Connexion
Lettre de résiliation de contrat de prestation de service
Dernière mise à jour le 22/02/2024
La lettre de résiliation de contrat de prestation de service est un document grâce auquel un prestataire de service met un terme à sa relation avec un client, ou vice-versa. Une fois rédigée par l’une des parties au contrat, elle doit être signée puis envoyée à la partie cocontractante avec recommandation d’accusé de réception. Cette rédaction de la lettre répond à des exigences légales.
Qu’est-ce qu’une lettre de résiliation de contrat de prestation de service ?
Pour bénéficier des prestations d’une entreprise, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier, il est recommandé d’établir un contrat de prestation de service, une fois que le prestataire a obtenu une réponse favorable à sa demande d’agrément. Rédigé par les parties au contrat, ce document régit la relation client – entreprise durant la période convenue de commun accord.
Toutefois, cette relation peut, à la longue, faire l’objet d’une résiliation. C’est alors qu’il devient indispensable de rédiger une lettre de résiliation de contrat de prestation de service. Qu’est-ce que cette lettre, et à quoi sert-elle ? Répondons à cette question en nous intéressant d’abord aux différents aspects du contrat de prestation de service.
Pourquoi faut-il rédiger un contrat de prestation de service ?
Un contrat de prestation de service est un document capital. Sa rédaction s’inscrit dans le cadre d’une relation entre un client et une entreprise pour jouir des services proposés par celle-ci. Il définit la nature de la prestation, sa durée de réalisation et son prix. Plus important, il indique les modalités de résiliation du contrat de prestation de service. Il peut s’agir de rédiger une lettre de résiliation de contrat de prestation de service, la lettre de résiliation d’abonnement par exemple.
Quoi qu’il en soit, pour avoir une valeur probante, le contrat de prestation de service doit comporter certaines mentions :
- Identité des parties au contrat ;
- Objet et durée du contrat conclu entre les parties ;
- Les modalités de réalisation de l’objet du contrat ;
- Le prix de la prestation;
- Les clauses spécifiques, à l’instar de la clause de non-concurrence.
Quelles sont les parties à un contrat de prestation de service ?
Un contrat de prestation de service est conclu entre deux parties : le prestataire de service et le bénéficiaire. Il indique, entre autres, qu’une lettre de résiliation de contrat de prestation de service à l’initiative d’une partie peut être adressée à l’autre. Autrement dit, le client peut procéder à la résiliation d’un contrat de fournisseur. Le fournisseur le peut également.
Les parties au contrat ainsi identifiées, quelles sont leurs obligations ?
Les obligations des parties au contrat de prestation de service
Client ou prestataire de service, chaque partie au contrat est soumise à des obligations légales pour l’effectivité du contrat même si celui-ci a prévu la lettre de résiliation de contrat de prestation de service.
Les obligations du prestataire de service
Le prestataire de service, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, soumis au statut de freelance ou non, a deux obligations : obligation de faire et obligation d’information. La première exige qu’il réalise les prestations retenues dans le contrat. La seconde, elle, recouvre trois aspects :
- Devoir de renseignement : le prestataire est tenu de se renseigner sur les besoins du client ;
- Devoir de mise en garde : le professionnel informe le client des avantages et éventuelles limites de la prestation proposée ;
- Devoir de conseil : le prestataire de service oriente le client et lui indique les meilleures solutions.
En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations, le client peut rédiger une lettre de résiliation de contrat de prestation de service. Ceci dit, il est, lui aussi, soumis à des obligations.
Les obligations du client
L’obligation du client est de payer la facture de prestation de service. Autrement, le prestataire de service, travailleur en freelance ou non, est fondé à résilier le contrat avec le client. Il peut aussi, selon les cas, réclamer une restitution des prestations déjà fournies.
À tous égards, la lettre de résiliation est d’une importance capitale. Quelle est son utilité ?
À quoi sert la lettre de résiliation de contrat de prestation de service ?
D’un point de vue juridique, la lettre de résiliation de contrat de prestation de service ne sert pas qu’à suspendre l’exécution du contrat. En amont, elle permet à une partie de faire part à l’autre de sa volonté de résilier le contrat. Elle sert donc à prévenir le cocontractant. Mais quand l’envoyer et où ?
Où et quand envoyer une lettre de résiliation de contrat de prestation de service ?
La rupture d’un contrat unissant un prestataire de service à un client peut être consensuelle, judiciaire, amiable, anticipée ou à échéance. La méthode à adopter dépend du type de contrat. Dans tous les cas, elle fait suite à la rédaction de la lettre de résiliation de contrat de prestation de service.
Quand résilier un contrat de prestation de service ?
Le contrat de prestation de service encadre légalement la relation entre une société, quelle que soit sa forme juridique, ou un auto-entrepreneur (statut pour lequel il existe d’ailleurs des aides) qui travaille en freelance ou non, et un client. Il fixe les tâches à accomplir par les parties pour la réalisation de l’objet du contrat.
Par conséquent, sa résiliation (d’assurance, d’abonnement, de fourniture de services, etc.) intervient lorsque l’une des parties déroge aux clauses du contrat, la clause de confidentialité par exemple. Elle peut aussi être décidée unilatéralement. Quoi qu’il en soit, elle implique la rédaction d’une lettre en bonne et due forme.
Les modalités de cette résiliation varient en fonction de la forme du contrat : contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée.
Cas de la résiliation d’un contrat à durée déterminée
En principe, il est impossible de rompre un contrat à durée déterminée avant son échéance. Cependant, dans la pratique, cela peut se faire. Mais pour y parvenir, les deux parties doivent le décider d’un commun accord.
Cas de la résiliation d’un contrat à durée indéterminée
Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée, la lettre de résiliation de contrat de prestation de service peut être rédigée n’importe quand, même en période de validité du contrat. Toutefois, un délai de préavis avant résiliation doit être observé. En cas de non-observation de ce délai, la partie lésée peut réclamer une indemnité.
En dehors de ces formes de contrat, d’autres cas de résiliation sont possibles.
Cas de la résiliation anticipée du contrat de prestation de service
Lors de la conclusion du contrat de prestation de service, les parties sont invitées à introduire une clause de résiliation. C’est la résiliation anticipée du contrat de prestation de service.
Dans ce cas, la clause définit le mode de résiliation, le contenu de la lettre de résiliation du contrat de prestation de service, le délai de préavis, les indemnités, etc.
Cas de la résiliation du contrat de prestation de service sans clause de résiliation
Lorsqu’un contrat de prestation de service ne comporte pas de clause de résiliation, la partie qui envisage la résiliation adresse un courrier à son vis-à-vis. Ce courrier (de résiliation) doit être délivré dans un délai raisonnable, suivant les dispositions de l’article 1211 du Code civil.
Dans un cas comme dans l’autre, que le prestataire fonctionne suivant le statut de freelance ou non, que son entreprise soit de grande ou petite taille et qu’importe le client, la lettre de résiliation du contrat de prestation doit être envoyée. Mais où ?
Où envoyer la lettre de résiliation de contrat de prestation de service ?
Avant le transfert du courrier de résiliation, ce dernier doit être rédigé. À cet effet, on retrouve plus ou moins aisément des lettres de résiliation de contrat de prestation de service en ligne ou auprès des professionnels. S’en servant comme modèle, on peut rédiger sa lettre, la signer puis l’envoyer à son cocontractant avec accusé de réception. L’objectif est de recevoir une réponse du destinataire : sanction pour résiliation anticipée de contrat de prestation de service, réduction du délai de préavis, ou décision de rupture du contrat.
Modèle de lettre de résiliation de contrat de prestation de service
Pour rédiger une lettre de résiliation de contrat de prestation de service, plusieurs possibilités sont offertes : le recours à Internet ou l’intervention d’un professionnel.
Sur Internet, on peut trouver des modèles de lettre de résiliation de contrat de prestation de service en PDF ou en Word. Mais les cas n’étant pas les mêmes, on conseille de les adapter en fonction de la situation. À cet effet, nous vous proposons ce modèle.
Lettre de résiliation de contrat de prestation de service – Modèle Word gratuit
Contrat de prestation de services
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Télécharger notre guide gratuit