Name: Résiliation du bail par le propriétaire : mode d'emploi
Uploaded: 2018-05-28T00:00:00Z
Channel: Louise
Description: Le propriétaire d’un logement peut résilier un bail d’habitation à l’expiration du contrat de bail. C’est ce qu’on appelle donner congé au locataire. Toutefois, cette résiliation nécessite de respecter les conditions définies par la loi du 6 juillet 1989. Il existe des règles relatives aux motifs de résiliation, aux délais de préavis, mais aussi à