Lorsqu’un associé de SARL souhaite céder ses parts sociales, il peut être tenu de payer des impôts lorsqu’il réalise une plus-value. Le cédant peut choisir entre 2 régimes fiscaux plus ou moins avantageux en fonction de sa situation :
- Flat tax : il s’agit du régime fiscal par défaut fixé à 30% des plus-values réalisées ;
- Barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) : ce régime fiscal s’applique sur demande du cédant. Un abattement est alors appliqué en fonction de la durée de détention des parts sociales.
Le cédant peut néanmoins bénéficier de 3 types d’abattement qui lui permettent de diminuer le taux d’imposition :
- Abattement général pour durée de détention : l’abattement peut atteindre 65% lorsque les parts sociales sont détenues pendant plus de 8 ans ;
- Abattement spécifique : cet abattement s’applique lorsque la cession s’opère suite à un départ à la retraite ou un changement de gérant ;
- Abattement renforcé : l’abattement peut atteindre 85% lorsque les parts sont détenues pendant plus de 8 ans par une petite société soumise à des plafonds de bilan et de chiffre d’affaires.
Qu’est-ce qu’une plus-value sur une cession de parts en SARL ?
La plus-value sur une cession de parts en SARL est le plus constaté au cours de la cession. Elle correspond à la différence entre le prix de la cession et le montant de l’acquisition des parts. Si le résultat obtenu est négatif, il s’agit d’une moins-value. Elle est imputée sur les plus-values de l’année selon la loi de finances 2018.
L’évaluation de la valeur des parts sociales de la SARL doit alors être effectuée sérieusement. À noter qu’en cas de cession de parts sociales à titre gratuit, la plus-value se calcule en fonction du prix fixé pour le paiement des droits de mutation.
La fiscalité sur la plus-value de la cession de parts sociales en SARL concerne les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu. Selon le cas, un abattement peut s’appliquer avant l’imposition à l’IR.
Imposition des plus-values des parts sociales en 2022
Depuis la loi de finances de 2018, la flat tax est automatiquement appliquée sur les plus-values réalisées. Toutefois, le cédant peut choisir d’être imposé au barème progressif de l’IR avec possibilité d’abattement.
La flat tax ou Prélèvement Forfaitaire Unique
La flat tax ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est le régime fiscal appliqué automatique aux plus-values réalisées depuis le 1er Janvier 2018. Elle est fixée à un taux global de 30 % et comprend les prélèvements sociaux de 17,2 % et l’IR de 12,8 %.
Le barème progressif de l’IR
Le barème progressif de l’IR peut être appliqué sur les plus-values réalisées lors de la cession des parts sociales à la demande du cédant. Avant l’imposition de la SARL à l’IR, un abattement sera appliqué. Le taux d’abattement augmente selon la durée de détention des parts :
Il est important de préciser que l’abattement ne concerne que l’IR. Le cédant doit s’acquitter des prélèvements sociaux à un taux de 17,2 % sur les plus-values réalisées. Pour un gérant qui part à la retraite, l’abattement sur les plus-values peut atteindre les 85 %.
Flat tax ou barème progressif de l’IR ?
Il peut être plus intéressant de choisir l’imposition des plus-values au barème progressif de l’IR si l’abattement s’élève à plus de 65 %. Dans le cas où le taux marginal d’imposition n’excéderait pas les 14 % ou si l’abattement est de 50 %, le barème progressif de l’impôt sur le revenu constitue un choix intéressant. Sinon, la flat tax présente plus d’avantages fiscaux.
Le point sur les abattements
Dans le cadre du calcul de l’imposition des plus-values lors des cessions de parts sociales en SARL, le CGI (Code Général des Impôts) prévoit trois types d’abattements. Il s’agit de l’abattement général pour la durée de détention, l’abattement spécifique et l’abattement renforcé.
L’abattement général pour une durée de détention
L’abattement est défini en fonction de la durée de détention des parts sociales :
- parts détenues depuis moins de deux ans : 0 % d’abattement ;
- parts détenues entre 2 et 8 ans : 50 % d’abattement ;
- parts détenues depuis plus de 8 ans : 65 % d’abattement.
L’abattement spécifique
Quand la cession des parts sociales en SARL par un gérant a été motivée par un départ à la retraite ou un changement du gérant de la SARL, un abattement spécifique plus avantageux s’applique sous certaines conditions. Le cédant doit avoir:
- Tenu la fonction de gérant durant 5 ans (continuel) ;
- Obtenu une rémunération normale qui excède les 50 % de ses revenus professionnels ;
- Détenu les parts sociales pendant au moins 6 ans (sans interruption) ;
- Cédé toutes les parts ou au moins un nombre de parts de plus de 50 %.
