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SARL de famille : tout savoir en 3 minutes
Dernière mise à jour le 29/01/2024
Entreprendre avec ses parents et son petit frère ? La SARL de famille rend cette configuration possible. Cette forme juridique permet de créer une société à responsabilité limitée, tout en bénéficiant de certaines options fiscales en termes d’impôt sur le revenu et d’exonération sur certaines plus-values. Cette particularité fait de la SARL familiale la structure la plus avantageuse pour les locations meublées, que celles-ci soient professionnelles ou non.
Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?
D’un point de vue juridique, la SARL de famille est avant tout une société à responsabilité limitée.
Grâce à la facilité de sa mise en place et à la protection qu’elle offre aux associés, la SARL représente la forme juridique la plus populaire dans le panorama des entreprises françaises. Avec ce statut, au moment de la création, les associés peuvent fixer librement le montant de leurs apports au capital social d’ouverture. Aucun seuil minimal légal ne leur est imposé. Par la suite, durant la vie de la société, les associés ne sont tenus responsables qu’à hauteur de leurs apports. Ils n’engagent pas leur patrimoine personnel.
Le régime fiscal de la SARL est en principe celui de l’impôt sur les sociétés (IS). Les associés peuvent, néanmoins, faire le choix d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes et, donc, du choix de l’impôt sur le revenu (IR) au moment de la création de leur société, sous certaines conditions spécifiques et pour une durée maximale de 5 années.
Ainsi, une SARL familiale permet à des associés partageant un lien de parenté et qui souhaitent créer et gérer une entreprise ensemble, de bénéficier des intérêts classiques du statut de la SARL et des avantages spécifiques à cette variante familiale. Sa spécificité réside dans la possibilité de cumuler à la fois la responsabilité limitée protégeant le patrimoine personnel des associés et le fait d’imputer les éventuels déficits sur leur propre impôt sur le revenu, et ce, sans la limite de temps qui s’impose à la forme non familiale de la SARL.
SARL de famille : avantages et inconvénients
Le statut de SARL de famille présente plusieurs avantages notamment lorsqu’on le compare au statut de SARL « classique ».
Premièrement, cela permet d’avoir le choix entre deux régimes fiscaux. Tandis que la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés, les associés d’une SARL familiale peuvent, eux, opter pour cette fiscalité ou pour l’impôt sur le revenu, ce qui représente un atout considérable en cas de :
- Déficit : les associés peuvent imputer le déficit qu’a subi la société dans leur imposition personnelle, selon le pourcentage de parts sociales détenu ;
- Bénéfice : l’impôt sur le revenu s’applique tandis que les SARL classiques sont soumises à ce même impôt ainsi qu’à l’impôt sur les sociétés.
En choisissant l’option qui correspond le mieux à sa situation fiscale, il est donc possible d’optimiser l’imposition et donc, le revenu net d’impôt.
La caractéristique familiale de cette SARL permet également de faciliter la succession des parts sociales. En effet, tandis que dans le cas d’une SARL classique, la plus-value générée par la vente de parts sociales est imposable à l’impôt sur le revenu, la SARL de famille bénéficie d’une exonération sur ces droits de succession sous certaines conditions en fonction :
- Du départ à la retraite ;
- Du secteur d’activité ;
- De la valeur de l’entreprise ;
- Des recettes.
Néanmoins, la SARL de famille peut également présenter certains désavantages.
En effet, les conditions d’éligibilité à ce statut particulier figent la structure capitalistique. Les associés doivent obligatoirement être de la même famille et aucun « étranger » à ce corps familial ne peut accéder au capital sans annuler les avantages dont bénéficie la SARL.
De plus, il y a un réel arbitrage à effectuer entre l’IS et l’IR. Même si la SARL de famille permet de choisir entre l’IS et l’IR, l’impôt sur le revenu ne représente pas forcément la meilleure option pour les associés. Cet arbitrage à effectuer présente de nombreux éléments à prendre en considération : que devient la base imposable du foyer fiscal après réintégration du résultat de la société? Cette hausse (ou baisse) issue de cette réintégration permet-elle de bénéficier d’un taux d’imposition plus avantageux ? La société possède-t-elle assez de trésorerie pour s’acquitter de l’impôt sur les sociétés le cas échéant ? Et bien d’autres questions.
