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La prestation de service
Dernière mise à jour le 15/10/2024
La prestation de service gagne en notoriété dans le monde des affaires. Pour devenir prestataire de service, ou en engager un, il faut connaître certains éléments clés, dont :
- La rédaction du contrat de prestation de service ;
- Les clauses à insérer dans le contrat de prestation de service ;
- Les lois qui encadrent la prestation de service ;
- Les obligations du prestataire de service et du client.
Définitions autour de la notion de prestation de service
Qu’est-ce qu’un « service » ?
Pour mieux cerner la notion de « prestation de service », il faut d’abord définir ce qu’est le « service ». Ce dernier est une capacité intellectuelle, ou technique, mise à la disposition de la clientèle. Il correspond également à un travail directement nécessaire au client, et ce, sans transformation de matière.
Qu’est-ce qu’une prestation de service ?
La prestation de service correspond à l’engagement d’un professionnel (prestataire de service en freelance) à fournir un service à un client (association, collectivité, entreprise…) à titre onéreux. Elle est formalisée par un contrat de prestation de service. Ce qui n’est pas toujours le cas lorsqu’une relation de confiance s’installe entre le prestataire et le client donneur d’ordre. Cela donne lieu à des prestations de service sans contrat.
Qu’est-ce qu’un prestataire de service ?
Le prestataire de service est celui, ou celle, qui propose des services en contrepartie d’une rémunération, dans le cadre d’un travail indépendant. Il s’agit d’une personne physique ou morale qui :
- Effectue un service pour un client (mais non pas la vente d’un produit) ;
- Travaille de manière indépendante ;
- Réalise un service sans lien de subordination avec le client, au sens du droit du travail.
La réalisation d’un service est formalisée par un contrat de prestation de service. La prestation de service en tant qu’auto-entrepreneur est possible.
Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de service ?
Le contrat de prestation de service formalise l’engagement des deux parties, prestataire et client, à effectuer leurs obligations.
Le contrat de prestation de service est une convention par laquelle le prestataire de service s’engage à réaliser un service de manière indépendante pour un client, qui s’engage à verser une rémunération en contrepartie du travail effectué. La signature de la convention de prestation de service engage les deux parties à respecter leurs obligations respectives. Le document signé fait naître des droits et dispose d’une valeur commerciale.
Comment rédiger un contrat de prestation de service ?
La rédaction du contrat de prestation de service peut être assurée par le prestataire de service lui-même. Toutefois, il est plus avisé de faire rédiger la convention à des professionnels (avocat, juriste, expert-comptable…), surtout pour la rédaction des clauses. Néanmoins, les tarifs de ces professionnels s’avèrent généralement élevés.
L’importance du contrat de prestation de service
La rédaction d’un contrat de prestation de service est encadrée par la loi. Il est alors important de bien le rédiger pour :
- Prévenir les risques de requalification du contrat en travail dissimulé, délit de marchandage ou de prêt de main-d’œuvre illicite et les poursuites pénales afférentes ;
- Définir concrètement les interventions en nature, les métriques, la durée, les délais, la rémunération… ;
- Garantir la solvabilité du cocontractant ;
- Prévenir les risques d’impayés.
Afin de s’assurer de l’exécution des services selon les règlementations en vigueur, les dirigeants d’entreprises ont tout intérêt à s’informer sur les lois qui encadrent la prestation de service, la rédaction du contrat et des clauses, et enfin les obligations des deux parties.
Les éléments essentiels dans un contrat de prestation de service
Le contrat de prestation de service doit contenir certaines informations essentielles, dont :
- L’objet du contrat de prestation de service (à détailler) ;
- L’identité des deux parties signataires du contrat (noms, prénoms, coordonnées, numéro de SIRET, capital social, forme juridique…) ;
- La durée du contrat de prestation de service (indéterminé ou déterminé) ;
- Le prix pratiqué;
- Les modalités de paiement avec les échéances et les sanctions de retard ;
- Les modalités de la réalisation de la prestation de service en temps normal, et en cas de force majeure ;
- Les obligations des signataires et les sanctions en cas de manquement ;
- La procédure à suivre en cas de litige ;
- Les clauses spécifiques.
Les clauses à insérer dans un contrat de prestation de service
Rédiger les clauses du contrat de prestation de service est un moyen efficace pour encadrer les relations entre le prestataire de service et le client. Cela permet également de fixer leurs obligations et leurs droits. En principe, la convention de prestation de service comprend deux types de clauses : les clauses habituelles et les clauses spécifiques.
Les clauses habituelles
Les clauses habituelles mentionnées dans un contrat de prestation de services sont :
- L’identification des parties : identités, adresses, formes juridiques… ;
- L’objet du contrat avec les détails sur les travaux à réaliser, les prérequis et les conditions de démarrage ;
- Les modalités de travail sur l’exécution de la prestation de service : calendrier de réalisation, horaires, date limite… ;
- La durée du contrat : sur une période définie, renouvelable ou indéfinie ;
- Le prix de la prestation de service : fixe, selon la durée ou par abonnement (mentionner les modalités de paiement, les échéances, les intérêts, les acomptes…) ;
- Les modalités de rupture : il s’agit de prévoir les modalités de rupture avec les conditions de rupture (effet d’un commun accord pour un contrat à durée déterminée, ou possibilité de demande de rupture unilatérale, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée) ;
- Les modalités de résiliation et de sanction : cette clause doit préciser les modalités en cas de demande de résiliation de contrat, les procédures à respecter et les sanctions ;
- Les obligations du prestataire de service et du client : pour le prestataire, il peut concerner la confidentialité ou un agrément spécifique. Pour le client, il s’agit surtout de l’obligation de paiement.
Les clauses spécifiques
Les clauses spécifiques ne sont pas obligatoires, mais peuvent renforcer l’encadrement de la relation entre le prestataire de service et le consommateur de service. Les clauses spécifiques d’un contrat de prestation de service peuvent comprendre :
- Les règles déontologiques pour encadrer les professions, imposer les règles de formes, et les mentions à insérer ;
- Le transfert de propriété : cette clause indique comment l’opération de transfert de propriété des biens issus des services effectués se fera ;
- La rupture du contrat de prestation de service sans dommage : une clause spécifique qui définit les cas de force majeure qui permettent une rupture de contrat sans dommage pour les deux parties. Elle permet également d’anticiper l’impossibilité du prestataire à réaliser les travaux ;
- La clause de confidentialité : elle est souvent insérée dans le contrat quand le prestataire va intégrer une équipe de recherche, de développement… Cette clause permet au client de s’assurer que le prestataire de service s’engage à respecter les secrets afin de sécuriser l’information ;
- La clause sur les obligations des moyens : par cette clause, le prestataire s’engage à mettre en œuvre ses capacités, en vue de la réalisation du service et de ses obligations. ;
- La clause d’obligation de résultat : renforce l’engagement du prestataire de service à parvenir à atteindre l’objectif fixé ;
- La clause de non-concurrence : elle est inscrite par le client pour éviter que le prestataire de service exerce les mêmes fonctions chez une entreprise concurrente ou à son compte pendant la durée de validité du contrat.
Les deux parties peuvent bien évidemment ajouter d’autres clauses pour encadrer l’exécution du travail.
Comment obtenir la résiliation d’un contrat de prestation de service ?
Il faut regarder si le contrat de prestation de service est à durée déterminée ou indéterminée :
- S’il est à durée déterminée : en principe il ne peut être rompu avant son terme. Cependant, si les parties sont d’accord, le contrat peut être résilié. En outre, une résiliation unilatérale d’une partie est envisageable si l’autre ne respecte pas ses obligations.
- S’il est à durée indéterminée : soit il y a une clause de résiliation anticipée prévue dans le contrat et il faudra s’y référer, soit il n’y pas de clause de résiliation et le prestataire de service doit informer son client de sa volonté de mettre fin à leur relation contractuelle, dans un délai raisonnable.
Quelles sont les obligations découlant d’une prestation de service ?
La signature du contrat de prestation de services donne naissance à des droits et des obligations pour les deux parties : prestataire de services et client.
Quelles sont les obligations du prestataire de service ?
Les obligations du prestataire de services concernent surtout l’exécution des services comme définis dans le contrat de prestation de service. En effet, il est tenu de respecter deux obligations essentielles :
L’obligation de faire
L’obligation de faire, comme son nom l’indique, est une obligation qui impose au prestataire de service à effectuer les tâches afférentes à la prestation. Il s’agit d’une obligation de faire envers son client.
L’obligation d’information
L’obligation d’information est régie par l’article L.111 du Code de la Consommation. Les prestataires de services doivent la respecter. Cette obligation concerne généralement trois points, à savoir :
- Le devoir de renseignement : le prestataire de service doit s’informer sur les attentes du client. Les besoins réels du client peuvent être formalisés par un cahier de charges pour certaines professions. Les besoins des clients pour certaines prestations de service sont parfois difficiles à formaliser ;
- Le devoir de conseil : le prestataire de service est tenu de donner des conseils au client, de l’aider et de lui donner la meilleure solution ;
- Le devoir de mise en garde : le prestataire de service se doit d’avertir le client sur les risques, les limites, les problèmes et les contraintes concernant la prestation en question.
Quelles sont les obligations du client ?
Dans le cadre d’un contrat de prestation de service, le client est soumis à des obligations.
L’obligation de payer
La principale obligation du client est de payer le prix convenu pour la prestation. En cas de manquement, le prestataire de service peut soit réclamer une restitution des prestations fournies, soit suspendre l’exécution des services.
L’obligation de mettre les moyens nécessaires à la prestation
Le client est aussi tenu de fournir les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation de service.
Liste des différentes activités de prestation de service
La prestation de services concerne plusieurs activités dans le domaine de l’artisanat, l’industrie, ou encore les domaines du commercial et de la profession libérale. Les activités de prestation de service sont nombreuses, et concernent différents secteurs. En France, on recense :
- Les prestations de service en restauration : cuisinier, commis aux cuisines… ;
- Les prestations de service en informatique : administrateur, base de données, community manager, développeur web, rédacteur, graphiste… ;
- Les prestations de service en conseil : conseiller à la sécurité, conseiller conjugal et familial, conseiller en création d’entreprise, conseiller en développement local, conseiller freelance en marketing et communication, conseiller en rénovation énergétique… ;
- Les prestations de service en investissement ;
- Les prestations de service d’aide à domicile : auxiliaire à domicile, baby-sitter… ;
- Les prestations de service en télécommunications ;
- Les prestations de service de santé : magnétiseur…
- Les prestations de service en logistique : maintenance de biens d’équipement, débarras… ;
- Les prestations de service de paiement ;
- Les prestations de service de location de véhicules ou d’outils ;
- Les prestations de service bancaires ou marketing ;
- Les prestations de service artistiques : accessoiriste de spectacles, animateur, clown, esthétique… ;
- Les prestations de service en tourisme : accompagnateur en tourisme, guide… ;
- Les prestations de service à la personne ;
- Les prestations de service en formation : formateurs.
À noter que les écoles de financement privé sont reconnues comme prestataires de service au sein de l’Union européenne.
Bon à savoir :
Quelles sont les lois à connaître ?
La prestation de service est particulièrement encadrée par la loi. Pour devenir prestataire de service, ou engager un prestataire de service, il convient de s’informer sur les textes concernant ce domaine.
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne fait partie des lois à connaître dans le domaine de la prestation de service. Il évoque l’interdiction des restrictions à la « Libre Prestation de Service », ou LPS, au sein de l’Union européenne. Cette disposition concerne tous les ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation.
Selon la « Libre Prestation de Service », tout prestataire peut exercer une activité sur le territoire où la prestation de services est effectuée, et ce, à titre temporaire et moyennant paiement.
Il est important de préciser que le LPS concerne toutes les professions libérales et les activités à caractère artisanal, commercial ou industriel.
Le décret du 27 octobre 2005
Le décret du 27 octobre 2005 définit la liste des pièces à demander pour prévenir l’exercice d’un travail dissimulé dans le cadre d’une prestation de service.
En effet, ce décret exige la présentation de documents justificatifs à son client tous les 6 mois, et ce, jusqu’à ce que la réalisation du service prenne fin. Cette mesure s’applique quand l’objet du contrat de prestation de service se porte sur un montant de 3000 € au minimum.
À noter que le montant d’une prestation de service se calcule en fonction de l’ensemble des facturations et des paiements.
La loi Hamon du 17 mars 2014
La loi Hamon du 17 mars 2014 définit les obligations du prestataire de service envers son client, et ce, sans révolutionner le droit antérieur. Les obligations concernent :
- La communication des informations relatives à son identité ;
- La présentation des caractéristiques essentielles et le prix du service proposé ;
- L’information sur le délai sur lequel il s’engage à réaliser le service.
La loi Hamon du 17 mars 2014 vient également fournir la définition officielle du « consommateur » dans le Code de la consommation. Elle le définit comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
La loi Pinel du 18 juin 2014
La loi Pinel du 18 juin 2014 rappelle l’obligation d’établir une facture dans le cadre d’une prestation de service. Le prestataire de service est tenu de délivrer une facture. En cas de manquement, le consommateur de services doit réclamer une facturation. Il est important de préciser que la facture doit être réalisée en double exemplaire.
La loi Pinel du 18 juin 2014 insiste également sur la transparence des prix. En clair, le prestataire de service est tenu de communiquer le prix des services au consommateur quand le client le demande. Ce dernier s’avère en droit d’exiger la méthode de calcul du prix, ou un devis de prestation de service détaillé.
FAQ
C'est quoi une entreprise de prestation de service ?
Ce type d'entreprise s'engage à fournir un service à un client en échange d'un paiement. Cet échange est formalisé par un contrat de prestation de service.
Quelle définition du contrat de prestation de service ?
Le contrat de prestation de service formalise l’engagement des deux parties, prestataire et client, à effectuer leurs obligations. La rédaction du contenu du contrat doit être irréprochable afin de s'armer contre d'éventuels litiges.
Comment s'effectue la rédaction d'un contrat de prestation de service ?
La rédaction peut être effectuée par le prestataire de service mais il est fortement recommandé d'utiliser les services de professionnels agréés (juriste, avocat, expert-comptable). LegalPlace peut vous aider dans la rédaction de votre contrat de prestation de service.
Contrat de prestation de services
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/10/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Concernant une prestation de déménagement, le prestataire peut il encaisser le montant total de celle ci avant même de l’avoir finalisée (livraison) ?
Bonjour,
Les déménageurs peuvent demander le versement d’arrhes. Néanmoins, il est abusif d’exiger que le prix soit totalement payé avant que le client ait pu vérifier l’état des objets déménagés.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Oui, il est possible d’avoir recours au paiement anticipé lors de la prestation de ce type de service.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, imaginons qu’un entrepreneur (entreprise de décoration) a un potentiel client, qui lui demande de faire des maquettes (pour moderniser ses locaux), lui fait visiter ces derniers au frais de l’entrepreneur, acte le prix de prestation à l’oral, mais finit pas une rupture de négociation, comment cela se passe ? Est-il dédommagé pour les frais de déplacement ? L’accord oral du prix amène t-il à un contrat de prestation de service ? Sachant qu’il y a plusieurs locaux, et que le prix acté à l’oral était important.
Bonjour,
Il semblerait que votre client ait rompu de manière abusive les pourparlers. Si cela est avéré, vous pourriez être dédommagée. Cependant, la rupture abusive des pourparlers implique la réunion de critères. Ainsi, il est préférable d’avoir l’avis d’un professionnel sur votre situation. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin de communiquer avec un de nos avocats partenaires.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis artisan encadreur. En franchise de TVA depuis plus de 10 ans. (avec un CA plafonné à un peu plus de 85000€.) Le centre des impôts semble penser qu’a partir de maintenant je dois à nouveau collecter la TVA et la reverser car mon activité serait davantage liée à une prestation de service qu’un activité commerciale. donc avec un plafond de +/- 35000et n on pas 85 .Sauriez vous m’éclairer? Merci d’avance
Bonjour, Pour les prestations de service, le plafond est de 34 400 euros (ou 36 000 euros lorsque le chiffre d’affaires de N-2 ne dépasse pas 34 400 €). Si vous souhaitez des conseils juridiques plus personnalisés sur votre situation, recourir à un professionnel est nécessaire. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre… Lire la suite »
Bonjour,
La nature de votre activité dépend de votre activité principale. Ainsi, vous pouvez prendre contact avec votre CMA afin de détailler les activités que vous réalisez. Les agents seront en mesure de vous indiquer dans quelle mesure votre micro-entreprise réaliserait plus de prestations de services que d’activités commerciales.
Par ailleurs, l’administration peut faire une erreur sur la qualification de votre activité. Dans ce cas, il sera nécessaire de prendre contact avec elle.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour
dans le domaine de la sécurité des biens et des personnes où les gens partent du jour au lendemain, quels types de contrat peut on signer avec ses derniers?
merci d’avance de votre réponse
Bonjour, Vous pouvez tout à fait engager des prestataires de services. Ils pourront être des personnes morales (autres sociétés) ou des personnes physiques (dans ce cas-là ils sont entrepreneurs par exemple). Ils pourront être engagés pour des missions et une durée données. Pour plus de conseils ou d’informations, nous vous conseillons de solliciter une professionnel. Aussi, vous pouvez prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en… Lire la suite »
Je souhaiterai vous contacter pour la création d’une entreprise de prestation multi services
Bonjour,
Pour entreprendre les démarches de création de votre entreprise, il vous suffit de remplir un court questionnaire, que vous trouverez en cliquant sur le lien suivant : https://creation.legalplace.fr/creation-entreprise-2
Il est également possible de nous contacter au numéro suivant : 01.86.26.99.70. L’un de formaliste se chargera de vous guider pendant le processus.
En espérant que notre réponse vous satisfera, nous vous souhaitons une bonne journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, imaginons qu’une Entreprise souhaite proposer à ses collaborateurs de réaliser des missions dans d’autres entreprises type Conseils, Formations ou autres, afin de développer leur employabilité, leur permettre d’apprendre autrement, de se développer sur de nouvelles missions, se challenger, etc.
Comment éviter la requalification en “prêt de main d’oeuvre” (qui doit être à but non lucratif) si l’entreprise souhaite facturer plus que le salaire chargé afin d’en faire bénéficier son collaborateur sous forme de prime ?
Merci !!
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bjr,
Louer des locaux commerciaux est il considéré comme une prestation de service?
Crdialement
Bonjour,
La location de locaux commerciaux est une activité de nature commerciale.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, pour des contrats automatisés à distance, la signature de la société est-elle obligatoire, ou la mention “La société s’engage à fournir ….” suffit. Sinon, qui doit signer, et comment ?
Bonjour,
La signature du représentant légal de la société ou d’un de ses mandataires est essentielle. Il est possible de signer le document électroniquement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis prestataire de services administratifs pour les particuliers à domicile et pour les petites entreprises.
Est ce que le SAP et-50% de réduction fiscale peut continuer à être accepter sur les factures des particuliers ?
Comment ça fonctionne d’avoir 2 types de Clientèle différente ?
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour,
je suis en micro-entreprise et interviens 1 fois par mois pour animer un atelier d’écriture dans une association qui est à 37 km de chez moi. Est-ce que je peux demander des frais de déplacement ? doivent -ils les payer ? et à quel taux ?
merci
Raphaëlle
Bonjour,
En tant que micro-entrepreneur, il vous est en principe possible de facturer à l’association les frais de déplacement engagés au titre de frais professionnels.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour je souhaiterais faire une prestation de service en grande surface est ce posdible
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, pour une prestation de service d’une activité libérale, le client a t-il le droit d’exiger un délai de facturation sans contrat de prestation de service ? autrement dit, si une facture datée du mois d’avril, peut-elle être réglée en mai par exemple ?
Bonjour,
Si les parties sont d’accord sur la date de règlement de ladite facture, il n’y a aucune objection légale à ce qu’une facture datée d’avril soit réglée en mai.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour, a t on le droit de rajouter un spread sur le prix de la sous traitance afin d’augmenter ses profits ?
Bonjour,
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, une SCI peut-elle signer un contrat de prestation de service pour mettre un local à disposition ou faut-il une autre entité juridique (SCM) ? Il s’agit de la mise à disposition d’un local dans un centre de santé à un professionnel indépendant.
Merci d’avance pour votre aide
Bonjour,
Il semblerait que lorsque le contrat de prestation de services est conclu entre un client et une entreprise, il appartient à ces derniers de parapher et de signer le contrat définitif.
Un exemplaire signé est ensuite remis à chacune des parties.
De plus, le droit civil français prévoit en son article 1199 que le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Merci pour cet article, j’ai deux questions :
Le contrat est il obligatoire en prestation de service ?
La vente d’un service en ligne est-elle considérée comme une prestation de service ?
Bonjour,
Un contrat écrit pour une prestation de service n’est pas obligatoire. Toutefois, un écrit est à privilégier pour éviter un litige.
De plus, il est tout à fait possible de vendre des prestations de service en ligne.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Un prestataire de service (ERP) peut il imposer à son client la prestation d’un autre prestataire que le client n’a pas de demandé et qu’il a pour obligation de payer?
Bonjour,
Cela est possible si cette prestation s’inscrit dans un contrat de sous-traitance notamment.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour je suis un entrepreneur j’ai crée une entreprise individuelle qui fait dans la mise a disposition du personnel. J’ai signé un contrat de prestation de services avec une entreprise pour les fournir des travailleurs pour une petite durée , j’aimerais savoir comment appelle ton juridiquement des personne que je met a disposition auprès de mes client (sont ils aussi des prestataire comme moi ou des employer au seins de mon entreprise?)
Bonjour,
Ce sont des prestataires, car ils fournissent une prestation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis agriculteur (EI)je souhaite faire de la prestation de service a d autres agriculteurs ou entrepreneur (taille vigne, taille onglons, nettoyage, conduite engins d autrui,…)quelle sont les obligations légales ?
Bonjour,
Vos obligations légales sont notamment les suivantes:
– création et immatriculation de votre société auprès de la plateforme Guichet unique
– la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle
– l’obligation de déclaration fiscale
– l’affiliation à la MSA et le paiement des cotisations
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je cherche désespérément un réponse à ma question, peut-être que quelqu’un pourra m’aider ! Je travaille pour une entreprise pour laquelle je suis prestataire de service. Cette entreprise souhaite, d’ici la fin d’année, me faire payer mensuellement les outils qu’elle me fournit pour travailler pour eux (compte Google etc.) ainsi que le suivi me permettant de toujours être à jour dans les connaissances nécessaires à la réalisation des prestations faites en leur nom. Est-ce légal ? Est-ce que ça entre dans le cadre de : Le client est aussi tenu de fournir les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation… Lire la suite »
Bonjour,
Le client ne peut vous faire payer ces outils, ces outils vous permettent d’effectuer votre prestation de service et sont nécessaires à sa réalisation.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Mon jardinier est il obligé de faire une photo du terrain que je lui ai demandé de débrousailler, alors que je le lui ai demandée expressement avant la réalisation des travaux.
En effet, j’habite à 400 km du terrain et je ne peux me déplacer personnellement.
Suis-je en droit de retarder mon paiement en attendant de recevoir une photo?
Bien cordialement.
Rafael
Bonjour,
L’obligation de faire, comme son nom l’indique, est une obligation qui impose au prestataire de service à effectuer les tâches afférentes à la prestation. Il s’agit d’une obligation de faire envers son client. Dans votre cas, puisque vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, se dernier se doit de vous ramener la preuve de l’exécution de la tâche afin que vous puissiez régler.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Merci, j’attends donc sa photo dans les meilleurs délais, car la végétation repousse assez vite.
En vous remerciant de votre attention.
Monsieur, Après que le service social séniors de la mairie m’a octroyé une aide financière, j’ai choisi une entreprise association partenaire avec la mairie, d’aide à domicile, qui a attendu plus d’1 mois pour me faire un devis gratuit valant contrat après signature queje n’ai pas encore signé. Une personne étant venue me faire le ménage 1 fois durant cette attente qui n’était pas qualifiée et ne connaissait pas les mesures d’hygiène sanitaire, J’ai demandé à la responsable de venir au domicile avec l’assistante sociale. Elle m’a fait parvenir ce devis avec une lettre d’accompagnement me demandant de fournir la… Lire la suite »
Bonjour, un client veut faire un contrat de prestation de service sans tarif fixe. J’explique : il souhaite indiquer que la rémunération de la prestation sera équivalente à 50% du tarif HT payé par le client final. Mais cela laisse le client libre de faire varier ma rémunération. En a-t-il le droit ? Merci et bonne journée !
Bonjour,
Le prix du contrat de prestation de service peur être fixé selon un indice variable et préalablement choisi par les parties. Il s’agit d’une clause d’indexation.
Cependant, pour être valable, l’indice de cette clause doit être en rapport avec l’objet du contrat ou l’activité des parties.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour je souhaiterai devenir prestataire de service pour un menuisier , quels sont les domaines pour lesquels je pourrai l aider svp?aller chercher son materiel? faire sa comptabilitee ? mais quels autres svp? comment travailler avec lui? nettoyer ses chantiers? merci d’avance pour vos reponses
Bonjour,
Dans ce cas, c’est l’employeur qui sera à même de vous indiquer les missions à effectuer aux titres des prestations de services.
Ainsi, n’hésitez pas à le contacter sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je voudrais avoir votre avis sur une situation..
Dans une situation pour laquelle une personne a été engagé avec une promesse de contrat de travail, et que celle ci se retrouve dans un statut de prestataire de services avec son employeur en émettant des factures d’assistance comptable sans contrat de prestation de service jusqu’à présent..est il possible pour cette personne de se séparer dans l’immédiat de son employeur ?
Cette personne effectue des factures de prestations chaque fin de mois..et est souvent payée en retard..comment pourrait-il s’y prendre pour rompre toute relation avec son employeur?
Bonjour,
La promesse vaut contrat de travail. Ainsi, il faut la respecter. Une fois celle-ci acceptée, et le travail effectué, le juge peut condamner l’employeur à vous verser des dommages et intérêts en raison du préjudice subi, si les engagements ne sont pas respectés. la personne peut donc mettre en demeure son employeur de régulariser la situation. Sans réponse de ce dernier il pourra saisir le juge pour obtenir réparation du préjudice subi.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour mon client peux t’il me mettre à disposition
un véhicule pour mes déplacements sans contre partie financière ?
Merci d’avance de votre réponse
Bonjour,
Si votre client met à disposition un véhicule pour vos déplacements professionnels sans contrepartie financière, cela pourrait être qualifié d’avantage en nature. L’avantage en nature est soumis à des règles fiscales et sociales spécifiques.
Consulter un expert comptable ou un conseiller fiscal vous permettrait d’avoir une réponse plus précise.
Cordialement,
L’équipe de LegalPlace.
Bonjour
J’ai un organisme de formation et je rémunère une formation en prestation de service (avec un contrat de prestation précisant les obligations de chaque partie). C’est moi en tant qu’organisme qui a la relation avec la client. Pouvez vous confirmer la différence avec ce type de relation contractuel et la sous traitance ?
Merci
Bonjour,
J’ai un problème avec mon gestionnaire concernant la location de l’appartement que j’ai occupé. Je souhaite solliciter ma protection juridique qui prétend ne pas couvrir ce type de conflit.
Sur mon contrat il est inscrit que l’assurance marche pour: “litiges liés à la conclusion, la mauvaise exécution, l’inexécution ou la rupture d’un contrat de prestation de services conclu avec un professionnel”
La gestion locative est-elle considérée comme une prestation de service ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
En général, la gestion locative est considérée comme une prestation de service.
Donc, selon la description de votre contrat d’assurance, les litiges liés à la gestion locative devraient être couverts.
Vous devriez pouvoir solliciter votre protection juridique pour vous aider à résoudre le conflit avec votre gestionnaire.
Assurez-vous simplement de vérifier les termes spécifiques de votre contrat pour être sûr que cela est inclus.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En tant qu’association nous travaillons avec des prestataires de services. Est ce que nous pouvons travailler avec un prestataire de service qui intervient une fois par moi que pour nous (aucun autre client pour le prestataire) ? En sachant que ce prestataire va créer son auto entreprise pour nous et est salarié dans une entreprise.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
En qualité d’association, il est tout à fait possible de travailler avec des prestataires indépendants.
Dans ce cas, il est important que le contrat soit voté en AG et qu’un contrat de prestation de service et des factures soient établies.
Si besoin, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, jai une petite question est ce que c’est possible de faire une prestations avec le domaine de la Bijouterie merci d’avance
Bonjour,
En principe, il est tout à fait possible de proposer des prestations dans le domaine de la bijouterie, à condition de respecter les exigences légales et réglementaires et de bien préparer votre activité. Assurez-vous de bien comprendre les spécificités de ce secteur pour offrir des services de qualité et conformes aux attentes de vos clients.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace