Skip to content

Rompre un bail d’habitation par le propriétaire

Dernière mise à jour le 20/05/2022

Le propriétaire d’un logement peut résilier un bail d’habitation à l’expiration du contrat de bail.  C’est ce qu’on appelle donner congé au locataire. Toutefois, cette résiliation nécessite de respecter les conditions définies par la loi du 6 juillet 1989.

Il existe des règles relatives aux motifs de résiliation, aux délais de préavis, mais aussi à la forme et aux mentions de la lettre de résiliation.

Par ailleurs, il existe des personnes protégées contre la résiliation d’un bail d’habitation par le propriétaire.

Quels sont les motifs de résiliation du bail d’habitation par le propriétaire ?

La résiliation du bail d’habitation par le propriétaire ne peut intervenir que dans trois situations particulières :

  • La vente du bien ;
  • La reprise du bien ;
  • L’existence d’un motif légitime et sérieux.

Motifs de résiliation du bail par le propriétaire
Ces trois situations correspondent donc aux 3 motifs que le propriétaire peut invoquer pour la résiliation du bail. Le propriétaire ne peut pas invoquer d’autres motifs que l’un de ceux précités.

S’il résilie le bail d’habitation en ne respectant pas l’un de ces motifs ou si le motif invoqué est faux, le propriétaire s’expose à une amende de 6 000 euros en vertu de l’article 15 de la loi n°89-462.

La résiliation pour vendre le logement

Le propriétaire peut résilier le bail d’habitation s’il souhaite vendre le logement.

Dans le cadre d’un bail de location vide, le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. En effet, le locataire bénéficie d’un droit de préemption, c’est-à-dire d’un droit de priorité sur tout autre potentiel acheteur du bien mis en vente.

Dans de telles circonstances, la lettre de congé doit mentionner de manière explicite :

  • La volonté du propriétaire de vendre son logement ;
  • Le prix de vente du bien ;
  • Les modalités de vente du logement ;
  • Une description précise du bien et de ses éventuelles annexes ;
  • Les cinq premiers alinéas de l’article 15-II de la loi n°89-462.
Bon à savoir : Il n’est pas nécessaire de mentionner la surface du bien, ni d’y joindre les diagnostics obligatoires à la vente.

Néanmoins, l’offre n’est valable que durant les 2 premiers mois du préavis. Elle prend fin si le locataire refuse l’offre ou s’il n’y répond pas.

À l’inverse, si le locataire accepte l’offre, il dispose d’un délai de 2 mois pour signer l’acte authentique chez le notaire, ce délai étant porté à 4 mois lorsque le locataire fait part au propriétaire d’un recours à un prêt immobilier pour l’achat.

Attention : Le droit de préemption du locataire ne peut être invoqué lorsque la vente est conclue avec un parent du propriétaire, jusqu’au 3e degré inclus.

En revanche, lorsqu’il s’agit d’un bail de location meublée, le locataire ne bénéficie d’aucun droit de préemption. Le propriétaire est seulement tenu de lui donner congé afin qu’il libère le logement au plus tard à la date d’échéance du bail. Il doit également préciser son intention de vendre le logement.

La résiliation pour habiter le logement

Si le propriétaire souhaite faire du logement sa résidence principale ou celle d’un parent proche, alors il peut donner congé au locataire pour reprise.

La liste de ses parents proches est toutefois limitée à :

  • l’époux(se) ;
  • son/sa concubin(e) depuis au moins 1 an à la date du congé ;
  • son/sa partenaire de PACS ;
  • un ascendant ou celui de son époux(se), concubin(e), ou partenaire de PACS ;
  • un descendant ou celui de son époux(se), concubin(e), ou partenaire de PACS.

Parents proches du propriétaire d'un bien immobilier
Dans ce cas, la notification de prise de congé doit mentionner :

  • Le motif du congé ;
  • Le lien entre le bénéficiaire de la reprise et le bailleur ;
  • L’adresse et le nom  de la personne bénéficiant de la reprise ;
  • Une justification du caractère réel et sérieux de la reprise.

La résiliation pour motif légitime et sérieux

Le propriétaire peut décider de ne pas reconduire un bail d’habitation pour motif légitime et sérieux. Généralement, cela concerne les situations dans lesquelles le locataire ne respecte pas les obligations qui pèsent sur lui.

Dans ce cas, le motif de résiliation du bail doit obligatoirement figurer sur le courrier donnant congé au locataire. Parmi les motifs pouvant donner lieu à une telle procédure on trouve principalement :

À noter : La loi ne précise pas ce qu’est un motif légitime et sérieux. Par conséquent, le motif invoqué par le propriétaire est soumis à interprétation.

Le cas particulier de l’achat d’un logement occupé

Pour les locations vides, si le logement était déjà occupé par un locataire lorsque le propriétaire l’a acheté, alors les règles de résiliation du bail sont différentes.

Deux situations peuvent se présenter lorsque le bailleur motive la résiliation par la vente du logement :

  1. La fin du bail intervient moins de trois ans après l’achat : le propriétaire peut donner congé au locataire pour que le logement soit libéré au plus tard à la date de fin du 1er renouvellement ou de la 1ère reconduction du contrat de location en cours ;
  2. L’échéance du bail en cours intervient plus de 3 ans après l’achat : le propriétaire peut donner congé pour que le logement soit libéré au plus tard à la date d’échéance du bail.

S’agissant d’un congé pour reprise, le propriétaire devra attendre la fin du bail si celle-ci intervient plus de deux ans après la date d’achat du bien. Le congé ne pourra donc pas intervenir dans les 2 années suivant l’achat du logement.

Comment le propriétaire doit-il donner congé au locataire ?

La lettre de congé

Le propriétaire doit respecter des règles de forme concernant la lettre de congé délivrée au locataire.

En effet, le congé ne peut être donné que sous 3 formes au choix :

  • Une lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • Un acte d’huissier ;
  • Une lettre remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Attention : Dans le cadre d’une colocation, le congé doit être adressé à tous les titulaires du bail.

Le préavis de résiliation

Le propriétaire doit respecter des délais de préavis imposés par la loi. Ce délai de préavis est différent selon que le logement loué soit un logement vide ou meublé. Dans tous les cas, la date de fin de préavis à prendre pour référence est la date de fin du contrat de location. En effet, le bailleur n’est pas autorisé à rompre le bail avant l’arrivée de son terme.

Le propriétaire doit respecter un préavis de :

  • 6 mois avant le terme du bail d’habitation pour un logement vide ;
  • 3 mois avant le terme du bail d’habitation pour un logement meublé.

Le délai de prévis commence à courir à partir du jour où la lettre est effectivement reçue par le locataire.

Bon à savoir : Le locataire peut quitter le logement à tout moment pendant ce délai et il ne sera redevable du loyer et des charges que pour le temps réel d’occupation.

En outre, si le locataire reste dans le logement à l’expiration du délai de préavis, le bailleur peut engager une procédure judiciaire afin de valider son congé et donc expulser le locataire.

Comment le locataire peut-il contester le congé du propriétaire ?

Les motifs de contestation

Le locataire a la possibilité de contester le congé donné par son bailleur dans l’une des situations suivantes :

  1. Au moins l’un des éléments obligatoires ne figure pas dans la lettre de congé ;
  2. Le délai de préavis n’est pas respecté ;
  3. La lettre de congé n’est pas adressée à tous les locataires ;
  4. Le congé est envoyé par lettre simple ;
  5. La lettre de congé est à destinée à un locataire protégé ;
  6. Le congé délivré est frauduleux.

De plus, dans le cadre de la résiliation pour vendre d’un logement loué vide, le locataire peut également contester le congé lorsque :

  • Qu’il n’est pas délivré par le bailleur ou son agent immobilier agissant en tant que représentant ;
  • Le propriétaire ne lui a pas adressé de proposition de vente à des conditions ou à un prix plus avantageux.

La procédure de contestation

Si le locataire peut invoquer l’un des motifs de contestation cités ci-dessus, alors il devra suivre une procédure à 3 niveaux :

  1. L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire : le locataire doit expliquer les faits en étant le plus précis possible ;
  2. En l’absence d’accord entre les parties, le locataire ou le propriétaire peut saisir la commission départementale de conciliation gratuitement ;
  3. Si malgré cela le désaccord continue, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dans le ressort duquel le logement litigieux se situe.

Qui sont les locataires protégés face à la résiliation du bail d’habitation par le propriétaire ?

Certains locataires sont protégés face à la résiliation du bail d’habitation par le propriétaire. Il s’agit de personnes assez vulnérables auxquelles le propriétaire ne pourra pas donner congé ou ne pourra donner congé que dans le respect de conditions spécifiques.

Les locataires protégés sont les suivants :

Locataires de moins de 65 ans à la date de fin du bail Locataires de plus de 65 ans à la date de fin du bail
Lorsqu’ils ont à leur charge une personne âgée de plus de 65 ans ET que le montant cumulé des revenus des personnes résidant dans le logement est inférieur aux seuils établis Lorsque leurs revenus sont inférieurs aux seuils établis

Cependant, cette règle de protection accueille 3 exceptions :

  • Le bailleur lui-même est âgé de plus de 65 ans à la date de fin du bail ;
  • Le bailleur a lui-même des ressources inférieures aux plafonds mentionnés ;
  • Le propriétaire propose une solution de relogement à son locataire dans un périmètre géographique proche et durant le délai de préavis. À ce titre le logement proposé doit se situer dans les 5 kilomètres autour du logement d’origine.

En outre, si les conditions de protection pour le locataire sont cumulatives, elles sont alternatives pour le bailleur. Cela signifie que le bailleur peut résilier le bail de location dès lors qu’il répond à au moins l’une de ces 3 situations exceptionnelles.

🔎 Zoom : Rédigez rapidement votre lettre de congé grâce à LegalPlace ! Nous vous proposons un modèle personnalisé de lettre de congé à son locataire. Grâce à notre assistant juridique intelligent, nous mettons à votre disposition des documents automatisés. Vous n’avez qu’à remplir notre formulaire en ligne, puis télécharger votre courrier au format Word et PDF.