Le type d’activité envisagé par les associés de la SARL familiale présente également une limite. En effet, elle convient parfaitement pour un activité industrielle, commerciale ou artisanale, mais ne permet pas une activité libérale ou civile.
La SARL de famille reste, tout de même, une configuration qui peut se révéler très avantageuse, et ce notamment dans la cadre d’une location meublée. En effet, la location meublée peut également s’exercer avec une société civile immobilière (SCI). Ci-après les avantages de la location meublée dans une SARL de famille, en comparaison à ceux de la location meublée en SCI.
| Avantages | Inconvénients |
| Possibilité de choix entre deux régimes fiscaux : impôt sur la société ou impôt sur le revenu. | Restriction à l’entrée de nouveaux associés : nécessité d’être de la même famille. |
| Cession de parts sociales facilitée : exonération d’imposition sur la plus-value. | Arbitrage pertinent à effectuer entre IR et IS pour les associés. |
| Possibilité d’investir dans une location meublée : alternative à la SCI. | Type d’activité limité : industrie, commerce ou artisanat. |
Les conditions pour pouvoir créer une SARL de famille
Afin de pouvoir bénéficier de ces options fiscales, les associés de ce type de SARL doivent obligatoirement faire partie d’une même famille. Ce lien de parenté peut être défini par le sang ou par une alliance. La notion de « famille » englobe, ici, l’ensemble des parents en ligne directe (que celle-ci soit ascendante ou descendante : enfants, parents, grands-parents), ainsi qu’en ligne collatérale en ce qui concerne les frères et sœurs. Elle comprend également toute alliance issue d’un mariage ou d’un PACS. Ce critère de parenté est intrinsèque à l’existence même de la SARL de famille et doit exister entre chacun des associés.
Ainsi, l’entrée au capital d’un associé qui ne fait pas partie de ce cercle fait perdre à la SARL l’ensemble des avantages fiscaux liés à son caractère familial.
Si ce critère de parenté est respecté, la création d’une SARL familiale passe par la création d’une SARL classique. S’ils souhaitent opter pour une fiscalité de sociétés de personnes, les associés doivent formuler une demande auprès de l’administration fiscale afin de faire valoir la particularité de leur statut juridique. Cette demande doit être exprimée avant le début de l’exercice sur lequel les associés souhaitent l’appliquer. Les associés peuvent également bénéficier de ce régime dès la création de la société en le précisant dans les statuts de la SARL. De plus, ils doivent obligatoirement accompagner leur demande, au service des impôts dont ils répondent, d’un document prouvant l’accord de l’ensemble des associés (le procès-verbal d’une assemblée générale par exemple).
En effet, le choix d’activer l’option « Impôt sur le revenu » pour une durée indéterminée doit être validé à l’unanimité par les associés.
Par ailleurs, les associés peuvent perdre la possibilité de faire valoir ce statut dérogatoire s’ils ont déjà utilisé cette option, puis pris la décision de revenir au régime fiscal de principe de la SARL, celui de l’impôt sur les sociétés. La décision d’un passage du régime de l’IR à l’IS est, dans ce cas, irrévocable.
Fiscalité de la SARL de famille : IR ou IS ?
En droit des sociétés, deux régimes fiscaux sont possibles. On retrouve, d’un côté, les sociétés de capitaux soumises à l’impôt sur les sociétés et les sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu. La SARL est, en principe, une société de capitaux. Toutefois, certaines sociétés de capitaux (SA, SAS et notamment SARL) peuvent choisir, en option et temporairement, d’être soumises à l’IR. Avec le statut de SARL de famille, sous les conditions précisées ci-dessus, les associés peuvent choisir d’être régis par la fiscalité des sociétés des personnes, sans aucune limitation de durée. C’est ce qui fait la singularité de cette forme juridique. Les associés ont, donc, le choix entre l’IS et l’IR.
Dans le cadre du régime de l’impôt sur les sociétés, l’imposition se fait sur le résultat dégagé par la société. C’est à la société de l’assumer. Le taux d’imposition est graduel : il est de 15% pour les 38 120 premiers euros, et de 25% pour le reste.
Dans le cadre du régime de l’impôt sur le revenu, l’imposition se fait directement sur le revenu des associés, en quote-part du résultat dégagé. Cette part du résultat (en bénéfice ou en perte) est réintégrée dans le revenu du foyer fiscal de l’associé, à hauteur de sa participation au capital. Il lui revient de déclarer ce revenu dans sa propre déclaration fiscale. Le taux d’imposition varie selon le montant du revenu net imposable : un taux allant de 0% à 45% pour les revenus les plus élevés.
