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Contrat de sous-traitance ou contrat de prestation de service
Dernière mise à jour le 22/02/2024
Un contrat de sous-traitance ou de prestation de service constitue une convention par laquelle un prestataire de service s’oblige, contre un paiement, à réaliser une tâche spécifique, de façon indépendante, à un client (entreprise ou particulier). En France, le régime de la sous-traitance est régie par la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975.
Parfois différent du contrat de sous-traitance, elle inclut à la fois les obligations du prestataire de services ainsi que celles du client. Ainsi, elle permet aux deux parties engagées de préciser le contexte du service ainsi que les dispositions utiles, en cas de différends.
Qu’est-ce qu’un contrat de sous-traitance ?
La sous-traitance désigne une opération par laquelle un donneur d’ordre, généralement une entreprise, délègue à un fournisseur le soin de réaliser, conformément à ses spécifications et directives, de façon partielle ou totale un produit, une tâche ou un service destiné à ses propres clients. Traditionnellement, on distingue la sous-traitance de capacité, qui permet à l’entreprise de parer à une forte demande tout en bénéficiant de coûts réduits, et la sous-traitance de spécialité dans laquelle la société bénéficie à la fois de la technologie et de la compétence du sous-traitant.
Quoi qu’il en soit, la sollicitation d’un sous-traitant implique la rédaction du contrat, qui engage les deux parties par une série de clauses. Autrement dit, il s’agit d’un contrat qui organise les conditions d’exécution, ainsi que d’acceptation de la tâche confiée au sous-traitant. Ce faisant, la différence entre sous-traitance ou prestation de service apparaît. Toutefois, il convient d’y revenir, afin de faire ressortir les différences entre la sous-traitance et la prestation de service.
Les différences entre un contrat de prestation de service et un contrat de sous-traitance
Comme nous l’avons mentionné plus haut, la confusion entre les deux impose un décryptage de leurs différences. En effet, un contrat de prestation de service constitue un contrat qui établit le cadre juridique dans lequel un prestataire de service fournit, contre une rétribution, plusieurs services à une entreprise ou un particulier. En quoi diffère-t-il concrètement du contrat de sous-traitance ? La réponse dans le tableau ci-après.
| Les différences | Le contrat de sous-traitance | Le contrat de prestation de service |
| Les différences de travail | La tâche à exécuter vise à pallier un déficit de compétences internes, de ressources humaines ou de technologies. En bref, elle revient à combler une attente ponctuelle du donneur d’ordre. Le cas typique constitue le contrat qui relie une agence de rédaction web et un rédacteur web. | La prestation de service, ou louage d’ouvrage, selon l’article 1710 du Code civil, concerne une tâche dont l’entreprise ne possède pas les compétences nécessaires, un service que ses employés ne peuvent pas exécuter en interne. C’est le cas d’un contrat illustrateur freelance, de community manager, de graphiste freelance, etc. Ainsi, choisir entre la sous-traitance ou la prestation de service en devient évident. |
| Les différences de destinataire | Dans le cadre de la sous-traitance, l’entreprise confie au sous-traitant un travail qu’elle devrait exécuter pour ses clients. Autrement, les destinataires sont externes à la société. | Pour ce qui a trait à la prestation de service, le bénéficiaire des travaux exécutés par le prestataire constitue l’entreprise même et non ses clients. Ainsi, le destinataire est interne. |
| Les différences contractuelles | Il inclut la garantie de rémunération, qui protège le sous-traitant d’un défaut de paiement. Il comporte aussi une garantie de bonne fin, ainsi que la possibilité que l’entreprise sous-traitée se tourne vers le maître d’ouvrage en cas de défaut de paiement pour récupérer son dû. Cependant, il n’intègre généralement pas de clauses de non-concurrence, de confidentialité et la clause d’exclusivité comme le contrat de prestation de service. | Dans le cadre d’un contrat de prestation de service, le prestataire met son savoir-faire au service de l’entreprise contractante. Il s’agit d’une compétence que l’entreprise se voit incapable d’assurer en interne. De même, le paiement est souvent de nature globale et forfaitaire. Enfin, les salariés engagés travaillent sous sa responsabilité et il détient aussi un droit de rétention. |
Comment rédiger un contrat de sous-traitance de prestation de service ?
Comme nous savons désormais le choix convenable à faire entre un contrat de sous-traitance, contrat de sous-traitance de marché privé par exemple, ou de prestation de service, intéressons-nous au contenu d’un contrat de sous-traitance relative à une prestation de service. Ainsi, pour bien organiser la collaboration entre le sous-traitant et le donneur d’ordre, un contrat de sous-traitance de prestation de service, souvent disponible en ligne en PDF, comporte les mentions obligatoires, les clauses utiles et les obligations de chaque partie contractante.
Les mentions requises d’un contrat de sous-traitance
Certaines informations, selon la prestation de service, doivent paraître dans un contrat de sous-traitance. Il s’agit de :
- L’objet du contrat ;
- Les dates d’effet et de clôture ;
- Le coût et la facture de la prestation de service ;
- Les clauses d’indexation ou de renégociation, en cas d’évolution des conditions économiques desservant l’équilibre du contrat ;
- Les délais de paiement et les pénalités correspondantes ;
- Les clauses de modification du contrat ;
- Le rythme des commandes ;
- Les délais de livraison et les sanctions associées ;
- Les sites de livraison ;
- Le transport ;
- L’emballage ;
- La réception des prestations ;
- Les garanties relatives au sous-traitant ;
- Les clauses de confidentialité ;
- La clause de non concurrence ;
- La clause de propriété intellectuelle en cas de droit d’auteur ;
- Les clauses liées à l’assurance ;
- La clause d’exclusivité ;
- Les clauses relatives au travail dissimulé ;
- Les droits applicables ;
- Le tribunal compétent en cas de litige.
Les clauses utiles d’un contrat de sous-traitance
Dans la rédaction d’un contrat de sous-traitance, contrat de sous-traitance en btp par exemple, ou de prestation de service, certaines clauses non indispensables peuvent s’avérer bénéfiques aux parties contractantes.
Garanties de rémunération du sous-traitant
Conformément à la loi, le sous-traitant, dans le cadre d’un marché public, bénéficie de plusieurs garanties de rétribution. De ce fait, le donneur d’ordre est contraint d’apporter une caution personnelle et solidaire obtenue auprès d’une banque, ou de tout autre établissement financier, ou établir une délégation de rémunération par laquelle le maître d’ouvrage consent à régler le sous-traitant.
Garanties de bonne exécution des travaux
Fréquentes en BTP (Bâtiment et travaux publics), ces garanties permettent au donneur d’ordre de s’assurer que le prestataire remplit le contrat dans son entièreté. Ces clauses servent donc d’une part à fixer les conditions dans lesquelles les services peuvent se considérer comme acceptables, d’autre part à formuler les dispositions utiles en cas d’abandon ou de non-satisfaction du donneur d’ordre.
Responsabilité juridique et les assurances
Dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, la responsabilité incombe au donneur d’ordre et au sous-traitant. Aussi se doivent-ils d’inclure des clauses relatives aux assurances à contracter pour se préserver contre les dommages, les accidents, les incendies, ainsi que les risques d’effondrement d’un ouvrage, par exemple. Cependant, au regard du maître d’ouvrage, la loi engage la responsabilité de l’entrepreneur principal, c’est-à-dire le donneur d’ordre.
Clauses relatives aux litiges
Il convient d’inclure dans un contrat de sous-traitance ou de prestation de service les modalités de règlements d’éventuels différends. Ce faisant, dès la signature, ils peuvent inclure le recours à l’arbitrage, à travers une clause compromissoire, indiquant le nom ou les modes de désignation de l’arbitre qui tranchera leur litige.
Les obligations des parties contractantes
À l’instar des contrats de prestation de service, les contrats de sous-traitance doivent fixer les obligations de chaque partie, et en particulier celles du sous-traitant en termes de résultats ou de moyens.
Qu’advient-il lorsque le donneur d’ordre ou le sous-traitant ne remplit pas leurs obligations ?
Il convient de rappeler que le Code civil, en son article 1231-1, dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »
Ainsi, lorsque le sous-traitant n’assume pas ses obligations, sa responsabilité contractuelle est engagée par le paiement de dommages et intérêts au donneur d’ordre, et vice versa. Le contrat sert dès lors de preuve en ce qui concerne l’engagement de chaque partie. Mais la jurisprudence complique souvent la tâche. C’est pourquoi il convient de spécifier de façon claire, dans un contrat de sous-traitance ou de prestation de service, les obligations de chaque partie. L’utilisation d’un modèle permet généralement d’y parer. Voici des exemples de modèle de contrat d’employé à domicile, de contrat de prestation de service d’un auto-entrepreneur, etc.
Obligations de moyen ou de résultat ?
On parle d’obligation de moyen lorsque la prestation n’est pas tangible, et d’obligation de résultat, dans le cas contraire. Ainsi, il revient au donneur d’ordre de prouver l’inexécution des obligations dans le premier cas. Et au sous-traitant, dans le second cas. Ce qui devient réellement contraignant. C’est pourquoi il est recommandé de déterminer des obligations mixtes pour que chaque partie puisse aisément jouer son rôle.
Les erreurs à ne pas commettre
Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance de prestation de service, vous ne devez pas omettre :
- Les clauses relatives aux obligations de chaque partie ;
- Les modalités de résolution de litige ;
- Les clauses relatives aux assurances ;
- Les modalités de paiement (notamment une délégation) ;
- Les conditions de résiliation de contrat.
L’oubli d’une de ces clauses pourra porter préjudice à l’exécution du contrat, du moment où l’une des parties peut profiter de ces failles pour nuire à son cocontractant.
Cas particulier : que faire en cas de résiliation de contrat de sous-traitance de prestation de service ?
Lorsque l’un des cocontractants résilie avant échéance le contrat de sous-traitance ou de prestation de service, il incombe à la partie lésée de rassembler les preuves fondant une rupture illégale du contrat. Ainsi, si le contrat le stipule ou non, il peut faire la saisine du tribunal compétent, en vue de réclamer les dommages et intérêts subis.
Toutefois, un règlement par arbitrage demeure souhaitable pour pallier les désagréments liés aux audiences, sachant qu’un contrat de prestation de service diffère d’un contrat de travail. Notons que, dans le cas d’une prestation sans contrat, la résolution du litige s’avère souvent complexe.
Modèle de contrat de sous-traitance de prestation de service
En vue de vous faire une idée du contenu de ce type de contrat, il vous est proposé un modèle incluant les différentes clauses.
Contrat de sous-traitance – Modèle Word gratuit
Au total, un contrat de sous-traitance de prestation de service, à différencier de l’agrément de prestation de service, doit intégrer un certain nombre de clauses afin de permettre une exécution adéquate de la prestation, et aussi de parer aux éventuels différends.
Contrat de prestation de services
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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