Les modalités de l’abattement spécifique sont :
- Abattement fixe de 500 000 euros sur les plus-values de cession des parts sociales ;
- Le surplus est soumis à l’abattement renforcé (déterminé selon la durée de détention des parts).
L’abattement renforcé
L’abattement renforcé s’applique lorsque la société émettrice :
- Est une PME au sens communautaire fondée depuis moins de 10 ans ;
- Est soumise à l’impôt sur les sociétés ;
- Compte moins de 250 salariés ;
- Fait moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
- Présente un bilan total inférieur à 43 millions d’euros.
La cession de part doit être effectuée dans le groupe familial de la société. Les modalités de l’abattement renforcé sont les parts détenues :
- Depuis moins d’un an : 0 % ;
- Jusqu’à 4 ans : 50 % ;
- Entre 4 et 8 ans : 65 % ;
- Depuis plus de 8 ans : 85 %.
Le report d’imposition sur la plus-value
Le report d’imposition sur la plus-value concerne l’associé (personne physique) contribuable qui donne des parts à titre gratuit. Pour en profiter, le bénéficiaire de la donation doit effectuer le calcul de sa plus-value personnelle par rapport au montant acquitté pour l’acquisition des parts du précédent associé.
Le report d’imposition est également applicable dans le cadre d’un changement de régime fiscal de la SARL. Dans ce cas, il dure jusqu’à la date de cession des parts sociales ou de transmission des titres. Les dispositions sont les mêmes en cas de cessation d’activité de la SARL sans cession de parts.
Exemple de calcul de la taxation sur la plus-value
Lors de la cession des parts sociales d’une SARL, il est important de calculer la plus-value réalisée afin de déterminer le régime fiscal adapté. Pour l’obtenir, il suffit de déduire le prix d’acquisition sur le prix de cession. Dans le cas d’une cession à titre gratuit, le montant de la plus-value correspond généralement à la valeur des parts à la date prévue pour la donation.
Cette disposition peut avoir pour effet d’annuler son montant ou de le réduire. Une fois la plus-value déterminée, le calcul de l’imposition peut se faire. L’exemple qui suit permettra de mieux comprendre la fiscalité des plus-values lors de la cession des parts sociales en SARL.
Après la cession de ses parts sociales détenues pendant 5 ans, un contribuable célibataire a réalisé une plus-value de 2000 € après 2018. Dans le cadre de l’application de la flat tax, ce montant sera imposé au taux global de 30 % :
- Prélèvements sociaux : 2000 € x 17,2 % = 354 € ;
- IR : 2000 € x 12,8 % = 256 € ;
- Montant de la flat tax : 2000 € x 30 % = 600 € (ou prélèvements sociaux + IR).
Si ce même contribuable décide d’être imposé au barème progressif de l’IR, profite d’un abattement général de 50 % et est soumis à un taux marginal d’IR à 15 %, le calcul de la taxation des plus-values se fait comme suit :
-
- La plus-value imposable : 2000 € x 50 % (abattement pour une durée de détention) = 1000 € ;
- Prélèvements sociaux : 2000 x 17,2 % = 354 € ;
- La taxe sur les plus-values sera : 1000 € x 15 % = 150 € ;
- L’imposition totale sera : 354 € + 150 € = 504 €.
Ces calculs peuvent paraitre fastidieux et en effet, gérer seul sa comptabilité se révèle souvent ardu. Les cabinets d’expertise-comptable ont toutefois tendance à facturer des sommes très élevées pour leurs services. Si vous êtes à la tête d’une petite entreprise ou si vous démarrez tout juste votre activité, cette option n’est pas toujours envisageable.
Les techniques d’exonération de la plus-value des cessions de parts en SARL
L’imposition des plus-values fait partie des formalités lors de la cession des parts sociales en SARL. Dans certains cas, il est possible de bénéficier d’une exonération de la plus-value des cessions de parts dans la société.
Exonération de la plus-value en cas pour les SARL de famille
De manière générale, une SARL de famille permet de profiter d’un régime fiscal avantageux en ce qui concerne la cession de parts de sociales. L’associé cédant peut bénéficier d’une exonération sur les plus-values réalisées lors de la cession à condition de céder la totalité de ses parts dans la société à un ou plusieurs cessionnaires.
