La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Dernière mise à jour le 06/02/2023
La Société à responsabilité limitée (SARL) constitue, avec la SAS, l’une des formes juridiques les plus prisées par les entrepreneurs.
Ainsi, avant de créer une SARL, il est important de connaître son fonctionnement, ses caractéristiques ainsi que les formalités à accomplir pour démarrer son activité en SARL.
Qu’est-ce qu’une SARL ?
Une SARL, société à responsabilité limitée est une société de personnes, liées par un fort intuitu personae. En d’autres termes, elle est composée par des personnes ayant une réelle intention de s’associer.
Cette forme juridique est réglementée par les articles L.223-1 à L.223-43 du code de commerce.
Ainsi, elle est obligatoirement composée de 2 associés minimum et de 100 associés maximum, dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports.
Elle permet d’exercer une activité artisanale, commerciale, ou industrielle. En revanche, elle ne permet pas l’exercice d’une activité libérale.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la SARL ?
La SARL offre à ses créateurs de nombreux avantages mais également quelques inconvénients.
Les avantages
Tout d’abord, la création d’une SARL permet de bénéficier des avantages suivants :
- Créer une société avec peu d’apport : le montant du capital social est librement fixé par les statuts et la loi ne prévoit pas de montant minimal ;
- La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports effectués au capital social ;
- Une structure propice aux projets familiaux : il est possible d’opter pour une SARL de famille et de bénéficier du statut de conjoint collaborateur ;
- Un fonctionnement encadré par le code de commerce ;
- Des charges sociales moins élevées que pour une SAS.
Les inconvénients
La contrepartie à ces nombreux avantages réside dans les inconvénients suivants :
- Un fonctionnement rigide eu égard aux disposition du code de commerce ;
- Une entrée difficile pour les nouveaux associés : la cession de parts sociales est soumise à une procédure d’agrément des associés où ils doivent consentir à une telle cession.
Tableau récapitulatif
Les avantages et inconvénients de ce type de société sont répertoriés dans le tableau suivant :
| Avantages | Inconvénients |
| Responsabilité limitée : protection des patrimoines des associés et des gérants | Formalisme lourd et coûteux |
| Statut de conjoint collaborateur reconnu | Protection sociale du gérant majoritaire est moins intéressante que celle du dirigeant salarié |
| Gérants affiliés au régime des travailleurs indépendants | Entrée difficile pour les nouveaux investisseurs |
Quelles sont les caractéristiques d’une telle société ?
Avant de créer une SARL, il est important de connaître ses spécificités concernant :
- Les associés et leur responsabilité ;
- La composition et le montant du capital social ;
- Les droits des associés.
Les associés et leur responsabilité
Dans le cadre d’une SARL, les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Des mineurs émancipés ou non peuvent être associés sous couvert de l’administration par le représentant légal.
De plus, un ressortissant de l’espace économique européen et de la Suisse peut s’associer librement. En revanche, le ressortissant d’un pays non européen doit justifier d’un titre particulier.
Il faut obligatoirement au minimum 2 associés et au maximum 100 associés.
Enfin, la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport au capital social. Ainsi, en cas de dettes professionnelles, le patrimoine personnel de l’associé est protégé des créanciers professionnels.
Le capital social
Pour constituer une SARL, la loi n’impose aucun seuil de capital social. 1€ symbolique suffit à créer une SARL. Néanmoins, la pratique nécessite un capital social plus élevé.
Ainsi, le montant du capital social est librement fixé dans les statuts par les associés.
Le capital social est composé des différents apports suivants :
- Les apports en numéraire : il s’agit du versement d’une somme d’argent
- Les apports en nature : il s’agit de l’apport de biens immobiliers, mobiliers, corporels , etc. ;
- Les apports en industrie : c’est la mise à disposition de connaissances ou de techniques. Toutefois, ils ne permettent pas toujours de constituer le capital.
Les droits des associés
La qualité d’associé octroie différents droits tels que :
- Le droit de participer aux décisions : avec un nombre de voix égal à son nombre de parts sociales ;
- Le droit aux dividendes : ils ont droit à une part du profit réalisé par la société le cas échéant ;
- Le droit de désigner et de révoquer les gérants ;
- Les droits d’information.
Comment fonctionne-t-elle ?
Lors de la création d’une entreprise, il est important de s’attarder sur son mode de fonctionnement, afin d’avoir une vision d’ensemble, et de déterminer si la forme juridique concernée est adaptée à votre projet.
La prise de décision
Dans une SARL, les décisions importantes (modification des statuts, augmentation de capital social, etc.) sont généralement prises collectivement, l’assemblée générale des associés.
Les conditions de vote (règles de majorité et de quorum) en assemblée générale sont fixées par les articles L223-29 (pour l’AGO) et L223-30 du Code de commerce (pour l’AGE).
Toutes les décisions prises par les associés doivent faire l’objet d’un procès-verbal de décision, qui doit par la suite être consigné dans un registre des décisions.
Par ailleurs, afin d’être rendues effectifs, les procès-verbaux des décisions doivent être transmis au greffe du Tribunal de commerce.
La gérance de la société
La direction de la société est assurée par un ou plusieurs gérants personnes physiques, associés ou non, et nommés unanimement par les associés dans les statuts ou dans un acte séparé.
Dans tous les cas, le gérant doit :
- Etre une personne physique ;
- Etre majeur et capable ou être un mineur émancipé ;
- Etre de nationalité française ou ressortissant de l’Union européenne ou justifier d’un titre permettant l’exercice de l’activité ;
- Ne pas faire l’objet d’une incompatibilité et ne faire l’objet d’une interdiction de gérer.
L’étendue de ses pouvoirs est fixée librement par les associés dans les statuts, de même que :
- La durée de son mandat ;
- Le montant de sa rémunération s’il n’est pas bénévole.
Le gérant, au titre de son rôle de représentant de la société, peut en principe prendre toutes les décisions respectant l’objet social de la société, exception faite de certaines conventions pour lesquelles l’approbation des associés est requise.
En d’autres termes, il est en charge de la gestion courante de la société.
Il est responsable envers la société et les tiers pour toute infraction à la législation concernant les SARL, s’il viole les statuts ou encore s’il commet des fautes de gestion.
La comptabilité
La comptabilité d’une SARL doit être scrupuleusement tenue, à l’aide du plan comptable.
Pour ce faire, il est obligatoire de :
- Tenir à jour les livres comptables de façon régulière et sincère ;
- Consigner tous les mouvements de patrimoine ;
- Déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce lors de la clôture de chaque exercice social.
L’exercice social d’une SARL dure 12 mois. Il n’est toutefois pas nécessaire qu’il coïncide avec l’année civile. Pendant cette période, plusieurs obligations légales sont à remplir, et notamment :
- L’arrêt et l’approbation des comptes annuels dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice ;
- L’établissement d’un rapport de gestion (facultatif pour certaines SARL) ;
- Le versement des dividendes aux associés dans un délai de 9 mois suivant la clôture de l’exercice.
La dissolution de la SARL
Outre les clauses de dissolution communes à tous les types de sociétés, la SARL peut également être dissoute :
- Lorsqu’elle comporte plus de 100 membres et n’a pas régularisé sa situation dans un délai d’un an suivant l’entrée du dernier associé ;
- Lorsque les associés n’ont pu régulariser leur situation dans un délai de 2 ans après une perte de la moitié du capital social.
Quelles sont les étapes pour créer une SARL ?
Pour créer une SARL, plusieurs démarches sont à entreprendre :
- Rédiger les statuts ;
- Constituer et déposer le capital social en banque ;
- Désigner les dirigeants de la SARL ;
- Publier l’avis de création dans un JAL ;
- Déposer un dossier de demande d’immatriculation auprès du guichet unique sur le site de l’INPI.
Si votre dossier est complet, le guichet unique se charge de le transmettre aux organes administratifs compétents pour l’immatriculation (le RCS ou au RM) et vous obtiendrez ainsi votre extrait Kbis.
Quelle est la fiscalité d’une SARL ?
Par défaut, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) mais il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) dans certaines conditions. De plus, cette société est soumise à la TVA et les dividendes sont également imposés.
L’impôt sur les sociétés par défaut
La SARL est par principe assujettie à l’impôt sur les sociétés, dont les taux pour 2023 sont les suivants :
- 15% (taux réduit) pour la part de bénéfices comprise entre 0€ et 42 500€ ;
- 25% au-delà de 42 500€ de bénéfices.
Le choix de l’impôt sur le revenu
Sous certaines conditions, il est possible d’opter pour l’imposition sur le revenu pendant les 5 premières années de vie de la société.
Dans cette conjoncture, les associés doivent opter à l’unanimité pour une imposition à l’IR.
Après les 5 ans, la société est de nouveau soumise par obligation à l’IS.
L’imposition des dividendes
L’imposition des dividendes diffère selon la qualité de l’associé.
Ainsi, un associé personne physique disposera d’un choix entre :
- La flat tax dont le taux est de 30 % (12.8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17.2% au titre des prélèvements sociaux) ;
- L’impôt sur le revenu.
L’associé personne morale sera quant à lui imposé de la même manière que la société.
La TVA
En fonction du montant de chiffre d’affaires (CA) réalisé par la société, 3 régimes de TVA peuvent s’appliquer.
Voici un tableau récapitulatif indiquant le régime de TVA à appliquer selon le montant de chiffre d’affaires réalisé.
| Régime de TVA | Chiffre d’affaires |
| Franchise en base de TVA | – Inférieur à 91 900€ pour une activité d’achat/revente
– Inférieur à 36 800€ pour une activité de prestation de services |
| Régime réel simplifié | – Inférieur à 840 000€ pour une activité d’achat/revente
– Inférieur à 254 000€ pour une activité de prestation de services |
| Régime réel normal | Chiffre d’affaires supérieur aux seuils du régime réel simplifié |
En matière de régime social du gérant de SARL, ce dernier varie selon que :
- Le gérant est associé : majoritaire, égalitaire ou minoritaire ;
- Le gérant est non associé : rémunéré ou non rémunéré.
Le gérant associé
Si le gérant est associé, son régime social varie selon qu’il soit majoritaire, égalitaire ou minoritaire :
- Le gérant associé est majoritaire (détient plus de 50% des parts sociales) : il est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) et est affilié à la sécurité sociale des indépendants ;
- Le gérant associé est égalitaire ou minoritaire (détient 50% ou moins des parts sociales) : il est assimilé salarié et donc soumis au régime général de la sécurité sociale.
Le gérant non associé
A l’inverse, si le gérant est une personne tierce non associée, son affiliation à un régime social varie selon qu’il soit rémunéré ou non :
- Le gérant est rémunéré : il est assimilé salarié et est donc affilié au régime général de la sécurité sociale ;
- Le gérant est non rémunéré : il ne bénéficie d’aucun statut social et donc d’aucune protection.
Voici un tableau récapitulatif du régime social et fiscal du gérant selon sa qualité.
| Statut du gérant | Minoritaire | Égalitaire | Majoritaire |
| Régime social | Assimilé salarié | Statut de Travailleur Non Salarié (TNS) | |
| Régime fiscal (si société soumise à l’IS) | Imposés dans la catégorie des traitements et salaires
Abattement pour frais professionnels forfaitaire (10%) ou calculé sur frais réels (sur justificatifs) |
Imposé dans la catégorie rémunération de dirigeant
Abattement pour frais professionnels forfaitaire (10%) ou calculé sur frais réels (sur justificatifs) |
|
| Mode de rémunération | Fixé par les statuts, 3 modes de rémunération possibles :
– Versement d’un salaire par la société – Distribution de dividendes – Rémunération hybride : salaire + dividendes |
||
Comment transmettre une SARL ?
Pour transmettre un SARL, il faut procéder à la cession des parts sociales.
Par principe, dans une SARL une telle cession est soumise à l’agrément des associés, afin de garder un contrôle sur l’entrée de tiers dans le capital social de l’entreprise.
Pour être valable, il faut obtenir au moins l’accord des associés représentant la moitié des parts sociales. Mais les statuts peuvent mentionner une majorité plus importante.
Ensuite, il faudra réaliser un acte de cession par écrit avec les mentions obligatoires suivantes :
- L’identité du cédant, du cessionnaire et de la société ;
- Le nombre de parts cédées ;
- Le prix unitaire ;
- Les modalités de paiement ;
- L’agrément des associés.
A l’issue, les statuts devront être modifiés et l’acte de cession enregistré auprès du SIE dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte.
Tableau récapitulatif des caractéristiques de la SARL
Voici un tableau récapitulatif des principales caractéristiques d’une SARL.
| Capital social | 1€ minimum |
| Associés | 2 associés minimum et 100 associés maximum |
| Responsabilité des associés | Limitée au montant de leur apports |
| Gérant | – Personne physique uniquement
– Gérant associé ou non associé |
| Fiscalité | – IS par défaut
– Possibilité d’opter pour l’IR pour les 5 première années d’existence – TVA et imposition des dividendes |
FAQ
Qu’est-ce qui différencie une SARL d’une EURL ?
La principale différence est que dans une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), il n’y a qu’un seul associé alors que dans une SARL ils sont au moins 2.
Comment modifier les statuts d’une SARL ?
La modification des statuts d’une SARL suit le même processus que pour les autres entreprises. Après décision des associés et établissement d’un PV de décision, il est nécessaire de compléter une demande d’inscription modificative auprès du greffe, en n’omettant pas de transmettre les pièces justificatives requises.
Quelles différences avec la SARL familiale ?
La SARL familiale est constituée par des membres de la même famille (frères et sœurs, parents et enfants, etc.). Elle suit le même mode de fonctionnement qu’une SARL classique, excepté que dans le cadre d’une SARL de famille, il est possible d’opter pour l’imposition sur le revenu, plutôt que pour l’impôt sur les sociétés.
Créer ma SARL
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 06/02/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour
je suis marocaine et je veux créer une société,je veux savoir les démarche,merci
email : benkaddourservices@gmail.com
Bonjour, De manière générale, il vous suffit d’être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité (visa long séjour, carte de résident, carte de séjour temporaire “vie privée et familiale” ou “entrepreneur/profession libérale”…) lorsque vous souhaitez résider en France. Aucune démarche particulière hormis l’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est imposée lorsque vous souhaitez demeurer à l’étranger tout en créant une société en France. Il est cependant nécessaire de vérifier que l’activité que vous souhaitez exercer n’est soumise à aucune restriction sur le plan de la nationalité. La liste des professions règlementées figure sur ce site… Lire la suite »
Bonjour à Tous,
Je suis Tunisien, de nationalité Tunisienne , non résident en France, est ce que je peux m’associer avec un ami qui a l’intension de créer une société SARL
merci pour votre réponse
Cordialement
Nabil
Bonjour,
Nous vous recommandons de vous tourner vers un avocat compte tenu de l’importance et de la spécificité de votre demande.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En tant que non ressortissant de l’UE, vous devez être titulaire d’une carte de résident ou d’une carte de séjour temporaire pour être associé d’une SARL.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Et la SARL familiale? Où est l’aide à la création?
Sinon explications claires. Merci HEC.
Bonjour, Au même titre que tout créateur d’entreprise, les associés fondateurs d’une SARL peuvent faire une demande d’aide à la création d’entreprise telle que l’ACRE, l’ARE ou encore le NACRE. Si la société remplit les critères de la SARL familiale, qui doit à titre principal être constituée par des associés unis par un lien de parenté ou d’alliance, il est possible d’opter pour ce régime fiscal dès la création de la SARL ou en cours de vie sociale. La société sera alors soumise au régime de l’impôt sur le revenu, par dérogation au régime fiscal de base qu’est l’impôt sur… Lire la suite »
Bonjour,
Je souhaiterai des informations relatives à la création d’une SARL de famille vs l’indivision + sur l’impact fiscal + les comptes courant d’associés.
Merci par avance pour votre aide
Bonjour,
Nous vous invitons à consulter nos articles sur la SARL de famille et sur l’avance en compte courant d’associé.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite créer une SARL avec mon conjoint pour commencer notre activité début juin. Je suis encore en CDI puis-je créer ma SARL quand même ou dois-je attendre d’avoir quitté mon travail ?
Nous allons commencer nos achats pour notre activité donc j’imagine que la SARL doit être déjà créée afin de pouvoir établir les factures au nom de la société… nous allons devoir attendre que j’ai quitté mon CDI avant de pourvoir créer la SARL et commencer nos achats ?
Merci d’avance,
Cordialement.
Bonjour, Il vous est tout à fait possible de créer votre SARL tout en étant engagé par un contrat de travail, sous réserve de respecter un certain nombre d’obligations tenant au devoir de loyauté envers son employeur (interdiction de toute concurrence déloyale) et à l’existence d’une clause d’exclusivité (le Code du travail prévoit toutefois la possibilité de rendre inopposable au salarié la clause d’exclusivité pendant un an, à compter de la création de son entreprise. A l’issue de cette période, le salarié devra choisir entre la cessation de son activité indépendante ou la rupture de son contrat de travail). Vous… Lire la suite »
Bonjour,
J’aurais aimé savoir s’il était possible de créer une entreprise générale en bâtiment avec un DUT génie civil.
Cdlt
Lilian T
Bonjour,
La détention d’un DUT Génie civil permet en principe de créer une entreprise dans le secteur du bâtiment.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis étudiante en BTS métiers de la mode, chaussure et maroquinerie. Nous sommes en train de « simuler » la création d’une entreprise SARL en cours d’économie gestion. Le professeur nous demande de trouver le statut juridique de l’entreprise. Quelqu’un peut m’aider ?
Bonjour,
La SARL est une société commerciale, et plus précisément une société où la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports dans le capital social. Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur la SARL, n’hésitez pas à consulter notre article !
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Dans les statuts d’une SARL, de famille avec gérant minoritaire , peut-on prévoir de répartir de façon inégalitaire les dividendes et ou les pertes?
Exemple: SARL de 100 parts sociales numérotées de de 1 à 100.
Les parts sociales numérotées de 1 à 49 recevraient 18/1000 du résultat , celles de 50 à 100 recevraient 2/1000 du résultat .
Je sais que cela est possible pour la SAS , mais je n’arrive pas à savoir , si il en est de même pour la SARL .
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
re
Il s’agit de distibution de bénéfices de la SARL et non de dividendes !!!!!!!
Mon doigt a fourché !!!! ou mes neurones ……..
Bonjour,
J’ai ma société en France et j’aimerais créer une filiale en Ecosse, est ce que le Brexit aura des effets sur ma société ?
Merci pour votre réponse
Cordialement,
J. Balasko
Bonjour,
Veuillez noter qu’avant de créer une filiale (“private limited company”) au Royaume-Uni, il faut savoir que la LTD profite d’une certaine indépendance par rapport à l’entreprise française qui la fonde. À l’inverse de la France, il n’y a pas de minimum de capital social pour la création d’une filiale au Royaume-Uni.
Il vous faudra également consulter la réglementation en vigueur en matière de droit des sociétés au Royaume-Uni.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour.
J’aimerai savoir si l’associé minoritaire qui s’estime victime d’abus de la part du gérant ou d’un associé majoritaire dispose t-il de d’outils juridiques lui permettant de protéger ses intérêts ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
J’ai une sarl que j’ai créée en 2006. Il y a quelques années, nous avons incorporé une association dans cette SARL. Maintenant, deux de mes partenaires veulent séparer cette petite entreprise de l’entreprise d’origine et la placer dans une autre catégorie. Y a-t-il quelqu’un dans votre entreprise qui peut aider?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. je souhaite m’associer à mon fils pour acheter un appartement qu’on veut louer en LMNP. J’ai un apport personnel, il a recours au crédit. Comme il a besoin des loyers pour le remboursement l’achat en démembrement , moi l’usufruit, lui la nu-propriété, n’est pas une bonne solution d’après le notaire. Si nous créons une SCI elle devra être soumise à l’IS puisque la LMNP est sa seule activité. Je pourrai lui donner la nu-propriété des parts si j’ai bien compris et les loyers rembourseraient le crédit. Fiscalement le jour où il y aura des revenus ils seront taxés suivant… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cadre de la LMNP, le choix de la SARL meublée présente plusieurs avantages. Elle permet aux associés d’être soumise à l’IR plutôt qu’à l’IS. Cela est également plus avantageux en cas de revente car les amortissements comptables déduits tout au long de la location n’augmentent pas la plus value et donc l’imposition. Enfin, la SARL familiale permet de démembrer la propriété du bien. Concernant la vente ou la donation, nous vous conseillons de consulter notre article sur le sujet https://www.legalplace.fr/guides/sarl-immobiliere/. Concernant la création d’une SARL familiale, les parts sont proportionnées aux apports de chaque associé, peu importe… Lire la suite »
Bonjour, je vous remercie beaucoup pour ces informations qui nous confortent dans le choix de créer une SARL familiale.
J’aurais encore 2 questions importantes.
Est-ce qu’il y aura des cotisations sociales à payer si le gérant de la SARL est bénévole et extérieur à la SARL ?
La SARL fera du LMNP sur un bien, sera-t-elle en franchise de TVA?
Merci d’avance pour votre réponse, en vous souhaitant une agréable journée
MK
bonjour
peut-on engager un apprentie en SARL la premiere anneé sans avoire encore fait de chiffre d’affaire
Bonsoir, nous sommes deux personnes souhaitant s’associer pour vendre nos productions de légumes à la cantine et aux familles. Est-ce que la SARL est la meilleure option ?
Bonjour,
Vous pouvez opter pour une société, ou le modele d’auto-entrepreneur qui peut être avantageux pour vous. Vous aurez un régime fiscal simplifiée et travaillerez en fonction de vos récoltes. Vous serez rémunéré sous forme de facture.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour chers tous ! Je suis Burkinabè. S’il vous plaît pourquoi dit-on que la SARL est à la fois une société de personnes et une société de capitaux ? Merci d’avance.
Bonjour, La SARL dispose à la fois des caractéristiques des sociétés de personnes et de capitaux. Il s’agit d’une société de capitaux parce que la responsabilité se fait en fonction des apports. En cas de déficit, les associés ne sont pas tenus par une obligation de remboursement solidaire. L’importance de l’identité des associés est toutefois marquée pour cette forme de société. La présence de la notion d’intuitu personae entre eux est considérée. Ainsi, pour qu’un associé puisse entrer ou sortir de la société, il doit passer par la procédure d’agrément définie dans les statuts. Les associés sont de ce fait… Lire la suite »