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Rompre un bail d’habitation par le propriétaire

Dernière mise à jour le 27/10/2022

La résiliation du bail par un propriétaire n’est possible que dans 3 situations et à de strictes conditions, définies par la loi du 6 juillet 1989. En effet, seul la vente, la reprise ou un motif légitime et sérieux permet de résilier un bail d’habitation.

De plus, la lettre de résiliation doit respecter des règles de forme et de fond et un délai de préavis différent, selon qu’il s’agisse d’un logement meublé ou vide.

Quels sont les motifs de résiliation du bail par un propriétaire ?

A la différence du locataire, la résiliation du bail par le propriétaire doit obligatoirement être motivée par un des 3 motifs ci-après :

  • La vente du bien ;
  • La reprise du bien ;
  • Un motif légitime et sérieux.

La résiliation du bail pour vendre le bien

Si le propriétaire souhaite vendre son logement, il peut résilier le bail d’habitation des locataires.

Dans le cadre d’un bail de location vide, le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. En effet, le locataire bénéficie d’un droit de préemption, c’est-à-dire d’un droit de priorité sur tout autre potentiel acheteur du bien mis en vente.

Ainsi, pour être valable la lettre de congé doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • La volonté du propriétaire de vendre son logement ;
  • Le prix de vente du bien ;
  • Les modalités de vente du logement ;
  • Une description précise du bien et de ses éventuelles annexes ;
  • Les cinq premiers alinéas de l’article 15-II de la loi n°89-462.

De plus, il doit être annexé à cette lettre de congé la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.

Bon à savoir : il n’est pas nécessaire de mentionner la surface du bien, ni d’y joindre les diagnostics obligatoires à la vente.

Néanmoins, l’offre n’est valable que durant les 2 premiers mois du préavis. Elle prend fin si le locataire refuse l’offre ou s’il n’y répond pas.

À l’inverse, si le locataire accepte l’offre, il dispose d’un délai de 2 mois pour signer l’acte authentique chez le notaire, ce délai étant porté à 4 mois lorsque le locataire fait part au propriétaire d’un recours à un prêt immobilier pour l’achat.

Attention : Le droit de préemption du locataire ne peut être invoqué lorsque la vente est conclue avec un parent du propriétaire, jusqu’au 3e degré inclus.

En revanche, lorsqu’il s’agit d’un bail de location meublée, le locataire ne bénéficie d’aucun droit de préemption.

Le propriétaire est seulement tenu de lui donner congé afin qu’il libère le logement au plus tard à la date d’échéance du bail. Il doit également préciser son intention de vendre le logement.

La résiliation du bail pour reprise du logement

Le propriétaire peut également résilier le contrat de bail s’il souhaite reprendre le logement.

Pour la reprise du logement, il faut comprendre que le bénéficiaire doit habiter le logement à titre de résidence principale (Cass. civ. 3ème 17 octobre 2012, n°11-19.090).

Cette reprise peut également être justifiée par le besoin de loger un proche parent. Les proches parents pouvant être bénéficiaire d’une telle reprise sont limitativement les suivants :

  • L’époux(se) ;
  • Son/sa concubin(e) depuis au moins 1 an à la date du congé ;
  • Son/sa partenaire de PACS ;
  • Un ascendant ou celui de son époux(se), concubin(e), ou partenaire de PACS ;
  • Un descendant ou celui de son époux(se), concubin(e), ou partenaire de PACS.

Parents proches du propriétaire d'un bien immobilier

La lettre de congé pour reprise du logement doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Le motif du congé ;
  • Le lien entre le bénéficiaire de la reprise et le bailleur ;
  • L’adresse et le nom de la personne bénéficiant de la reprise ;
  • Une justification du caractère réel et sérieux de la reprise.

La résiliation du bail pour motif légitime et sérieux

Enfin, le dernier motif permettant à un propriétaire de résilier un bail de location est un motif légitime et sérieux.

Au sens de l’article 15 I alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, il s’agit de l’inexécution par le locataire de l’une des obligations qui lui incombe.

Ce motif s’entend en dehors de toute notion de faute de la part du locataire.

Là encore, le motif de résiliation du bail doit obligatoirement figurer sur le courrier donnant congé au locataire.

Parmi les motifs pouvant donner lieu à une telle procédure on trouve principalement :

À noter : la loi ne précise pas ce qu’est un motif légitime et sérieux. Par conséquent, le motif invoqué par le propriétaire est soumis à l’interprétation souveraine des juges et peut être retenu malgré le fait que le manquement reproché ait cessé (Cass. Civ. 3ème, 17 mai 2006, n°05-14.495).

Motifs de résiliation du bail par le propriétaire

Attention : au-delà des 3 situations précitées, un propriétaire ne peut pas résilier le bail de ses locataires. S’il résilie le bail sans motif ou avec un motif erroné, il encourt une amende de 6 000€, conformément à l‘article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Comment résilier le bail portant sur un logement acheté loué ?

Dans l’hypothèse, où un logement est vendu en étant loué par un locataire, les conditions de résiliation par le propriétaire varient légèrement en comparaison à ce qui a été développé ci-dessus.

La résiliation pour vente du logement acheté loué

Si après l’achat du bien, le propriétaire souhaite résilier le bail en cours afin de vendre le logement, cette possibilité varie selon la date d’échéance du bail et la date d’achat du bien :

  • La date d’échéance du bail intervient moins de 3 ans après l’achat par le nouveau propriétaire : ce dernier devra attendre le terme du 1er renouvellement ou de la 1ère reconduction du bail en cours ;
  • La date d’échéance du bail intervient plus de 3 ans après l’achat par le nouveau propriétaire : ce dernier doit attendre le terme du bail en cours pour donner congé.
A noter : la date d’achat est la date du jour de la signature de l’acte authentique de vente.

La résiliation pour reprise du logement acheté loué

De même, si le logement est acheté loué et que le propriétaire souhaite résilier le bail pour reprendre le logement afin d’en faire sa résidence principale, 2 situations sont à distinguer :

  • La date d’échéance du bail intervient moins de 2 ans après l’achat : le nouveau propriétaire peut donner congé pour l’échéance du bail, toutefois le congé prendra effet 2 ans après la date d’achat ;
  • La date d’échéance du bail intervient plus de 2 ans après l’achat : le nouveau propriétaire peut délivrer congé pour la date d’échéance du bail.
Bon à savoir : dans les 2 cas susvisés, la lettre de congé doit également contenir les mentions obligatoires pour chaque motif cités en début de l’article.

Comment le propriétaire peut-il donner congé afin de valablement résilier le bail ?

Afin de valablement donner congé à un locataire un courrier doit obligatoirement être envoyé et contenir des mentions obligatoires.

Ainsi, le bailleur peut faire parvenir le congé au locataire grâce à différents moyens :

  • Lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • Par acte de commissaire de justice (nouvelle appellation des huissiers de justice) ;
  • Par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Attention : seules ces 3 formes permettent de valablement délivrer congé au locataire. Toutes les autres formes, telles qu’un simple courrier ou un email, malgré une réponse du locataire ne sont pas valables.

Cette lettre doit être envoyée à tous les signataires du bail.

Ainsi, si un seul des époux a signé le bail mais que le bailleur est informé du mariage alors il doit envoyer la lettre aux 2 époux.

En outre, si un seul des partenaires du Pacs a signé le bail mais que le nom des deux y figure, le propriétaire doit également envoyer la lettre de congé aux deux partenaires.

Ainsi, et logiquement dans le cadre d’une colocation la lettre doit être adressée à tous les colocataires.

De plus, selon le motif de résiliation du bail invoqué par le propriétaire, le congé doit contenir les mentions obligatoires citées au début de l’article (motifs, identité des parties, etc.).

Bon à savoir : pendant le préavis, le locataire continue de payer le loyer et les charges locatives.

Quel est le délai de préavis à respecter ?

La seconde condition pour valablement résilier un contrat de bail d’habitation est de respecter un délai de préavis fixé par la loi. Pour calculer ce délai de préavis, il faut prendre en considération la date de fin du bail.

Ce délai varie selon que ce contrat porte concerne un logement meublé ou vide :

  • 6 mois avant le terme du bail d’habitation pour un logement vide ;
  • 3 mois avant le terme du bail d’habitation pour un logement meublé.

Le délai de préavis commence à courir à partir du jour où la lettre est effectivement reçue par le locataire.

Si le locataire se maintient dans le logement à l’expiration du préavis, il devient un occupant sans droit ni titre car il n’y a plus de contrat.

Par conséquent, le propriétaire peut engager une procédure judiciaire afin de procéder à l’expulsion du locataire.

Bon à savoir : le locataire peut quitter le logement à tout moment du préavis. Dans ce cas, il ne sera redevable du loyer et des charges qu’au prorata du préavis effectué.

Comment le propriétaire peut-il résilier le bail des locataires protégés ?

Face aux locataires dit “protégés”, les modalités de résiliation du bail par le propriétaire sont différentes et dans certains cas il n’est pas possible de donner congé.

Tout d’abord, peuvent être considérés comme locataires protégés :

  • Des locataires de moins de 65 ans à la date de fin du bail mais ayant à charge une personne âgée de plus de 65 ans ET des revenus en dessous de certains seuils présents sur le site du Service public ;
  • Des locataires de plus de 65 ans à la date de fin du bail avec des revenus inférieurs aux seuils fixés.

Voici un tableau récapitulatif des caractéristiques d’un locataire protégé.

Locataires de moins de 65 ans à la date de fin du bail Locataires de plus de 65 ans à la date de fin du bail
2 conditions cumulatives :

– a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans ;

– a des revenus cumulés avec ceux des personnes à charge inférieurs aux seuils établis.

Dispose de revenus inférieurs aux seuils établis

Cependant, il est possible de donner congé à un locataire protégé dans 3 situations :

  • Le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans à la date de fin du bail ;
  • Le bailleur a lui-même des ressources inférieures aux plafonds mentionnés ;
  • Le propriétaire propose une solution de relogement à son locataire dans un périmètre géographique proche et durant le délai de préavis. À ce titre, le logement proposé doit se situer dans les 5 kilomètres autour du logement d’origine.

En outre, si les conditions de protection pour le locataire sont cumulatives, elles sont alternatives pour le bailleur.

En d’autres termes, le bailleur peut résilier le bail de location dès lors qu’il répond au moins à l’une de ces 3 situations exceptionnelles.

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Peut-on contester un congé délivré par un propriétaire ?

Enfin, si le locataire constate qu’une des conditions de la résiliation n’est pas respectée, il est possible de contester le congé délivré par le propriétaire.

Les motifs de contestation

Face aux situations ci-dessous, le locataire peut contester la résiliation du bail effectuée par le propriétaire :

  • Une mention obligatoire ne figure pas dans la lettre de congé ;
  • Le délai de préavis n’est pas respecté ;
  • La lettre de congé n’est pas adressée à tous les locataires ;
  • Le congé est envoyé par lettre simple ;
  • La lettre de congé est à destinée à un locataire protégé ;
  • Le congé délivré est frauduleux.

En outre, dans le cadre de la résiliation pour vendre d’un logement loué vide, le locataire peut également contester le congé lorsque :

  • Il n’est pas délivré par le bailleur ou son agent immobilier agissant en tant que représentant ;
  • Le propriétaire ne lui a pas adressé de proposition de vente à des conditions ou à un prix plus avantageux.

