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La société à responsabilité limitée (SARL) est l’une des formes juridiques les plus répandues en France pour la création et la gestion d’une entreprise.

En tant que structure intermédiaire entre la simplicité de l’entreprise individuelle et la complexité de la société anonyme, la SARL offre aux entrepreneurs une grande flexibilité tout en limitant leur responsabilité financière.

Qu’est-ce qu’une SARL ?

La SARL est une forme de société qui combine la simplicité des structures entrepreneuriales avec une responsabilité limitée pour les associés.

La création d’une SARL implique au moins deux associés et pas plus de 100. Mais la législation permet également la création d’une SARL unipersonnelle (EURL).

Les associés contribuent au capital social de la société en apportant des ressources financières, des biens, ou des compétences. En retour, ils reçoivent des parts sociales qui représentent leur participation dans l’entreprise.

La particularité de la SARL réside dans la limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports.

En d’autres termes, en cas de difficultés financières ou de dettes de la société, le patrimoine personnel des associés n’est généralement pas engagé au-delà de leurs apports.

A noter : Cette société commerciale permet d’exercer une activité à plusieurs, en famille ou encore seul, tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée et d’un cadre juridique sécurisant.

Quelles sont les caractéristiques de cette société ?

La SARL présente plusieurs caractéristiques principales :

  • Responsabilité limitée : les associés ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports dans le capital social. Leurs biens personnels sont protégés en cas de dettes ou de difficultés financières de l’entreprise ;
  • Nombre d’associés : la SARL requiert au moins deux associés, avec une limite de 100 associés maximum, ce qui peut inclure des personnes physiques ou morales ;
  • Capital social : un capital social minimum de 1€ est exigé par la loi. Les associés contribuent au capital en apportant des fonds, des biens ou des compétences ;
  • Gouvernance : la SARL offre une grande flexibilité dans la gestion quotidienne. Les associés peuvent choisir de désigner un gérant unique ou multiple, associé ou non, pour assurer la direction de l’entreprise ;
  • Parts sociales : les associés détiennent des parts sociales qui divisent le capital social. Ces parts peuvent être cédées, sous réserve du respect des clauses statutaires et du droit de préemption des associés ;
  • Imposition : la SARL peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou être soumise à l’impôt sur le revenu (IR) selon les bénéfices réalisés et les choix fiscaux des associés ;
  • Formalités de création : la création d’une SARL implique la rédaction des statuts, la nomination d’un gérant et les formalités sur le guichet unique de l’INPI ;
  • Assemblées générales : les associés se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an pour comprendre des décisions importantes et valider les comptes de l’entreprise.
Bon à savoir : La loi permet en effet de créer une SARL à associé unique (article L223-1 alinéa 2 du code de commerce). Une fois l’activité développée, ils ont la possibilité d’intégrer de nouveaux associés et de transformer leur entreprise unipersonnelle en SARL.

Comment se compose le capital d’une SARL ?

Au sein d’une société à responsabilité limitée, l’adhésion en tant qu’associé requiert la réalisation d’apports au capital social, en échange de l’attribution de parts sociales.

En vertu de ces titres sociaux, ces derniers jouissent d’un certain nombre de droits de nature pécuniaire et politique.

Contrairement à une obligation de capital minimum, la loi n’impose aucune exigence spécifique à cet égard.

Le capital social de la SARL est formé par des apports en numéraire (sous forme d’argent) et/ou des apports en nature (biens meubles ou immeubles, tels qu’un ordinateur, un appartement ou une voiture).

Concernant les apports en numéraire, leur versement s’effectue selon le schéma suivant :

1. 20% des apports lors de la création de la société ;

2. Le solde doit être versé dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la SARL.

Quant aux apports en nature, ils impliquent le transfert de propriété du bien au profit de la société. L’évaluation par un commissaire aux apports devient obligatoire lorsque deux conditions sont remplies :

1. La valeur d’un apport en nature excède 30 000 euros ;

2. La valeur totale des apports représente plus de la moitié du capital social.

En contrepartie de leur contribution au capital de la SARL, les associés reçoivent des parts sociales conférant certains droits, notamment :

  • Participation active aux assemblées générales des associés (AGO : assemblée générale ordinaire, AGE : assemblée générale extraordinaire).
  • Perception d’une quote-part des bénéfices générés par la société.

Pourquoi opter pour une SARL ?

Le choix d’opter pour une SARL peut découler de plusieurs avantages et caractéristiques propres à ce type de structure juridique.

Limitation de la responsabilité

La principale motivation pour choisir une SARL réside dans la protection du patrimoine personnel des associés.

Cette limitation de responsabilité permet de gérer les risques financiers liés à l’activité de l’entreprise sans compromettre les biens personnels des associés.

À savoir : Le gérant de SARL en interdit bancaire n’est pas autorisé à émettre des chèques.

Souplesse dans la gestion

La SARL offre une grande flexibilité dans la gestion de l’entreprise.

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés ou des tiers.

Cette souplesse permet une gestion efficace et adaptée aux besoins spécifiques de l’entreprise.

Facilité de transmission

La transmission des parts sociales en cas de changement d’associés est relativement simple. Elles sont notamment facilement transmissibles par succession.

Les statuts de la SARL peuvent prévoir des clauses régissant cette transmission, soumettant l’entrée de nouveaux associés à une procédure d’agrément, offrant ainsi une certaine stabilité à l’entreprise.

Adaptabilité aux petites et moyennes entreprises (PME)

La SARL convient particulièrement aux PME en raison de sa simplicité administrative, de ses coûts de création et de fonctionnement relativement modérés par rapport à d’autres formes juridiques.

Flexibilité dans les apports

Les associés peuvent effectuer des apports en numéraire, en nature, ou en industrie, offrant ainsi une variété d’options pour contribuer au capital social.

Attention : en raison de leur caractère difficilement quantifiable, les apports en industrie ne concourent pas directement à la constitution du capital social même s’ils donnent droit à des parts dans l’entreprise.

Droit de participer aux décisions

Chaque associé détient un nombre de voix proportionnel à ses parts sociales, ce qui lui confère le droit de participer aux décisions importantes lors des assemblées générales.

Droit aux dividendes

Les associés ont le droit de percevoir une part des bénéfices réalisés par la société, proportionnelle à leurs parts sociales.

Bon à savoir : L’objet social d’une SARL correspond à l’activité exercée par les associés. Celle-ci doit être licite conformément à l’article 1833 du code civil. Il est toujours possible de modifier l’objet au cours de sa vie sociale.

En conclusion, la SARL représente une option attrayante pour de nombreux entrepreneurs en raison de sa simplicité, de la protection qu’elle offre aux associés, de sa flexibilité dans la gestion, et de son adaptabilité aux besoins des PME.

A noter : Si l’objet social le permet, la SARL peut recourir à un compte-titres afin de permettre au gérant de l’entreprise, ou au directeur financier, de faire fructifier les liquidités à moyen terme en les plaçant dans des valeurs mobilières.

Qui peut être associé d’une SARL ?

La société à responsabilité limitée (SARL) s’ouvre à une diversité d’associés.

Voici les critères et conditions permettant à différentes entités de devenir partie prenante de cette forme juridique.

Quelles sont les conditions à respecter pour être associé ?

La SARL offre une accessibilité élargie en termes de conditions d’association.

Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, offrant ainsi une flexibilité considérable.

Un mineur, même non émancipé, peut être associé à une SARL car il n’y a pas de restrictions d’âge.

Cependant, il est important de noter que son représentant légal exerce directement les actions en son nom, assurant ainsi une gestion appropriée de ses intérêts.

Les associés peuvent ils être des personnes morales ?

La SARL accueille non seulement des individus mais également des personnes morales. Ainsi, des structures juridiques telles que des sociétés ou des associations loi 1901 peuvent devenir associées d’une SARL.

Cette caractéristique favorise la diversité des partenariats et ouvre la voie à des collaborations variées au sein de la structure.

Les mineurs peuvent-ils être associés d’une SARL ?

Bien que les mineurs puissent être associés à une SARL, leur capacité d’action directe est limitée.

Le représentant légal, qu’il s’agisse des parents, d’un tuteur, ou autre, agit au nom du mineur dans les affaires liées à la SARL, assurant ainsi une protection adéquate de ses intérêts.

Quelles restrictions s’appliquent aux ressortissants étrangers ?

Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein), ou de la Suisse peuvent devenir associés d’une SARL sans rencontrer de restrictions particulières.

Cependant, les ressortissants de pays non-européens se voient souvent demander de posséder un titre de séjour spécifique.