FAQ

Comment un propriétaire peut-il récupérer son logement ?

Il n'existe que 3 motifs de résiliation du bail de location par le propriétaire : 1. Le congé pour vendre ; 2. Le congé pour reprise ; 3. Le congé pour motif légitime et sérieux. Dans tous les cas, la résiliation ne peut intervenir avant l'arrivée au terme du bail.

Comment faire partir un locataire avant la fin du bail ?

Le propriétaire doit nécessairement attendre la fin du bail initial ou du renouvellement pour donner congé au locataire. Il doit également respecter un délai de préavis pour avertir ce dernier de la non-reconduction du bail.

Quand peut-on résilier un bail de 3 ans ?

Le bail de 3 ans fait référence à une location non meublée. Dans cette situation, le propriétaire ne peut pas résilier le bail avant la fin de son échéance. Il devra attendre la fin du bail et envoyer sa lettre de congé au moins 6 mois avant la date de fin du bail.

Lettre de résiliation de bailLettre de résiliation de bail

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 20/05/2022

S’abonner
Notifier de
guest
65 Commentaires
le plus ancien
le plus récent
Inline Feedbacks
View all comments
Nathalie Guidicelli
Nathalie Guidicelli
juillet 23, 2019 1:34

Bonjour je suis actuellemé en longue maladie je rencontre des difficultés finàiere doc retard de 4 mois de loyer et l agnece veux me resilier. Le baill dans les 3 mois l

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 24, 2019 3:19

Bonjour, La résiliation d’un bail d’habitation à l’initiative du bailleur ne peut intervenir que dans des cas spécifiques, incluant le défaut d’exécution du bail par le locataire (non-paiement du loyer, par exemple). Toutefois, la notification du congé ne peut intervenir qu’au moins 6 mois avant l’échéance du bail. L’agence ne peut donc résilier le bail si elle vous communique le congé seulement 3 mois avant l’expiration du bail, qui est alors en principe reconduit. Si l’agence tente de vous expulser, sachez que cette procédure est particulièrement longue, et arrive à terme au moins 2 ans après avoir été entamée. De… Lire la suite »

Sylvie Hardy
Sylvie Hardy
août 7, 2019 10:51

Bonjour nous venons de recevoir une lettre recommandée par notre propriétaires que nous avons six mois pour déménager nous avons signé un bail de 3 ans nous sommes arrivés dans cette maison le 1 janvier 2019 le motif de cette lettre est qu ils divorcent es qu ils sont dans leur droit pouvez vous me renseigner merci à l avance Mr et Mme Hardy Philippe pouvez vous m envoyer une réponse sur ma boîte ç est Sylvie-hardy @Outlook. fr merci

Sadiah
Éditeur
Sadiah
mai 31, 2022 11:24
Reply to  Sylvie Hardy

Bonjour,

Le propriétaire doit nécessairement attendre l’arrivée au terme du bail d’habitation. Le délai de préavis doit être décompté à partir de la date de fin du contrat.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Fabrice V.
Fabrice V.
août 8, 2019 6:20

Bonjour! J’occupe actuellement un logement loué vide, la date butoir de mon bail est le 31 Mai 2020. Le 23 Juillet 2019 j’ai reçu un courrier du propriétaire avec accusé de réception me signifiant qu’il avait besoin de logement pour effectuer des travaux et que j’avais 3 mois pour quitter les lieux. D’autre part, il a déjà commencé les travaux tout autour du logement à l’extérieur mais sur une partie de l’espace qui m’est attribuée (jardin, place de parking, espace juste devant ma terrasse) sans mon autorisation. J’aimerais savoir dans un premier temps s’il a le droit de faire ces… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
mai 31, 2022 11:32
Reply to  Fabrice V.

Bonjour, Le préavis de votre propriétaire n’est en effet pas valide. Pour un logement vide, le préavis doit être d’au moins 6 mois. Par ailleurs, la procédure de contestation se fait à 3 niveaux : 1. l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire ; 2. en l’absence d’accord entre les parties, le locataire ou le propriétaire peut saisir la commission départementale de conciliation gratuitement ; 3. si malgré cela le désaccord continue, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dans le ressort duquel le logement litigieux se situe. En espérant que… Lire la suite »

Tatiana
Tatiana
octobre 10, 2019 5:38

Bonjour, nous avons signé un bail pour une maison du 21 septembre au 21 août 2020. Cette maison est également à vendre. Si la propriétaire vend le logement pendant que nous la louons jusqu’au 21 août 2020, doit-elle nous donner 6 mois de préavis (Maison non-meublée) ou attendre la fin de notre bail?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
mai 31, 2022 11:37
Reply to  Tatiana

Bonjour,

Le délai de préavis doit être décompté à partir de la date de fin du contrat de bail. Le bail ne peut pas être résilié avant son échéance.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Marie
Marie
novembre 15, 2019 8:13

Bonjour,

Je ne comprends pas si en tant que bailleur je peux résilier le bail de mon locataire (non meublé, démarré en aout 2019) pour occupation personelle avant l’échéance du bail standard de 3 ans, je souhaite occuper ce logement moi-meme a partir de juin 2020 suite a des circonstances personelles.
Le délais de 6 mois mentionné fait référence à l’échéance du bail, est-il possible de résilier avnt échéance svp?

Merci

HBHW
HBHW
décembre 23, 2019 7:19
Reply to  Marie

Non sauf in execution du contrat par le preneur vous devez attendre jusqu’à 6 mois après la notification de votre décision à ce dernier

Sadiah
Éditeur
Sadiah
mai 30, 2022 8:31
Reply to  Marie

Bonjour,

Le bailleur ne peut pas résilier le bail avant son échéance. Le délai de préavis se compte en fonction de la date de fin du contrat.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Fabrice
Fabrice
novembre 30, 2019 7:48

Bonjour, Je viens vers vous pour avoir quelques informations concernant ma situation après la signature d’un contrat bail de 3 ans pour location d’un appartement. j’ai signé un bail location d’un appartement pour 3 ans chez un groupe de gestion immobilière. Mon bail a prit effet le 01/11/2019 et j’ai remplis toutes les conditions du bail. Mais voila le locataire actuel ne veux plus partir et me voila aujourd’hui sans appartement car j’ai quitté le miens le mois passé et je me retrouve SDF à logé chez des amis. Ma question est : quelles sont mes droits / cas d’une… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
mai 31, 2022 11:49
Reply to  Fabrice

Bonjour,

Votre question nécessite l’aide d’un professionnel. Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.
Nous vous remercions d’avoir choisi LegalPlace.fr.

Cordialement,
L’équipe LegalPlace

Christophe
Christophe
mars 9, 2020 4:22

Bonjour, Je suis propriétaire et souhaite résilier mon contrat de bail avec mon locataire (+ de 6 mois d’impayés). Est il possible de résilier mon bail avant l’échéance du contrat (01/12/2021) et avant les 6 mois de préavis (01/06/2021) Ma question est de savoir est ce qu’il est possible de récupérer mon logement le plus rapidement possible sans à avoir à attendre l’échéance du bail ? Mes arguments: * + de 6 mois d’impayés * Je suis au RSA et logé difficilement chez mes parents * Je souhaite habiter le logement en tant que résidence principale * Le logement doit… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
mai 30, 2022 8:21
Reply to  Christophe

Bonjour,

Ces éléments peuvent constituer un motif de résiliation du bail. En revanche, vous devrez respecter le délai de préavis qui doit s’écouler avant le terme du bail. Ce dernier ne peut être résilié qu’à l’échéance.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Anne-Laure
Anne-Laure
mars 27, 2020 3:40

Bonjour, je me pose une question quand à la résiliation du bail, en tant que bailleur, pour y loger mes parents. Cette “mise à disposition” pour mes parents doit-elle être faite à titre gratuit, ou bien peuvent-ils me payer un loyer pour l’occupation du logement?
Merci d’avance pour vos retour

Sadiah
Éditeur
Sadiah
mai 30, 2022 8:13
Reply to  Anne-Laure

Bonjour,

En tant que bailleur vous pouvez également louer votre bien à vos proches.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Barsacq Philippe
Barsacq Philippe
juin 7, 2020 9:05

Bonjour,
Suite à une mutation je désire récupérer ma maison qui est louée, comment cela est il possible ?

jean marc flesch
juin 27, 2020 10:18

bonsoir voila j ai signer un bail en 2005 avec une dame qui est décédé et la nouvelle propriétaire est sa fille et mon bail a été rédiger pour une durée de 6 ans,12 et 18 et arrive a échéance en 2023 ma question est peu elle résilier en décembre 2020 pour motif de vente
merci de votre réponse

Louise
Éditeur
Louise
avril 5, 2022 11:17

Bonjour,

Un propriétaire peut résilier le contrat de bail de ses locataires pour vendre le bien en envoyant un congé contenant ce motifs en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail ou son renouvellement pour un logement vide et 3 mois avant cette date pour un logement meublé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Louise
Éditeur
Louise
décembre 28, 2021 5:23

Bonjour, Un propriétaire peut résilier le contrat de bail de son locataire à l’expiration dudit contrat. Pour cela, il doit délivrer congé à son locataire. Les conditions de ce congé sont prévues par la loi du 6 juillet 1989. Le propriétaire peut donner congé à son locataire au terme du bail pour 3 motifs: – le congé pour vendre – le congé pour reprise du logement afin d’habiter – le congé pour motif légitime et sérieux Si vous êtes dans un des ces cas, vous devez délivrer le congé au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par… Lire la suite »

Nathalie Ferlay
Nathalie Ferlay
juillet 1, 2020 12:14

Bonjour nous venons de recevoir une lettre recommandée par notre propriétaires que nous avons six mois pour déménager nous avons signé un bail de 3 ans nous sommes arrivés dans cette maison le 1 juillet 2016 qui est reconduit pour 3 ans le motif de cette lettre est qu ils divorcent et que Mme récupère l’appartement pour y loger avec son fils. Voici l’article invoqué dans son courrier : paragraphe 2 de l’article 3 de la loi du 20 février 1991. Quand je regarde sur internet il s’agit d’une loi Belge !!!! pouvez vous me renseigner merci à l avance… Lire la suite »