La procédure de contestation

Si le locataire est désireux de contester la résiliation du bail effectuée par le propriétaire, il peut suivre une procédure en 3 temps :

  1. Envoyer une LRAR au bailleur en expliquant expressément les faits ;
  2. Si aucun accord n’est établi, il peut se rapprocher de la commission départementale de conciliation gratuitement ou d’un conciliateur de justice ;
  3. En dernier ressort, saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le logement est situé.

FAQ

Comment résilier un bail de 3 ans ?

Le bail de 3 ans fait référence à une location non meublée. Dans cette situation, le propriétaire ne peut pas résilier le bail avant la fin de son échéance. Il devra attendre la fin du bail et envoyer sa lettre de congé au moins 6 mois avant la date de fin du bail.

Quand le locataire peut-il résilier son contrat de bail ?

Contrairement au propriétaire, le locataire peut résilier son bail à tout moment sans justification. Il lui suffit d'envoyer un congé par LRAR, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé et respecter le délai de préavis légal de 3 mois pour un logement vide et 1 mois pour un logement meublé.

Est-ce qu'un propriétaire peut vendre avant la fin du bail ?

Oui, un propriétaire peut tout à fait vendre le logement loué avant la fin du bail. Dans ce cas, le nouveau propriétaire devra respecter un certain délai avant de pouvoir résilier le bail en cours.

Lettre de résiliation de bailLettre de résiliation de bail

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Nathalie Guidicelli
Nathalie Guidicelli
juillet 23, 2019 1:34

Bonjour je suis actuellemé en longue maladie je rencontre des difficultés finàiere doc retard de 4 mois de loyer et l agnece veux me resilier. Le baill dans les 3 mois l

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 24, 2019 3:19

Bonjour, La résiliation d’un bail d’habitation à l’initiative du bailleur ne peut intervenir que dans des cas spécifiques, incluant le défaut d’exécution du bail par le locataire (non-paiement du loyer, par exemple). Toutefois, la notification du congé ne peut intervenir qu’au moins 6 mois avant l’échéance du bail. L’agence ne peut donc résilier le bail si elle vous communique le congé seulement 3 mois avant l’expiration du bail, qui est alors en principe reconduit. Si l’agence tente de vous expulser, sachez que cette procédure est particulièrement longue, et arrive à terme au moins 2 ans après avoir été entamée. De… Lire la suite »

Sylvie Hardy
Sylvie Hardy
août 7, 2019 10:51

Bonjour nous venons de recevoir une lettre recommandée par notre propriétaires que nous avons six mois pour déménager nous avons signé un bail de 3 ans nous sommes arrivés dans cette maison le 1 janvier 2019 le motif de cette lettre est qu ils divorcent es qu ils sont dans leur droit pouvez vous me renseigner merci à l avance Mr et Mme Hardy Philippe pouvez vous m envoyer une réponse sur ma boîte ç est Sylvie-hardy @Outlook. fr merci

Sadiah
Éditeur
Sadiah
mai 31, 2022 11:24
Reply to  Sylvie Hardy

Bonjour,

Le propriétaire doit nécessairement attendre l’arrivée au terme du bail d’habitation. Le délai de préavis doit être décompté à partir de la date de fin du contrat.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Fabrice V.
Fabrice V.
août 8, 2019 6:20

Bonjour! J’occupe actuellement un logement loué vide, la date butoir de mon bail est le 31 Mai 2020. Le 23 Juillet 2019 j’ai reçu un courrier du propriétaire avec accusé de réception me signifiant qu’il avait besoin de logement pour effectuer des travaux et que j’avais 3 mois pour quitter les lieux. D’autre part, il a déjà commencé les travaux tout autour du logement à l’extérieur mais sur une partie de l’espace qui m’est attribuée (jardin, place de parking, espace juste devant ma terrasse) sans mon autorisation. J’aimerais savoir dans un premier temps s’il a le droit de faire ces… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
mai 31, 2022 11:32
Reply to  Fabrice V.

Bonjour, Le préavis de votre propriétaire n’est en effet pas valide. Pour un logement vide, le préavis doit être d’au moins 6 mois. Par ailleurs, la procédure de contestation se fait à 3 niveaux : 1. l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire ; 2. en l’absence d’accord entre les parties, le locataire ou le propriétaire peut saisir la commission départementale de conciliation gratuitement ; 3. si malgré cela le désaccord continue, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dans le ressort duquel le logement litigieux se situe. En espérant que… Lire la suite »

Tatiana
Tatiana
octobre 10, 2019 5:38

Bonjour, nous avons signé un bail pour une maison du 21 septembre au 21 août 2020. Cette maison est également à vendre. Si la propriétaire vend le logement pendant que nous la louons jusqu’au 21 août 2020, doit-elle nous donner 6 mois de préavis (Maison non-meublée) ou attendre la fin de notre bail?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
mai 31, 2022 11:37
Reply to  Tatiana

Bonjour,

Le délai de préavis doit être décompté à partir de la date de fin du contrat de bail. Le bail ne peut pas être résilié avant son échéance.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Marie
Marie
novembre 15, 2019 8:13

Bonjour,

Je ne comprends pas si en tant que bailleur je peux résilier le bail de mon locataire (non meublé, démarré en aout 2019) pour occupation personelle avant l’échéance du bail standard de 3 ans, je souhaite occuper ce logement moi-meme a partir de juin 2020 suite a des circonstances personelles.
Le délais de 6 mois mentionné fait référence à l’échéance du bail, est-il possible de résilier avnt échéance svp?

