Comment fonctionne une SARL de famille ?

La SARL de famille est une société à responsabilité limitée (SARL) dont tous les associés appartiennent à la même famille : parents, enfants, frères et sœurs, conjoints ou partenaires pacsés. Sa particularité majeure est qu’elle peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sans limite de durée, là où une SARL classique est limitée à 5 ans. Elle est particulièrement adaptée aux activités commerciales, artisanales et à la location meublée. Par conséquent, créer une SARL de famille permet d’entreprendre en famille et de profiter d’un cadre fiscal avantageux.

Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?

La SARL de famille n’est pas une forme juridique distincte. C’est une SARL classique à laquelle s’applique un régime fiscal spécifique, conditionné à la composition familiale de ses associés. La loi distingue deux types de liens familiaux éligibles : la parenté en ligne directe (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants) et la parenté collatérale proche (frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces). Les conjoints et partenaires pacsés sont également acceptés. En revanche, les cousins en sont exclus, même s’ils font partie de la famille au sens courant du terme.

Qui peut créer une SARL de famille ?

Pour créer une SARL de famille, les conditions à respecter sont relativement simples.

Tout d’abord, il faut être au moins 2 associés et ne pas dépasser la limite de 100. En effet, pour créer une telle société, le lien de parenté étant essentiel, il faut au moins deux personnes pour le partager. Par exemple, il est possible de créer une SARL en couple dès lors que vous êtes mariés ou pacsés pour bénéficier du régime de la SARL familiale.

Ensuite, comme pour n’importe quelle SARL, vous devez constituer un capital social minimum de un euro.

Et la condition incontournable pour créer une SARL de famille est que tous les associés doivent avoir un lien de parenté direct ou collatéral proche. Ce régime n’est accessible qu’aux membres d’une même famille au sens strict. Il suffit qu’un seul associé n’entre pas dans la liste ci-dessous pour que la société perde immédiatement le statut de SARL de famille. Vous pouvez donc créer une SARL de famille avec :

• Votre mari, votre épouse ou votre partenaire de pacs ;
• Vos enfants ;
• Vos grands-parents ;
• Vos petits-enfants ;
• Vos frères et sœurs ;
• Vos oncles et tantes, neveux et nièces.

Par contre, il n’est pas possible de créer une SARL de famille entre cousins.

Quelle activité peut-on exercer en SARL de famille ?

Au-delà de savoir qui peut créer une SARL de famille, vous devez aussi savoir si l’activité que vous envisagez d’exercer sous ce statut est éligible.

Les activités autorisées en SARL de famille

Une SARL de famille peut exercer la majorité des activités commerciales, artisanales, industrielles ou agricoles, exactement comme une SARL classique. Dès lors, ce régime est particulièrement adapté aux projets familiaux tels que le commerce, l’artisanat, la restauration, ou encore la location meublée, très prisée pour ses avantages fiscaux.

Les activités autorisées en SARL de famille sont :

• Activités commerciales (boutique, e-commerce, restauration…) ;
• Activités artisanales (bâtiment, coiffure, mécanique…) ;
• Activités industrielles ;
• Activités agricoles ;
• Location meublée (LMNP ou LMP selon les cas) ;
• Gestion d’un portefeuille de biens meublés (immobilier d’exploitation).

SARL de famille et location meublée : est-ce compatible ?

Le statut de la SARL familiale est non seulement compatible avec une activité de location meublée, mais il est aussi compatible avec le régime fiscal des loueurs meublés non professionnels (LMNP), sous certaines conditions. En effet, pour que la SARL de famille puisse bénéficier du régime LMNP, les revenus issus de la location meublée ne doivent pas dépasser 23 000 euros par an, ni représenter plus de la moitié de la totalité des revenus.

Les activités interdites

En SARL de famille, les professions libérales réglementées sont strictement interdites. Pour conserver son régime fiscal spécifique, la société doit exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole. Dès lors que l’activité relève d’un ordre professionnel ou d’une déontologie propre, elle est exclue du champ de la SARL de famille.

Les activités interdites en SARL de famille sont notamment :

• Avocat ;
• Notaire ;
• Expert-comptable ;
• Médecin ;
• Infirmier ;
• Architecte ;
• Etc.

Pourquoi choisir la SARL de famille pour son entreprise familiale ?

La SARL de famille séduit de nombreux entrepreneurs grâce à sa fiscalité flexible et à son cadre sécurisé pour gérer une activité entre proches. Elle permet notamment d’opter pour l’impôt sur le revenu, un avantage rare pour une société commerciale. Mais comme toute forme juridique, elle présente aussi quelques limites : unanimité obligatoire pour l’option fiscale, cadre de fonctionnement strict, et impossibilité d’ouvrir le capital en dehors du cercle familial. Pour vous guider, voici un panorama clair et actionnable de ses forces et faiblesses.

Les avantages de la SARL de famille

Le principal avantage de la SARL de famille est son régime fiscal. En effet, la SARL de famille peut rester soumise à l’impôt sur le revenu (IR) au-delà des cinq premières années d’exercice. Cela n’est pas possible en SARL classique, ni en SAS par exemple. Or, en fonction de la situation personnelle et fiscale des associés, l’imposition des bénéfices à l’IR peut représenter une réelle optimisation fiscale.

D’autre part, puisque la SARL familiale est une SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports respectifs. Les créanciers, même en cas de défaut de paiement de la société, ne peuvent pas leur réclamer plus que le montant qu’ils ont apporté. Cela permet de protéger leur patrimoine personnel.

Le cadre juridique de la SARL permet également de prévenir les litiges entre associés. En effet, les statuts fixent précisément les règles de prise de décision, les pouvoirs du gérant et les modalités de cession des parts, ce qui limite les risques de blocage en cas de désaccord familial.

En outre, la SARL de famille est un outil adapté pour préparer la transmission de l’entreprise. Les parts sociales peuvent être cédées ou données à un membre de la famille sans clause d’agrément, et les droits d’enregistrement sont de 3 % après un abattement de 23 000 €, ce qui en fait un véhicule intéressant pour organiser sa succession.
Enfin, le statut de SARL inspire davantage confiance aux établissements bancaires qu’une entreprise individuelle, ce qui peut faciliter l’accès au financement pour développer l’activité familiale.

Les inconvénients de la SARL de famille

La première limite du statut de la SARL de famille est qu’il s’adresse uniquement aux membres d’une même famille comme nous avons pu le voir précédemment. Donc si vous souhaitez entreprendre avec un ami, aussi proche soit-il, vous devrez opter pour la création d’une SARL classique. De même, si vous envisagez de fortement développer l’activité et de faire entrer au capital des personnes extérieures à la famille, la SARL de famille ne sera pas adaptée.

Une autre limite de la SARL de famille est que pour appliquer le régime fiscal de l’impôt sur le revenu, vous devez obtenir l’unanimité des voix des associés. Si un seul associé n’est pas d’accord, notamment si du fait de sa situation personnelle l’impôt sur les sociétés (IS) est plus avantageux pour lui, alors l’IS s’applique à tout le monde.

Quelle fiscalité pour la SARL de famille ?

Quel régime fiscal s’applique en SARL de famille ?

Par principe, toute SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR), mais uniquement pendant les 5 premières années d’exercice. La SARL de famille fait exception à cette règle puisqu’elle peut rester à l’IR sans limite de durée, à condition que tous les associés votent cette option à l’unanimité. Si un seul associé s’y oppose, c’est l’IS qui s’applique à l’ensemble de la société.

Concrètement, avec l’option IR, chaque associé déclare sa quote-part des bénéfices directement dans sa déclaration de revenus personnelle, proportionnellement à ses parts sociales. Il n’y a pas de double imposition. Les bénéfices ne sont pas imposés une première fois au niveau de la société, puis une seconde fois lors de la distribution de dividendes.

IR ou IS : comment choisir en SARL de famille ?

Le choix entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS) dépend avant tout de la situation personnelle des associés et du niveau de bénéfices dégagés par la société.
L’IR est généralement plus avantageux dans les situations suivantes :

• Au démarrage de l’activité, lorsque les bénéfices sont faibles ou nuls ;
• En cas de déficit, qui peut être imputé sur le revenu global des associés ;
• Pour une activité de location meublée (LMNP), où les déficits sont fréquents les premières années.

L’IS devient en revanche plus intéressant lorsque les bénéfices augmentent significativement. Le taux réduit de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfices, puis le taux normal de 25 % au-delà. Si les associés sont dans une tranche marginale élevée à l’IR, l’IS peut permettre de réduire la pression fiscale globale.

Quel régime social pour le gérant de la SARL familiale ?

La SARL de famille est dirigée par un gérant dont le régime social dépend de sa situation.

En effet, si le gérant de la SARL familiale est aussi l’associé majoritaire, il dépend du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Si le taux de cotisations sociales est moindre par rapport au régime des assimilés salariés (45 % contre 82 % environ), la couverture sociale est aussi moins importante. De plus, que vous soyez rémunéré ou non pour vos fonctions, la société doit payer un montant minimum forfaitaire de cotisations sociales.

Au contraire, si le gérant est un associé minoritaire ou égalitaire, il relève du régime des assimilés salariés et donc du régime général de la Sécurité Sociale. La couverture sociale est la même que pour un salarié, sauf l’assurance chômage. Le taux de cotisation est de 82%.

Par ailleurs, si le gérant est un tiers, c’est-à-dire qu’il n’est pas associé de la société, il relève du régime des assimilés salariés s’il est rémunéré pour ses fonctions. À défaut, il n’a pas de couverture sociale.

Quelles obligations comptables en SARL de famille ?

Même s’il s’agit d’une société familiale, la SARL de famille n’en demeure pas moins une société à part entière et une entreprise. Par conséquent, elle doit respecter les obligations comptables de la SARL classique. Cela comprend notamment l’obligation de tenir les livres et journaux comptables, et de déposer les comptes annuels (bilan comptable, compte de résultat et annexe) au greffe du tribunal.

Comment créer une SARL de famille ?

La création d’une SARL de famille suit les mêmes démarches que la création d’une SARL classique, mais vous devez en plus formaliser l’option pour l’impôt sur le revenu.Les étapes pour créer une SARL de famille sont :

1. Rédiger les statuts de la société. C’est ce document qui vous permet de fixer les règles de fonctionnement de la société à l’instar de la répartition des parts sociales, des pouvoirs du gérant, des modalités de décisions, etc.
2. Constituer et déposer le capital social. Vous devez déposer le capital social chez un notaire ou auprès d’une banque, afin d’obtenir une attestation de dépôt de capital social. Document indispensable pour votre dossier d’immatriculation.
3. Nommer le ou les gérants. Vous pouvez désigner le premier dirigeant de la société dans les statuts de la SARL ou dans un acte séparé. La deuxième solution permet d’éviter une procédure de modification des statuts en cas de changement de gérant.
4. Publier un avis de constitution dans un support d’annonces légales pour avertir les tiers. Une attestation de publication dans un journal d’annonces légales (JAL) vous est remise.
5. Déposer le dossier de demande d’immatriculation de la SARL de famille sur le guichet unique des formalités des entreprises.
6. Exercer l’option pour l’impôt sur le revenu. C’est l’étape spécifique à la SARL de famille. L’option doit être formulée par écrit et signée par tous les associés.

Chaque formalité doit être réalisée avec précision pour éviter les refus de greffe, surtout lorsque plusieurs membres d’une même famille sont associés.

Combien coûte la création d’une SARL de famille ?

Créer une SARL de famille entraîne les mêmes frais qu’une SARL classique, auxquels s’ajoutent éventuellement les coûts liés à l’accompagnement juridique pour sécuriser l’option fiscale (impôt sur le revenu).

Vous devez prévoir un budget couvrant les formalités obligatoires, mais aussi la rédaction des statuts car c’est une étape particulièrement sensible lorsque plusieurs membres de la même famille deviennent associés.

Voici un tableau des coûts de création d’une SARL de famille :

Total des frais minimum pour la création d’une SARL de famille : environ 214 € (hors rédaction des statuts).

Les frais variables à anticiper en complément :

• Rédaction des statuts :
  • Gratuit si vous les rédigez seul (mais cela peut être délicat en cas de SARL familiale, où la gestion et la transmission doivent être parfaitement encadrées) ;
    0 à 200 € via une legaltech comme LegalPlace ;
  • Honoraires libres via un avocat ou expert-comptable ;
• Dépôt du capital social : gratuit, hors éventuels frais bancaires ;
• Accompagnement pour l’option fiscale SARL de famille (IR) : variable selon le prestataire.

Comment se passe la transmission d’une SARL de famille ?

Si vous voulez vendre ou donner vos parts sociales à un membre de votre famille et/ou à un associé déjà en place vous n’avez pas besoin d’obtenir l’accord des autres associés. La clause d’agrément ne s’applique pas dans ces cas-là.

Pour céder vos part sociales de SARL familiale, vous devez réaliser les formalités suivantes :

• Rédiger et signer un acte de cession ou de donation ;
• Enregistrer l’acte de cession auprès du services des impôts des entreprises (SIE) ;
• Modifier les statuts de la SARL et déposer le dossier en ligne sur le guichet unique dans le mois qui suit la cession.

La transmission de parts sociales de SARL de famille est soumise à des droits d’enregistrement. En pratique, c’est le cessionnaire donc l’associé sortant qui doit les régler. Les droits d’enregistrement sont de 3 % du prix de cession après abattement de 23 000 euros. Le calcul tient compte du nombre de parts cédées par rapport au nombre de parts totales constituant le capital.

SARL de famille ou SCI : le tableau comparatif

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 21/04/2026

Sources de l'article

• Article 239 bis AA du Code général des impôts
• Article 239 bis AB du Code général des impôts
• Article 726 du Code général des impôts