Contrat de prestation de services Freelance ou sous-traitance

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A propos du contrat de prestation de service freelance ou sous-traitance

Définition du contrat de prestation de services ou contrat de freelance

Le contrat de prestation de services également est un contrat qui porte sur une prestation intellectuelle ou matérielle entre un professionnel prestataire et un client, lui-même professionnel ou particulier.

Cette notion regroupe ainsi un très grand nombre de relations commerciale : est une prestation de services tout ce qui n’est pas de la vente de produits, de biens ou de marchandise.

Mais le contrat de prestation de services est spécifique en ce sens qu’en principe, c’est un contrat spécifiquement négocié entre le prestataire et le client, à la différence de conditions générales de vente (CGV) qui sont un contrat d’adhésion et qui ne sont pas établies spécifiquement pour une relation commerciale entre deux personnes.

Il peut intervenir dans le cadre d’une relation commerciale classique entre le client et le prestataire comme dans le cadre d’une mission de sous-traitance que le client, lui-même prestataire pour une mission globale, a besoin de sous-traiter à une entreprise spécialisée dans l’un des domaines que la mission globale couvre.

Quelle différence entre le contrat de prestation de services et le contrat de freelance ?

La notion de contrat de freelance n’est pas une notion juridique, il s’agit en réalité d’un contrat de prestation de services spécifiquement réalisé par un entrepreneur travaillant en freelance (en général sous le régime de l’auto-entrepreneur). On parle alors de contrat de freelance (on parle également souvent de contrat d’auto-entrepreneur, ce qui est impropre car les notions d’auto-entrepreneur et de freelance ne se confondent pas).

Toutefois, les contrats de prestations de services ne sont pas le monopole des freelances : une société regroupant plusieurs personnes peut tout à faire conclure un contrat de prestations de services.

Le présent modèle de contrat de prestations de services s’adapte tant aux prestataires freelances qu’aux prestataires organisés en société.

Dans quels cas utiliser ce modèle de contrat de prestations de services ou de freelance ?

Compte tenu de la vaste étendue des relations commerciales pouvant être matérialisées par des prestations de services, le modèle de contrat de prestation de services ou contrat de freelance proposé ici couvre des situations diverses et variées, allant de la prestation intellectuelle de conseil (conseil stratégique, audit, conseil technique, etc.) ou de travaux intellectuels, à des prestations matérielles de fabrication, réparation, entretien, etc.

Quelles sont les obligations des parties au contrat de prestation de service ou de freelance ?

Pour le prestataire ou freelance

Le prestataire ou freelance est un professionnel. Il doit à ce titre être inscrit au registre du commerce et des sociétés (soit en entreprise individuelle ou auto-entrepreneur, soit en tant que société commerciale) ou au répertoire des métiers selon le type d’activité qu’il exerce. En tant que professionnel, il doit accomplir sa mission dans les règles de l’art et a une responsabilité civile professionnelle au titre de laquelle il doit couvrir tout dommage qu’il aurait causé dans le cadre de ses prestations. Il est alors fréquent qu’il souscrive une assurance responsabilité civile professionnelle (également appelée “Assurance RC Pro” et il est prudent, pour le client bénéficiaire de la prestation, d’exiger que le freelance lui fournisse une attestation d’assurance de couverture d’une telle responsabilité.

Pour le client bénéficiaire de la prestation

Outre l’obligation de payer le prix de la ou des prestations réalisées par le prestataire ou freelance, le client a different type d’obligations, notamment en cas de sous-traitance, imposées par la loi.

En matière sociale, pour tout contrat d’un montant de rémunération au moins égal à 3 000 euros, dans le cadre des dispositifs de lutte contre le travail dissimulé, le client devra s’assurer que le prestataire, s’il recourt à des salariés pour exécuter sa mission, s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Cette obligation devra être effectuée lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois.

Dans le cadre d’une sous-traitance, en plus de s’assurer, si cela est requis, de l’accord du client principal, il doit vérifier que le sous-traitant est bien immatriculé comme professionnel et s’assurer de la validité des attestations qu’il lui fournit.

Par ailleurs, si le prestataire est immatriculé en société ou est hébergé juridiquement par une société qui emploie des salariés, le client devra exiger la liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail.

Quel contenu dans le contrat de prestation de services ou de freelance ?

Le contrat de prestation de service est librement négocié et rédigé entre les parties. Il doit toutefois, comme tout contrat, comporter un certain nombre d’éléments nécessaires à sa validité et principalement :

- la désignation des parties

- la mission du prestataire (il est préférable de la décrire le plus précisément possible)

- la rémunération du prestataire et les modalités de son paiement

- la durée du contrat, qui peut être déterminée ou indéterminée, ainsi que les éventuels cas de résiliation anticipée

- dans certains cas, une clause de non concurrence ou une clause d'interdiction de plagiat pourra être utile

- si la prestation porte sur une création intellectuelle ou artistique, une clause de cession des droits de propriété intellectuelle et/ou de non exploitation ultérieure des créations par le prestataire pourra être insérée

- toutes autres clauses que les parties jugeraient utiles : nature de l’obligation du prestataire (si elle est de moyen ou de résultat), confidentialité, interdiction de sous-traitance, exigence d’une assurance RC Pro du prestataire, etc.

Quelle rémunération pour le prestataire ou freelance ?

La rémunération du prestataire est librement négociée entre les parties. Elle peut être fixe ou proportionnelle, assise sur un objectif ou non. Elle peut être payée au départ, au terme du contrat ou selon un calendrier. Elle sera (sauf exception) soumise à la TVA.

Quelle indépendance pour le prestataire ou le freelance ?

La relation entre le client et le prestataire de services ou freelance doit être, en pratique, une relation entre deux acteurs économiques indépendants l’un de l’autre et autonomes. Ni le contrat, ni la relation concrète qui en découlera, ne devra faire apparaître un lien de dépendance, de subordination ou de représentation d’une partie par l’autre, sans quoi le contrat pourrait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, ou tomber sous le coup des sanctions pénales applicables au prêt de main d’oeuvre illicite ou délit de marchandage.

L’indépendance suppose notamment que le prestataire ou freelance s’organise librement dans l’exécution de sa mission. De la même manière, les salariés ou sous-traitants du prestataire ne devront pas être en lien de subordination avec le client principal.

Faut-il prévoir une durée dans le contrat de prestation de service ?

Si le contrat de prestation de services porte sur une prestation qui a vocation à s’étendre dans le temps, consistant en des obligations périodiques (exemple : contrat d’entretien), alors, bien entendu il convient de préciser une durée déterminée ou indéterminée, étant précisé que dans ce dernier cas, alors chacune des deux parties pourra le résilier unilatéralement.

Il est à noter que même si le contrat porte sur une prestation ponctuelle déterminée, il conviendra néanmoins de prévoir une durée car tout contrat portant sur une obligation de faire (et non un transfert de propriété tel qu’un contrat de vente) doit avoir une durée déterminée ou non.

Le contrat de prestation de services également est un contrat qui porte sur une prestation intellectuelle ou matérielle entre un professionnel prestataire et un client, lui-même professionnel ou particulier.

Cette notion regroupe ainsi un très grand nombre de relations commerciale : est une prestation de services tout ce qui n’est pas de la vente de produits, de biens ou de marchandise.

Mais le contrat de prestation de services est spécifique en ce sens qu’en principe, c’est un contrat spécifiquement négocié entre le prestataire et le client, à la différence de conditions générales de vente (CGV) qui sont un contrat d’adhésion et qui ne sont pas établies spécifiquement pour une relation commerciale entre deux personnes.

Il peut intervenir dans le cadre d’une relation commerciale classique entre le client et le prestataire comme dans le cadre d’une mission de sous-traitance que le client, lui-même prestataire pour une mission globale, a besoin de sous-traiter à une entreprise spécialisée dans l’un des domaines que la mission globale couvre.

La notion de contrat de freelance n’est pas une notion juridique, il s’agit en réalité d’un contrat de prestation de services spécifiquement réalisé par un entrepreneur travaillant en freelance (en général sous le régime de l’auto-entrepreneur). On parle alors de contrat de freelance (on parle également souvent de contrat d’auto-entrepreneur, ce qui est impropre car les notions d’auto-entrepreneur et de freelance ne se confondent pas).

Toutefois, les contrats de prestations de services ne sont pas le monopole des freelances : une société regroupant plusieurs personnes peut tout à faire conclure un contrat de prestations de services.

Le présent modèle de contrat de prestations de services s’adapte tant aux prestataires freelances qu’aux prestataires organisés en société.

Compte tenu de la vaste étendue des relations commerciales pouvant être matérialisées par des prestations de services, le modèle de contrat de prestation de services ou contrat de freelance proposé ici couvre des situations diverses et variées, allant de la prestation intellectuelle de conseil (conseil stratégique, audit, conseil technique, etc.) ou de travaux intellectuels, à des prestations matérielles de fabrication, réparation, entretien, etc.

Pour le prestataire ou freelance

Le prestataire ou freelance est un professionnel. Il doit à ce titre être inscrit au registre du commerce et des sociétés (soit en entreprise individuelle ou auto-entrepreneur, soit en tant que société commerciale) ou au répertoire des métiers selon le type d’activité qu’il exerce. En tant que professionnel, il doit accomplir sa mission dans les règles de l’art et a une responsabilité civile professionnelle au titre de laquelle il doit couvrir tout dommage qu’il aurait causé dans le cadre de ses prestations. Il est alors fréquent qu’il souscrive une assurance responsabilité civile professionnelle (également appelée “Assurance RC Pro” et il est prudent, pour le client bénéficiaire de la prestation, d’exiger que le freelance lui fournisse une attestation d’assurance de couverture d’une telle responsabilité.

Pour le client bénéficiaire de la prestation

Outre l’obligation de payer le prix de la ou des prestations réalisées par le prestataire ou freelance, le client a different type d’obligations, notamment en cas de sous-traitance, imposées par la loi.

En matière sociale, pour tout contrat d’un montant de rémunération au moins égal à 3 000 euros, dans le cadre des dispositifs de lutte contre le travail dissimulé, le client devra s’assurer que le prestataire, s’il recourt à des salariés pour exécuter sa mission, s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Cette obligation devra être effectuée lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois.

Dans le cadre d’une sous-traitance, en plus de s’assurer, si cela est requis, de l’accord du client principal, il doit vérifier que le sous-traitant est bien immatriculé comme professionnel et s’assurer de la validité des attestations qu’il lui fournit.

Par ailleurs, si le prestataire est immatriculé en société ou est hébergé juridiquement par une société qui emploie des salariés, le client devra exiger la liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail.

Le contrat de prestation de service est librement négocié et rédigé entre les parties. Il doit toutefois, comme tout contrat, comporter un certain nombre d’éléments nécessaires à sa validité et principalement :

- la désignation des parties

- la mission du prestataire (il est préférable de la décrire le plus précisément possible)

- la rémunération du prestataire et les modalités de son paiement

- la durée du contrat, qui peut être déterminée ou indéterminée, ainsi que les éventuels cas de résiliation anticipée

- dans certains cas, une clause de non concurrence ou une clause d'interdiction de plagiat pourra être utile

- si la prestation porte sur une création intellectuelle ou artistique, une clause de cession des droits de propriété intellectuelle et/ou de non exploitation ultérieure des créations par le prestataire pourra être insérée

- toutes autres clauses que les parties jugeraient utiles : nature de l’obligation du prestataire (si elle est de moyen ou de résultat), confidentialité, interdiction de sous-traitance, exigence d’une assurance RC Pro du prestataire, etc.

La rémunération du prestataire est librement négociée entre les parties. Elle peut être fixe ou proportionnelle, assise sur un objectif ou non. Elle peut être payée au départ, au terme du contrat ou selon un calendrier. Elle sera (sauf exception) soumise à la TVA.

La relation entre le client et le prestataire de services ou freelance doit être, en pratique, une relation entre deux acteurs économiques indépendants l’un de l’autre et autonomes. Ni le contrat, ni la relation concrète qui en découlera, ne devra faire apparaître un lien de dépendance, de subordination ou de représentation d’une partie par l’autre, sans quoi le contrat pourrait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, ou tomber sous le coup des sanctions pénales applicables au prêt de main d’oeuvre illicite ou délit de marchandage.

L’indépendance suppose notamment que le prestataire ou freelance s’organise librement dans l’exécution de sa mission. De la même manière, les salariés ou sous-traitants du prestataire ne devront pas être en lien de subordination avec le client principal.

Si le contrat de prestation de services porte sur une prestation qui a vocation à s’étendre dans le temps, consistant en des obligations périodiques (exemple : contrat d’entretien), alors, bien entendu il convient de préciser une durée déterminée ou indéterminée, étant précisé que dans ce dernier cas, alors chacune des deux parties pourra le résilier unilatéralement.

Il est à noter que même si le contrat porte sur une prestation ponctuelle déterminée, il conviendra néanmoins de prévoir une durée car tout contrat portant sur une obligation de faire (et non un transfert de propriété tel qu’un contrat de vente) doit avoir une durée déterminée ou non.