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La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

La SARL est très prisée des entrepreneurs de part ses caractéristiques et avantages. Ce type de société commerciale représente 34% des sociétés créées en 2019 selon l’INSEE. Seule la SAS connaît un plus grand succès.

La création d’une SARL, à l’instar des autres sociétés, implique de respecter plusieurs démarches de création. Le coût de création varie selon que les démarches soient effectuées de manière autonome ou en passant par un professionnel.

Qu’est-ce que la SARL ?

L’acronyme SARL signifie Société à Responsabilité Limitée. Comme le suggère son nom, la responsabilité des associés est limitée, c’est-à-dire qu’ils ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports dans la société et ne peuvent perdre plus. Néanmoins, en cas de liquidation judiciaire, des règles spécifiques s’appliquent au gérant majoritaire.

Si vous souhaitez créer une entreprise mais que votre budget est modeste, la SARL se présente comme la forme juridique la plus simple et adaptée. Ses avantages sont attrayants mais il ne faut pas omettre de tenir compte de ses risques et inconvénients avant d’opter définitivement ou pas pour la SARL. Afin de vous aider, ils seront présentés plus bas dans l’article.

Comment fonctionne une SARL ?

Les décisions prises par les associés ainsi que les pouvoirs détenus par le ou les gérants rythment le fonctionnement de la SARL.

Caractéristique Description
Prise de décision Division des pouvoirs entre l’associé unique et le gérant établie dans les statuts.

Décisions les plus solennelles confiées à l’assemblée des associés conformément aux stipulations statutaires (modification de la dénomination sociale, augmentation de capital…).

Nécessité d’établir un procès-verbal de décision pour chacune des décisions prises collectivement.

Formalisme obligatoire :

  • Tenue d’un registre des décisions.
  • Dépôt des procès-verbaux de décision auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Organe de direction Un ou plusieurs gérants nommés par les associés au moment de la création de la société pour toute sa durée sauf disposition statutaire contraire.

Nomination figure dans les statuts ou dans un acte séparé.

Doit être une personne physique. Il est possible de nommer un gérant qui ne soit pas un associé de la SARL.

Les associés peuvent mettre fin aux fonction du gérant durant la vie de la société, notamment pour juste motif.

Pouvoirs fixés par les statuts pour les rapports avec les tiers. Pour ce qui est de son rôle de représentation de la SARL envers les tiers, le gérant dispose des pouvoirs les plus étendues pour agir au nom de la société. Néanmoins, il doit toujours respecter l’objet sociale de la SARL. En outre, la conclusion de certaines conventions doit être préalablement approuvée par les autres associés et quelques actions sont légalement interdites. De surcroît, d’autres limitations des pouvoirs du gérant peuvent être prévues par les statuts.

Rémunération fixée librement par les associés qui peuvent la modifier à tout moment par une décision unanime des associés de la SARL ou un vote en assemblée générale. Le gérant peut aussi exercer ses fonctions de manière bénévole.

Le ou les gérants sont responsables civilement et pénalement envers les autres associés de la SARL ou les tiers selon les cas.

Il est possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec la gérance d’une SARL. Toutefois, cette option sera sous conditions.

Comptabilité Obligation de tenir une comptabilité régulière et sincère en s’appuyant sur le plan comptable de le SARL.

Tenir à jour les livres comptables.

Obligation de consigner l’ensemble des mouvement affectant le patrimoine de la société et de déposer les comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce à la clôture de chaque exercice social.

Exercice social Durée de l’exercice social fixée à 12 mois qui ne coïncident pas nécessairement avec l’année civile.

Obligations multiples :

  • Arrêter et approuver les comptes annuels.
  • Etablir un rapport de gestion (selon certains critères, cela peut être obligatoire ou facultatif).
  • Verser les dividendes aux associés dans un délai de 9 mois suivant la clôture de l’exercice social.
Charges Différents types de frais à la charge de la société :

Modification des statuts Possibilité de modifier les statuts de la SARL en cours de vie sociale sur décision des associés.
Dissolution Causes de dissolution automatiques, fixées dans les statuts ou liées aux difficultés financières de la société.

En cas de dissolution, fin de la vie de la société et nécessité de liquider ses biens et de signaler l’événement au greffe du Tribunal de commerce qui effectuera une inscription modificative au RCS ou au RM.

Attention : la SARL est tenue d’avoir un commissaire aux comptes dans certaines situations.
Le législateur a mis en place un régime réel simplifié afin d’aider les SARL éligibles dans le cadre de leurs obligations comptables.

Quel est le régime fiscal de ce type de société ?

La fiscalité est un pan important de la vie d’entreprise, il est important de bien connaître les règles pour la SARL afin d’éviter d’être sanctionné par l’administration fiscale.

En cours d’exercice social, la société doit s’acquitter d’un certain nombre de taxes, pour la plupart indexées sur le montant du chiffre d’affaires réalisé.

Le mode d’imposition par défaut : l’impôt sur les sociétés

Dans une SARL, les bénéfices sont en principe taxés à l’impôt sur les sociétés. Pour 2021, les taux d’imposition sont les suivants :

  • Bénéfice compris entre 0 et 38 120 € : application du taux réduit de 15% sous conditions.
  • Jusqu’à 500 000 € de bénéfice : on applique le taux normal à 26,5 %.
  • Bénéfice supérieur à 500 000 € : ici encore, on applique le taux normal à 26,5 %.

IS-SARL

L’option pour l’impôt sur le revenu

Les associés d’une SARL peuvent décider de manière unanime d’opter pour l’IR pendant 5 ans si la SARL remplit plusieurs condition.

A noter : la limite des 5 ans ne s’applique pas dans le cas d’une SARL de famille (sauf si l’activité de la société est libérale ou civile).

Le régime de la TVA

Trois régimes différents s’appliquent en fonction du montant du chiffre d’affaires de la société :

  • Franchise en base de TVA : exonération du paiement de la TVA sous réserve du respect de certains plafonds de chiffre d’affaires.
  • Régime réel simplifié : déclaration de TVA annuelle.
  • Régime réel normal : déclaration de TVA mensuelle ou semestrielle.

TVA-SARL

Bon à savoir : Les taux de TVA varient selon la nature de l’activité exercée.

L’imposition des dividendes

On distingue deux cas :

  • Associé personne physique : choix possible entre la Flat tax avec une imposition des dividendes au taux fixe de 30% (12.8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17.2% au titre des prélèvements sociaux), ou l’impôt sur le revenu avec application du barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 40% possible sous conditions.
  • Associé personne morale : imposition selon le mode choisi par la société.

Quel est le régime fiscal et social pour le gérant ?

Dans une SARL, le gérant peut être :

  • majoritaire, s’il détient plus de la moitié des parts sociales de l’entreprise ;
  • minoritaire, s’il a moins de la moitié des parts sociales de la société ;
  • égalitaire, s’il possède 50% des parts sociales de la SARL.

Le mode de rémunération et la fiscalité, notamment sociale, vont varier en fonction du statut du gérant.

Caractéristique Description
Mode de rémunération Non obligatoire

En cas de rémunération du gérant, montant et conditions de versement fixés dans les statuts

3 modes de rémunération possibles suivant s’il est majoritaire, minoritaire ou égalitaire :

  • Versement d’un salaire par la société
  • Rémunération au travers de la distribution de dividendes
  • Mode de rémunération hybride combinant les deux
Mode d’imposition Le mode d’imposition différe selon la nature de la rémunération :

  • Salaire : application du barème de l’impôt sur le revenu
  • Dividendes : application de la flat tax ou, sur option de l’impôt sur le revenu après abattement

Application du régime fiscal des traitements et salaires et application d’une déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10% avec un plafond pouvant varier chaque année.

Régime social
  • Non rémunéré : pas d’affiliation
  • Gérant majoritaire : statut de Travailleur Non Salarié, affilié au régime social des indépendants (RSI)
  • Gérant minoritaire/égalitaire : assimilé salarié

Quels sont les avantages et les inconvénients de la SARL ?

Les avantages de la SARL sont nombreux :

  • Responsabilité limitée des associés, avec une protection du patrimoine des associés et du gérant en cas de difficultés.

Attention: dans la pratique, les banques demandent souvent une garantie qui sera dans le patrimoine personnel d’un ou plusieurs des associés fondateurs, surtout si le capital social de la SARL est faible.

  • Le pilotage de l’activité est plus aisé sur le plan administratif.
  • Le dirigeant peut bénéficier de la couverture sociale des salariés.

Les inconvénients de la SARL sont à connaître :

  • Le formalisme de constitution de la société est un peu coûteux et lourd.
  • La protection sociale du gérant majoritaire est moins intéressante que celle d’un dirigeant salarié.

FAQ

Que signifie SARL ?

L’acronyme SARL signifie Société à Responsabilité Limitée. Comme le suggère son nom, la responsabilité des associés est limitée, c’est-à-dire qu’ils ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports dans la société.

Quelles sont les caractéristiques de la SARL ?

Tout d’abord, Il y a entre 2 et 100 associés au sein d’une SARL. Ils peuvent être des personnes morales ou physiques et ont une responsabilité limitée. Ensuite, il n’y a pas de capital minimum fixé par le législateur. Puis, la SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants personnes physiques, associés ou non. Enfin, l’objet social peut porter sur toutes les activités possibles et licites.

