ConnexionDurée du bail de location, combien de temps dure votre engagement ?
Dernière mise à jour le 16/10/2026
- La durée du bail de location vide est de 3 ans minimum avec un bailleur particulier, et de 6 ans avec un bailleur société.
- La durée du bail de location meublée est de 1 an, ramenée à 9 mois pour un locataire étudiant.
- La durée du bail de location mobilité va de 1 à 10 mois et ne se renouvelle jamais.
- La durée du bail de location professionnel est de 6 ans, et celle du bail commercial suit le rythme 3-6-9 sur neuf ans.
La durée d’un bail de location dépend d’abord du logement loué et de la qualité de celui qui loue. Un studio meublé, un appartement nu ou un cabinet professionnel ne suivent pas les mêmes règles. La loi du 6 juillet 1989 fixe des durées minimales que le propriétaire ne peut pas réduire librement. Ces durées de bail ne s’appliquent qu’à la résidence principale, c’est-à-dire le logement occupé au moins huit mois par an. Voici les durées applicables pour chaque type de location, avec les cas particuliers les plus fréquents.
Quelle est la durée du bail de location vide ?
La durée du bail de location vide loué en résidence principale est de 3 ans minimum. Elle grimpe à 6 ans quand le bailleur est une personne morale, par exemple une société.
La durée de principe du bail de location vide
La durée du bail de location vide est de 3 ans quand le propriétaire est un particulier. Elle passe à 6 ans quand le propriétaire est une société ou une autre personne morale. L’article 10 de la loi du 6 juillet 1989 pose cette règle pour protéger le locataire face à un bailleur institutionnel, présumé plus solide.
Une exception vise la SCI familiale. Bien qu’il s’agisse d’une société, une SCI familiale constituée entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré est traitée comme un bailleur particulier. La durée du bail de location qu’elle consent est donc de 3 ans, et non de 6.
La durée réduite du bail de location vide
La durée du bail de location vide peut être ramenée à moins de 3 ans, sans jamais descendre sous un an. Cette faculté est réservée au bailleur particulier et suppose un événement familial ou professionnel précis qui justifie de récupérer le logement à une date connue.
L’article 11 de la loi de 1989 encadre strictement ce bail réduit. En effet, l’événement doit être réel et mentionné dans le bail. Si l’événement ne se réalise pas, la durée du bail de location est requalifiée et réputée conclue pour 3 ans.
Martin part travailler deux ans à Montréal à compter de septembre 2026. Avant son départ, il loue son appartement vide en signant un bail réduit de deux ans, en indiquant dans le contrat son retour d’expatriation prévu en 2028. À l’échéance, il pourra récupérer son logement sans attendre les 3 ans habituels, à condition que ce retour ait bien lieu.
Comment évolue la durée du bail de location vide à l’échéance ?
À son terme, la durée du bail de location vide se prolonge par reconduction tacite pour la même durée si aucune des parties ne donne congé. Le locataire n’a aucune démarche à faire pour rester dans les lieux.
Le propriétaire ne peut mettre fin au bail qu’à l’échéance et pour un motif prévu par la loi, à savoir la reprise du logement pour y habiter, sa vente, ou un motif légitime et sérieux comme des impayés. Il doit respecter un préavis de six mois avant le terme.
Quelle est la durée du bail de location meublée ?
La durée du bail de location meublée classique
La durée du bail de location meublée est de 1 an minimum. Le bail se reconduit ensuite tacitement d’année en année, tant qu’aucune des parties ne donne congé.
Le locataire d’un meublé peut partir à tout moment en respectant un préavis d’un mois, contre trois mois en location vide. Cette souplesse explique le succès de la location meublée auprès des personnes mobiles.
La durée du bail de location meublée d’un étudiant
La durée du bail de location meublée peut être ramenée à 9 mois lorsque le locataire est étudiant. Cette durée correspond à l’année universitaire et évite de payer un logement pendant l’été.
Le bail étudiant ne se reconduit pas tacitement. À la fin des 9 mois, il prend fin sans que le propriétaire ait à donner congé. Le préavis du bail étudiant reste d’un mois si le locataire souhaite partir avant le terme.
La durée du bail mobilité, une location de 1 à 10 mois
La durée du bail de location mobilité va de 1 à 10 mois. Créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, ce bail s’adresse aux personnes en situation temporaire, comme les étudiants, apprentis, stagiaires, personnes en mission ou en mutation professionnelle.
Yanis, ingénieur, accepte une mission de 8 mois à Nantes début 2026. Son propriétaire lui propose un bail mobilité, sans dépôt de garantie. À la fin des 8 mois, le bail s’achève sans reconduction et Yanis quitte le logement, libre de tout engagement supplémentaire.
Le bail mobilité ne se renouvelle pas et ne se reconduit pas. Sa durée peut être modifiée une seule fois par avenant, sans dépasser le plafond de 10 mois. Le propriétaire ne peut exiger aucun dépôt de garantie. Pour un séjour plus long, le bail mobilité laisse place à un bail meublé classique.
Quelle est la durée du bail de location à usage professionnel ?
La durée du bail de location à usage professionnel est plus longue que celle d’un logement, car une activité a besoin de stabilité pour s’installer. Deux régimes existent, selon que l’activité est libérale ou commerciale.
La durée du bail de location professionnel de six ans
La durée du bail de location professionnel est de 6 ans minimum. Ce bail concerne les professions libérales et les activités non commerciales, comme un cabinet d’avocat ou de médecin. L’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 fixe cette durée minimale.
À l’échéance, le bail professionnel se reconduit tacitement pour 6 ans. Le locataire peut partir à tout moment en prévenant six mois à l’avance, ce qui rend le bail professionnel plus souple pour lui que pour le propriétaire.
La durée du bail de location commercial en 3-6-9
La durée du bail de location commercial est de 9 ans minimum. On l’appelle bail 3-6-9 car le locataire peut y mettre fin à la fin de chaque période de trois ans, en respectant un préavis de six mois.
Ce rythme donne au commerçant une sortie régulière tout en garantissant la stabilité de son fonds de commerce. Trois échéances rythment le bail commercial :
- Fin de la troisième année, avec préavis de six mois ;
- Fin de la sixième année, avec préavis de six mois ;
- Fin de la neuvième année, terme normal du bail.
Pour une installation plus courte, un bail dérogatoire de trois ans maximum reste possible. Au-delà de douze ans, la durée du bail commercial impose un acte notarié.
Comment la durée du bail de location influence vos obligations ?
La durée du bail de location commande le calendrier du congé. Plus le bail est long, plus le préavis pour y mettre fin est encadré. Le point de départ choisi à la signature fixe le moment où chacun peut reprendre sa liberté.
La durée du bail de location et le préavis du locataire
La durée du bail de location n’empêche pas le locataire de partir avant le terme, à condition de respecter son préavis. Ce préavis est de 3 mois en location vide, ramené à 1 mois en zone tendue ou dans plusieurs cas comme une mutation, une perte d’emploi ou l’attribution du RSA. En meublé, le préavis est toujours d’un mois.
La durée du bail de location et le congé du propriétaire
La durée du bail de location encadre plus strictement le congé du propriétaire que celui du locataire. Le propriétaire ne peut donner congé qu’au terme du bail et pour un motif légal, à savoir la reprise, la vente ou un motif légitime et sérieux. Le préavis atteint six mois en location vide et trois mois en meublé.
Tableau récapitulatif des durées de bail de location
| Type de bail | Durée de principe | Durée réduite possible | Reconduction |
|---|---|---|---|
| Location vide (bailleur particulier) | 3 ans | 1 an minimum si événement justifié | Tacite, pour 3 ans |
| Location vide (bailleur société) | 6 ans | Non | Tacite, pour 6 ans |
| Location meublée | 1 an | 9 mois pour un étudiant | Tacite, pour 1 an (sauf étudiant) |
| Bail mobilité | 1 à 10 mois | Sans objet | Aucune (non renouvelable) |
| Bail professionnel | 6 ans | Non | Tacite, pour 6 ans |
| Bail commercial | 9 ans (3-6-9) | 3 ans (bail dérogatoire) | Sur renouvellement |
La durée du bail de location dépend du type de logement et de la qualité du bailleur. Comptez 3 ans pour une location vide consentie par un particulier, 6 ans si le bailleur est une société, et 1 an pour un meublé, ramené à 9 mois pour un étudiant. Le bail mobilité couvre les séjours de 1 à 10 mois sans reconduction. Pour les locaux d’activité, le bail professionnel dure 6 ans et le bail commercial suit le rythme 3-6-9 sur neuf ans. Ces durées sont des minimums que le propriétaire ne peut pas réduire, sauf dérogation prévue par la loi.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 16/10/2026
FAQ
Un propriétaire peut-il récupérer son logement avant la fin du bail ?
Non. Le propriétaire doit attendre le terme du bail pour donner congé, avec un préavis de six mois en location vide et trois mois en meublé. Il lui faut aussi un motif légal, à savoir la reprise pour habiter, la vente ou un motif légitime et sérieux comme des impayés.
Une SCI familiale loue-t-elle pour la même durée qu'une société classique ?
Non. Une SCI familiale, constituée entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré, est traitée comme un bailleur particulier. Elle loue donc pour 3 ans minimum, là où une société classique, considérée comme personne morale, doit louer pour 6 ans.
Le locataire est-il bloqué pendant toute la durée du bail ?
Non. Le locataire peut partir avant le terme en respectant son préavis, soit 1 mois en meublé et 3 mois en vide, ce dernier délai tombant à 1 mois en zone tendue ou dans plusieurs cas comme une mutation ou une perte d’emploi.
Que devient le bail si le locataire reste après son terme ?
Le bail se prolonge automatiquement par reconduction tacite pour la même durée, soit 3 ou 6 ans en vide et 1 an en meublé. Le locataire conserve les mêmes droits, sans avoir à signer un nouveau contrat, sauf pour le bail étudiant qui prend fin au bout de 9 mois.
Peut-on prolonger un bail mobilité au-delà de 10 mois ?
Non. La durée du bail mobilité ne peut jamais dépasser 10 mois, même par avenant. Pour poursuivre la location au-delà, le propriétaire et le locataire doivent signer un bail meublé classique d’un an.
La vente du logement raccourcit-elle la durée du bail en cours ?
Non. La vente ne met pas fin au bail en cours. Le nouveau propriétaire reprend le bail pour sa durée restante et ne peut donner congé pour vente ou reprise qu’à la prochaine échéance, dans le respect du préavis légal.
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour,
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En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
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L’équipe LegalPlace