Fatna
Fatna
juillet 15, 2021 1:30

Bonjour,
Selon l’article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire a la possibilité de résilier le bail d’habitation s’il souhaite reprendre le logement pour y habiter ou pour y loger un proche. Il est alors dans l’obligation de respecter un préavis de 6 mois.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

BUREAU
juillet 23, 2020 1:28

Bonjour, Je voudrais savoir s’il existe un recours pour un propriétaire pour demander congé à un locataire après la date du bail.Mon beau-père étant décédé le 9 juillet dernier, je suis en charge d’aider ma belle-mère dans ses démarches administratives et autres. Mon beau père a été hospitalisé pour une tumeur au cerveau en février et nous avons commencé à réfléchir à son retour et aux problèmes de mobilité avenants à sa maladie. Il a été constaté que la maison familiale n’était pas du tout adaptée. C’est pourquoi il était évident que la maison qu’ils louaient, maison de plein pied,… Lire la suite »

Solenne
Éditeur
Solenne
octobre 14, 2021 2:32
Reply to  BUREAU

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.

En vous souhaitant une belle journée,

L’équipe LegalPlace

Larcier Jean Joseph
Larcier Jean Joseph
août 24, 2020 11:25

Bonjours;
Mes proprietaires nous on envoyer notre renom pour dans 6 mois ,motif fin de bail .Ma question est la suivante ,si pendant les 6 mois de renom si je trouve un bien a ma convenance es que ils peuvent me réclamer des indemnités si je part avant la date décidée par eux ? ou si je peut partir avant l’échéance de cette fin de bail avec récupération de ma caution
Merci bien a vous

Lina Dinari
Éditeur
août 26, 2020 11:00

Bonjour,
Si le locataire quitte les lieux avant le terme du bail tel que déterminé par le congé donné par le bailleur, il est tenu de s’acquitter du loyer jusqu’à cette date, même s’il trouve un nouveau logement.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Dondon
Dondon
octobre 7, 2020 3:23

Bonjour,
Nous sommes un couple retraité de 64 et 65 ans. Nous avons un bail locatif de 3 ans. Le propriétaire peut-il refuser de renouveler le bail à la fin de la 3è année sous prétexte qu’il veut vendre sa propriété à une personne n’ayant aucun lien de parenté avec lui ? J’ajoute que nous sommes des locataires exemplaires, (aucun retard de paiement, entretien de la propriété au delà de ce qui est demandé aux locataires, aucun problème avec le voisinage …). Merci de votre aide.

Fatna
Fatna
juillet 1, 2021 12:55
Reply to  Dondon

Bonjour, Le propriétaire peut résilier le bail d’habitation s’il souhaite vendre son logement. Il n’est pas dans l’obligation de vendre le bien à une personne ayant un lien de parenté avec lui. Toutefois, il doit respecter les conditions et les préavis requis par la loi. Par ailleurs, si le bail est un bail de location pour un logement vide, en cas de vente de celui-ci, vous disposez d’un droit de préemption. Ainsi, vous pouvez vous porter acheteur du bien. Toutefois, veuillez noter, que certains locataires font l’objet d’une protection particulière en cas de résiliation de bail. En effet, selon l’âge… Lire la suite »

elodie warnier
elodie warnier
octobre 12, 2020 10:50

bonjour,
mes parents ont construit une maison il va y avoir 3 ans fin avril 2021 et c’est la fin du bail. je vais racheter la maison de mes parents. Est ce que les locataires peuvent réellement acheter la maison s’ils le souhaitent? et si ils disent qu’ils veulent arrêter le bail pour me la louer est ce possible?
merci de votre aide.

Lucie
Lucie
juillet 12, 2021 4:10
Reply to  elodie warnier

Bonjour, En principe, le locataire a un droit de préemption sur le logement vide, autrement dit non-meublé. Le propriétaire qui souhaite vendre son bien doit notifier son locataire au moins 6 mois avant la date de fin du bail (pour le logement vide) et 3 mois lorsqu’il s’agit d’un logement meublé. Cependant, lorsque le propriétaire décide de vendre à un membre de sa famille jusqu’au 3ème degré, alors le locataire ne dispose pas de ce droit de préemption sur la vente (loi ALUR du 24 mars 2014). Ainsi, étant la fille des propriétaires, les locataires ne disposent pas du droit… Lire la suite »

Bole
Bole
novembre 23, 2020 9:45

Bonjour
j’ai emménagé avec mon compagnon dans une maison en location . Cependant j’ai mis mon appart en location d’un an avec bail meublé. Que j’ai renouvelle début novembre… la maison nouvelle est que nos propriétaires se la maison veulent récupérer la maison fin mai … mais que moi je ne pourrai pas récupérer mon appartement en mai si? Ai je le droit de donner congé à mes locataires avant la fin du bail locatif? Pour cause de reprise de mon appartement?
Je vous remercie
anais

Fatna
Fatna
juillet 8, 2021 1:32
Reply to  Bole

Bonjour,
Le propriétaire est en droit de résilier un bail d’habitation s’il souhaite le reprendre afin d’y habiter. Toutefois, il doit tout de même respecter certaines conditions. En effet, il doit donner congé au locataire afin que celui-ci libère les lieux au plus tard à la date d’échéance du bail. Pour cela, le bailleur doit transmettre une lettre de congé au moins trois mois avant la date d’échéance du bail.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

benmohamed
benmohamed
février 15, 2021 11:20

bonjour jai un bail qui expire le 31 decembre 2021 et le mois de janvier jai recu une lettre avec accuse de reception que je dois quitter la maison le 1 juillet puisque la proprietaire se separe de son ami j ai 68ans mon colocataire a 70ans jamais un jour de retard dans nos paiements et aucunes histoire la preuve elle nous a fait une tres belle de recommandation quels sont mes droits je suis perdue cordialement.

Sadiah
Éditeur
Sadiah
mai 30, 2022 8:05
Reply to  benmohamed

Bonjour,

En tant que locataires âgés de plus de 65 ans, vous pouvez être considérés comme locataires protégés si vos revenus sont inférieurs aux seuils que vous pouvez consulter en suivant le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929.
Dans ce cas, le bailleur est soumis à des règles particulières de résiliation du bail. Il doit notamment veiller à ce que vous soyez reloger dans le même périmètre que votre logement actuel.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Chargros
Chargros
février 21, 2021 5:52

Bonjour notre propriétaire veux vendre la maison que nous louons depuis 11/2015
Mais le bail de 3 ans a été modifié en date du 20/01/2018 . Et est reconduit tacitement pour 3 ans , soit jusqu’au 20/01/2024.
Le nouvel acquéreur peut il nous contraindre à partir avant la fin du bail si c’est pour son usage personnel ?
Merci
volige@orange.fr

Alissia
Éditeur
Alissia
juillet 26, 2021 12:40
Reply to  Chargros

Bonjour,
Le propriétaire d’une maison peut en principe donner congé à ses locataires pour reprendre le logement par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d’échéance du bail.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.

Globet
Globet
mars 2, 2021 6:29

Bonjour, je voulais savoir si un propriétaire a légalement le droit de récupérer le logement que je loue (vide) avant la fin de mon bail de trois ans 
(Cela fait 1 an et demi que j’occupe ce logement) sachant qu’il est en procédure de divorce, est ce un Motif légitime, a t’il le droit ? Merci 

Fatna
Fatna
juillet 8, 2021 1:36
Reply to  Globet

Bonjour, Le bailleur a la possibilité de résilier un bail d’habitation sous certaines conditions. En effet, il peut donner congé au locataire : – s’il souhaite vendre le logement – s’il souhaite reprendre le logement pour y habiter – lorsqu’il existe un motif légitime et sérieux. Toutefois, même en présence d’une de ces conditions, le bailleur n’est pas exempté de respecter les délais de préavis fixés par la loi. Ainsi, afin d’avoir plus d’informations sur les conditions de résiliation d’un bail d’habitation, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 En espérant que notre réponse vous sera utile.… Lire la suite »

Breuil
Breuil
mars 15, 2021 9:23

Bonjour, je suis gérante et actionnaire d’une SCI. Je voudrais résilier le bail du locataire d’un appartement dont la SCI est propriétaire, pour y loger mon petit fils, lui-même n’étant pas actionnaire de la SCI.Est-ce possible?
Merci de votre conseil.

Alissia
Éditeur
Alissia
juillet 9, 2021 9:59
Reply to  Breuil

Bonjour,
La SCI étant une personne morale, elle ne peut en principe pas délivrer de congé pour reprise à ses locataires. La jurisprudence autorise le congé donné par une SCI pour reprise seulement dans le cas ou il s’agirait d’une reprise pour y loger un associé de la société, ou s’il s’agit d’une SCI familiale (3ème chambre civile de la Cour de Cassation, 19 janvier 2005).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Mahamoud
Mahamoud
juillet 25, 2021 10:12

Bonjour actuellement je viens d’emménager dans un logement même pas un mois après le propriétaire envoyer courrier de préavis pour qu’on quitte le logement dans trois mois a-t-il le droit de faire ça sachant Que le contrat est de un an et c’est un logement meublé

Fatna
Fatna
août 10, 2021 2:37
Reply to  Mahamoud

Bonjour,
La résiliation d’un contrat d’habitation à l’initiative du bailleur ne peut intervenir que dans trois cas particuliers :
– s’il souhaite vendre le logement ;
– s’il souhaite reprendre le logement pour y habiter ;
– s’il existe un motif légitime et sérieux.
Toutefois, la notification de la résiliation du bail doit intervenir au moins trois mois avant l’échéance de celui-ci. Le locataire devra alors quitter les lieux au plus tard à la date d’échéance du bail.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

marc
marc
septembre 1, 2021 11:15

Bonjour ,que se passe-t-il si le locataire retarde de un mois ou plus son départ après le congé puisque ne trouve pas le même appartement dans le recherche
merci

Louise
Éditeur
Louise
janvier 6, 2022 10:41
Reply to  marc

Bonjour, Si le locataire refuse de partir après avoir donné son préavis, alors le propriétaire est en droit d’entamer une procédure pour demander au locataire de quitter les lieux. Le juge après une longue procédure pourra rendre une décision ordonnant son expulsion. De ce fait, malgré le fait que le locataire après avoir donné son congé se retrouve dans une situation délicate, le congé est acté. Dans une telle situation de rétraction du préavis c’est au propriétaire d’accepter ou refuser cette rétractation. Si le propriétaire refuse cette rétractation, il est possible de contraindre le locataire à quitter les lieux. Pour… Lire la suite »

Christel C
Christel C
septembre 4, 2021 5:35

Bonjour,
Lorsqu’on est plusieurs propriétaires pour résilier pour vendre le logement, quelle est la procédure pour la lettre de résiliation du bail?
Chaque propriétaire doit rédiger une lettre de préavis séparément ou peut-on faire une seule lettre de préavis commune pour l’ensemeble des propriétaires?

Lina Dinari
Éditeur
mars 30, 2022 12:55
Reply to  Christel C

Bonjour,

Une seule lettre de congé pour reprise du logement peut être envoyée au locataire dès lors que l’ensemble des propriétaires la signe.

Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.

L’équipe LegalPlace

PHENIX FABIENNE CLAIRE
PHENIX FABIENNE CLAIRE
novembre 7, 2021 1:49

Bonjour
je suis propriétaire d’une maison que j’ai mis en location ” bail commercial 3-6-9 ”
Mon locataire a beaucoup des irrégularités sur le paiements des loyers .
A ce jour il a 6 mois de loyers impayés et malgré toutes mes relances, il ne donne aucun signe de régularisation .
Ma question est de savoir,est ce qu’il est possible de résilier le bail commercial et de récupérer mon logement

Najoie
Najoie
novembre 8, 2021 3:29

Bonjour, La résilitation d’un bail commercial ne peut pas avoir lieu en principe. Il existe des exceptions légales à cela. Ainsi, le bailleur peut résilier le bail commercial si le locataire contrevient à ses obligations contractuelles. Pour cela le bailleur devra assigner au fond le locataire devant le tribunal judiciaire qui appréciera si les faits sont suffisamment graves pour justifier la résolution. En revanche, si une clause résolutoire est expressément insérée dans le contrat de bail et qu’elle vise le manquement du locataire, le bailleur devra lui signifier un commandement d’avoir à cesser ladite infraction dans un délai d’un mois.… Lire la suite »

Fabien Renaud
Fabien Renaud
janvier 27, 2022 12:36

Bonjour,
J’habite en colocation dans un meublé. Nous venons de recevoir une lettre de résiliation du propriétaire nous demandant de quitter les lieu à l’échéance du bail qui se trouve être dans 1 mois.
Questions
1- Comme le délai de 3 mois n’ai pas respecté cette lettre n’ai pas valable. Le bail est-il considéré comme renouvelé tacitement pour 1 an?
2-Si oui, le propriétaire peut-il exigé notre départ avant l’échéance de ce nouveau bail? ( en d’autre mots : le propriétaire peut-il résilier un bail en dehors de ça date d’échéance ou d’une date anniversaire?)
Merci par avance

Louise
Éditeur
Louise
janvier 28, 2022 11:00
Reply to  Fabien Renaud

Bonjour, Le délai de préavis peut dans certains cas notamment dans les “zones tendues”, être réduit à un mois. Toutefois, si vous êtes soumis à un préavis de 3 mois et que le bailleur n’a pas respecté ce délai, vous pouvez contester ce préavis. Cette contestation doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le congé délivré n’est pas valable, alors le bail sera considéré comme renouvelé. En cours de bail le propriétaire peut donner congé pour 3 cas seulement en respectant un prévis de 3 mois avant l’échéance du bail dans le cas d’une location meublée: le… Lire la suite »

Simonet
Simonet
février 22, 2022 9:07

Bonjour nous louons un bien meublé depuis 3 ans avec un bail de 1 ans en reconduction tacite.  Nos propriétaires nous ont signalé avoir besoin de reprendre leur bien à échéance du bail (27avril 2022) depuis 6mois, ils sont donc dans leurs bons droits.  Nous venons de trouver un nouveau logement et leurs avons signalé que nous allions partir depuis le 12 février , sans courrier, simplement par sms puisque la bonne entente régnait jusqu’à lors. Mais le fils de nos propriétaires nous réclame désormais un courrier avec la date de notre départ.  Nous partons le 14 mars et avons peur… Lire la suite »

Louise
Éditeur
Louise
février 22, 2022 2:32
Reply to  Simonet

Bonjour, Dans le cas d’un congé délivré par le propriétaire en bonne en due forme, le locataire est libre de quitter le logement à n’importe quel moment du préavis. A l’inverse du congé à l’initiative du bailleur qui doit être délivré suivant un formalisme spécifique (soit par LRAR, acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement), le locataire n’est pas tenu d’informer solennellement le bailleur de son départ. En effet, il suffit de fixer une date d’état des lieux avec le propriétaire au moment du départ. Si les parties ne parviennent pas à réaliser cette démarche de… Lire la suite »

Simonet
Simonet
février 22, 2022 5:04
Reply to  Louise

Merci beaucoup pour votre réponse claire et rapide !!
belle continuation

Jérôme C
Jérôme C
mars 20, 2022 6:19

Bonjour,
j’ai donné congé à mon locataire 8 mois avant échéance du bail, pour un motif légitime. Mais celui-ci n’a pas répondu à ma lettre de congé avec AR, après 4 mois. Quelle prochaine étape me conseillez-vous? merci à vous.

Louise
Éditeur
Louise
mars 24, 2022 10:57
Reply to  Jérôme C

Bonjour,

Le congé délivré par un propriétaire à son locataire pour motif légitime et sérieux, n’appelle pas de réponse de la part du locataire s’il a bien reçu la courrier. Toutefois, si le locataire n’a pas libéré les lieux à la fin du préavis, son maintien dans les lieux est illégal. A ce moment, il est possible d’envoyer une mise en demeure lui indiquant de quitter les lieux et ensuite débuter une procédure d’expulsion.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Florence
Florence
avril 11, 2022 10:37

Bonjour,
je suis bailleur d’appartements loués en meublé l’un depuis 10 ans, l’autre depuis 2015. Je vends. Le préavis est-il aussi de 3 mois pour résilier le bail ? Si oui peut-on prévoir un prolongement de qqs mois du contrat
Cordialement

Louise
Éditeur
Louise
avril 12, 2022 9:53
Reply to  Florence

Bonjour,

En qualité de propriétaire de logement meublé, vous pouvez résilier le contrat de bail en cas de vente des logements en respectant un préavis de 3 mois avant le terme ou le renouvellement du bail. Si le congé n’est pas envoyé au minimum pour 3 mois avant la fin du bail, alors le bail se poursuit et le bailleur doit attendre un nouveau renouvellement pour envoyer un autre congé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Florence
Florence
avril 12, 2022 4:47
Reply to  Louise

Merci pour votre réponse. Donc la date de signature n’influe pas sur le délai ?

Florence
Florence
avril 12, 2022 4:50
Reply to  Florence

Puis-je envoyer le congé et prolonger pour qqs mois uniquement pour laisser le temps aux locataires

Francois
Francois
avril 14, 2022 10:25

Bonjour,
J’ai lu tous les commentaires et ce n’est pas très clair pour moi.
Mon propriétaire peut-il exiger que je lui libère le bien en cours de location avant le terme du bail pour motif qu’il veut en faire sa résidence principale ?
Clairement le terme de mon bail est le 24/02/2024 mais mon propriétaire éxige que après réception de mon courrier avec accusé réception il veut que lui libère dans les 6 mois càd le 09/10/2022.
Merci de m’éclairer svp car cette nouvellle nous mets dans un gros problème
Cordialement

Cyrine
Éditeur
Cyrine
avril 14, 2022 10:34
Reply to  Francois

Bonjour,

Le propriétaire ne peut pas exiger du locataire qu’il libère le logement avant la fin du bail. Il peut simplement donner son congé en respectant le préavis légal. En revanche, le locataire ayant reçu le congé peut décider de quitter les lieux avant la date de fin du contrat de bail.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Wassima
Wassima
mai 27, 2022 8:23

Bonjour, je suis étudiante et au cpas, je paye toujours mes loyers et mon propriétaire m’a envoyé un recommandé pour que je parte de l’appartement sans aucun motif.
Je pense que c’est parce que je lui demandais de mettre en ordre l’appartement

Louise
Éditeur
Louise
mai 27, 2022 11:49
Reply to  Wassima

Bonjour, Un propriétaire peut résilier le bail de son locataire en lui délivrant un congé pour 3 motifs seulement : – le congé pour vendre le logement; – le congé pour reprise du logement afin d’en faire sa résidence principale ou loger des proches ; – le congé pour motif légitime et sérieux. A cette fin, le préavis à respecter est de 3 mois avant la fin du bail pour un logement vide (1 mois en zone tendue) et 1 mois avant la fin du bail pour un logement meublé. Face à un logement social, il peut y avoir des… Lire la suite »

Philippe
Philippe
juin 16, 2022 9:17

Bonjour, je loue en tant que propriétaire un appartement vide avec un bail d’haibitation datant de mars 2012 et reconduit tacitement depuis tous les 3 ans. J’ai lu sur internet qu’au-delà de 9 ans de durée de bail, il n’était pas obligatoire de respecter la date l’échéance triennale mois la durée de préavis pour signifier au locataire la fin de son bail. Souhaitant récupérer ce logement pour y loger un proche rapidement, pouvez-vous me dire si je peux donner congés au locataire dès maintenant (juin 2022) ? Pour congés dans 6 mois ? ou avant ? Ou dois-je attendre la… Lire la suite »

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris