Contrat de prestation de services ou sous-traitance

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A propos du contrat de prestation de service freelance ou sous-traitance

Définition du contrat de prestation de services ou freelance

Le contrat de prestation de services est un contrat ou une convention par lequel un prestataire s’engage contre rémunération à fournir un service à un client qui peut être soit une entreprise, soit un particulier.

Le contrat de prestation de service est donc conclu à titre onéreux et engage les deux parties (le prestataire et le client) l’une envers l’autre en créant de fait des droits et des obligations.

Le contrat de prestation de services est défini à l’article 1710 du Code civil sous le nom de « louage d’ouvrage ». Il se définit comme un contrat entre un prestataire de services et un client qui peut être soit une entreprise soit un particulier.

Notez cependant que lors de la création d’un contrat de prestation de service les deux parties restent indépendantes l’une de l’autre : le prestataire et le client ne sont pas liés par un contrat de travail à proprement parler et le prestataire ne représente aucunement son client.

Rédiger un contrat de prestation de services est primordial afin de fixer la relation contractuelle entre le prestataire de services et la société cliente. Cela permet également de sécuriser le recrutement d’un freelance.

Les cas de recours au contrat de prestation de services ou à un freelance

L’objet principal du contrat de prestation de service va être d’encadrer les conditions dans lesquelles le prestataire va d’une part effectuer son travail et va fournir ses services à son client.

L’entreprise (le prestataire) va recourir au contrat de prestation de services lorsqu’elle voudra réaliser une tâche (un service) qu’elle ne sait pas faire en interne.

Ainsi, il convient de ne pas confondre le contrat de prestation de services et le contrat de sous-traitance. En effet, le motif de recours à ces deux contrats est différent et l’organisation ainsi que les obligations qui vont en découler vont également l’être.

Notez que le contrat de prestation de service ne concerne que la livraison de services, c’est-à-dire porte sur la réalisation d’une prestation sans livrable tangible à priori. Cependant, dans les faits, les limites du contrat de prestation de services sont souvent floues et certaines prestations vont pouvoir être considérées implicitement comme des prestations de services comme les activités de restauration par exemple.

Les caractéristiques d'une prestation de services

Beaucoup d’activités peuvent être considérées comme une prestation de services.

La prestation peut être de nature matérielle ou intellectuelle. Ainsi, le contrat de prestation de services regroupe la plupart des relations commerciales actuelles : tout ce qui n’est pas la vente de produits, de biens ou de marchandises correspond à une prestation de services. Voici une liste d’exemples de contrat de prestation de services (freelance) :

•   Contrat d’illustrateur freelance ;

•   Contrat de graphiste freelance ;

•   Contrat de freelance esthétique ;

•   Contrat de consultant freelance ;

•   Contrat de formateur freelance ;

•   Contrat de community manager freelance.

Le prestataire de service est, quant à lui, toute personne physique ou morale, proposant des services tels qu’énoncés ci-dessus à des sociétés clientes.

Bon à savoir : Les associations de loi 1901 peuvent, elles aussi, conclure des contrats de prestation de services.

Attention ! Le contrat de prestation de services est une convention conclue à titre onéreux, c’est-à-dire qu’une rémunération doit être prévue dans les termes du contrat

Le contenu et les clauses du contrat de prestation de services ou contrat de freelance

Le contrat de prestation de services (contrat freelance) doit être rédigé avec une certaine attention pour limiter les risques de conflits.

Pour autant, la loi n’impose aucun formalisme particulier en ce qui concerne la rédaction du contrat de prestation de services. On peut donc en conclure que le contrat de freelance pourrait très bien résulter uniquement d’un accord oral, à l’instar du bail verbal.

Dans le cadre d’un contrat de prestation de services, il est d’ailleurs fréquent que la société cliente donne simplement son accord oral pour l’accomplissement de la mission. Dans ce cas, en tant que freelance, pensez à demander une confirmation écrite, par courriel par exemple ! En effet, en cas de litige, l’écrit sera nécessaire pour pouvoir rapporter une preuve de la convention établie.

S’agissant du contenu, le contrat de prestation de services ou freelance doit contenir des informations substantielles telles que :

•   L’identité du prestataire de service et de la société cliente personne morale, voire de son représentant légal ;

•   La description de la mission confiée au freelance ;

•   La rémunération de la mission négociée entre les parties ainsi que les modalités de paiement (espèces, chèque ou virement bancaire) ;

Bon à savoir : La fixation du prix d’une prestation de services est libre. Toutefois, des critères sont à prendre en compte tels que les frais fixes et variables engagés par le prestataire des services, les prix du marché pour des prestations équivalentes et la marge voulue.

•   L’échéance de la mission : en effet, il est d’usage que les parties conviennent d’une date à laquelle la mission devra être terminée. À ce titre, un échéancier pourra par exemple être défini afin de définir les modalités d’exécution de la prestation de service ;

Attention ! La durée du contrat de prestation de services pourra être déterminée ou indéterminée. Prévoir une durée indéterminée peut paraître plus flexible mais comporte en réalité plus de risques. En effet, les cocontractants s’expose au risque de résiliation anticipée de l’autre partie à tout moment.

•   La responsabilité des parties ;

•   Les éventuelles modalités de résiliation anticipée du contrat de prestation de services : cette section est indispensable si le contrat prévoit une durée indéterminée. Les parties pourront notamment convenir d’une procédure précise à respecter.

Par ailleurs, le contrat de prestation de services étant très spécifique, il convient de penser à insérer des clauses permettant d’encadrer la relation contractuelle entre le prestataire de services et la société cliente. Parmi ces clauses, on peut citer :

•   La clause de non-concurrence : il est fréquent que la société cliente veuille insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de prestation de services afin de se protéger. Cette clause est tout à fait légale mais doit cependant respecter certaines conditions de validité. En particulier, la clause de non-concurrence doit viser certains services spécifiques, être limitée dans le temps et concerner une zone géographique précise. La clause de non-concurrence des salariés est toutefois beaucoup plus réglementée ;

•   La clause de confidentialité : le contrat de prestation de services fait intervenir une personne extérieure à la société cliente, le freelance. Afin de se prémunir contre les risques de divulgation d’un secret professionnel, il est donc recommandé d’insérer une clause de confidentialité dans le contrat. Cette clause doit être précise : elle pourra, par exemple, ordonner la destruction des supports contenant les informations échangées entre le prestataire et la société cliente, ou encore l’interdiction pour les deux cocontractants de répandre des informations considérées comme confidentielles ;

•   La clause de propriété intellectuelle : dans le cadre d’un contrat de freelance, le travailleur indépendant peut être tenu à la création d’oeuvres qui ne lui appartiennent pas. C’est pourquoi, il est utile d’insérer une clause de propriété intellectuelle dans le contrat de prestation de services afin d’encadrer le transfert de propriété de l’oeuvre réalisée.

Les obligations du prestataire de service au contrat de freelance

Dans le cadre d’un contrat de prestation de services (ou freelance), les parties sont tenues à respecter certaines obligations légales.

Le prestataire de services a plusieurs obligations consacrées par la loi. En premier lieu, le freelance est tenu de s’immatriculer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) selon la nature de son activité.

En ce qui concerne l’exécution de sa mission, le prestataire est tenu à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. Cela signifie qu’il doit tout mettre en oeuvre pour parvenir à la réussite de sa mission. Toutefois, si l’objectif fixé par la société cliente n’est pas rempli, alors il ne pourra pas engager sa responsabilité. De cette obligation, découle une obligation de faire inhérente à la mission elle-même.

Attention ! Le versement de la rémunération du prestataire de services est indépendant de l’issue de la mission. Un variable peut être prévu à cet effet mais dans tous les cas, une rémunération fixe doit être versée au prestataire de services par la société cliente, peu importe la réussite ou non de la mission.

Par ailleurs, conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, le prestataire de services est tenu à une obligation d’information envers la société cliente. Cette obligation d’information comprend notamment un devoir de renseignement, un devoir de mise en garde ainsi qu’un devoir de conseil.

Dans certains cas et pour certaines activités spécifiques, le prestataire de services peut être tenue à solliciter une demande d’agrément. Cette démarche concerne notamment les activités réglementées telles que la garde d’enfants de moins de trois ans à domicile ou l’assistance aux personnes âgées.

Par ailleurs, dans certaines situations, le prestataire de services sera tenu à l’établissement d’un devis. Cela concerne par exemple les prestations supérieures à 100€ par mois ou les déménagements.

Bon à savoir : Lors d’une prestation de service effectuée avec un pays hors Union Européenne, le devis devra mentionner la TVA de prestation de services extra-communautaire qui est une taxe obligatoire.

Enfin, le travailleur indépendant est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, dite RCPro, qui lui permettra d’être couvert en cas de dommage (perte de données par exemple).

Attention ! L’assurance RCPro ne couvre en aucun cas les violations du contrat de prestation de services par le freelance (non-respect de la clause de non-concurrence et/ou de la clause de confidentialité notamment).

Les obligations de la société cliente au contrat de freelance

En contrepartie, la société cliente est, elle aussi, sommée de respecter certaines obligations légales.

Comme nous l’avons déjà évoqué, quelle que soit l’issue de la mission, la société cliente sera tenue de payer la rémunération convenue au freelance. Malgré tout, la rémunération peut être divisée en deux parties :

•   Une rémunération fixe que le prestataire de services touchera, peu importe le succès ou non de la mission ;

•   Une rémunération variable dont le versement dépendra de l’issue de la mission confiée.

Attention ! Si la société cliente ne paye pas le prestataire de services, celui-ci pourra, de plein droit, suspendre l’exécution du contrat jusqu’au versement de la rémunération convenue.

La société cliente est, par ailleurs, tenue de mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires afin de faciliter la réalisation de la mission confiée.

Enfin, pour renforcer la lutte contre le travail dissimulé, en cas de sous-traitance, la société devra s’assurer que le prestataire s’acquitte des obligations de déclaration et du paiement de cotisations sociales qui lui incombent.

Bon à savoir : Dans le cadre d’un contrat de prestation de services, le recours à la sous-traitance est possible mais nécessite toutefois l’accord préalable de la société cliente.

Freelance, c’est quoi ?

Le freelance se caractérise par l’absence de lien de subordination entre la société cliente et lui. C’est pourquoi, on parle aussi de travailleur indépendant. Le freelance décide de travailler à con compte pour différentes sociétés.

Le lien de subordination est propre au contrat de travail classique. Il se caractérise par l’exécution de tâches ordonnées par un employeur qui dispose d’un pouvoir coercitif en cas de faute du salarié.

Le freelance, quant à lui, conclut des contrats de prestation de services avec les sociétés qu’il choisit. C’est à lui de négocier les termes de la mission avec son client ainsi que la rémunération qui va lui être versée. Le freelance bénéficie donc d’une pleine autonomie pour organiser son temps de travail.

Bon à savoir : Si la société cliente l’accepte, le freelance peut déléguer certaines tâches à un tiers. On parle alors de sous-traitance.

De surcroît, le freelance jouit d’un statut particulier. Il existe en effet diverses options pour devenir travailleur indépendant :

•   Devenir micro-entrepreneur : auparavant appelé auto-entrepreneur, le micro-entrepreneur est la première étape pour travailler en freelance facilement ;

Attention ! Malgré l’expansion de ce statut, des plafonds de chiffre d’affaires peuvent vite paraître limitatifs. Ce plafond s’élève à 70 000€ HT sur une année civile pour les prestations de service et à 170 000€ HT sur une année civile pour les activités commerciales

•   Créer une entreprise individuelle (EI) : l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) reste simple à créer tout en permettant de s’affranchir des plafonds de chiffre d’affaire imposés par le statut de micro-entrepreneur ;

•   Créer une société unipersonnelle : cette option peut être intéressante lorsque l’activité du freelance se développe. Dans ce cas, le travailleur indépendant aura le choix entre deux formes unipersonnelles consacrées par la loi : la SASU et l’EURL ;

•   Opter pour le portage salarial : enfin, le prestataire de services peut décider d’opter pour le portage salarial, qui permet la combinaison du statut de salarié avec celui de travailleur indépendant.

Bon à savoir : Selon la nature de l’activité du prestataire de service et son statut juridique, le travailleur indépendant pourra choisir entre le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et le régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

Contrat de prestation de services (freelance) et contrat de travail : quelles différences ?

Le contrat de prestation de services (freelance) se distingue du contrat de travail (CDD, CDI). En effet, aux yeux de la loi, le contrat de travail se caractérise par une prestation de service, une rémunération et un lien de subordination entre l’employeur et le salarié.

Or, dans un contrat de prestation de services, le freelance est totalement indépendant : il n’existe aucun lien de subordination entre son client et lui.

Par ailleurs, le contrat de prestation de services offre plus de flexibilité. En effet, le prestataire peut aménager ses horaires de travail. C’est également lui qui choisit les sociétés pour lesquelles il souhaite travailler selon les missions qu’il aimerait effectuer.

De la même façon, le freelance travaille, en général, avec son propre matériel. Sauf clause de non-concurrence ou clause d’exclusivité, le prestataire de services est entièrement libre de développer sa clientèle.

Attention ! En cas de lien de subordination avéré entre le prestataire et la société cliente, le contrat de freelance pourra être re-qualifié par les tribunaux en contrat de travail classique. En effet, la qualification du contrat ne dépend pas de la volonté commune des parties mais des critères fixés par la loi et la jurisprudence.

Modèle de contrat de prestation de services ou contrat de freelance

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Contrairement aux modèles gratuits que vous pouvez trouver sur le net, notre contrat de prestation de services et conforme aux dernières lois en vigueur.

Le contrat de prestation de services est un contrat ou une convention par lequel un prestataire s’engage contre rémunération à fournir un service à un client qui peut être soit une entreprise, soit un particulier.

Le contrat de prestation de service est donc conclu à titre onéreux et engage les deux parties (le prestataire et le client) l’une envers l’autre en créant de fait des droits et des obligations.

Le contrat de prestation de services est défini à l’article 1710 du Code civil sous le nom de « louage d’ouvrage ». Il se définit comme un contrat entre un prestataire de services et un client qui peut être soit une entreprise soit un particulier.

Notez cependant que lors de la création d’un contrat de prestation de service les deux parties restent indépendantes l’une de l’autre : le prestataire et le client ne sont pas liés par un contrat de travail à proprement parler et le prestataire ne représente aucunement son client.

Rédiger un contrat de prestation de services est primordial afin de fixer la relation contractuelle entre le prestataire de services et la société cliente. Cela permet également de sécuriser le recrutement d’un freelance.

L’objet principal du contrat de prestation de service va être d’encadrer les conditions dans lesquelles le prestataire va d’une part effectuer son travail et va fournir ses services à son client.

L’entreprise (le prestataire) va recourir au contrat de prestation de services lorsqu’elle voudra réaliser une tâche (un service) qu’elle ne sait pas faire en interne.

Ainsi, il convient de ne pas confondre le contrat de prestation de services et le contrat de sous-traitance. En effet, le motif de recours à ces deux contrats est différent et l’organisation ainsi que les obligations qui vont en découler vont également l’être.

Notez que le contrat de prestation de service ne concerne que la livraison de services, c’est-à-dire porte sur la réalisation d’une prestation sans livrable tangible à priori. Cependant, dans les faits, les limites du contrat de prestation de services sont souvent floues et certaines prestations vont pouvoir être considérées implicitement comme des prestations de services comme les activités de restauration par exemple.

Beaucoup d’activités peuvent être considérées comme une prestation de services.

La prestation peut être de nature matérielle ou intellectuelle. Ainsi, le contrat de prestation de services regroupe la plupart des relations commerciales actuelles : tout ce qui n’est pas la vente de produits, de biens ou de marchandises correspond à une prestation de services. Voici une liste d’exemples de contrat de prestation de services (freelance) :

•   Contrat d’illustrateur freelance ;

•   Contrat de graphiste freelance ;

•   Contrat de freelance esthétique ;

•   Contrat de consultant freelance ;

•   Contrat de formateur freelance ;

•   Contrat de community manager freelance.

Le prestataire de service est, quant à lui, toute personne physique ou morale, proposant des services tels qu’énoncés ci-dessus à des sociétés clientes.

Bon à savoir : Les associations de loi 1901 peuvent, elles aussi, conclure des contrats de prestation de services.

Attention ! Le contrat de prestation de services est une convention conclue à titre onéreux, c’est-à-dire qu’une rémunération doit être prévue dans les termes du contrat

Le contrat de prestation de services (contrat freelance) doit être rédigé avec une certaine attention pour limiter les risques de conflits.

Pour autant, la loi n’impose aucun formalisme particulier en ce qui concerne la rédaction du contrat de prestation de services. On peut donc en conclure que le contrat de freelance pourrait très bien résulter uniquement d’un accord oral, à l’instar du bail verbal.

Dans le cadre d’un contrat de prestation de services, il est d’ailleurs fréquent que la société cliente donne simplement son accord oral pour l’accomplissement de la mission. Dans ce cas, en tant que freelance, pensez à demander une confirmation écrite, par courriel par exemple ! En effet, en cas de litige, l’écrit sera nécessaire pour pouvoir rapporter une preuve de la convention établie.

S’agissant du contenu, le contrat de prestation de services ou freelance doit contenir des informations substantielles telles que :

•   L’identité du prestataire de service et de la société cliente personne morale, voire de son représentant légal ;

•   La description de la mission confiée au freelance ;

•   La rémunération de la mission négociée entre les parties ainsi que les modalités de paiement (espèces, chèque ou virement bancaire) ;

Bon à savoir : La fixation du prix d’une prestation de services est libre. Toutefois, des critères sont à prendre en compte tels que les frais fixes et variables engagés par le prestataire des services, les prix du marché pour des prestations équivalentes et la marge voulue.

•   L’échéance de la mission : en effet, il est d’usage que les parties conviennent d’une date à laquelle la mission devra être terminée. À ce titre, un échéancier pourra par exemple être défini afin de définir les modalités d’exécution de la prestation de service ;

Attention ! La durée du contrat de prestation de services pourra être déterminée ou indéterminée. Prévoir une durée indéterminée peut paraître plus flexible mais comporte en réalité plus de risques. En effet, les cocontractants s’expose au risque de résiliation anticipée de l’autre partie à tout moment.

•   La responsabilité des parties ;

•   Les éventuelles modalités de résiliation anticipée du contrat de prestation de services : cette section est indispensable si le contrat prévoit une durée indéterminée. Les parties pourront notamment convenir d’une procédure précise à respecter.

Par ailleurs, le contrat de prestation de services étant très spécifique, il convient de penser à insérer des clauses permettant d’encadrer la relation contractuelle entre le prestataire de services et la société cliente. Parmi ces clauses, on peut citer :

•   La clause de non-concurrence : il est fréquent que la société cliente veuille insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de prestation de services afin de se protéger. Cette clause est tout à fait légale mais doit cependant respecter certaines conditions de validité. En particulier, la clause de non-concurrence doit viser certains services spécifiques, être limitée dans le temps et concerner une zone géographique précise. La clause de non-concurrence des salariés est toutefois beaucoup plus réglementée ;

•   La clause de confidentialité : le contrat de prestation de services fait intervenir une personne extérieure à la société cliente, le freelance. Afin de se prémunir contre les risques de divulgation d’un secret professionnel, il est donc recommandé d’insérer une clause de confidentialité dans le contrat. Cette clause doit être précise : elle pourra, par exemple, ordonner la destruction des supports contenant les informations échangées entre le prestataire et la société cliente, ou encore l’interdiction pour les deux cocontractants de répandre des informations considérées comme confidentielles ;

•   La clause de propriété intellectuelle : dans le cadre d’un contrat de freelance, le travailleur indépendant peut être tenu à la création d’oeuvres qui ne lui appartiennent pas. C’est pourquoi, il est utile d’insérer une clause de propriété intellectuelle dans le contrat de prestation de services afin d’encadrer le transfert de propriété de l’oeuvre réalisée.

Dans le cadre d’un contrat de prestation de services (ou freelance), les parties sont tenues à respecter certaines obligations légales.

Le prestataire de services a plusieurs obligations consacrées par la loi. En premier lieu, le freelance est tenu de s’immatriculer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) selon la nature de son activité.

En ce qui concerne l’exécution de sa mission, le prestataire est tenu à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. Cela signifie qu’il doit tout mettre en oeuvre pour parvenir à la réussite de sa mission. Toutefois, si l’objectif fixé par la société cliente n’est pas rempli, alors il ne pourra pas engager sa responsabilité. De cette obligation, découle une obligation de faire inhérente à la mission elle-même.

Attention ! Le versement de la rémunération du prestataire de services est indépendant de l’issue de la mission. Un variable peut être prévu à cet effet mais dans tous les cas, une rémunération fixe doit être versée au prestataire de services par la société cliente, peu importe la réussite ou non de la mission.

Par ailleurs, conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, le prestataire de services est tenu à une obligation d’information envers la société cliente. Cette obligation d’information comprend notamment un devoir de renseignement, un devoir de mise en garde ainsi qu’un devoir de conseil.

Dans certains cas et pour certaines activités spécifiques, le prestataire de services peut être tenue à solliciter une demande d’agrément. Cette démarche concerne notamment les activités réglementées telles que la garde d’enfants de moins de trois ans à domicile ou l’assistance aux personnes âgées.

Par ailleurs, dans certaines situations, le prestataire de services sera tenu à l’établissement d’un devis. Cela concerne par exemple les prestations supérieures à 100€ par mois ou les déménagements.

Bon à savoir : Lors d’une prestation de service effectuée avec un pays hors Union Européenne, le devis devra mentionner la TVA de prestation de services extra-communautaire qui est une taxe obligatoire.

Enfin, le travailleur indépendant est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, dite RCPro, qui lui permettra d’être couvert en cas de dommage (perte de données par exemple).

Attention ! L’assurance RCPro ne couvre en aucun cas les violations du contrat de prestation de services par le freelance (non-respect de la clause de non-concurrence et/ou de la clause de confidentialité notamment).

En contrepartie, la société cliente est, elle aussi, sommée de respecter certaines obligations légales.

Comme nous l’avons déjà évoqué, quelle que soit l’issue de la mission, la société cliente sera tenue de payer la rémunération convenue au freelance. Malgré tout, la rémunération peut être divisée en deux parties :

•   Une rémunération fixe que le prestataire de services touchera, peu importe le succès ou non de la mission ;

•   Une rémunération variable dont le versement dépendra de l’issue de la mission confiée.

Attention ! Si la société cliente ne paye pas le prestataire de services, celui-ci pourra, de plein droit, suspendre l’exécution du contrat jusqu’au versement de la rémunération convenue.

La société cliente est, par ailleurs, tenue de mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires afin de faciliter la réalisation de la mission confiée.

Enfin, pour renforcer la lutte contre le travail dissimulé, en cas de sous-traitance, la société devra s’assurer que le prestataire s’acquitte des obligations de déclaration et du paiement de cotisations sociales qui lui incombent.

Bon à savoir : Dans le cadre d’un contrat de prestation de services, le recours à la sous-traitance est possible mais nécessite toutefois l’accord préalable de la société cliente.

Le freelance se caractérise par l’absence de lien de subordination entre la société cliente et lui. C’est pourquoi, on parle aussi de travailleur indépendant. Le freelance décide de travailler à con compte pour différentes sociétés.

Le lien de subordination est propre au contrat de travail classique. Il se caractérise par l’exécution de tâches ordonnées par un employeur qui dispose d’un pouvoir coercitif en cas de faute du salarié.

Le freelance, quant à lui, conclut des contrats de prestation de services avec les sociétés qu’il choisit. C’est à lui de négocier les termes de la mission avec son client ainsi que la rémunération qui va lui être versée. Le freelance bénéficie donc d’une pleine autonomie pour organiser son temps de travail.

Bon à savoir : Si la société cliente l’accepte, le freelance peut déléguer certaines tâches à un tiers. On parle alors de sous-traitance.

De surcroît, le freelance jouit d’un statut particulier. Il existe en effet diverses options pour devenir travailleur indépendant :

•   Devenir micro-entrepreneur : auparavant appelé auto-entrepreneur, le micro-entrepreneur est la première étape pour travailler en freelance facilement ;

Attention ! Malgré l’expansion de ce statut, des plafonds de chiffre d’affaires peuvent vite paraître limitatifs. Ce plafond s’élève à 70 000€ HT sur une année civile pour les prestations de service et à 170 000€ HT sur une année civile pour les activités commerciales

•   Créer une entreprise individuelle (EI) : l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) reste simple à créer tout en permettant de s’affranchir des plafonds de chiffre d’affaire imposés par le statut de micro-entrepreneur ;

•   Créer une société unipersonnelle : cette option peut être intéressante lorsque l’activité du freelance se développe. Dans ce cas, le travailleur indépendant aura le choix entre deux formes unipersonnelles consacrées par la loi : la SASU et l’EURL ;

•   Opter pour le portage salarial : enfin, le prestataire de services peut décider d’opter pour le portage salarial, qui permet la combinaison du statut de salarié avec celui de travailleur indépendant.

Bon à savoir : Selon la nature de l’activité du prestataire de service et son statut juridique, le travailleur indépendant pourra choisir entre le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et le régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

Le contrat de prestation de services (freelance) se distingue du contrat de travail (CDD, CDI). En effet, aux yeux de la loi, le contrat de travail se caractérise par une prestation de service, une rémunération et un lien de subordination entre l’employeur et le salarié.

Or, dans un contrat de prestation de services, le freelance est totalement indépendant : il n’existe aucun lien de subordination entre son client et lui.

Par ailleurs, le contrat de prestation de services offre plus de flexibilité. En effet, le prestataire peut aménager ses horaires de travail. C’est également lui qui choisit les sociétés pour lesquelles il souhaite travailler selon les missions qu’il aimerait effectuer.

De la même façon, le freelance travaille, en général, avec son propre matériel. Sauf clause de non-concurrence ou clause d’exclusivité, le prestataire de services est entièrement libre de développer sa clientèle.

Attention ! En cas de lien de subordination avéré entre le prestataire et la société cliente, le contrat de freelance pourra être re-qualifié par les tribunaux en contrat de travail classique. En effet, la qualification du contrat ne dépend pas de la volonté commune des parties mais des critères fixés par la loi et la jurisprudence.

LegalPlace propose un modèle de contrat de prestation de services ou contrat de freelance à remplir 100% en ligne. Après avoir complété le formulaire sur LegalPlace.fr, notre équipe d’avocats expérimentés et spécialisés en droit des contrats vous génère un contrat de prestation de services personnalisé et adapté à votre situation. Votre contrat est disponible en format Word et PDF.

Contrairement aux modèles gratuits que vous pouvez trouver sur le net, notre contrat de prestation de services et conforme aux dernières lois en vigueur.

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