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L’avenant au contrat de prestation de service

L’avenant au contrat de prestation de service

L’avenant au contrat de prestation de service ou avenant de contrat de sous-traitance de marché privé est un document établi en cas de modification de l’engagement liant un travailleur en freelance à son client. Ce peut être pour l’ajout de nouvelles clauses au contrat de prestation de service, de contrat travail assistance maternelle, contrat de travail garde à domicile ou une modification d’éléments clés du contrat de travail. Il comporte plusieurs mentions dont entre autres :

 

Qu’est-ce qu’un avenant de contrat de prestation de service ?

Pour exercer dans une entreprise, il faut conclure un contrat de travail avec son employeur. Pareillement, pour des prestations de service, il est nécessaire d’établir un contrat. Celui-ci fixe les modalités d’emploi, mais il peut arriver qu’il fasse l’objet de modification. Dès lors intervient l’avenant de contrat de prestation de service. On peut prendre comme exemple  un avenant au contrat d’une nounou. De quoi s’agit-il ?

Avenant de contrat de prestation de service : définition

Bien qu’il soit reconnu juridiquement, ni le Code du commerce ni le droit du travail ne définissent l’avenant au contrat. Néanmoins, la pratique y donne une définition.

L’avenant est un terme juridique qui désigne une convention écrite postérieurement à un contrat. Il en envisage la modification. Ainsi, l’avenant de contrat de prestation de service est une convention conclue entre les parties, et qui a pour but la modification d’un contrat de travail.

Quand établir un avenant au contrat de prestation de service ?

D’après la loi, il faut établir un avenant dès lors que la modification envisagée par l’employeur influe sur l’exécution du contrat. Cependant, toutes les modifications n’impliquent pas systématiquement l’établissement de ce document. Seules celles relatives aux clauses composant l’engagement initial nécessitent la conception de l’avenant au contrat.

Ces modifications portent sur des éléments clés du contrat conclu : salaire, temps de travail, qualification, etc. Cela dit, les modifications peuvent aussi consister en l’introduction d’une nouvelle clause dans le contrat conclu, le contrat d’un illustrateur en freelance par exemple. Dans ce cas, l’avenant de contrat de prestation de service doit être signé par le prestataire pour avoir une valeur juridique. Sans signature, l’avenant ne saurait être valable.

Si la modification est relative aux conditions de travail d’un salarié, il n’est pas nécessaire d’établir un avenant. C’est le cas par exemple pour le changement de code vestimentaire de travail, de site géographique, etc. Ces modifications intègrent le pouvoir légitime du chef d’entreprise et s’imposent à l’employé. En cas de non-respect, celui-ci peut être licencié. Mais encore faut-il que l’employeur prouve que l’opposition du salarié porte préjudice.

 

Les caractéristiques du contrat de prestation de service

Comme tout autre contrat, le contrat de travail par exemple, le contrat de prestation de service a ses caractéristiques propres.

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de service ?

Conformément à la directive du 25 octobre 2011 portant sur le droit des consommateurs dans l’UE, le contrat de prestation de service est un contrat conclu entre un prestataire de service et un bénéficiaire de ces services.

Le premier s’engage à exécuter de manière indépendante le travail qui lui est confié. Il travaille en freelance et est alors soumis aux statuts de ce mode de travail. En contrepartie, le second, le bénéficiaire des services, donc le client, s’engage à lui payer le prix de sa prestation de service. Les deux parties peuvent établir un avenant au contrat de prestation de service.

Qui est prestataire de service ?

Le prestataire de service est une personne physique ou morale qui propose des services. Il ne vend donc pas des produits, contrairement au commerçant. Il travaille en indépendant sans aucune relation employeur – employé avec le bénéficiaire de ses services. Il est juridiquement soumis au statut de freelance.

Contrat de prestation de service : les mentions à faire apparaître

Pour avoir une valeur juridique, le contrat de freelance doit comporter certaines clauses et mentions. On les sépare généralement en deux catégories.

Les clauses standards

Les clauses standards sont celles que l’on retrouve sur tous les contrats de prestation de service.

L’identité des parties

Le contrat doit désigner les parties contractantes. Il s’agit de leur identité et leur siège social si ce sont des personnes morales. À ce propos, il convient de s’assurer que les personnes représentant les parties en ont juridiquement la capacité.

But du contrat

Cette mention fait référence à l’objet du contrat conclu. Elle invite à indiquer en détail les services à rendre, les conditions de démarrage, etc. Elle peut faire l’objet d’un avenant de contrat de prestation de service en cas de besoin.

Durée d’exécution du contrat

Alors que certains contrats portent sur une seule prestation de service, d’autres s’échelonnent dans le temps et sont renouvelables. C’est le cas de l’aide à domicile. Idéalement, les parties sont invitées à prévoir un avenant de contrat de prestation pour aide à domicile.

Modalités d’exécution du contrat

Le contrat doit préciser son mode d’exécution. Il peut par exemple fixer un calendrier d’exécution, des dates limites, des heures supplémentaires, etc.

Prix de la prestation de service

Dans le contrat doit clairement apparaître le prix de la prestation de service à effectuer par le travailleur en freelance. Dans cet ordre d’idées, il peut y avoir conception d’un devis de prestation de service. Enfin, le contrat doit mentionner les modalités de paiement des prix.

Modalités de résiliation

Un contrat, même dûment établi, peut être résilié. Ce peut être par la faute d’une des parties. Pour prévenir les éventuels litiges qui pourraient en découler, le contrat doit détailler les modalités de sa résiliation : motifs, démarche à suivre, délais à considérer, sanctions, etc. Bien entendu, pour lever toute équivoque, le contrat doit préciser les obligations des parties.

Obligations du prestataire de service

En cas de modification des obligations du prestataire, un avenant de contrat de prestation de service doit être établi. Ces obligations sont :

  • Obligation de faire : il doit fournir le service au client ;
  • Obligation d’information : devoir de renseignement, de mise en garde, de conseil ;
  • Obligation de performance : ce devoir dépend de l’objet du contrat.

Les obligations du client

Pour le client, la principale obligation est de payer le prix de la prestation. Selon le cas, il peut aussi être tenu de mettre à disposition de celui-ci les moyens nécessaires pour mener à bien sa mission.

Les clauses spécifiques

Les clauses spécifiques du contrat de prestation de service sont conçues en fonction de l’objet du contrat :

  • Clause de confidentialité : elle est évoquée lorsque le prestataire de service doit travailler sur un projet de recherche ou d’innovation (en informatique par exemple) ;
  • Règles déontologiques : elles définissent les fonctions du fournisseur de service. C’est le cas pour l’enregistrement comptable effectué par le prestataire de service ;
  • Résiliation du contrat sans paiement de dommage : les parties peuvent décider des cas de force majeure qui aboutiront sur la fin du contrat sans paiement de dommage et intérêt.

 

À quoi sert un avenant de contrat de prestation de service ?

Bien rédigé, un avenant à un contrat de prestation de service possède une valeur juridique. Il permet à l’une et l’autre des parties de prouver, en cas de litige, que son vis-à-vis a accepté la modification de l’engagement initial. C’est un moyen de preuve auprès des tribunaux. Selon le cas, et en fonction du préjudice causé par son non-respect, la partie lésée peut avoir une indemnité.

 

Avenant de contrat de prestation de service : pour quels motifs ?

Plusieurs motifs justifient l’existence de l’avenant encore désigné comme la prolongation du contrat de prestation de service :

  • Changement du montant de la rémunération du travailleur en freelance ;
  • Modification du mode de calcul des prix de la prestation de service ;
  • Changement du taux de commission ;
  • Modification du temps de travail convenu ;
  • Passage d’un horaire de travail continu à un mode discontinu (vice-versa) ;
  • Accroissement du nombre de jours de travail, y compris les week-ends ;
  • Changement de la nature des tâches du prestataire de service ;
  • Modification des différentes obligations ;
  • Ajout ou retrait d’une clause du contrat de prestation de service.

 

Modèle d’avenant de contrat de prestation de service

Eu égard à l’utilité de l’avenant de contrat, il est important de le rédiger correctement. À cet effet, on peut se servir des modèles disponibles sur Internet :

  • Modèle d’avenant de contrat commercial ;
  • Modèle d’avenant de convention de partenariat ;
  • Modèle d’avenant de contrat de sous-traitance ;

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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