Connexion
Le délai de préavis fixé par la loi Alur
Dernière mise à jour le 08/12/2023
La loi ALUR du 24 Mars 2014 n’a pas modifié le préavis applicable aux locations vides. Il est toujours de 6 mois pour le bailleur et de 3 mois pour le locataire.
Toutefois, la loi ALUR a introduit un préavis pour les baux de locations meublées. Ce préavis est de 3 mois pour le bailleur, et d’un mois pour le locataire.
Quelle est la durée de préavis prévue par la loi ALUR ?
La loi ALUR apporte de nombreuses modifications à propos de divers enjeux juridiques. Les principaux enjeux concernent la location et notamment les délais de préavis en cas de résiliation des baux. En effet, la durée légale du préavis varie selon que le logement soit meublé ou vide, et que la résiliation intervienne à l’initiative du bailleur ou du locataire.
La durée du préavis du bail de location vide
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, à des fins d’amélioration des rapports locatifs, s’est trouvé modifié par la loi ALUR. Cet article concerne le congé (appelé couramment « résiliation ») donné par le locataire ou le bailleur.
Dans le cadre des locations vides, les délais n’ont pas été modifiés par la loi ALUR. En effet, avant 2014 le préavis à respecter pour donner congé était déjà de 3 mois lorsqu’il émanait du locataire et de 6 mois lorsqu’il émanait du bailleur.
Depuis la loi ALUR, le délai de préavis reste inchangé aujourd’hui :
La durée du préavis du bail de location meublée
La loi ALUR a permis de soumettre les baux d’habitations meublées à la loi du 6 juillet 1989 et a créé un article 25-8 relatif au congé en cas de location meublée.
Selon la qualité de la personne à l’origine de la résiliation du bail, la durée du préavis varie :
Voici un schéma récapitulatif des différents délais légaux de préavis applicables aux locataires et aux bailleurs, en fonction du type de bail conclu:
| Location vide | Location meublée | |
| Durée du préavis pour le bailleur | 6 mois | 3 mois |
| Durée du préavis pour le locataire | 3 mois | 1 mois |
Quelles sont les exceptions aux délais de préavis institués par la loi ALUR?
Les exceptions au délai de préavis de 3 mois du locataire dans le cas d’une location vide se sont multipliées.
Ainsi, le préavis sera de 1 mois, en matière de baux d’habitation, pour le locataire dans les cas suivants :
- Le logement est situé dans une des zones tendues, encadrées par la loi Alur: elle liste les communes urbaines où le marché de l’immobilier est tendu et où le prix des loyers est élevé;
- Le locataire obtient son premier emploi, une mutation, perd son emploi ou trouve un nouvel emploi à la suite d’une perte d’emploi;
- L’état de santé du locataire: il doit être constaté par un certificat médical qui justifie d’un changement de domicile;
- Le locataire bénéficie du Revenu de solidarité active (RSA) ou de l’Allocation adulte handicapé (AAH);
- Il est attribué au locataire un logement visé par l’aide personnalisée au logement: il s’agit des logements HLM, des logements-foyers de jeunes travailleurs, etc.
Comment donner congé en respectant le préavis de la loi ALUR ?
Selon que le congé soit délivré par le locataire ou le bailleur, les formalités diffèrent.
Le congé est délivré par le locataire
Afin de respecter le délai de préavis et délivrer un congé valable, celui-ci doit être délivré dans le respect des modalités d’envoi et de contenu du préavis.
Concernant les modalités d’envoi, le congé ne peut être délivré que par :
- Lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Acte d’huissier ;
- Lettre remise en main propre contre récépissé ou émargement.
La date de réception effective du congé par le bailleur fait courir le délai de préavis.
S’agissant du fond, la lettre de congé doit contenir certains éléments précis en fonction du motif du congé.
En effet, le locataire n’est pas tenu de justifier la résiliation de son contrat, sauf lorsqu’il se prévaut d’un prévis d’un mois.
Ainsi, lorsqu’il souhaite délivrer son congé pour l’un des motifs exceptionnels justifiant la réduction du préavis, alors ce motif doit clairement apparaître dans sa lettre de congé. En fonction du motif visé, il doit également joindre le justificatif de la situation.
Le congé est délivré par le bailleur
Quant au bailleur, il ne peut pas donner congé au locataire avant le terme de son bail. A l’instar du locataire, il doit délivrer son congé selon les mêmes règles de forme.
Par ailleurs, lorsqu’il ne souhaite pas renouveler le bail, il peut délivrer un congé au locataire pour 3 motifs seulement:
- Le congé pour vendre ;
- Le congé pour motif légitime et sérieux ;
- Le congé pour reprise.
Pour chacun de ces motifs, le propriétaire devra indiquer précisément certaines mentions.
Par exemple, lorsqu’il délivre un congé pour vendre, le locataire dispose d’un droit de préemption,. Dans ce cas, la lettre de congé du bailleur vaut offre de vente. Ainsi, le bailleur doit invoquer le motif, décrire le logement et ses éventuelles annexes, préciser le prix et les conditions de vente et intégrer les 5 premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 Juillet 1989.
Que faire en cas de non-respect du préavis de la loi ALUR ?
Malgré des délais légaux de préavis imposés par la loi ALUR, certaines situations exceptionnelles permettent de ne pas appliquer ces délais. A l’inverse, ne pas respecter ce délai vous expose à des sanctions.
Les situations exceptionnelles dans lesquelles les délais de préavis légaux ne sont pas applicables
Dans certaines situations exceptionnelles, il est possible pour le locataire de ne pas respecter les préavis mentionnés plus haut dans l’article.
Par circulaire, le ministère du logement a précisé ces exceptions. Également, des décisions de justice avaient déjà autorisé des locataires à quitter leur logement avec un délai de préavis réduit, voire complètement supprimé.
Les situations exceptionnelles généralement reconnues sont les suivantes :
- Le changement de situation professionnelle;
- Le preneur quitte un logement reconnu insalubre : pas nécessairement à titre irrémédiable;
- Le locataire peut être dispensé de son préavis en se fondant sur un manquement grave du bailleur à ses obligations.
Enfin, lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, notamment en cas d’impayés, le contrat de location peut être résilié automatiquement si une clause résolutoire est prévue dans le contrat.
Le bailleur doit alors mettre en demeure son locataire. A l’issue d’un délai de 2 mois, si le locataire ne procède toujours pas au paiement des loyers impayés, le bailleur pourra entamer une procédure d’expulsion du locataire.
Les sanctions face à l’irrespect du préavis
Si le locataire ou le bailleur ne respectent pas les délais qui leur sont imposés (et s’ils n’entrent pas dans les cas exceptionnels mentionnés ci-dessus), la résiliation du contrat de location sera considérée comme nulle.
Le bail continuera donc de produire des effets.
Chaque partie, le locataire comme le bailleur, sont toujours tenus à leurs obligations respectives jusqu’à ce que la résiliation prenne effet.
FAQ
Quels justificatifs pour un préavis réduit ?
Si vous rentrez dans l'un des cas pouvant justifier la réduction du préavis à un mois, vous devez mentionner le motif dans votre lettre de congé. De plus, vous devez transmettre un justificatif à votre bailleur. Il s'agit de tout document pouvant attester que le motif est avéré. Par exemple, dans le cas d'une perte d'emploi, une attestation de l'employeur ou un document attestant d'une situation de chômage sont des justificatifs recevables.
Comment réduire un préavis de 3 à 1 mois ?
Les cas dans lesquels votre préavis peut être réduit de 3 à 1 mois sont les suivants :
- Lorsque le logement loué est situé dans une zone tendue;
- En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
- Lorsque le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie de la nécessité de changer de domicile ;
- Lorsque le locataire est bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé ;
- Lorsque le locataire s’est vu attribuer un logement visé par l’aide personnalisée au logement (ex : les logements à usage locatif appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré ou gérés par eux, les logements-foyers de jeunes travailleurs).
Qu'est-ce qu'une zone tendue selon la loi ALUR ?
Eu égard à la loi ALUR, une zone tendue est une zone géographique où les demandes de logement sont particulièrement importantes en comparaison avec le nombre de logements réellement disponibles. Cela abouti à des loyers élevés. La liste des communes situées en zone tendue se trouve en annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013.
Modèle de contrat de location
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour,
j’ai donné congé pour vente du bien . Mon locataire m’a répondu qu’il ne souhaitait pas acheter le bien. Il quitte le bien et me paie un prorata. quel est son délai pour partir et que doit’il payer?
Bonjour,
Si votre logement est meublé, il dispose de 3 mois pour libérer les lieux. Aussi, s’il est vide (non-meublé), il dispose de 6 mois pour libérer les lieux. Si le locataire libère les lieux avant l’échéance de ces délais, il n’est pas tenu de vous verser un loyer jusqu’à la date de fin du préavis puisque c’est vous qui lui avez donné congé.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour, je suis en attente de la vente de ma maison ou la signature et la vente et prévue par notaire le 23/07/2021 j ai dont décide de louer en appartement je signe le bail pour ce logement le 29/06/2021 ma question est :
si le 23/07/2021 la vente de ma maison ne se fait pas et en conséquence la location de mon appartement est ce que j ai droit au préavis d un mois ou sans préavis pour ce problème qui n est pas de ma volonté
Bonjour, Le locataire peut librement donner congé au propriétaire, sans avoir besoin d’indiquer le motif de son départ ou de fournir un justificatif. Toutefois, il doit effectuer son préavis : – d’un mois lorsqu’il s’agit d’un bail meublé – de trois mois lorsqu’il s’agit d’un bail vide S’il décide toutefois de libérer le logement avant la date de fin du préavis, alors il sera tenu de verser le loyer jusqu’à la date initialement convenue. Pour plus d’informations, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela,… Lire la suite »
Bonjour,
je suis dans un logement social et je pars pour un autre logement social d’un autre bailleur.
quel est mon délai de préavis ?
Merci
Bonjour,
Dans votre situation le préavis est porté à 1 mois.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Le délai de préavis applicable est fixé à 1 mois.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
le 1er septembre 2021 j’ai signé un bail meublé pour un an , nous sommes contraints de prendre un logement plus grand ( mutation de ma femme et enfants dans ma ville de résidence ). Je me suis renseigné, l’agence me dit qu’il y a un préavis de 6 mois, or les textes prévoient un délai d’1 mois. L’agent évoque également des pénalités etc … je suis perdu. Est ce que le délai d’un mois est applicable dans mon cas? dois je honorer le contrat d’un an? Merci pour votre aide. Cordialement.
Bonjour,
En matière de logement loué meublé le délai de préavis change par rapport au bail non meublé (6 mois), il est ramené à 1 mois, quelle que soit la situation du locataire.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour, suite à la découverte de punaises de lit dans le studio étudiant que je loue, puis-je quitter le logement immédiatement ou dois-je respecter un délai de préavis d’un mois ?
Bonjour, La loi Alur a fixé, pour les locataires et les bailleurs, des délais de préavis différents selon les types de logements occupés. Il est donc nécessaire de respecter ces délais de préavis si le locataire souhaite quitter le logement ou si le bailleur souhaite reprendre son bien. Toutefois, dans certains cas exceptionnels encadrés par la loi, il est envisageable de ne pas respecter ce délai de préavis imposé. Cela peut être le cas si des décisions de justice autorisent les locataires à ne pas effectuer ce prévis. C’est également le cas lorsque le preneur souhaite quitter un logement insalubre… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai donné mon préavis de 3 mois pour raison professionnel (je quitte le territoire). Toutefois, ma prise de poste et du coup mon départ a été avancé. J’ai donc transmis à mon propriétaire ma convocation et un nouveau préavis afin de le réduire à 1 mois. Toutefois le propriétaire ne veut pas réduire mon préavis. Qu’en pensez-vous ?
Bonjour, Il est possible pour un locataire de réduire son délai de préavis en raison d’une mutation professionnelle avec un changement du lieu de travail de 3 mois à 1 mois. Pour ce faire, s’il s’agit d’un emploi salarié, le locataire doit indiquer sa situation dans le nouveau congé et fournir un justificatif. La date de mutation doit être proche de la date du congé. En revanche, si la mutation professionnelle n’intervient pas pour un travail salarié, dans ce cas le délai de préavis de 3 mois reste applicable. Dans le cas où votre bailleur refuse cette réduction du délai… Lire la suite »
Bonjour,
Mon médecin a marqué qu’il justifie que mon état de santé ne doit pas être confronté aux stress
Étant très stressé dans le logement
Est-ce que ça peut réduire mon préavis ?
Bonjour, Le préavis d’un locataire est de 3 mois pour un logement meublé et d’un mois pour un logement meublé. Dans le cas d’un logement meublé le délai d’un mois ne pourra pas être réduit. Toutefois, s’il s’agit d’un logement vide soumis à un préavis de 3 mois, celui-ci peut-être réduit à un mois dans diverses situations, notamment si l’état de santé du locataire nécessite un changement rapide de domicile. Dans ce cas, le locataire doit mentionner son état de santé dans son préavis et fournir un justificatif en ce sens (souvent un certificat médical). Toutefois, la simple fatigue physique… Lire la suite »
Mais où est le texte scriptural qui dicte le fait que le délai de résiliation est réduit à 1 mois en zone tendu ?????!! Je viens de lire la totalité des alinéas des lois: -LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 -Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013Il n y a absolument rien qui stipule que le délai est réduit à un mois. Mais alors absolument rien. Donc ma question, si quelqu’un sait répondre, est évidemment: Quel est le texte de loi qui stipule que le délai de préavis est réduit à un mois en zone tendue ? Merci à… Lire la suite »
Bonjour,
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462 relative aux rapports locatif mentionne que le préavis peut être réduit à 1 mois dans certains cas, notamment si le logement se situe dans une zone géographique correspondant à l’article 17 alinéa 1er de cette même loi. Pour ces zones géographiques, on parle alors de zone tendue.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, un bailleur impose un préavis de 3 mois pour un bail meublé. Est ce une clause abusive? Si le bail est signé par le locataire avec cette clause, est il obligé de la respecter? Peut il de son propre fait la réduire au délai légal d’un mois? Merci de vos réponses.
Bonjour,
Le délai de préavis pour un logement meublé est d’un mois, et cela même si votre bail prévoit une durée plus importante. La clause est donc nulle et c’est le délais d’un mois qui s’applique.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je dois donner congé à mon bailleur car avec ma conjointe (union libre), nous nous séparons, elle aura droit à un logement social mais pas moi, peux t’on quand même demandé un délai de préavis réduit à un mois? Merci de votre réponse.
Bonjour,
Afin de vous fournir une réponse complète, pouvez-vous nous indiquer si le bail comporte les deux noms des partenaires ou un seul des deux noms ?
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, oui il y a nous deux noms sur le bail.
Bonjour, En cas de pluralité de locataires sur le bail (il s’agit de l’hypothèse de concubins ou de colocation) et hors cas de cotitularité légale de l’article 1751 du code civil, le préavis réduit à 1 mois pour cause d’éligibilité à un logement social ne s’applique qu’à la seule personne concernée par l’évènement motivant cette dérogation. Toutefois, à la suite d’un arrêt récent, dans le cas du concubinage, eu égard à la communauté de vie créée, puisque cette réduction impacte les deux concubins, les deux peuvent bénéficier de cette réduction, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges. En effet, cette… Lire la suite »
Merci beaucoup c’est très clair et cela répond à ma question
Bonjour,
Je souhaite quitter ma colocation sachant que ma colocataire elle restera dans l’appartement.
Nous sommes en zone tendu, le préavis est donc de 1mois.
Cependant peut t’elle m’obliger a payer le loyer durant 6 mois même si je ne suis plus au bail a la fin de mon préavis ?
Merci,
Bonjour,
Si le bail de colocation comporte une clause de solidarité, et en cas d’impayés de loyer et de charges locatives de la part du colocataire restant, le colocataire sortant peut être tenu au paiement du loyer et des charges locatives pendant 6 mois après son départ du logement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon propriétaire m a informé par SMS que j avais un préavis d un mois pour quitter le logement meublé. Or si j ai bien compris la loi, il a un délai de 3 mois avant la fin du bail pour mettre fin à mon contrat si il vend ? Merci d avance pour votre réponse.
Bonjour, Un propriétaire peut délivrer un congé à son locataire pour 3 motifs uniquement : – le congé pour vente ; – le congé pour reprise afin d’en faire sa résidence principale ; – le congé pour motifs légitime et sérieux. A cette fin, le congé doit être envoyé par LRAR, acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. De plus, le bailleur doit impérativement respecter un délai de préavis de 6 mois avant l’échéance du bail pour un logement vide et 3 mois avant ce terme pour un logement loué meublé. En espérant avoir su répondre… Lire la suite »
Bonjour,
Je souhaite mettre fin à mon bail avec un préavis d’un mois car ma ville (Strasbourg) est située en zone tendue. J’appelle le siège du bailleur pour avoir l’adresse exacte pour adresser le courrier recommandé avec A/R, et la dame au téléphone me dit qu’il faut que la personne qui s’occupe de mon dossier vérifie ce qu’il y a écrit dans mon bail.
Est-ce que le bailleur est en droit de refuser le délai d’un mois ?
Merci pour votre réponse,
Marie
Bonjour, Le préavis à respecter pour la résiliation d’un contrat de location est d’un mois dès lors que le logement est situé en zone tendue. Il s’agit d’une règle imposée par la loi. Ainsi, la lettre de congé adressée au propriétaire doit mentionner le fait que le logement se situe en zone tendue et en apporter la preuve. Il convient alors de joindre au courrier une copie du décret listant les communes situées en zone tendue et de surligner votre commune. Le courrier de résiliation doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception, par voie d’huissier ou par… Lire la suite »
bonjour,
nous nous sommes portés acquéreurs d’un studio meublé vendu loué.
Sur la promesse de vente, il est noté ;
“Cette location a été consentie et acceptée pour une durée d’1 an, à compter du 1er juin 2016, reconduit tacitement. ”
A quelle date pourrons nous récupérer ce studio. L’agence qui gère les loyers nous dit pas avant juin 2024, le propriétaire actuel et le notaire nous ont parlé de juin 2023.
D’avance je vous remercie
Bonjour,
Le bien ne peut être récupéré qu’à la date d’échéance du bail. En principe, au regard des éléments partagés, le bail devrait durer jusqu’à Juin 2023 s’il est effectivement reconduit d’année en année.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Faut-il impérativement avoir signé un bail mentionnant la loi Alur pour pouvoir en béneficer ?
Et est-ce que la loi Alu est-elle valable en Belgique ?
Merci
Bonjour,
La mention de la loi ALUR n’est pas nécessaire pour que le bail y soit soumis. Le contrat de location doit simplement entrer dans son champ d’application.
La loi Alur est française. Il faut donc se renseigner sur les règles en vigueur en Belgique.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonour,
Mon fils veut résilier son bail ,il est saisonnier et son contrat de travail s’est terminé
en Novembre 2022;il est actuellement au chomage. L’agence immobilière qui gère
la location lui demande donc 3 mois de préavis au lieu de 1mois car il faut perdre son 1er emploi pour bénéficier de ce préavis d’un mois.
Cordialement
Mme Mullier
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs de bien comprendre la situation.
Le locataire a signé un bail de location saisonnière ou un bail classique de location non meublée ?
En vous remerciant par avance pour ces précisions.
L’équipe LegalPlace
bonjour,locataire d’un logement et tuteur légal d’un jeune de 30 ans handicapé en colocation je souahite déposer un préavis au bailleur pour humidité qui ce trouve dans cet appartement moi même j’ai des soucis cardiaque.Est-ce que j’ai le droit d’envoyer un(1)mois de préavis. Mercie de bien vouloir me répondre
Bonjour,
En règle général, le délai de préavis que doit respecter un locataire d’un logement mon meublé est de 3 mois.
Toutefois, ce délai peut être réduit à 1 mois si votre état de santé justifie un changement de domicile. Dans ce cas, le congé doit expressément mentionner votre état de santé et doit être corroboré par un justificatif tel qu’un certificat médical.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si j’ai envoyé ma LRAR en mentionnant que je quittais l’appartement sous 1 mois.
La ville où j’habite fait partie de la Loi ALUR car zone tendue.
L’agence m’indique mon congé n’est pas valable car je ne l’ai pas précisé alors qu’ils sont professionnels et que cela coule de source.
Mon congé n’est il vraiment pas valable ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
En qualité de locataire et en cas de résiliation du bail, si vous êtes situé en zone tendue et que vous bénéficiez d’un préavis réduit à un 1 mois, vous devez impérativement mentionner ce motifs dans votre LRAR de congé et joindre un justificatif.
Si le motif n’est pas indiqué, alors le délai de préavis de 3 mois s’applique.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je ma maison pour un logement social le préavis et de combien svp ? Mon propriétaire me dit c’est 3 mois
Bonjour, En règle générale lorsque le congé émane du locataire, le préavis est de 3 mois pour un logement vide et 1 mois pour un logement meublé. Cependant, le préavis de 3 mois pour un logement vide peut être réduit à 1 mois dans plusieurs situations notamment lorsque le locataire s’est vu attribuer un logement défini à l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation (un logement social), conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Dans ce cas, le locataire doit préciser le motif lui permettant de bénéficier d’un préavis réduit dans la… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai envoyé ma lettre recommandée pour quitter mon logement en invoquant 1 mois de préavis (sans le justifier).
L’agence immobilière nous a répondu qu’on n’avait pas justifié et du coup le préavis est de 3mois.
Nous avons envoyé une seconde lettre en justifiant le préavis de 1 mois mais celle ci a été refusé par l’agence.
J’avais lu que concernant les zones tendues, il n’y a pas de justificatif à fournir, est-ce vrai?
L’agence peut elle refuser la seconde lettre recommandée directrice?
cordialement
alexis
Bonjour,
Le locataire qui souhaite résilier son bail d’habitation pour un logement situé en zone tendue doit effectivement préciser que le logement est situé en zone tendue dans la lettre de congé. Par ailleurs, il doit également en fournir la preuve.
Pour ce faire, il doit transmettre une copie du décret listant les communes en zone tendue et surligner le nom de la commune concernée dans le tableau figurant en annexe du décret.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je quitter ma maison pour un logement social avec justificatif combien et le préavis 1 mois ou 3 mois stp? Car mon propriétaire me dit c’est 3 mois
Bonjour, En règle générale lorsque le congé émane du locataire, le préavis est de 3 mois pour un logement vide et 1 mois pour un logement meublé. Cependant, le préavis de 3 mois pour un logement vide peut être réduit à 1 mois dans plusieurs situations notamment lorsque le locataire s’est vu attribuer un logement défini à l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation (un logement social), conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Dans ce cas, le locataire doit préciser le motif lui permettant de bénéficier d’un préavis réduit dans la… Lire la suite »
Bonjour,
Ma propriétaire m’a donné congé pour vente et je dois faire ma lettre de préavis à mon bailleur. Je cherche ç y préciser l’article de loi indiquant soit que je peux partir quand je le souhaite sans préavis, soit au bout d’un préavis d’un mois. Je désire laisser à mon bailleur un préavis de 1 mois, et je cherche l’article de loi que je dois préciser dans ma lettre (congé pour vente). Merci pour votre aide.
Christophe
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs de comprendre votre situation. En effet, si votre propriétaire vous a adressé un congé pour vendre, vous n’êtes pas tenu par un délai de préavis pour quitter le logement. Vous pouvez le quitter à tout moment durant le délai de préavis de la lettre de congé du propriétaire. Il faudra simplement avertir le propriétaire et fixer ensemble une date de réalisation de l’état des lieux de sortie.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je ne suis pas certaine d’avoir tout compris… Suite au décès de mon conjoint je souhaite récupérer un biens en location afin de l’habiter. Le bail de location vide a été signé en septembre 2018.. puis je donner congés à mon locataire dès à présent par lettre recommandé (je crois comprendre qu’il aurait 6 mois max pour déménager) ou dois je attendre la fin des 3 ans de bail?
Bonjour, En tant que propriétaire, il n’est pas possible de récupérer un logement en location avant la fin du bail en cours. Par ailleurs, il est nécessaire de respecter le délai de préavis fixé par la loi Alur. Dans le cadre d’une location vide, il faudra adresser le congé au moins 6 mois avant la date de fin du bail. Ainsi, le locataire aura jusqu’à l’échéance du bail pour quitter le logement. Si la lettre de congé est envoyée au locataire dans un délai inférieur à 6 mois avant l’échéance du bail, il ne sera pas valable et pourra être… Lire la suite »
Bonjour, mon compagnon est fonctionnaire et a candidaté à un poste en interne dans la collectivité où il travaille. Il a été retenu et nous devons déménager dans un logement de fonction pour “nécessité absolue de service”. Il a reçu un courrier de son employeur pour justifier de sa mutation. Nous avons envoyé notre lettre de congé avec un préavis de 1 mois en précisant que c’était pour le motif de mutation et une copie de ce courrier. L’agence immobilière qui s’occupe du logement où nous sommes actuellement refuse le préavis réduit car pour eux, ce n’est pas une mutation… Lire la suite »
Bonjour, ma propriétaire vendais le logement que j’occupais, elle m’avais donné congé par lettre recommandée, j’ai payée le loyer en entier et refuse de me rendre la moitié du loyer puisque j’ai quitté le logement en milieu de mois, elle me dit même que j’aurais du lui envoyer un préavis d’un mois par lettre recommandée. Pouvez-vous m’aider svp
Bonjour,
Dans le cas où la résiliation intervient à l’initiative du bailleur, alors le locataire peut quitter les lieux à n’importe quel moment du préavis après avoir convenu d’une date pour réaliser l’état des lieux de sortie et remettre les clés au bailleur, mais il ne doit pas envoyer un congé et respecter un préavis.
Ainsi, à compter de cette date, le locataire n’est plus tenu du paiement du loyer et des charges locatives pour la durée du préavis restant car la résiliation émane du bailleur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis locataire (non meublé) en zone tendue.
Mon bail date de septembre 2003. Puis-je invoquer la clause “zone tendue” pour réduire le préavis à un mois ?
Merci
Bonjour, Le locataire peut résilier le bail à n’importe quel moment sans justification, il suffit d’envoyer un congé au bailleur en respectant le préavis en vigueur. Ainsi, pour un logement vide (non meublé), le locataire doit respecter un préavis de 3 mois sauf si le bien est situé en zone tendue auquel cas le préavis est réduit à un mois. Pour bénéficier de ce préavis réduit, le congé doit mentionner que le bien se situe dans une commune en zone tendue et en apporter la preuve. Par conséquent, doit être joint une copie du décret n°2013-392 du 109 mai 2013… Lire la suite »
Bonjour je suis actuellement en location et j’aimerais savoir combien de mois de préavis je doit faire car je suis sur le point d’acheter ma propre maison
Bonjour,
En qualité de locataire, le préavis à respecter varie selon qu’il s’agisse d’un contrat de bail d’habitation portant sur un logement vide ou meublé.
En effet, le préavis à respecter pour logement meublé est d’un mois et 3 mois pour un logement vide (hormis si ce logement est situe en zone tendue).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai envoyé mon préavis d’un mois à mon bailleur en leur envoyé les justificatifs demandés soit la perte de mon emploi consécutif à mon nouvel emploi celui ci n’accepte pas mon préavis réduit car ils estiment que la date à laquelle j’ai eu mon nouvel emploi (12/10/22) et ma lettre de congé ne concorde pas (09/11/23). Est cette loi prévoit une clause à des dates à respecter ? Merci à vous
Bonjour,
En principe, le délai de préavis est de 1 mois lorsque la perte d’emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du même bail. La loi prévoit que le locataire doit préciser le motif invoqué et le justifier dans la lettre de congé. Le délai commence à courir à compter du jour de la réception de la lettre recommandée.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le 1 novembre 2023, mon locataire et moi avons signé un bail pour un logement vide ( non meublé) qu’il occupe depuis. Ce bail ou contrat de location prévoit un préavis de 3 mois. Hier, ce locataire m’a envoyé son congé avec un préavis de 1mois, le justifiant par le fait qu’il bénéficie de l’AAH. Le préavis contractuel de 3 mois contrat prévaut-il sur celui de 1 mois ?
Merci de m’éclairer à ce sujet.
Bonjour,
Le délai de préavis pour le locataire d’un logement vide est effectivement de 3 mois en principe.
Toutefois, certaines situations font exception à ce principe. C’est notamment le cas lorsque le locataire est bénéficiaire du RSA ou de l’AAH. Dans ce cas, le préavis applicable est bien réduit à 1 mois et le locataire doit produire un justificatif au propriétaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis bailleur. Je souhaite reprendre mon logement pour en faire ma résidence principale au 01/08/2024 mais le bail a été reconduit tacitement au 17/06/2023. est ce que le locataire peut s’opposer à cette reprise ?
Bonjour, En principe, un bailleur peut résilier le bail d’un locataire pour 3 motifs en respectant un préavis particulier : – Pour vente du logement ; – Pour reprise du logement afin d’en faire sa résidence principale ou loger des proches ; – Un motif légitime et sérieux. Le préavis que doit respecter le bailleur est de 6 mois pour un logement vide et 3 mois pour un logement meublé. Si vous respectez ces conditions, le locataire ne peut pas s’opposer à cette reprise. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.… Lire la suite »
Mon propriétaire m’a remis un contrat que nous avons tous deux signé et qui stipule que je dois donner un préavis de deux mois pour ma location meublée à Paris. Ce contrat signifie-t-il que le mois ne peut pas s’appliquer ? Ou est-ce invalide à cause de la loi ? Le contrat indique qu’il s’agit d’un « usage d’habitation ». EXCLU du champ d’application du loi 1989″. Je vois dans un autre commentaire que vous avez écrit « le locataire doit joindre à son congé le décret listant les communes concernées et surligner celle où est située le bien » – comment… Lire la suite »
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Nous sommes un couple en concubinage (quo-signataires du bail) depuis quelques années. Récemment, notre propriétaire nous a informé verbalement par respect qu’il mettait le logement en vente et par conséquent que notre bail ne serait pas renouveler et que nous allions prochainement recevoir le courrier. Entre temps, nous avons trouvé un nouveau logement. Nous lui avons envoyé un courrier de résiliation de bail avec un préavis de 1 mois (mon conjoint est au chômage actuellement mais pas à la signature du bail) et là ils nous refusent le préavis d’un mois car nous devons tous les 2 être au… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, le droit au préavis réduit d’un co-signataire du bail vaut également pour l’autre dès lors que les co-signataires vivent en situation de couple.
Toutefois, il est vrai que la jurisprudence a parfois fluctué sur la question, bien que cette solution soit la plus souvent retenue.
Les locataires peuvent trouver un accord amiable avec le propriétaire. Pour ce faire, ils ont la possibilité de faire appel à un conciliateur de justice gratuitement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse. Cela parait plus clair.
Bonjour
j ai envoyé une lettre de départ de mon logement en décembre (fin du préavis début mars )
j ai noté dessus que je souhaitais partir début février ( début février date à définir)car la maison que je devais prendre devait être libre début février mais finalement elle sera libre que fin février donc j emménage début mars et mon propriétaire avait retrouvé un autre locataire donc cela se passe mal
suis je contrainte à devoir partir pendant les trois mois de préavis car j ai malheureusement anticipé un départ trop tôt ?
merci de votre retour
Bonjour, Si vous avez signé un contrat de location avec un préavis de trois mois, il est généralement nécessaire de respecter ce préavis, sauf si votre bailleur accepte une résiliation anticipée ou si vous parvenez à trouver un arrangement mutuel. Dans votre cas, puisque vous avez déjà envoyé une lettre de départ en décembre avec une date de départ anticipée début février, cela pourrait être considéré comme une résiliation anticipée de votre part. Cependant, si vous avez maintenant besoin de rester dans le logement jusqu’à la fin de votre préavis initial en début mars en raison d’un changement de vos… Lire la suite »
Bonjour j’ai besoin de renseignements je suis dans un logement qui au moment de la location était en zone tendue , il est stipulé 1 mois de préavis or que maintenant il est sortie de la zone tendue et l’agence veut que je fasse 3 mois de préavis suis je obligé de faire les 3 mois ou je peut seulement en effectuer un seul comme indiqué dans le bail …
merci de vos réponse .
Bonjour,
Il est compréhensible que vous souhaitiez clarifier cette situation. En général, la durée du préavis est fixée dans le bail de location et est donc contractuelle. Si votre bail stipule un préavis d’un mois, alors vous avez le droit de le respecter et de donner un préavis d’un mois avant de quitter le logement, même si la zone est désormais sortie de la zone tendue.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour, je suis mère célibataire avec 3 enfants a charge. J’occupe actuellement un appartement logement social F4 non meublé( 3 chambres) 2 de mes garçons (11 et 16 ans) partagent la même chambre. J’ai l’opportunité de déménager dans la commune a coté, dans une villa F5 non meublé(4 chambre) à loyer social conventionné ANAH, loc2, éligible a l’aide personnalisé au logement Ce logement correspond a ma charge familiale, est dans mon budget et permettra un meilleur quotidien pour mes enfants et moi même. sachant que les 2 commune ne sont pas en zone tendues Puis-je bénéficier d’un préavis réduit, prévu… Lire la suite »
Bonjour,
En cas de résiliation du contrat de bail par le locataire, ce dernier peut bénéficier d’un préavis réduit si logement que le locataire souhaite quitter est situé en zone tendue.
Face à une logement social nous vous invitons à contacter le bailleur social sur ce point afin d’obtenir de plus amples informations.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, Ma collègue de nationalité étrangère a signé un Bail de droit Commun, Habitation principale meublée, locataire personne physique, le 1er mai 2022, dont l’échéance avait été fixée au 30 avril 2023. L’appartement se situe dans une zone géographique à flux tendu. Il est noté “au terme fixé par le présent bail, à défaut de congé donné par l’une ou l’autre parties dans les formes et délais indiqué dans l’article 7 ci-dessous, le présent contrat sera reconduit tacitement pour la même durée que la durée initiale”, ce qui a été le cas le 30 avril 2023, le bail a été… Lire la suite »
Bonjour, En règle générale, le bailleur ne peut résilier le contrat de bail que pour 3 motifs ; la vente du bien, la reprise du logement pour en faire sa résidence principale ou loger des proches, ou pour un motif légitime et sérieux, en respectant un préavis de 3 mois avant le terme ou son renouvellement pour un logement vide et 1 mois avant le terme ou le renouvellement pour un logement meublé. Si besoin, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous indiquer la procédure à suivre le cas échéant. En espérant avoir su répondre… Lire la suite »
Bonjour, J’ai envoyé ma demande de préavis d’1 mois pour un non meublé en zone tendue. J’ai envoyé la lettre recommandée le 3/10 en demandant à quitter le logement le 4/11. La lettre n’est arrivée que le 13/10 mais l’agence m’a envoyée un mail comme quoi ils fixaient mon préavis légal au 4/11. Une fois que j’avais quitté l’appartement, ils m’ont décrété que je leur devais un loyer jusqu’au 13/11 car c’est la date de réception de la lettre recommandée qui fait foi et qu’ils s’étaient trompés en mettant mon préavis le 4/11. A quel texte de loi puis-je me… Lire la suite »
Bonjour, En France, pour les locations de logements vides à titre de résidence principale, le préavis de résiliation est généralement de trois mois. Le préavis commence à courir à partir du premier jour du mois suivant la réception de la notification de résiliation par le propriétaire ou le locataire. En ce qui concerne votre situation spécifique, si l’agence a accepté le préavis au 4/11 et que vous avez quitté le logement à cette date, il est peu probable qu’ils aient le droit de vous réclamer des loyers au-delà de cette date. Vous pouvez vous référer aux dispositions légales du Code… Lire la suite »
Bonjour,
que ce passe t’il svp si le locataire ( personne morale) refuse de rendre l’appartement dans les 6 mois alors que le bailleur doit le récupérer pour y vivre, redevenir sa résidence principale ? Après une lettre recommandée et accusé de réception ou tout est notifié.
Merci
Bonjour,
Dès lors que le propriétaire respecte les règles de la lettre de congé (forme, délai de préavis, etc…), le locataire a l’obligation de respecter la date d’échéance.
Par conséquent, le propriétaire peut le relancer par courrier recommandé en lui envoyant une mise en demeure une fois la date dépassée.
Autrement, il faudra se rapprocher d’un avocat afin d’entamer une procédure judiciaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Nous avons signé l’année dernière en septembre, un contrat non meublé avec nos locataires. D’un commun accord nous avons fait un contrat d’un an pour un essai, ne sachant pas s’ils voulaient après acheter le bien ou prolonger la location ou partir afin d’acheter un autre bien… Tout en sachant qu’ un contrat d’un an non meublé ça n existe pas…seuls les contrats meublés, existe pour 1 an. Les contrats non meublé sont de minimun 3 ans. Mais nous étions d accord. Légalement : un bien “non meublé”, le propriétaire doit faire un courrier recommandé avec accusé de reception… Lire la suite »
Bonjour, Il n’est pas possible pour un propriétaire personne physique de proposer un bail d’un an pour une résidence principale non meublée. La durée légale minimum d’une location vide est effectivement de 3 ans. La seule exception légalement admise à ce principe est lorsqu’un évènement professionnel ou familial le justifie. Dans cette unique situation, le bail peut avoir une durée inférieure à 3 ans mais d’au moins 1 an. S’agissant du paiement du loyer, le locataire a l’obligation de le régler jusqu’à la fin de son préavis. Par ailleurs, lorsqu’un locataire adresse son congé au motif d’une perte d’emploi, les… Lire la suite »
Bonsoir,
Je suis locataire d’un logement non meublé. Le préavis est donc de 3 mois. J’avais un contrat de travail qui se termine en septembre. Je compte déménager et m’inscrire en intérim.
Le contrat d’intérim est-il un motif admis pour réduire le préavis à 1 mois au lieu de 3 ?
Merci par avance pour votre réponse
Passez une bonne soirée
Bonjour,
En principe, selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois dans certaines situations comme la perte d’emploi. De même que la fin d’un contrat de travail peut être considérée comme une perte d’emploi ce qui vous donne droit à un préavis réduit à 1 mois au lieu de 3. Cependant, vous devez informer votre propriétaire par écrit et fournir les justificatifs nécessaires.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’aimerais savoir mom ex mari et partie de la maison sans donner son mois de préavis le 1juin 2019 est ce que il et toujours considère comme locataire de la maison svp merci
Bonjour,
En l’absence de résiliation de bail, si le locataire quitte le domicile au yeux de la loi ce dernier est toujours considéré comme locataire et de ce fait est redevable des loyers et des charges locatives.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je viens d’avoir l’accord de ma banque pour un achat maison. Je suis actuellement dans un logement social. Je suis choquée de voir que je dois respecter un préavis de 3 mois ??? Je ne pouvais clairement pas envoyé mon préavis avant, on ne sait jamais à l’avance les décisions que vont rendre les banques… Je ne peux clairement pas payer un loyer + un crédit maison. Y’a t-il une solution ?? Il me semblait que le délai était réduit à un mois en cas d’accès à la propriété…
Bonjour,
Le délai de préavis légal est de 3 mois pour les locations non meublées.
Par ailleurs, si l’attribution d’un logement social compte parmi les cas exceptionnels de réduction du préavis à 1 mois, ce n’est pas le cas de l’accès à la propriété.
Par conséquent, il est toujours possible de tenter de trouver un arrangement mais le bailleur n’a pas d’obligation d’accepter une réduction de préavis.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vis actuellement chez mes beaux parents et je vais avoir un enfant. Je souhaiterai reprendre mon logement puis je faire partir mes locataire avant la fin du bail ?
Bonjour,
En qualité de bailleur vous pouvez résilier le bail des locataires pour 3 motifs seulement (la vente, la reprise du bien pour en faire sa résidence principale, ou un motif légitime et sérieux) en respectant un préavis de 6 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement vide et 3 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement meublé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ne suis sous locataire ,Via l’association soliha il me demande un préavis de un mois et que ne dois payer en plus est ce si bien legal?
Bonjour,
En qualité de locataire, pour résilier le bail vous devez respecter un préavis d’un mois pour un logement meublé et 3 mois pour une logement vide.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
lors de la location de mon appartement j’etait sous un bail jeune actif qui comprend un preavis de 8 jours.
Mais lorsque nous avons emis notre demande de départ , on nous as dis que nous avions un preavis de 1 moi et on nous as donc fais payer plus d’1 mois jusqu’a la remise des clefs et reduis notre caution car l’appartement n’etait pas occuper avant la remise des clefs. Es ce que c’est normal ?
Bonjour,
Le délai légal de préavis est d’un mois pour les locations meublées. Cela vaut également pour le bail mobilité.
Le cas échéant, le locataire est tenu du loyer jusqu’à la fin du préavis.
Quant aux retenues sur le dépôt de garantie, elles ne peuvent concerner que des loyers ou charges impayés ou la réparation de dégradations commises par le locataire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous sommes une association et nous voulons mettre à la location des appartements pour des étudiants avec des baux non meublés. Nous voudrions savoir si nous avons le droit de réduire le préavis à 1 mois pour le locataire (à l’avantage du locataire). Quelqu’un peut-il me répondre ?
Merci.
Cordialement,
Karyne
Bonjour,
Légalement, face à un bail de location vide le préavis applicable pour la résiliation du bail à l’initiative du locataire est de 3 mois (sauf si le logement est situé en zone tendue) et d’un mois s’il s’agit d’un logement meublé.
Il est toujours possible d’établir un compromis avec le locataire le cas échéant.
Si besoin, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci de votre réponse.
Cordialement,
Karyne
Bonjour
Si un logement de fonction m’est attribué, puis-je réduire mon préavis à 1mois?
Bonjour, Si le bail portant sur le logement est soumis à loi du 6 juillet 1989 alors le préavis applicable est de 3 mois s’il s’agit d’un logement vide et d’un mois pour un logement meublé. Dans le cadre d’un logement vide, le préavis de 3 mois peut être réduit pour plusieurs motifs, notamment si le logement est situé en zone tendue, en cas de perte d’emploi, de 1er emploi, de raisons médicales justifiées par un certificat médical, etc. Si le bail n’est pas régit par cette loi, alors le préavis applicable est prévu par le contrat lui même. Ainsi,… Lire la suite »
Bonjour, mon agence immobilière veut m’imposer une durée de mandat de 29 ans avec résiliation possible seulement aux dates anniversaires avec préavis de 3 mois. Ont-ils le droit de me l’imposer ? Je préfèrerai 1 an tacite avec possibilité de résiliation en cas de changement de situation personnelle avec 3 mois de préavis pour récupérer mon bien en résidence secondaire.
Bonjour question nous avons signé une location pour une maison meublée quel est la durée du préavis et mon épouse est en burn out et bénéficie d un arrêt location.gue maladie elle est en retraite en mars 2025
Bonjour,
En qualité de locataire d’un logement loué meublé, vous pouvez résilier le bail à n’importe quel moment et sans justification,.
A cette fin, il vous suffit de délivrer un congé par LRAR, remise en main propre contre récépissé, ou acte de commissaire de justice en respectant un préavis d’un mois.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Mon fils est en collocation solidaire avec sur le contrat une durée du préavis de 6 mois, il est bénéficiaire de l’AAH (Déficient visuel), on lui a trouvé un logement plus prés de son université car ses déplacements était devenus compliqués depuis le début de l’année car il a changé de lieu pour ses études, peut-il bénéficier d’un préavis réduit? J’ai déjà envoyé le préavis en mettant qu’il souhaitait quitter l’appartement dans 3 mois début mars en joignant l’attestation de l’AAH, pouvez vous me dire quels sont ses droits dans ce cas particulier?
Bonjour, En qualité de locataire et pour résilier votre bail vous devez respecter un préavis de 3 mois pour un logement vide (1 mois si le logement est situé en zone tendue) et 1 mois si le logement est loué meublé. Face à un logement vide plusieurs situations peuvent justifier une réduction de préavis, notamment un état de santé justifié par certificat médical. Ensuite et dans le cas d’une collocation, le délai de 6 est la solidarité qui s’applique entre les colocataires. En effet, en cas de défaut, de paiement du loyer ou des charges locatives d’un des colocataires, les… Lire la suite »
Bonjour, je suis propriétaire et mes locataires m’ont envoyé une lettre de résiliation de bail avec un mois de préavis sans aucun justificatif en date du 14 octobre. Auparavant j’avais reçu un sms de leur part en me demandant comment faire pour résilier le bail car ils ont trouvé un logement moins cher. Je leur ai indiqué par mail et de visu que le délai est de 3 mois car le logement n’est pas situé en zone tendu. Après réception de leur courrier je leur ai répondu en lettre recommandée que le délai est de 3 mois. 1 semaine après,… Lire la suite »
Bonjour, Le locataire est libre de résilier le contrat de bail à tout moment et sans justification. Il doit seulement respecter un préavis de 3 mois pour un logement vide (sauf si le logement est situé en zone tendue) et d’un mois si le logement est meublé. Face à un logement vide, il est possible de réduire le délai de préavis de 3 mois à 1 mois pour raison médicale justifiée par un certificat médical. Dans tous les cas, le locataire peut quitter le logement avant le fin du préavis mais reste tenu au paiement du loyer et des charges… Lire la suite »