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La loi ALUR du 24 Mars 2014 n’a pas modifié le préavis applicable aux locations vides. Il est toujours de 6 mois pour le bailleur et de 3 mois pour le locataire.

Toutefois, la loi ALUR a introduit un préavis pour les baux de locations meublées. Ce préavis est de 3 mois pour le bailleur, et d’un mois pour le locataire.

⚡Flash actu : Une réforme du droit des contrats spéciaux (contrat de bail, de vente, de prêt, etc.) est en cours. Le droit en vigueur n’est pas modifié actuellement mais des changements sont à prévoir. Restez connectés !

Quelle est la durée de préavis prévue par la loi ALUR ?

La loi ALUR apporte de nombreuses modifications à propos de divers enjeux juridiques. Les principaux enjeux concernent la location et notamment les délais de préavis en cas de résiliation des baux. En effet, la durée légale du préavis varie selon que le logement soit meublé ou vide, et que la résiliation intervienne à l’initiative du bailleur ou du locataire.

La durée du préavis du bail de location vide

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, à des fins d’amélioration des rapports locatifs, s’est trouvé modifié par la loi ALUR. Cet article concerne le congé (appelé couramment « résiliation ») donné par le locataire ou le bailleur.

Dans le cadre des locations vides, les délais n’ont pas été modifiés par la loi ALUR. En effet, avant 2014 le préavis à respecter pour donner congé était déjà de 3 mois lorsqu’il émanait du locataire et de 6 mois lorsqu’il émanait du bailleur.

Depuis la loi ALUR, le délai de préavis reste inchangé aujourd’hui :

Le délai de préavis fixé par la loi Alur

La durée du préavis du bail de location meublée

La loi ALUR a permis de soumettre les baux d’habitations meublées à la loi du 6 juillet 1989 et a créé un article 25-8 relatif au congé en cas de location meublée.

Selon la qualité de la personne à l’origine de la résiliation du bail, la durée du préavis varie :

Le délai de préavis fixé par la loi Alur

A noter: L’instauration d’un préavis permet au propriétaire de disposer d’un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Du côté du locataire, cela lui permet d’avoir suffisamment de temps pour trouver un nouveau logement.

Voici un schéma récapitulatif des différents délais légaux de préavis applicables aux locataires et aux bailleurs, en fonction du type de bail conclu:

Location vide  Location meublée
Durée du préavis pour le bailleur 6 mois 3 mois
Durée du préavis pour le locataire 3 mois 1 mois

Quelles sont les exceptions aux délais de préavis institués par la loi ALUR?

Les exceptions au délai de préavis de 3 mois du locataire dans le cas d’une location vide se sont multipliées.

Ainsi, le préavis sera de 1 mois, en matière de baux d’habitation, pour le locataire dans les cas suivants :

  • Le logement est situé dans une des zones tendues, encadrées par la loi Alur: elle liste les communes urbaines où le marché de l’immobilier est tendu et où le prix des loyers est élevé;
  • Le locataire obtient son premier emploi, une mutation, perd son emploi ou trouve un nouvel emploi à la suite d’une perte d’emploi;
  • L’état de santé du locataire: il doit être constaté par un certificat médical qui justifie d’un changement de domicile;
  • Le locataire bénéficie du Revenu de solidarité active (RSA) ou de l’Allocation adulte handicapé (AAH); 
  • Il est attribué au locataire un logement visé par l’aide personnalisée au logement: il s’agit des logements HLM, des logements-foyers de jeunes travailleurs, etc.
Attention: Le locataire doit nécessairement préciser le motif qui lui est applicable dans sa lettre de congé.

Comment donner congé en respectant le préavis de la loi ALUR ?

Selon que le congé soit délivré par le locataire ou le bailleur, les formalités diffèrent.

Le congé est délivré par le locataire

Afin de respecter le délai de préavis et délivrer un congé valable, celui-ci doit être délivré dans le respect des modalités d’envoi et de contenu du préavis.

Concernant les modalités d’envoi, le congé ne peut être délivré que par :

  • Lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • Acte d’huissier ;
  • Lettre remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La date de réception effective du congé par le bailleur fait courir le délai de préavis.

S’agissant du fond, la lettre de congé doit contenir certains éléments précis en fonction du motif du congé.

En effet, le locataire n’est pas tenu de justifier la résiliation de son contrat, sauf lorsqu’il se prévaut d’un prévis d’un mois.

Ainsi, lorsqu’il souhaite délivrer son congé pour l’un des motifs exceptionnels justifiant la réduction du préavis, alors ce motif doit clairement apparaître dans sa lettre de congé. En fonction du motif visé, il doit également joindre le justificatif de la situation.

Le congé est délivré par le bailleur

Quant au bailleur, il ne peut pas donner congé au locataire avant le terme de son bail. A l’instar du locataire, il doit délivrer son congé selon les mêmes règles de forme.

Par ailleurs, lorsqu’il ne souhaite pas renouveler le bail, il peut délivrer un congé au locataire pour 3 motifs seulement:

  1. Le congé pour vendre ;
  2. Le congé pour motif légitime et sérieux ;
  3.  Le congé pour reprise.

Pour chacun de ces motifs, le propriétaire devra indiquer précisément certaines mentions.

Par exemple, lorsqu’il délivre un congé pour vendre, le locataire dispose d’un droit de préemption,. Dans ce cas, la lettre de congé du bailleur vaut offre de vente. Ainsi, le bailleur doit invoquer le motif, décrire le logement et ses éventuelles annexes, préciser le prix et les conditions de vente et intégrer les 5 premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 Juillet 1989.

🔎 Zoom: LegalPlace vous propose un modèle personnalisé de lettre de congé. Ainsi, vous pouvez créer votre document entièrement en ligne. Il suffit de remplir le formulaire pour que le document s’adapte à votre situation et à tous les types de contrats de location. La lettre de congé est ensuite générée par notre équipe d’avocats expérimentés et spécialisés dans le droit immobilier. Vous pourrez ensuite télécharger votre courrier en format Word et PDF.

Que faire en cas de non-respect du préavis de la loi ALUR ?

Malgré des délais légaux de préavis imposés par la loi ALUR, certaines situations exceptionnelles permettent de ne pas appliquer ces délais. A l’inverse, ne pas respecter ce délai vous expose à des sanctions.

Les situations exceptionnelles dans lesquelles les délais de préavis légaux ne sont pas applicables

Dans certaines situations exceptionnelles, il est possible pour le locataire de ne pas respecter les préavis mentionnés plus haut dans l’article.

Par circulaire, le ministère du logement a précisé ces exceptions. Également, des décisions de justice avaient déjà autorisé des locataires à quitter leur logement avec un délai de préavis réduit, voire complètement supprimé.

Les situations exceptionnelles généralement reconnues sont les suivantes :

  • Le changement de situation professionnelle;
  • Le preneur quitte un logement reconnu insalubre : pas nécessairement à titre irrémédiable;
  • Le locataire peut être dispensé de son préavis en se fondant sur un manquement grave du bailleur à ses obligations.
A noter: Voici quelques exemples de logements insalubres ou dangereux : logements avec une installation électrique défaillante et représentant un danger pour le locataire, logements avec d’importants problèmes d’humidité mettant en danger la santé du locataire.

Enfin, lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, notamment en cas d’impayés, le contrat de location peut être résilié automatiquement si une clause résolutoire est prévue dans le contrat.

Attention: Avant de quitter le logement sans respecter de préavis, le locataire est toutefois tenu d’en informer le bailleur et de le mettre en demeure d’effectuer le nécessaire pour résoudre les problèmes affectant le logement.

Le bailleur doit alors mettre en demeure son locataire. A l’issue d’un délai de 2 mois, si le locataire ne procède toujours pas au paiement des loyers impayés, le bailleur pourra entamer une procédure d’expulsion du locataire.

Les sanctions face à l’irrespect du préavis

Si le locataire ou le bailleur ne respectent pas les délais qui leur sont imposés (et s’ils n’entrent pas dans les cas exceptionnels mentionnés ci-dessus), la résiliation du contrat de location sera considérée comme nulle.

Le bail continuera donc de produire des effets.

Chaque partie, le locataire comme le bailleur, sont toujours tenus à leurs obligations respectives jusqu’à ce que la résiliation prenne effet.

Bon à savoir: Si c’est le bailleur qui a donné congé au locataire, le locataire ne doit payer le loyer et les charges que pour le temps où il a réellement occupé le logement. A l’inverse, si c’est le locataire qui a donné congé au bailleur, il est tenu du paiement des charges et du loyer pendant toute la période du préavis. Toutefois, il peut en être dispensé si le propriétaire loue le logement avant la fin du préavis ou avec l’accord du bailleur.

FAQ

Quels justificatifs pour un préavis réduit ?

Si vous rentrez dans l'un des cas pouvant justifier la réduction du préavis à un mois, vous devez mentionner le motif dans votre lettre de congé. De plus, vous devez transmettre un justificatif à votre bailleur. Il s'agit de tout document pouvant attester que le motif est avéré. Par exemple, dans le cas d'une perte d'emploi, une attestation de l'employeur ou un document attestant d'une situation de chômage sont des justificatifs recevables.

Comment réduire un préavis de 3 à 1 mois ?

Les cas dans lesquels votre préavis peut être réduit de 3 à 1 mois sont les suivants :

  • Lorsque le logement loué est situé dans une zone tendue;
  • En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
  • Lorsque le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie de la nécessité de changer de domicile ;
  • Lorsque le locataire est bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé ;
  • Lorsque le locataire s’est vu attribuer un logement visé par l’aide personnalisée au logement (ex : les logements à usage locatif appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré ou gérés par eux, les logements-foyers de jeunes travailleurs).

Qu'est-ce qu'une zone tendue selon la loi ALUR ?

Eu égard à la loi ALUR, une zone tendue est une zone géographique où les demandes de logement sont particulièrement importantes en comparaison avec le nombre de logements réellement disponibles. Cela abouti à des loyers élevés. La liste des communes situées en zone tendue se trouve en annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013.

Modèle de contrat de locationModèle de contrat de location

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 08/12/2023

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BONNET
BONNET
mai 5, 2020 11:50 am

bonjour,

j’ai donné congé pour vente du bien . Mon locataire m’a répondu qu’il ne souhaitait pas acheter le bien. Il quitte le bien et me paie un prorata. quel est son délai pour partir et que doit’il payer?

Lucie
Lucie
juillet 9, 2021 12:49 pm
Répondre à  BONNET

Bonjour,
Si votre logement est meublé, il dispose de 3 mois pour libérer les lieux. Aussi, s’il est vide (non-meublé), il dispose de 6 mois pour libérer les lieux. Si le locataire libère les lieux avant l’échéance de ces délais, il n’est pas tenu de vous verser un loyer jusqu’à la date de fin du préavis puisque c’est vous qui lui avez donné congé.

En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

claude bernardelli
claude bernardelli
juin 28, 2021 7:02 pm

bonjour, je suis en attente de la vente de ma maison ou la signature et la vente et prévue par notaire le 23/07/2021 j ai dont décide de louer en appartement je signe le bail pour ce logement le 29/06/2021 ma question est :
si le 23/07/2021 la vente de ma maison ne se fait pas et en conséquence la location de mon appartement est ce que j ai droit au préavis d un mois ou sans préavis pour ce problème qui n est pas de ma volonté

Lucie
Lucie
juillet 20, 2021 10:40 am
Répondre à  claude bernardelli

Bonjour, Le locataire peut librement donner congé au propriétaire, sans avoir besoin d’indiquer le motif de son départ ou de fournir un justificatif. Toutefois, il doit effectuer son préavis : – d’un mois lorsqu’il s’agit d’un bail meublé – de trois mois lorsqu’il s’agit d’un bail vide S’il décide toutefois de libérer le logement avant la date de fin du préavis, alors il sera tenu de verser le loyer jusqu’à la date initialement convenue. Pour plus d’informations, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela,… Lire la suite »

Diego
Diego
juillet 21, 2021 7:12 am

Bonjour,
je suis dans un logement social et je pars pour un autre logement social d’un autre bailleur.
quel est mon délai de préavis ?
Merci

Alissia
Administrateur
Alissia
juillet 21, 2021 11:19 am
Répondre à  Diego

Bonjour,
Dans votre situation le préavis est porté à 1 mois.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.

Lina Dinari
Lina Dinari
juillet 23, 2021 6:10 pm
Répondre à  Diego

Bonjour,
Le délai de préavis applicable est fixé à 1 mois.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Ced
Ced
septembre 8, 2021 12:54 am

Bonjour,

le 1er septembre 2021 j’ai signé un bail meublé pour un an , nous sommes contraints de prendre un logement plus grand ( mutation de ma femme et enfants dans ma ville de résidence ). Je me suis renseigné, l’agence me dit qu’il y a un préavis de 6 mois, or les textes prévoient un délai d’1 mois. L’agent évoque également des pénalités etc … je suis perdu. Est ce que le délai d’un mois est applicable dans mon cas? dois je honorer le contrat d’un an? Merci pour votre aide. Cordialement.

Najoie
Najoie
décembre 29, 2021 12:24 pm
Répondre à  Ced

Bonjour,

En matière de logement loué meublé le délai de préavis change par rapport au bail non meublé (6 mois), il est ramené à 1 mois, quelle que soit la situation du locataire.

En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

Valérie
Valérie
septembre 13, 2021 2:34 pm

bonjour, suite à la découverte de punaises de lit dans le studio étudiant que je loue, puis-je quitter le logement immédiatement ou dois-je respecter un délai de préavis d’un mois ?

Louise
Administrateur
Louise
janvier 6, 2022 1:53 pm
Répondre à  Valérie

Bonjour, La loi Alur a fixé, pour les locataires et les bailleurs, des délais de préavis différents selon les types de logements occupés. Il est donc nécessaire de respecter ces délais de préavis si le locataire souhaite quitter le logement ou si le bailleur souhaite reprendre son bien. Toutefois, dans certains cas exceptionnels encadrés par la loi, il est envisageable de ne pas respecter ce délai de préavis imposé. Cela peut être le cas si des décisions de justice autorisent les locataires à ne pas effectuer ce prévis. C’est également le cas lorsque le preneur souhaite quitter un logement insalubre… Lire la suite »

Sarah
Sarah
avril 4, 2022 12:03 pm

Bonjour,
J’ai donné mon préavis de 3 mois pour raison professionnel (je quitte le territoire). Toutefois, ma prise de poste et du coup mon départ a été avancé. J’ai donc transmis à mon propriétaire ma convocation et un nouveau préavis afin de le réduire à 1 mois. Toutefois le propriétaire ne veut pas réduire mon préavis. Qu’en pensez-vous ?

Louise
Administrateur
Louise
avril 4, 2022 5:14 pm
Répondre à  Sarah

Bonjour, Il est possible pour un locataire de réduire son délai de préavis en raison d’une mutation professionnelle avec un changement du lieu de travail de 3 mois à 1 mois. Pour ce faire, s’il s’agit d’un emploi salarié, le locataire doit indiquer sa situation dans le nouveau congé et fournir un justificatif. La date de mutation doit être proche de la date du congé. En revanche, si la mutation professionnelle n’intervient pas pour un travail salarié, dans ce cas le délai de préavis de 3 mois reste applicable. Dans le cas où votre bailleur refuse cette réduction du délai… Lire la suite »

Madru
Madru
avril 19, 2022 6:11 pm

Bonjour, 
Mon médecin a marqué qu’il justifie que mon état de santé ne doit pas être confronté aux stress
Étant très stressé dans le logement 
Est-ce que ça peut réduire mon préavis ?

Louise
Administrateur
Louise
avril 21, 2022 10:22 am
Répondre à  Madru

Bonjour, Le préavis d’un locataire est de 3 mois pour un logement meublé et d’un mois pour un logement meublé. Dans le cas d’un logement meublé le délai d’un mois ne pourra pas être réduit. Toutefois, s’il s’agit d’un logement vide soumis à un préavis de 3 mois, celui-ci peut-être réduit à un mois dans diverses situations, notamment si l’état de santé du locataire nécessite un changement rapide de domicile. Dans ce cas, le locataire doit mentionner son état de santé dans son préavis et fournir un justificatif en ce sens (souvent un certificat médical). Toutefois, la simple fatigue physique… Lire la suite »

touez
touez
juillet 18, 2022 11:39 am

Mais où est le texte scriptural qui dicte le fait que le délai de résiliation est réduit à 1 mois en zone tendu ?????!! Je viens de lire la totalité des alinéas des lois: -LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 -Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013Il n y a absolument rien qui stipule que le délai est réduit à un mois. Mais alors absolument rien. Donc ma question, si quelqu’un sait répondre, est évidemment: Quel est le texte de loi qui stipule que le délai de préavis est réduit à un mois en zone tendue ? Merci à… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
octobre 18, 2022 9:23 am
Répondre à  touez

Bonjour,

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462 relative aux rapports locatif mentionne que le préavis peut être réduit à 1 mois dans certains cas, notamment si le logement se situe dans une zone géographique correspondant à l’article 17 alinéa 1er de cette même loi. Pour ces zones géographiques, on parle alors de zone tendue.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

LECONTE
LECONTE
juillet 30, 2022 10:14 am

Bonjour, un bailleur impose un préavis de 3 mois pour un bail meublé. Est ce une clause abusive? Si le bail est signé par le locataire avec cette clause, est il obligé de la respecter? Peut il de son propre fait la réduire au délai légal d’un mois? Merci de vos réponses.

Clémence
août 1, 2022 10:34 am
Répondre à  LECONTE

Bonjour,

Le délai de préavis pour un logement meublé est d’un mois, et cela même si votre bail prévoit une durée plus importante. La clause est donc nulle et c’est le délais d’un mois qui s’applique.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace

DOMINIQUE SCHWAEDERLE
DOMINIQUE SCHWAEDERLE
août 1, 2022 10:11 am

Bonjour, je dois donner congé à mon bailleur car avec ma conjointe (union libre), nous nous séparons, elle aura droit à un logement social mais pas moi, peux t’on quand même demandé un délai de préavis réduit à un mois? Merci de votre réponse.

Louise
Administrateur
Louise
août 2, 2022 10:43 am

Bonjour,

Afin de vous fournir une réponse complète, pouvez-vous nous indiquer si le bail comporte les deux noms des partenaires ou un seul des deux noms ?
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace

schwaederle dominique
schwaederle dominique
août 4, 2022 3:57 pm
Répondre à  Louise

Bonjour, oui il y a nous deux noms sur le bail.

Louise
Administrateur
Louise
août 9, 2022 11:06 am

Bonjour, En cas de pluralité de locataires sur le bail (il s’agit de l’hypothèse de concubins ou de colocation) et hors cas de cotitularité légale de l’article 1751 du code civil, le préavis réduit à 1 mois pour cause d’éligibilité à un logement social ne s’applique qu’à la seule personne concernée par l’évènement motivant cette dérogation. Toutefois, à la suite d’un arrêt récent, dans le cas du concubinage, eu égard à la communauté de vie créée, puisque cette réduction impacte les deux concubins, les deux peuvent bénéficier de cette réduction, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges. En effet, cette… Lire la suite »

schwaederle dominique
schwaederle dominique
août 9, 2022 9:06 pm
Répondre à  Louise

Merci beaucoup c’est très clair et cela répond à ma question

Théo
Théo
septembre 8, 2022 7:34 am

Bonjour,
Je souhaite quitter ma colocation sachant que ma colocataire elle restera dans l’appartement.
Nous sommes en zone tendu, le préavis est donc de 1mois.
Cependant peut t’elle m’obliger a payer le loyer durant 6 mois même si je ne suis plus au bail a la fin de mon préavis ?
Merci,

Louise
Administrateur
Louise
septembre 16, 2022 3:35 pm
Répondre à  Théo

Bonjour,

Si le bail de colocation comporte une clause de solidarité, et en cas d’impayés de loyer et de charges locatives de la part du colocataire restant, le colocataire sortant peut être tenu au paiement du loyer et des charges locatives pendant 6 mois après son départ du logement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Audrey Cerveau
Audrey Cerveau
septembre 20, 2022 6:27 am

Bonjour, mon propriétaire m a informé par SMS que j avais un préavis d un mois pour quitter le logement meublé. Or si j ai bien compris la loi, il a un délai de 3 mois avant la fin du bail pour mettre fin à mon contrat si il vend ? Merci d avance pour votre réponse.

Louise
Administrateur
Louise
septembre 22, 2022 9:27 am
Répondre à  Audrey Cerveau

Bonjour, Un propriétaire peut délivrer un congé à son locataire pour 3 motifs uniquement : – le congé pour vente ; – le congé pour reprise afin d’en faire sa résidence principale ; – le congé pour motifs légitime et sérieux. A cette fin, le congé doit être envoyé par LRAR, acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. De plus, le bailleur doit impérativement respecter un délai de préavis de 6 mois avant l’échéance du bail pour un logement vide et 3 mois avant ce terme pour un logement loué meublé. En espérant avoir su répondre… Lire la suite »

Marie
Marie
octobre 25, 2022 1:39 pm

Bonjour,

Je souhaite mettre fin à mon bail avec un préavis d’un mois car ma ville (Strasbourg) est située en zone tendue. J’appelle le siège du bailleur pour avoir l’adresse exacte pour adresser le courrier recommandé avec A/R, et la dame au téléphone me dit qu’il faut que la personne qui s’occupe de mon dossier vérifie ce qu’il y a écrit dans mon bail.
Est-ce que le bailleur est en droit de refuser le délai d’un mois ?

Merci pour votre réponse,
Marie

Sadiah
Éditeur
Sadiah
octobre 28, 2022 10:55 am
Répondre à  Marie

Bonjour, Le préavis à respecter pour la résiliation d’un contrat de location est d’un mois dès lors que le logement est situé en zone tendue. Il s’agit d’une règle imposée par la loi. Ainsi, la lettre de congé adressée au propriétaire doit mentionner le fait que le logement se situe en zone tendue et en apporter la preuve. Il convient alors de joindre au courrier une copie du décret listant les communes situées en zone tendue et de surligner votre commune. Le courrier de résiliation doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception, par voie d’huissier ou par… Lire la suite »

Dominique
Dominique
novembre 4, 2022 5:17 pm

bonjour,

nous nous sommes portés acquéreurs d’un studio meublé vendu loué.
Sur la promesse de vente, il est noté ;
“Cette location a été consentie et acceptée pour une durée d’1 an, à compter du 1er juin 2016, reconduit tacitement. ”
A quelle date pourrons nous récupérer ce studio. L’agence qui gère les loyers nous dit pas avant juin 2024, le propriétaire actuel et le notaire nous ont parlé de juin 2023.
D’avance je vous remercie

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 7, 2022 12:32 pm
Répondre à  Dominique

Bonjour,

Le bien ne peut être récupéré qu’à la date d’échéance du bail. En principe, au regard des éléments partagés, le bail devrait durer jusqu’à Juin 2023 s’il est effectivement reconduit d’année en année.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

De Gélas
De Gélas
novembre 18, 2022 1:29 pm

Bonjour,

Faut-il impérativement avoir signé un bail mentionnant la loi Alur pour pouvoir en béneficer ?
Et est-ce que la loi Alu est-elle valable en Belgique ?

Merci

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 22, 2022 12:32 pm
Répondre à  De Gélas

Bonjour,

La mention de la loi ALUR n’est pas nécessaire pour que le bail y soit soumis. Le contrat de location doit simplement entrer dans son champ d’application.
La loi Alur est française. Il faut donc se renseigner sur les règles en vigueur en Belgique.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

CAROLE MULLIER
CAROLE MULLIER
décembre 21, 2022 11:57 am

Bonour,
Mon fils veut résilier son bail ,il est saisonnier et son contrat de travail s’est terminé
en Novembre 2022;il est actuellement au chomage. L’agence immobilière qui gère
la location lui demande donc 3 mois de préavis au lieu de 1mois car il faut perdre son 1er emploi pour bénéficier de ce préavis d’un mois.

Cordialement

Mme Mullier

Sadiah
Éditeur
Sadiah
décembre 22, 2022 11:37 am
Répondre à  CAROLE MULLIER

Bonjour,

Nous ne sommes pas sûrs de bien comprendre la situation.
Le locataire a signé un bail de location saisonnière ou un bail classique de location non meublée ?

En vous remerciant par avance pour ces précisions.
L’équipe LegalPlace

Ben.
Ben.
janvier 29, 2023 10:30 pm

bonjour,locataire d’un logement et tuteur légal d’un jeune de 30 ans handicapé en colocation je souahite déposer un préavis au bailleur pour humidité qui ce trouve dans cet appartement moi même j’ai des soucis cardiaque.Est-ce que j’ai le droit d’envoyer un(1)mois de préavis. Mercie de bien vouloir me répondre

Louise
Administrateur
Louise
janvier 31, 2023 10:13 am
Répondre à  Ben.

Bonjour,

En règle général, le délai de préavis que doit respecter un locataire d’un logement mon meublé est de 3 mois.
Toutefois, ce délai peut être réduit à 1 mois si votre état de santé justifie un changement de domicile. Dans ce cas, le congé doit expressément mentionner votre état de santé et doit être corroboré par un justificatif tel qu’un certificat médical.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

MARROU
MARROU
mars 6, 2023 1:18 pm

Bonjour,
Si j’ai envoyé ma LRAR en mentionnant que je quittais l’appartement sous 1 mois.
La ville où j’habite fait partie de la Loi ALUR car zone tendue.
L’agence m’indique mon congé n’est pas valable car je ne l’ai pas précisé alors qu’ils sont professionnels et que cela coule de source.
Mon congé n’est il vraiment pas valable ?
Merci de votre réponse.

Louise
Administrateur
Louise
mars 7, 2023 12:42 pm
Répondre à  MARROU

Bonjour,

En qualité de locataire et en cas de résiliation du bail, si vous êtes situé en zone tendue et que vous bénéficiez d’un préavis réduit à un 1 mois, vous devez impérativement mentionner ce motifs dans votre LRAR de congé et joindre un justificatif.
Si le motif n’est pas indiqué, alors le délai de préavis de 3 mois s’applique.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Grondin
Grondin
mars 29, 2023 2:13 pm
Répondre à  Louise

Bonjour je ma maison pour un logement social le préavis et de combien svp ? Mon propriétaire me dit c’est 3 mois

Louise
Administrateur
Louise
mars 30, 2023 11:42 am
Répondre à  Grondin

Bonjour, En règle générale lorsque le congé émane du locataire, le préavis est de 3 mois pour un logement vide et 1 mois pour un logement meublé. Cependant, le préavis de 3 mois pour un logement vide peut être réduit à 1 mois dans plusieurs situations notamment lorsque le locataire s’est vu attribuer un logement défini à l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation (un logement social), conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Dans ce cas, le locataire doit préciser le motif lui permettant de bénéficier d’un préavis réduit dans la… Lire la suite »

alexis
alexis
mars 6, 2023 1:53 pm

Bonjour,
J’ai envoyé ma lettre recommandée pour quitter mon logement en invoquant 1 mois de préavis (sans le justifier).
L’agence immobilière nous a répondu qu’on n’avait pas justifié et du coup le préavis est de 3mois.
Nous avons envoyé une seconde lettre en justifiant le préavis de 1 mois mais celle ci a été refusé par l’agence.

J’avais lu que concernant les zones tendues, il n’y a pas de justificatif à fournir, est-ce vrai?
L’agence peut elle refuser la seconde lettre recommandée directrice?

cordialement
alexis

Sadiah
Éditeur
Sadiah
mars 7, 2023 5:36 pm
Répondre à  alexis

Bonjour,

Le locataire qui souhaite résilier son bail d’habitation pour un logement situé en zone tendue doit effectivement préciser que le logement est situé en zone tendue dans la lettre de congé. Par ailleurs, il doit également en fournir la preuve.
Pour ce faire, il doit transmettre une copie du décret listant les communes en zone tendue et surligner le nom de la commune concernée dans le tableau figurant en annexe du décret.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Grondin
Grondin
mars 29, 2023 2:34 pm

Bonjour je quitter ma maison pour un logement social avec justificatif combien et le préavis 1 mois ou 3 mois stp? Car mon propriétaire me dit c’est 3 mois

Louise
Administrateur
Louise
mars 30, 2023 11:41 am
Répondre à  Grondin

Bonjour, En règle générale lorsque le congé émane du locataire, le préavis est de 3 mois pour un logement vide et 1 mois pour un logement meublé. Cependant, le préavis de 3 mois pour un logement vide peut être réduit à 1 mois dans plusieurs situations notamment lorsque le locataire s’est vu attribuer un logement défini à l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation (un logement social), conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Dans ce cas, le locataire doit préciser le motif lui permettant de bénéficier d’un préavis réduit dans la… Lire la suite »

OULMIERE
OULMIERE
mai 25, 2023 10:01 am

Bonjour,
Ma propriétaire m’a donné congé pour vente et je dois faire ma lettre de préavis à mon bailleur. Je cherche ç y préciser l’article de loi indiquant soit que je peux partir quand je le souhaite sans préavis, soit au bout d’un préavis d’un mois. Je désire laisser à mon bailleur un préavis de 1 mois, et je cherche l’article de loi que je dois préciser dans ma lettre (congé pour vente). Merci pour votre aide.
Christophe

Sadiah
Éditeur
Sadiah
mai 25, 2023 6:27 pm
Répondre à  OULMIERE

Bonjour,

Nous ne sommes pas sûrs de comprendre votre situation. En effet, si votre propriétaire vous a adressé un congé pour vendre, vous n’êtes pas tenu par un délai de préavis pour quitter le logement. Vous pouvez le quitter à tout moment durant le délai de préavis de la lettre de congé du propriétaire. Il faudra simplement avertir le propriétaire et fixer ensemble une date de réalisation de l’état des lieux de sortie.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Vallarcher
Vallarcher
juin 21, 2023 11:39 am

Bonjour,
Je ne suis pas certaine d’avoir tout compris… Suite au décès de mon conjoint je souhaite récupérer un biens en location afin de l’habiter. Le bail de location vide a été signé en septembre 2018.. puis je donner congés à mon locataire dès à présent par lettre recommandé (je crois comprendre qu’il aurait 6 mois max pour déménager) ou dois je attendre la fin des 3 ans de bail?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
juin 26, 2023 3:15 pm
Répondre à  Vallarcher

Bonjour, En tant que propriétaire, il n’est pas possible de récupérer un logement en location avant la fin du bail en cours. Par ailleurs, il est nécessaire de respecter le délai de préavis fixé par la loi Alur. Dans le cadre d’une location vide, il faudra adresser le congé au moins 6 mois avant la date de fin du bail. Ainsi, le locataire aura jusqu’à l’échéance du bail pour quitter le logement. Si la lettre de congé est envoyée au locataire dans un délai inférieur à 6 mois avant l’échéance du bail, il ne sera pas valable et pourra être… Lire la suite »

Olivia
Olivia
août 23, 2023 7:26 pm

Bonjour, mon compagnon est fonctionnaire et a candidaté à un poste en interne dans la collectivité où il travaille. Il a été retenu et nous devons déménager dans un logement de fonction pour “nécessité absolue de service”. Il a reçu un courrier de son employeur pour justifier de sa mutation. Nous avons envoyé notre lettre de congé avec un préavis de 1 mois en précisant que c’était pour le motif de mutation et une copie de ce courrier. L’agence immobilière qui s’occupe du logement où nous sommes actuellement refuse le préavis réduit car pour eux, ce n’est pas une mutation… Lire la suite »

Myriam
Myriam
septembre 7, 2023 11:21 pm

Bonjour, ma propriétaire vendais le logement que j’occupais, elle m’avais donné congé par lettre recommandée, j’ai payée le loyer en entier et refuse de me rendre la moitié du loyer puisque j’ai quitté le logement en milieu de mois, elle me dit même que j’aurais du lui envoyer un préavis d’un mois par lettre recommandée. Pouvez-vous m’aider svp

Louise
Administrateur
Louise
septembre 25, 2023 4:19 pm
Répondre à  Myriam

Bonjour,

Dans le cas où la résiliation intervient à l’initiative du bailleur, alors le locataire peut quitter les lieux à n’importe quel moment du préavis après avoir convenu d’une date pour réaliser l’état des lieux de sortie et remettre les clés au bailleur, mais il ne doit pas envoyer un congé et respecter un préavis.
Ainsi, à compter de cette date, le locataire n’est plus tenu du paiement du loyer et des charges locatives pour la durée du préavis restant car la résiliation émane du bailleur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Vincent
Vincent
octobre 15, 2023 6:49 pm

Bonjour
Je suis locataire (non meublé) en zone tendue.
Mon bail date de septembre 2003. Puis-je invoquer la clause “zone tendue” pour réduire le préavis à un mois ?
Merci

Louise
Administrateur
Louise
octobre 16, 2023 2:38 pm
Répondre à  Vincent

Bonjour, Le locataire peut résilier le bail à n’importe quel moment sans justification, il suffit d’envoyer un congé au bailleur en respectant le préavis en vigueur. Ainsi, pour un logement vide (non meublé), le locataire doit respecter un préavis de 3 mois sauf si le bien est situé en zone tendue auquel cas le préavis est réduit à un mois. Pour bénéficier de ce préavis réduit, le congé doit mentionner que le bien se situe dans une commune en zone tendue et en apporter la preuve. Par conséquent, doit être joint une copie du décret n°2013-392 du 109 mai 2013… Lire la suite »

Lucie
Lucie
novembre 11, 2023 8:54 pm

Bonjour je suis actuellement en location et j’aimerais savoir combien de mois de préavis je doit faire car je suis sur le point d’acheter ma propre maison

Louise
Administrateur
Louise
novembre 13, 2023 5:16 pm
Répondre à  Lucie

Bonjour,

En qualité de locataire, le préavis à respecter varie selon qu’il s’agisse d’un contrat de bail d’habitation portant sur un logement vide ou meublé.
En effet, le préavis à respecter pour logement meublé est d’un mois et 3 mois pour un logement vide (hormis si ce logement est situe en zone tendue).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Laura
Laura
novembre 29, 2023 12:08 am

Bonjour j’ai envoyé mon préavis d’un mois à mon bailleur en leur envoyé les justificatifs demandés soit la perte de mon emploi consécutif à mon nouvel emploi celui ci n’accepte pas mon préavis réduit car ils estiment que la date à laquelle j’ai eu mon nouvel emploi (12/10/22) et ma lettre de congé ne concorde pas (09/11/23). Est cette loi prévoit une clause à des dates à respecter ? Merci à vous

Amira
Éditeur
Amira
novembre 30, 2023 6:22 pm
Répondre à  Laura

Bonjour,

En principe, le délai de préavis est de 1 mois lorsque la perte d’emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du même bail. La loi prévoit que le locataire doit préciser le motif invoqué et le justifier dans la lettre de congé. Le délai commence à courir à compter du jour de la réception de la lettre recommandée.

En vous souhaitant une agréable journée,

L’équipe LegalPlace

Robert Empain
Robert Empain
décembre 6, 2023 3:12 pm

Bonjour,
Le 1 novembre 2023, mon locataire et moi avons signé un bail pour un logement vide ( non meublé) qu’il occupe depuis. Ce bail ou contrat de location prévoit un préavis de 3 mois. Hier, ce locataire m’a envoyé son congé avec un préavis de 1mois, le justifiant par le fait qu’il bénéficie de l’AAH. Le préavis contractuel de 3 mois contrat prévaut-il sur celui de 1 mois ?
Merci de m’éclairer à ce sujet.

Sadiah
Éditeur
Sadiah
décembre 7, 2023 6:01 pm
Répondre à  Robert Empain

Bonjour,

Le délai de préavis pour le locataire d’un logement vide est effectivement de 3 mois en principe.
Toutefois, certaines situations font exception à ce principe. C’est notamment le cas lorsque le locataire est bénéficiaire du RSA ou de l’AAH. Dans ce cas, le préavis applicable est bien réduit à 1 mois et le locataire doit produire un justificatif au propriétaire.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

MARTY
MARTY
décembre 7, 2023 7:30 pm

Bonjour, je suis bailleur. Je souhaite reprendre mon logement pour en faire ma résidence principale au 01/08/2024 mais le bail a été reconduit tacitement au 17/06/2023. est ce que le locataire peut s’opposer à cette reprise ?

Hiba
Éditeur
Hiba
décembre 8, 2023 10:24 am
Répondre à  MARTY

Bonjour, En principe, un bailleur peut résilier le bail d’un locataire pour 3 motifs en respectant un préavis particulier : – Pour vente du logement ; – Pour reprise du logement afin d’en faire sa résidence principale ou loger des proches ; – Un motif légitime et sérieux. Le préavis que doit respecter le bailleur est de 6 mois pour un logement vide et 3 mois pour un logement meublé. Si vous respectez ces conditions, le locataire ne peut pas s’opposer à cette reprise. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.… Lire la suite »

Merci
Merci
décembre 16, 2023 12:24 pm

Mon propriétaire m’a remis un contrat que nous avons tous deux signé et qui stipule que je dois donner un préavis de deux mois pour ma location meublée à Paris. Ce contrat signifie-t-il que le mois ne peut pas s’appliquer ? Ou est-ce invalide à cause de la loi ? Le contrat indique qu’il s’agit d’un « usage d’habitation ». EXCLU du champ d’application du loi 1989″. Je vois dans un autre commentaire que vous avez écrit « le locataire doit joindre à son congé le décret listant les communes concernées et surligner celle où est située le bien » – comment… Lire la suite »

Hiba
Éditeur
Hiba
décembre 20, 2023 11:29 am
Répondre à  Merci

Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

sylvie
sylvie
décembre 27, 2023 6:37 pm

Bonjour, Nous sommes un couple en concubinage (quo-signataires du bail) depuis quelques années. Récemment, notre propriétaire nous a informé verbalement par respect qu’il mettait le logement en vente et par conséquent que notre bail ne serait pas renouveler et que nous allions prochainement recevoir le courrier. Entre temps, nous avons trouvé un nouveau logement. Nous lui avons envoyé un courrier de résiliation de bail avec un préavis de 1 mois (mon conjoint est au chômage actuellement mais pas à la signature du bail) et là ils nous refusent le préavis d’un mois car nous devons tous les 2 être au… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
décembre 29, 2023 3:04 pm
Répondre à  sylvie

Bonjour,

En principe, le droit au préavis réduit d’un co-signataire du bail vaut également pour l’autre dès lors que les co-signataires vivent en situation de couple.
Toutefois, il est vrai que la jurisprudence a parfois fluctué sur la question, bien que cette solution soit la plus souvent retenue.

Les locataires peuvent trouver un accord amiable avec le propriétaire. Pour ce faire, ils ont la possibilité de faire appel à un conciliateur de justice gratuitement.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

sylvie
sylvie
janvier 1, 2024 5:03 pm
Répondre à  Sadiah

Merci pour votre réponse. Cela parait plus clair.

Laurence
Laurence
janvier 26, 2024 11:13 pm

Bonjour
j ai envoyé une lettre de départ de mon logement en décembre (fin du préavis début mars )
j ai noté dessus que je souhaitais partir début février ( début février date à définir)car la maison que je devais prendre devait être libre début février mais finalement elle sera libre que fin février donc j emménage début mars et mon propriétaire avait retrouvé un autre locataire donc cela se passe mal
suis je contrainte à devoir partir pendant les trois mois de préavis car j ai malheureusement anticipé un départ trop tôt ?
merci de votre retour

Hiba
Éditeur
Hiba
mars 14, 2024 10:54 am
Répondre à  Laurence

Bonjour, Si vous avez signé un contrat de location avec un préavis de trois mois, il est généralement nécessaire de respecter ce préavis, sauf si votre bailleur accepte une résiliation anticipée ou si vous parvenez à trouver un arrangement mutuel. Dans votre cas, puisque vous avez déjà envoyé une lettre de départ en décembre avec une date de départ anticipée début février, cela pourrait être considéré comme une résiliation anticipée de votre part. Cependant, si vous avez maintenant besoin de rester dans le logement jusqu’à la fin de votre préavis initial en début mars en raison d’un changement de vos… Lire la suite »

Rubio
Rubio
février 17, 2024 9:18 pm

Bonjour j’ai besoin de renseignements je suis dans un logement qui au moment de la location était en zone tendue , il est stipulé 1 mois de préavis or que maintenant il est sortie de la zone tendue et l’agence veut que je fasse 3 mois de préavis suis je obligé de faire les 3 mois ou je peut seulement en effectuer un seul comme indiqué dans le bail …
merci de vos réponse .

sanchez
sanchez
février 26, 2024 3:19 pm

bonjour, je suis mère célibataire avec 3 enfants a charge. J’occupe actuellement un appartement logement social F4 non meublé( 3 chambres) 2 de mes garçons (11 et 16 ans) partagent la même chambre. J’ai l’opportunité de déménager dans la commune a coté, dans une villa F5 non meublé(4 chambre) à loyer social conventionné ANAH, loc2, éligible a l’aide personnalisé au logement Ce logement correspond a ma charge familiale, est dans mon budget et permettra un meilleur quotidien pour mes enfants et moi même. sachant que les 2 commune ne sont pas en zone tendues Puis-je bénéficier d’un préavis réduit, prévu… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
février 28, 2024 2:19 pm
Répondre à  sanchez

Bonjour,

En cas de résiliation du contrat de bail par le locataire, ce dernier peut bénéficier d’un préavis réduit si logement que le locataire souhaite quitter est situé en zone tendue.
Face à une logement social nous vous invitons à contacter le bailleur social sur ce point afin d’obtenir de plus amples informations.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Fanny
Fanny
mars 11, 2024 6:22 pm

Bonsoir, Ma collègue de nationalité étrangère a signé un Bail de droit Commun, Habitation principale meublée, locataire personne physique, le 1er mai 2022, dont l’échéance avait été fixée au 30 avril 2023. L’appartement se situe dans une zone géographique à flux tendu. Il est noté “au terme fixé par le présent bail, à défaut de congé donné par l’une ou l’autre parties dans les formes et délais indiqué dans l’article 7 ci-dessous, le présent contrat sera reconduit tacitement pour la même durée que la durée initiale”, ce qui a été le cas le 30 avril 2023, le bail a été… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
mars 12, 2024 11:33 am
Répondre à  Fanny

Bonjour, En règle générale, le bailleur ne peut résilier le contrat de bail que pour 3 motifs ; la vente du bien, la reprise du logement pour en faire sa résidence principale ou loger des proches, ou pour un motif légitime et sérieux, en respectant un préavis de 3 mois avant le terme ou son renouvellement pour un logement vide et 1 mois avant le terme ou le renouvellement pour un logement meublé. Si besoin, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous indiquer la procédure à suivre le cas échéant. En espérant avoir su répondre… Lire la suite »

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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