Merci

HBHW
HBHW
décembre 23, 2019 7:19
Reply to  Marie

Non sauf in execution du contrat par le preneur vous devez attendre jusqu’à 6 mois après la notification de votre décision à ce dernier

Sadiah
Éditeur
Sadiah
mai 30, 2022 8:31
Reply to  Marie

Bonjour,

Le bailleur ne peut pas résilier le bail avant son échéance. Le délai de préavis se compte en fonction de la date de fin du contrat.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Fabrice
Fabrice
novembre 30, 2019 7:48

Bonjour, Je viens vers vous pour avoir quelques informations concernant ma situation après la signature d’un contrat bail de 3 ans pour location d’un appartement. j’ai signé un bail location d’un appartement pour 3 ans chez un groupe de gestion immobilière. Mon bail a prit effet le 01/11/2019 et j’ai remplis toutes les conditions du bail. Mais voila le locataire actuel ne veux plus partir et me voila aujourd’hui sans appartement car j’ai quitté le miens le mois passé et je me retrouve SDF à logé chez des amis. Ma question est : quelles sont mes droits / cas d’une… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
mai 31, 2022 11:49
Reply to  Fabrice

Bonjour,

Votre question nécessite l’aide d’un professionnel. Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.
Nous vous remercions d’avoir choisi LegalPlace.fr.

Cordialement,
L’équipe LegalPlace

Christophe
Christophe
mars 9, 2020 4:22

Bonjour, Je suis propriétaire et souhaite résilier mon contrat de bail avec mon locataire (+ de 6 mois d’impayés). Est il possible de résilier mon bail avant l’échéance du contrat (01/12/2021) et avant les 6 mois de préavis (01/06/2021) Ma question est de savoir est ce qu’il est possible de récupérer mon logement le plus rapidement possible sans à avoir à attendre l’échéance du bail ? Mes arguments: * + de 6 mois d’impayés * Je suis au RSA et logé difficilement chez mes parents * Je souhaite habiter le logement en tant que résidence principale * Le logement doit… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
mai 30, 2022 8:21
Reply to  Christophe

Bonjour,

Ces éléments peuvent constituer un motif de résiliation du bail. En revanche, vous devrez respecter le délai de préavis qui doit s’écouler avant le terme du bail. Ce dernier ne peut être résilié qu’à l’échéance.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Anne-Laure
Anne-Laure
mars 27, 2020 3:40

Bonjour, je me pose une question quand à la résiliation du bail, en tant que bailleur, pour y loger mes parents. Cette “mise à disposition” pour mes parents doit-elle être faite à titre gratuit, ou bien peuvent-ils me payer un loyer pour l’occupation du logement?
Merci d’avance pour vos retour

Sadiah
Éditeur
Sadiah
mai 30, 2022 8:13
Reply to  Anne-Laure

Bonjour,

En tant que bailleur vous pouvez également louer votre bien à vos proches.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Barsacq Philippe
Barsacq Philippe
juin 7, 2020 9:05

Bonjour,
Suite à une mutation je désire récupérer ma maison qui est louée, comment cela est il possible ?

jean marc flesch
juin 27, 2020 10:18

bonsoir voila j ai signer un bail en 2005 avec une dame qui est décédé et la nouvelle propriétaire est sa fille et mon bail a été rédiger pour une durée de 6 ans,12 et 18 et arrive a échéance en 2023 ma question est peu elle résilier en décembre 2020 pour motif de vente
merci de votre réponse

Louise
Administrateur
Louise
avril 5, 2022 11:17

Bonjour,

Un propriétaire peut résilier le contrat de bail de ses locataires pour vendre le bien en envoyant un congé contenant ce motifs en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail ou son renouvellement pour un logement vide et 3 mois avant cette date pour un logement meublé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Louise
Administrateur
Louise
décembre 28, 2021 5:23

Bonjour, Un propriétaire peut résilier le contrat de bail de son locataire à l’expiration dudit contrat. Pour cela, il doit délivrer congé à son locataire. Les conditions de ce congé sont prévues par la loi du 6 juillet 1989. Le propriétaire peut donner congé à son locataire au terme du bail pour 3 motifs: – le congé pour vendre – le congé pour reprise du logement afin d’habiter – le congé pour motif légitime et sérieux Si vous êtes dans un des ces cas, vous devez délivrer le congé au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par… Lire la suite »

Nathalie Ferlay
Nathalie Ferlay
juillet 1, 2020 12:14

Bonjour nous venons de recevoir une lettre recommandée par notre propriétaires que nous avons six mois pour déménager nous avons signé un bail de 3 ans nous sommes arrivés dans cette maison le 1 juillet 2016 qui est reconduit pour 3 ans le motif de cette lettre est qu ils divorcent et que Mme récupère l’appartement pour y loger avec son fils. Voici l’article invoqué dans son courrier : paragraphe 2 de l’article 3 de la loi du 20 février 1991. Quand je regarde sur internet il s’agit d’une loi Belge !!!! pouvez vous me renseigner merci à l avance… Lire la suite »

Fatna
Fatna
juillet 15, 2021 1:30

Bonjour,
Selon l’article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire a la possibilité de résilier le bail d’habitation s’il souhaite reprendre le logement pour y habiter ou pour y loger un proche. Il est alors dans l’obligation de respecter un préavis de 6 mois.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

BUREAU
juillet 23, 2020 1:28

Bonjour, Je voudrais savoir s’il existe un recours pour un propriétaire pour demander congé à un locataire après la date du bail.Mon beau-père étant décédé le 9 juillet dernier, je suis en charge d’aider ma belle-mère dans ses démarches administratives et autres. Mon beau père a été hospitalisé pour une tumeur au cerveau en février et nous avons commencé à réfléchir à son retour et aux problèmes de mobilité avenants à sa maladie. Il a été constaté que la maison familiale n’était pas du tout adaptée. C’est pourquoi il était évident que la maison qu’ils louaient, maison de plein pied,… Lire la suite »

Solenne
Solenne
octobre 14, 2021 2:32
Reply to  BUREAU

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.

En vous souhaitant une belle journée,

L’équipe LegalPlace

Larcier Jean Joseph
Larcier Jean Joseph
août 24, 2020 11:25

Bonjours;
Mes proprietaires nous on envoyer notre renom pour dans 6 mois ,motif fin de bail .Ma question est la suivante ,si pendant les 6 mois de renom si je trouve un bien a ma convenance es que ils peuvent me réclamer des indemnités si je part avant la date décidée par eux ? ou si je peut partir avant l’échéance de cette fin de bail avec récupération de ma caution
Merci bien a vous

Lina Dinari
Lina Dinari
août 26, 2020 11:00

Bonjour,
Si le locataire quitte les lieux avant le terme du bail tel que déterminé par le congé donné par le bailleur, il est tenu de s’acquitter du loyer jusqu’à cette date, même s’il trouve un nouveau logement.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Dondon
Dondon
octobre 7, 2020 3:23

Bonjour,
Nous sommes un couple retraité de 64 et 65 ans. Nous avons un bail locatif de 3 ans. Le propriétaire peut-il refuser de renouveler le bail à la fin de la 3è année sous prétexte qu’il veut vendre sa propriété à une personne n’ayant aucun lien de parenté avec lui ? J’ajoute que nous sommes des locataires exemplaires, (aucun retard de paiement, entretien de la propriété au delà de ce qui est demandé aux locataires, aucun problème avec le voisinage …). Merci de votre aide.

Fatna
Fatna
juillet 1, 2021 12:55
Reply to  Dondon

Bonjour, Le propriétaire peut résilier le bail d’habitation s’il souhaite vendre son logement. Il n’est pas dans l’obligation de vendre le bien à une personne ayant un lien de parenté avec lui. Toutefois, il doit respecter les conditions et les préavis requis par la loi. Par ailleurs, si le bail est un bail de location pour un logement vide, en cas de vente de celui-ci, vous disposez d’un droit de préemption. Ainsi, vous pouvez vous porter acheteur du bien. Toutefois, veuillez noter, que certains locataires font l’objet d’une protection particulière en cas de résiliation de bail. En effet, selon l’âge… Lire la suite »

elodie warnier
elodie warnier
octobre 12, 2020 10:50

bonjour,
mes parents ont construit une maison il va y avoir 3 ans fin avril 2021 et c’est la fin du bail. je vais racheter la maison de mes parents. Est ce que les locataires peuvent réellement acheter la maison s’ils le souhaitent? et si ils disent qu’ils veulent arrêter le bail pour me la louer est ce possible?
merci de votre aide.

Lucie
Lucie
juillet 12, 2021 4:10
Reply to  elodie warnier

Bonjour, En principe, le locataire a un droit de préemption sur le logement vide, autrement dit non-meublé. Le propriétaire qui souhaite vendre son bien doit notifier son locataire au moins 6 mois avant la date de fin du bail (pour le logement vide) et 3 mois lorsqu’il s’agit d’un logement meublé. Cependant, lorsque le propriétaire décide de vendre à un membre de sa famille jusqu’au 3ème degré, alors le locataire ne dispose pas de ce droit de préemption sur la vente (loi ALUR du 24 mars 2014). Ainsi, étant la fille des propriétaires, les locataires ne disposent pas du droit… Lire la suite »

Bole
Bole
novembre 23, 2020 9:45

Bonjour
j’ai emménagé avec mon compagnon dans une maison en location . Cependant j’ai mis mon appart en location d’un an avec bail meublé. Que j’ai renouvelle début novembre… la maison nouvelle est que nos propriétaires se la maison veulent récupérer la maison fin mai … mais que moi je ne pourrai pas récupérer mon appartement en mai si? Ai je le droit de donner congé à mes locataires avant la fin du bail locatif? Pour cause de reprise de mon appartement?
Je vous remercie
anais

Fatna
Fatna
juillet 8, 2021 1:32
Reply to  Bole

Bonjour,
Le propriétaire est en droit de résilier un bail d’habitation s’il souhaite le reprendre afin d’y habiter. Toutefois, il doit tout de même respecter certaines conditions. En effet, il doit donner congé au locataire afin que celui-ci libère les lieux au plus tard à la date d’échéance du bail. Pour cela, le bailleur doit transmettre une lettre de congé au moins trois mois avant la date d’échéance du bail.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

benmohamed
benmohamed
février 15, 2021 11:20

bonjour jai un bail qui expire le 31 decembre 2021 et le mois de janvier jai recu une lettre avec accuse de reception que je dois quitter la maison le 1 juillet puisque la proprietaire se separe de son ami j ai 68ans mon colocataire a 70ans jamais un jour de retard dans nos paiements et aucunes histoire la preuve elle nous a fait une tres belle de recommandation quels sont mes droits je suis perdue cordialement.

Sadiah
Éditeur
Sadiah
mai 30, 2022 8:05
Reply to  benmohamed

Bonjour,

En tant que locataires âgés de plus de 65 ans, vous pouvez être considérés comme locataires protégés si vos revenus sont inférieurs aux seuils que vous pouvez consulter en suivant le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929.
Dans ce cas, le bailleur est soumis à des règles particulières de résiliation du bail. Il doit notamment veiller à ce que vous soyez reloger dans le même périmètre que votre logement actuel.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Chargros
Chargros
février 21, 2021 5:52

Bonjour notre propriétaire veux vendre la maison que nous louons depuis 11/2015
Mais le bail de 3 ans a été modifié en date du 20/01/2018 . Et est reconduit tacitement pour 3 ans , soit jusqu’au 20/01/2024.
Le nouvel acquéreur peut il nous contraindre à partir avant la fin du bail si c’est pour son usage personnel ?
Merci
volige@orange.fr

Alissia
Administrateur
Alissia
juillet 26, 2021 12:40
Reply to  Chargros

Bonjour,
Le propriétaire d’une maison peut en principe donner congé à ses locataires pour reprendre le logement par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d’échéance du bail.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.

Globet
Globet
mars 2, 2021 6:29

Bonjour, je voulais savoir si un propriétaire a légalement le droit de récupérer le logement que je loue (vide) avant la fin de mon bail de trois ans 
(Cela fait 1 an et demi que j’occupe ce logement) sachant qu’il est en procédure de divorce, est ce un Motif légitime, a t’il le droit ? Merci 

Fatna
Fatna
juillet 8, 2021 1:36
Reply to  Globet

Bonjour, Le bailleur a la possibilité de résilier un bail d’habitation sous certaines conditions. En effet, il peut donner congé au locataire : – s’il souhaite vendre le logement – s’il souhaite reprendre le logement pour y habiter – lorsqu’il existe un motif légitime et sérieux. Toutefois, même en présence d’une de ces conditions, le bailleur n’est pas exempté de respecter les délais de préavis fixés par la loi. Ainsi, afin d’avoir plus d’informations sur les conditions de résiliation d’un bail d’habitation, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 En espérant que notre réponse vous sera utile.… Lire la suite »

Breuil
Breuil
mars 15, 2021 9:23

Bonjour, je suis gérante et actionnaire d’une SCI. Je voudrais résilier le bail du locataire d’un appartement dont la SCI est propriétaire, pour y loger mon petit fils, lui-même n’étant pas actionnaire de la SCI.Est-ce possible?
Merci de votre conseil.

Alissia
Administrateur
Alissia
juillet 9, 2021 9:59
Reply to  Breuil

Bonjour,
La SCI étant une personne morale, elle ne peut en principe pas délivrer de congé pour reprise à ses locataires. La jurisprudence autorise le congé donné par une SCI pour reprise seulement dans le cas ou il s’agirait d’une reprise pour y loger un associé de la société, ou s’il s’agit d’une SCI familiale (3ème chambre civile de la Cour de Cassation, 19 janvier 2005).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Mahamoud
Mahamoud
juillet 25, 2021 10:12

Bonjour actuellement je viens d’emménager dans un logement même pas un mois après le propriétaire envoyer courrier de préavis pour qu’on quitte le logement dans trois mois a-t-il le droit de faire ça sachant Que le contrat est de un an et c’est un logement meublé

Fatna
Fatna
août 10, 2021 2:37
Reply to  Mahamoud

Bonjour,
La résiliation d’un contrat d’habitation à l’initiative du bailleur ne peut intervenir que dans trois cas particuliers :
– s’il souhaite vendre le logement ;
– s’il souhaite reprendre le logement pour y habiter ;
– s’il existe un motif légitime et sérieux.
Toutefois, la notification de la résiliation du bail doit intervenir au moins trois mois avant l’échéance de celui-ci. Le locataire devra alors quitter les lieux au plus tard à la date d’échéance du bail.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

marc
marc
septembre 1, 2021 11:15

Bonjour ,que se passe-t-il si le locataire retarde de un mois ou plus son départ après le congé puisque ne trouve pas le même appartement dans le recherche
merci

Louise
Administrateur
Louise
janvier 6, 2022 10:41
Reply to  marc

Bonjour, Si le locataire refuse de partir après avoir donné son préavis, alors le propriétaire est en droit d’entamer une procédure pour demander au locataire de quitter les lieux. Le juge après une longue procédure pourra rendre une décision ordonnant son expulsion. De ce fait, malgré le fait que le locataire après avoir donné son congé se retrouve dans une situation délicate, le congé est acté. Dans une telle situation de rétraction du préavis c’est au propriétaire d’accepter ou refuser cette rétractation. Si le propriétaire refuse cette rétractation, il est possible de contraindre le locataire à quitter les lieux. Pour… Lire la suite »

Christel C
Christel C
septembre 4, 2021 5:35

Bonjour,
Lorsqu’on est plusieurs propriétaires pour résilier pour vendre le logement, quelle est la procédure pour la lettre de résiliation du bail?
Chaque propriétaire doit rédiger une lettre de préavis séparément ou peut-on faire une seule lettre de préavis commune pour l’ensemeble des propriétaires?

Lina Dinari
Lina Dinari
mars 30, 2022 12:55
Reply to  Christel C

Bonjour,

Une seule lettre de congé pour reprise du logement peut être envoyée au locataire dès lors que l’ensemble des propriétaires la signe.

Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.

L’équipe LegalPlace

PHENIX FABIENNE CLAIRE
PHENIX FABIENNE CLAIRE
novembre 7, 2021 1:49

Bonjour
je suis propriétaire d’une maison que j’ai mis en location ” bail commercial 3-6-9 ”
Mon locataire a beaucoup des irrégularités sur le paiements des loyers .
A ce jour il a 6 mois de loyers impayés et malgré toutes mes relances, il ne donne aucun signe de régularisation .
Ma question est de savoir,est ce qu’il est possible de résilier le bail commercial et de récupérer mon logement

Najoie
Najoie
novembre 8, 2021 3:29

Bonjour, La résilitation d’un bail commercial ne peut pas avoir lieu en principe. Il existe des exceptions légales à cela. Ainsi, le bailleur peut résilier le bail commercial si le locataire contrevient à ses obligations contractuelles. Pour cela le bailleur devra assigner au fond le locataire devant le tribunal judiciaire qui appréciera si les faits sont suffisamment graves pour justifier la résolution. En revanche, si une clause résolutoire est expressément insérée dans le contrat de bail et qu’elle vise le manquement du locataire, le bailleur devra lui signifier un commandement d’avoir à cesser ladite infraction dans un délai d’un mois.… Lire la suite »

Fabien Renaud
Fabien Renaud
janvier 27, 2022 12:36

Bonjour,
J’habite en colocation dans un meublé. Nous venons de recevoir une lettre de résiliation du propriétaire nous demandant de quitter les lieu à l’échéance du bail qui se trouve être dans 1 mois.
Questions
1- Comme le délai de 3 mois n’ai pas respecté cette lettre n’ai pas valable. Le bail est-il considéré comme renouvelé tacitement pour 1 an?
2-Si oui, le propriétaire peut-il exigé notre départ avant l’échéance de ce nouveau bail? ( en d’autre mots : le propriétaire peut-il résilier un bail en dehors de ça date d’échéance ou d’une date anniversaire?)
Merci par avance

Louise
Administrateur
Louise
janvier 28, 2022 11:00
Reply to  Fabien Renaud

Bonjour, Le délai de préavis peut dans certains cas notamment dans les “zones tendues”, être réduit à un mois. Toutefois, si vous êtes soumis à un préavis de 3 mois et que le bailleur n’a pas respecté ce délai, vous pouvez contester ce préavis. Cette contestation doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le congé délivré n’est pas valable, alors le bail sera considéré comme renouvelé. En cours de bail le propriétaire peut donner congé pour 3 cas seulement en respectant un prévis de 3 mois avant l’échéance du bail dans le cas d’une location meublée: le… Lire la suite »

Simonet
Simonet
février 22, 2022 9:07

Bonjour nous louons un bien meublé depuis 3 ans avec un bail de 1 ans en reconduction tacite.  Nos propriétaires nous ont signalé avoir besoin de reprendre leur bien à échéance du bail (27avril 2022) depuis 6mois, ils sont donc dans leurs bons droits.  Nous venons de trouver un nouveau logement et leurs avons signalé que nous allions partir depuis le 12 février , sans courrier, simplement par sms puisque la bonne entente régnait jusqu’à lors. Mais le fils de nos propriétaires nous réclame désormais un courrier avec la date de notre départ.  Nous partons le 14 mars et avons peur… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
février 22, 2022 2:32
Reply to  Simonet

Bonjour, Dans le cas d’un congé délivré par le propriétaire en bonne en due forme, le locataire est libre de quitter le logement à n’importe quel moment du préavis. A l’inverse du congé à l’initiative du bailleur qui doit être délivré suivant un formalisme spécifique (soit par LRAR, acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement), le locataire n’est pas tenu d’informer solennellement le bailleur de son départ. En effet, il suffit de fixer une date d’état des lieux avec le propriétaire au moment du départ. Si les parties ne parviennent pas à réaliser cette démarche de… Lire la suite »

Simonet
Simonet
février 22, 2022 5:04
Reply to  Louise

Merci beaucoup pour votre réponse claire et rapide !!
belle continuation

Jérôme C
Jérôme C
mars 20, 2022 6:19

Bonjour,
j’ai donné congé à mon locataire 8 mois avant échéance du bail, pour un motif légitime. Mais celui-ci n’a pas répondu à ma lettre de congé avec AR, après 4 mois. Quelle prochaine étape me conseillez-vous? merci à vous.

Louise
Administrateur
Louise
mars 24, 2022 10:57
Reply to  Jérôme C

Bonjour,

Le congé délivré par un propriétaire à son locataire pour motif légitime et sérieux, n’appelle pas de réponse de la part du locataire s’il a bien reçu la courrier. Toutefois, si le locataire n’a pas libéré les lieux à la fin du préavis, son maintien dans les lieux est illégal. A ce moment, il est possible d’envoyer une mise en demeure lui indiquant de quitter les lieux et ensuite débuter une procédure d’expulsion.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Florence
Florence
avril 11, 2022 10:37

Bonjour,
je suis bailleur d’appartements loués en meublé l’un depuis 10 ans, l’autre depuis 2015. Je vends. Le préavis est-il aussi de 3 mois pour résilier le bail ? Si oui peut-on prévoir un prolongement de qqs mois du contrat
Cordialement

Louise
Administrateur
Louise
avril 12, 2022 9:53
Reply to  Florence

Bonjour,

En qualité de propriétaire de logement meublé, vous pouvez résilier le contrat de bail en cas de vente des logements en respectant un préavis de 3 mois avant le terme ou le renouvellement du bail. Si le congé n’est pas envoyé au minimum pour 3 mois avant la fin du bail, alors le bail se poursuit et le bailleur doit attendre un nouveau renouvellement pour envoyer un autre congé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Florence
Florence
avril 12, 2022 4:47
Reply to  Louise

Merci pour votre réponse. Donc la date de signature n’influe pas sur le délai ?

Florence
Florence
avril 12, 2022 4:50
Reply to  Florence

Puis-je envoyer le congé et prolonger pour qqs mois uniquement pour laisser le temps aux locataires

Francois
Francois
avril 14, 2022 10:25

Bonjour,
J’ai lu tous les commentaires et ce n’est pas très clair pour moi.
Mon propriétaire peut-il exiger que je lui libère le bien en cours de location avant le terme du bail pour motif qu’il veut en faire sa résidence principale ?
Clairement le terme de mon bail est le 24/02/2024 mais mon propriétaire éxige que après réception de mon courrier avec accusé réception il veut que lui libère dans les 6 mois càd le 09/10/2022.
Merci de m’éclairer svp car cette nouvellle nous mets dans un gros problème
Cordialement

Cyrine
Éditeur
Cyrine
avril 14, 2022 10:34
Reply to  Francois

Bonjour,

Le propriétaire ne peut pas exiger du locataire qu’il libère le logement avant la fin du bail. Il peut simplement donner son congé en respectant le préavis légal. En revanche, le locataire ayant reçu le congé peut décider de quitter les lieux avant la date de fin du contrat de bail.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Wassima
Wassima
mai 27, 2022 8:23

Bonjour, je suis étudiante et au cpas, je paye toujours mes loyers et mon propriétaire m’a envoyé un recommandé pour que je parte de l’appartement sans aucun motif.
Je pense que c’est parce que je lui demandais de mettre en ordre l’appartement

Louise
Administrateur
Louise
mai 27, 2022 11:49
Reply to  Wassima

Bonjour, Un propriétaire peut résilier le bail de son locataire en lui délivrant un congé pour 3 motifs seulement : – le congé pour vendre le logement; – le congé pour reprise du logement afin d’en faire sa résidence principale ou loger des proches ; – le congé pour motif légitime et sérieux. A cette fin, le préavis à respecter est de 3 mois avant la fin du bail pour un logement vide (1 mois en zone tendue) et 1 mois avant la fin du bail pour un logement meublé. Face à un logement social, il peut y avoir des… Lire la suite »

Philippe
Philippe
juin 16, 2022 9:17

Bonjour, je loue en tant que propriétaire un appartement vide avec un bail d’haibitation datant de mars 2012 et reconduit tacitement depuis tous les 3 ans. J’ai lu sur internet qu’au-delà de 9 ans de durée de bail, il n’était pas obligatoire de respecter la date l’échéance triennale mois la durée de préavis pour signifier au locataire la fin de son bail. Souhaitant récupérer ce logement pour y loger un proche rapidement, pouvez-vous me dire si je peux donner congés au locataire dès maintenant (juin 2022) ? Pour congés dans 6 mois ? ou avant ? Ou dois-je attendre la… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
octobre 19, 2022 9:55
Reply to  Philippe

Bonjour,

En qualité de propriétaire, vous pouvez résilier le bail de vos locataires en donnant congé et en respectant un délai de préavis de 6 mois pour un logement vide et 3 mois pour un logement meublé avant le terme du bail ou sa reconduction, pour 3 motifs uniquement :
– Le congé pour vente ;
– Le congé pour reprise du logement afin d’en faire sa résidence principale ou loger de proches ;
– Le congé pour motif légitime et sérieux.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Philippe
Philippe
octobre 25, 2022 2:00
Reply to  Louise

Bonjour Louise, Merci pour votre réponse.
Bien à vous,

Tesson
Tesson
août 11, 2022 6:41

Bonjour, je suis propriétaire d’un logement mon locataire ne paye plus ces loyers, la fin de son contrat est au mois de décembre donc pendant la trêve hivernale qu’est-ce que je peux faire ? À la fin de la trêve hivernale qu’elles sont les procédures à faire pour ?

Clémence
août 11, 2022 9:46
Reply to  Tesson

Bonjour, Vous pouvez d’abord tenter de régler ce litige à l’amiable avec votre locataire : en faisant appel à un conciliateur de justice, vous pouvez trouver des solutions comme l’échelonnement du remboursement des impayés. Dès le 1er impayé, vous pouvez également vous adresser à la caution de votre locataire ou faire marcher votre assurance loyers impayés. Si votre locataire bénéficie d’une aide au logement, il est nécessaire de signaler les impayés à la CAF. Il est ensuite possible de se tourner vers la justice afin d’obtenir une injonction de payer. Si dans les 2 mois suivant cette ordonnance, votre locataire… Lire la suite »

THIBAUDAT
THIBAUDAT
août 14, 2022 12:43

bonjour
je ne vois nulle part une jurisprudence pour les personnes handicapées 80% autre que les personnes de plus de 65 ans ou les personnes de moins de 65 ans ayant une personne agée de plus de 65 ans sous le même toit à propos du resiliation du bail pour congé de vente du propriétaire. ce n’est pas normal !

Louise
Administrateur
Louise
août 25, 2022 9:34
Reply to  THIBAUDAT

Bonjour,

Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Coliné
Coliné
août 14, 2022 1:13

Bonjour,
Mon conjoint et moi souhaiterions louer une maison mais sur le contrat de son logement actuel marque 3 ans de contrat et ça va faire 2 ans au mois de mars.
Est-ce que cest possible de résilier avant les 3 ans ?
Cordialement.

Louise
Administrateur
Louise
août 17, 2022 9:45
Reply to  Coliné

Bonjour,

En qualité de locataire, vous pouvez résilier votre bail à n’importe quel moment sans justification. A cette fin, il faut suffit d’envoyer un congé par LRAR, acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement tout en respectant le délai de préavis légal :
– 3 mois pour un logement loué vide (1 mois si le logement est situé en zone tendue) ;
– 1 mois pour un logement loué meublé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Pat
Pat
août 19, 2022 4:53

bonjour,

mon bailleur a resilié le bail qui devait commencer le 1/09 car son mari est en fin de vie. Est ce un motif de résiliation.

Louise
Administrateur
Louise
août 22, 2022 9:51
Reply to  Pat

Bonjour,

Les motifs de résiliation de bail ouvert aux bailleurs sont les suivants :
– Le congé pour vente du bien ;
– Le congé pour reprise du bien afin d’en faire la résidence principale ou loger des proches ;
– Le congé pour motif légitime et sérieux.
De plus, ils doivent respecter un préavis de 6 mois avant la fin du bail pour un logement vide et 3 mois pour un logement meublé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Bordeu
Bordeu
août 22, 2022 5:36

Bonjour, permettez-moi de vous présenter mon problème. Dans ma maison où je ne viens qu’une fois par mois , le travail me retenant ailleurs, se trouve un appartement mis en location. Ces loyers me permettent de rembourser un prêt de rénovation concernant cet appartement. Ces locataires sont entrés le 1er février 2020 et dans les mois qui ont suivis, certaines personnes du voisinage se sont plaintes du bruit occasionnés par ce couple. Nous en avons informé les locataires qui nous ont assuré qu’ils n’avaient pas l’impression d’occasionner une gêne. Les mois et années sont passées et les plaintes sont devenues… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
août 23, 2022 9:54
Reply to  Bordeu

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souh