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La cession de parts sociales d’une SARL

La cession de parts sociales d’une SARL

La cession de parts sociales d’une SARL concerne uniquement les parts correspondant à un apport en capital libéré par l’associé. En principe, elle est libre si les parts sont cédées à d’autres associés de l’entreprise, mais nécessite un agrément s’ils sont cédés à un tiers. Les formalités pour la cession de parts sociales d’une SARL comprennent :

  • L’obtention d’un agrément (pour certains cas) ;
  • La rédaction d’un acte de cession ;
  • La modification de statuts pour la mise à jour ;
  • Le paiement des droits ;
  • L’enregistrement aux impôts ;
  • L’imposition de la plus-value.

 

Cession de parts en SARL et imposition selon l’IS ou l’IR

La cession de parts en SARL est soumise à l’imposition. Elle est définie selon la personne physique ou morale qui a effectué le rachat de parts sociales.

L’imposition des parts sociales cédées à une entreprise

Dans le cadre de la cession de parts sociales en SARL, l’imposition soumise à l’entreprise peut-être : l’IR (impôt sur le revenu) ou l’IS (impôt sur les sociétés). Elle concerne généralement la plus-value et le produit de la cession.

L’entreprise soumise à l’IR

Dans la procédure de cession de parts en SARL, l’acquéreur est soumis à l’impôt sur le revenu sur le produit de la cession quand les parts ont été détenues depuis moins de deux ans. Dans le cas où le cédant aurait détenu les parts pendant plus de deux ans, l’imposition concerne également la plus-value réalisée. La taxe s’élève au taux réduit des plus-values professionnelles.

L’entreprise soumise à l’IS

Dans le cadre du rachat de parts sociales d’une SARL, l’imposition dépend des titres cédés :

  • Titres de placement : titres acquis pour être ensuite revendus afin d’obtenir une plus-value ;
  • Titres de participation : titres obtenus dans le but d’intégrer la gestion de l’entreprise.

La cession de titres de placement peut soit engendrer des profits ou des pertes. Elle est taxée à l’impôt sur les sociétés aux taux pleins.

La fiscalité appliquée pour la cession de titres de participation dépend de la durée de détention. Si les parts sont détenues depuis moins de deux ans, elle est taxée au taux d’IS de droit commun. En effet, le produit de la cession est considéré comme une perte ou un profit ordinaire dans ce cas. Si les parts sociales cédées sont détenues depuis plus de deux ans, l’impôt sur les sociétés est soumis à une quote-part de frais et de charges de 12 % sur le montant brut des plus-values de cession.

L’imposition des parts sociales cédées à un particulier

La cession de parts sociales d’une SARL à une personne physique peut être soumise à un régime fiscal général ou spécifique. De manière générale, la plus-value réalisée doit être ajoutée au revenu imposable, puis la somme est directement soumise au barème progressif de l’IR depuis le 1er janvier 2014. À ce résultat obtenu s’ajoutent des prélèvements sociaux de 17,2 % depuis l’année 2018.

Le régime fiscal général

La plus-value imposable brute est soumise à un abattement défini selon la durée de détention des parts sociales cédées :

  • 0 % d’abattement pour les parts détenues de moins de deux ans ;
  • 50 % d’abattement pour les parts détenues entre 2 et 8 ans ;
  • 65 % d’abattement pour les parts détenues de plus de 8 ans.

Après l’abattement, la plus-value imposable nette sera soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

L’application de l’abattement en cas de moins-value est fixée par la décision du Conseil d’État du 12 novembre 2015. Il faut déduire des plus-values les moins-values de la même année ou de l’année antérieure reportée. L’abattement est applicable sur le solde obtenu.

Les régimes spécifiques

Depuis le 1er janvier 2014, il est possible de bénéficier d’un abattement majoré sur la cession de parts de SARL pour :

  • La cession de titre à l’intérieur du groupe familial (article 150-0 A, I, 3 du CGI) ;
  • La cession de titres des dirigeants partant à la retraite (article 150-0 D ter du CGI) ;
  • La cession de titres de PME de moins de 10 ans ;
  • La cession de titres de jeunes entreprises innovantes (article 150-0 A, III, 7 du CGI).

L’abattement à déduire de la plus-value imposable brute dépend du nombre d’années de détention des parts sociales :

  • 0 % d’abattement pour moins de 1 an de détention ;
  • 50 % d’abattement entre 1 et 4 ans de détention ;
  • 65 % d’abattement entre 4 et 8 ans de détention ;
  • 85 % d’abattement pour plus de 8 ans de détention.

Après abattement, le barème progressif de l’IR est appliqué sur la plus-value imposable nette.

À noter que les dirigeants partant à la retraite qui cèdent leurs parts sociales profitent d’un abattement forfaitaire de 500 000 euros sur le montant de la plus-value en plus des abattements mentionnés ci-dessus.

 

Les formalités liées à la cession de parts en SARL

La cession de parts en SARL nécessite le respect de la procédure légale requise et doit être constatée par un acte de cession. Un exemplaire signé de ce document servira à l’enregistrement auprès du service des impôts des entreprises. Ensuite, les démarches s’effectuent généralement en 3 étapes : la notification à la société, le dépôt au greffe et la fiscalité. D’autres documents et étapes comme l’évaluation des parts sociales de la SARL, l’acte de consentement du conjoint et la demande d’agrément peuvent être requis dans certains cas. Ci-après, les formalités de cession de parts sociales SARL.

La notification à la société

La première étape dans la procédure de cession de parts sociales en SARL concerne la notification à la société. Elle est obligatoire même si les associés connaissent déjà les détails de la cession. Le cédant peut effectuer cette formalité par :

  • Un acte authentique stipulant l’acception de la société par le biais de son gérant ;
  • Un acte authentique portant la signification de la cession à l’aide d’un huissier ;
  • Le dépôt d’un original de l’acte de cession à l’adresse de la société en faisant attention à prendre une attestation de dépôt.

L’acte de cession à déposer au siège social doit être un document original dument signé par toutes les parties au contrat. Il n’est pas nécessaire qu’il présente la mention de l’enregistrement.

Le dépôt au greffe

La deuxième étape est le dépôt au greffe. Les formalités requièrent :

  • Deux originaux de l’acte s’il a été établi sous seing privé ;
  • Deux expéditions de l’acte s’il a été réalisé dans la forme notariée.

Si ces formalités ne sont pas remplies, la cession reste opposable aux tiers après la publication des statuts mis à jour et comportant les détails de la cession. Il est important de préciser que la cession n’est pas nulle en cas d’absence de formalités de publicité, mais n’est pas inopposable aux tiers.

Le règlement de la fiscalité

La troisième étape concerne la fiscalité. En effet, il faut effectuer l’enregistrement de la cession auprès du service des impôts des entreprises. Il est important de préciser qu’un droit d’enregistrement sur les cessions des parts sera demandé.

La fiscalité des cessions de parts sociales

La cession de parts sociales en SARL est soumise au droit d’enregistrement. Son montant s’élève à 3 % après un abattement de 23 000 €. L’abattement est proratisé en fonction de la part de capital social transmis. Quand la SARL a perçu un apport en nature de moins de trois ans avant la cession des parts, le droit de mutation est applicable sur le bien apporté.

Les cessions de titres exonérées

La cession de parts sociales de SARL est exonérée quand :

  • L’achat de titre se fait entre des entreprises du même groupe (elle entre dans le régime d’intégration fiscale) ;
  • L’achat de titres est conclu avec des entreprises placées en redressement judiciare ;
  • L’achat de titres concerne le rachat de ses propres parts par une entreprise ;
  • L’achat de titre se fait dans le cadre d’une augmentation de capital (sous conditions).

Le cas des sociétés immobilières

Quand la SARL possède des immeubles qui constituent la moitié de son actif, la cession des parts est soumise au droit proportionnel de 5 %. Cet état est constaté au moment de la cession ou lors de l’année précédente. Pour les sociétés immobilières qui ont pour objet unique l’acquisition ou la construction d’immeubles, la cession de part se porte sur les immeubles de la société. Dans ce cas, la cession est soumise aux droits de mutation.

Les autres formalités

Pour la cession de parts sociales à un tiers, d’autres formalités sont requises.

La procédure d’agrément

L’agrément préalable des autres associés est obligatoire quand les parts sociales sont cédées à une personne autre que les associés de l’entreprise. La procédure d’agrément se fait comme suit :

  • La notification de la vente envisagée à la SARL d’une part et aux sociétés d’une autre part à l’aide d’un acte d’huissier ou d’une lettre recommandée avec un accusé de réception. Si le statut le permet, le gérant est tenu de lancer une consultation écrite sous 8 jours. Une assemblée générale doit être tenue dans les 15 jours au minimum après la convocation ;
  • La prise de décision lors de l’assemblée générale : l’agrément est accepté si la décision est prise par la majorité simple des voix.

Si l’agrément de cession d’un cédant possédant les parts depuis plus de 2 ans est refusé, celui-ci n’est pas tenu de rester dans l’entreprise. Les associés sont tenus de prendre en charge le rachat des parts sociales de la SARL au prix prévu dans le projet de cession.

L’accord du conjoint

L’accord du conjoint est requis quand le cédant est marié et associé sous le régime de la communauté des biens, à défaut de quoi il peut demander la nullité dans les deux ans.

 

Modèle de cession de parts en SARL

Acte de cession de parts — Inscrire le nom de la SARL,

Société à Responsabilité Limitée,

au capital… €

dont le siège social se situe à….

Entre les soussignés :

« Nom du partenaire 1 »

d’une part,

et M. « Nom du partenaire 2 »

d’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

  • Origine de propriété

LE CÉDANT est propriétaire de X parts, de… € chacune, de la SARL…, au capital de…, dont le siège social se trouve à…, pour les avoirs acquises de M L’ACQUÉREUR par acte sous seing privé enregistré le…

M…. en était lui-même propriétaire à la suite d’apports en espèces effectués lors de la constitution de la société, ainsi qu’il résulte des statuts établis par acte sous seing privé enregistré le… (date d’enregistrement).

  • Cession

LE CÉDANT cède et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit, à M. L’ACQUÉREUR, qui accepte les X (nombre des parts à céder) parts dont il s’agit.

  • Propriété jouissance

Par la présente cession, M. L’AQUÉREUR devient propriétaire des parts cédées à compter de ce jour avec tous les droits qui y sont rattachés, il aura notamment seul droit aux produits des dites parts qui sont mises en disposition postérieurement en ce jour.

À cet effet, M… cédant, subroge M…, cessionnaire dans tous ses droits et actions résultant de la possession des parts cédées.

  • Interdiction de se rétablir

Si le gérant ou l’un des gérants cède la totalité de ses parts et démissionne ou il y a changement du gérant de la SARL :

Comme condition des présentes, M. LE CÉDANT s’interdit expressément de créer, d’acquérir ou de faire valoir tout autre fonds de la nature de celui exploité par la société en cause ou de s’y intéresser directement ou indirectement, et ce, dans l’étendue… (la zone souhaitée) et pendant la durée de…

  • Prix

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de…, que M… reconnaît avoir reçu de M… , et dont il lui donne ici quittance le…

  • Autorisation de cession

Il est ici précisé que M. LE CESSIONNAIRE étant déjà associé et aucune clause d’agrément ne figure dans les statuts, cette présente cession n’est pas soumise à l’agrément des autres associés.

Aux présentes sont intervenus :

Madame…, épouse de M… qui déclare donner expressément son consentement à la cession de X parts sociales visées ci-dessus dépendant de la communauté des biens existant entre eux et autorise M… à en encaisser le prix. Madame… déclare avoir été informée de l’achat de X parts sociales réalisé avec des derniers communs et avoir consenti à devenir formellement associée de la société.

  • Déclaration pour l’enregistrement

Pour l’enregistrement, M… déclare que les parts cédées lui ont été attribuées en représentation de son apport en espèces et que la présente cession n’a pas comme conséquence la dissolution de la société. Il est précisé que les parts cédées n’assurent pas la jouissance des droits immobiliers.

  • Frais

Les frais, droits et honoraires des présentes et tous ceux qui en seront la conséquence seront supportés par M…

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d’un original des présentes en vue de leur signification à la Société et pour effectuer les dépôts et les publications légales.

Fait à…, le….

Signature et noms des deux parties.

 

Le cas de la cession de parts en SARL avec modification des statuts

De manière générale, la cession des parts en SARL requiert la modification des statuts afin de nommer un nouvel associé étranger à la société. Quand les modalités de détention du capital social sont nécessaires après la cession, il faut également mettre à jour les statuts de la SARL. La modification doit être effectuée et reconnue auprès du greffe compétent. Pour ce faire, il faut déposer un exemplaire de la décision de l’assemblée générale extraordinaire sur la modification des status de SARL et cession des parts sociales, un exemplaire des statuts mis à jour au greffe. Ces documents doivent être datés, signés et certifiés par le représentant légal de la SARL.

 

Le cas de la cession de parts en SARL avec changement de gérant

Si la cession de parts en SARL est suivie d’un changement de gérant, il faut publier l’annonce sur cette procédure dans un journal libre afin d’informer les tiers. Le dossier de cession doit être transmis au Greffe du Tribunal de Commerce et comporte :

  • Une copie des statuts mis à jour ;
  • Une copie certifiée conforme de l’assemblée générale extraordinaire qui a décidé la cession ;
  • Un formulaire M3A rempli ;
  • Une copie de la carte nationale d’identité, d’un passeport…
  • Une déclaration de non-condamnation et de filiation ;
  • Une attestation de parution d’annonce légale.

 

Le cas particulier de la cession de parts en SARL à titre gratuit

La cession de parts de SARL à titre gratuit est considérée comme une donation. Elle concerne généralement la transmission des parts aux héritiers ou à un membre de la famille. Comme elle a pour effet de faire entrer un nouvel associé, la loi prévoit un droit de regard des autres associés. La donation entre vifs de parts sociales en SARL nécessite un acte notarié selon l’article 931 du Code civil. Elle doit passer devant un notaire afin d’éviter sa nullité. En effet, la donation manuelle de parts sociales d’une SARL est nulle quand cette disposition n’a pas été réalisée.

La cession de parts de SARL à titre gratuit est libre quand la donation concerne un descendant, un ascendant, un conjoint ou un associé. Comme pour la vente de parts sociales, la donation doit être décidée au cours d’une assemblée générale des associés qui détiennent ¾ des parts au moins. À noter qu’elle ne fait pas naître de plus-value.

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

LegalPlace met en place un service d’aide aux entrepreneurs. Nous avons mis en place une Toolbox Covid-19 ainsi qu’une hotline d’information sur les différentes mesures liées à la crise
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