Le choix entre ces deux régimes doit se faire dans un objectif d’optimisation fiscale à la fois pour la société et pour les associés. Dans le cadre de cette réflexion, différents facteurs sont à prendre en compte. Il faut adapter son choix à la tranche de revenu dans laquelle se trouve le ou les foyers fiscaux des associés, afin de pouvoir se faire imposer au taux le plus avantageux. En effet, le taux de l’IR peut être plus important que celui de l’IS, dans certains cas : lorsque le revenu net imposable passe au-dessus de 74 545 euros, le taux d’imposition de l’IR passe, lui, de 30 à 41%.
De manière plus générale, le choix de l’impôt sur le revenu est plus avantageux en début d’activité lorsque la société dégage un résultat négatif. C’est d’ailleurs pour cette raison que cette option est possible pour toute SARL au moment de sa création, mais dans la limite de 5 années.
Dans ce cas, l’option IR permet de réduire directement le montant du revenu net imposable de l’individu et lui permettre de payer moins d’impôts avec la possibilité de passer à une tranche inférieure de revenu et à un taux plus faible. L’associé peut, ainsi, bénéficier personnellement de ce déficit. Tandis que sous le régime de l’IS, l’unique avantage réside dans le fait qu’un déficit exonère la société de payer un impôt. Elle n’est donc pas redevable à l’administration fiscale pour cet exercice.
Par ailleurs, dans le cadre d’une SARL familiale, le fait de pencher pour l’option de l’IR doit être mûrement réfléchi, puisque ce choix s’effectue avant l’ouverture de l’exercice concerné. Dès lors, si la société effectue des bénéfices exceptionnellement élevés sur l’année et vient augmenter fortement le revenu du foyer fiscal des concernés, les associés peuvent se retrouver à payer plus d’impôts sur ce bénéfice (et sur le reste de leur revenu) que si la SARL était soumise au régime de l’IS.
Cet exemple démontre que l’option IR n’est pas systématiquement le bon choix. La réflexion sur ce choix doit se faire en toute connaissance de cause et doit prendre en compte le type et la particularité de la SARL en question.
La succession dans la SARL de famille
Les problématiques autour de la succession sont intrinsèques au caractère familial de ce type de SARL.
Le schéma classique dans une SARL familiale consiste à regrouper, d’un côté, des parents qui sont associés principaux et détenteurs de la majorité des parts sociales de la SARL et, de l’autre côté, les enfants détenant une quote-part symbolique. L’objectif est de pouvoir, par la suite, en une seule fois ou à plusieurs reprises, transmettre ces parts sociales à ses enfants en bénéficiant du pacte Dutreil.
Ce pacte permet d’exonérer à hauteur de ¾ les droits de mutation dans le cadre de la transmission des parts sociales. Cette donation peut se faire en pleine propriété ou en démembrement de celle-ci séparant la nue-propriété de l’usufruit. La nue-propriété correspond à la possession-même des parts sociales et détermine leur propriétaire, tandis que l’usufruit permet d’utiliser ces parts sociales et d’en percevoir le revenu, sans pour autant en être le propriétaire. Par ailleurs, cette donation peut également se faire par une transmission progressive des parts.
Location meublée : SARL de famille ou SCI ?
Comment choisir entre la Sarl de famille ou la SCI ? Au même titre que le statut de SCI, la SARL de famille permet de bénéficier de la location meublée, à titre professionnel ou non.
Les sociétés civiles sont, par nature, soumises à l’impôt sur le revenu. Toutefois, une SCI qui exerce une activité de location meublée, même à titre secondaire, est considérée comme exerçant une activité commerciale de par son objet. Elle ne bénéficie plus de la transparence fiscale et devient soumise à l’impôt sur les sociétés sur l’ensemble de ses bénéfices.
C’est pour cela qu’exercer une activité de loueur en meublé avec une SARL familiale peut se révéler être plus intéressant. Les associés peuvent bénéficier, avec la particularité de cette forme juridique, du régime fiscal de l’IR, malgré l’activité considérée comme commerciale de la location meublée.
