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L’imposition d’une SARL

L’imposition d’une SARL

La création d’une SARL ou de toute autre société (création de SAS, création de SCI, etc.) société implique obligatoirement le choix d’un régime fiscal bien défini.

Dans le cas d’une société à responsabilité limitée (ou SARL), l’impôt sur les sociétés (ou IS) est le régime fiscal par défaut. Néanmoins, l’impôt sur le revenu (ou IR) constitue une alternative à cette fiscalité.

Par défaut, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)

L’IS s’applique par défaut à la SARL. Il se calcule à partir du bénéfice imposable. S’il n’y a pas de bénéfice, la société est affranchie d’impôts. Pour les bénéfices inférieurs à 38 120 euros, le taux de l’IS est de 15 %, contre 28 % pour les profits réalisés dont le montant est situé entre 38 120 et 500 000 euros.

Quant aux bénéfices dépassant les 500 000 euros, ce taux s’élève à 33,33 %.

Le taux réduit de 15 % s’applique uniquement aux PME sous les conditions suivantes :

  • Un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 euros
  • Un capital social libre
  • Au moins 75 % du capital sont détenus par l’un des associés

Les entreprises générant des bénéfices de 38 120 euros ne profitent de ce taux réduit que sur une période de 12 mois. Si l’échéance est dépassée, le taux normal s’applique sur le régime fiscal de la SARL.

Le taux normal de l’IS est de 33,33 %. Le salaire du gérant est déductible des bénéfices de l’entreprise. À cet effet, de sa rémunération seront déduits ses impôts personnels.

L’IS permet à la SARL de réaliser d’importants bénéfices tout en restant imposée à un taux de 33,33 %, soit moins que celui de l’impôt sur le revenu.

En effet, les travailleurs non-salariés ne sont pas soumis aux cotisations sociales. D’autant plus que l’entreprise peut réinvestir les bénéfices. Dans le cas de l’IR, il en est tout autre.

Quand une SARL doit-elle préférer l’option pour l’impôt sur le revenu (IR) ?

Les sociétés de personnes (sociétés individuelles, sociétés civiles, SNC, etc.) sont généralement imposées sur le revenu, ce qui n’est pas le cas de la SARL. Cependant, cette dernière peut opter pour ce régime fiscal sous certaines conditions, notamment :

  • L’accord de tous les associés sans aucune exception
  • L’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale et agricole, sauf la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier
  • 5 années d’existence au minimum au moment du changement d’option
  • Un effectif de moins de 50 salariés
  • Un chiffre d’affaires annuel de moins de 10 millions d’euros
  • Le droit de vote à hauteur de 50 % par les personnes physiques et 34 % par les personnes morales

L’IR est valable pendant 5 ans, après quoi l’IS s’impose automatiquement à la SARL.

Dans le cadre de l’IR, la SARL peut combler les déficits en se servant des autres revenus du foyer fiscal. Les sociétés les plus touchées par les pertes comptables se tournent de plus en plus vers cette option puisque les associés profitent de revenus complémentaires sur le foyer fiscal.

De cette manière, l’imposition est limitée bien que les autres revenus de la société soient importants. La majorité des jeunes start-ups optent pour ce régime fiscal durant les premières années en vue de combler efficacement les déficits.

Imposition d’une SARL : les autres taxes à prévoir

Étant donné que la SARL effectue des opérations économiques à titre onéreux, elle est soumise au paiement de la TVA et de la contribution économique territoriale.

La TVA

La SARL bénéficiant de la franchise de base TVA n’engage plus ses clients à payer des taxes sur les biens et services consommés. À cet effet, la société peut s’imposer face à la concurrence.

En contrepartie, elle ne peut se soustraire au paiement de la TVA sur ses biens et services. L’article 293 alinéa 2 du Code Général des Impôts précise que l’entreprise doit apposer la mention « TVA non applicable » sur ses factures.

Pour qu’elle soit éligible à la franchise de base TVA, son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les 82 800 euros HT pour les entreprises de vente, de restauration et d’hébergement, ou 33 200 euros HT pour les prestataires de services.

Si ce seuil est légèrement dépassé (à raison d’une tolérance respective de 91 000 euros HT ou 35 200 euros HT), la SARL devra se soumettre au régime réel simplifié.

Pour la SARL, le régime réel simplifié consiste à régler des acomptes semestriels. La TVA est récoltée à partir des ventes.

Dans ce cadre, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les 789 000 euros pour les entreprises de vente de biens, de restauration et d’hébergement, et les 238 000 euros pour les sociétés de prestation de services. Passé ce seuil, la SARL passe sous le régime réel normal.

Ce dernier consiste à déclarer la TVA tous les mois tout en s’acquittant du montant exigible dans l’immédiat. Ses obligations sont plus strictes par rapport au régime réel simplifié.

La contribution économique territoriale (CET)

La contribution économique territoriale s’impose à toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non-salariée.

Cette taxe se divise en deux catégories, à savoir la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). La CVAE touche les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 euros.

Elle se calcule à partir de 1,5 % de la valeur ajoutée, soit le chiffre d’affaires de l’entreprise auquel on retranche les charges déductibles (achats de biens et services nécessaires à l’activité).

Pour les entreprises générant un chiffre d’affaires inférieur à 7 600 000 euros, la valeur ajoutée se calcule sur une base de 80 %. Dans le cas d’un chiffre d’affaires de 7 600 000 euros à 50 000 000 euros, cette base est de 85 %.

La CFE se calcule à partir du montant de la location des locaux de l’entreprise en deux ans et du taux fixé par la commune où se situe le bâtiment. Le conseil municipal fixe une cotisation minimale pour les entreprises. Une réduction de l’imposition est également prévue dans le cadre de la CET.

Le cas particulier du régime fiscal de la SARL de famille

L’imposition d’une SARL de famille diffère à quelques détails près de celle d’une SARL conventionnelle.

Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?

Il s’agit d’une SARL de droit commun dont les associés possèdent un lien de parenté (parents et enfants, frères et sœurs, conjoints, etc.). Par rapport à une SARL conventionnelle, cette société opte généralement pour le régime fiscal des sociétés de personnes (IS). À cet effet, elle est redevable de l’impôt sur ses bénéfices.

L’IS s’applique sur les bénéfices industriels et commerciaux, notamment la déduction des provisions et des amortissements, la comptabilité d’engagement, le régime des plus-values professionnelles, entre autres.

À la différence d’une SARL conventionnelle, la SARL de famille présente de nombreuses spécificités, à commencer par la non-imputabilité du bénéfice sur le revenu global des associés.

Les pertes sont reportées sur les profits réalisés les années suivantes. Les plus-values sont exonérées d’impôt. La déduction des intérêts d’emprunt est soumise à des règles spécifiques.

Par ailleurs, la SARL de famille détenant 95 % au minimum du capital de ses filiales peut basculer vers le régime de l’intégration fiscale, une fiscalité permettant de payer moins d’impôts sur les sociétés.

Un autre avantage de la SARL est de permettre de déduire le salaire du dirigeant de son revenu global.

L’imposition d’une SARL de famille : le régime fiscal des sociétés de personnes

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu s’applique à la SARL de famille. Les associés, personnes physiques, sont soumis à un abattement de 40 % ainsi qu’à des prélèvements sociaux sur leurs gains bruts.

En outre, la société paie un prélèvement non libératoire de 21 % des revenus distribués. Ce prélèvement est imputable sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Si le revenu fiscal ne dépasse pas les 50 000 euros pour les personnes seules et 75 000 euros pour les couples, la SARL de famille est affranchie de ce prélèvement.

En ce qui concerne les intérêts des associés, le barème progressif sans abattement s’applique et le taux de prélèvement non libératoire se fixe à 24 %.

Par ailleurs, la loi de modernisation de l’économie a permis à la SARL de famille de profiter de plusieurs possibilités en termes de régime fiscal.

Dans une société où tous les associés ne sont pas nécessairement membres d’une même famille, il est possible d’élargir son choix, et ce, sous les conditions suivantes :

  • Exercer dans le secteur industriel, commercial, agricole ou en libéral ;
  • Employer moins de 50 salariés ;
  • Réaliser un chiffre d’affaires de 10 000 000 d’euros au maximum ;
  • Exister depuis moins de cinq ans ;
  • Ne pas négocier ses titres sur un marché d’instruments financiers ;
  • Les personnes physiques doivent détenir plus de 50 % des droits de vote et du capital.

Bien entendu, ce régime doit être validé par tous les associés, faute de quoi l’option ne sera pas valable. Ce régime s’applique sur une période de cinq exercices pour la SARL de famille. Au cas où la société décide de sortir du régime fiscal des sociétés de personnes, elle ne pourra plus revenir en arrière.

La SARL de famille peut-elle opter pour le régime fiscal de l’IR ?

Certes, le régime de l’IS s’impose par défaut à la SARL de famille. Mais tout comme la SARL conventionnelle, cette dernière peut aussi opter pour le régime fiscal de l’IR. Dans ce cas de figure, la société dispose de deux choix :

  • Le régime de droit commun : cette fiscalité s’applique à l’ensemble des sociétés de capitaux. Pour pouvoir opter pour ce régime, la SARL de famille doit exercer à titre principal une activité à but lucratif. Non cotée en bourse, elle doit générer un chiffre d’affaires de 10 millions d’euros au maximum. La validation de cette option requiert l’accord de tous les associés ;
  • Le régime spécifique à la SARL de famille : il concerne uniquement les entreprises œuvrant dans le domaine commercial, industriel, artisanal ou agricole. La société peut choisir cette seconde option à tout moment.

En ce qui concerne l’imposition des gérants de la SARL de famille dans le cadre de l’IR, le barème progressif de l’IR se calcule sur la base de la catégorie des traitements et salaires. Pour les catégories 1AJ ou 1BJ, un abattement de 10 % s’applique sur l’IR.

Néanmoins, le gérant est libre de proposer la déduction des frais professionnels (repas, déplacement, représentation, formation, etc.) qu’il a endossé au lieu de l’impôt.

Voir aussi : La flat tax pour les dividendes de SARL

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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