Le contrat de sous-traitance de marché privé

Le contrat de sous-traitance marché privé s’avère indispensable quand une entreprise souhaite sous-traiter tout ou une partie d’un marché privé. En effet, ce document permet de regrouper toutes les informations et les obligations concernant l’accord passé entre le donneur d’ordre et le sous-traitant. Bien que le contrat de sous-traitance de marché privé puisse être établi librement, il convient de respecter certaines règlementations. Retrouvez toutes les informations pratiques sur ce type de contrat.

Contrat de sous-traitance de marché privé : comment ça marche ?

Lorsqu’une entreprise remporte un marché, elle a la possibilité d’assurer en intégralité l’exécution du contrat ou d’en sous-traiter une partie. La sous-traitance désigne une opération par laquelle une partie de la mission prise en charge par une entreprise dans le cadre de la réalisation d’une prestation de service est confiée à un sous-traitant.

Bien que le marché privé se distingue du marché public par la liberté contractuelle, la sous-traitance dans ce domaine demeure toutefois règlementée par des textes législatifs et règlementaires, notamment par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Il faut savoir qu’en marché privé, la sous-traitance peut concerner tout ou partie des missions confiées à l’entreprise principale.

Intervention de divers acteurs

Pour qu’un contrat de sous-traitance de marché privé puisse être mis en place, l’intervention de divers acteurs en cascade est nécessaire :

• Le client, à savoir le maître d’ouvrage, engage un entrepreneur pour la réalisation de travaux ou d’une construction ;
• L’entrepreneur principal ou le donneur d’ordre confie tout ou une partie du travail à une autre entreprise ;
• Le sous-traitant assure l’exécution des missions confiées par le donneur d’ordre.

Le contrat de sous-traitance est ainsi établi entre le donneur d’ordre et le sous-traitant. Ce type de contrat se distingue par :

• La participation directe du sous-traitant à la réalisation des travaux ou à l’opération de construction. Dans ce cas, ce type de contrat peut être assimilé à un contrat de prestation de services dans lequel la prestation de main d’œuvre est relativement importante.
• L’indépendance du sous-traitant vis-à-vis du donneur d’ordre. En effet, s’agissant d’un contrat de prestation de services et non d’un contrat de travail, il n’existe aucun lien de subordination entre ces deux acteurs.

Sous-traitance : quelles prestations sous-traitées ?

Que ce soit en marché privé ou public, la sous-traitance peut être requise pour la réalisation de différentes prestations :

• Une prestation matérielle : dans ce cas, le sous-traitant peut par exemple se voir confier l’exécution d’une intervention technique ou la réalisation d’un ouvrage ;
• Une prestation intellectuelle : le donneur d’ordre peut par exemple faire appel à un sous-traitant pour assurer le suivi de chantier.

Pourquoi avoir recours au contrat de sous-traitance de marché privé ?

Dans le secteur du marché privé ou autre, le recours au contrat de sous-traitance survient généralement en cas de recrudescence temporaire de l’activité de l’entreprise donneuse d’ordre. Faire appel à un sous-traitant s’avère aussi nécessaire afin de satisfaire un besoin d’expertise et de compétences qui font défaut à l’entrepreneur principal.

Il faut savoir qu’un contrat de sous-traitance de marché privé présente aussi bien des avantages pour le donneur d’ordre que pour le sous-traitant.

Les avantages pour l’entreprise principale

En ayant recours à la sous-traitance, l’entreprise principale :

• Accède à des compétences ou des technologies dont elle ne dispose pas en interne ;
• Bénéficie de prestations de travail sans pour autant endosser les responsabilités qui incombent aux employeurs en raison de l’absence de lien de subordination ;
• Optimise ses dépenses puisque seule la prestation demandée doit être payée (charges moins élevées) ;
• Se focalise sur son activité principale.

Les avantages pour le sous-traitant

Si la sous-traitance constitue une opération avantageuse pour l’entrepreneur principal, ce type de contrat présente aussi un certain intérêt pour le sous-traitant, notamment :

• Accroissement du volume d’affaires ;
• Optimisation des coûts liés à la prospection et à la commercialisation de ses offres de prestation ;
• Fidélisation d’une clientèle ;

Rédiger un contrat de sous-traitance de marché privé : conditions générales et particulières

Pour formaliser les relations établies entre le donneur d’ordre et le sous-traitant, la conclusion d’un contrat par écrit est recommandée. Diverses informations doivent être mentionnées dans ce document. Ce dernier permet de :

• définir clairement les règles régissant l’accord entre les parties ;
• définir l’étendue des travaux à effectuer dans le cadre du contrat ;
• sécuriser les relations entre le donneur d’ordre et l’entreprise sous-traitante.

Lors de la rédaction d’un contrat de sous-traitance de marché privé, l’établissement de deux volets principaux est de mise, à savoir les conditions générales et les conditions particulières.

Il faut savoir que les conditions générales constituent les conditions type et communes applicables à tous les sous-traitants souscrivant le même type de contrat. Elles abordent entre autres :

• L’objet du contrat ;
• L’application des dispositions légales ;
• Les conditions d’exécution des missions ;
• Les conditions relatives au prix et au paiement ;
• Les délais de réalisation ;
• Les procédures de résiliation ;
• Les conditions de réception ;
• Les conditions relatives aux dépenses ;
• Les responsabilités des parties ;
• Les contestations et recours.

Outre les conditions générales, les conditions particulières sont à ajouter au contrat. Celles-ci permettent de personnaliser le contrat suivant le profil du sous-traitant. Elles intègrent notamment :

• Les informations concernant les parties ;
• L’objet du contrat ;
• La présentation de l’ouvrage à construire ;
• Le prix de la prestation ;
• Les modalités de paiement (délais, conditions, pénalités de retard…) ;
• La réception des travaux ;
• Les obligations des parties (responsabilités, assurances, garanties de paiement…) ;
• La résiliation du contrat ;
• Le tribunal compétent et contestation.

Exécution du contrat de sous-traitance de marché privé

Pour que le contrat de sous-traitance soit accepté autant par le donneur d’ordre que par le sous-traitant, il convient de s’attarder sur son contenu. En effet, celui-ci doit préciser les obligations respectives et garanties assurant la protection des parties, notamment :

• Garanties de paiement des sous-traitants ;
• Garantie de parfait achèvement ;
• Responsabilités et assurances ;
• Clauses compromissoires relatives aux modalités de règlement des éventuels litiges ;
• Clause de confidentialité prestation de services protégeant le donneur d’ordre ;

Pour une bonne exécution du contrat de sous-traitance de marché privé, le délai de préparation et les modalités de réalisation des travaux doivent aussi être clairement mentionnés dans le document. Lors de l’exécution du contrat, le sous-traitant est tenu de respecter un planning d’exécution suivant le calendrier prévisionnel élaboré par le donneur d’ordre lors de l’étape de préparation.

Par ailleurs, il convient de préciser dans le contrat les conditions de paiement déterminées préalablement par les deux parties.

La validation des modalités de paiement garantit l’accès du sous-traitant à certaines dispositions protectrices comme l’action directe en paiement à l’encontre du maître d’ouvrage. Il faut savoir que la conséquence du défaut d’agrément du sous-traitant entraine l’annulation de cette action. Le donneur d’ordre reste tout de même tenu envers le sous-traitant.

En cas de modification effectuée au cours de l’exécution des travaux, un avenant au contrat de prestation de service, par exemple peut être mis en place.

Comment résilier un contrat de sous-traitance de marché privé ?

Lors de la mise en place d’un contrat de sous-traitance de marché privé, il importe de prévoir des conditions de résiliation dans le document. Deux situations peuvent en être à l’origine :

• Résiliation de plein droit en cas de non-respect des obligations par l’une des deux parties ;
• Résiliation du contrat principal entre le donneur d’ordre et le maître d’ouvrage entrainant la fin du contrat de sous-traitance.

Dans le cas où le contrat de sous-traitance est un contrat à durée déterminée, la résiliation ne peut pas en principe survenir avant le terme du contrat. Toutefois, le donneur d’ordre et le sous-traitant peuvent en décider autrement d’un commun accord.

Dans le cas où le contrat est à durée indéterminée, il importe de respecter une durée de préavis. Pour cela, il importe d’informer l’autre partie par une lettre de résiliation du contrat prestation de service, par exemple avec accusé de réception.

Modèle de contrat de sous-traitance de marché privé

Pour ceux qui envisagent d’établir un contrat de sous-traitance de marché privé, voici un modèle pouvant être adapté aux besoins des parties.

Contrat de sous-traitance de marché privé – Modèle Word gratuit