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La SARL (société à responsabilité limitée) de famille ou SARL familiale est une structure juridique qui suscite de nombreuses questions, en raison de ses avantages fiscaux et de sa nature singulière. Il ne s’agit pas d’une forme de société (elle ne fait pas partie des formes de sociétés présentes dans le code de commerce) mais une option fiscale (elle est une pure invention fiscale). Dans le cadre de cet article, nous nous engageons à fournir une mine d’informations pour éclairer au mieux votre compréhension de cette structure juridique.

Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?

On parle de SARL de famille, lorsqu’il y a une SARL formée exclusivement entre des membres de la famille en ligne directe (comme les enfants, les parents, les grands-parents, etc.), ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un Pacs. Chaque associé doit être lié directement aux autres soit par des liens de parenté directs ou collatéraux jusqu’au deuxième degré, soit par le mariage.

En clair, c’est une SARL classique constituée entre les membres d’une même famille.

L’activité de la SARL familiale peut-être commerciale, artisanale, industrielle ou agricole, il ne peut donc y avoir de SARL de famille ayant pour objet social l’exercice d’une activité libérale (avocat, notaire…).

La création d’une SARL de famille est une démarche qui nécessite une compréhension claire des conditions requises et des formalités à suivre. C’est un processus qui, bien que similaire à la création d’une SARL classique, comporte certaines spécificités liées à la nature familiale de l’entreprise. Dans cette section, nous allons d’abord examiner les conditions spécifiques à la création d’une SARL de famille, puis nous passerons en revue les formalités de création.

Les conditions pour créer une SARL de famille

La création d’une SARL de famille obéit aux mêmes règles que celles de création d’une SARL classique, à deux différences près. D’une part, les associés doivent être liés par un lien de parenté (enfants, parents, grands-parents, conjoints, frères et sœurs….), d’autre part, l’activité exercée ne doit pas être libérale (avocat, comptable, notaire …).

En plus de ces conditions, il faut remplir d’autres conditions classiques telles que :

  • la nécessité d’avoir au moins deux associés (il n’y a pas d’EURL familiale) ;
  • le consentement volontaire et informé des associés à s’associer ;
  • la capacité juridique des associés.

Les formalités de création

Concrètement, une fois que ces deux conditions préalable sont remplies, les associées doivent suivre les étapes suivantes :

  1. La rédaction et la signature de statuts officiels;
  2. Et la désignation d’un ou plusieurs gérants ;
  3. La désignation d’un siège social, qui sert d’adresse administrative pour la SARL ;
  4. La contribution d’apports au capital social (au moins 1 euro) ;
  5. La publication de l’annonce légale ;
  6. Le dépôt de la demande d’immatriculation sur le guichet unique INPI.

Quelles sont les avantages et inconvénients au niveau fiscal ?

Les associés d’une SARL de famille ont le choix entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). En réalité, la SARL familiale est naturellement soumise à l’IS, tandis que l’option de l’IR se fait à condition de remplir un certain nombre de critères.

Comment opter pour l’IR ?

Les associés doivent s’assurer du respect des conditions suivantes afin de pouvoir opter pour le régime de l’IR :

  • Ne pas exercer une activité libérale ;
  • L’existence d’un lien de parenté entre l’ensemble des associés ;
  • Décision unanime des associés de faire le choix de passer à l’IR.

L’option pour l’impôt sur le revenu doit être communiquée au service des impôts avant le début du premier exercice comptable concerné. Cette notification doit explicitement exprimer le consentement de tous les associés, par exemple, à travers un procès-verbal d’assemblée générale. L’option est exercée indéfiniment, à moins que la société ne remplisse plus les critères nécessaires, comme la perte de sa nature familiale. Un retour à l’impôt sur les sociétés est envisageable, mais dans ce cas, la société ne pourra plus opter pour le régime de la SARL familiale.

SARL familiale option IR

Les avantages et inconvénients de l’option de l’IS

L’option pour l’Impôt sur les Sociétés (IS) est une décision stratégique pour une SARL de famille. Elle peut avoir des implications significatives sur la fiscalité de l’entreprise et de ses associés. Dans cette section, nous allons d’abord examiner les avantages de l’option pour l’IS, puis nous discuterons de ses inconvénients.

Avantages

Les avantages du régime de l’IS sont les suivants :

En premier lieu, le taux d’imposition à l’IS est fixe : 15% sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, puis 25% au-delà. Ce taux maximum est donc nettement inférieur au taux maximum du barème de l’impôt sur le revenu qui est de 45% lorsque le revenu est supérieur à 177 106 euros.

Exemple : supposons que vous ayez une entreprise qui réalise un bénéfice de 200 000 € en une année.
  • Si vous êtes imposé à l’Impôt sur le Revenu (IR) :

Avec un taux d’imposition maximal de 45% pour les revenus supérieurs à 177 106 €, vous paierez environ 90 000 € d’impôts (ceci est une estimation simplifiée et ne tient pas compte des autres facteurs qui pourraient affecter votre imposition).

  • Si vous optez pour l’Impôt sur les Sociétés (IS) :

Vous paierez 15% d’impôt sur les premiers 42 500 € de bénéfice, soit 6 375 €.

Pour le reste du bénéfice (200 000 € – 42 500 € = 157 500 €), vous paierez 25% d’impôt, soit 39 375 €.

Au total, vous paierez environ 45 750 € d’impôts.

Ainsi, en optant pour l’IS, vous pourriez économiser environ 44 250 € en impôts par rapport à l’IR dans cet exemple.

A noter : cet exemple n’est qu’indicatif, les avantages peuvent varier en fonction de la situation de chaque individu.

Dans un second temps, l’option de l’IS permet de piloter le montant du revenu imposable à l’impôt sur le revenu ainsi que le montant de la base de calcul des cotisations au RSI :

  • Contrôle du revenu imposable : En optant pour l’IS, les bénéfices de l’entreprise sont imposés directement et ne sont pas ajoutés au revenu personnel du dirigeant. Cela signifie que le dirigeant peut choisir de se verser un salaire plus faible, ce qui réduit son revenu imposable personnel. Les bénéfices restants de l’entreprise peuvent être réinvestis dans l’entreprise, ce qui permet de différer l’imposition jusqu’à ce que les bénéfices soient distribués sous forme de dividendes.
  • Contrôle de la base de calcul des cotisations au RSI : les cotisations des travailleurs indépendants sont calculées sur la base de leur revenu professionnel. En optant pour l’IS et en se versant un salaire plus faible, le dirigeant peut réduire la base de calcul de ses cotisations au RSI.

Enfin, la rémunération de l’entrepreneur est déductible du résultat imposable.

Dans le cas d’une SARL familiale soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS), la rémunération de l’entrepreneur (ou du gérant) est considérée comme une charge d’exploitation pour l’entreprise. Cela signifie qu’elle est déduite du bénéfice de l’entreprise avant que l’impôt ne soit calculé.

Par exemple, supposons qu’une entreprise réalise un bénéfice de 100 000 € et que le gérant reçoit une rémunération de 30 000 €. Dans ce cas, l’entreprise ne paiera l’IS que sur 70 000 € (100 000 € – 30 000 €). Cela permet de réduire le montant de l’impôt que l’entreprise doit payer.

Inconvénients

Dans un premier temps, il faut savoir que les bénéfices distribués sont doublement taxés : une fois au niveau de l’entreprise (IS) et une fois au niveau des associés (IR). Cette double imposition permet de relativiser les gains obtenus en cas d’option de l’IS puisque les deux taux d’imposition vont être additionnés.

Dans un second temps, s’il est aisé de piloter le montant du revenu imposable à l’impôt sur le revenu ainsi que le montant de la base de calcul des cotisations au RSI, le versement d’une rémunération faible aux dirigeants sociaux aura un impact négatif sur les cotisations de retraite du gérant.

L’option pour l’Impôt sur le Revenu (IR) dans une SARL de famille peut être une alternative intéressante à l’option pour l’Impôt sur les Sociétés (IS). Chaque option a ses propres avantages et inconvénients, et le choix dépendra des spécificités de chaque entreprise et de la situation fiscale de ses associés. Dans cette section, nous allons d’abord examiner les avantages de l’option pour l’IR, puis nous discuterons de ses inconvénients.

Avantages

On peut citer sans être exhaustif, les avantages fiscaux suivants :

  • Les bénéfices de l’entreprise ne sont pas imposés au niveau de l’entreprise. Ils sont directement attribués aux associés qui les déclarent dans leur propre fiche d’impôt sur le revenu ;
  • Les bénéfices distribués ne sont pas doublement taxés ;
  • Pour une SARL de famille, l’option pour l’IR est possible sans limitation de durée.

Inconvénients

Les inconvénients sont les suivants :

  • Le taux d’imposition est progressif, ce qui signifie que plus le montant des bénéfices est élevé, plus le taux d’imposition est élevé ;
  • Là ou à l’IS le taux d’imposition est fixe, dans le cas de l’Impôt sur le Revenu (IR), le taux d’imposition est progressif. Cela signifie que le taux d’imposition augmente avec le montant des bénéfices. Par exemple, si les bénéfices sont faibles, le taux d’imposition sera également faible. Mais si les bénéfices augmentent, le taux d’imposition augmentera également. C’est ce qu’on appelle un barème progressif ;
  • Les bénéfices réinvestis sont taxés.

FAQ

Peut-on créer une SARL de famille avec un associé avec lequel on a aucun lien de parenté ?

Non, puisque la détention de l’intégralité du capital social par les membres d’une même famille (enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un Pacs ) est la condition fondamentale de la création d’une SARL de famille. En l’absence de ce lien de parenté entre les associés, il sera question d’une SARL classique. Les associés ne pourront donc pas bénéficier de façon illimitée du régime de l’IR applicable à la SARL familiale.

Comment se transmettent les parts sociales en cas de décès d’un associé d’une SARL de famille ?

La SARL de famille n’étant pas une forme de société mais plutôt une option fiscale, la transmission des parts sociales d’une telle structure juridique obéit aux mêmes règles que celles d’une SARL classique. En cas de transmission à une personne ne présentant aucun lien de parenté avec les autres associés, ceux-ci perdront le bénéfice du régime fiscal de la SARL de famille.

Peut-on créer une SARL de famille pour faire de la location mobilière ?

Oui, il est tout à fait possible de créer une SARL de famille pour faire de la location mobilière. En ce qui concerne la location meublée, la SARL de famille est une excellente solution pour effectuer de la location meublée par l’intermédiaire d’une société tout en bénéficiant des avantages fiscaux du statut LMNP (loueur en meublé non professionnel).

Créer ma SARLCréer ma SARL

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 12/06/2024

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Sanguillon
Sanguillon
juillet 7, 2020 10:51 pm

Ma soeur étant décédée, puis je constituer une sarl de famille avec mon beau frère mes neveux et nièces et mes enfants pour une maison familiale en indivision ?

Alissia
Administrateur
Alissia
juillet 8, 2020 12:18 pm
Répondre à  Sanguillon

Bonjour,
Si votre but est d’organiser la gestion de la maison familiale reçue en indivision, il est sans doute plus avisé de créer une Société Civile Immobilière (SCI) de famille. Cette forme juridique est en effet plus adaptée à la gestion d’un patrimoine immobilier commun, et donne la possibilité à la famille de sortir de l’indivision. La SCI familiale permet d’organiser l’acquisition et la gestion d’un bien immobilier.
Nous espérons avoir su répondre a vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.

rostan
rostan
juillet 5, 2021 6:54 am

merci, est-ce qu’une sarl de famille peut être détenu en minorité par une autre sarl de famille (les associés étant à la fois membre des deux sarl de famille) ou un holding familial sous forme de sarl de famille ?

Valérie
Valérie
juillet 5, 2021 4:57 pm
Répondre à  rostan

Bonjour,

Aucun texte de loi ne s’oppose à ce qu’une autre SARL de famille devienne associé minoritaire d’une SARL familiale, sous réserve que les membres qui la composent soient uni par des liens familiaux.

En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

rostan
rostan
août 22, 2021 1:40 pm
Répondre à  Valérie

merci beaucoup pour votre réponse, nous avions peur que le statut de la sarl de famille (SARL A) soit remis en cause par l’administration fiscale de par le fait qu’une autre sarl de famille (SARL B) entre dans son capital (bien qu’il y ait des liens familiaux). Il n’y a pas de textes très clairs sur ce sujet …
la sarl de famille (SARL B) qui prend des parts minoritaires devient donc une holding passive en complément de ses activités et évite d’avoir à créer une holding dédiée à la gestion de participations ?

DUBELLAY
DUBELLAY
juillet 27, 2021 12:24 am

Puis-je créer une SARL familiale avec mes deux enfants mineurs?

Solenne
Solenne
août 6, 2021 2:07 pm
Répondre à  DUBELLAY

Bonjour,

Il est tout à fait possible de créer une SARL de famille avec des enfants mineurs.

L’équipe LegalPlace

LOUIS
LOUIS
octobre 16, 2021 8:47 pm

Bonjour,
Vous indiquez que le gérant devra assumer des charges sociales. Mais les autres associées s’ils sont en LMP doivent’ ils aussi assumer des charges sociales? (exemple d’un associé qui toutes sources meublées cumulées dépasserai les seuils des 23KE et 50% de ses revenus pro).
De même vous mentionnez comme avantage de la sarl de famille, l’exonération sur les plus values, mais j’ai lu par ailleurs que ces plus-values étaient depuis 2021 assujetties aux charges des travailleurs indépendants et donc à la revente cela peut s’avérer très couteux.
Est ce le cas?

Lina Dinari
Lina Dinari
mars 4, 2022 4:32 pm
Répondre à  LOUIS

Bonjour,

Des charges sociales sont dues dès lors que le gérant ou tout associé de la SARL de famille est salarié de la société. Même sous le statut de Travailleur non salarié (TNS).

A notre connaissance, les plus-values imposables ne sont pas soumises aux cotisations des travailleurs indépendants, mais à un taux de cotisation fixé à 17,2%.

Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.

L’équipe LegalPlace

Philippe
Philippe
octobre 24, 2021 4:50 pm

J’envisage l’achat d’un terrain avec mes enfants par une société à constituer sur lequel sera batie des logements meublés destinés à de la location saisonnière, la SCI à l’IS semble plus avantageuse sur la taxation et la SARL de Famille à l’IR sur la revente.
Ma question est de savoir si une SARL de Famille à l’IS serait aussi avantageuse que la SCI à l’IS sur la taxation et permettrait d’avoir le même régime que la SARL de Famille pour la revente?
l

Mélie
octobre 26, 2021 10:54 am
Répondre à  Philippe

Bonjour, Dans votre situation, tout dépend du bénéfice réalisé. En effet, une SARL de famille soumise à l’IS est passible de l’impôt à un taux de 33,33% ou de 15% en taux réduit. Il vous fait vérifier que vous pouvez bénéficier du taux réduit. Pour ce qui est de la SCI soumise à l’IS, celle ci est soumise à l’impôt à un taux de 15% pour les premiers 38 120 euros de bénéfice, puis à un taux de 26,50% au delà. De ce fait, si vous ne bénéficiez pas du taux réduit de la SARL soumise à l’IS, il apparait… Lire la suite »

selim lounis
selim lounis
mars 30, 2022 9:59 am

Est il possible de rentrer au capital d’une SARL de Famille des appartements déjà acquis à titre privé et basculer les crédits en cours à la nouvelle SARL ?

Maya
Maya
mars 30, 2022 1:02 pm
Répondre à  selim lounis

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.

Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.

En vous souhaitant une belle journée,

L’équipe LegalPlace

Anne Cécile BONNICHON
Anne Cécile BONNICHON
avril 6, 2022 10:04 pm

Bonjour, 
est-il possible de créer une SARL de famille être mon frère, moi-même et nos enfants respectifs ? 
Nous venons d’hériter de meublés en indivision et souhaitons structurer ce patrimoine en vue de le transmettre à nos enfants respectifs par la suite. 
Merci ! 

Maya
Maya
avril 8, 2022 3:42 pm

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Nicolas
Nicolas
juin 2, 2022 2:20 pm

marie sous le régime de la communauté réduite aux acquets , puis je faire don de mes parts de la sarl familiale à mes enfants , avant mon décès , sans l’accord de mon épouse ?

Louise
Administrateur
Louise
juin 3, 2022 10:50 am
Répondre à  Nicolas

Bonjour,
Si vous souhaitez faire une donation de parts sociales de votre SARL de famille à vos enfants, sachez que ses parts sociales sont librement cessibles aux ascendants et descendants.
Toutefois, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, l’accord du conjoint est indispensable afin de procéder à cette donation. En l’absence d’un tel accord, la donation risque d’être annulée.
Enfin, les statuts de la société peuvent également prévoir une approbation des associés pour la réalisation d’une donation de parts sociales.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Christian
Christian
juin 4, 2022 4:25 pm

Bonjour,
Je suis sous le régime SARL de famille IR,que faut-il déclarer à l’URSAFF ? mon salaire ou le bénéfice?
Merci de votre Aide.
Christian.

Yanis
Yanis
décembre 21, 2022 4:25 pm
Répondre à  Christian

Bonjour,
La déclaration de revenus est obligatoire même si vous n’êtes pas imposable, si votre revenu est égal à zéro ou si vous êtes susceptible de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de cotisations.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

pardis
pardis
juillet 7, 2022 9:51 am

bonjour
puis je creer une sarl de famille ,y faire racheter ma residence principale et la louer en meublé

Clémence
juillet 11, 2022 9:57 am
Répondre à  pardis

Bonjour,

Oui, il est tout à fait possible d’exercer une activité de location meublée en SARL !

En espérant avoir su répondre à votre question,

L’équipe LegalPlace

HENRI HAZOUT
HENRI HAZOUT
juillet 26, 2022 11:04 am

Bonjour,
Mes 4 enfants vont créer une SARL de famille (à 25% chacun) pour gérer du LMNP. le ou les gérants ne seront pas salariés. et le bénéfice sera nul en raison des amortissements du bien et de la déduction des frais (Il n’y aura pas de crédit). Qu’en est-il des charges sociales (URSAFF) ? et en combien d’années le bien est il amortissable ?
Merci

Boucher
Boucher
juillet 27, 2022 8:45 am

Bonjour,
Est-ce que tous les enfants doivent faire parti de la sarl de famille, ou peut-on faire une sarl de famille avec un seul enfant pour l’aider dans l’achat d’un bien immobilier pour une lmnp ?

Clémence
juillet 27, 2022 3:40 pm
Répondre à  Boucher

Bonjour,

Oui, il est parfaitement possible de ne constituer une SARL de famille qu’avec un de ses enfants.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace

Benjamin
Benjamin
août 3, 2022 2:06 pm

Bonjour,
Ma soeur et moi voudrions ouvrir une micro-creche en regime SARL Famille. Nous serons tous les deux associes (50%/50%). Est-il possible d’embaucher une apprentie ou une salarie qui n’est pas de la famille ? Merci d’avance pour votre reponse et pour votre article.

Clémence
août 4, 2022 2:30 pm
Répondre à  Benjamin

Bonjour, Nous vous remercions de votre retour positif. Concernant votre question, la SARL de famille n’est en réalité qu’une option fiscale et pas une forme de société à part entière. La SARL de famille permet de bénéficier d’un statut fiscal avantageux avec la possibilité d’opter pour l’IR sans limite de temps, et l’exonération de plus-value sur la cession de parts sociales. Une SARL peut bénéficier de cette option lorsque tous ses associés sont membres d’une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et soeurs, conjoints, personnes liées par un Pacs. Rien ne vous empêche d’employer… Lire la suite »

Loraine
Loraine
février 3, 2023 6:38 pm

Bonjour,
Est-ce qu’une SARL de famille à l’IR peut bénéficier de l’ECO PTZ au même conditions qu’une SCI Immobilières ?

Yanis
Yanis
février 14, 2023 3:46 pm
Répondre à  Loraine

Bonjour,
L’ÉCO PTZ ne concerne pas un type de société mais tous les propriétaires, occupant ou bailleur, sans condition de ressources. Le logement, la maison ou l’appartement, doit être déclaré comme résidence principale et avoir été achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

DO CARMO
DO CARMO
février 6, 2023 10:27 am

Bonjour,
Est-il possible de créer une SARL de famille (avec ma fille mineure) en intégrant un appartement dont je suis déjà propriétaire?
Quelle sera la fiscalité si l’appartement est vendu après?

Yanis
Yanis
février 14, 2023 3:48 pm
Répondre à  DO CARMO

Bonjour,
Il est possible de faire un apport en nature lors de la constitution de votre SARL de famille oui.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

matiot
matiot
mars 11, 2023 6:05 pm

bonjour
saviez vous qu’avec une SARL familiale ou l’ont est égalitaire et non majoritaire ont peu être exonéré de charge cet a dire ni Urssaf ni sécurité sociale que le paiement de l’impôt. J’ai eu une SARL familiale en 2007 et jusqu’en 2015 j’ai été exonéré de charges

Marice
Marice
mars 22, 2023 4:02 pm
Répondre à  matiot

Bonjour,
le gérant égalitaire de la SARL familiale, est “assimilé salarié” et cotise donc auprès du régime général de la sécurité sociale. Dans un tel cas, et en l’absence de rémunération, aucune cotisation sociale n’est due.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Bernard
Bernard
mars 13, 2023 7:35 pm

Bonjour,
A l’occasion de l’achat d’un bien, peux -t-on créer une SARL de famille avec 50% des parts en démembrement?
Merci

Yanis
Yanis
mars 31, 2023 1:46 pm
Répondre à  Bernard

Bonjour,
Le démembrement de parts sociales en SARL représente donc la situation où l’associé cède une partie de ses droits, soit par transmission à titre gratuite ou onéreuse, soit par report de démembrement préexistant par un mécanisme de subrogation réelle conventionnelle. Cette pratique est autorisée, la personne ayant 50% des parts peut procéder a un démembrement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Abocque
Abocque
mars 25, 2023 9:12 am

Bonjour et merci pour la clarté de votre article
nous avons créé une sarl familiale avec nos enfants avec des appartements en location meublée pour le moment en équilibre en léger déficit le temps du remboursement des emprunts qui se terminent à notre retraite et alors sous quelle forme se rémunérer et sortir régulièrement un complément de retraite et maintenir l’équilibre des revenus et de l’impôt de la sarl ?
merci de votre attention
Elise

Marice
Marice
mars 29, 2023 4:54 pm
Répondre à  Abocque

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Marcellin
Marcellin
juin 20, 2023 11:09 am

Bonjour,
Si je crée une SARL de famille avec mon père a 50/50, le jour où il décède, comment cela se passe ? Ses parts deviennent les miennes et je deviens la gérante a 100% ? Je n’ai ni frère ni soeur. Y aura t il des frais de succession ?

Merci de votre réponse

Marice
Marice
juin 23, 2023 3:07 pm
Répondre à  Marcellin

Bonjour, En principe les modalités de transmission des parts sociales sont prévues dans les statuts de la SARL. Toutefois, dans le cas contraire, la loi prévoit que les parts sociales sont “librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants”. Ce qui veut dire que la cession des parts sociales de SARL est libre lorsqu’elle intervient dans le cadre familial. De plus, que la transmission soit réalisée du vivant du gérant d’entreprise ou à son décès, le pacte Dutreil permet ainsi de… Lire la suite »

debatte
debatte
juillet 26, 2023 5:00 pm

Bonjour, qui paie la plus-value de cession d’un immeuble détenu depuis 15 ans par une sarl de famille soumise à l’impôt sur le revenu ? Mon notaire dit que nous sommes soumis au régime des particuliers, donc on se libère de cette obligation au moment de la signature de la cession. Et mon comptable nous dit fait un calcul en distinguant plus values à CT et LT. A toutes fins utiles, je précise que cette sarl est notre principale source de revenu d’activité

Sophie
Sophie
juillet 27, 2023 7:52 am

Bonjour, tout d’abord merci pour cet article et pour l’idée de votre site.
Nous souhaitons, avec mon ex mari, acheter des appartements et les louer en colocation MLNP. Est ce possible de créer une SARL familiale en incluant nos deux enfants dedans, même si nous sommes divorcés ?
Nous avons tous les 2 le lien de sang avec nos enfants.
Merci 🙂

Marice
Marice
août 17, 2023 2:54 pm
Répondre à  Sophie

Bonjour,
Avec le divorce, la condition de parenté, indispensable à la formation et à l’existence de cette forme juridique, n’existe plus.

En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPLace

MATHIEUX
MATHIEUX
septembre 9, 2023 2:18 pm

Bonjour,
Je suis associée avec mon père dans une SCI à l’IS.Nous avons cette année un revenu exceptionnel du fait de la vente d’un bien de 380 Ke.
Quelle sera le pourcentage de l’impôt à payer par la société ?
En cas de distribution des dividendes, les associés sont ils taxés à l’IR ? Et à quel taux?

Merci pour votre aide

Evelyne
Evelyne
octobre 9, 2023 9:44 pm

Bonjour,
avec mon mari, nous avons 2 studios en LMNP et nous envisageons de créer une SARL familiale. L’idée, c’est de mettre les 2 studios en apport en nature. On nous dit que nous sommes obligés de vendre nos appartements à la SARL avec tout ce que cela implique (plus-value, frais de notaire…) Est-ce bien cela ? pas moyen d’intégrer ces appartements de manière neutre?
Du coup, la sarl est intéressante pour des biens non encore achetés ?
Merci pour votre retour

Montigny
Montigny
octobre 25, 2023 8:37 am

Bonjour,
Pour créer une SARL familiale, faut-il un associé majoritaire dans le capital social ou bien peut-on avoir le même nombre de part entre associés ?
Olivier

Louise
Administrateur
Louise
octobre 26, 2023 2:27 pm
Répondre à  Montigny

Bonjour,

Dans le cadre d’une SCI, les associés peuvent être majoritaires, minoritaires ou égalitaires.
Tout dépend des règles de gestion de la SCI choisies par les associés à mettre dans les statuts.
Si vous avez besoins de conseils personnalisés n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Fabrice
Fabrice
novembre 20, 2023 4:08 pm

Bonjour , est ce qu’une SAS dont le suis le seul actionnaire, peut apporter des fonds propres a une SARL de famille que j ‘envisage de créer avec mes enfants.
Dans le meilleur des cas, la SAS peut elle être associée a la SARL de famille ?
Merci.

Pauline
Pauline
novembre 22, 2023 2:04 pm
Répondre à  Fabrice

Bonjour,

Une SAS dont vous êtes le seul actionnaire peut tout à fait apporter des fonds propres à une SARL que vous envisager de créer avec vos enfants.
Il est possible d’associer une SAS à une SARL. La SAS peut détenir des parts sociales de la SARL en tant qu’associé.
Il est fortement recommandé de consulter un professionnel du droit des affaires pour vous accompagner dans ce processus et vous assurer que toutes les démarches sont effectuées correctement.

Nous espérons avoir su répondre a vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.

PASCAL ANTOINE CLEUET
PASCAL ANTOINE CLEUET
mai 27, 2024 5:59 pm
Répondre à  Pauline

Non ce n’est pas exactement le question. la SAS ne peut être actionnaire et la SARL gardé sont statut de SARL DE FAMILLE..

Mélanie
Mélanie
janvier 17, 2024 12:54 am

Bonjour, nous souhaitons créer une SARL familiale avec mes parents et nos filles. Or mes parents sont de nationalité canadienne et nous résidons en France est-ce qu’il y a quelque chose qui pourrait nous freiner en ce sens pour la création de cette SARL pour nous permettre de se projeter sur la construction de 2 logements en meublés locatif? Merci à l’avance

Pauline
Pauline
janvier 30, 2024 2:01 pm
Répondre à  Mélanie

Bonjour, Créer une SARL familiale en France avec des membres canadiens est possible. Cependant, il y a quelques points à noter : – La nationalité des associés : la nationalité canadienne de vos parents n’est généralement pas un obstacle ; – Les formalités de création : respectez les procédures standard de création d’une SARL en France ; – Le droit successoral : pensez aux implications en matière de succession et de transmission, compte tenu des différences entre les législations française et canadienne. Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin d’obtenir des conseils spécifiques à votre situation.… Lire la suite »

Nicolas
Nicolas
février 4, 2024 6:40 pm

Bonjour
Nous avons une grosse maison où nous avons un petit restaurant au rez-de-chaussée, 3 appartements meublés au 1er étage et 2 chambres d’hôtes au 2e étage.
Est-il possible de louer une partie de l’année la totalité de la maison en gite de groupe (donc sans TVA et LMNP ?) et une autre partie de l’année louer les chambres comme des chambres d’hôtes avec le restaurant ouvert ?
Ou faut-il créer deux sociétés ?
Merci beaucoup

Raymonde
Raymonde
février 8, 2024 2:44 pm

une SARL de famille qui loue en meublé non professionnel sa résidence secondaire une partie de l’année est-elle assujettie à la taxe d’habitation ?

Louise
Administrateur
Louise
février 13, 2024 10:42 am
Répondre à  Raymonde

Bonjour,

La taxe d’habitation sera due pour les résidences secondaires.
Depuis le 1er janvier 2023, elle est seulement supprimée pour les résidences principales.
Si vous avez besoin de d’avantage d’informations personnalisées n’hésitez pas à solliciter un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Kastor
Kastor
février 25, 2024 8:44 am

savez-vois si une SARL de famille loue un appartement à l’un de ses associés qui y établi sa résidence principale. Celui-ci est-il considéré comme propriétaire de sa résidence principale ?

Hiba
Hiba
février 27, 2024 3:04 pm
Répondre à  Kastor

Bonjour,
Si un associé d’une SARL de famille loue un appartement à cette SARL pour établir sa résidence principale, il n’est pas considéré comme propriétaire de sa résidence principale. En tant que locataire, il occupe le logement en vertu d’un contrat de location avec la SARL, sans devenir propriétaire du bien.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

PONS
PONS
mars 1, 2024 9:59 am

Bonjour
je souhaite transformer ma SCI imposée à l’IS en SARL de Famille imposée à l’IR. Vers qui se tourner pour cette transformation svp? et quel est le côut à prévoir svp? merci

Louise
Administrateur
Louise
mai 23, 2024 3:24 pm
Répondre à  PONS

Bonjour,

Pour effectuer une telle opération, vous pouvez vous tourner vers un professionnel du droit spécialiste en la matière tel qu’un avocat ou un expert comptable qui saura vous guider tout au long de la procédure.
Ensuite, le cout varie selon le tarif proposé par le professionnel en fonction de son implantation géographique, de sa renommé, de la complexité de la tâche.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

LaurenceC
LaurenceC
mars 11, 2024 5:32 pm

Bonjour,
Lorsque l’on apporte des biens a une SARL de famille option IR (APS) faut il un commissaire aux apports?
Les biens vont être loués en meublés avec le statut LMNP. Grace aux amortissements, le résultat va être proche de 0.
Peut on librement utiliser la trésorerie?
Merci de votre retour,

Pauline
Pauline
mars 26, 2024 2:14 pm
Répondre à  LaurenceC

Bonjour, Lors de l’enregistrement de votre micro-entreprise pour faire de l’achat revente par internet, vous pouvez indiquer dans la case “activités par l’établissement” que vous exercez une activité de vente en ligne. Si vous vendez une variété de produits, vous pouvez choisir l’option “Vente à distance sur catalogue général”. Si vous vendez directement aux consommateurs via une boutique en ligne, vous pouvez sélectionner “Commerce de détail sur internet”. Si vous envisagez de revendre des produits d’occasion en ligne, vous pouvez opter pour “Commerce de détail de biens d’occasion en magasin ou sur internet”. Si vous achetez des produits en gros… Lire la suite »

Dahan Manon
Dahan Manon
avril 1, 2024 4:24 pm

Bonjour,
Est ce que la création d’une SARL peut être un moyen pour vendre un appartement locatif (a un acheteur extérieur a la SARL) sans payer d’impôts sur la plus-value ?
Merci par avance pour votre réponse 😊

Hiba
Hiba
avril 5, 2024 1:13 pm
Répondre à  Dahan Manon

Bonjour,
En France, la création d’une SARL peut potentiellement offrir des avantages fiscaux lors de la vente d’un appartement locatif, mais cela dépend de plusieurs facteurs, y compris la nature de l’activité de la SARL et les règles fiscales en vigueur. Dans certains cas, une SARL peut être exonérée d’impôt sur la plus-value professionnelle si elle vend des biens immobiliers qui font partie de son activité principale et si elle respecte certaines conditions spécifiques définies par la loi.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

masson rachel
masson rachel
mai 14, 2024 10:14 am

Bonjour , nous aimerions avec mon ami acheté un ensemble de biens immobiliers afin de faire de la locations de gites
devons nous créer une SCI pour les immeubles et une SARL familiale pour le développement de l’exploitation car nous recherchons le meilleurs montage financier ,on a penser a se pacser si cela est mieux merci pour votre reponse

Gosselin
Gosselin
mai 28, 2024 10:01 pm
Répondre à  masson rachel

Bonjour,
En tant que autoentrepreneur, puis je avoir comme client une sarl de famille dont je suis ke gérant ?

Khadidja
Éditeur
Khadidja
mai 29, 2024 1:31 pm
Répondre à  Gosselin

Bonjour,

En principe, rien n’empêche à un auto entrepreneur d’avoir comme client une SARL dont il est le gérant. Cependant, veuillez à ce qu’il y ait aucun conflit d’intérêt et qu’il y ait bien une séparation des deux activités.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.

L’équipe LegalPlace

olivier
olivier
juin 3, 2024 6:48 pm

Bonjour et merci pour la qualité de l’article. Avec ma femme et mes 2 enfants mineurs nous envisagions la SCI pour faire de la location meublée. La SARL familiale semble très intéressante avec un taux IR actuel à 0% chez nous. Cependant, j’ai une question sur la CFE (cotisation foncière de entreprise). Vous indiquez dans l’article qu’ “exercer une activité de loueur en meublé avec une SARL familiale peut se révéler être plus intéressant. Les associés peuvent bénéficier, avec la particularité de cette forme juridique, du régime fiscal de l’IR, malgré l’activité considérée comme commerciale de la location meublée.”. Du… Lire la suite »

Khadidja
Éditeur
Khadidja
juin 6, 2024 1:15 pm
Répondre à  olivier

Bonjour,

En principe, en SARL familiale, vous serez soumis à la CFE pour l’activité de location meublée tout comme la SCI d’ailleurs. Il vous est conseillé de créer un compte sur la DGFIP pour déclarer votre activité et déterminer si vous êtes considéré comme un loueur meublé professionnel ou un non professionnel en fonction de vos revenus.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.

L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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