Quelle différence entre une SARL et une EURL ?

La principale différence est que dans une EURL il n’y a qu’un seul associé alors que dans une SARL ils sont au moins 2.

Qui dirige dans une SARL ?

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants nommés par les associés.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 24/09/2021

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ste benkaddour services
ste benkaddour services
avril 27, 2019 12:51

bonjour
je suis marocaine et je veux créer une société,je veux savoir les démarche,merci

email : benkaddourservices@gmail.com

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
avril 29, 2019 1:30

Bonjour, De manière générale, il vous suffit d’être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité (visa long séjour, carte de résident, carte de séjour temporaire “vie privée et familiale” ou “entrepreneur/profession libérale”…) lorsque vous souhaitez résider en France. Aucune démarche particulière hormis l’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est imposée lorsque vous souhaitez demeurer à l’étranger tout en créant une société en France. Il est cependant nécessaire de vérifier que l’activité que vous souhaitez exercer n’est soumise à aucune restriction sur le plan de la nationalité. La liste des professions règlementées figure sur ce site… Lire la suite »

NABIL BOURAOUI
NABIL BOURAOUI
octobre 18, 2020 9:34

Bonjour à Tous,
Je suis Tunisien, de nationalité Tunisienne , non résident en France, est ce que je peux m’associer avec un ami qui a l’intension de créer une société SARL
merci pour votre réponse
Cordialement
Nabil

Adda
Adda
novembre 6, 2020 9:55
Reply to  NABIL BOURAOUI

Bonjour,
Nous vous recommandons de vous tourner vers un avocat compte tenu de l’importance et de la spécificité de votre demande.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

JEAN-JACQUES CHABAS
JEAN-JACQUES CHABAS
décembre 17, 2020 3:23

Et la SARL familiale? Où est l’aide à la création?
Sinon explications claires. Merci HEC.

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
janvier 17, 2021 3:05

Bonjour, Au même titre que tout créateur d’entreprise, les associés fondateurs d’une SARL peuvent faire une demande d’aide à la création d’entreprise telle que l’ACRE, l’ARE ou encore le NACRE. Si la société remplit les critères de la SARL familiale, qui doit à titre principal être constituée par des associés unis par un lien de parenté ou d’alliance, il est possible d’opter pour ce régime fiscal dès la création de la SARL ou en cours de vie sociale. La société sera alors soumise au régime de l’impôt sur le revenu, par dérogation au régime fiscal de base qu’est l’impôt sur… Lire la suite »

A. FLECHON
A. FLECHON
février 20, 2021 12:21

Bonjour,

Je souhaiterai des informations relatives à la création d’une SARL de famille vs l’indivision + sur l’impact fiscal + les comptes courant d’associés.

Merci par avance pour votre aide

Adda
Adda
mars 4, 2021 6:38
Reply to  A. FLECHON

Bonjour,
Nous vous invitons à consulter nos articles sur la SARL de famille et sur l’avance en compte courant d’associé.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace

Alissia
Éditeur
Alissia
juillet 21, 2021 10:53
Reply to  A. FLECHON

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Alissia
Éditeur
Alissia
juillet 27, 2021 10:28
Reply to  A. FLECHON

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une bonne journée,
L’équipe LegalPlace.

Combe
Combe
avril 19, 2021 7:44

Bonjour,
Je souhaite créer une SARL avec mon conjoint pour commencer notre activité début juin. Je suis encore en CDI puis-je créer ma SARL quand même ou dois-je attendre d’avoir quitté mon travail ?
Nous allons commencer nos achats pour notre activité donc j’imagine que la SARL doit être déjà créée afin de pouvoir établir les factures au nom de la société… nous allons devoir attendre que j’ai quitté mon CDI avant de pourvoir créer la SARL et commencer nos achats ?
Merci d’avance,
Cordialement.

Valérie
Valérie
avril 29, 2021 3:41
Reply to  Combe

Bonjour, Il vous est tout à fait possible de créer votre SARL tout en étant engagé par un contrat de travail, sous réserve de respecter un certain nombre d’obligations tenant au devoir de loyauté envers son employeur (interdiction de toute concurrence déloyale) et à l’existence d’une clause d’exclusivité (le Code du travail prévoit toutefois la possibilité de rendre inopposable au salarié la clause d’exclusivité pendant un an, à compter de la création de son entreprise. A l’issue de cette période, le salarié devra choisir entre la cessation de son activité indépendante ou la rupture de son contrat de travail). Vous… Lire la suite »

Lilian T
Lilian T
septembre 20, 2021 7:37

Bonjour,

J’aurais aimé savoir s’il était possible de créer une entreprise générale en bâtiment avec un DUT génie civil.

Cdlt

Lilian T