La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Dernière mise à jour le 24/07/2024
La société à responsabilité limitée (SARL) est l’une des formes juridiques les plus répandues en France pour la création et la gestion d’une entreprise.
En tant que structure intermédiaire entre la simplicité de l’entreprise individuelle et la complexité de la société anonyme, la SARL offre aux entrepreneurs une grande flexibilité tout en limitant leur responsabilité financière.
Qu’est-ce qu’une SARL ?
La SARL est une forme de société qui combine la simplicité des structures entrepreneuriales avec une responsabilité limitée pour les associés.
La création d’une SARL implique au moins deux associés et pas plus de 100. Mais la législation permet également la création d’une SARL unipersonnelle (EURL).
Les associés contribuent au capital social de la société en apportant des ressources financières, des biens, ou des compétences. En retour, ils reçoivent des parts sociales qui représentent leur participation dans l’entreprise.
La particularité de la SARL réside dans la limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports.
En d’autres termes, en cas de difficultés financières ou de dettes de la société, le patrimoine personnel des associés n’est généralement pas engagé au-delà de leurs apports.
Quelles sont les caractéristiques de cette société ?
La SARL présente plusieurs caractéristiques principales :
- Responsabilité limitée : les associés ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports dans le capital social. Leurs biens personnels sont protégés en cas de dettes ou de difficultés financières de l’entreprise ;
- Nombre d’associés : la SARL requiert au moins deux associés, avec une limite de 100 associés maximum, ce qui peut inclure des personnes physiques ou morales ;
- Capital social : un capital social minimum de 1€ est exigé par la loi. Les associés contribuent au capital en apportant des fonds, des biens ou des compétences ;
- Gouvernance : la SARL offre une grande flexibilité dans la gestion quotidienne. Les associés peuvent choisir de désigner un gérant unique ou multiple, associé ou non, pour assurer la direction de l’entreprise ;
- Parts sociales : les associés détiennent des parts sociales qui divisent le capital social. Ces parts peuvent être cédées, sous réserve du respect des clauses statutaires et du droit de préemption des associés ;
- Imposition : la SARL peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou être soumise à l’impôt sur le revenu (IR) selon les bénéfices réalisés et les choix fiscaux des associés ;
- Formalités de création : la création d’une SARL implique la rédaction des statuts, la nomination d’un gérant et les formalités sur le guichet unique de l’INPI ;
- Assemblées générales : les associés se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an pour comprendre des décisions importantes et valider les comptes de l’entreprise.
Comment se compose le capital d’une SARL ?
Au sein d’une société à responsabilité limitée, l’adhésion en tant qu’associé requiert la réalisation d’apports au capital social, en échange de l’attribution de parts sociales.
En vertu de ces titres sociaux, ces derniers jouissent d’un certain nombre de droits de nature pécuniaire et politique.
Contrairement à une obligation de capital minimum, la loi n’impose aucune exigence spécifique à cet égard.
Le capital social de la SARL est formé par des apports en numéraire (sous forme d’argent) et/ou des apports en nature (biens meubles ou immeubles, tels qu’un ordinateur, un appartement ou une voiture).
Concernant les apports en numéraire, leur versement s’effectue selon le schéma suivant :
1. 20% des apports lors de la création de la société ;
2. Le solde doit être versé dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la SARL.
Quant aux apports en nature, ils impliquent le transfert de propriété du bien au profit de la société. L’évaluation par un commissaire aux apports devient obligatoire lorsque deux conditions sont remplies :
1. La valeur d’un apport en nature excède 30 000 euros ;
2. La valeur totale des apports représente plus de la moitié du capital social.
En contrepartie de leur contribution au capital de la SARL, les associés reçoivent des parts sociales conférant certains droits, notamment :
- Participation active aux assemblées générales des associés (AGO : assemblée générale ordinaire, AGE : assemblée générale extraordinaire).
- Perception d’une quote-part des bénéfices générés par la société.
-
Pourquoi opter pour une SARL ?
Le choix d’opter pour une SARL peut découler de plusieurs avantages et caractéristiques propres à ce type de structure juridique.
Limitation de la responsabilité
La principale motivation pour choisir une SARL réside dans la protection du patrimoine personnel des associés.
