous suffit de remplir un questionnaire en ligne et la lettre de congé est ensuite générée adaptée à votre situation. Enfin, vous pourrez télécharger votre lettre en format Word et PDF puis l’imprimer !

FAQ

De quel avantage bénéficie le locataire protégé ?

Le locataire protégé bénéficie du renouvellement automatique de son contrat de bail, quand bien même le propriétaire voudrait lui donner congé à l'arrivée au terme de celui-ci. Autrement dit, le propriétaire du logement ne pourra pas lui délivrer un congé afin de récupérer le bien à la fin du contrat de bail.

Qui sont les locataires protégés ?

Les locataires protégés sont les personnes âgées de plus de 65 ans bénéficiant de ressources inférieures au plafonds fixés. Sont également considérées comme des locataires protégés, les personnes ayant fiscalement à leur charge une personne âgée de plus de 65 ans, lorsque les revenus de tout le foyer sont inférieurs aux mêmes seuils.

Comment faire partir un locataire de plus de 65 ans ?

La protection des personnes âgées accueille quelques exceptions. En effet, le propriétaire peut délivrer un congé à son locataire lorsqu'il est lui-même âgé de plus de 65 ans, ou qu'il a des ressources inférieures aux seuils fixés, ou encore s'il propose une offre de relogement à son locataire.

Modèle de contrat de locationModèle de contrat de location

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 04/08/2021

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Annie Delille
Annie Delille
mars 24, 2018 1:04

Bonjour,
L’agence qui gère la location de mon appartement me répercute l’entier des charges de la taxe d’ordures ménagères a prorata de ma date d’entrée dans l’appartement.
Aucun justificatif n’est fournis
Je vis seule et je suis non im^posable

Comment le calcul de cette taxes est elle faite ?
Puis je exiger une pièce justificative du montant de la taxe payée par mon propriétaire ?
Merci de vos conseils
Cordialement

Vale
Vale
avril 8, 2021 7:00
Reply to  Annie Delille

Bonsoir Annie,
Non seulement vous pouvez demander cette pièce justificative, mais vous le devez. On ne paie jamais rien sans un justificatif.
Cordialement, Vale

jodie
jodie
avril 10, 2018 6:07

Bonjour, j’ai 92 ans, je vit seule, revenu fiscal de référence inférieur a 12000 €, j’ai tjs payé mon loyer. Mon bailleur est également âgé, il a d’autres biens immobiliers, il souhaite ne pas renouveler le bail de mon logement qui prend fin le 31.10.18 pour l’habiter. Ai-je un recours ?

Vale
Vale
avril 8, 2021 6:58
Reply to  jodie

Bonsoir Jodie,
Comme je le dis plus haut, votre bailleur a parfaitement le droit de vous donner congé. En l’occurrence, s’il a plus de 65 ans, il n’a aucune obligation à votre égard. Par contre, s’il a moins de 65 ans, il doit vous trouver un logement “logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée” (article 15 de la loi du 6/07/89).
Cordialement, Vale

Soriano Franck
Soriano Franck
février 7, 2021 11:26

Bonjour ,j ai 55 ans je suis reconnu handicapé à 80 % Mon propriétaire m a dit qu il était possible que mon bail de location ne soit pas prolongé Puis je faire quelque chose contre cette décision ? Merci

MONTALDO
MONTALDO
avril 28, 2021 12:21

Bonjour,
Dans le cas de nu-propriétaires et d’usufruitier, je crois que l’on prend la situation de l’usufruitier.
Par contre, dans le cas des revenus inférieurs au seuil, la loi prend t-elle la situation de la personne seule ou du foyer fiscal?
Merci par avance de votre aide.

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
avril 30, 2021 8:17
Reply to  MONTALDO

Bonjour,
La loi n’apporte que peu de précisions quant à ce sujet. Il semble toutefois que le niveau de revenus s’apprécie pour chaque cotitulaire du bail à titre individuel afin de déterminer le statut de locataire protégé.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Céline
Céline
juin 1, 2021 12:46

Bonjour
Si un propriétaire bailleur de plus de 65 ans souhaite ne pas renouveler le bail de son locataire agé lui aussi de plus de 65 ans afin de retourner vivre dans son appartement, MAIS que le propriétaire est en indivision sur le bien avec une personne plus jeune, est-il dans son droit, ou doit-il proposer un relogement, comme si lui-même n’avait pas + de 65 ans ?

Mantovani Christine
Mantovani Christine
juin 18, 2021 8:24

Bonjour , ma propriétaire a mis son logement en vente, mon bail se termine en juillet 2022, ,
l’acheteur veux rajouter des charges au loyer que je ne payais pas avant ,est-il en droit de le faire ?
De plus le nouveau contrat de type location meublée ne me convient pas du tout ,quel sont mes droits?
je suis dans ce logement depuis juillet 2016 et je vais avoir 66 ans

Lucie
Lucie
juin 21, 2021 9:55

Bonjour, Lorsqu’il y a un changement de propriétaire pendant le bail, le nouveau propriétaire doit impérativement notifier le locataire par avenant au contrat de bail (article 3 de la loi du 6 juillet 1989). Aussi, le bail doit se poursuivre dans les mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. Lorsque le bail est renouvelé, il est possible de faire quelques légers ajustements au contrat initial (mais pas en modifier les clauses substantielles). De plus, il est interdit de donner congé au preneur âgé de plus de 65 ans à la date de l’échéance du bail s’il bénéficie de ressources en dessous… Lire la suite »

COEUGNET marie
COEUGNET marie
juin 21, 2021 2:42

Bonjour , mon propriétaire nous a signifié pas huissier la vente de la maison , nous sommes locataires protégés .Nous avons 66 et 72 ans et nos revenus individuels sont en dessous des 20000€ .Dois je lui dire ou est il sensé le savoir au vu du dossier déposé en agence en 2019.Merci

Lucie
Lucie
juillet 7, 2021 2:02
Reply to  COEUGNET marie

Bonjour, Etant donné que l’appréciation des revenus/ressources des locataires protégés se fait annuellement, il semblerait judicieux de justifier votre statut de locataires protégés auprès de votre propriétaire. D’autant plus que vous ne pouvez bénéficier du statut protégé dans les cas suivants : – Le propriétaire a plus de 65 ans (à la date d’échéance du bail) – Le propriétaire a lui aussi des revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) inférieurs aux mêmes seuils fixés pour le locataire protégé – Le propriétaire propose au locataire une solution de relogement correspondant à ses besoins… Lire la suite »

COEUGNET Marie
COEUGNET Marie
août 26, 2021 2:55
Reply to  Lucie

depuis ma 1ère question j’ai fait connaitre notre situation au propriétaire ,et je suis sans nouvelle . L’acte d’huissier date du 26 avril et nous n’avons aucune proposition de relogement . Que faire?

Chaignon
Chaignon
août 4, 2021 12:43

Bonjour,
Nous sommes en phase d’acquisition d’une maison occupée en location meublée par une personne protégée (+ de 65 ans et aux revenus en dessous des plafonds).
Cette maison présente des risques d’insalubrité et de sécurité (électricité, conduit de fumées, fuites d’eau, etc…). Nous souhaiterions réaliser les travaux de mise à niveau. Cela aura un impact positif certain sur le logement. Peut-on augmenter le loyer en contre partie ?
Merci d’avance de votre réponse.
Cordialement,
Damien

Colucci Bernadette
Colucci Bernadette
octobre 14, 2021 3:16

Bonjour,
Je suis âgée de 66 ans. Je loue actuellement un appartement à une personne de mon âge sous tutelle…je ne m’entend plus avec mon compagnon actuel chez qui j’étais hébergée et je souhaiterai reprendre mon logement pour ma résidence principale. Ai je le droit de lui signifier un congé malgré qu’elle soit protégée, et si oui dois-je attendre le terme du bail ?

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris