Le délai de préavis fixé par la loi Alur
Dernière mise à jour le 04/02/2022
La loi ALUR du 24 Mars 2014 n’a pas modifié le préavis applicable aux locations vides. Il est toujours de 6 mois pour le bailleur et de 3 mois pour le locataire.
Toutefois, la loi ALUR a introduit un préavis pour les baux de locations meublées. Ce préavis est de 3 mois pour le bailleur, et d’un mois pour le locataire.
Quelle est la durée de préavis prévue par la loi ALUR ?
La loi ALUR apporte de nombreuses modifications à propos de divers enjeux juridiques. Les principaux enjeux concernent la location et notamment les délais de préavis en cas de résiliation des baux. En effet, la durée légale du préavis varie selon que le logement soit meublé ou vide, et que la résiliation intervienne à l’initiative du bailleur ou du locataire.
La durée du préavis du bail de location vide
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, à des fins d’amélioration des rapports locatifs, s’est trouvé modifié par la loi ALUR. Cet article concerne le congé (appelé couramment « résiliation ») donné par le locataire ou le bailleur.
Dans le cadre des locations vides, les délais n’ont pas été modifiés par la loi ALUR. En effet, avant 2014 le préavis à respecter pour donner congé était déjà de 3 mois lorsqu’il émanait du locataire et de 6 mois lorsqu’il émanait du bailleur.
Depuis la loi ALUR, le délai de préavis reste inchangé aujourd’hui :
La durée du préavis du bail de location meublée
La loi ALUR a permis de soumettre les baux d’habitations meublées à la loi du 6 juillet 1989 et a créé un article 25-8 relatif au congé en cas de location meublée.
Selon la qualité de la personne à l’origine de la résiliation du bail, la durée du préavis varie :
Voici un schéma récapitulatif des différents délais légaux de préavis applicables aux locataires et aux bailleurs, en fonction du type de bail conclu:
| Location vide | Location meublée | |
| Durée du préavis pour le bailleur | 6 mois | 3 mois |
| Durée du préavis pour le locataire | 3 mois | 1 mois |
Quelles sont les exceptions aux délais de préavis institués par la loi ALUR?
Les exceptions au délai de préavis de 3 mois du locataire dans le cas d’une location vide se sont multipliées.
Ainsi, le préavis sera de 1 mois, en matière de baux d’habitation, pour le locataire dans les cas suivants :
- Le logement est situé dans une des zones tendues, encadrées par la loi Alur: elle liste les communes urbaines où le marché de l’immobilier est tendu et où le prix des loyers est élevé;
- Le locataire obtient son premier emploi, une mutation, perd son emploi ou trouve un nouvel emploi à la suite d’une perte d’emploi;
- L’état de santé du locataire: il doit être constaté par un certificat médical qui justifie d’un changement de domicile;
- Le locataire bénéficie du Revenu de solidarité active (RSA) ou de l’Allocation adulte handicapé (AAH);
- Il est attribué au locataire un logement visé par l’aide personnalisée au logement: il s’agit des logements HLM, des logements-foyers de jeunes travailleurs, etc.
Comment donner congé en respectant le préavis de la loi ALUR ?
Selon que le congé soit délivré par le locataire ou le bailleur, les formalités diffèrent.
Le congé est délivré par le locataire
Afin de respecter le délai de préavis et délivrer un congé valable, celui-ci doit être délivré dans le respect des modalités d’envoi et de contenu du préavis.
Concernant les modalités d’envoi, le congé ne peut être délivré que par :
- Lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Acte d’huissier ;
- Lettre remise en main propre contre récépissé ou émargement.
La date de réception effective du congé par le bailleur fait courir le délai de préavis.
S’agissant du fond, la lettre de congé doit contenir certains éléments précis en fonction du motif du congé.
En effet, le locataire n’est pas tenu de justifier la résiliation de son contrat, sauf lorsqu’il se prévaut d’un prévis d’un mois.
Ainsi, lorsqu’il souhaite délivrer son congé pour l’un des motifs exceptionnels justifiant la réduction du préavis, alors ce motif doit clairement apparaître dans sa lettre de congé. En fonction du motif visé, il doit également joindre le justificatif de la situation.
Le congé est délivré par le bailleur
Quant au bailleur, il ne peut pas donner congé au locataire avant le terme de son bail. A l’instar du locataire, il doit délivrer son congé selon les mêmes règles de forme.
Par ailleurs, lorsqu’il ne souhaite pas renouveler le bail, il peut délivrer un congé au locataire pour 3 motifs seulement:
- Le congé pour vendre ;
- Le congé pour motif légitime et sérieux ;
- Le congé pour reprise.
Pour chacun de ces motifs, le propriétaire devra indiquer précisément certaines mentions.
Par exemple, lorsqu’il délivre un congé pour vendre, le locataire dispose d’un droit de préemption,. Dans ce cas, la lettre de congé du bailleur vaut offre de vente. Ainsi, le bailleur doit invoquer le motif, décrire le logement et ses éventuelles annexes, préciser le prix et les conditions de vente et intégrer les 5 premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 Juillet 1989.
Que faire en cas de non-respect du préavis de la loi ALUR ?
Malgré des délais légaux de préavis imposés par la loi ALUR, certaines situations exceptionnelles permettent de ne pas appliquer ces délais. A l’inverse, ne pas respecter ce délai vous expose à des sanctions.
Les situations exceptionnelles dans lesquelles les délais de préavis légaux ne sont pas applicables
Dans certaines situations exceptionnelles, il est possible pour le locataire de ne pas respecter les préavis mentionnés plus haut dans l’article.
Par circulaire, le ministère du logement a précisé ces exceptions. Également, des décisions de justice avaient déjà autorisé des locataires à quitter leur logement avec un délai de préavis réduit, voire complètement supprimé.
Les situations exceptionnelles généralement reconnues sont les suivantes :
- Le changement de situation professionnelle;
- Le preneur quitte un logement reconnu insalubre : pas nécessairement à titre irrémédiable;
- Le locataire peut être dispensé de son préavis en se fondant sur un manquement grave du bailleur à ses obligations.
Enfin, lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, notamment en cas d’impayés, le contrat de location peut être résilié automatiquement si une clause résolutoire est prévue dans le contrat.
Le bailleur doit alors mettre en demeure son locataire. A l’issue d’un délai de 2 mois, si le locataire ne procède toujours pas au paiement des loyers impayés, le bailleur pourra entamer une procédure d’expulsion du locataire.
Les sanctions face à l’irrespect du préavis
Si le locataire ou le bailleur ne respectent pas les délais qui leur sont imposés (et s’ils n’entrent pas dans les cas exceptionnels mentionnés ci-dessus), la résiliation du contrat de location sera considérée comme nulle.
Le bail continuera donc de produire des effets.
Chaque partie, le locataire comme le bailleur, sont toujours tenus à leurs obligations respectives jusqu’à ce que la résiliation prenne effet.
FAQ
Quels justificatifs pour un préavis réduit ?
Si vous rentrez dans l'un des cas pouvant justifier la réduction du préavis à un mois, vous devez mentionner le motif dans votre lettre de congé. De plus, vous devez transmettre un justificatif à votre bailleur. Il s'agit de tout document pouvant attester que le motif est avéré. Par exemple, dans le cas d'une perte d'emploi, une attestation de l'employeur ou un document attestant d'une situation de chômage sont des justificatifs recevables.
Comment réduire un préavis de 3 à 1 mois ?
Les cas dans lesquels votre préavis peut être réduit de 3 à 1 mois sont les suivants :
- Lorsque le logement loué est situé dans une zone tendue;
- En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
- Lorsque le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie de la nécessité de changer de domicile ;
- Lorsque le locataire est bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé ;
- Lorsque le locataire s’est vu attribuer un logement visé par l’aide personnalisée au logement (ex : les logements à usage locatif appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré ou gérés par eux, les logements-foyers de jeunes travailleurs).
Qu'est-ce qu'une zone tendue selon la loi ALUR ?
Eu égard à la loi ALUR, une zone tendue est une zone géographique où les demandes de logement sont particulièrement importantes en comparaison avec le nombre de logements réellement disponibles. Cela abouti à des loyers élevés. La liste des communes situées en zone tendue se trouve en annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013.
Modèle de contrat de location
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/02/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, je suis étudiant et on m’a fait signé un bail meublé de 6 mois qui mentionne préavis de 3 mois lorsque donné par locataire. Je trouve le contrat de durée illogique et incohérente et non tenable car délai non raisonnable. J’ai donné mon préavis durant le confinement à mon bailleur et celui-ci peut réduire exceptionnellement (au vu de la crise sanitaire exceptionnelle) de 2 mois. Le bailleur est FONCIA. Nulle part je ne trouve le cas de préavis de 3 mois pour un meublé donné par le locataire. La loi Alur n’est pas respectée. Est-ce que Foncia a des… Lire la suite »
bonjour,
j’ai donné congé pour vente du bien . Mon locataire m’a répondu qu’il ne souhaitait pas acheter le bien. Il quitte le bien et me paie un prorata. quel est son délai pour partir et que doit’il payer?
Bonjour,
Si votre logement est meublé, il dispose de 3 mois pour libérer les lieux. Aussi, s’il est vide (non-meublé), il dispose de 6 mois pour libérer les lieux. Si le locataire libère les lieux avant l’échéance de ces délais, il n’est pas tenu de vous verser un loyer jusqu’à la date de fin du préavis puisque c’est vous qui lui avez donné congé.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je souhaite réduire mon préavis sur la base de l’article L 831-1 du code de la construction et de l’habitation, car je vais louer logement intermédiaire géré par un bailleur du secteur locatif définis au quatrième alinéa de l‘article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l’offre foncière, à condition que ces bailleurs s’engagent à respecter les obligations précisées par des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III, ainsi que les logements à usage locatif appartenant… Lire la suite »
bonjour, je suis en attente de la vente de ma maison ou la signature et la vente et prévue par notaire le 23/07/2021 j ai dont décide de louer en appartement je signe le bail pour ce logement le 29/06/2021 ma question est :
si le 23/07/2021 la vente de ma maison ne se fait pas et en conséquence la location de mon appartement est ce que j ai droit au préavis d un mois ou sans préavis pour ce problème qui n est pas de ma volonté
Bonjour, Le locataire peut librement donner congé au propriétaire, sans avoir besoin d’indiquer le motif de son départ ou de fournir un justificatif. Toutefois, il doit effectuer son préavis : – d’un mois lorsqu’il s’agit d’un bail meublé – de trois mois lorsqu’il s’agit d’un bail vide S’il décide toutefois de libérer le logement avant la date de fin du préavis, alors il sera tenu de verser le loyer jusqu’à la date initialement convenue. Pour plus d’informations, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela,… Lire la suite »
Bonjour,
je suis dans un logement social et je pars pour un autre logement social d’un autre bailleur.
quel est mon délai de préavis ?
Merci
Bonjour,
Dans votre situation le préavis est porté à 1 mois.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Le délai de préavis applicable est fixé à 1 mois.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
le 1er septembre 2021 j’ai signé un bail meublé pour un an , nous sommes contraints de prendre un logement plus grand ( mutation de ma femme et enfants dans ma ville de résidence ). Je me suis renseigné, l’agence me dit qu’il y a un préavis de 6 mois, or les textes prévoient un délai d’1 mois. L’agent évoque également des pénalités etc … je suis perdu. Est ce que le délai d’un mois est applicable dans mon cas? dois je honorer le contrat d’un an? Merci pour votre aide. Cordialement.
Bonjour,
En matière de logement loué meublé le délai de préavis change par rapport au bail non meublé (6 mois), il est ramené à 1 mois, quelle que soit la situation du locataire.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour, suite à la découverte de punaises de lit dans le studio étudiant que je loue, puis-je quitter le logement immédiatement ou dois-je respecter un délai de préavis d’un mois ?
Bonjour, La loi Alur a fixé, pour les locataires et les bailleurs, des délais de préavis différents selon les types de logements occupés. Il est donc nécessaire de respecter ces délais de préavis si le locataire souhaite quitter le logement ou si le bailleur souhaite reprendre son bien. Toutefois, dans certains cas exceptionnels encadrés par la loi, il est envisageable de ne pas respecter ce délai de préavis imposé. Cela peut être le cas si des décisions de justice autorisent les locataires à ne pas effectuer ce prévis. C’est également le cas lorsque le preneur souhaite quitter un logement insalubre… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai donné mon préavis de 3 mois pour raison professionnel (je quitte le territoire). Toutefois, ma prise de poste et du coup mon départ a été avancé. J’ai donc transmis à mon propriétaire ma convocation et un nouveau préavis afin de le réduire à 1 mois. Toutefois le propriétaire ne veut pas réduire mon préavis. Qu’en pensez-vous ?
Bonjour, Il est possible pour un locataire de réduire son délai de préavis en raison d’une mutation professionnelle avec un changement du lieu de travail de 3 mois à 1 mois. Pour ce faire, s’il s’agit d’un emploi salarié, le locataire doit indiquer sa situation dans le nouveau congé et fournir un justificatif. La date de mutation doit être proche de la date du congé. En revanche, si la mutation professionnelle n’intervient pas pour un travail salarié, dans ce cas le délai de préavis de 3 mois reste applicable. Dans le cas où votre bailleur refuse cette réduction du délai… Lire la suite »
Bonjour,
Mon médecin a marqué qu’il justifie que mon état de santé ne doit pas être confronté aux stress
Étant très stressé dans le logement
Est-ce que ça peut réduire mon préavis ?
Bonjour, Le préavis d’un locataire est de 3 mois pour un logement meublé et d’un mois pour un logement meublé. Dans le cas d’un logement meublé le délai d’un mois ne pourra pas être réduit. Toutefois, s’il s’agit d’un logement vide soumis à un préavis de 3 mois, celui-ci peut-être réduit à un mois dans diverses situations, notamment si l’état de santé du locataire nécessite un changement rapide de domicile. Dans ce cas, le locataire doit mentionner son état de santé dans son préavis et fournir un justificatif en ce sens (souvent un certificat médical). Toutefois, la simple fatigue physique… Lire la suite »