ConnexionPréavis location meublée : les délais à connaître en 2026
Dernière mise à jour le 03/07/2026
- Quel est le délai de préavis en location meublée ?
- Comment notifier son congé en location meublée ?
- Quels sont les motifs de congé valables pour le bailleur ?
- Quelles sont les règles de préavis pour un bail étudiant ou mobilité ?
- Peut-on quitter un logement meublé sans respecter le préavis ?
- Comment calculer précisément la date de fin de préavis en location meublée ?
- FAQ
- Le locataire d’un logement meublé peut donner congé à tout moment à son propriétaire, sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois.
- Le bailleur ne peut donner congé au locataire qu’à l’échéance du bail, avec un préavis de trois mois et un motif légal précis.
- Le congé doit obligatoirement être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice, ou remise en main propre contre récépissé.
- Certaines situations, comme un logement insalubre, permettent au locataire de partir sans respecter le préavis habituel.
Le préavis en location meublée est d’un mois pour le locataire et de trois mois pour le bailleur, conformément à l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989. Ce délai en location meublée varie néanmoins selon la partie qui donne congé et selon le type de bail concerné.
Quel est le délai de préavis en location meublée ?
Le délai de préavis en location meublée dépend directement de la partie qui donne congé, locataire ou bailleur. Chacun est soumis à des règles distinctes, fixées par la loi du 6 juillet 1989.
Quel est le préavis du locataire en location meublée ?
En location meublée, le locataire peut quitter le logement à tout moment de l’exécution du bail. Il n’a besoin d’aucun motif particulier pour donner congé.
Conformément à l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit simplement respecter un délai d’1 mois avant son départ. Cette règle s’applique même lorsque le bail est réduit à neuf mois, comme dans le cas d’un bail étudiant.
Quel est le préavis du bailleur en location meublée ?
Le bailleur ne bénéficie pas de la même souplesse que le locataire pour mettre fin au contrat de location. Il ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail, jamais en cours de contrat. Le bailleur doit respecter un délai de préavis de trois mois avant la date de fin du bail, et motiver ce congé par l’un des trois motifs prévus par la loi.
En pratique, le congé du bailleur doit être reçu par le locataire au moins trois mois avant l’échéance du contrat. Si le courrier arrive après ce délai, le congé n’est pas valable pour l’échéance en cours et devra être renouvelé pour l’échéance suivante.
Comment notifier son congé en location meublée ?
La notification du congé doit respecter un formalisme précis pour être juridiquement valable, que ce soit le locataire ou le bailleur qui en prenne l’initiative.
Quelles mentions doit contenir la lettre de préavis ?
La lettre de résiliation du contrat de bail ou de congé doit comporter plusieurs informations essentielles. Elle doit mentionner :
- L’identité du locataire et du bailleur ;
- L’adresse précise du logement loué ;
- La date de signature du bail.
Le locataire doit également faire référence à l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, qui fixe le préavis d’un mois pour les locations meublées. Cette mention permet d’écarter toute clause contraire qui figurerait dans le contrat de bail.
Par quels moyens envoyer son congé à son propriétaire ?
Trois moyens sont reconnus par la loi pour notifier valablement un congé, qui sont :
- La lettre recommandée avec accusé de réception, qui reste le mode le plus utilisé ;
- La signification par acte de commissaire de justice constitue une alternative plus formelle ;
- La remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Un envoi par simple e-mail ou par SMS n’est jamais valide, quelle que soit la réponse apportée par le destinataire. Le délai de préavis commence à courir à compter de la réception effective du courrier, et non à partir de la date d’envoi.
Quels sont les motifs de congé valables pour le bailleur ?
Le bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour l’un des trois motifs prévus par la loi du 6 juillet 1989 :
- Le congé pour vente du logement ;
- Le congé pour reprise du logement ;
- Le congé pour motif légitime et sérieux.
Le congé pour vente du logement
Le bailleur peut donner congé lorsqu’il souhaite mettre le logement en vente. Ce motif reste valable même si aucun droit de préemption spécifique n’est prévu pour les locations meublées, contrairement aux locations vides. Le locataire doit néanmoins quitter les lieux à la date d’échéance du bail, une fois le préavis de trois mois respecté.
Le congé pour reprise du logement
Le bailleur peut donner congé pour reprendre le logement, à condition de justifier du caractère réel et sérieux de sa décision. Cette reprise peut bénéficier au bailleur lui-même, à son conjoint, à son partenaire de PACS, à son concubin depuis au moins un an, ou à ses ascendants et descendants.
Simon est propriétaire d’un studio meublé loué depuis deux ans. Son fils entre à l’université dans la même ville et souhaite s’y installer. Simon informe sa locataire trois mois avant l’échéance du bail, en précisant que le logement sera repris pour y loger son fils. Ce motif de reprise familiale est parfaitement recevable au regard de la loi.
Le congé pour motif légitime et sérieux
Le troisième motif recevable est la résiliation du bail pour motif légitime et sérieux. Il vise notamment les manquements graves du locataire à ses obligations, comme des retards répétés de paiement du loyer ou des troubles de voisinage constatés. En cas de litige, ce motif est apprécié souverainement par les juges du fond.
Quelles sont les règles de préavis pour un bail étudiant ou mobilité ?
Le bail étudiant et le bail mobilité suivent des règles de préavis spécifiques, dérivées du régime meublé classique.
Le préavis du bail étudiant
Le bail étudiant correspond à une durée de neuf mois, calquée sur l’année universitaire. Ce régime a été instauré par la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005. Malgré cette durée réduite, le bail étudiant reste soumis aux règles générales de la location meublée. Le locataire étudiant bénéficie donc du même préavis d’un mois, sans avoir à justifier son départ.
Le préavis du bail mobilité
Le bail mobilité est conclu pour une durée comprise entre un et dix mois. Il s’adresse aux personnes en formation, en stage, en mission temporaire ou en mutation professionnelle. Le locataire doit respecter le même préavis d’un mois que pour une location meublée classique. Ce bail ne se renouvelle jamais et prend automatiquement fin à son terme, sans possibilité de reconduction tacite.
Peut-on quitter un logement meublé sans respecter le préavis ?
Certaines situations permettent au locataire ou au bailleur de s’affranchir des règles habituelles de préavis.
Les cas de dispense de préavis pour le locataire
Un manquement grave du bailleur à ses obligations peut dispenser le locataire du préavis habituel. C’est notamment le cas lorsque le logement ne respecte pas les critères de décence fixés par la loi, par exemple en présence de risques pour la santé ou la sécurité de l’occupant.
Le locataire doit toutefois pouvoir prouver cette insalubrité, par exemple via un constat établi par le service d’hygiène de la commune.
Les conséquences d’un départ sans préavis
Un locataire qui quitte les lieux sans respecter le préavis légal reste tenu au paiement du loyer et des charges jusqu’à la fin de la période normalement due. Le bailleur peut également contester la date de départ effective et retenir tout ou partie du dépôt de garantie en cas de désaccord persistant.
Du côté du bailleur, un congé délivré hors délai ou sans motif légal valable peut être déclaré nul par le juge. Le bail se poursuit alors dans les mêmes conditions, ce qui oblige le bailleur à renouveler sa démarche pour l’échéance suivante.
Comment calculer précisément la date de fin de préavis en location meublée ?
Le calcul du délai de préavis en location meublée suit une méthode précise, à compter de la réception du congé par son destinataire.
Le point de départ du délai de préavis
Le délai de préavis se calcule de date à date, à compter du jour de réception de la lettre recommandée, de la signification par commissaire de justice, ou de la remise en main propre. Les week-ends et jours fériés sont intégralement comptabilisés dans ce délai. Ainsi, un préavis peut parfaitement se terminer un dimanche, sans report au premier jour ouvré suivant.
Thomas envoie sa lettre de préavis par recommandé le 10 février. Son bailleur la réceptionne le 14 février. Le délai d’un mois court donc jusqu’au 14 mars, quel que soit le jour de la semaine correspondant à cette date.
Le calcul du loyer au prorata en cas de départ anticipé
Lorsque le locataire quitte le logement avant la fin officielle du préavis et qu’un nouveau locataire entre dans les lieux avec l’accord du bailleur, le loyer se calcule au prorata temporis.
Le locataire sortant ne paie alors que pour la période réellement occupée. En revanche, si le logement reste vacant jusqu’à la fin du préavis, le locataire reste redevable de l’intégralité du loyer sur toute cette période.
Tableau comparatif
| Partie | Délai de préavis | Motif requis | Mode de notification |
|---|---|---|---|
| Locataire | 1 mois | Aucun motif à justifier | Lettre recommandée, acte de commissaire de justice, ou remise en main propre |
| Bailleur | 3 mois | Vente, reprise, ou motif légitime et sérieux | Lettre recommandée, acte de commissaire de justice, ou remise en main propre |
Le préavis en location meublée s’élève à un mois pour le locataire, sans justification nécessaire, et à trois mois pour le bailleur, sous réserve d’un motif légal précis. Le respect strict du formalisme de notification conditionne la validité du congé dans les deux cas.
FAQ
Le préavis en location meublée est-il le même en zone tendue ?
Le bailleur peut-il refuser un préavis réduit demandé par le locataire ?
Que se passe-t-il si le locataire ne respecte pas le préavis d'un mois ?
Le décès du locataire met-il automatiquement fin au bail meublé ?
Un bail meublé saisonnier suit-il les mêmes règles de préavis ?
Le bailleur doit-il justifier son congé pour vente dès l'envoi de la lettre ?
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 03/07/2026
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, nous avons notifié a la proprietaire du studio de mon fils son depart du logement par lettre recommancée AR en respectant le delai d’un mois. Elle refuse d appliquer la regle du prorata temporis car l etat des lieux ne peut etre fait le jour du demanagemen mais 2 semaines plus tard donc pour elle, le mois entamé est du. Ellenous demande egalement de regler 6 mois de loyer car bail d’1 an signé le 1/07/24. je ne pense pas qu’elle soit dans son droit. Merci
Bonjour, En principe, lorsque le congé est donné en respectant le délai légal, le préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée, et le locataire est tenu au paiement du loyer jusqu’à la fin du préavis, sauf si le logement est restitué plus tôt avec accord du bailleur. L’état des lieux de sortie n’a pas pour effet de prolonger le préavis. Quant à l’exigence de six mois de loyer, elle est contraire à l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989, qui permet au locataire de quitter le logement à tout moment, sous réserve du respect… Lire la suite »
Je vous remercie pour ces explications. Aucune référence au calcul du loyer au prorata n est indiquée dans le bail. Dois je demander le calcul à la propriétaire ou puis je envoyer le montant du loyer en le calculant moi même ? Merci
Bonjour,
En principe, le loyer reste dû jusqu’à la fin du préavis, mais si le logement est restitué avant cette date et que le bailleur l’accepte, un calcul au prorata temporis peut s’appliquer, même si le bail ne le mentionne pas expressément.
Le locataire peut donc proposer un paiement au prorata correspondant à la durée réelle d’occupation, en l’accompagnant d’un courrier explicatif. Le bailleur reste libre de l’accepter ou non.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis propropriétaire d’un meublé dont la date de bail est le 24 décembre je le loue depuis 2ans. Puis je envoyer maintenant le recommandé pour la résiliation.
Merci d’avance
Bonjour, Il est possible de donner congé à votre locataire, mais uniquement à l’échéance du bail, en respectant un préavis de trois mois minimum avant la date de fin du contrat. Le congé doit préciser le motif légal de la résiliation (reprise du logement pour y habiter, vente du bien ou motif légitime et sérieux) et être notifié selon les formes prévues (lettre recommandée, acte d’huissier ou remise en main propre contre signature). Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Bonjour je suis arrivé dans un studio meublé de 16 M2 il y a sept jours seulement le premier soir en enlevant la housse du clic clac le matelas sent l’urine (grosse trace oreole au milieu) et le disjoncteur fait un bruit énorme la nuit de 1 h a 6h du matin…quand j’ai demandé au proprio de simplement reprendre le matelas et que moi j’en mettrais un autre a mes frais il m’a répondu par message que ce n’était pas possible et ajouter “cordialement” enfin plusieurs jours après je lui ai redemandé si il pouvait l’enlever il m’a répondu ceci:… Lire la suite »
Bonjour,
Le bailleur doit fournir un logement meublé décent (articles 6 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989). Un matelas souillé, un disjoncteur bruyant et une absence d’aération peuvent constituer des manquements. En cas de bail meublé, le locataire peut donner congé avec un préavis d’un mois (article 25-8). Le paiement au prorata peut être discuté, mais seul un juge peut l’imposer en cas de litige.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
j’ai signé un bail meublé de 10 mois à la demande de la locataire. S’agissant d’une maison de vacances d’ordinaire louée à la semaine j’ai oublié d’insérer une clause pour le préavis . Quel délai de préavis s’applique ? Aucun? 1 mois ?
merci de votre aide .
Bonjour, Dans votre cas, un bail meublé de 10 mois correspond à un bail étudiant ou de résidence temporaire, selon la situation de la locataire. À défaut de clause spécifique sur le préavis, ce sont les règles légales du bail meublé qui s’appliquent. Le locataire peut donner congé à tout moment, avec un préavis d’un mois, sans avoir à justifier d’un motif particulier. En revanche, le bailleur ne peut pas rompre le bail avant son terme, sauf accord des deux parties ou manquement grave du locataire. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner… Lire la suite »
Bonjour, Propriétaire je loue depuis 15 ans un appartement meublé en colocation pour 5 étudiants.chaque étudiant à son propre bail.Pour la première fois un des étudiants arriver en septembre ne respecte pas du tout le règlement de colocation (non respect de la vie privée des autres étudiants, insalubrité dans les parties communes…) Une étudiante a quitté le logement a cause de ce dernier et les 3 autres envisagent le même choix car aucun dialogue est possible. A la lecture de votre article je ne peux résilier le bail car c’est un logement meublé étudiant ?Les autres locataires et moi même… Lire la suite »
Bonjour, Légalement, en tant que bailleur d’un logement meublé loué à titre de résidence principale à un étudiant, il n’est pas possible de résilier le bail en cours qu’à son échéance, avec un préavis de trois mois et uniquement pour vendre, reprendre le logement ou pour motif légitime et sérieux (article L. 632-1 du Code de la construction et de l’habitation). Le trouble anormal causé aux autres colocataires peut constituer un tel motif, à condition d’être suffisamment documenté (témoignages écrits, mails, constats, etc.). Il faut alors envoyer un congé motivé dans les formes prévues à l’article 15 de la loi… Lire la suite »
Bonjour
Ma locataire ne paye pas son loyer pour un logement meublé, quand est-ce que je peux lui signifier son congé et quel est le délai de départ??
Bonjour, Dans le cadre d’une location meublée, les règles diffèrent de celles d’une location vide, notamment concernant le congé donné par le bailleur. Le contrat est en principe conclu pour un an (ou neuf mois s’il s’agit d’un étudiant) et ne peut en principe être interrompu par le propriétaire qu’à son échéance, sous réserve de respecter un préavis légal et motivé par des raisons prévues par la loi. En cas d’impayés, il ne s’agit plus d’un simple congé mais d’une procédure spécifique permettant de faire valoir ses droits, qui implique généralement une mise en demeure puis, si la situation perdure,… Lire la suite »
Bonsoir Je loue un studio meublé depuis novembre 2008 Les travaux ont été faits au fur et à mesure des besoins. La salle d’eau 2 rénovations meuble douche WC changés. La cuisine 2 fois . Baie vitrée changée balcon refait à neuf j’en passe. Meubles. 3 machines à laver L’entretien du chauffe-eau n’est pas fait pourtant à la charge du locataire Le studio est dans un état déplorable. Des loyers dus, l’assurance n’est pas fournie bref je ne peux tout décrire et parler de tout Le parking est sous-loué. Et des problèmes de voisinage. Et ce pour un mini loyer…… Lire la suite »
Bonjour, La résiliation d’un bail meublé par le bailleur est strictement encadrée par la loi du 6 juillet 1989. Le congé doit être donné pour l’échéance du bail, avec un préavis de trois mois, et uniquement pour l’un des motifs prévus par la loi (reprise du logement, vente ou motif légitime et sérieux, comme des manquements du locataire). Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre émargement, et préciser le motif retenu. L’état du logement et les manquements évoqués peuvent, le cas échéant, relever du motif légitime et… Lire la suite »
Bonjour,
j’ai fait ma lettre de préavis pour un départ le 15 août donc mon mois est du 15 juillet au 15 août. Pour moi, je vais payer la moitié du loyer du mois d’août vu que je reste 15 jours. Cependant ma propriétaire me dit que je dois payer le mois d’août en entier car tout mois commencé est due m’a-t-elle dit. Est-ce vrai?
Bonjour,
En principe, lors d’un congé donné en respectant le préavis prévu par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est redevable du loyer uniquement pour la durée effective d’occupation. Vous n’avez donc à payer que le loyer correspondant du 1er au 15 août. L’affirmation selon laquelle “tout mois commencé est dû” est juridiquement infondée en matière locative.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Je vous remercie. J’ai un autre problème, je loue une chambre chez la propriétaire qui vit à l’étage, on l’as prêter un mini congélateur que j’ai mis dans ma chambre (décembre 2024) je ne l’ai pas dit car je suis partis en formation et j’ai oublié à mon retour elle a vu le congélateur car elle a les clés de ma chambre et est rentrée pendant mon absence. À mon retour elle me demande 10€ de plus par mois pour le congélateur, je me suis exécuté sans rien demander. Depuis mi-juillet je n’utilise plus le congélateur j’ai donc décider de… Lire la suite »