Bon à savoir : La SARL offre une ouverture internationale, mais pour des raisons de gestion optimale, il est souvent conseillé aux étrangers de créer et de diriger leur société dans le même pays de résidence.

Quelle est la responsabilité des associés en SARL ?

La responsabilité limitée des associés constitue l’une des caractéristiques centrales de la SARL.

Comment la SARL protège-t-elle le patrimoine personnel des associés ?

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports en capital social.

En cas de dettes ou de difficultés financières de la SARL, les créanciers ne peuvent saisir que les biens de la société et n’ont pas accès aux biens personnels des associés.

Cette protection constitue un avantage significatif, offrant une sécurité financière aux associés et encourageant l’investissement dans l’entreprise sans exposer leurs biens personnels aux risques liés à l’activité commerciale.

Qu’en est-il de la caution personnelle exigée par les banques ?

Bien que la SARL limite la responsabilité des associés, les banques peuvent parfois demander une caution personnelle avant d’accorder un crédit à la société.

Cette caution engage potentiellement les biens personnels des associés en cas de défaillance de l’entreprise à rembourser le prêt.

Il est important pour les associés de comprendre les implications de cette caution personnelle avant de s’engager. Car cela peut représenter une exception à la protection habituellement offerte par le statut juridique de la SARL.

Quelles sont les implications en cas de difficultés financières ?

En cas de difficultés financières de la SARL, les associés ne sont généralement responsables qu’à hauteur de leurs apports au capital.

Cependant, certaines situations peuvent mettre en péril cette limitation de responsabilité, comme la négligence grave, la faute de gestion, ou le non-respect des règles légales.

Dans de tels cas, les associés pourraient être tenus responsables de leur patrimoine personnel.

Il est crucial pour les associés de respecter les obligations légales et de maintenir une gestion prudente pour éviter de compromettre la protection de leur patrimoine personnel.

Bon à savoir : Bien que la SARL offre une protection importante, il est essentiel pour les associés de se conformer aux obligations légales, aux règles de gestion et de comprendre les implications des engagements financiers. Notamment les cautions personnelles, pour maintenir l’intégrité de la structure de responsabilité limitée.

Quels droits sont conférés à ses associés ?

La SARL accorde divers droits aux associés, contribuant à la gestion et à la participation active dans la vie de l’entreprise.

Quels sont les droits de participation aux décisions des associés ?

Les associés de la SARL détiennent le droit fondamental de participer activement aux décisions importantes concernant l’entreprise.

Chaque associé dispose d’un nombre de voix équivalent à celui de ses parts sociales.

Lors des assemblées générales ordinaires (AGO) ou extraordinaires (AGE), les associés ont l’opportunité de noter sur des sujets cruciaux tels que l’approbation des comptes annuels, les modifications statutaires, ou la nomination des dirigeants.

Ce droit de participation assure une gouvernance démocratique où chaque associé à une influence proportionnelle à sa part dans la société.

Comment fonctionne le droit aux dividendes dans ce type d’entreprise ?

Les associés de la SARL ont le droit de percevoir une part des bénéfices réalisés par la société, proportionnelle à leurs parts sociales.

Les dividendes constituent une rémunération pour l’investissement des associés et sont distribués après l’approbation des comptes annuels lors de l’assemblée générale ordinaire (AGO).

La répartition des dividendes se fait en fonction des parts détenues par chaque associé.

Ce droit aux dividendes reflète le partage équitable des fruits de l’activité économique de la SARL entre ses associés.

Quels sont les droits d’information des associés ?

Les associés de la SARL ont le droit d’accéder à des informations cruciales sur la vie de l’entreprise. Ils peuvent poser des questions au gérant par écrit sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

Ce droit d’information garantit la transparence et permet aux associés de surveiller de près la gestion de la SARL.

Les informations accessibles incluent les comptes annuels, les rapports de gestion, et toute autre donnée pertinente pour la prise de décision lors des assemblées.

Bon à savoir : Les associés peuvent également établir un pacte d’associés pour préciser davantage leurs droits et obligations, ce qui complète les dispositions statutaires.

Comment fonctionne la gérance d’une société à responsabilité limitée ?

La direction opérationnelle de la SARL repose sur les épaules des gérants qui sont les représentants légaux de la société .

Désignation des gérants

Un ou plusieurs gérants se voient confier la gouvernance de la SARL.

Initialement désignés lors de la création de la société, les gérants peuvent être remplacés ou révoqués par la suite, offrant ainsi une flexibilité dans la gestion.

Eligibilité pour être gérant de SARL

Pour être gérant d’une SARL, il est impératif d’être une personne physique, majeure capable, ou mineur émancipé.

La nationalité française, la citoyenneté de l’Union Européenne ou la détention d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité commerciale sont des conditions requises.

De plus, le gérant ne doit pas être sujet à une incompatibilité avec certaines professions et ne doit pas avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer.

Missions du gérant de SARL

Le gérant d’une SARL assume un rôle central en assurant la gestion quotidienne de l’entreprise et en représentant légalement la société vis-à-vis des tiers.

Ses missions englobent la prise de décisions opérationnelles et stratégiques, la gestion des affaires courantes, le respect des obligations légales, la communication avec les associés, et la veille à la pérennité de la société.

Le gérant joue également un rôle clé dans la tenue de la comptabilité, le dépôt des comptes annuels, et la convocation des assemblées générales.

Sa responsabilité civile et, le cas échéant, pénale, s’engage en cas de non-conformité aux lois et statuts de la SARL.

Les missions spécifiques du gérant peuvent être définies de manière plus détaillée dans les statuts de la société en fonction des besoins particuliers de l’entreprise.

Rémunération du gérant de SARL

La rémunération du gérant d’une SARL est déterminée librement par les associés.

Elle peut être ajustée à tout moment par un vote en assemblée générale ou par une décision unanime des associés.

Il est fréquent que le gérant exerce ses fonctions de manière bénévole, surtout dans les premières phases d’activité de la société.

Responsabilité du gérant d’une SARL

En agissant dans l’intérêt de la société, le gérant d’une SARL voit généralement sa responsabilité limitée.

Toutefois, s’il enfreint les lois ou les statuts, ou commet une faute de gestion, il peut être tenu personnellement responsable envers les associés, la société ou les tiers.

Des implications pénales peuvent également survenir en cas d’abus de biens sociaux, de distribution de dividendes fictifs, ou de banqueroute.

Régime social du gérant de SARL

Le régime social du gérant dépend de sa situation.

Un gérant associé de SARL peut être un gérant majoritaire ou un gérant minoritaire/égalitaire, tandis qu’un gérant non associé peut être rémunéré ou non rémunéré.

Les affiliations à des régimes tels que les travailleurs non salariés (TNS) ou les assimilés-salariés varient en fonction de ces critères.

Le régime social du gérant d’une SARL dépend de la part qu’il détient dans le capital social de la société.

En effet, s’il possède plus de 50%, il relève du régime des travailleurs non-salariés (Sécurité sociale des indépendants).

S’il détient 50% ou moins, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale.

Cogérance

En cas de cogérance, les parts détenues par chaque gérant son additionnées pour déterminer s’ils sont majoritaires ou minoritaires, en comparaison avec le nombre total de parts sociales de la société.

Quel est le mode de fonctionnement au sein d’une SARL ?

La gestion au sein d’une SARL s’articule autour de la prise de décisions opérationnelles et stratégiques par le gérant, qui représente légalement la société.

Cela englobe la gestion quotidienne, le respect des obligations légales, la communication avec les associés, la tenue de la comptabilité, le dépôt des comptes annuels, et la convocation des assemblées générales.

Le gérant joue un rôle central dans la direction de l’entreprise. Il a des missions définies par les statuts en fonction des besoins spécifiques de la SARL.

Comptabilité et obligations

En SARL, la tenue régulière des livres comptables est une obligation.

Il est nécessaire de consigner de manière précise les mouvements financiers et patrimoniaux.

De plus, le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce à la clôture de chaque exercice social est une exigence légale.

Si la société dépasse certains seuils, la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire.

Les seuils déclencheurs de cette nomination sont les suivants :

  • Bilan de 4 millions d’euros ou plus ;
  • Chiffre d’affaires HT de 8 millions d’euros ou plus ;
  • 50 salariés ou plus.
À noter : en cas de franchissement des seuils en cours d’exercice, il n’est pas obligatoire de désigner un CAC lors de l’exercice social en cours. L’obligation n’entre en vigueur que pour l’exercice suivant.

Fiscalité de la SARL

La SARL peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR), sous conditions.

L’IS, avec un taux normal de 25%, offre la possibilité de compenser les pertes d’une année avec les bénéfices des années suivantes. Le taux réduit de 15% ne s’applique que sur la tranche de bénéfices inférieure à 42 500€.

L’IR, sous certaines conditions et avec l’accord unanime des associés, permet de distribuer l’intégralité du bénéfice aux associés, soumis à leur propre impôt sur le revenu.

L’imposition des dividendes en SARL offre aux associés le choix entre l’impôt sur le revenu et la flat tax. Cette dernière étant fixée à 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).

A noter : Dans le cadre du régime des sociétés de personnes, les associés sont imposés personnellement sur leurs bénéfices dans la catégorie des BIC ou des BNC.

Ces caractéristiques font de la SARL une structure juridique adaptée aux petites et moyennes entreprises. Offrant un équilibre entre flexibilité et protection des associés.

Régime de TVA

La SARL doit respecter différents régimes de TVA en fonction de son chiffre d’affaires.

Le régime de franchise en base de TVA s’applique pour un chiffre d’affaires inférieur à 91 900 euros (achat/ revente) ou 36 800 euros (prestation de services).

Le régime réel simplifié s’applique pour un chiffre d’affaires inférieur à 840 000 euros (achat/revente) ou 254 000 euros (prestation de services).

Au-delà de ces seuils, le régime réel normal est requis.

Quelles sont les formalités de création d’une SARL ?

La création d’une SARL implique plusieurs étapes :

1. Rédaction des statuts, définissant les règles de fonctionnement, conformément à la législation ;

2. Dépôt du capital social sur un compte bancaire professionnel, sans obligation de capital minimum ;

3. Publication d’une annonce légale dans un support spécialisé ;

4. Immatriculation en ligne via le guichet unique, avec la fourniture de documents tels que les statuts signés, une attestation de non-condamnation, une attestation de parution, et une attestation de dépôt de capital.

Une fois immatriculée, la SARL reçoit son KBIS, acte officiel attestant de son existence légale.

A noter : Comme toutes les formes juridiques, la SARL doit disposer d’un siège social.

En somme, la gestion d’une SARL requiert une vigilance particulière vis-à-vis des obligations comptables, des choix fiscaux, et des étapes cruciales lors de sa création.

🔎 Zoom : Afin de ne pas commettre d’erreurs dans la rédaction des statuts, il peut s’avérer judicieux de recourir aux services de LegalPlace, pour créer votre SARL. Il vous suffit de remplir un questionnaire personnalisé, et nous adapterons vos statuts à votre situation et à vos besoins.

Comment se fait la transmission de parts sociales au sein d’une SARL ?

La transmission de parts sociales au sein d’une SARL suit des règles spécifiques en fonction du type de repreneur, qu’il s’agisse d’un membre de la famille, d’un associé ou d’un tiers.

Cession à un membre de la famille ou à un associé

La cession de parts sociales à un membre de la famille ou à un associé est libre.

En l’absence de restrictions statutaires, les autres associés ne sont pas tenus d’approuver la cession des parts par le cédant.

Toutefois, les statuts de la SARL peuvent établir une procédure d’agrément. Nécessitant l’accord des associés à la majorité ou à l’unanimité.

Cession à un tiers (ancien associé, salarié, gérant non associer)

Pour qu’une cession de parts sociales à un tiers soit valide, les associés doivent donner leur accord.

Cet accord doit être obtenu de la part de la majorité des associés. Représentant au moins la moitié des parts sociales.

Les statuts peuvent prévoir une majorité plus élevée que celle spécifiée par la loi.

Dans les deux cas, la cession de parts sociales entraîne le paiement d’un droit d’enregistrement auprès de l’administration fiscale. Ce droit est calculé en prenant 3 % du prix de cession, après déduction d’un abattement de 23 000 €, et ramené au pourcentage des parts cédées dans le capital social.

FAQ

Quelle est la différence entre une SARL et une SAS ?

La principale différence entre une SARL et une SAS réside dans leur mode de fonctionnement : la SARL est plus réglementée et convient souvent à de petites structures familiales, tandis que la SAS offre une plus grande flexibilité et est souvent choisie par les startups et les entreprises à forte croissance.

Une SARL peut-elle devenir une SA ?

Oui, une SARL peut être transformée en SA sous certaines conditions, notamment en respectant les règles légales et en obtenant l’approbation des associés et des autorités compétentes.

Quelle est la durée de vie d’une SARL ?

La durée de vie d’une SARL est déterminée dans les statuts de la société, mais elle ne peut excéder 99 ans à partir de la date de son immatriculation.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 24/07/2024

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ste benkaddour services
ste benkaddour services
avril 27, 2019 12:51 pm

bonjour
je suis marocaine et je veux créer une société,je veux savoir les démarche,merci

email : benkaddourservices@gmail.com

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
avril 29, 2019 1:30 pm

Bonjour, De manière générale, il vous suffit d’être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité (visa long séjour, carte de résident, carte de séjour temporaire “vie privée et familiale” ou “entrepreneur/profession libérale”…) lorsque vous souhaitez résider en France. Aucune démarche particulière hormis l’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est imposée lorsque vous souhaitez demeurer à l’étranger tout en créant une société en France. Il est cependant nécessaire de vérifier que l’activité que vous souhaitez exercer n’est soumise à aucune restriction sur le plan de la nationalité. La liste des professions règlementées figure sur ce site… Lire la suite »

NABIL BOURAOUI
NABIL BOURAOUI
octobre 18, 2020 9:34 pm

Bonjour à Tous,
Je suis Tunisien, de nationalité Tunisienne , non résident en France, est ce que je peux m’associer avec un ami qui a l’intension de créer une société SARL
merci pour votre réponse
Cordialement
Nabil

Adda
Adda
novembre 6, 2020 9:55 pm
Répondre à  NABIL BOURAOUI

Bonjour,
Nous vous recommandons de vous tourner vers un avocat compte tenu de l’importance et de la spécificité de votre demande.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Solenne
Solenne
avril 27, 2022 6:43 pm
Répondre à  NABIL BOURAOUI

Bonjour,

En tant que non ressortissant de l’UE, vous devez être titulaire d’une carte de résident ou d’une carte de séjour temporaire pour être associé d’une SARL.

En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace

JEAN-JACQUES CHABAS
JEAN-JACQUES CHABAS
décembre 17, 2020 3:23 pm

Et la SARL familiale? Où est l’aide à la création?
Sinon explications claires. Merci HEC.

Lina Dinari
Lina Dinari
janvier 17, 2021 3:05 pm
Répondre à  JEAN-JACQUES CHABAS

Bonjour, Au même titre que tout créateur d’entreprise, les associés fondateurs d’une SARL peuvent faire une demande d’aide à la création d’entreprise telle que l’ACRE, l’ARE ou encore le NACRE. Si la société remplit les critères de la SARL familiale, qui doit à titre principal être constituée par des associés unis par un lien de parenté ou d’alliance, il est possible d’opter pour ce régime fiscal dès la création de la SARL ou en cours de vie sociale. La société sera alors soumise au régime de l’impôt sur le revenu, par dérogation au régime fiscal de base qu’est l’impôt sur… Lire la suite »

A. FLECHON
A. FLECHON
février 20, 2021 12:21 pm

Bonjour,

Je souhaiterai des informations relatives à la création d’une SARL de famille vs l’indivision + sur l’impact fiscal + les comptes courant d’associés.

Merci par avance pour votre aide

Adda
Adda
mars 4, 2021 6:38 pm
Répondre à  A. FLECHON

Bonjour,
Nous vous invitons à consulter nos articles sur la SARL de famille et sur l’avance en compte courant d’associé.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace

Combe
Combe
avril 19, 2021 7:44 am

Bonjour,
Je souhaite créer une SARL avec mon conjoint pour commencer notre activité début juin. Je suis encore en CDI puis-je créer ma SARL quand même ou dois-je attendre d’avoir quitté mon travail ?
Nous allons commencer nos achats pour notre activité donc j’imagine que la SARL doit être déjà créée afin de pouvoir établir les factures au nom de la société… nous allons devoir attendre que j’ai quitté mon CDI avant de pourvoir créer la SARL et commencer nos achats ?
Merci d’avance,
Cordialement.

Valérie
Valérie
avril 29, 2021 3:41 pm
Répondre à  Combe

Bonjour, Il vous est tout à fait possible de créer votre SARL tout en étant engagé par un contrat de travail, sous réserve de respecter un certain nombre d’obligations tenant au devoir de loyauté envers son employeur (interdiction de toute concurrence déloyale) et à l’existence d’une clause d’exclusivité (le Code du travail prévoit toutefois la possibilité de rendre inopposable au salarié la clause d’exclusivité pendant un an, à compter de la création de son entreprise. A l’issue de cette période, le salarié devra choisir entre la cessation de son activité indépendante ou la rupture de son contrat de travail). Vous… Lire la suite »

Lilian T
Lilian T
septembre 20, 2021 7:37 pm

Bonjour,

J’aurais aimé savoir s’il était possible de créer une entreprise générale en bâtiment avec un DUT génie civil.

Cdlt

Lilian T

Lina Dinari
Lina Dinari
mars 24, 2022 2:15 pm
Répondre à  Lilian T

Bonjour,

La détention d’un DUT Génie civil permet en principe de créer une entreprise dans le secteur du bâtiment.

Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.

L’équipe LegalPlace

Brette Fanny
Brette Fanny
novembre 19, 2021 8:45 am

Bonjour, je suis étudiante en BTS métiers de la mode, chaussure et maroquinerie. Nous sommes en train de « simuler » la création d’une entreprise SARL en cours d’économie gestion. Le professeur nous demande de trouver le statut juridique de l’entreprise. Quelqu’un peut m’aider ?

Solenne
Solenne
mai 4, 2022 9:41 am
Répondre à  Brette Fanny

Bonjour,

La SARL est une société commerciale, et plus précisément une société où la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports dans le capital social. Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur la SARL, n’hésitez pas à consulter notre article !
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace

gaudefroy
gaudefroy
février 21, 2022 10:35 am

Bonjour
Dans les statuts d’une SARL, de famille avec gérant minoritaire , peut-on prévoir de répartir de façon inégalitaire les dividendes et ou les pertes?
Exemple: SARL de 100 parts sociales numérotées de de 1 à 100.
Les parts sociales numérotées de 1 à 49 recevraient 18/1000 du résultat , celles de 50 à 100 recevraient 2/1000 du résultat .
Je sais que cela est possible pour la SAS , mais je n’arrive pas à savoir , si il en est de même pour la SARL .
Merci pour votre réponse

Alissia
Administrateur
mai 3, 2022 12:06 pm
Répondre à  gaudefroy

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

gaudefroy
gaudefroy
février 21, 2022 10:48 am

re
Il s’agit de distibution de bénéfices de la SARL et non de dividendes !!!!!!!
Mon doigt a fourché !!!! ou mes neurones ……..

Jeanne Balasko
Jeanne Balasko
avril 13, 2022 2:04 pm

Bonjour,

J’ai ma société en France et j’aimerais créer une filiale en Ecosse, est ce que le Brexit aura des effets sur ma société ?

Merci pour votre réponse
Cordialement,
J. Balasko

Cyrine
Cyrine
avril 13, 2022 2:22 pm
Répondre à  Jeanne Balasko

Bonjour,

Veuillez noter qu’avant de créer une filiale (“private limited company”) au Royaume-Uni, il faut savoir que la LTD profite d’une certaine indépendance par rapport à l’entreprise française qui la fonde. À l’inverse de la France, il n’y a pas de minimum de capital social pour la création d’une filiale au Royaume-Uni.
Il vous faudra également consulter la réglementation en vigueur en matière de droit des sociétés au Royaume-Uni.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Diallo
Diallo
juin 6, 2022 2:01 am

Bonjour.
J’aimerai savoir si l’associé minoritaire qui s’estime victime d’abus de la part du gérant ou d’un associé majoritaire dispose t-il de d’outils juridiques lui permettant de protéger ses intérêts ?

Louise
Administrateur
Louise
octobre 17, 2022 5:25 pm
Répondre à  Diallo

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Marjean C
août 18, 2022 10:23 am

J’ai une sarl que j’ai créée en 2006. Il y a quelques années, nous avons incorporé une association dans cette SARL. Maintenant, deux de mes partenaires veulent séparer cette petite entreprise de l’entreprise d’origine et la placer dans une autre catégorie. Y a-t-il quelqu’un dans votre entreprise qui peut aider?

Clémence
août 18, 2022 3:16 pm
Répondre à  Marjean C

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

MONIQUE KLEIN
MONIQUE KLEIN
novembre 8, 2022 6:07 pm

Bonjour. je souhaite m’associer à mon fils pour acheter un appartement qu’on veut louer en LMNP. J’ai un apport personnel, il a recours au crédit. Comme il a besoin des loyers pour le remboursement l’achat en démembrement , moi l’usufruit, lui la nu-propriété, n’est pas une bonne solution d’après le notaire. Si nous créons une SCI elle devra être soumise à l’IS puisque la LMNP est sa seule activité. Je pourrai lui donner la nu-propriété des parts si j’ai bien compris et les loyers rembourseraient le crédit. Fiscalement le jour où il y aura des revenus ils seront taxés suivant… Lire la suite »

Johanna
Johanna
novembre 14, 2022 11:17 am
Répondre à  MONIQUE KLEIN

Bonjour, Dans le cadre de la LMNP, le choix de la SARL meublée présente plusieurs avantages. Elle permet aux associés d’être soumise à l’IR plutôt qu’à l’IS. Cela est également plus avantageux en cas de revente car les amortissements comptables déduits tout au long de la location n’augmentent pas la plus value et donc l’imposition. Enfin, la SARL familiale permet de démembrer la propriété du bien. Concernant la vente ou la donation, nous vous conseillons de consulter notre article sur le sujet https://www.legalplace.fr/guides/sarl-immobiliere/. Concernant la création d’une SARL familiale, les parts sont proportionnées aux apports de chaque associé, peu importe… Lire la suite »

MONIQUE KLEIN
MONIQUE KLEIN
décembre 3, 2022 2:28 pm
Répondre à  Johanna

Bonjour, je vous remercie beaucoup pour ces informations qui nous confortent dans le choix de créer une SARL familiale.
J’aurais encore 2 questions importantes.
Est-ce qu’il y aura des cotisations sociales à payer si le gérant de la SARL est bénévole et extérieur à la SARL ?
La SARL fera du LMNP sur un bien, sera-t-elle en franchise de TVA?
Merci d’avance pour votre réponse, en vous souhaitant une agréable journée
MK

yoyo
yoyo
décembre 30, 2022 11:15 am

bonjour
peut-on engager un apprentie en SARL la premiere anneé sans avoire encore fait de chiffre d’affaire

Monica
Monica
janvier 13, 2023 10:16 pm

Bonsoir, nous sommes deux personnes souhaitant s’associer pour vendre nos productions de légumes à la cantine et aux familles. Est-ce que la SARL est la meilleure option ?

Yanis
Yanis
janvier 19, 2023 12:43 pm
Répondre à  Monica

Bonjour,
Vous pouvez opter pour une société, ou le modele d’auto-entrepreneur qui peut être avantageux pour vous. Vous aurez un régime fiscal simplifiée et travaillerez en fonction de vos récoltes. Vous serez rémunéré sous forme de facture.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

TINDANO
TINDANO
mai 1, 2023 7:38 pm

Bonjour chers tous ! Je suis Burkinabè. S’il vous plaît pourquoi dit-on que la SARL est à la fois une société de personnes et une société de capitaux ? Merci d’avance.

Marice
Marice
mai 2, 2023 4:14 pm
Répondre à  TINDANO

Bonjour, La SARL dispose à la fois des caractéristiques des sociétés de personnes et de capitaux. Il s’agit d’une société de capitaux parce que la responsabilité se fait en fonction des apports. En cas de déficit, les associés ne sont pas tenus par une obligation de remboursement solidaire. L’importance de l’identité des associés est toutefois marquée pour cette forme de société. La présence de la notion d’intuitu personae entre eux est considérée. Ainsi, pour qu’un associé puisse entrer ou sortir de la société, il doit passer par la procédure d’agrément définie dans les statuts. Les associés sont de ce fait… Lire la suite »

Van
Van
août 15, 2023 4:44 pm

Bonjour.
Je souhaiterais créer une netreprise avec un associé et je souhaiterais savoir si un diplôme est nécessaire pour la création d’une sarl ?

Louise
Administrateur
Louise
août 17, 2023 9:33 am
Répondre à  Van

Bonjour,

Selon la nature de l’activité exercée, notamment s’il s’agit d’activité réglementée, la création de l’entreprise est conditionnée à la présentation des diplômes ou des qualifications.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Bouskia
Bouskia
août 18, 2023 11:32 pm

Est-ce qu’il est possible pour un ressortisant du Maghreb d’être associe dans une SARL en France ?
Le côté pratique svp.merci

compta09
compta09
janvier 10, 2024 2:50 pm

Bonjour, j’aimerai effectuer une valorisation des parts sociales et fond de commerce d’une SARL, comment faire?

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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