Exonération de la plus-value lors de la cession de parts sociales en SARL en cas de départ à la retraite
Quand la cession se justifie par un départ à la retraite d’un associé de personnes soumises à l’IR, l’exonération de la plus-value peut être appliquée sous certaines conditions :
- L’entreprise émettrice doit être une société de personnes employant moins de 250 salariés, réalisant un CA annuel inférieur à 50 millions d’euros et présentant un bilan total inférieur à 43 millions d’euros ;
- La cession concerne l’intégralité des parts de la société soumise à l’impôt sur le revenu ;
- Le cédant exerce son activité professionnelle dans l’entreprise pendant cinq ans sans interruption précédant la cession ;
- Le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite deux ans avant ou après la date de cession et ne plus prendre part aux activités de la SARL concernée ;
- Le cédant ne doit pas posséder plus de 50 % de droits politiques ou aux bénéfices au sein de l’entreprise acheteuse (qui n’est pas détenue à plus de 25 % par des sociétés qui ne remplissent pas les conditions citées pour l’entreprise émettrice).
Voir les commentaires (21)
un couple de pharmaciens partant à la retraite coassocies cogerants 50/50 peut il bénéficier d'un double abattement lors de la cession des parts
Bonjour,
Pouvez vous confirmer qu'il y a un abattement fixe de 500000€ sur les plus values des cessions de part de SARL lors de l'abattement spécifique? je ne vois cela nullepart ailleurs que dans ce dossier.
merci
Bonjour,
Cette information est confirmée par le site de la Chambre du Commerce et de l'Industrie (CCI) : https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-fiscal/exoneration-plus-values-depart-retraite-dirigeant
La condition pour bénéficier de l'abattement est toutefois d'avoir détenu les titres depuis plus d'1 an.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour votre réponse mais je ne suis pas de le cas de départ à la retraite mais dans le cas de motivation pour changement de gérance comme indiqué dans votre rubrique.
Cordialement
Sophie PEROL
Bonjour,
Cet abattement spécifique est valable uniquement en cas de départ à la retraite du gérant. Le simple changement de gérant constitue une opération à laquelle n'est appliqué que l'abattement classique sur les plus-values réalisées.
Nous espérons que ce complément d'information saura vous aider.
L'équipe LegalPlace
Bonjour Votre texte porte à confusion car vous dites "Quand la cession des parts sociales en SARL par un gérant a été motivée par un départ à la retraite ou un changement du gérant de la SARL" le OU n'est pas bon ! car comme vous le dites cela ne s'applique pas à un changement de gerant seul
Bonjour,
il me semble que a partir de 2018 l abbattement de 85% n'existe plus dans le cadre des détentions de + de 8 ans dans le cadre familiale.
Bonjour, je cède des parts d'une SARL familiale, parts données par mes parents en donation du vivant il y a 6 ans. Ces parts sont vendues à une autre société détenue par mes frère et sœur. Savez vous si cette cession est imposable ?
Bonjour,
Avant tout, la cession de parts sociales d'une SARL engendre des frais d'enregistrement à payer soit :
- par l'acquéreur ;
- par le vendeur ou les 2 parties si cela est prévu dans l'acte de cession.
Ces frais représentent 3% après déduction d'un abattement de 23 000 €. La formule de calcul des frais d'enregistrement est la suivante :
Prix de cession - (23 000 x Nombre de parts sociales cédées / nombre total de parts dans la SARL) x 3%
Par ailleurs, si le vendeur réalise une plus-value, celle-ci est soumise à imposition. Il existe alors 2 types d'imposition :
- le taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu : 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux, soit 30% au total sur le montant de la plus-value ;
- le barème progressif de l'impôt sur le revenu : entre 0 et 45% selon la situation personnelle et 17,2% sur le montant de la plus-value au titre des prélèvements sociaux.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j,'ai vendu la totalité de mes parts sociales d' une sarl que j'ai créé il y'a a 20 ans, en étant à la retraite depuis 6 mois et transmise à un salarié de la société pour 200000 euros
Est ce que je suis totalement exonéré de la plus value ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
L'exonération des plus-values est totale si l'activité a été exercée pendant au moins 5 ans et si la valeur des biens cédés, hors actifs immobiliers, n'excède pas 300 000 € ou partielle si la valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, l’exonération de la plus-value peut être appliquée sous certaines conditions :
L’entreprise émettrice doit être une société de personnes employant moins de 250 salariés, réalisant un CA annuel inférieur à 50 millions d’euros et présentant un bilan total inférieur à 43 millions d’euros ;
La cession concerne l’intégralité des parts de la société soumise à l’impôt sur le revenu ;
Le cédant exerce son activité professionnelle dans l’entreprise pendant cinq ans sans interruption précédant la cession ;
Le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite deux ans avant ou après la date de cession et ne plus prendre part aux activités de la SARL concernée ;
Le cédant ne doit pas posséder plus de 50 % de droits politiques ou aux bénéfices au sein de l’entreprise acheteuse (qui n’est pas détenue à plus de 25 % par des sociétés qui ne remplissent pas les conditions citées pour l’entreprise émettrice).
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je souhaite vendre mon entreprise 1 100 000 € (signature en cours) et possède mes parts depuis plus de 15 ans, quel serait la meilleure solution afin d'éviter une flat taxe aussi importante ? Merci beaucoup !
Bonjour,
Si vous souhaitez éviter une flat taxe importante lors de la vente de votre entreprise pour un montant de 1 100 000 €, il est conseillé de recourir à l'expertise d'un conseiller fiscal ou d'un avocat spécialisé en droit fiscal.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, mon époux vient de vendre 125 parts qu’il détenait en pleine propriété depuis avril 1987 d’une SAS dont il était de PDG celle ci à son frère qui a pris la direction après démission La vente a eu lieu deux mois après sa prise de liquidation au régime général en mai 2022 .
Dans qu’elle ligne de la déclaration d’impots dois je renseigner ceci qui sont des revenus exceptionnels?
l.abattement des 500000 euros existe t il toujours ou alors totale exonération puisque prise de départ à la retraite ? Si totale exonération cela veut dire 0 de CSG ?
merci de m’éclairer s’il vous plaît sachant que la part de 15,25 euros de 1987 a été vendue 1400 euros……
Bonjour,
La vente des parts de la SAS que votre époux détenait en pleine propriété depuis avril 1987 doit être déclarée dans la rubrique des revenus exceptionnels de votre déclaration d'impôts. Vous devrez vous référer à la rubrique correspondante en fonction du type de revenu exceptionnel. Dans ce cas, il s'agit de la vente de parts de société.
Pour plus d'informations, nous vous conseillons de contacter directement un avocat spécialisé, qui sera plus à même de lui répondre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour ces explications très précises, vous êtes le seul site que j'ai pu trouver avec des explications aussi concrètes.
J'ai cependant une question : je suis gérante d'une petite EURL de transport, je souhaite céder mes parts sociales : quand doit être payée la flat tax? si je comprends bien elle doit être payée à titre personnel? la somme de la cession sera donc directement sur mon revenu de référence à titre de l'IR, ceux qui me fera changer de tranche concernant l'IR.
En vous remerciant
Bonjour à tous,
Je détiens actuellement 7% du capital d'une SARL qui réalise 2M de CA annuel environ, avec effectif de 12 salariés.
En cas de départ, quel serait l'imposition sur la cession des parts sociales ?
Est-on seulement imposé sur une éventuel plus-value ? La sommes perçue est-elle soumise à IR ?
Voici ce qui est précisé sur la promesse de vente (je pars du principe qu'une éventuelle séparation se ferait de manière non-hostile :
"Si le Cas d'Exercice est un cas de Départ Hostile , le prix de cession de chaque Titre sous Promesse sera calculé suivant la formule suivante :
P = PT x 0,75
Où :
- "P" désigne le Prix de Cession par Titre sous Promesse ;
- "PT" désigne le prix de souscription (ou, le cas échéant, le prix d'acquisition) du Titre sous Promesse par le Promettant (le "Prix d’Achat").
(ii) si le Cas d'Exercice est un cas de est un cas de Départ non Hostile, le prix de cession de chaque Titre sous Promesse sera égal au Prix d’Achat."
Si jamais vous pouviez m'éclairer !
Merci à vous.
Bonjour
J'ai vendu mes parts de société à mes associes (je suis minoritaire) et je part à la retraite dans un an fin 2023, le montant sera fait en 2 fois(2023 et 2024), comment faire pour le déclarer au impôts
Bonjour tout d'abord , merci pour cet article très constructif sur l'imposition de la cession de parts sociales d’une SARL, ce que je regrettable c'est le niveau de la complexité des lois en France, sans blog comme le votre nous serions complètement perdu, cela me rappel un peu les pallier de succession en cas de décès...
Merci pour le partage utile
Jimmy
Bonjour,
Nous vous remercions d’avoir choisi le site légalPlace.fr. Nous sommes ravis que cet article sur l’imposition de la cession de parts sociales d’une SARL vous ait permis de mieux comprendre les règles en vigueur en la matière.
Cordialement,
L’équipe de LegalPlace.