Cette limitation de responsabilité permet de gérer les risques financiers liés à l’activité de l’entreprise sans compromettre les biens personnels des associés.
Souplesse dans la gestion
La SARL offre une grande flexibilité dans la gestion de l’entreprise.
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés ou des tiers.
Cette souplesse permet une gestion efficace et adaptée aux besoins spécifiques de l’entreprise.
Facilité de transmission
La transmission des parts sociales en cas de changement d’associés est relativement simple. Elles sont notamment facilement transmissibles par succession.
Les statuts de la SARL peuvent prévoir des clauses régissant cette transmission, soumettant l’entrée de nouveaux associés à une procédure d’agrément, offrant ainsi une certaine stabilité à l’entreprise.
Adaptabilité aux petites et moyennes entreprises (PME)
La SARL convient particulièrement aux PME en raison de sa simplicité administrative, de ses coûts de création et de fonctionnement relativement modérés par rapport à d’autres formes juridiques.
Flexibilité dans les apports
Les associés peuvent effectuer des apports en numéraire, en nature, ou en industrie, offrant ainsi une variété d’options pour contribuer au capital social.
Droit de participer aux décisions
Chaque associé détient un nombre de voix proportionnel à ses parts sociales, ce qui lui confère le droit de participer aux décisions importantes lors des assemblées générales.
Droit aux dividendes
Les associés ont le droit de percevoir une part des bénéfices réalisés par la société, proportionnelle à leurs parts sociales.
En conclusion, la SARL représente une option attrayante pour de nombreux entrepreneurs en raison de sa simplicité, de la protection qu’elle offre aux associés, de sa flexibilité dans la gestion, et de son adaptabilité aux besoins des PME.
Qui peut être associé d’une SARL ?
La société à responsabilité limitée (SARL) s’ouvre à une diversité d’associés.
Voici les critères et conditions permettant à différentes entités de devenir partie prenante de cette forme juridique.
Quelles sont les conditions à respecter pour être associé ?
La SARL offre une accessibilité élargie en termes de conditions d’association.
Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, offrant ainsi une flexibilité considérable.
Un mineur, même non émancipé, peut être associé à une SARL car il n’y a pas de restrictions d’âge.
Cependant, il est important de noter que son représentant légal exerce directement les actions en son nom, assurant ainsi une gestion appropriée de ses intérêts.
Les associés peuvent ils être des personnes morales ?
La SARL accueille non seulement des individus mais également des personnes morales. Ainsi, des structures juridiques telles que des sociétés ou des associations loi 1901 peuvent devenir associées d’une SARL.
Cette caractéristique favorise la diversité des partenariats et ouvre la voie à des collaborations variées au sein de la structure.
Les mineurs peuvent-ils être associés d’une SARL ?
Bien que les mineurs puissent être associés à une SARL, leur capacité d’action directe est limitée.
Le représentant légal, qu’il s’agisse des parents, d’un tuteur, ou autre, agit au nom du mineur dans les affaires liées à la SARL, assurant ainsi une protection adéquate de ses intérêts.
Quelles restrictions s’appliquent aux ressortissants étrangers ?
Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein), ou de la Suisse peuvent devenir associés d’une SARL sans rencontrer de restrictions particulières.
Dernière mise à jour le 24/07/2024
bonjour
je suis marocaine et je veux créer une société,je veux savoir les démarche,merci
email : benkaddourservices@gmail.com
Bonjour, De manière générale, il vous suffit d’être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité (visa long séjour, carte de résident, carte de séjour temporaire “vie privée et familiale” ou “entrepreneur/profession libérale”…) lorsque vous souhaitez résider en France. Aucune démarche particulière hormis l’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est imposée lorsque vous souhaitez demeurer à l’étranger tout en créant une société en France. Il est cependant nécessaire de vérifier que l’activité que vous souhaitez exercer n’est soumise à aucune restriction sur le plan de la nationalité. La liste des professions règlementées figure sur ce site… Lire la suite »
Bonjour à Tous,
Je suis Tunisien, de nationalité Tunisienne , non résident en France, est ce que je peux m’associer avec un ami qui a l’intension de créer une société SARL
merci pour votre réponse
Cordialement
Nabil
Bonjour,
Nous vous recommandons de vous tourner vers un avocat compte tenu de l’importance et de la spécificité de votre demande.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En tant que non ressortissant de l’UE, vous devez être titulaire d’une carte de résident ou d’une carte de séjour temporaire pour être associé d’une SARL.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Et la SARL familiale? Où est l’aide à la création?
Sinon explications claires. Merci HEC.
Bonjour, Au même titre que tout créateur d’entreprise, les associés fondateurs d’une SARL peuvent faire une demande d’aide à la création d’entreprise telle que l’ACRE, l’ARE ou encore le NACRE. Si la société remplit les critères de la SARL familiale, qui doit à titre principal être constituée par des associés unis par un lien de parenté ou d’alliance, il est possible d’opter pour ce régime fiscal dès la création de la SARL ou en cours de vie sociale. La société sera alors soumise au régime de l’impôt sur le revenu, par dérogation au régime fiscal de base qu’est l’impôt sur… Lire la suite »
Bonjour,
Je souhaiterai des informations relatives à la création d’une SARL de famille vs l’indivision + sur l’impact fiscal + les comptes courant d’associés.
Merci par avance pour votre aide
Bonjour,
Nous vous invitons à consulter nos articles sur la SARL de famille et sur l’avance en compte courant d’associé.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite créer une SARL avec mon conjoint pour commencer notre activité début juin. Je suis encore en CDI puis-je créer ma SARL quand même ou dois-je attendre d’avoir quitté mon travail ?
Nous allons commencer nos achats pour notre activité donc j’imagine que la SARL doit être déjà créée afin de pouvoir établir les factures au nom de la société… nous allons devoir attendre que j’ai quitté mon CDI avant de pourvoir créer la SARL et commencer nos achats ?
Merci d’avance,
Cordialement.
Bonjour, Il vous est tout à fait possible de créer votre SARL tout en étant engagé par un contrat de travail, sous réserve de respecter un certain nombre d’obligations tenant au devoir de loyauté envers son employeur (interdiction de toute concurrence déloyale) et à l’existence d’une clause d’exclusivité (le Code du travail prévoit toutefois la possibilité de rendre inopposable au salarié la clause d’exclusivité pendant un an, à compter de la création de son entreprise. A l’issue de cette période, le salarié devra choisir entre la cessation de son activité indépendante ou la rupture de son contrat de travail). Vous… Lire la suite »
Bonjour,
J’aurais aimé savoir s’il était possible de créer une entreprise générale en bâtiment avec un DUT génie civil.
Cdlt
Lilian T
Bonjour,
La détention d’un DUT Génie civil permet en principe de créer une entreprise dans le secteur du bâtiment.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis étudiante en BTS métiers de la mode, chaussure et maroquinerie. Nous sommes en train de « simuler » la création d’une entreprise SARL en cours d’économie gestion. Le professeur nous demande de trouver le statut juridique de l’entreprise. Quelqu’un peut m’aider ?
Bonjour,
La SARL est une société commerciale, et plus précisément une société où la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports dans le capital social. Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur la SARL, n’hésitez pas à consulter notre article !
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Dans les statuts d’une SARL, de famille avec gérant minoritaire , peut-on prévoir de répartir de façon inégalitaire les dividendes et ou les pertes?
Exemple: SARL de 100 parts sociales numérotées de de 1 à 100.
Les parts sociales numérotées de 1 à 49 recevraient 18/1000 du résultat , celles de 50 à 100 recevraient 2/1000 du résultat .
Je sais que cela est possible pour la SAS , mais je n’arrive pas à savoir , si il en est de même pour la SARL .
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
re
Il s’agit de distibution de bénéfices de la SARL et non de dividendes !!!!!!!
Mon doigt a fourché !!!! ou mes neurones ……..
Bonjour,
J’ai ma société en France et j’aimerais créer une filiale en Ecosse, est ce que le Brexit aura des effets sur ma société ?
Merci pour votre réponse
Cordialement,
J. Balasko
Bonjour,
Veuillez noter qu’avant de créer une filiale (“private limited company”) au Royaume-Uni, il faut savoir que la LTD profite d’une certaine indépendance par rapport à l’entreprise française qui la fonde. À l’inverse de la France, il n’y a pas de minimum de capital social pour la création d’une filiale au Royaume-Uni.
Il vous faudra également consulter la réglementation en vigueur en matière de droit des sociétés au Royaume-Uni.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour.
J’aimerai savoir si l’associé minoritaire qui s’estime victime d’abus de la part du gérant ou d’un associé majoritaire dispose t-il de d’outils juridiques lui permettant de protéger ses intérêts ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
J’ai une sarl que j’ai créée en 2006. Il y a quelques années, nous avons incorporé une association dans cette SARL. Maintenant, deux de mes partenaires veulent séparer cette petite entreprise de l’entreprise d’origine et la placer dans une autre catégorie. Y a-t-il quelqu’un dans votre entreprise qui peut aider?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. je souhaite m’associer à mon fils pour acheter un appartement qu’on veut louer en LMNP. J’ai un apport personnel, il a recours au crédit. Comme il a besoin des loyers pour le remboursement l’achat en démembrement , moi l’usufruit, lui la nu-propriété, n’est pas une bonne solution d’après le notaire. Si nous créons une SCI elle devra être soumise à l’IS puisque la LMNP est sa seule activité. Je pourrai lui donner la nu-propriété des parts si j’ai bien compris et les loyers rembourseraient le crédit. Fiscalement le jour où il y aura des revenus ils seront taxés suivant… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cadre de la LMNP, le choix de la SARL meublée présente plusieurs avantages. Elle permet aux associés d’être soumise à l’IR plutôt qu’à l’IS. Cela est également plus avantageux en cas de revente car les amortissements comptables déduits tout au long de la location n’augmentent pas la plus value et donc l’imposition. Enfin, la SARL familiale permet de démembrer la propriété du bien. Concernant la vente ou la donation, nous vous conseillons de consulter notre article sur le sujet https://www.legalplace.fr/guides/sarl-immobiliere/. Concernant la création d’une SARL familiale, les parts sont proportionnées aux apports de chaque associé, peu importe… Lire la suite »
Bonjour, je vous remercie beaucoup pour ces informations qui nous confortent dans le choix de créer une SARL familiale.
J’aurais encore 2 questions importantes.
Est-ce qu’il y aura des cotisations sociales à payer si le gérant de la SARL est bénévole et extérieur à la SARL ?
La SARL fera du LMNP sur un bien, sera-t-elle en franchise de TVA?
Merci d’avance pour votre réponse, en vous souhaitant une agréable journée
MK
bonjour
peut-on engager un apprentie en SARL la premiere anneé sans avoire encore fait de chiffre d’affaire
Bonsoir, nous sommes deux personnes souhaitant s’associer pour vendre nos productions de légumes à la cantine et aux familles. Est-ce que la SARL est la meilleure option ?
Bonjour,
Vous pouvez opter pour une société, ou le modele d’auto-entrepreneur qui peut être avantageux pour vous. Vous aurez un régime fiscal simplifiée et travaillerez en fonction de vos récoltes. Vous serez rémunéré sous forme de facture.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour chers tous ! Je suis Burkinabè. S’il vous plaît pourquoi dit-on que la SARL est à la fois une société de personnes et une société de capitaux ? Merci d’avance.
Bonjour, La SARL dispose à la fois des caractéristiques des sociétés de personnes et de capitaux. Il s’agit d’une société de capitaux parce que la responsabilité se fait en fonction des apports. En cas de déficit, les associés ne sont pas tenus par une obligation de remboursement solidaire. L’importance de l’identité des associés est toutefois marquée pour cette forme de société. La présence de la notion d’intuitu personae entre eux est considérée. Ainsi, pour qu’un associé puisse entrer ou sortir de la société, il doit passer par la procédure d’agrément définie dans les statuts. Les associés sont de ce fait… Lire la suite »
Bonjour.
Je souhaiterais créer une netreprise avec un associé et je souhaiterais savoir si un diplôme est nécessaire pour la création d’une sarl ?
Bonjour,
Selon la nature de l’activité exercée, notamment s’il s’agit d’activité réglementée, la création de l’entreprise est conditionnée à la présentation des diplômes ou des qualifications.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Est-ce qu’il est possible pour un ressortisant du Maghreb d’être associe dans une SARL en France ?
Le côté pratique svp.merci
Bonjour, j’aimerai effectuer une valorisation des parts sociales et fond de commerce d’une SARL, comment faire?