Par ailleurs, au moment de la revente du bien immobilier, il existe une réelle différence entre le statut de SCI et celui de SARL de famille. Dans une SCI, la plus-value est considérée comme un résultat exceptionnel et est imposable selon les règles de l’IS. Dans une SARL familiale, les associés bénéficient d’une exonération des plus-values s’ils effectuaient de la location meublée professionnelle (LMP) et du régime des plus-values immobilières des particuliers si la location meublée était effectuée à titre non professionnel (LMNP).
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 29/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Ma soeur étant décédée, puis je constituer une sarl de famille avec mon beau frère mes neveux et nièces et mes enfants pour une maison familiale en indivision ?
Bonjour,
Si votre but est d’organiser la gestion de la maison familiale reçue en indivision, il est sans doute plus avisé de créer une Société Civile Immobilière (SCI) de famille. Cette forme juridique est en effet plus adaptée à la gestion d’un patrimoine immobilier commun, et donne la possibilité à la famille de sortir de l’indivision. La SCI familiale permet d’organiser l’acquisition et la gestion d’un bien immobilier.
Nous espérons avoir su répondre a vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
merci, est-ce qu’une sarl de famille peut être détenu en minorité par une autre sarl de famille (les associés étant à la fois membre des deux sarl de famille) ou un holding familial sous forme de sarl de famille ?
Bonjour,
Aucun texte de loi ne s’oppose à ce qu’une autre SARL de famille devienne associé minoritaire d’une SARL familiale, sous réserve que les membres qui la composent soient uni par des liens familiaux.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
merci beaucoup pour votre réponse, nous avions peur que le statut de la sarl de famille (SARL A) soit remis en cause par l’administration fiscale de par le fait qu’une autre sarl de famille (SARL B) entre dans son capital (bien qu’il y ait des liens familiaux). Il n’y a pas de textes très clairs sur ce sujet …
la sarl de famille (SARL B) qui prend des parts minoritaires devient donc une holding passive en complément de ses activités et évite d’avoir à créer une holding dédiée à la gestion de participations ?
Puis-je créer une SARL familiale avec mes deux enfants mineurs?
Bonjour,
Il est tout à fait possible de créer une SARL de famille avec des enfants mineurs.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Vous indiquez que le gérant devra assumer des charges sociales. Mais les autres associées s’ils sont en LMP doivent’ ils aussi assumer des charges sociales? (exemple d’un associé qui toutes sources meublées cumulées dépasserai les seuils des 23KE et 50% de ses revenus pro).
De même vous mentionnez comme avantage de la sarl de famille, l’exonération sur les plus values, mais j’ai lu par ailleurs que ces plus-values étaient depuis 2021 assujetties aux charges des travailleurs indépendants et donc à la revente cela peut s’avérer très couteux.
Est ce le cas?
Bonjour,
Des charges sociales sont dues dès lors que le gérant ou tout associé de la SARL de famille est salarié de la société. Même sous le statut de Travailleur non salarié (TNS).
A notre connaissance, les plus-values imposables ne sont pas soumises aux cotisations des travailleurs indépendants, mais à un taux de cotisation fixé à 17,2%.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
J’envisage l’achat d’un terrain avec mes enfants par une société à constituer sur lequel sera batie des logements meublés destinés à de la location saisonnière, la SCI à l’IS semble plus avantageuse sur la taxation et la SARL de Famille à l’IR sur la revente.
Ma question est de savoir si une SARL de Famille à l’IS serait aussi avantageuse que la SCI à l’IS sur la taxation et permettrait d’avoir le même régime que la SARL de Famille pour la revente?
l
Bonjour, Dans votre situation, tout dépend du bénéfice réalisé. En effet, une SARL de famille soumise à l’IS est passible de l’impôt à un taux de 33,33% ou de 15% en taux réduit. Il vous fait vérifier que vous pouvez bénéficier du taux réduit. Pour ce qui est de la SCI soumise à l’IS, celle ci est soumise à l’impôt à un taux de 15% pour les premiers 38 120 euros de bénéfice, puis à un taux de 26,50% au delà. De ce fait, si vous ne bénéficiez pas du taux réduit de la SARL soumise à l’IS, il apparait… Lire la suite »
Est il possible de rentrer au capital d’une SARL de Famille des appartements déjà acquis à titre privé et basculer les crédits en cours à la nouvelle SARL ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
est-il possible de créer une SARL de famille être mon frère, moi-même et nos enfants respectifs ?
Nous venons d’hériter de meublés en indivision et souhaitons structurer ce patrimoine en vue de le transmettre à nos enfants respectifs par la suite.
Merci !
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
marie sous le régime de la communauté réduite aux acquets , puis je faire don de mes parts de la sarl familiale à mes enfants , avant mon décès , sans l’accord de mon épouse ?
Bonjour,
Si vous souhaitez faire une donation de parts sociales de votre SARL de famille à vos enfants, sachez que ses parts sociales sont librement cessibles aux ascendants et descendants.
Toutefois, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, l’accord du conjoint est indispensable afin de procéder à cette donation. En l’absence d’un tel accord, la donation risque d’être annulée.
Enfin, les statuts de la société peuvent également prévoir une approbation des associés pour la réalisation d’une donation de parts sociales.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis sous le régime SARL de famille IR,que faut-il déclarer à l’URSAFF ? mon salaire ou le bénéfice?
Merci de votre Aide.
Christian.
Bonjour,
La déclaration de revenus est obligatoire même si vous n’êtes pas imposable, si votre revenu est égal à zéro ou si vous êtes susceptible de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de cotisations.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour
puis je creer une sarl de famille ,y faire racheter ma residence principale et la louer en meublé
Bonjour,
Oui, il est tout à fait possible d’exercer une activité de location meublée en SARL !
En espérant avoir su répondre à votre question,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mes 4 enfants vont créer une SARL de famille (à 25% chacun) pour gérer du LMNP. le ou les gérants ne seront pas salariés. et le bénéfice sera nul en raison des amortissements du bien et de la déduction des frais (Il n’y aura pas de crédit). Qu’en est-il des charges sociales (URSAFF) ? et en combien d’années le bien est il amortissable ?
Merci
Bonjour,
Est-ce que tous les enfants doivent faire parti de la sarl de famille, ou peut-on faire une sarl de famille avec un seul enfant pour l’aider dans l’achat d’un bien immobilier pour une lmnp ?
Bonjour,
Oui, il est parfaitement possible de ne constituer une SARL de famille qu’avec un de ses enfants.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Ma soeur et moi voudrions ouvrir une micro-creche en regime SARL Famille. Nous serons tous les deux associes (50%/50%). Est-il possible d’embaucher une apprentie ou une salarie qui n’est pas de la famille ? Merci d’avance pour votre reponse et pour votre article.
Bonjour, Nous vous remercions de votre retour positif. Concernant votre question, la SARL de famille n’est en réalité qu’une option fiscale et pas une forme de société à part entière. La SARL de famille permet de bénéficier d’un statut fiscal avantageux avec la possibilité d’opter pour l’IR sans limite de temps, et l’exonération de plus-value sur la cession de parts sociales. Une SARL peut bénéficier de cette option lorsque tous ses associés sont membres d’une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et soeurs, conjoints, personnes liées par un Pacs. Rien ne vous empêche d’employer… Lire la suite »
Bonjour,
Est-ce qu’une SARL de famille à l’IR peut bénéficier de l’ECO PTZ au même conditions qu’une SCI Immobilières ?
Bonjour,
L’ÉCO PTZ ne concerne pas un type de société mais tous les propriétaires, occupant ou bailleur, sans condition de ressources. Le logement, la maison ou l’appartement, doit être déclaré comme résidence principale et avoir été achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Est-il possible de créer une SARL de famille (avec ma fille mineure) en intégrant un appartement dont je suis déjà propriétaire?
Quelle sera la fiscalité si l’appartement est vendu après?
Bonjour,
Il est possible de faire un apport en nature lors de la constitution de votre SARL de famille oui.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour
saviez vous qu’avec une SARL familiale ou l’ont est égalitaire et non majoritaire ont peu être exonéré de charge cet a dire ni Urssaf ni sécurité sociale que le paiement de l’impôt. J’ai eu une SARL familiale en 2007 et jusqu’en 2015 j’ai été exonéré de charges
Bonjour,
le gérant égalitaire de la SARL familiale, est “assimilé salarié” et cotise donc auprès du régime général de la sécurité sociale. Dans un tel cas, et en l’absence de rémunération, aucune cotisation sociale n’est due.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
A l’occasion de l’achat d’un bien, peux -t-on créer une SARL de famille avec 50% des parts en démembrement?
Merci
Bonjour,
Le démembrement de parts sociales en SARL représente donc la situation où l’associé cède une partie de ses droits, soit par transmission à titre gratuite ou onéreuse, soit par report de démembrement préexistant par un mécanisme de subrogation réelle conventionnelle. Cette pratique est autorisée, la personne ayant 50% des parts peut procéder a un démembrement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour et merci pour la clarté de votre article
nous avons créé une sarl familiale avec nos enfants avec des appartements en location meublée pour le moment en équilibre en léger déficit le temps du remboursement des emprunts qui se terminent à notre retraite et alors sous quelle forme se rémunérer et sortir régulièrement un complément de retraite et maintenir l’équilibre des revenus et de l’impôt de la sarl ?
merci de votre attention
Elise
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si je crée une SARL de famille avec mon père a 50/50, le jour où il décède, comment cela se passe ? Ses parts deviennent les miennes et je deviens la gérante a 100% ? Je n’ai ni frère ni soeur. Y aura t il des frais de succession ?
Merci de votre réponse
Bonjour, En principe les modalités de transmission des parts sociales sont prévues dans les statuts de la SARL. Toutefois, dans le cas contraire, la loi prévoit que les parts sociales sont “librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants”. Ce qui veut dire que la cession des parts sociales de SARL est libre lorsqu’elle intervient dans le cadre familial. De plus, que la transmission soit réalisée du vivant du gérant d’entreprise ou à son décès, le pacte Dutreil permet ainsi de… Lire la suite »
Bonjour, qui paie la plus-value de cession d’un immeuble détenu depuis 15 ans par une sarl de famille soumise à l’impôt sur le revenu ? Mon notaire dit que nous sommes soumis au régime des particuliers, donc on se libère de cette obligation au moment de la signature de la cession. Et mon comptable nous dit fait un calcul en distinguant plus values à CT et LT. A toutes fins utiles, je précise que cette sarl est notre principale source de revenu d’activité
Bonjour, tout d’abord merci pour cet article et pour l’idée de votre site.
Nous souhaitons, avec mon ex mari, acheter des appartements et les louer en colocation MLNP. Est ce possible de créer une SARL familiale en incluant nos deux enfants dedans, même si nous sommes divorcés ?
Nous avons tous les 2 le lien de sang avec nos enfants.
Merci 🙂
Bonjour,
Avec le divorce, la condition de parenté, indispensable à la formation et à l’existence de cette forme juridique, n’existe plus.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPLace
Bonjour,
Je suis associée avec mon père dans une SCI à l’IS.Nous avons cette année un revenu exceptionnel du fait de la vente d’un bien de 380 Ke.
Quelle sera le pourcentage de l’impôt à payer par la société ?
En cas de distribution des dividendes, les associés sont ils taxés à l’IR ? Et à quel taux?
Merci pour votre aide
Bonjour,
avec mon mari, nous avons 2 studios en LMNP et nous envisageons de créer une SARL familiale. L’idée, c’est de mettre les 2 studios en apport en nature. On nous dit que nous sommes obligés de vendre nos appartements à la SARL avec tout ce que cela implique (plus-value, frais de notaire…) Est-ce bien cela ? pas moyen d’intégrer ces appartements de manière neutre?
Du coup, la sarl est intéressante pour des biens non encore achetés ?
Merci pour votre retour
Bonjour,
Pour créer une SARL familiale, faut-il un associé majoritaire dans le capital social ou bien peut-on avoir le même nombre de part entre associés ?
Olivier
Bonjour,
Dans le cadre d’une SCI, les associés peuvent être majoritaires, minoritaires ou égalitaires.
Tout dépend des règles de gestion de la SCI choisies par les associés à mettre dans les statuts.
Si vous avez besoins de conseils personnalisés n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , est ce qu’une SAS dont le suis le seul actionnaire, peut apporter des fonds propres a une SARL de famille que j ‘envisage de créer avec mes enfants.
Dans le meilleur des cas, la SAS peut elle être associée a la SARL de famille ?
Merci.
Bonjour,
Une SAS dont vous êtes le seul actionnaire peut tout à fait apporter des fonds propres à une SARL que vous envisager de créer avec vos enfants.
Il est possible d’associer une SAS à une SARL. La SAS peut détenir des parts sociales de la SARL en tant qu’associé.
Il est fortement recommandé de consulter un professionnel du droit des affaires pour vous accompagner dans ce processus et vous assurer que toutes les démarches sont effectuées correctement.
Nous espérons avoir su répondre a vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, nous souhaitons créer une SARL familiale avec mes parents et nos filles. Or mes parents sont de nationalité canadienne et nous résidons en France est-ce qu’il y a quelque chose qui pourrait nous freiner en ce sens pour la création de cette SARL pour nous permettre de se projeter sur la construction de 2 logements en meublés locatif? Merci à l’avance
Bonjour, Créer une SARL familiale en France avec des membres canadiens est possible. Cependant, il y a quelques points à noter : – La nationalité des associés : la nationalité canadienne de vos parents n’est généralement pas un obstacle ; – Les formalités de création : respectez les procédures standard de création d’une SARL en France ; – Le droit successoral : pensez aux implications en matière de succession et de transmission, compte tenu des différences entre les législations française et canadienne. Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin d’obtenir des conseils spécifiques à votre situation.… Lire la suite »
Bonjour
Nous avons une grosse maison où nous avons un petit restaurant au rez-de-chaussée, 3 appartements meublés au 1er étage et 2 chambres d’hôtes au 2e étage.
Est-il possible de louer une partie de l’année la totalité de la maison en gite de groupe (donc sans TVA et LMNP ?) et une autre partie de l’année louer les chambres comme des chambres d’hôtes avec le restaurant ouvert ?
Ou faut-il créer deux sociétés ?
Merci beaucoup
une SARL de famille qui loue en meublé non professionnel sa résidence secondaire une partie de l’année est-elle assujettie à la taxe d’habitation ?
Bonjour,
La taxe d’habitation sera due pour les résidences secondaires.
Depuis le 1er janvier 2023, elle est seulement supprimée pour les résidences principales.
Si vous avez besoin de d’avantage d’informations personnalisées n’hésitez pas à solliciter un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
savez-vois si une SARL de famille loue un appartement à l’un de ses associés qui y établi sa résidence principale. Celui-ci est-il considéré comme propriétaire de sa résidence principale ?
Bonjour,
Si un associé d’une SARL de famille loue un appartement à cette SARL pour établir sa résidence principale, il n’est pas considéré comme propriétaire de sa résidence principale. En tant que locataire, il occupe le logement en vertu d’un contrat de location avec la SARL, sans devenir propriétaire du bien.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je souhaite transformer ma SCI imposée à l’IS en SARL de Famille imposée à l’IR. Vers qui se tourner pour cette transformation svp? et quel est le côut à prévoir svp? merci
Bonjour,
Lorsque l’on apporte des biens a une SARL de famille option IR (APS) faut il un commissaire aux apports?
Les biens vont être loués en meublés avec le statut LMNP. Grace aux amortissements, le résultat va être proche de 0.
Peut on librement utiliser la trésorerie?
Merci de votre retour,
Bonjour, Lors de l’enregistrement de votre micro-entreprise pour faire de l’achat revente par internet, vous pouvez indiquer dans la case “activités par l’établissement” que vous exercez une activité de vente en ligne. Si vous vendez une variété de produits, vous pouvez choisir l’option “Vente à distance sur catalogue général”. Si vous vendez directement aux consommateurs via une boutique en ligne, vous pouvez sélectionner “Commerce de détail sur internet”. Si vous envisagez de revendre des produits d’occasion en ligne, vous pouvez opter pour “Commerce de détail de biens d’occasion en magasin ou sur internet”. Si vous achetez des produits en gros… Lire la suite »
Bonjour,
Est ce que la création d’une SARL peut être un moyen pour vendre un appartement locatif (a un acheteur extérieur a la SARL) sans payer d’impôts sur la plus-value ?
Merci par avance pour votre réponse 😊
Bonjour,
En France, la création d’une SARL peut potentiellement offrir des avantages fiscaux lors de la vente d’un appartement locatif, mais cela dépend de plusieurs facteurs, y compris la nature de l’activité de la SARL et les règles fiscales en vigueur. Dans certains cas, une SARL peut être exonérée d’impôt sur la plus-value professionnelle si elle vend des biens immobiliers qui font partie de son activité principale et si elle respecte certaines conditions spécifiques définies par la loi.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace