Le préavis d’une location constitue le délai à respecter entre la notification par le locataire de sa volonté de quitter le logement, et la date à laquelle le locataire prend effectivement congé en quittant le logement. Un préavis s’applique également en cas de résiliation du contrat à l’initiative du bailleur.
Ce délai est encadré par la loi, et sa durée peut varier selon les caractéristiques du logement ou la situation personnelle de l’une des deux parties au contrat de location.
Quel est le délai du préavis de location ?
Lorsqu’il exprime sa volonté de quitter le logement, le locataire doit effectuer un préavis pendant lequel il continuera à jouir des locaux, mais également à payer les charges et le loyer.
Le préavis d’une location meublée est fixé à 1 mois, contre 3 mois pour un logement loué vide. Toutefois, si le logement loué vide est situé en zone tendue, alors le délai est écourté : il passe de 3 mois à 1 mois.
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des durées de préavis à respecter en fonction des caractéristiques du contrat de location :
| Type de location | Durée du préavis |
| Meublée | 1 mois |
| Vide | 3 mois |
| Vide située en zone tendue | 1 mois |
| Étudiante (meublée ou non) | 1 mois |
Comment réduire son préavis de location ?
Certaines circonstances particulières permettent aux locataires de réduire la durée du préavis d’une location vide à 1 mois. Sont ainsi concernés :
- Les logements situés en zone tendue ;
- Le locataire qui justifierait d’un état de santé lui imposant de déménager ;
- Le locataire s’étant vu attribuer un logement social ;
- Ceux qui bénéficient du RSA ou de l’AAH ;
- Le locataire dont la situation professionnelle a changé ;
- Les locataires victimes de violences conjugales.
Logement en zone tendue
Le locataire d’un logement situé en zone tendue peut voir son préavis réduit depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur. Cette dernière définit la notion de zone tendue comme étant une zone de plus de 50 000 habitants, dans laquelle le marché de l’immobilier est saturé. Autrement dit, la demande de logement est plus forte que l’offre.
L’accès au logement est rendu difficile dans ces zones, ce qui explique la possibilité de réduire le préavis, afin de pouvoir libérer les logements et de les remettre sur le marché de la location au plus vite.
Afin de bénéficier de la réduction de préavis, le locataire devra prouver que la localisation géographique du logement constitue une zone tendue au sens de la loi Alur.
L’état de santé du locataire
Afin que l’état de santé du locataire justifie la réduction du préavis de location à 1 mois, un certificat médical devra être transmis en même temps que la lettre de congé. Cet état de santé ne peut en effet justifier un déménagement rapide que s’il a été constaté par un médecin.
Attribution d’un logement social
L’attribution d’un logement social entraine la réduction du préavis de location à 1 mois. Le locataire devra joindre à son congé un justificatif attestant de cette attribution. Il peut s’agir d’un courrier reçu par le bailleur social indiquant que le logement lui est accordé par exemple.
Locataire bénéficiaire du RSA ou de l’AAH
Les personnes bénéficiant du Revenu de solidarité active (RSA) ou de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent réduire la durée de leur préavis de location à 1 mois. Ils devront toutefois préciser leur situation dans la lettre de congé, et fournir les justificatifs adéquats.
Changement de situation professionnelle du locataire
Plusieurs situations professionnelles entrainent la réduction du préavis de location à 1 mois :
- Perte involontaire d’emploi suite à un licenciement ou une rupture conventionnelle ;
- Mutation volontaire ou involontaire du locataire (sans conditions d’éloignement géographique) ;
- L’occupation d’un 1er emploi ;
- L’occupation d’un nouvel emploi suite à une perte d’emploi.
Dans les deux premiers cas, la date de la mutation (ou de la perte d’emploi) doit être rapprochée de celle à laquelle le congé est donné. Par exemple, il est impossible d’invoquer une perte d’emploi remontant à plusieurs années pour bénéficier d’une réduction de préavis.
De plus, le locataire invoquant l’un de ces motifs pour que son préavis soit réduit se doit de fournir les justificatifs adaptés à sa situation. Par exemple, il peut s’agir de sa date d’affiliation au régime de la sécurité sociale s’il demande la réduction au motif qu’il vient de signer son premier contrat de travail.
Locataire victime de violence conjugales
Dans le cas où un locataire, ou l’enfant de ce dernier subirait des violences domestiques, il est possible de réduire le préavis de location à 1 mois. Pour se faire, 2 conditions doivent être réunies :
- Une ordonnance de protection à l’encontre du locataire doit avoir été établie par un juge ;
- L’époux (ou le parent violent le cas échéant) doit faire l’objet d’une procédure judiciaire ou d’une condamnation.
Quel est le point de départ du préavis d’une location ?
Conformément à la loi Alur, le préavis court à compter de la date de réception du courrier notifiant la volonté du locataire de quitter son logement. Par « date de réception », on entend :
- Le jour de réception du courrier recommandé par le propriétaire ;
- Le cas échéant, le jour de la signification par acte d’huissier
- Le jour de la remise en main propre dudit courrier contre décharge.
Comment rédiger une lettre de préavis ?
La lettre notifiant l’intention de quitter le logement doit respecter certaines exigences tant sur la forme que sur le contenu.
Le formalisme de la lettre de congé
Pour donner congé au propriétaire, le locataire dispose de 3 options :
- Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception ;
- Faire établir un acte d’huissier ;
- Remettre en main propre le courrier au propriétaire, contre émargement ou récépissé.
L’écoulement du préavis de location ne pourra débuter qu’après remise de ce courrier. Il est à noter que le congé donné par mail n’a aucune valeur juridique et n’entraine pas le début du préavis.
Le contenu de la lettre de congé
La lettre de préavis doit mentionner les informations suivantes :
- Les coordonnées du locataire et du propriétaire ;
- La date d’entrée dans le logement et la date de départ effective ;
- L’adresse du logement
- La période de préavis
- Les motifs du départ en cas de réduction du délai (logement situé en zone tendue, mutation professionnelle, état de santé,…)
- Justificatif de la situation du locataire (liste des communes situées en zone tendue, certificat médical, …)
Le locataire doit-il payer le loyer pendant le préavis ?
Les parties au contrat de bail restent liées par ce contrat pendant toute la durée du prévis. Cela implique que chacun continue de remplir ses obligations. Le locataire est toujours tenu de s’acquitter du montant du loyer et des charges, sauf si le propriétaire trouve un nouveau locataire pour le remplacer.
Le montant du loyer dû (et les charges locatives) pour le dernier mois est déterminé proportionnellement au nombre de jours restants avant la fin de la période de préavis.
Par exemple, un locataire souhaite quitter son logement situé en zone tendue. Son préavis débute le 29 juillet 2022 et se termine le 29 août 2022. Le mois d’août étant un mois de 31 jours, le montant dû pour le dernier mois de préavis se calcule de la manière suivante : 29/31.
Modèle de lettre de préavis location
LegalPlace met à disposition un modèle de préavis location conforme aux exigences légales. Ce dernier s’applique notamment aux préavis d’une durée d’un mois. Pour le personnaliser, il suffit de remplacer les mentions annotées entre crochets par vos informations personnelles.
Télécharger notre lettre de préavis d’un mois- Modèle Word Gratuit
Nom et prénoms du locataire
Adresse
Ville et code postal
Nom et prénoms du propriétaire
Adresse
Ville et code postal
OBJET : Préavis de résiliation de bail
Madame, Monsieur,
Par la présente, je tiens à vous informer de ma décision de partir du logement que j’occupe actuellement depuis [date] et qui se situe à [adresse].
J’ai décidé de mon départ en raison de [énoncer les motifs / cette information est facultative ou obligatoire en fonction de la situation du locataire]. Retrouvez ci-joint [la pièce justificative affirmant la situation du locataire / préciser le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 si le logement se situe en zone tendue]. À cet effet, je vous adresse ma demande de résiliation de bail et me soumets à respecter un délai de préavis d’un mois.
[Lorsque le motif est professionnel, médical ou personnel, énoncer que la demande a été formulée conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989]. En me conformant à l’application de cet article, mon préavis prend donc effet à compter de [date de réception du courrier par le propriétaire].Je me tiendrai à votre disposition à la date et heure que nous aurons convenu pour constater ensemble l’état des lieux de sortie.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
Fait à [lieu], le [date]
Nom et prénoms du locataire
Signature
FAQ
Comment annuler un préavis ?
Si le locataire ne souhaite plus libérer le logement et décide de revenir sur son préavis de départ, il peut faire une demande à son propriétaire, de préférence par lettre recommandée avec accusé réception.
Que faire après avoir envoyé son préavis ?
Suite à l’envoi du préavis, de nombreuses démarches doivent être initiées. Il est recommandé de fixer une date pour l’état des lieux de sortie du logement, de résilier ou transfert ses contrats de fourniture d’eau et d’électricité dans le futur logement, de même pour le contrat d’assurance habitation. Aussi, veillez à notifier votre changement d’adresse aux administrations.
Un locataire peut-il quitter son logement à tout moment ?
Un locataire qui souhaite quitter son logement n’a pas à justifier son départ, et peut prendre cette décision à tout moment. Toutefois, il devra continuer à payer le loyer et les charges locatives pendant toute la durée du préavis.
Voir les commentaires (59)
J'ai 75 ans, quel est le délai pour résilier sa location au propriétaire....???
Merci de m'informer car on me demande 3 mois de préavis.....je suis déjà dans mon nouveau logement car j'ai donné 1 mois de préavis.....j'ai déménagé 3 fois. ces derniéres années , les anciens propriétaires ont toujours consenti à 1 mois de préavis....Y a-t-il eu un changement ?
Re:
Bonjour,
Concernant les préavis il y a plusieurs spécificités selon que le logement soit meublé et vide et selon la zone géographique dans laquelle il se situe. Pour un logement meublé, le préavis est un préavis d’un mois. A l’inverse pour un logement meublé, le préavis est de 3 mois. Toutefois, si le logement vide se situe dans une zone dite “zone tendue”, le préavis est réduit à 1 mois. Depuis la loi ALUR de 2017, il est prévu pour certaines grandes villes et régions ( Lyon, Île de France, etc.) que le préavis soit d’un mois qu’importe que le logement soit vide ou meublé. Il faut donc se référer à la localisation de votre logement. Enfin la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux d’habitation, protège les personnes âgées et réduit le préavis à 1 mois. Pour en bénéficier il faut réunir 2 conditions: avoir plus de 60 ans et prouver qu’un départ plus rapide était nécessaire à un état de santé.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, il y a plusieurs cas, je vais tenter d y repondre.
Si vous etiez dans un logement meublé le preavis est bien d un mois . Si au contraire vous etiez dans un logement non meublé le preavis est bien de 3 mois sauf si le logement etait situé dans une "zone tendue". En effet depuis la loi ALUR de 2017 prévoit que dans certaines villes, regions etc... c est le cas de l ile de France par exemple, le preavis sera automatiquement de 1 mois que le logement fut meublé ou non et meme si le bail avait ete conclu avant cette loi. Vous devez donc vérifier si vous etiez dans une zone tendue.
Enfin la loi de 1989 protege aussi les personnes agees et ramene le preavis à 1 mois à 2 conditions, que vous ayez plus de 60 ans et que vous puissiez prouver que votre depart rapide etait necessaire à votre etat de santé.( Certificat medical par exemple).
Bonjour,
Concernant les préavis il y a plusieurs spécificités selon que le logement soit meublé et vide et selon la zone géographique dans laquelle il se situe. Pour un logement meublé, le préavis est un préavis d'un mois. A l'inverse pour un logement meublé, le préavis est de 3 mois. Toutefois, si le logement vide se situe dans une zone dite "zone tendue", le préavis est réduit à 1 mois. Depuis la loi ALUR de 2017, il est prévu pour certaines grandes villes et régions ( Lyon, Île de France, etc.) que le préavis soit d'un mois qu'importe que le logement soit vide ou meublé. Il faut donc se référer à la localisation de votre logement. Enfin la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux d'habitation, protège les personnes âgées et réduit le préavis à 1 mois. Pour en bénéficier il faut réunir 2 conditions: avoir plus de 60 ans et prouver qu'un départ plus rapide était nécessaire à un état de santé.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Merci de votre conseil, le problème fût réglé par un certificat médical ...
Suite à un déménagement de Normandie pour le Sud (Var) depuis 5 mois le déracinement est trop dur je suis en dépression, j'ai signé un bail de 3ans, m'est-il possible de résilier ce bail et faut il attendre un certain temps. A quel moment je dois prévenir mon propriétaire (préavis). CDT.
Bonjour,
Dans le cadre de préavis pour un logement meublé :
- Le contrat a été signé dès 1 juillet en 2015
- La lettre de mise en congé a été reçu ce mois-ci et dis qu'il faut quitter le logement au début juillet
Les questions
- Est-ce que le propriétaire a respecté les conditions prévues par la loi?
- Si c'est le cas, pour un délai de préavis de 3 mois, est-il possible de quitter le logement plus tôt sans pour autant verser le loyer pour les mois restants dans ce préavis?
Merci par avance
Bonjour,
La notification du congé à l'initiative du bailleur doit impérativement respecter un délai de 6 mois minimum et être motivée : conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, la mise en congé du locataire n'est justifiée qu'en cas de vente du bien ou de reprise par le bailleur qui doit faire état de motifs réels et sérieux. Il semble donc que votre bailleur n'ait absolument pas respecté les conditions requises par la loi.
Nous espérons que ces informations sauront vous aider.
L'équipe LegalPlace
Un de nos locataires s'est fait rédiger un certificat médical qui indique qu'il doit déménager a cause de nuisances sonores répétées (ce qui n'est pas vrai, nous avons fait plusieurs contrôles. ce locataire a un historique de problèmes de voisinage de plusieurs années). Nous pensons que le certificat est donc abusif. Il s'est en vérité disputé avec ses voisins et s'est engagé sur un autre logement. Peut-on refuser le préavis d'un mois? Au motif qu'il n'est pas légitime et sérieux, bien sur, mais aussi qu'une fatigue physique (ou psychique) ne constitue pas une raison médicale suffisante. Y'a-t-il de la jurisprudence sur ce sujet? C'est trop facile sinon, il suffit d'un certificat médical et plus aucun préavis ne tient. Merci a vous!
Bonjour,
Je travaille dans la restauration et mon conjoint également. Suite au covid, nous observons une période de chômage partiel tout en étant toujours salarié dans nos entreprises respectives. Nous souhaitons déménager car nous voulons changer de région et parce que nous observons une baisse considérable de nos revenus ces 6 derniers mois. Je viens de retrouver du travail que je vais commencer au mois d'avril. Pouvons-nous bénéficer d'un préavis d'un mois au lieu de 3 pour quitter notre logement?
Merci
Bonjour,
Le délai de préavis peut être réduit à 1 mois dans certains cas particuliers. Les motifs liés à l'emploi permettant de réduire le préavis à 1 mois sont les suivants :
- la mutation ;
- l'obtention d'un nouvel emploi suite à une perte d'emploi ;
- la perte d'emploi ;
- l'obtention d'un 1er emploi.
Toutefois, lorsque vous n'entrez pas dans le cadre des exceptions permettant de réduire le délai de préavis à 1 mois, il est possible de s'entendre avec le propriétaire. En revanche, le propriétaire n'a aucune obligation d'accepter.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Lors de la signature de mon bail le propriétaire m'a demandé un délai de deux mois pour résilier ma location. Actuellement je me retrouve que cela ne semblerait pas être dans les normes (bail meublé sur Paris). Est-ce que vous savez si j'ai le droit à résilier le bail avec un délai d'un mois?
Bonjour,
Selon l'article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment sous réserve d'un délai de préavis d'un mois.
Vous avez donc tout à fait la possibilité de résilier votre contrat avec un préavis d'un mois.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Ma fille et moi moi-même devons quitter le logement que nous occupons depuis un an car notre voisinage font des incivilités que je ne peux répréhender car, ni mon propriétaire/ agence de location, gendarmerie ou mairie ne m aide a faire constater le tapage nocture, excréments dans les parties communes, le chien qui urine sur mon véhicule ou sort dans la cour et saute sur nous en aboyant, également quand il reste seule dans l appartement, il pleur a la mort..
Nous sommes a bout et prenons un traitement pour dépression.
J'ai trouvé un logement pour le mois de juillet mais dans l article ci dessus, j aimerais savoir comment quitter le logement actuel en bénéficiant d un preavis d un mois ?
Me Marcq Isabelle
Bonjour,
Par application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire peut bénéficier du préavis réduit à 1 mois dès lors que son état de santé lui impose de quitter le logement. Il doit toutefois disposer d'un certificat médical constatant la nécessité impérieuse de changer de domicile, et doit également motiver son congé dans la lettre notifiant le préavis au bailleur.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite envoyer mon préavis pour mon meublé mais en relisant mon bail je suis tombée sur cette clause :
"Le préavis ne commence à courir qu’à partir du 1er jour du mois suivant la date de son envoi (selon le cachet de La Poste)."
Est-ce légale ?
Merci et bonne journée
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon bail se termine le 07 mars 2022.
Mon propriétaire veut reprendre le logement.
Quand devrais-je recevoir le préavis de fin de bail ?
Y-a-t-il un recours ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Le propriétaire peut donner congé au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire).
Ainsi, le propriétaire doit donner congé (par lettre de congé) au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance: Date à laquelle expire le bail.
Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date.
En revanche, pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance: Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé du bail (ou du 1er renouvellement ou reconduction du bail, dans certains cas).
Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour
J ai informé le propriétaire que nous quitterions la location dans 5 mois 1/2 pour notamment lui permettre en préventif d'effectuer des travaux lui incombant à notre départ. Il me demande de réitérer cette demande de préavis dans le respect des 3 mois . J'en suis surpris. Ce délai de 3 mois (cas classique) n'est il pas un délai minimum?
Bonjour,
En effet, en qualité de locataire vous devez envoyer votre congé en bonne et due forme à votre bailleur en respectant un préavis de 3 mois pour un logement vide (1 mois si le logement se situe en zone tendue) et 1 mois pour un logement meublé.
Le congé doit ainsi être délivré au choix, selon 1 des 3 moyens ci-après :
- Par LRAR ;
- Par acte de commissaire de justice (nouvelle appellation des huissiers de justice) ;
- Par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Je veux quitter mon logement et je suis en colocation. Étant en zone tendue puis je réduire le préavis de départ à 1 mois comme tout autre locataire ?
Si cela est possible et si j envoie mon courrier le 18 du mois de février par exemple puis je demander le congé au 31 mars (ce qui fait un préavis de plus d un mois)?
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement
Bonjour,
En qualité de locataire d'un logement non meublé en colocation, le préavis à respecter est d'un mois si le logement se situe dans une zone tendue.
Le début de préavis dépend ensuite du mode d'envoi du congé. En cas d'envoi du congé par LRAR, le préavis court à compter du jour de réception de la lettre.
Ainsi, pour un congé au 31 mars avec un préavis d'un mois, il faut veiller à ce que le bailleur reçoive le congé un mois avant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, mon mari a été muté en septembre dernier à 100 km de chez nous et nous avons fait le choix d'attendre la fin de l'année scolaire pour déménager. Nous souhaitons quitter notre location le 15 juillet prochain. Pensez vous que la mutation puisse être invoquée pour passer à un mois de préavis ?
Merci d'avance pour votre avis,
Bonjour,
La mutation est effectivement un motif particulier permettant de réduire le préavis à 1 mois.
Dans cette situation, le locataire devra indiquer le motif dans la lettre de congé et fournir un justificatif. Par ailleurs, la date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
je suis locataire, mon proprietaire a vendu l'appart, je dois recevoir un courrier au mois de juin pour me signifier de quitter les lieux;
Donc je dois chercher à nouveau un autre logement; es ce que j'attends ce courrier ou es ce que je peux partir dès maintenant ?
Dois je donner un préavis? si oui combien de mois ?
Bonjour,
En règle générale, un propriétaire qui souhaite délivrer congé à son locataire pour vendre le bien doit lui adresser un courrier en respectant un préavis de 6 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement vide et 3 mois pour un logement meublé.
Ainsi, une fois le congé reçu, le locataire est libre de partir à n'importe quel moment. De plus, puisque le congé émane du locataire, il est tenu au paiement du loyer et des charges locatives qu'au prorata du préavis effectué.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Étant actuellement locataire, mon propriétaire m'a donné congé par lettre recommandée dans le délais légale de 6 mois soit au 31/01/2024.
Je suis donc activement a la recherche d'un nouvel appartement.
Dans le cas où je trouve rapidement un nouvel appartement disponible de suite, puis je donner mon congé a mon propriétaire actuel sans délais ou dois je quand même respecter un délais ?
Et si oui, je dois 3 mois ou 1 mois de préavis.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Lorsque le congé émane du bailleur, le locataire peut quitter le logement à n'importe quel moment du préavis de 6 mois sans devoir lui même délivrer un congé et respecter un préavis.
Ainsi, lorsque le locataire souhaite quitter le logement, il suffit d'en informer le bailleur afin de convenir d'une date pour réaliser l'état des lieux de sortie et la remise de clés.
De plus, à compter de cette date le locataire n'est plus tenu au paiement du loyer et des charges locatives car le congé émane du bailleur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
ayant un certificat du médecin confirmant mon état de santé pour changer de logement avec un délai de 1 mois de préavis,
je voudrais savoir si il y a un délai pour fournir mon préavis avec ce certificat au vu de la date inscrite sur mon certificat médical
merci.
Bonjour,
En effet, afin qu'un délai de préavis soit réduit de 3 mois à 1 mois, le locataire doit fournir un certificat médical indiquant que son état de santé le contraint à quitter rapidement les lieux.
En pratique, le congé et avec le certificat doivent être délivrés au plus tôt.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour je voudrai savoir quelle son les droit qui nous a quitte:
Moi locataire si je donne mon mois de préavis le 24 mai 2023 au 24 juin 2023
Pour quitté mon logement louer par un particulier !?
Et qu'elle son les droit de la nouvelle locataire que un membre de ma famille que le propriétaire et d'accord pour la logé a l'appartement en location
Si elle donne le un moi de préavis identique que le mien.
Quelle son les sommes du pour l'appartement que on occupe duran notre moi de préavis ? et quand on doit le payer ?
Et qu'elle son les sommes que l'on doi au nouveau propriétaire ?
Quand on rentrera le 24juin2023
Avec la contion au charge ?
Bonjour,
En qualité de locataire, vous pouvez résilier le contrat de bail et quitter le logement sans justification. A cette fin, il suffit d'envoyer un congé en respectant en préavis de 3 mois pour un logement vide (1 mois si le logement est situé en zone tendue) et 1 mois pour un logement meublé.
Ce congé doit être délivré par LRAR, acte de commissaire de justice ou par remise en mains propres contre récépissé ou émargement.
Concernant le paiement du loyer et des charges locatives durant la période de préavis, il revient au locataire y compris si ce dernier libère le logement avant la fin du préavis.
Enfin un état des lieux de sortie est réalisé et les clés sont remises au bailleur. Après comparaison avec l'état des lieux d'entrée, il est déterminé si des dégradations sont imputables au locataire. En l'absence de telles dégradations, le bailleur dispose d'un mois pour restituer la totalité de la caution et à l'inverse, il dispose de 2 mois pour la rendre en totalité ou partiellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai une question pour le préavis.
Mon conjoint et moi avons un logement louer vide normalement le préavis et de 3 mois cependant entre temps j'ai perdu mon travail (apprentissage) et j'ai trouver un nouvel emploi qui et à 1h de route.
Mon conjoint et moi souhaitons trouver un logement plus proche cependant nous voulions savoir au vu de ma situation si nous pouvons réduire le préavis à 1 mois et quel était l'article qui l'indique.
En sachant que nous sommes pas en flux tendu mais la ou nous devons aller et un flux tendu.
Merci pour votre reponse
Bonjour,
En principe, selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, vous avez la possibilité de bénéficier d'un délai de préavis de 1 mois, en cas de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
lors de l’achat d’un appartement occupé par 2 locataires de plus de 80 ans, donc protégés et payant un loyer bas pour la localisation ; quel est la possibilité de résiliation ? / y a t il des possibilités d’augmenter le montant du loyer dans le département 69 / à quelle date demander la résiliation et dans quel délai ?
Est-il plus intéressant de faire une Sci pour acheter un bien de logement locatif
Merci
Bonjour,
Face à des locataires protégés (c'est-à-dire âgés de plus de 65 ans et ayant des revenus en dessous des seuils), le renouvellement du bail est automatique sauf si le bailleur est lui même âgés de plus de 65 ans, ou s'il a des revenus inférieurs aux seuils, ou s'il propose une situation de relogement aux locataire à savoir un logement similaire, correspondant à ses besoins et situé à proximité du logement actuel.
De plus, le bail ne peut être résilié que pour 3 motifs (vente, reprise, motifs légitime et sérieux) et en respectant un préavis de 6 mois avant le terme ou le renouvellement pour un logement vide et 3 mois pour un logement meublé.
Lors d'un nouveau bail le loyer peut être fixe dans la limite du loyer de référence majoré suivant les mesures d'encadrement des loyers. De plus, en cours de bail le loyer peut être révisé annuellement si le bal contient une clause de révision annuelle, généralement à la date d'anniversaire du contrat.
Enfin, la SCI peut être un solution si la gestion locative s'effectue à plusieurs. Dans ce cas nous vous invitons à vous raprocher d'un notaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j'ai loué un garage vide non dépendant d'une habitation. Je voudrais le récupérer. Dans le bail de location nous n'avons pas notifié le délai de préavis. Les discussions avec mon locataire se passe mal. Quelle délai pour le préavis puis je prendre ?
Merci.
Bonjour,
En l'absence de délai de préavis dans le contrat de location, les parties doivent le fixer entre elles. Vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice. Ce dernier intervient pour la résolution de litiges à l'amiable. Cette solution est gratuite. N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour je suis étudiante à Douai. J'ai envoyé une LRAR pour sortir du logement le 18 Juillet 2023, il l'a reçu chez lui le 20 mais il est en vacance apparemment ( je l'ai apprise plus tard).
Nous avons effectué l'état des lieux le 30 Juillet avec son ami qui gère tt depuis le début. J'ai rendu les clés mais je me rend compte qu'il a écrit sur l'état des lieux que je restais locataire jusque fin aout ( 30 aout ) , d'ailleurs le mois d'aout prend fin le 31 mais bon .....
Cette personne ne voulait meme pas que j'envoie une lettre au proprio mais m'a dit qu'un mail suffisait j'ai donc contacté l'ADIL et j'ai expliqué la situation ils m'ont dit faite lui affirmé que le début du préavis est le 18. J'ai donc fais cela mais il me dit que ce qui compte c'est le contrat de location et non le préavis. Donc il nie pas le préavis qui a débuté mais il nie le fait que cela a une importance pour le paiement du loyer donc selon lui je dois payer TOUT le mois d'aout et non jusqu'au 18 voir 20 sachant que c'est a ce moment que la lettre est partie chez lui.
Je suis donc bloqué car il reçoit mon apl et celui de mon frère donc si je coupe l'APL je dois aussi payé la part de l'APL.
Pour l'état des lieux la caution était un mois de loyer donc 550€ et pour qlq taches il a déduit le prix des deux matelas donc je suis passé à 220€ alors qu'on aurait pu trouvé un moyen de nettoyer cela ce n'était pas compliqué il ma meme pas donné de facture , je pense lui proposé de continuer a avoir l'apl + ma caution jusqu'à la fin du preavis qui est selon moi le 18.
Puis je faire cela svp car on m'oblige au paiement de l'intégralité .....
Bonjour,
En qualité de locataire, vous pouvez résilier le contrat de bail à n'importe quel mêmement seulement en respectant un préavis de 3 mois pour un logement vide et (1 mois si le logement et situé en zone tendue) et 1 mois en cas de logement meublé.
Ensuite, le locataire et le bailleur doivent convenir d'une date pour réaliser l'état des lieux de sortie et procéder à la remise des clés. De ce fait, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges locatives jusqu'à la fin du préavis, donc généralement à la date de l'état des lieux de sortie.
Concernant, les sommes demandées celles-ci doivent être justifiées par des factures ou de devis. Et en tout état de cause, il est possible de contester ces sommes en adressant une LRAR au bailleur. Et a défaut de réponse, vous pouvez ensuite saisir un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation. En dernier ressort, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour Mon fils vient de décédé et son propriétaire ne veut pas rembourser son préavis en nous disant qu'il est de 3 mois puis par sa gentillesse le fait à 1 mois.
J'avoue en perdre mon latin, mon fils n'a pas décidé de mourir et de quitté son appartement .
De plus quand il est rentré dans cette appartement il n'était pas meublé mais sur le contrat le propriétaire à dit de marquer plusieurs meubles ce qui n'est pas très légale à mon sens, de plus nous avons laissé dans le dit appartement 1 lit neuf ( achat fait il y a moins de trois mois) 1 canapé lit, une table ( de moins de 3 mois neuve) 4 chaises, une penderie, 2 tables de nuit, une table basse en verre au salon, un meuble télé.
Le propriétaire ne veut pas savoir ce qui est rester et ne veut pas me restituer le préavis.
En sachant cela qu'elles sont mes droits en tant que maman vis à vis de ce propriétaire.
Bonjour,
En cas de litige immobilier, vous pouvez gratuitement faire appel à un conciliateur de justice.
Pour cela, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de la mairie de votre commune.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je me permets de vous contacter pour un renseignement.
Je suis actuellement locataire sur Paris depuis le 02/10/2020 et mon propriétaire voudrait récupérer l'appartement afin de loger son conjoint car ils sont en cours de séparation.
Mon contrat de location se termine le 02/10/23. La propriétaire m'a donc envoyé une lettre recommandée le 17/08, pour m'informer de sa volonté de récupérer son appartement en affirmant avoir à me donner seulement un mois de préavis car cela est effectivement indiqué dans le contrat de location.
Par contre, selon les informations que j'ai pu trouver, il semble que la propriétaire aurait dû m'informer au minimum 3 mois avant la fin de mon bail. (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et modifiée par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 10).
De plus je m'interroge sur la validité du motif de résiliation du bail de location,
Pourriez vous me confirmer cela?
Bonjour,
Le propriétaire d'un bien en location peut donner congé au locataire pour reprendre le logement afin d'en faire sa propre résidence principale ou celle d'un parent proche.
Les personnes prises en compte sont alors les suivantes :
- son époux, concubin depuis au moins 1 an à la date du congé ou partenaire de Pacs ;
- un ascendant (parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...) ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs ;
- un descendant (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant) ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs.
Par ailleurs, le délai de préavis à respecter est de 3 mois pour un logement meublé et 6 mois pour un logement non meublé.
En cas de litige, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice. Cette solution est gratuite et permet la résolution du litige à l'amiable.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
bonjour ,
j 'ai signé un contrat de location le 3 mai 2018 c'était un contrat d 'un an avec un préavis d 'un an en cas de départ je suis toujours dans ce logement sans nouveau contrat depuis ce qui fait un peu plus de cinq ans . Est ce que mon préavis est toujours de un mois ou plus maintenant .
Bonjour,
Si le bail est renouvelée par tacite reconduction chaque année, alors il est reconduit pour la même durée et aux mêmes conditions.
Ainsi, le préavis initialement prévu s'applique toujours.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe Legalplace
Bonjour j'ai envoyé la lettre de préavis de 3mois à mon propriétaire car je construis une maison. Finalement la maison prend du retard et j'aurais besoin de rester un peu plus. Ai je le droit de lui faire cette demande? Sachant que j ai déjà fait les visites des futurs locataires et que l'appartement est déjà loué.merci d avance
Bonjour,
Propriétaire et locataire peuvent s'arranger entre eux en cas d'imprévu. Toutefois, si le logement est déjà loué, le propriétaire ne pourra malheureusement pas trouver de solution pour le locataire sortant.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonsoir je vais quitter ma location j ai envoyé le préavis qui stipule 1 mois . Un decret est paru depuis début septembre dans ma commune qui dit que dans notre ville de 60000 habitants les préavis sont désormais de 3 mois. L agence me dit qu ils n ont pas l obligation de prévenir le locataire de ce changement . Dois je payer ces 3 mois de préavis? Merci de votre réponse bien cordialement Jean Luc
Bonjour,
Il est vrai que le droit considère que nul n'est censé ignorer la loi. Toutefois, le délai étant très juste, il devrait être possible de trouver une solution avec le propriétaire.
Dans votre situation, nous vous recommandons de prendre conseil auprès d'un avocat ou de faire appel à un conciliateur de justice afin de régler le litige à l'amiable (gratuitement).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je me trouve dans un logement meublée, (bail d'un an), j'ai reçu congé des propriétaires en septembre.
Je dois donc quitter mon logement au plus tard, le 31 mars.
J'ai trouvé un nouveau logement. Vu que j'ai reçu congé des propriétaires, mon préavis sera-t-il toujours d'un mois ou mon préavis est donc annuler?
Cordialement
Bonjour,
Lorsque le propriétaire adresse son congé au locataire, ce dernier peut quitter le logement avant la date de fin du préavis. Dans ce cas, il n'a pas à respecter le délai de préavis auquel il serait soumis s'il avait lui-même adressé son congé au propriétaire.
Il n'est donc pas nécessaire de respecter un préavis.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Merci beaucoup pour votre retour.
Cordialement.
Bonjour mon fils a signé un bail le propriétaire dit qu'il il y a une chambre alors que cette pièce n'a pas de fenêtres peut-il annuler le bail
Bonjour,
En France, si une pièce présentée comme une chambre dans le bail n'a pas de fenêtres, cela peut constituer une violation des normes de sécurité et de salubrité. Votre fils peut contester la validité du bail et demander l'annulation du bail.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
j'habite en zone tendue et j'ai résilié mon bail par une LRAR sans mentionner la réduction du préavis à 1 mois. Puis je le faire en renvoyant une LRAR et en demandant un préavis de 1 mois en raison de la localisation en zone tendue.
merci par avance pour vos réponses
Bonjour,
Légalement, il n'est pas possible d'adresser un nouveau congé au propriétaire ou d'envoyer le justificatif du délai de préavis réduit après l'envoi de la lettre de congé.
En revanche, le locataire peut s'entendre sur un accord avec le propriétaire si ce dernier l'accepte. Dans ce cas, il est fortement recommandé de mettre cet accord à l'écrit.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace