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La prestation de service

La prestation de service

La prestation de service gagne en notoriété dans le monde des affaires. Pour devenir prestataire de service, ou en engager un, il faut connaître certains éléments clés, dont :

  • La rédaction du contrat de prestation de service ;
  • Les clauses à insérer dans le contrat de prestation de service ;
  • Les lois qui encadrent la prestation de service ;
  • Les obligations du prestataire de service et du client.

Définitions autour de la notion de prestation de service

Qu’est-ce qu’un « service » ?

Pour mieux cerner la notion de « prestation de service », il faut d’abord définir ce qu’est le « service ». Ce dernier est une capacité intellectuelle, ou technique, mise à la disposition de la clientèle. Il correspond également à un travail directement nécessaire au client, et ce, sans transformation de matière.

Qu’est-ce qu’une prestation de service ?

La prestation de service correspond à l’engagement d’un professionnel (prestataire de service en freelance) à fournir un service à un client (association, collectivité, entreprise…) à titre onéreux. Elle est formalisée par un contrat de prestation de service. Ce qui n’est pas toujours le cas lorsqu’une relation de confiance s’installe entre le prestataire et le client donneur d’ordre. Cela donne lieu à des prestations de service sans contrat.

Bon à savoir : dans le cadre du statut de freelance, le freelance commercial, conclut un contrat de prestation de services freelance.

Qu’est-ce qu’un prestataire de service ?

Le prestataire de service est celui, ou celle, qui propose des services en contrepartie d’une rémunération, dans le cadre d’un travail indépendant. Il s’agit d’une personne physique ou morale qui :

  • Effectue un service pour un client (mais non pas la vente d’un produit) ;
  • Travaille de manière indépendante ;
  • Réalise un service sans lien de subordination avec le client, au sens du droit du travail.

La réalisation d’un service est formalisée par un contrat de prestation de service. La prestation de service en tant qu’auto-entrepreneur est possible.

À noter : les prestataires de services sont redevables de la TVA selon leur activité. De manière générale, la TVA collectée dans le cadre d’une prestation de service effectuée par un indépendant est exigible à l’encaissement. En clair, le prestataire de service doit verser la TVA collectée à l’État quand il encaisse les règlements. La TVA applicable doit être inscrite sur les factures.

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de service ?

Le contrat de prestation de service formalise l’engagement des deux parties, prestataire et client, à effectuer leurs obligations.

Le contrat de prestation de service est une convention par laquelle le prestataire de service s’engage à réaliser un service de manière indépendante pour un client, qui s’engage à verser une rémunération en contrepartie du travail effectué. La signature de la convention de prestation de service engage les deux parties à respecter leurs obligations respectives. Le document signé fait naître des droits et dispose d’une valeur commerciale.

Attention : le contrat de prestation de service n’est pas un contrat de travail.

Comment rédiger un contrat de prestation de service ?

La rédaction du contrat de prestation de service peut être assurée par le prestataire de service lui-même. Toutefois, il est plus avisé de faire rédiger la convention à des professionnels (avocat, juriste, expert-comptable…), surtout pour la rédaction des clauses. Néanmoins, les tarifs de ces professionnels s’avèrent généralement élevés.

🔎 Zoom : Vous avez la possibilité d’établir un contrat à moindre coût grâce au modèle de contrat de prestation de service mis à votre disposition par LegalPlace. Celui-ci contient toutes les mentions obligatoires requises et est facilement adaptable à votre situation, grâce à un questionnaire à remplir en ligne.

L’importance du contrat de prestation de service

La rédaction d’un contrat de prestation de service est encadrée par la loi. Il est alors important de bien le rédiger pour :

  • Prévenir les risques de requalification du contrat en travail dissimulé, délit de marchandage ou de prêt de main-d’œuvre illicite et les poursuites pénales afférentes ;
  • Définir concrètement les interventions en nature, les métriques, la durée, les délais, la rémunération… ;
  • Garantir la solvabilité du cocontractant ;
  • Prévenir les risques d’impayés.

Afin de s’assurer de l’exécution des services selon les règlementations en vigueur, les dirigeants d’entreprises ont tout intérêt à s’informer sur les lois qui encadrent la prestation de service, la rédaction du contrat et des clauses, et enfin les obligations des deux parties.

Les éléments essentiels dans un contrat de prestation de service

Le contrat de prestation de service doit contenir certaines informations essentielles, dont :

  • L’objet du contrat de prestation de service (à détailler) ;
  • L’identité des deux parties signataires du contrat (noms, prénoms, coordonnées, numéro de SIRET, capital social, forme juridique…) ;
  • La durée du contrat de prestation de service (indéterminé ou déterminé) ;
  • Le prix pratiqué;
  • Les modalités de paiement avec les échéances et les sanctions de retard ;
  • Les modalités de la réalisation de la prestation de service en temps normal, et en cas de force majeure ;
  • Les obligations des signataires et les sanctions en cas de manquement ;
  • La procédure à suivre en cas de litige ;
  • Les clauses spécifiques.
À noter : la lettre de résiliation de contrat de prestation de service est un document grâce auquel un prestataire de service met un terme à sa relation avec un client, ou vice-versa.

Les clauses à insérer dans un contrat de prestation de service

Rédiger les clauses du contrat de prestation de service est un moyen efficace pour encadrer les relations entre le prestataire de service et le client. Cela permet également de fixer leurs obligations et leurs droits. En principe, la convention de prestation de service comprend deux types de clauses : les clauses habituelles et les clauses spécifiques.

Les clauses habituelles

Les clauses habituelles mentionnées dans un contrat de prestation de services sont :

  • L’identification des parties : identités, adresses, formes juridiques… ;
  • L’objet du contrat avec les détails sur les travaux à réaliser, les prérequis et les conditions de démarrage ;
  • Les modalités de travail sur l’exécution de la prestation de service : calendrier de réalisation, horaires, date limite… ;
  • La durée du contrat : sur une période définie, renouvelable ou indéfinie ;
  • Le prix de la prestation de service : fixe, selon la durée ou par abonnement (mentionner les modalités de paiement, les échéances, les intérêts, les acomptes…) ;
  • Les modalités de rupture : il s’agit de prévoir les modalités de rupture avec les conditions de rupture (effet d’un commun accord pour un contrat à durée déterminée, ou possibilité de demande de rupture unilatérale, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée) ;
  • Les modalités de résiliation et de sanction : cette clause doit préciser les modalités en cas de demande de résiliation de contrat, les procédures à respecter et les sanctions ;
  • Les obligations du prestataire de service et du client : pour le prestataire, il peut concerner la confidentialité ou un agrément spécifique. Pour le client, il s’agit surtout de l’obligation de paiement.

Les clauses spécifiques

Les clauses spécifiques ne sont pas obligatoires, mais peuvent renforcer l’encadrement de la relation entre le prestataire de service et le consommateur de service. Les clauses spécifiques d’un contrat de prestation de service peuvent comprendre :

  • Les règles déontologiques pour encadrer les professions, imposer les règles de formes, et les mentions à insérer ;
  • Le transfert de propriété : cette clause indique comment l’opération de transfert de propriété des biens issus des services effectués se fera ;
  • La rupture du contrat de prestation de service sans dommage : une clause spécifique qui définit les cas de force majeure qui permettent une rupture de contrat sans dommage pour les deux parties. Elle permet également d’anticiper l’impossibilité du prestataire à réaliser les travaux ;
  • La clause de confidentialité : elle est souvent insérée dans le contrat quand le prestataire va intégrer une équipe de recherche, de développement… Cette clause permet au client de s’assurer que le prestataire de service s’engage à respecter les secrets afin de sécuriser l’information ;
  • La clause sur les obligations des moyens : par cette clause, le prestataire s’engage à mettre en œuvre ses capacités, en vue de la réalisation du service et de ses obligations. ;
  • La clause d’obligation de résultat : renforce l’engagement du prestataire de service à parvenir à atteindre l’objectif fixé ;
  • La clause de non-concurrence : elle est inscrite par le client pour éviter que le prestataire de service exerce les mêmes fonctions chez une entreprise concurrente ou à son compte pendant la durée de validité du contrat.

Les deux parties peuvent bien évidemment ajouter d’autres clauses pour encadrer l’exécution du travail.

Comment obtenir la résiliation d’un contrat de prestation de service ?

Il faut regarder si le contrat de prestation de service est à durée déterminée ou indéterminée :

  • S’il est à durée déterminée : en principe il ne peut être rompu avant son terme. Cependant, si les parties sont d’accord, le contrat peut être résilié. En outre, une résiliation unilatérale d’une partie est envisageable si l’autre ne respecte pas ses obligations.
  • S’il est à durée indéterminée : soit il y a une clause de résiliation anticipée prévue dans le contrat et il faudra s’y référer, soit il n’y pas de clause de résiliation et le prestataire de service doit informer son client de sa volonté de mettre fin à leur relation contractuelle, dans un délai raisonnable.

Quelles sont les obligations découlant d’une prestation de service ?

La signature du contrat de prestation de services donne naissance à des droits et des obligations pour les deux parties : prestataire de services et client.

Quelles sont les obligations du prestataire de service ?

Les obligations du prestataire de services concernent surtout l’exécution des services comme définis dans le contrat de prestation de service. En effet, il est tenu de respecter deux obligations essentielles :

L’obligation de faire

L’obligation de faire, comme son nom l’indique, est une obligation qui impose au prestataire de service à effectuer les tâches afférentes à la prestation. Il s’agit d’une obligation de faire envers son client.

L’obligation d’information

L’obligation d’information est régie par l’article L.111 du Code de la Consommation. Les prestataires de services doivent la respecter. Cette obligation concerne généralement trois points, à savoir :

  • Le devoir de renseignement : le prestataire de service doit s’informer sur les attentes du client. Les besoins réels du client peuvent être formalisés par un cahier de charges pour certaines professions. Les besoins des clients pour certaines prestations de service sont parfois difficiles à formaliser ;
  • Le devoir de conseil : le prestataire de service est tenu de donner des conseils au client, de l’aider et de lui donner la meilleure solution ;
  • Le devoir de mise en garde : le prestataire de service se doit d’avertir le client sur les risques, les limites, les problèmes et les contraintes concernant la prestation en question.
À savoir : en cas de non respect de certaines clauses, le client peut dénoncer le contrat de prestation de service.

Quelles sont les obligations du client ?

Dans le cadre d’un contrat de prestation de service, le client est soumis à des obligations.

L’obligation de payer

La principale obligation du client est de payer le prix convenu pour la prestation. En cas de manquement, le prestataire de service peut soit réclamer une restitution des prestations fournies, soit suspendre l’exécution des services.

L’obligation de mettre les moyens nécessaires à la prestation

Le client est aussi tenu de fournir les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation de service.

Liste des différentes activités de prestation de service

La prestation de services concerne plusieurs activités dans le domaine de l’artisanat, l’industrie, ou encore les domaines du commercial et de la profession libérale. Les activités de prestation de service sont nombreuses, et concernent différents secteurs. En France, on recense :

  • Les prestations de service en restauration : cuisinier, commis aux cuisines… ;
  • Les prestations de service en informatique : administrateur, base de données, community manager, développeur web, rédacteur, graphiste… ;
  • Les prestations de service en conseil : conseiller à la sécurité, conseiller conjugal et familial, conseiller en création d’entreprise, conseiller en développement local, conseiller freelance en marketing et communication, conseiller en rénovation énergétique… ;
  • Les prestations de service en investissement ;
  • Les prestations de service d’aide à domicile : auxiliaire à domicile, baby-sitter… ;
  • Les prestations de service en télécommunications ;
  • Les prestations de service de santé ;
  • Les prestations de service en logistique : maintenance de biens d’équipement, débarras… ;
  • Les prestations de service de paiement ;
  • Les prestations de service de location de véhicules ou d’outils ;
  • Les prestations de service bancaires ou marketing ;
  • Les prestations de service artistiques : accessoiriste de spectacles, animateur, clown, esthétique… ;
  • Les prestations de service en tourisme : accompagnateur en tourisme, guide… ;
  • Les prestations de service à la personne ;
  • Les prestations de service en formation : formateurs.

À noter que les écoles de financement privé sont reconnues comme prestataires de service au sein de l’Union européenne.

Bon à savoir :

Quelles sont les lois à connaître ?

La prestation de service est particulièrement encadrée par la loi. Pour devenir prestataire de service, ou engager un prestataire de service, il convient de s’informer sur les textes concernant ce domaine.

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne fait partie des lois à connaître dans le domaine de la prestation de service. Il évoque l’interdiction des restrictions à la « Libre Prestation de Service », ou LPS, au sein de l’Union européenne. Cette disposition concerne tous les ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation.

Selon la « Libre Prestation de Service », tout prestataire peut exercer une activité sur le territoire où la prestation de services est effectuée, et ce, à titre temporaire et moyennant paiement.

Il est important de préciser que le LPS concerne toutes les professions libérales et les activités à caractère artisanal, commercial ou industriel.

Le décret du 27 octobre 2005

Le décret du 27 octobre 2005 définit la liste des pièces à demander pour prévenir l’exercice d’un travail dissimulé dans le cadre d’une prestation de service.

En effet, ce décret exige la présentation de documents justificatifs à son client tous les 6 mois, et ce, jusqu’à ce que la réalisation du service prenne fin. Cette mesure s’applique quand l’objet du contrat de prestation de service se porte sur un montant de 3000 € au minimum.

À noter que le montant d’une prestation de service se calcule en fonction de l’ensemble des facturations et des paiements.

La loi Hamon du 17 mars 2014

La loi Hamon du 17 mars 2014 définit les obligations du prestataire de service envers son client, et ce, sans révolutionner le droit antérieur. Les obligations concernent :

  • La communication des informations relatives à son identité ;
  • La présentation des caractéristiques essentielles et le prix du service proposé ;
  • L’information sur le délai sur lequel il s’engage à réaliser le service.

La loi Hamon du 17 mars 2014 vient également fournir la définition officielle du « consommateur » dans le Code de la consommation. Elle le définit comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

La loi Pinel du 18 juin 2014

La loi Pinel du 18 juin 2014 rappelle l’obligation d’établir une facture dans le cadre d’une prestation de service. Le prestataire de service est tenu de délivrer une facture. En cas de manquement, le consommateur de services doit réclamer une facturation. Il est important de préciser que la facture doit être réalisée en double exemplaire.

La loi Pinel du 18 juin 2014 insiste également sur la transparence des prix. En clair, le prestataire de service est tenu de communiquer le prix des services au consommateur quand le client le demande. Ce dernier s’avère en droit d’exiger la méthode de calcul du prix, ou un devis de prestation de service détaillé.

FAQ

C'est quoi une entreprise de prestation de service ?

Ce type d'entreprise s'engage à fournir un service à un client en échange d'un paiement. Cet échange est formalisé par un contrat de prestation de service.

Quelle définition du contrat de prestation de service ?

Le contrat de prestation de service formalise l’engagement des deux parties, prestataire et client, à effectuer leurs obligations. La rédaction du contenu du contrat doit être irréprochable afin de s'armer contre d'éventuels litiges.

Comment s'effectue la rédaction d'un contrat de prestation de service ?

La rédaction peut être effectuée par le prestataire de service mais il est fortement recommandé d'utiliser les services de professionnels agréés (juriste, avocat, expert-comptable). LegalPlace peut vous aider dans la rédaction de votre contrat de prestation de service.

Contrat de prestation de servicesContrat de prestation de services

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 17/06/2021

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MARQUER
MARQUER
juin 5, 2020 8:28

Concernant une prestation de déménagement, le prestataire peut il encaisser le montant total de celle ci avant même de l’avoir finalisée (livraison) ?

Adda
Adda
décembre 29, 2020 6:24
Reply to  MARQUER

Bonjour,
Les déménageurs peuvent demander le versement d’arrhes. Néanmoins, il est abusif d’exiger que le prix soit totalement payé avant que le client ait pu vérifier l’état des objets déménagés.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Océane Danger
Océane Danger
octobre 19, 2020 11:00

Bonjour, imaginons qu’un entrepreneur (entreprise de décoration) a un potentiel client, qui lui demande de faire des maquettes (pour moderniser ses locaux), lui fait visiter ces derniers au frais de l’entrepreneur, acte le prix de prestation à l’oral, mais finit pas une rupture de négociation, comment cela se passe ? Est-il dédommagé pour les frais de déplacement ? L’accord oral du prix amène t-il à un contrat de prestation de service ? Sachant qu’il y a plusieurs locaux, et que le prix acté à l’oral était important.

Adda
Adda
décembre 15, 2020 10:25
Reply to  Océane Danger

Bonjour,
Il semblerait que votre client ait rompu de manière abusive les pourparlers. Si cela est avéré, vous pourriez être dédommagée. Cependant, la rupture abusive des pourparlers implique la réunion de critères. Ainsi, il est préférable d’avoir l’avis d’un professionnel sur votre situation. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin de communiquer avec un de nos avocats partenaires.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

mulsant
mulsant
mars 3, 2021 6:18

Bonjour,
Je suis artisan encadreur. En franchise de TVA depuis plus de 10 ans. (avec un CA plafonné à un peu plus de 85000€.) Le centre des impôts semble penser qu’a partir de maintenant je dois à nouveau collecter la TVA et la reverser car mon activité serait davantage liée à une prestation de service qu’un activité commerciale. donc avec un plafond de +/- 35000et n on pas 85 .Sauriez vous m’éclairer? Merci d’avance

Adda
Adda
mars 10, 2021 3:09
Reply to  mulsant

Bonjour, Pour les prestations de service, le plafond est de 34 400 euros (ou 36 000 euros lorsque le chiffre d’affaires de N-2 ne dépasse pas 34 400 €). Si vous souhaitez des conseils juridiques plus personnalisés sur votre situation, recourir à un professionnel est nécessaire. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre… Lire la suite »

est
est
avril 9, 2021 9:51

Bonjour,
Je souhaite savoir si pour l’analyse fiscale des prestations de services, elles sont à reintégrer ou à déduire ou s’il n y a rien à faire.
Merci d’avance

Diane
Diane
mai 7, 2021 7:08

Bonjour,
puis je travailler dans une petite boutique de produits alimentaire 2 jours par semaine en tant que prestataire de service

Maya
Maya
mai 8, 2021 10:58

Bonjour,
En cdi et prestataire, est ce que mon employeur peut rompre mon cdi si le client mentionné sur mon contrat de travail rompt la prestation ? Est il tenu de chercher un autre client pour moi ? Serais je payé le temps de chercher un autre contrat pour me placer?
Merci !

AKOKLANNOU
AKOKLANNOU
juin 15, 2021 10:38

bonjour
dans le domaine de la sécurité des biens et des personnes où les gens partent du jour au lendemain, quels types de contrat peut on signer avec ses derniers?
merci d’avance de votre réponse

Lucie
Éditeur
Lucie
juin 16, 2021 2:53
Reply to  AKOKLANNOU

Bonjour, Vous pouvez tout à fait engager des prestataires de services. Ils pourront être des personnes morales (autres sociétés) ou des personnes physiques (dans ce cas-là ils sont entrepreneurs par exemple). Ils pourront être engagés pour des missions et une durée données. Pour plus de conseils ou d’informations, nous vous conseillons de solliciter une professionnel. Aussi, vous pouvez prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en… Lire la suite »