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Le préavis en location meublée

Dernière mise à jour le 19/01/2022

Le préavis de la location meublée diffère selon que le congé émane du bailleur ou du locataire. Tandis que le locataire peut donner congé à n’importe quel moment du contrat de location meublée, le bailleur ne peut y mettre un terme qu’à l’issue du bail.
Cependant lorsqu’il s’agit de la résidence principale d’une personne âgée, il est important de garder en tête les conditions de résiliation du bail de location d’une personne âgée, qui est très encadrée. En effet si le locataire bénéficie du statut de personne protégée, alors ce statut lui confère une protection particulière qui ne permet pas au bailleur de s’opposer au renouvellement tacite du contrat.

Le préavis de la location meublée en cas de congé donné par le locataire

Dans le cadre d’une location meublée, le locataire peut donner congé au bailleur à n’importe quel moment de l’exécution du contrat. Pour ce faire, il suffit de notifier au bailleur la volonté du locataire de quitter le logement à l’expiration du préavis en vigueur. Ce délai a été fixé par la loi Alur de 2014.

Bon à savoir : en principe, le décès du propriétaire n’entraîne pas la fin du bail, qu’il s’agisse d’un logement meublé ou vide. Cependant les héritiers du propriétaire peuvent néanmoins décider de mettre fin au bail de location dans des conditions très strictes.

En matière de location meublée, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation stipule que le locataire devra respecter un délai d’un mois lorsqu’il souhaitera donner congé au bailleur.

La notification du congé doit toutefois respecter un certain formalisme. Elle doit être écrite et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, par signification par acte d’huissier ou par remise en mains propres contre récépissé ou émargement. Tout comme la lettre de résiliation du bail en colocation, la lettre de résiliation doit mentionner des informations essentielles telles que :

  • L’identité du bailleur et du locataire ;
  • L’adresse du logement loué ;
  • La date de signature du bail de location meublée ;
  • La mention de l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 consacrant le principe selon lequel, dans une location meublée, le préavis accordé au locataire est d’un mois ;
  • La date de prise d’effet du congé.
Bon à savoir : À l’issue de la délivrance du congé du locataire, les deux parties au contrat de location meublée devront s’entendre pour effectuer l’état des lieux de sortie, s’ils constatent une dégradation du bien ou des équipements, le locataire peut faire l’objet d’une facturation après l’état des lieux. En cas de désaccord sur la date ou en cas de litige, il est possible de recourir à un huissier de justice pour effectuer l’état des lieux en colocation, par exemple.
A noter : que ce soit pour le préavis en location non meublée ou meublée, il existe plusieurs raisons qui peuvent réduire ce délai de lettre de résiliation à un mois.

En cas de congé donné par le bailleur

Tout d’abord, il convient de noter que le régime des baux d’habitation est très favorable au locataire. En ce sens, les conditions pour que le bailleur donne congé au locataire dans le cadre d’une location meublée sont strictement encadrées par la loi.

C’est pourquoi, le bailleur ne peut mettre un terme au contrat de location meublée qu’à l’issue du bail. Pour rappel, il est d’usage que le bail de location meublée soit conclu pour une durée d’un an. En principe, le contrat est reconduit tacitement ou fait l’objet d’un renouvellement, ce qui nécessite la manifestation de la volonté de l’une ou l’autre des parties. Toutefois, rien n’empêche le bailleur de refuser l’éventuelle offre de renouvellement formulée par le locataire.

Pour ce faire, le bailleur devra notifier au locataire son congé en respectant un formalisme similaire à celui du locataire. Le bailleur devra, par ailleurs, respecter un délai de trois mois afin que son congé soit valable d’un point de vue légal. Cela signifie que le congé du bailleur devra être notifié au locataire au moins trois mois avant l’échéance du contrat de location meublée. Le cas échéant, le contrat pourra être reconduit tacitement si le locataire le souhaite.

🔎 Zoom : Aussi, si vous souhaitez résilier votre bail, LegalPlace met à votre disposition gratuitement une lettre de résiliation du bail ! Il vous suffit de remplir le questionnaire et la lettre sera personnalisée conforme à vos besoins ! Une solution simple, rapide et efficace qui vous permet d’alléger vos démarches et d’éviter toute erreur ou oubli.

Les motifs justifiant le congé du bailleur

Comme vu précédemment, le régime des baux à usage d’habitation est très protecteur du locataire. Outre les conditions évoquées ci-dessus à respecter pour que le congé du bailleur soit valable, celui-ci doit justifier d’une des situations suivantes :

  • Le congé pour vente : cela signifie que le bailleur souhaite mettre en vente le logement loué. Dans ce cas effectivement, le congé du bailleur est justifié. Toutefois, ce dernier doit respecter le droit de préemption du locataire en vertu duquel le logement à la vente doit être proposé prioritairement au locataire avant de pouvoir être proposé à des acquéreurs potentiels. À noter également que le locataire dispose d’un second droit de préemption selon lequel si le bailleur modifie les conditions de vente du logement loué (baisse du prix notamment), alors il devra à nouveau faire une offre de vente au locataire avant de se tourner vers des tiers acquéreurs ;
Attention : en cas de non-respect du droit de préemption, le locataire pourra faire annuler une vente irrégulière.
  • Le congé pour reprise : le bailleur peut donner congé valablement au locataire lorsqu’il souhaite reprendre le logement pour y habiter. Ce motif vaut également lorsque son conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire depuis au moins un an ou ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire depuis au moins un an souhaitent reprendre le logement loué pour y habiter ;
Attention : le congé pour reprise signifie que le logement constituera la résidence principale du repreneur. Pour rappel, un logement est considéré comme la résidence principale de quelqu’un lorsque celui-ci l’occupe pendant au moins huit mois par an, sauf raisons professionnelles, raisons de santé ou cas de force majeure.
Bon à savoir : Le décès du propriétaire ou du locataire n’emporte pas nécessairement la fin du bail. En effet, un transfert du bail de location peut avoir lieu aux héritiers du défunt.

Le cas du bail étudiant

Le bail étudiant est un type spécifique de location meublée. En effet, afin de s’adapter aux contraintes des étudiants, la durée d’usage d’un bail étudiant correspond à une année universitaire, soit neuf mois. Ce régime a été notamment consacré par la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005.

Bon à savoir : pour recourir à ce type de bail, un justificatif du statut étudiant (carte universitaire ou certificat de scolarité notamment) pourra être demandé de plein droit par le bailleur ou l’agence immobilière chargée du dossier.

Néanmoins, malgré ces spécificités, le bail étudiant entre dans le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 et de la loi Alur de mars 2014 fixant les dispositions en vigueur pour les baux à usage d’habitation. En ce sens, comme le bail étudiant est un dérivé du bail d’habitation meublée, donc pour résilier son bail l’étudiant locataire et le bailleur doivent respecter les délais de préavis réglementaires énoncés ci-dessus.

Fin du bail sans préavis : est-ce possible ?

Dans certains cas, le comportement du locataire ou l’état du logement justifie de mettre fin au bail de location meublée sans respecter le préavis en vigueur.

S’agissant du locataire, en général, cela se justifie par un manquement grave à ses obligations substantielles. Pour rappel, celles-ci sont fixées par la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, instaurée par la loi Alur susvisée.

En cas d’impayés du loyer et/ou des charges locatives par exemple, le bailleur peut mettre en place une procédure d’expulsion du locataire. À noter qu’un seul retard de paiement constitue, aux yeux de la loi, un impayé. Au premier abord, il convient de régler la situation à l’amiable en envoyant un commandement de payer au locataire. Toutefois, si cette procédure échoue, le bailleur peut saisir de plein droit un huissier de justice pour obtenir le paiement du loyer et l’expulsion du locataire.

Bon à savoir : pour prévenir ce type de conflits, il peut être utile d’insérer dans le contrat de location meublée une clause résolutoire. En vertu de cette clause, en cas de manquements du locataire à ses obligations, le bailleur pourra résilier unilatéralement et de plein droit le contrat de location en cours.

De la même façon, une jurisprudence constante pose le principe selon lequel lorsque le logement ne remplit pas les normes de décence fixées par la loi, alors le locataire est dispensé de préavis. Cela se justifie par le fait que dans ce cas, le bailleur manque à une de ses obligations substantielles : celle d’assurer au locataire la jouissance paisible d’un logement décent qui ne présente aucun risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité de son occupant.

Attention : pour que ce congé soit valable, l’insalubrité du logement doit être prouvée par le locataire. Pour ce faire, ce dernier pourra contacter, par exemple, le service d’hygiène de la commune où se situe le logement ou faire appel à un huissier de justice.

Lettre de résiliation de bailLettre de résiliation de bail

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Popa Cristina
Popa Cristina
septembre 8, 2019 4:26

Je signé un bail le 2:/09/2019

et je devrais rentrée le 15/09I2019 et suite a des discutions le propriétaire à passé une annonce et il à loué à une autre personne alors que je mis à mon nom l’électricité et que le bail étais signé depuis le 2 du mois, j”ai 60 ans et reconnue handicapé
! Quoi faire?

Popa Cristina
Popa Cristina
septembre 8, 2019 4:34

J’ai signé un bail le 2/09/2019 et le propriétaire à passé une annonce sur le bon coins et m’a annoncé” qu’il à loué alors que je déjà mis l’électricité è mon nom et que le bail été signé! J’ai 60 ans et reconnue handicapé! Quoi faire? C’étais pour une résidence principale!

Asensio
Asensio
mars 30, 2021 6:27

Bonjour nous avons signé un bail meublé le 15/11/2019 de 1 an pour une maison. Aucune nouvelle de la propriétaire jusqu’à aujourd’hui, qui nous annonce vouloir résilier le bail en novembre prochain, à la date anniversaire soit, 2 ans après la signature du bail. Notre situation financière a changé depuis le 15/11/2019 et notre dossier ne serait pas accepté par un vendeur ou par une agence immobilière actuellement, malgré que nous sommes des très bons locataires et payons notre loyer ponctuellement. Il s’agit de notre résidence principale ainsi que celle de nos enfants. Avons nous une solution pour ne pas… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
avril 26, 2022 10:13
Reply to  Asensio

Bonjour,

Dès lors qu’un locataire à délivré son congé pour quitter son logement, il est tenu de libérer les lieux à la fin du préavis. En principe, il ne peut plus se rétracter. Donc, s’il se maintient dans les lieux sans l’accord du propriétaire, il est susceptible de faire l’objet d’une procédure d’expulsion. Toutefois, si le locataire souhaite rester dans les lieux et revenir sur son préavis de départ alors il peut formuler expressément cette demande au propriétaire par LRAR. Mais le bailleur n’est pas tenu d’accepter une telle demande.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

clement
clement
juillet 28, 2021 9:24

Autant que je sache, dans le cadre d’un bail meublé, il n’y a pas lieu de faire une offre au locataire ni droit de préemption…. qu’en est-il exactement ? merci

Fatna
Fatna
août 19, 2021 10:02
Reply to  clement

Bonjour,
Lors d’un congé pour motif de vente, le locataire dispose d’un droit de préemption pour la location d’un logement vide. S’il s’agit d’un logement meublé, le locataire ne bénéficie effectivement pas d’un droit de préemption.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

Ricard
Ricard
janvier 18, 2022 10:11
Reply to  Fatna

Bonjour, je ne comprends pas votre réponse qui semble dire le contraire de l’article rédigé ci-dessus. “Le préavis de la location meublée en cas de congé donné par le locataire” “Toutefois, ce dernier doit respecter le droit de préemption du locataire en vertu duquel le logement à la vente doit être proposé prioritairement au locataire avant de pouvoir être proposé à des acquéreurs potentiels”. Nous sommes bien dans le cadre du bail meublé à usage d’habitation. Pouvez-vous m’éclairer ?
Cordialement

Louise
Administrateur
Louise
janvier 20, 2022 12:34
Reply to  Ricard

Bonjour, Si un propriétaire désire vendre un logement occupé par un locataire grâce à un bail de location vide, le propriétaire doit proposer son bien prioritairement à la vente au locataire en place. Il s’agit du droit de préemption du locataire. En revanche, si un propriétaire souhaite vendre un logement occupé par un locataire au titre d’un bail de location meublé, dans ce cas le locataire ne bénéficie pas de cette priorité et donc de ce droit de préemption. S’il souhaite acheter, il peut tout à fait le faire au même titre que tous les autres acheteur potentiels, sans priorité.… Lire la suite »

maisonfort
maisonfort
mai 22, 2022 8:29
Reply to  clement

Tout à fait, c’est n’importe quoi : pas de droit de préemption dans le cadre d’une location meublée !

Julien
Julien
août 31, 2021 12:43

Bonjour,
Mon contrat de location meublé fait mention de “3 ans minimum, reconduction tacite”.
Cela veut il dire que je suis obligé d’attendre (3 ans – 1 mois) pour déposer mon préavis ?
Ou puis je envoyer ma demande de préavis au bout de 4 mois? ou moins ? ou plus ? (y a t’il un délais de location minimum ?)
Merci

Fatna
Fatna
août 31, 2021 2:50
Reply to  Julien

Bonjour,
Le délai de préavis pour une location meublée est d’un mois pour le locataire. Ainsi, celui-ci peut mettre fin au bail à tout moment à condition de respecter le délai de préavis.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

elsa
elsa
octobre 6, 2021 11:08
Reply to  Fatna

Et si le locataire du logement meublé a été licencié, le préavis est-il de moins d’un mois?

Solenne
Solenne
octobre 11, 2021 9:25
Reply to  elsa

Bonjour,

En règle générale, le préavis est réduit à un mois en cas de perte d’emploi, lorsqu’il s’agit d’un logement vide. En l’espèce, comme il s’agit d’un bail meublé, le préavis est déjà de 1 mois. Il n’est donc pas réduit.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

jean Pascal
jean Pascal
novembre 30, 2021 5:34

Bonsoir
j’ai loué un logement meublé et le locataire ne paye plus de loyers depuis quelques mois déjà.. justifiant d’une perte d’emploi et autre soucis divers avec EX…
Comment puis-je me séparer?
merci de votre retour

Najoie
Najoie
décembre 7, 2021 4:18
Reply to  jean Pascal

Bonjour, Légalement, il n’existe que trois fondements qui pourraient justifier de résilier le bail, notamment en l’absence d’une clause résolutoire. Il s’agit de la faculté octroyée par la loi du 6 juillet 1989 au bailleur afin qu’il puisse congédier son locataire dans les 3 mois avant l’arrivée du terme du bail, étant précisé qu’un délai de préavis d’1 mois devra être respecté. Ainsi, par lettre recommandée avec avis de réception, le bailleur pourra invoquer dont le ” motif légitime et sérieux tel que le non-respect de ses obligations par le locataire.” À noter qu’en l’absence de clause résolutoire, seul un… Lire la suite »

Glania
Glania
décembre 15, 2021 2:12

Bonjour mon locataire m’a envoyé un préavis dans les bonnes formes pour partir au 17 décembre… Il n’a pas toujours payé ses loyers à temps. Il n’a jamais donné la caution en début de location prétextant passer par locapass…on a fait confiance. A ce jour ils n’ont payé que 300 euros. On est le 15 et je n’avais aucunes nouvelles, pas de loyer de décembre. Malgré mes relances pour fixer un rdv pour l’état des lieux; Je l’ai contacté ce matin pour fixer rapidement un rdv et lui rappeler ses obligations. D’un coup le locataire s’est enervé et m’a dit… Lire la suite »

Cyrine
Éditeur
Cyrine
avril 28, 2022 4:24
Reply to  Glania

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

dolsek mc
dolsek mc
janvier 3, 2022 11:42

Bonjour,
Je loue un appartement meublé, avec un bail d’un an reconductible..
Mon locataire , bien que j’ai précisez que ce n’est pas une location a court terme lors de la signature du bail prend congé au bout de 3 mois, pour cause de logement de fonction. Est ce une raison valable ? Sinon comment évitez que des locataires profitent de courte location comme si c’était des location de vacance, qui dans ce cas ne représenterait pas le meme tarif; Merci d’avance

Najoie
Najoie
janvier 3, 2022 4:33
Reply to  dolsek mc

Bonjour,

Le locataire peut à tout moment quitter le logement qu’il loue. Pour cela, il doit prévenir le propriétaire, l’informer qu’il va donner congé (par huissier, lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main contre émargement).
La seule obligation à respecter pour le locataire est le délai de préavis (qui varie selon que le bien est en zone tendu ou non: https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues).

En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

marielad
marielad
janvier 3, 2022 11:53

Mon locataire quitte mon appartement meublé au bout de 3 mois après son entrée pour cause de logement de fonction, le peut-il suite à un préavis ?
Mon soucis , c’est que c’est la 3ieme fois que l’on prends mon logement sur du court terme comme si c’était un logement de vacance ou de secours alors que sur le bail, il est bien stipuler 1 an minimum; En cas de raisons non valide, que peut on reclamer comme préjudices, si préjudices il y a. Merci d’avance

Louise
Administrateur
Louise
janvier 3, 2022 12:33
Reply to  marielad

Bonjour, Dans le cadre d’une location d’un logement meublé, le principe veut que le locataire puisse quitter le logement à n’importe quel moment du bail en donnant son congé tout en respectant un préavis valable. Le locataire doit alors donner son congé en respectant un préavis d’un mois. De plus, pour être valable la lettre de congé doit respecter un certain formalisme: écrite et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Elle doit également contenir les mentions obligatoires suivantes: l’identité du bailleur et du locataire,… Lire la suite »

Laurence
Laurence
janvier 19, 2022 4:12

Mon locataire vient de me signifier dans les règles qu’il part en milieu de mois de février, alors qu’il s’était engagé 1 an, il n’est resté que 6 mois. Lors des précédentes locations avec des départs en milieu de mois, j’étais très compréhensive et je remboursais la différence. Aujourd’hui, je me pose la question si cela est une obligation ou au bon vouloir du propriétaire. Ce n’est pas un bail étudiant. Aussi, puis-je demander légalement de laisser l’électricité – 1 voire 2 jours supplémentaires pour faire les lessives des draps, serviettes et autres que je laisse à disposition des locataires… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
janvier 20, 2022 12:16
Reply to  Laurence

Bonjour, Si le locataire souhaite rendre son logement meublé en cours de bail, alors il doit délivrer son congé au propriétaire en respectant un préavis d’un mois. Même si le locataire ne reste pas dans les lieux pendant toute la durée du préavis, puisqu’il est à l’initiative de la résiliation du bail, il est tenu au paiement du loyer et des charges locatives pour cette période. De plus, un état de lieux de sortie devra être effectué. Le locataire doit s’assurer de rendre le bien meublé en l’état, notamment dans votre cas en rendant le bien et son mobilier (draps… Lire la suite »

Sistao
Sistao
avril 14, 2022 9:38

bonjour, ma locataire m’a envoyé son préavis le 31 mars, m’indiquant qu’elle souhaitait quitté notre logement meublé. Jusque là tout est en règle, sauf qu’elle ne veut pas payer son dernier mois de loyer et me dis de me servir de sa caution en guise de loyer et qu’elle partira le 1er mai, voir le 2 mai. Je lui ai répondu que son préavis était d’un mois et que par conséquent elle devait avoir quitté le logement le 30 avril et non le 1er mai. De plus j’avais notifié dans le bail que je m’autorisé une visite du logement par… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
avril 21, 2022 11:26
Reply to  Sistao

Bonjour, Si le préavis est à l’initiative du locataire, alors le paiement du loyer et des charges locatives est du pour le dernier mois et pour le mois de préavis, et ce malgré le fait que le préavis ne soit pas effectué entièrement par le locataire. Un paiement au prorata du temps effectué est possible en cas d’accord entre le bailleur et le locataire. De plus, le locataire est dans l’obligation de quitter les lieux à la fin du préavis. Concernant les désaccords, il est possible d’adresser un courrier par LRAR à votre locataire en lui notifiant les désaccords. Si… Lire la suite »

Brigitte
Brigitte
avril 28, 2022 5:19

je suis propriétaire d’un appartement meuble, quelles sont les recours si mon futur locataire ne paye pas son loyer?

Louise
Administrateur
Louise
avril 29, 2022 10:38
Reply to  Brigitte

Bonjour, Dans la situation où vous constatez des impayés de loyers et de charges locatives de la part de votre locataire, diverses solutions s’offrent à vous. Tout d’abord, vous pouvez adresser un courrier LRAR à votre locataire pour lui réclamer ce paiement. Si ce courrier reste sans réponse, il est possible d’actionner la caution ou la garantie, le cas échéant. Ensuite, il est également possible d’avertir la CAF pour que vous pussiez mettre en place un plan d’apurement ou que la CAF le fasse. De plus, si des allocations sont versées à votre locataire vous pouvez demander à ce qu’elles… Lire la suite »

martine perrin
martine perrin
mai 12, 2022 4:10

Bonjour
Je loue un studio meublé , la machine a laver est en panne , je l’ai signaler au bailleur (agence) combien de temps le bailleur a t-il pour effectuer les travaux
Merci Martine

Louise
Administrateur
Louise
mai 13, 2022 10:35
Reply to  martine perrin

Bonjour,

Les réparations d’entretien sont à la charge du locataire et celles liées à la vétuste à la charge du propriétaire. Donc, dans votre situation si la dégradation est liée à la vétusté nous vous conseillons de renouveler votre demande auprès de l’agence si celle-ci n’accomplit pas les diligences afin de procéder au remplacement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

martine perrin
martine perrin
mai 14, 2022 9:50
Reply to  Louise

Merci de cette réponse
Si les réparations n’interviennent pas , ai-je le droit de mettre mes loyers sont séquestre
Merci

Pierre
Pierre
juin 6, 2022 2:56

Bonjour 
Je suis propriétaire d un appartement meublé. J ai loué celui-ci et je souhaiterais le récupérer au plus vite pour y habiter en tant que résidence principale.
Le bail est d une année avec reconduction tacite et mon locataire l occupe depuis 4ans.
Doit je attrendrela la date d anniversaire du contrat de bail pour y mettre fin ? je souhaiterais le récupérer avant si possible.
Merci par avance de votre response.

Louise
Administrateur
Louise
juin 8, 2022 9:09
Reply to  Pierre

Bonjour, En qualité de propriétaire vous pouvez résilier le bail de vos locataires en leur délivrant un congé par LRAR, acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé. Pour être valable ce congé doit être envoyé en respectant un délai de préavis légal. Pour un propriétaire d’un logement meublé ce délai est de 3 mois avant l’échéance du bail ou sa reconduction. Enfin, vous pouvez résilier le bail uniquement pour un des 3 motifs ci après : – la vente du bien ; – la reprise du bien pour y habiter en tant que résidence principale ; – un… Lire la suite »

Rign's
Rign's
août 25, 2022 9:41

Une colocataire vient d’accoucher d’un enfant et devait rejoindre le père de ce dernier dans un autre appartement en commun. Ils ne sont plus en très bon terme, elle va rester dans l’appartement avec son colocataire actuel, qui ne vois pas la situation d’un bon œil… Tout était convenu entre toutes les parties. Que puis je faire en temps que bailleur ? Merci

Louise
Administrateur
Louise
août 26, 2022 10:53
Reply to  Rign's

Bonjour,

En qualité de bailleur vous pouvez résilier le bail en respectant un préavis de 6 mois avant le terme ou le renouvellement pour un logement vide et 3 mois pour un logement meublé.
Toutefois, la résiliation n’est possible que pour 3 motifs :
– La vente du bien ;
– La reprise du bien afin d’en faire sa résidence principale ou loger des proches ;
– Un motif légitime et sérieux.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Maria
Maria
septembre 30, 2022 11:01

Bonjour, Je loue une chambre meublée chez l’habitant (personne âgée) à Paris, c’est ma résidence principale. La fin de mon bail est le 31 octobre et les enfants du propriétaire m’ont communiqué le 01 septembre que le bail ne sera pas renouvelé (en personne et par email). J’ai essayé de chercher un autre logement après cette nouvelle mais étant étrangère sans garants, je n’ai rien trouvé et j’ai peur de ne pas pouvoir trouver quelque chose avant la fin de mon bail. La lettre recommandée de préavis a été envoyée hier (selon le bordereau laissé par le propriétaire) mais je… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
octobre 6, 2022 9:47
Reply to  Maria

Bonjour, Le propriétaire qui ne souhaite pas renouveler un bail de location meublée doit effectivement respecter un préavis de 3 mois. Par ailleurs, le congé donné doit être motivé par l’un des motifs suivants : – le propriétaire souhaite vendre le logement ; – il souhaite reprendre le logement pour y vivre ou pour y loger un parent proche ; – il évoque un motif légitime et sérieux tel qu’un manquement aux obligations contractuelles de la part du locataire. Lorsque le délai de préavis n’est pas respecté, le congé donné n’est pas valide. Le locataire a donc la possibilité de… Lire la suite »

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris