ConnexionContrat de sous-traitance ou contrat de prestation de service
Dernière mise à jour le 07/07/2026
- Qu’est-ce qu’un contrat de sous-traitance ?
- Les différences entre un contrat de prestation de service et un contrat de sous-traitance
- Comment rédiger un contrat de sous-traitance de prestation de service ?
- Quelles sont les obligations de vigilance du donneur d’ordre ?
- Le contrat de prestation peut-il être requalifié en contrat de travail ?
- Cas particulier : que faire en cas de résiliation de contrat de sous-traitance de prestation de service ?
- Modèle de contrat de sous-traitance de prestation de service
- Le contrat de sous-traitance et le contrat de prestation de service reposent tous deux sur une prestation rémunérée réalisée en toute indépendance, mais la sous-traitance s’inscrit dans une chaîne contractuelle : le sous-traitant exécute une tâche destinée au client final du donneur d’ordre.
- La rédaction du contrat n’est pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée : elle sécurise le paiement, délimite les responsabilités et sert de preuve en cas de litige.
- Pour tout contrat d’un montant supérieur ou égal à 5 000 €, le donneur d’ordre doit vérifier l’attestation de vigilance URSSAF du sous-traitant, sous peine de solidarité financière.
Un contrat de sous-traitance ou de prestation de service constitue une convention par laquelle un prestataire de service s’oblige, contre un paiement, à réaliser une tâche spécifique, de façon indépendante, à un client (entreprise ou particulier). En France, le régime de la sous-traitance est régi par la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975.
Parfois différent du contrat de sous-traitance, elle inclut à la fois les obligations du prestataire de services ainsi que celles du client. Ainsi, elle permet aux deux parties engagées de préciser le contexte du service ainsi que les dispositions utiles, en cas de différends.
Qu’est-ce qu’un contrat de sous-traitance ?
La sous-traitance désigne une opération par laquelle un donneur d’ordre, généralement une entreprise, délègue à un fournisseur le soin de réaliser, conformément à ses spécifications et directives, de façon partielle ou totale, un produit, une tâche ou un service destiné à ses propres clients. Traditionnellement, on distingue la sous-traitance de capacité, qui permet à l’entreprise de parer à une forte demande tout en bénéficiant de coûts réduits, et la sous-traitance de spécialité dans laquelle la société bénéficie à la fois de la technologie et de la compétence du sous-traitant.
Quoi qu’il en soit, la sollicitation d’un sous-traitant implique la rédaction du contrat, qui engage les deux parties par une série de clauses. Autrement dit, il s’agit d’un contrat qui organise les conditions d’exécution, ainsi que d’acceptation de la tâche confiée au sous-traitant. Ce faisant, la différence entre sous-traitance ou prestation de service apparaît. Toutefois, il convient d’y revenir, afin de faire ressortir les différences entre la sous-traitance et la prestation de service.
Les différences entre un contrat de prestation de service et un contrat de sous-traitance
Comme nous l’avons mentionné plus haut, la confusion entre les deux impose un décryptage de leurs différences. En effet, un contrat de prestation de service constitue un contrat qui établit le cadre juridique dans lequel un prestataire de service fournit, contre une rétribution, plusieurs services à une entreprise ou un particulier. En quoi diffère-t-il concrètement du contrat de sous-traitance ? La réponse dans le tableau ci-après.
| Les différences | Le contrat de sous-traitance | Le contrat de prestation de service |
| Les différences de travail | La tâche à exécuter vise à pallier un déficit de compétences internes, de ressources humaines ou de technologies. En bref, elle revient à combler une attente ponctuelle du donneur d’ordre. Le cas typique constitue le contrat qui relie une agence de rédaction web et un rédacteur web. | La prestation de service, ou louage d’ouvrage, selon l’article 1710 du Code civil, concerne une tâche dont l’entreprise ne possède pas les compétences nécessaires, un service que ses employés ne peuvent pas exécuter en interne. C’est le cas d’un contrat illustrateur freelance, de community manager, de graphiste freelance, etc. Ainsi, choisir entre la sous-traitance ou la prestation de service en devient évident. |
| Les différences de destinataire | Dans le cadre de la sous-traitance, l’entreprise confie au sous-traitant un travail qu’elle devrait exécuter pour ses clients. Autrement, les destinataires sont externes à la société. | Pour ce qui a trait à la prestation de service, le bénéficiaire des travaux exécutés par le prestataire constitue l’entreprise même et non ses clients. Ainsi, le destinataire est interne. |
| Les différences contractuelles | Il inclut la garantie de rémunération, qui protège le sous-traitant d’un défaut de paiement. Il comporte aussi une garantie de bonne fin, ainsi que la possibilité que l’entreprise sous-traitée se tourne vers le maître d’ouvrage en cas de défaut de paiement pour récupérer son dû. Cependant, il n’intègre généralement pas de clauses de non-concurrence, de confidentialité et la clause d’exclusivité comme le contrat de prestation de service. | Dans le cadre d’un contrat de prestation de service, le prestataire met son savoir-faire au service de l’entreprise contractante. Il s’agit d’une compétence que l’entreprise se voit incapable d’assurer en interne. De même, le paiement est souvent de nature globale et forfaitaire. Enfin, les salariés engagés travaillent sous sa responsabilité et il détient aussi un droit de rétention. |
Comment rédiger un contrat de sous-traitance de prestation de service ?
Comme nous savons désormais le choix convenable à faire entre un contrat de sous-traitance, contrat de sous-traitance de marché privé par exemple, ou de prestation de service, intéressons-nous au contenu d’un contrat de sous-traitance relative à une prestation de service. Ainsi, pour bien organiser la collaboration entre le sous-traitant et le donneur d’ordre, un contrat de sous-traitance de prestation de service, souvent disponible en ligne en PDF, comporte les mentions obligatoires, les clauses utiles et les obligations de chaque partie contractante.
Les mentions requises d’un contrat de sous-traitance
Certaines informations, selon la prestation de service, doivent paraître dans un contrat de sous-traitance. Il s’agit de :
- L’objet du contrat ;
- Les dates d’effet et de clôture ;
- Le coût et la facture de la prestation de service ;
- Les clauses d’indexation ou de renégociation, en cas d’évolution des conditions économiques desservant l’équilibre du contrat ;
- Les délais de paiement et les pénalités correspondantes ;
- Les clauses de modification du contrat ;
- Le rythme des commandes ;
- Les délais de livraison et les sanctions associées ;
- Les sites de livraison ;
- Le transport ;
- L’emballage ;
- La réception des prestations ;
- Les garanties relatives au sous-traitant ;
- Les clauses de confidentialité ;
- La clause de non concurrence ;
- La clause de propriété intellectuelle en cas de droit d’auteur ;
- Les clauses liées à l’assurance ;
- La clause d’exclusivité ;
- Les clauses relatives au travail dissimulé ;
- Les droits applicables ;
- Le tribunal compétent en cas de litige.
Les clauses utiles d’un contrat de sous-traitance
Dans la rédaction d’un contrat de sous-traitance, contrat de sous-traitance en btp par exemple, ou de prestation de service, certaines clauses non indispensables peuvent s’avérer bénéfiques aux parties contractantes.
Garanties de rémunération du sous-traitant
Conformément à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le sous-traitant bénéficie de plusieurs garanties de rétribution dont le contenu dépend de la nature du marché.
Dans le cadre d’un marché privé, l’entrepreneur principal doit fournir au sous-traitant soit une caution personnelle et solidaire obtenue auprès d’une banque ou d’un établissement financier, soit une délégation de paiement par laquelle le maître d’ouvrage s’engage à régler directement le sous-traitant ; à défaut, le sous-contrat encourt la nullité. Dans le cadre d’un marché public, le sous-traitant accepté bénéficie quant à lui du paiement direct par le maître d’ouvrage au-delà d’un certain seuil.
Garanties de bonne exécution des travaux
Fréquentes en BTP (Bâtiment et travaux publics), ces garanties permettent au donneur d’ordre de s’assurer que le prestataire remplit le contrat dans son entièreté. Ces clauses servent donc d’une part à fixer les conditions dans lesquelles les services peuvent se considérer comme acceptables, d’autre part à formuler les dispositions utiles en cas d’abandon ou de non-satisfaction du donneur d’ordre.
Responsabilité juridique et les assurances
Dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, la responsabilité incombe au donneur d’ordre et au sous-traitant. Aussi se doivent-ils d’inclure des clauses relatives aux assurances à contracter pour se préserver contre les dommages, les accidents, les incendies, ainsi que les risques d’effondrement d’un ouvrage, par exemple. Cependant, au regard du maître d’ouvrage, la loi engage la responsabilité de l’entrepreneur principal, c’est-à-dire le donneur d’ordre.
Clauses relatives aux litiges
Il convient d’inclure dans un contrat de sous-traitance ou de prestation de service les modalités de règlement d’éventuels différends. Ce faisant, dès la signature, ils peuvent inclure le recours à l’arbitrage, à travers une clause compromissoire, indiquant le nom ou les modes de désignation de l’arbitre qui tranchera leur litige.
Les obligations des parties contractantes
À l’instar des contrats de prestation de service, les contrats de sous-traitance doivent fixer les obligations de chaque partie, et en particulier celles du sous-traitant en termes de résultats ou de moyens.
Qu’advient-il lorsque le donneur d’ordre ou le sous-traitant ne remplit pas ses obligations ?
Il convient de rappeler que le Code civil, en son article 1231-1, dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »
Ainsi, lorsque le sous-traitant n’assume pas ses obligations, sa responsabilité contractuelle est engagée par le paiement de dommages et intérêts au donneur d’ordre, et vice versa. Le contrat sert dès lors de preuve en ce qui concerne l’engagement de chaque partie. Mais la jurisprudence complique souvent la tâche. C’est pourquoi il convient de spécifier de façon claire, dans un contrat de sous-traitance ou de prestation de service, les obligations de chaque partie. L’utilisation d’un modèle permet généralement d’y parer. Voici des exemples de modèle de contrat d’employé à domicile, de contrat de prestation de service d’un auto-entrepreneur, etc.
Obligations de moyen ou de résultat ?
On parle d’obligation de moyen lorsque la prestation n’est pas tangible, et d’obligation de résultat dans le cas contraire. Ainsi, il revient au donneur d’ordre de prouver l’inexécution des obligations dans le premier cas. Et au sous-traitant, dans le second cas. Ce qui devient réellement contraignant. C’est pourquoi il est recommandé de déterminer des obligations mixtes pour que chaque partie puisse aisément jouer son rôle.
Les erreurs à ne pas commettre
Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance de prestation de service, vous ne devez pas omettre :
- Les clauses relatives aux obligations de chaque partie ;
- Les modalités de résolution de litige ;
- Les clauses relatives aux assurances ;
- Les modalités de paiement (notamment une délégation) ;
- Les conditions de résiliation de contrat.
L’oubli d’une de ces clauses pourra porter préjudice à l’exécution du contrat, du moment où l’une des parties peut profiter de ces failles pour nuire à son cocontractant.
Quelles sont les obligations de vigilance du donneur d’ordre ?
Le donneur d’ordre ne se contente pas de confier une tâche : il engage sa responsabilité sur la régularité de son sous-traitant. Le Code du travail lui impose une obligation de vigilance destinée à lutter contre le travail dissimulé, dont le non-respect entraîne une solidarité financière. Ces obligations s’ajoutent aux clauses du contrat et doivent être anticipées avant le début de la prestation.
L’attestation de vigilance URSSAF (contrats d’au moins 5 000 €)
Pour tout contrat d’un montant supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes, le donneur d’ordre doit se faire remettre par le sous-traitant une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF. Ce document prouve que le sous-traitant est à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations sociales. Le donneur d’ordre doit réclamer cette attestation lors de la conclusion du contrat, puis la renouveler tous les six mois jusqu’à la fin de la prestation, et vérifier son authenticité auprès de l’URSSAF.
La solidarité financière en cas de travail dissimulé
Si le donneur d’ordre néglige cette vérification et que le sous-traitant est reconnu coupable de travail dissimulé, il devient solidairement responsable du paiement des cotisations sociales, des impôts et des éventuelles pénalités dus par le sous-traitant, ainsi que des rémunérations et charges liées aux salariés non déclarés. Cette solidarité financière est prévue par les articles L8222-1 à L8222-7 du Code du travail. Une réforme renforçant l’obligation de vigilance, notamment en cas de sous-traitance en cascade, doit par ailleurs entrer en vigueur après la parution d’un décret d’application.
Le contrat de prestation peut-il être requalifié en contrat de travail ?
Le principal risque d’un contrat de sous-traitance ou de prestation de service tient à sa requalification en contrat de travail. Elle intervient lorsque le prestataire, bien que présenté comme indépendant, exécute sa mission dans un lien de subordination : horaires imposés, travail exclusif pour un seul client, absence d’autonomie, intégration dans les équipes ou fourniture des moyens de travail par le donneur d’ordre.
Les conséquences sont lourdes pour le donneur d’ordre : paiement des cotisations sociales sur toute la durée de la relation, rappels de salaire, indemnités et sanctions pour travail dissimulé. Pour sécuriser la relation, mieux vaut formaliser une mission précise, préserver l’autonomie du prestataire et, dans le cas d’un travailleur indépendant, veiller à ne pas reproduire les conditions d’une prestation de service sans contrat de travail requalifiable.
Cas particulier : que faire en cas de résiliation de contrat de sous-traitance de prestation de service ?
Lorsque l’un des cocontractants résilie avant échéance le contrat de sous-traitance ou de prestation de service, il incombe à la partie lésée de rassembler les preuves fondant une rupture illégale du contrat. Ainsi, si le contrat le stipule ou non, il peut faire la saisine du tribunal compétent, en vue de réclamer les dommages et intérêts subis.
Toutefois, un règlement par arbitrage demeure souhaitable pour pallier les désagréments liés aux audiences, sachant qu’un contrat de prestation de service diffère d’un contrat de travail. Notons que, dans le cas d’une prestation sans contrat, la résolution du litige s’avère souvent complexe.
Modèle de contrat de sous-traitance de prestation de service
En vue de vous faire une idée du contenu de ce type de contrat, il vous est proposé un modèle incluant les différentes clauses.
Contrat de sous-traitance – Modèle Word gratuit
Au total, un contrat de sous-traitance de prestation de service, à différencier de l’agrément de prestation de service, doit intégrer un certain nombre de clauses afin de permettre une exécution adéquate de la prestation, et aussi de parer aux éventuels différends.
Contrat de prestation de services
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 07/07/2026
FAQ
Quelle est la différence entre un contrat de sous-traitance et un contrat de prestation de service ?
La sous-traitance s’inscrit dans une chaîne contractuelle : le sous-traitant exécute une tâche que le donneur d’ordre s’est engagé à réaliser pour son propre client final. Dans la prestation de service, le prestataire travaille directement pour le compte de son client, sans intermédiaire, en fournissant un savoir-faire que celui-ci n’a pas en interne.
Un contrat de sous-traitance est-il obligatoire ?
La rédaction d’un contrat écrit n’est pas légalement obligatoire, mais elle est indispensable en pratique. L’écrit sécurise le paiement du sous-traitant, délimite les responsabilités de chaque partie et sert de preuve en cas de litige ou de contrôle URSSAF.
Quels sont les principaux types de sous-traitance ?
On distingue traditionnellement la sous-traitance de capacité, qui permet d’absorber un surcroît d’activité ponctuel, et la sous-traitance de spécialité, qui donne accès à une technologie ou à une compétence que le donneur d’ordre ne possède pas. La sous-traitance peut aussi être totale ou partielle selon la part de la mission confiée.
Quel contrat choisir pour faire appel à un prestataire de service ?
Si le professionnel réalise une mission directement pour votre entreprise, le contrat de prestation de service suffit. Si vous lui confiez une tâche que vous devez vous-même livrer à votre client final, il s’agit d’une sous-traitance : le contrat doit alors intégrer les garanties de paiement et l’obligation de vigilance propres à ce régime.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Serait-il possible de vous soumettre notre modèle de contrat de sous-traitance pour avis.
Vous remerciant,
Cordialement,
M. Bouakkaz
Bonjour,
Nous n’avons pas la possibilité de donner un avis sur votre contrat de sous-traitance, cependant, nous proposons à nos clients des modèles conformes de contrat de sous-traitance à préremplir.
Vous pouvez en prendre connaissance directement sur notre site internet.
L’équipe LegalPlace.