ConnexionTout savoir sur la clause de confidentialité pour une prestation de services
Dernière mise à jour le 02/07/2026
- La clause de confidentialité dans un contrat de prestation de service protège à la fois le client et le prestataire en interdisant la divulgation des informations sensibles échangées pendant la mission.
- La clause de confidentialité dans un contrat de prestation de service peut être réciproque (les deux parties) ou unilatérale (une seule partie), et fixe une durée qui reste valable même après la fin de la prestation.
- La violation d’une clause de confidentialité dans un contrat de prestation de service est une faute contractuelle, la partie fautive doit cesser la divulgation et verser des dommages et intérêts à la partie lésée.
La prestation de services est un contrat pour l’accomplissement d’un service en freelance en contrepartie d’une rémunération puisque chaque prestation de service a un prix. Les deux parties concernées sont généralement le prestataire professionnel et le client. Ce contrat est spécifique à la prestation, c’est-à-dire qu’il est rédigé sur mesure. Les services proposés peuvent être très variés, pouvant concerner des activités industrielles, administratives, commerciales, artisanales et les activités des professions libérales.
Prestation de services : pourquoi sécuriser l’information ?
Les risques liés à l’intervention d’un tiers
Dès lors que vous faites intervenir une tierce partie dans les projets de votre entreprise, vous prenez un risque. Il est donc important de prendre des précautions. Par exemple, si vous êtes une entreprise qui a recours à de la sous-traitance, d’autres entreprises dans votre domaine, autrement dit des concurrents, peuvent avoir recours à ces mêmes sous-traitants.
S’agissant d’un contrat sur mesure, il peut être utile d’ajouter une clause de confidentialité dans votre contrat de sous-traitance ou de prestation de services. En effet, il est judicieux d’avoir recours à une clause de confidentialité lorsque deux professionnels s’accordent sur un contrat, et encore plus particulièrement si cette relation d’affaire est importante et sensible pour les deux parties.
Ce que protège la clause de confidentialité
La clause de confidentialité sert à protéger autant le client que le prestataire. Par exemple, dans le cadre d’une entreprise ayant recours à une prestation de services pour faire de la sous-traitance, le client cherche à protéger ses connaissances (stratégie de l’entreprise, liste de clients et de prospects, détails sur les projets de l’entreprise, …) tandis que le prestataire cherche à protéger son savoir-faire, ses méthodes et son expertise pour ne pas être facilement concurrencé. En plus de protéger les parties, cette clause instaure un climat de confiance qui permet de dévoiler librement les projets et travailler en meilleure collaboration.
En plus de protéger le client et le prestataire, la clause de confidentialité permet de protéger leurs clients, toujours dans le cadre d’une entreprise sous-traitante (à ne pas confondre avec l’accord de confidentialité NDA). Cela rassurera vos clients de savoir que vos prestataires sont tenus de ne pas dévoiler leurs informations personnelles et de ne pas les utiliser. Sécuriser l’information ne préserve pas uniquement contre les concurrents mais permet aussi d’éviter que des informations arrivent dans les oreilles de vos clients, comme par exemple la marge que vous faites sur vos produits ou services. Un autre exemple vise à protéger les clients, en évitant que les consommateurs ne soient spoliés sur le contenu d’un jeu ou d’une série avant sa communication officielle.
L’intervention de sous-traitance (contrat de sous-traitance btp) peut être ponctuelle ou répétée. Dans le premier cas, la clause de confidentialité vous protégera si vous connaissez mal ce nouveau partenaire. Dans le second cas, des interventions répétées de sous-traitance menant à des liens étroits entre le prestataire et le client, sécuriser l’information est donc de mise pour protéger les parties et leurs projets et éviter les fuites.
Le fondement juridique de la confidentialité
Le droit protège déjà la confidentialité avant même la signature du contrat, l’article 1112-2 du Code civil prévoit que celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant les négociations engage sa responsabilité. La clause de confidentialité prolonge cette protection au-delà des pourparlers, pendant toute l’exécution de la prestation. Elle se combine souvent avec une clause de non-concurrence pour verrouiller durablement la relation d’affaires.
Attention : Certaines activités de service à la personne sont soumises à déclaration, agrément ou autorisation, selon leur nature.
Comment ajouter une clause de confidentialité à un contrat de prestation de services ?
Dans le contrat de prestation de services, l’accord de confidentialité est précisé au niveau de la clause des « obligations du prestataire et du client » ou des « clauses spécifiques ». Il existe de nombreux modèles de clause de confidentialité et son contenu doit être adapté pour chaque situation. Généralement, les deux parties s’accordent sur les modalités de la clause.
Le contrat peut être plus favorable à une des deux parties selon les négociations et les rapports de force. L’accord de confidentialité peut être soit réciproque soit unilatéral. Un contrat réciproque engage toutes les parties à sécuriser l’information et à respecter la confidentialité de ses collaborateurs. Un arrangement unilatéral ne protège qu’une seule partie, en obligeant l’autre à ne dévoiler aucune de ses informations confidentielles.
Quelles sont les modalités d’une clause de confidentialité ?
Confidentialité
Pour assurer au mieux la protection des données confidentielles, il est classique de limiter la circulation des informations. Pour cela, on précise les instructions suivantes :
- Détruire les supports contenant les informations échangées et renvoyer tout ce qui aura été utilisé et communiqué pour l’accomplissement de la mission à l’autre partie. Cela peut comprendre, en fonction de la prestation, les documents, les données, les listes de contact, les plans etc ;
- Interdiction pour les parties de divulguer toute information dont il pourra avoir connaissance ;
- Les parties sont responsables de leurs salariés et collaborateurs pour qu’ils respectent la clause de confidentialité ;
- Le prestataire n’utilise pas les informations à d’autres fins que pour effectuer la mission qui lui a été confiée ;
- Si une partie a déjà connaissance d’informations sensibles avant la signature du contrat, ou si elle obtient ces informations par un tiers de manière légitime, ou si ces informations sont dans le domaine public, alors elle est libre de les diffuser sans violer l’accord ;
- Généralement, le prestataire ne conserve aucun droit sur la prestation réalisée. Il réserve donc au client la propriété exclusive du résultat de la prestation.
Durée de la clause de confidentialité
Il est nécessaire de prévoir une durée pour cet accord de confidentialité. La principale raison est qu’une prestation de services est un contrat qui peut avoir une durée très variable selon la mission confiée. C’est pourquoi il est nécessaire de préciser la durée de l’obligation de garder le secret, pour que les parties ne divulguent aucune information même lorsque la prestation sera terminée. Si cette durée n’est pas déterminée, le risque encouru est de voir le contrat résilié par une des parties, la libérant de la confidentialité liée au dit contrat.
La durée de l’arrangement varie en fonction des négociations et de la sensibilité des informations pour les parties. La durée précisée est à compter à partir de la date de la signature du contrat. À la fin de la durée de validité de l’accord de confidentialité, les parties sont supposées ne garder aucune trace (ni copie, ni archive) des prestations réalisées et des informations recueillies. Cependant, si la relation d’affaire est satisfaisante et que la prestation de services est renouvelée ou répétée à plusieurs reprises, les parties peuvent s’accorder sur une prolongation de la convention. Il pourra ainsi résulter un nouveau contrat entre les parties, précisant à nouveau l’engagement des parties à être tenues au secret professionnel.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du contrat ?
Divulguer toute information à un tiers de quelque manière que ce soit est considéré comme une violation de l’obligation de confidentialité, qu’il s’agisse d’une discussion orale informelle ou de la délivrance de documents ou de données. Violer l’accord de confidentialité est une faute contractuelle.
La partie qui n’a pas respecté la clause cause un préjudice immédiat et irréparable pour la partie victime. En effet, ce non-respect détruit la protection de la partie victime et l’expose à de nombreux préjudices, comme une concurrence injuste et inattendue, une perte de clientèle, le débauchage de futurs prospects ou encore une baisse de part du marché et du chiffre d’affaire si le client est une entreprise. Il sera nécessaire de prouver que les informations divulguées étaient bien couvertes par l’accord. Pour cela, il est important de laisser des traces écrites avec des comptes rendus de réunion, des échanges de courriels ou des documents envoyés avec un accusé de réception lors des échanges d’informations. Ces preuves permettront de prouver que ces informations étaient bien protégées et tenues secrètes, ce qui n’est pas possible lors d’un échange oral.
La partie qui a fait fuiter les informations est responsable et doit réparer le dommage causé par son erreur, en faisant tout ce qui est nécessaire pour cesser la divulgation d’information et en payant des dommages et intérêts.
Les parties qui s’engagent à respecter l’accord sont responsables de tenir au secret leurs employés et leurs associés. Prenons l’exemple d’une entreprise souhaitant sous-traiter auprès d’un organisme prestataire. Si un employé de cet organisme divulgue des informations, les dommages causés à cette entreprise seront pris en charge par le prestataire.
- La clause de confidentialité sécurise les informations sensibles partagées lors d’une prestation de services et protège aussi bien le client que le prestataire. Réciproque ou unilatérale, elle précise les informations couvertes, les obligations de chaque partie et une durée d’engagement qui court même après la fin de la mission. En cas de divulgation, la partie fautive engage sa responsabilité contractuelle et s’expose à des dommages et intérêts. Pour l’intégrer sans oubli, le modèle de contrat de prestation de services de ComptaPlace ajoute automatiquement la clause adaptée à votre situation.
Contrat de prestation de services
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 02/07/2026
FAQ
Qu'est-ce qu'un NDA (accord de non-divulgation), dans le cadre d'une prestation de service ?
Un NDA (Non-Disclosure Agreement en anglais) est un contrat visant à protéger des informations sensibles échangées entre le prestataire et le client dans le cadre d’une prestation de service. Il précise la notion d’informations confidentielles (stratégie, savoir-faire, données clients…), impose que ces informations ne soient utilisées que pour la mission, les restreigne vis-à-vis des tiers, et prévoit ce qu’il advient des supports ou documents une fois la mission achevée. Le NDA est un contrat à part entière, là où la clause de confidentialité fait partie du contrat encadrant la mission.
Un employeur peut-il imposer une obligation de confidentialité de la part d'un prestataire ?
Oui. Lorsqu’il y a un contrat de prestation de services, l’employeur (ou le client) peut inclure une clause imposant au prestataire de garder confidentielles certaines informations. Cette obligation peut être unilatérale (seulement pour le prestataire) ou réciproque (pour les deux parties). Par ailleurs, le prestataire peut être contraint de respecter la confidentialité même après la fin de la mission.
La clause de confidentialité est-elle obligatoire dans un contrat de prestation de services ?
Non. Aucune loi n’impose d’insérer une clause de confidentialité dans un contrat de prestation de services : les parties restent libres de l’ajouter ou non. Elle est toutefois vivement recommandée dès que la mission donne accès à des informations sensibles (savoir-faire, données clients, stratégie commerciale). Sans clause, seule la confidentialité des informations échangées pendant les négociations reste protégée par le droit commun.
Comment rédiger un contrat en tant que prestataire de service ?
Pour rédiger un contrat de prestation de services fiable, le plus simple est de partir d’un modèle personnalisable. Le questionnaire en ligne de LegalPlace génère un contrat sur mesure et y intègre directement la clause de confidentialité en fonction de vos réponses.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
S’interdire de divulguer tout renseignement à des tiers du fait de lexecution d’un contrat de prestation .
Une fois le contrat prends fin . Est ce q un témoignage au profit d’un salarié licencié est considéré comme non respect de la clause du contrat de prestation échu.
Merci
Bonjour,
Nous vous invitons à vous référer aux modalités et conditions prévues dans la clause de votre contrat de travail.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En l’absence de durée spécifiée, la clause de confidentialité pourrait être interprétée s’appliquant indéfiniment. Le salarié pourrait donc être tenu de respecter cette obligation même après la fin de son contrat de travail. Toutefois, le manque de spécification de la durée de la clause de confidentialité pourrait rendre la clause vulnérable à la contestation par le salarié ou devant un tribunal, car il pourrait être considéré que cette clause est excessive ou disproportionnée dans sa portée.
En espérant que vous passez une bonne journée,
L’équipe LegalPlace.