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La clause compromissoire : définition et validité

La clause compromissoire : définition et validité

La clause compromissoire est une clause souvent intégrée en droit des contrats français pour des contrats conclus entre professionnels (contrat de sous-traitance par exemple). En effet, dans un contrat, il est important de prévoir la méthode de résolution des différends. En cas de litige, elle permet aux deux parties de recourir à des méthodes alternatives de résolution des conflits plutôt que de saisir les tribunaux de l’ordre judiciaire.

Zoom sur cette notion et ses conditions de validité.

Définition de la clause compromissoire

Cette dernière est une convention d’arbitrage. En pratique, il existe deux types de conventions d’arbitrage :

  • le compromis : ici, lorsqu’un litige est déjà apparu, les parties se concertent et décident ensemble de recourir à l’arbitrage ;
  • la clause compromissoire, au sein de laquelle les parties s’engagent par avance à recourir à l’arbitrage en cas de différend.

Ainsi, conformément à l’article 1442 du Code de procédure civile, elle permet de prévoir qu’en cas de conflit, la résolution du litige sera confiée à un arbitre. Par ce biais, on exclut alors la compétence des tribunaux étatiques. L’arbitre est une personne physique, entièrement indépendante au conflit, qui sera chargée de résoudre le différend et de rendre une décision.. Il s’engage à respecter les principes fondamentaux de la procédure civile (audience contradictoire des deux parties, principe de loyauté, communication des pièces, droits de la défense).

L’arbitre doit généralement statuer en droit, ce qui confère à ses décisions l’autorité de la chose jugée. Cependant, les parties peuvent également décider d’y recourir en qualité d’ « amiable compositeur » pour un recours à l’amiable. L’arbitre rend une sentence arbitrale, à laquelle les parties pourront éventuellement interjeter appel devant la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle elle a été rendue. Néanmoins, il est courant que les parties renoncent à interjeter appel dans la convention d’arbitrage. Dans ce cas, un recours en annulation de la sentence est toujours possible, notamment si l’arbitre a violé des règles d’ordre public. Ce recours est recevable à compter du prononcé de la sentence arbitrale.

Celle-ci peut prévoir les modalités de conclusion, d’exécution et de rupture du contrat. Mais les parties peuvent également convenir que la clause compromissoire va s’appliquer seulement dans un cadre spécifique. Ainsi, si un litige intervient en dehors de ce cadre, le recours aux tribunaux de l’ordre judiciaire sera toujours possible.

Recourir à cette dernière peut procurer des avantages certains. Très souvent, la clause compromissoire intervient en droit des affaires ou en droit commercial. En effet, la procédure étant très confidentielle, elle permet aux entreprises de préserver leur réputation tant auprès de leur clientèle que de leurs partenaires commerciaux. En se tournant vers l’arbitrage plutôt que vers les tribunaux de l’ordre judiciaire, la procédure est personnalisée et adaptée. Elle est également plus rapide que dans le cadre d’une procédure juridictionnelle où les délais sont parfois très longs.

Attention : il s’agit cependant d’une justice privée, il faut donc bien avoir conscience que le coût peut être supérieur à celui d’une procédure juridictionnelle de droit commun.

Conditions de validité

En vertu de l’article 1443 du Code de Procédure Civile, la convention d’arbitrage doit être formalisée par écrit à peine de nullité. La clause compromissoire doit donc être expressément intégrée au contrat pour être valable.

S’agissant des conditions de fond, les parties ayant conclu la clause doivent remplir les conditions de validité classiques. Conformément à l’article 1128 du Code Civil, il s’agit d’avoir la capacité juridique à contracter, le consentement mutuel à la clause et un contenu licite et certain.

En vertu de l’article 2061 du Code Civil, elle est valable uniquement dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle. Toute clause compromissoire insérée dans un contrat en dehors de toute activité professionnelle sera donc frappée de nullité.

Les cas où elle n’est pas valide

La clause compromissoire intervient surtout dans le domaine des affaires et dans les litiges entre commerçants. Mais qu’en est-il des autres domaines du droit ? Est-elle toujours valable ?

En vertu de l’article 2061 du Code Civil, celle-ci est valable uniquement dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle. Toute clause compromissoire insérée dans un contrat en dehors de toute activité professionnelle sera donc frappée de nullité.

Clause compromissoire et contrat de travail

En droit du travail français, est-elle valable ?

Conformément à l’article L1411-4 du Code du Travail, le Conseil des Prud’hommes est seul compétent pour connaître des litiges entre un salarié et un employeur. L’article précise d’ailleurs que « toute convention contraire sera réputée non écrite ». Il y a ainsi une incompatibilité de principe à la clause compromissoire dans un contrat de travail interne.

De fait, en tant qu’employeur, si vous insérez une clause compromissoire dans le contrat de travail de vos salariés pour recourir à une convention d’arbitrage en cas de conflit, cette clause sera réputée nulle devant le Conseil des Prud’hommes. Ni le salarié ni l’employeur ne pourra l’invoquer en moyen de défense. Par ailleurs, le juge prud’homal peut se déclarer d’office compétent pour connaître du litige et apprécier la validité d’une telle clause. Ce sera alors à lui de juger de la clause et de rendre une décision quant au litige opposant le salarié et l’employeur.

Attention : seule la clause compromissoire sera remise en cause. Le contrat de travail restera valable en dehors de toute clause illicite.

Dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 30 novembre 2011, il était question de la validité de la clause compromissoire intégrée dans une charte associative. La Cour de Cassation, en considérant que la charte associative constituait un avenant au contrat de travail (avenant au contrat de prestation de service, par exemple), a réaffirmé le principe de nullité de la clause compromissoire dans un contrat de travail interne.

L’exception du contrat de travail international

Dans le cadre d’un contrat de travail international, qu’en est-il de sa validité ?

Un contrat de travail international est un contrat de travail conclu en France mais exécuté à l’étranger. Il s’agit par exemple des cas de détachement, de mise à disposition internationale, d’expatriation ou de travail frontalier.

Dans un contrat de travail international, elle est valable si et seulement si aucune convention internationale ne s’y oppose. C’est par exemple le cas de la convention de Lugano intervenue entre la Suisse et la France qui précise que la clause compromissoire est inopposable au salarié qui a saisi la juridiction française.

La jurisprudence a cependant apporté quelques précisions. En effet, les juges ont affirmé que si une clause compromissoire était insérée dans un contrat de travail international, elle était, certes inopposable au salarié, mais n’était pas pour autant frappée de nullité. Le salarié français a alors le choix entre recourir à la voie arbitrale ou saisir le Conseil des Prud’hommes en cas de litige avec son employeur.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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