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SARL de famille : tout savoir en 3 minutes

SARL de famille : tout savoir en 3 minutes

Entreprendre avec ses parents et son petit frère ? La SARL de famille rend cette configuration possible. Cette forme juridique permet de créer une société à responsabilité limitée, tout en bénéficiant de certaines options fiscales en termes d’impôt sur le revenu et d’exonération sur certaines plus-values. Cette particularité fait de la SARL familiale la structure la plus avantageuse pour les locations meublées, que celles-ci soient professionnelles ou non.

QU’EST-CE QU’UNE SARL DE FAMILLE ?

D’un point de vue juridique, la SARL de famille est avant tout une société à responsabilité limitée.

Grâce à la facilité de sa mise en place et à la protection qu’elle offre aux associés, la SARL représente la forme juridique la plus populaire dans le panorama des entreprises françaises. Avec ce statut, au moment de la création, les associés peuvent fixer librement le montant de leurs apports au capital social d’ouverture. Aucun seuil minimal légal ne leur est imposé. Par la suite, durant la vie de la société, les associés ne sont tenus responsables qu’à hauteur de leurs apports. Ils n’engagent pas leur patrimoine personnel.

Le régime fiscal de la SARL est en principe celui de l’impôt sur les sociétés (IS). Les associés peuvent, néanmoins, faire le choix d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes et, donc, du choix de l’impôt sur le revenu (IR) au moment de la création de leur société, sous certaines conditions spécifiques et pour une durée maximale de 5 années.

Ainsi, une SARL familiale permet à des associés partageant un lien de parenté et qui souhaitent créer et gérer une entreprise ensemble, de bénéficier des intérêts classiques du statut de la SARL et des avantages spécifiques à cette variante familiale. Sa spécificité réside dans la possibilité de cumuler à la fois la responsabilité limitée protégeant le patrimoine personnel des associés et le fait d’imputer les éventuels déficits sur leur propre impôt sur le revenu, et ce, sans la limite de temps qui s’impose  à la forme non familiale de la SARL.

SARL DE FAMILLE: AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS

Le statut de SARL de famille présente plusieurs avantages notamment lorsqu’on le compare au statut de SARL « classique ».

Premièrement, cela permet d’avoir le choix entre deux régimes fiscaux. Tandis que la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés, les associés d’une SARL familiale peuvent, eux, opter pour cette fiscalité ou pour l’impôt sur le revenu, ce qui représente un atout considérable :

  • En cas de déficit, les associés peuvent imputer le déficit qu’a subi la société dans leur imposition personnelle, selon le pourcentage de parts sociales détenu ;
  • En cas de bénéfice, l’impôt sur le revenu s’applique tandis que les SARL classiques sont soumises à ce même impôt ainsi qu’à l’impôt sur les sociétés.

En choisissant l’option qui correspond le mieux à sa situation fiscale, il est donc possible d’optimiser l’imposition et donc, le revenu net d’impôt.

La caractéristique familiale de cette SARL permet également de faciliter la succession des parts sociales. En effet, tandis que dans le cas d’une SARL classique, la plus-value générée par la vente de parts sociales est imposable à l’impôt sur le revenu, la SARL de famille bénéficie d’une exonération sur ces droits de succession sous certaines conditions :

  • En cas de départ à la retraite ;
  • En fonction du secteur d’activité ;
  • En fonction de la valeur de l’entreprise ;
  • En fonction des recettes.

Néanmoins, la SARL de famille peut également présenter certains désavantages.

En effet, les conditions d’éligibilité à ce statut particulier figent la structure capitalistique. Les associés doivent obligatoirement être de la même famille et aucun « étranger » à ce corps familial ne peut accéder au capital sans annuler les avantages dont bénéficie la SARL.

De plus, il y a un réel arbitrage à effectuer entre l’IS et l’IR. Même si la SARL de famille permet de choisir entre l’IS et l’IR, l’impôt sur le revenu ne représente pas forcément la meilleure option pour les associés. Cet arbitrage à effectuer présente de nombreux éléments à prendre en considération : que devient la base imposable du foyer fiscal après réintégration du résultat de la société? Cette hausse (ou baisse) issue de cette réintégration permet-elle de bénéficier d’un taux d’imposition plus avantageux ? La société possède-t-elle assez de trésorerie pour s’acquitter de l’impôt sur les sociétés le cas échéant ? Et bien d’autres questions.

Le type d’activité envisagé par les associés de la SARL familiale présente également une limite. En effet, elle convient parfaitement pour un activité industrielle, commerciale ou artisanale, mais ne permet pas une activité libérale ou civile.

La SARL de famille reste, tout de même, une configuration qui peut se révéler très avantageuse, et ce notamment dans la cadre d’une location meublée. En effet, la location meublée peut également s’exercer avec une société civile immobilière (SCI). Ci-après les avantages de la location meublée dans une SARL de famille, en comparaison à ceux de la location meublée en SCI.

AvantagesInconvénients
Possibilité de choix entre deux régimes fiscaux : impôt sur la société ou impôt sur le revenu.Restriction à l’entrée de nouveaux associés : nécessité d’être de la même famille.
Cession de parts sociales facilitée : exonération d’imposition sur la plus-value.Arbitrage pertinent à effectuer entre IR et IS pour les associés.
Possibilité d’investir dans une location meublée : alternative à la SCI.Type d’activité limité : industrie, commerce ou artisanat.

 

LES CONDITIONS POUR POUVOIR CRÉER UNE SARL DE FAMILLE

Afin de pouvoir bénéficier de ces options fiscales, les associés de ce type de SARL doivent obligatoirement faire partie d’une même famille. Ce lien de parenté peut être défini par le sang ou par une alliance. La notion de « famille » englobe, ici, l’ensemble des parents en ligne directe (que celle-ci soit ascendante ou descendante : enfants, parents, grands-parents), ainsi qu’en ligne collatérale en ce qui concerne les frères et sœurs. Elle comprend également toute alliance issue d’un mariage ou d’un PACS. Ce critère de parenté est intrinsèque à l’existence même de la SARL de famille et doit exister entre chacun des associés.

Ainsi, l’entrée au capital d’un associé qui ne fait pas partie de ce cercle fait perdre à la SARL l’ensemble des avantages fiscaux liés à son caractère familial.

Si ce critère de parenté est respecté, la création d’une SARL familiale passe par la création d’une SARL classique. S’ils souhaitent opter pour une fiscalité de sociétés de personnes, les associés doivent formuler une demande auprès de l’administration fiscale afin de faire valoir la particularité de leur statut juridique. Cette demande doit être exprimée avant le début de l’exercice sur lequel les associés souhaitent l’appliquer. Les associés peuvent également bénéficier de ce régime dès la création de la société en le précisant dans les statuts de la SARL. De plus, ils doivent obligatoirement accompagner leur demande, au service des impôts dont ils répondent, d’un document prouvant l’accord de l’ensemble des associés (le procès-verbal d’une assemblée générale par exemple).

En effet, le choix d’activer l’option « Impôt sur le revenu » pour une durée indéterminée doit être validé à l’unanimité par les associés.

Par ailleurs, les associés peuvent perdre la possibilité de faire valoir ce statut dérogatoire s’ils ont déjà utilisé cette option, puis pris la décision de revenir au régime fiscal de principe de la SARL, celui de l’impôt sur les sociétés. La décision d’un passage du régime de l’IR à l’IS est, dans ce cas, irrévocable.

FISCALITÉ DE LA SARL DE FAMILLE : IR OU IS ?

En droit des sociétés, deux régimes fiscaux sont possibles. On retrouve, d’un côté, les sociétés de capitaux soumises à l’impôt sur les sociétés et les sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu. La SARL est, en principe, une société de capitaux. Toutefois, certaines sociétés de capitaux (SA, SAS et notamment SARL) peuvent choisir, en option et temporairement, d’être soumises à l’IR. Avec le statut de SARL de famille, sous les conditions précisées ci-dessus, les associés peuvent choisir d’être régis par la fiscalité des sociétés des personnes, sans aucune limitation de durée. C’est ce qui fait la singularité de cette forme juridique. Les associés ont, donc, le choix entre l’IS et l’IR.

Dans le cadre du régime de l’impôt sur les sociétés, l’imposition se fait sur le résultat dégagé par la société. C’est à la société de l’assumer. Le taux d’imposition est graduel : il est de 15% pour les 38 120 premiers euros, de 28% entre ce montant et 75 000 euros et de 331/3% pour le reste. Une réduction progressive de ce dernier taux est prévue, avec un objectif à 25% au 1er janvier 2022.

Dans le cadre du régime de l’impôt sur le revenu, l’imposition se fait directement sur le revenu des associés, en quote-part du résultat dégagé. Cette part du résultat (en bénéfice ou en perte) est réintégrée dans le revenu du foyer fiscal de l’associé, à hauteur de sa participation au capital. Il lui revient de déclarer ce revenu dans sa propre déclaration fiscale. Le taux d’imposition varie selon le montant du revenu net imposable : un taux allant de 0% à 45% pour les revenus les plus élevés.

Le choix entre ces deux régimes doit se faire dans un objectif d’optimisation fiscale à la fois pour la société et pour les associés. Dans le cadre de cette réflexion, différents facteurs sont à prendre en compte. Il faut adapter son choix à la tranche de revenu dans laquelle se trouve le ou les foyers fiscaux des associés, afin de pouvoir se faire imposer au taux le plus avantageux. En effet, le taux de l’IR peut être plus important que celui de l’IS, dans certains cas : lorsque le revenu net imposable passe au-dessus de 72 617 euros, le taux d’imposition de l’IR passe, lui, de 30 à 41%.

De manière plus générale, le choix de l’impôt sur le revenu est plus avantageux en début d’activité lorsque la société dégage un résultat négatif. C’est d’ailleurs pour cette raison que cette option est possible pour toute SARL au moment de sa création, mais dans la limite de 5 années.

Dans ce cas, l’option IR permet de réduire directement le montant du revenu net imposable de l’individu et lui permettre de payer moins d’impôts avec la possibilité de passer à une tranche inférieure de revenu et à un taux plus faible. L’associé peut, ainsi, bénéficier personnellement de ce déficit. Tandis que sous le régime de l’IS, l’unique avantage réside dans le fait qu’un déficit exonère la société de payer un impôt. Elle n’est donc pas redevable à l’administration fiscale pour cet exercice.

Par ailleurs, dans le cadre d’une SARL familiale, le fait de pencher pour l’option de l’IR doit être mûrement réfléchi, puisque ce choix s’effectue avant l’ouverture de l’exercice concerné. Dès lors, si la société effectue des bénéfices exceptionnellement élevés sur l’année et vient augmenter fortement le revenu du foyer fiscal des concernés, les associés peuvent se retrouver à payer plus d’impôts sur ce bénéfice (et sur le reste de leur revenu) que si la SARL était soumise au régime de l’IS.

Cet exemple démontre que l’option IR n’est pas systématiquement le bon choix. La réflexion sur ce choix doit se faire en toute connaissance de cause et doit prendre en compte le type et la particularité de la SARL en question.

<p class »boxasavoir »>À noter : globalement, l’imposition d’une SARL est sujette à quelques spécificités selon les différents cas de figure.</p>

LA SUCCESSION DANS LA SARL DE FAMILLE

Les problématiques autour de la succession sont intrinsèques au caractère familial de ce type de SARL.

Le schéma classique dans une SARL familiale consiste à regrouper, d’un côté, des parents qui sont associés principaux et détenteurs de la majorité des parts sociales de la SARL et, de l’autre côté, les enfants détenant une quote-part symbolique. L’objectif est de pouvoir, par la suite, en une seule fois ou à plusieurs reprises, transmettre ces parts sociales à ses enfants en bénéficiant du pacte Dutreil.

Ce pacte permet d’exonérer à hauteur de ¾ les droits de mutation dans le cadre de la transmission des parts sociales. Cette donation peut se faire en pleine propriété ou en démembrement de celle-ci séparant la nue-propriété de l’usufruit. La nue-propriété correspond à la possession-même des parts sociales et détermine leur propriétaire, tandis que l’usufruit permet d’utiliser ces parts sociales et d’en percevoir le revenu, sans pour autant en être le propriétaire.  Par ailleurs, cette donation peut également se faire par une transmission progressive des parts.

LOCATION MEUBLÉE : SARL DE FAMILLE OU SCI ?

Au même titre que le statut de SCI, la SARL de famille permet de bénéficier de la location meublée, à titre professionnel ou non.

Les sociétés civiles sont, par nature, soumises à l’impôt sur le revenu. Toutefois, une SCI qui exerce une activité de location meublée, même à titre secondaire, est considérée comme exerçant une activité commerciale de par son objet. Elle ne bénéficie plus de la transparence fiscale et devient soumise à l’impôt sur les sociétés sur l’ensemble de ses bénéfices.

C’est pour cela qu’exercer une activité de loueur en meublé avec une SARL familiale peut se révéler être plus intéressant. Les associés peuvent bénéficier, avec la particularité de cette forme juridique, du régime fiscal de l’IR, malgré l’activité considérée comme commerciale de la location meublée.

Par ailleurs, au moment de la revente du bien immobilier, il existe une réelle différence entre le statut de SCI et celui de SARL de famille. Dans une SCI, la plus-value est considérée comme un résultat exceptionnel et est imposable selon les règles de l’IS. Dans une SARL familiale, les associés bénéficient d’une exonération des plus-values s’ils effectuaient de la location meublée professionnelle (LMP) et du régime des plus-values immobilières des particuliers si la location meublée était effectuée à titre non professionnel (LMNP).

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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