Le dépôt de garantie dans un bail de location permet de couvrir d’éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives…) au titre du bail de location.
Lors de la location d’un logement (location vide ou location meublée), le propriétaire peut exiger le versement du dépôt de garantie.
Il est généralement d’usage que le propriétaire demande le versement de ce dépôt lors de la signature du contrat de location.
Une fois que locataire quitte les lieux, c’est la comparaison de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie (également accompagné de la grille de vétusté), qui permettra aux parties de déterminer quels dégâts sont imputables au locataire, et peuvent donc constituer un motif de retenue sur tout ou une partie du dépôt.
Le montant du dépôt de garanti, son versement et sa restitution dépendent de si le logement est vide ou meublé.
Précision préalable : la confusion entre la caution et le dépôt de garantie
On confond très souvent le dépôt de garantie avec la caution. Ces deux notions ne font toutefois pas référence à la même opération juridique.
Tant la caution que le dépôt de garantie sont mis en oeuvre pour sécuriser le propriétaire bailleur quand aux impayés de loyers, toutefois, le dépôt de garantie est un montant versé à l’avance par le locataire, tandis que le cautionnement est un acte au titre duquel une personne (la caution) se porte garant, solidaire ou non, des obligations du locataire au titre du bail de location (et notamment de l’obligation de payer le loyer). La caution n’a donc aucun rapport avec le dépôt de garantie. La confusion tient au faut qu’on parle souvent de “chèque de caution” qui peut éventuellement être encaissé par le propriétaire.
Le dépôt de garantie pour la location vide
Le contrat de location non meublée (à usage de résidence principale), appelé bail de logement d’habitation non meublé, est un contrat utilisé pour la location d’un logement non meublé à usage d’habitation pour la résidence principale.
Le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie par le locataire. Ce dépôt n’excédera pas un montant égal à un mois de loyer hors charges. Ce dépôt de garantie devra être restitué au locataire en fin de contrat s’il a respecté l’ensemble de ses obligations. Dans le cas contraire, il pourra être conservé par le bailleur à titre d’indemnité.
Montant du dépôt de garantie
Dans le cas où le bailleur exige le versement d’un dépôt de garantie, son montant doit obligatoirement figurer au sein du contrat de bail. Il ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer, hors charges.
Cependant, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.
Versement du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail. Ce versement peut être réalisé :
- directement par le locataire ;
- ou via un tiers comme Action logement (ex 1 % Logement) avec l’avance loca-pass ou le fonds de solidarité pour le logement (FSL) avec l’aide pour financer le dépôt de garantie.
Dans le cas d’un versement en espèces, le locataire est encouragé à demander au propriétaire, par tous moyens, un reçu spécifiant que la somme remise l’est au titre du dépôt de garantie.
Restitution du dépôt de garantie au locataire
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :
- 1 mois, si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée ;
- 2 mois, si l’état des lieux de sortie révèle des différences avec l’état des lieux d’entrée.
Le délai de restitution du dépôt de garantie démarre à partir du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre :
- en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l’agent immobilier) ;
- par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Retenue sur le dépôt de garantie
Il est important de noter que toute retenue sur le dépôt de garantie doit être explicitement justifiée par le bailleur. Par ailleurs, les conditions de retenue sur le dépôt de garantie sont variables selon que le logement est situé en copropriété ou non.
Dans le cas d’un logement individuel, et quelle que soit la date de signature du contrat de location, la loi permet au propriétaire de déduire du dépôt de garantie les sommes lui restant dues, par exemple en raison de :
- impayés de loyers,
- impayés de charges,
- travaux locatifs,
- dégradations.
Le cas échéant, le bailleur est tenu de justifier la retenue qu’il opère sur le dépôt de garantie par la remise au locataire de documents tels que :
- état des lieux d’entrée et de sortie,
- photos,
- constat d’huissier,
- factures,
- devis,
- lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
Dans le cas d’un logement situé en copropriété, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire. Le bailleur peut conserver une provision maximale de 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Tout document est susceptible de justifier cette provision, notamment :
- état des lieux d’entrée et de sortie,
- photos,
- constat d’huissier,
- factures,
- devis,
- lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
La régularisation définitive et la restitution du solde (déduit des sommes restant dues au bailleur) doivent être faites dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble.
Recours et intérêts de retard
Si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception.
Le locataire a la possibilité de saisir la Commission départementale de conciliation dont dépend le logement concerné lorsque propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie.
En cas d’échec de la conciliation, les litiges relatifs au dépôt de garantie doivent être portés devant le tribunal d’instance.
Toutefois, cette majoration ne s’applique pas si le retard est provoqué par le fait que le locataire n’a pas transmis au bailleur l’adresse de son nouveau domicile.
Le dépôt de garantie pour la location meublée
Le contrat de location meublée est un contrat utilisé pour la location d’un logement meublé à usage d’habitation pour la résidence principale.
Le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie par le locataire. La somme ne pourra pas excéder un montant égal à 2 mois de loyer hors charges.
Si toutes les obligations sont respectées, le dépôt de garantie devra être restitué au locataire. Si ce n’est pas le cas, le bailleur pourra conserver la somme à titre d’indemnité.
Une comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie permettra de savoir si des dommages ont été causés par le locataire durant la location (hors usure normale, selon la grille de vétusté notamment) entraînant ainsi une retenue totale ou partielle du dépôt de garantie qui a été versé lors de la signature du contrat.
Montant du dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie pour la location meublée dépendra de si le bail de location a été signé avant ou après le 27 mars 2014.
Cas d’un bail signé avant le 27 mars 2014
Dans le cas où le bail de location a été signé avant le 27 mars 2014, le montant du dépôt de garantie est libre. Le délai de restitution peut quant à lui peut être d’un ou 2 mois, voire davantage selon ce qui est prévu au sein du contrat de bail.
Cas d’un bail signé après le 27 mars 2014
La Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) du 27 mars 2014 est venue lisser les différence entre le régime du bail d’habitation vide ou meublé. En effet, depuis le 27 mars 2014, les conditions entourant le montant du dépôt de garantie sont les mêmes pour le logement vide que pour le logement meublé.
Ainsi, si le bailleur exige le versement d’un dépôt de garantie, son montant doit obligatoirement figurer au sein du contrat de bail. Il ne peut pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.
Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple). Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.
Versement du dépôt de garantie
Les conditions entourant le versement du dépôt de garantie sont les mêmes pour le logement vide que pour le logement meublé. Ainsi, le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail, directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers, c’est-à-dire :
- soit par Action logement (ex 1 % Logement) sous forme d’une avance loca-pass,
- soit par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) lorsque le locataire a fait une demande d’aide pour financer le dépôt de garantie.
En cas de versement en espèces, le locataire est fortement encouragé à demander au propriétaire, par tous moyens, un reçu spécifiant que la somme remise l’est au titre du dépôt de garantie.
Le délai de restitution du dépôt de garantie
Comme pour le bail d’habitation non-meublé, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :
- 1 mois, si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée ;
- 2 mois, si l’état des lieux de sortie révèle des différences avec l’état des lieux d’entrée.
Le délai s’apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre, au choix :
- en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l’agent immobilier),
- ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Retenue sur le dépôt de garantie
Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être impérativement justifiée par le bailleur. Les conditions de retenue sur le dépôt de garantie sont variables selon que le logement est situé en copropriété ou non.
Dans le cas du logement individuel, le bailleur peut retenir les sommes lui restant dues sur le montant du dépôt de garantie notamment :
- impayés de loyers,
- impayés de charges,
- dégradations.
En cas de contestation de la part du locataire, il devra toutefois être en mesure de justifier la retenue effectuée par tout moyen de preuve :
- état des lieux d’entrée et de sortie,
- photos,
- constat d’huissier,
- factures,
- devis,
- lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
Dans le cas d’un logement situé dans un immeuble en copropriété, la retenue sur le dépôt de garantie s’effectue dans les même conditions.
Toutefois, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut conserver une provision maximale de 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble.
Tout document est susceptible de justifier cette provision, notamment :
- état des lieux d’entrée et de sortie,
- photos,
- constat d’huissier,
- factures,
- devis,
- lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
La régularisation définitive et la restitution du solde (déduction faite des sommes restant dues au bailleur) doivent être faites dans le mois qui suit l’approbation définitives des comptes de l’immeuble.
Rien n’empêche toutefois les parties de solder immédiatement l’ensemble des comptes sans attendre l’approbation des comptes de la copropriété.
Recours
Deux méthodes de recours sont possibles : le recours à l’amiable et le recours contentieux.
Si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception. Mais si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré cette démarche, le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation dont dépend le logement concerné.
En cas d’échec de conciliation, ou si les parties ne souhaitent pas s’adresser à la commission, le recours au juge est possible. Dans le cas d’un recours contentieux, les litiges relatifs à un dépôt de garantie doivent être portés devant le tribunal d’instance de l’adresse du logement.
Intérêts de retard
Comme pour le bail de location non-meublé, en cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire. En effet, à défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie reversé au locataire est majoré de 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Toutefois, cette majoration ne s’applique pas si le retard est provoqué par le fait que le locataire n’a pas transmis au bailleur l’adresse de son nouveau domicile.
Voir les commentaires (71)
Bonjour, est-ce qu'une personne pourrait me renseigner sur le problème que je rencontre avec ma propriétaire. En effet, celle-ci refuse de me rendre le montant total du dépôt de garantie (s'élevant à deux mois de loyer, soit 1100 euros) car elle estime qu'elle doit racheter un canapé et une table. J'attends donc de sa part une preuve d'achat. Est ce qu'un simple ticket de caisse suffit à prouver ces achats ? Qui me dit que ces achats vont aller dans l'appartement et ne seront pas gardés pour elle ? Je trouve personnellement que cette preuve n'est pas suffisante. Est ce qu'une personne à déjà rencontré ce genre de problème ? Je vous remercie pour votre aide.
Bonjour,
Le bailleur ne peut conserver que la part du dépôt de garantie nécessaire aux réparations nécessaires du fait des dégradations commises par le locataires constatées en fin de bail. Il doit justifier de ces dépenses par le biais de factures qui ont un caractère plus solennel que le ticket de caisse qui constitue une simple preuve d'achat ne disposant d'aucun poids légal.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, combien de temps le bailleur a pour réclamer un complément si le dépôt de garantie ne suffit pas a payé les travaux a la sortie du logement? Merci pour votre aide
Bonjour,
Le devis ne suffit pas à faire état des dépenses liées aux réparations du bien immobilier. Le propriétaire ne peut refuser de fournir les documents permettant de justifier des retenues effectuées sur la garantie.
En cas de litige, il vous est possible de solliciter la commission départementale de conciliation. Il s'agit d'un dispositif gratuit préalable au recours en justice, dont l'objectif est d'aider le locataire et le propriétaire à résoudre le conflit.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Sur l'état des lieux de sortie, mon locataire a bien reconnu par sa signature que le meuble vasque a été endommagé (spots sur miroir cassés). Je n'ai trouvé que sur un site internet des spots compatibles dois je retenir sur dépôt de garantie la facture totale avec frais d'expédition? Les roulettes de la baie coulissante ont aussi été endommagées et marquées sur l'état des lieux de sortie, la facture s'élève pour le remplacement à 139€. Puis je soustraire la facture totale ou faut il enlever une vétusté sachant que la maison n'a que 6ans et la baie était ok à leur entrée?
Bonjour,
Il convient de retenir sur le dépôt de garantie les sommes nécessaires à la réparation du logement. Il s'agit du montant total figurant sur la facture, incluant les frais d'expédition.
Il vous est possible de soustraire d'autres frais nécessaires aux réparations dès lors que cela a été constaté dans l'état des lieux.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Il a été retenu suite à mon état des lieux d'entrée trois éléments sur mon dépôt de garantie :
-le débarrassage d'un rideau de douche
-un crochet mural dans la salle de bains pour pendre une serviette compté comme une "dépréciation"
-la dépréciation d'un champ très légèrement décollé sur une étagère de salle de bains, déjà notée en "état moyen, gonflé" à mon entrée (cela résulte manifestement d'une usure normale)
Sachant que le rideau de douche et le crochet étaient déjà là à mon entrée, mais n'avaient malheureusement pas été notés dans l'état des lieux.
Ces retenues sont-elles légitimes ?
Merci d'avance.
*il a été retenu suite à mon EDL de sortie
Bonjour,
Les retenues dont vous faites part semble être liées à une usure normale de l'appartement. De ce fait, elles ne sont sans doute pas légitimes.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Concernant le dépôt de garantie (état des lieux de sortie ok), mon propriétaire veut me déduire la revalorisation du loyer estimée à 338 euros sur les périodes allant de 2015 à 2020...Est-il en droit de me prélever cette somme sur le motif d'une revalorisation de loyer alors que, durant toutes ces années, il ne m'a jamais informé de cette hausse ? Pour information, il s'agit un logement no meublé sur Paris.
Merci par avance pour votre retour et précieux conseils
Bonjour,
Le propriétaire peut conserver le dépôt de garantie uniquement en cas de manquement du locataire (non-paiement de loyer ou de charges) ou afin d'effectuer des réparations sur le logement en cas de dégradations imputables au locataire.
Il ne peut en principe pas être conservé afin de prendre en compte la revalorisation du loyer.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour ,ma propriétaire refuse de me rendre mon dépot de garantie alors que l'etat des lieux d'entrée est identique à l'état des lieux de sortie. C'était un logement meublé. Je l'ai intégré en aout 2020 et l'ai quitté 12 jours après car il y avait la présence de cafards. J'ai fait intervenir la protection juridique de mon assurance mais en vain. Cette dernière me conseille de me retourner vers la commission départementale de conciliation .Cette affaire perdure depuis début septembre 2020, n'est-il pas trop tard d'en faire la demande auprès de cette commission? Jusqu'à quand peut-on se retourner et réclamer son depot de garantie?
Bonjour,
Dans un premier temps il faut envoyer une mise en demeure de restitution à la propriétaire.
Si elle ne restitue toujours pas le dépôt de garantie, alors il est possible de demander une conciliation avec un conciliateur de justice.
Si la conciliation échoue également, il faudra saisir le juge des contentieux de la protection. La saisine du juge doit intervenir dans les 3 ans à partir de la date à laquelle le dépôt de garantie aurait dû être versé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, si le dépôt de garantie n'est pas fait avec le chéquier du locataire mais avec celui d'un tiers comme son conjoint (non marié) et que ce dernier ne figure pas sur le bail cela dérange? ou est-ce possible
Bonjour,
Cette situation peut poser problème, notamment en cas de litige. En effet, le dépôt de garantie dans le cadre d'un bail de location devra être restitué directement au locataire en fin de bail.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Notre propriétaire nous a retenu un dépôt de garantie supérieur à 2 mois de loyer sur un bail non meublé. Quelle institution contacter ? Comment récupérer cette somme ?
Bonjour,
Il vous est possible de saisir une commission de conciliation ou encore de faire directement appel à un avocat qui saura vous renseigner
L'équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
Bonjour, je quitte mon loyer en location à la fin du mois, mais j'ai cassé le four, qui était déjà là à mon arrivée. Si je le laisse comme ça, est ce que ma caution me sera rendu ?
Merci à vous
Bonjour,
En vertu de l'article 1730 du Code civil, le locataire doit "rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure."
Toutes les dégradations survenues du fait de votre négligence vous sont imputables. Ainsi, toute constatation de dégradation, permet au propriétaire de conserver le dépôt de garantie (en totalité ou en partie, cela dépend de la dégradation). Dans ce cas là, il doit déterminer le montant à retenir par tout document pertinent (devis, facture, réparations…).
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis locataire depuis 20 ans, le propriétaire ne renouvellera pas le bail, justifiant pour cela une raison réelle et sérieuse (travaux de rénovation pour mettre en location estivale) Il ne veut pas restituer la caution. Il n'y a pas eu d'état des lieux à l'époque. Les peintures sont d'origine, mais pas de dégradations. Il invoque un terme de vétusté à la charge du locataire de 12 ans, qu'est-ce que cela, a-t-il le droit de retenir mon dépôt de garantie ? Merci pour votre réponse
Bonjour,
La non restitution de la caution du locataire par le bailleur doit être justifiée par un état des lieux de sortie mentionnant des dégradations par rapport à l'état des lieux d'entrée. De plus, si des travaux sont nécessaires pour remettre le bien en état, ils doivent être justifiés par une facture ou un devis. A ce moment selon le montant des travaux, une partie ou la totalité de la caution pourra être prélevée par le bailleur.
Concernant les dégradations par vétusté, ces dernières restent à la charge du propriétaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Après mise en demeure, mon bailleur a bien voulu me restituer mon dépôt de garantie mais n'a pas inclus les 2 mois d'intérêts de retard qui me sont dus et qui lui ont été réclamés dans le courrier.
Suis-je obligé de passer en conciliation ? Dois-je faire une nouvelle mise en demeure ?
Merci d'avance
Bonjour,
Au regard de votre situation, avant de saisir la commission départemental de conciliation ou un conciliateur, vous pouvez adresser un courrier valant mise en demeure à votre bailleur afin d’obtenir le paiement des intérêts de retard.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Le devis et la facture sont deux documents différents. La facture est un document comptable qui atteste de la livraison effective de la prestation. Le devis n'aura de valeur probatoire qui s'il est signé. Ces 2 documents peuvent servir de preuve ou de commencement de preuve dans le cadre d'un litige. La force de la preuve sera établie par le juge lors du procès.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Mes propriétaires retiennent 50€ sur notre caution pour :
- « forfait » trous/peinture alors que tous ont été rebouchés
- trous carrelages, un double impact léger de moins de 2mm suite à la chute d’un objet
Je trouve le montant extrêmement élevé, sachant que nous sommes restés 2 ans et 11 mois…
Bonjour,
Tout d'abord, la retenue sur le dépôt de garantie afin de remettre un logement en état doit être justifiée par un facture ou un devis.
Si vous estimez que le montant retenu sur votre dépôt de garantie n'est pas adéquat au regard des dégradations constatées lors de l'état des lieux, vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire afin d'exprimer votre désaccord et/ou demander des explications.
Si cela demeure insuffisant vous pouvez solliciter un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation. En dernier ressort, vous pouvez saisir la justice.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Très bien merci beaucoup !
Bonjour, le propriétaire souhaitant un virement plutôt qu un chèque pour le dépôt de garantie et le premier loyer, je suis dans les 48h d autorisation de ma banque pour procéder au paiement. Cependant depuis que je suis rentrée dans les lieux, je découvre le poteau rose notamment que les sanitaires sont bouchés. Est il possible de ne pas régler le dépôt de garantie dans l attente d avoir un logement correct à disposition ?
Je vous remercie.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Je vous remercie. Cdlt
Bonjour,
Je suis bailleur et j'aimerai savoir à qui je dois reverser le dépôt de garantie effectué. En gros, j'ai loué à un couple qui s'est séparé (madame a quitté le logement en Janvier de cette année) et monsieur a gardé le logement jusqu'en Août. C'est madame qui avait effectué le chèque de dépôt de garantie suite à un prêt personnel et donc les deux me réclament le dépôt de garantie. A qui dois-je reverser ? Madame qui a effectué le paiement ou monsieur qui me signifie qu'elle avait envoyé une lettre pour se désengager du bail ? Merci pour votre retour.
Bonjour,
Il convient de restituer le dépôt de garantie à la personne qui vous l'a remis lors de l'entrée dans les lieux, en informant chacun des titulaires du bail de votre démarche. Dans votre cas, il est donc préférable de restituer le loyer à Madame, au moment de la libération totale du logement par le dernier occupant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L'équipe LegalPlace
Bonjour c'était aussi mon sentiment. Merci pour votre retour.
Bonjour,
J'ai cassé le couvercle du réservoir des WC dans mon ancien appartement et je l'ai recollé. Cela a été mentionné dans l'état des lieux de sortie du 30/08 mais rien n'a été écrit qu'il devait être remplacé.
Il y a 2 jours, l'agence immobilière est revenue vers moi m'expliquant qu'elle devait faire des réparations au niveau de la chasse d'eau et donc elle en profite pour remplacer le couvercle du réservoir et me demande donc de payer 150€ pour ce remplacement, avec devis à l'appuie.
Je voulais savoir si l'agence est en droit de me réclamer ces frais?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Il est possible de réclamer des frais à un locataire ou prélever toute ou partie de sa caution si l'état des lieux de sortie valable mentionne des dégradations qui lui sont imputables.
Ainsi, il est possible de contester des frais en adressant une LRAR au bailleur en exprimant clairement le désaccord, ou en s'adressant à un conciliateur de justice ou à la commission départementale de conciliation. En dernier ressort, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Ma fille était en colocation.
La propriétaire nous a versé une partie du montant du dépôt de garantie au motif du ménage non effectué, ce que nous contestons. Il n'y a aucune dégradation relevée sur l'état des lieux.
Elle nous a envoyé un devis non daté, non signé, d'une société de nettoyage et j'attends toujours la facture qui bien sûr n'existe pas.
Après 2 mises en demeure de nous restituer le solde, je lui envoie une dernière mise en demeure avant saisine du Juge.
Je voudrais savoir si les 10% de majoration pour chaque mois de retard commencé s'appliquent bien sur le solde restant dû ?
Merci.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour.mon audioprothésiste me demande un chèque en dépôt de garantie En t il le droit ? Merci
Bonjour,
Il peut arriver que les professionnels de la médecine demandent un chèque de caution, notamment lorsqu'il y a un prêt ou une location de matériel.
Cela dépend donc de votre situation et éventuellement de votre contrat, s'il y en a un.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, ma propriétaire n'a pas déduit la caution selon l'état des lieux ci-dessus, et a déduit beaucoup de caution selon ses propres souhaits. Non seulement la maison n'est pas réparée et louée directement au prochain locataire, mais en plus la caution est déduite des derniers devis.Son nouveau locataire habite depuis deux mois. Comment gérer cela s'il vous plait ? La médiation judiciaire civile doit-elle être présente? J'ai quitté la France.
Bonjour,
Les dégradations facturées doivent correspondre à ce qui a été relevé dans l'état des lieux de sortie.
Par ailleurs, le propriétaire peut justifier les montants facturés en vous transmettant des devis relatifs aux travaux/réparations.
En cas de litige sur la restitution du dépôt de garantie, vous pouvez effectivement passer par la conciliation. Avant cela, si le propriétaire n'a pas restitué le dépôt de garantie dans le délai légal, vous devez lui envoyer une mise en demeure de le restituer. Si le propriétaire persiste à ne pas vous restituer la somme due, c'est à ce moment là que vous pourrez faire appel à un conciliateur de justice.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour Madame, Monsieur,
Je suis actuellement dans un logement social pour étudiant meublé pour lequel il me faut faire une demande de logement social et le bail est valable pour une durée de 12 mois maximum non renouvelables. Je peux en revanche effectuer une demande à mon bailleur afin de conclure un nouveau bail avec un dossier de réadmission, ce que je compte faire.
Mon précédent bail s'est terminé à la date du 31 juillet 2022. Le délai pour me restituer le dépôt de garantie est de 1 mois. Mon bailleur ne m'ayant toujours pas rendu mon dépôt de garantie à ce jour, est-ce que je peux lui faire une mise en demeure afin que les indemnités de retard soient appliquées ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Lucas
Bonjour,
En cas d'état des lieux de sortie conforme, le bailleur dispose d'un mois pour restituer l'intégralité du dépôt de garantie. Ce délai commence à compter de la remise des clés de la part du locataire au bailleur.
Ainsi, si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans le délai imparti, le locataire peut le mettre en demeure pour restituer ce dépôt ainsi que les intérêts de retard, le cas échéant. Lesdits intérêts de retard s'élèvent à 10% du montant mensuel du loyer hors charges pour chaque mois de retard commencé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je négocie actuellement avec mon ancien propriétaire par mail, où je lui demande de me fournir des justificatifs des retenues qu'ils souhaite faire sur mon dépot de garantie. Si notre négociation n'abouti pas, un échange de mail est-il valable devant un conciliateur de justice ou vaut-il mieux passer par des lettres recommandées avec avis de réception ?
Je vous remercie pour votre aide.
Bonjour,
Le conciliateur a uniquement pour rôle d'établir un dialogue entre les parties et d'arriver à régler le litige à l'amiable. Néanmoins, il est possible de produire des échanges de mail afin de démontrer les efforts de négociation.
Concernant les retenues sur le dépôt de garantie, elles doivent correspondre à ce qui a été établi dans l'état des lieux de sortie. Le propriétaire peut vous présenter des devis ou factures permettant de justifier les montants retenus.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon propriétaire nous réclame une sommes d'argent de 1940€ correspondant à 1000L de fioul (la cuve étant remplie quand nous sommes arrivés dans le logement). Hors le système de chauffage a été changé en novembre 2022 pour une pompe à chaleur. Est il en droit de nous demander cette somme?
Tout en sachant que le propriétaire est en tord car la cuve de fioul n'a pas été dégazé, vidé et enlevé.
Merci,
Bonjour,
Si l'état des lieux de sortie mentionne des dégradations imputables au locataire alors le bailleur est en droit de conserver toute ou partie de la caution. A cette fin, la somme prélevée doit être justifiée par des factures ou des devis de travaux de remise en état.
Il est toujours possible de le contester en adressant une LRAR de mise en demeure au bailleur, et à défaut de réponse ou de réponse insatisfaisante il est possible de contacter un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation.
En dernier ressort, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
bonjour nous avons signé un bail pour un logement vide le 16 septembre 2008 et le bailleur nous a demandé 2 mois de dépôt de garantie. Nous lui avons réclamé le remboursement du mois en trop mais celui ci refuse sous prétexte que son avocat lui a répondu qu'aucune loi ne prévoit le remboursement. Pour nous la loi n'a pas été respectée le bailleur ne devrait donc pas garder ce trop perçu c'est un loyer d'avance. Pourriez vous nous éclairer ? Merci
Bonjour,
En effet, et conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, pour un logement vide, le dépôt de garantie demandé par le propriétaire ne peut pas être supérieur à un mois de loyer en principal.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, la pratique de placer le dépôt de garantie sur un livret bloqué (un peu comme une consignation) ne semble pas exister en France mais est-il au moins possible d’exiger que les sommes soient placées sur un livret réglementé sans forcément qu’elles soient bloquées ? L’inflation à deux chiffres qui guette au tournant rend cette pratique d’autant plus utile à tout le monde.
Bonjour,
En cas de conflit avec un bailleur par exemple, et sur autorisation du juge, il est possible de demander à ce que soit consigné un loyer ou des charges auprès d'une tierce personne ou auprès de de la caisse des dépôts et des consignations.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe legalPlace
Bonjour,
Dans le cadre d'une location saisonnière un dépôt de garanti est demandé (ce qui me semble normal) mais doit être fait par virement. Est ce que ce montant est débité ou alors mis en standby. Car je n'avais pas intégré cette dépense momentanée supplémentaire dans mes vacances.
Bonjour,
Dans le cadre d'un bail de location saisonnière, un dépôt de garantie peut être demandé et même être encaissé.
Selon l'état du logement à la sortie du locataire, il sera restitué.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Sur mon bail que je dois signé il y a marqué que le dépôt de garantie sera retenue si je quite mon logement avant la date de fin du bail prévu, même si je fait bien mon préavis de 1mois. Je trouve ça un peu étrange, est ce normal/légale de garder un dépôt de garantie juste car je pars ? Je trouve ça très étrange et je voudrais être sûr avant de signer.
Merci d'avance pour votre réponse
Bonjour,
Légalement, le dépôt de garantie du locataire ne peut être prélevé que si des dégradations, après comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, sont imputables au locataire afin de remettre le bien en état.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai loué une chambre en meublé dans mon appartement avec un bail d'un an. J'ai donné congé parce que la personne ne respectait pas l'esprit familial ni le partage des tâches, précisions qu'elle avait recopiées dans le contrat.
Son mari m'a mis un texto disant que la chambre était « libre, propre et disponible pour l'état des lieux », qui a eu lieu très vite, la femme ayant la larme à l’œil en disant qu'elle partait enterrer son frère.
Il y avait une odeur tenace dans la chambre et j'ai pis du temps à réaliser qu'il me faudrait lessiver le lambris et passer les rideaux, la couette et sa housse à la laverie, sans compter le fait qu'il m'a fallu nettoyer les plinthes, miroir, vitres et meubles. Enfin' et surtout, j'ai découvert une grosse tache sur le parquet, qui prend la largeur de deux lames. Je me suis plaint de tout cela au mari, qui n'a jamais répondu sur les faits ou à mes questions précises, mais me dit que je lui dois la différence du loyer entre le jour où la chambre a été rendue et la fin du mois. Je n'avais pas demandé de dépôt de garantie. Dois-je lui rendre les 170 € qu'il réclame ? Ne puis-je pas facturer au moins le ménage que j'ai fait et le coût des lavages ?
Cordialement
Pierre
Bonjour,
En cas de dégradation imputable au bailleur après comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, le bailleur peut retenir une partie du dépôt de garantie ou demander une somme pour la remise en état à condition qu'elle soit justifiée par des factures ou un devis et que l'état des lieux de sortie mentionne les dégradations.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon propriétaire a signer et fait signer la restitution du dépôt de garantie à mon mandataire sans remettre le montant dû en stipulant je cite (ce n'est pas une obligation j'ai 1 mois pour le faire).
Cela est-ce légal ?
En sachant qu'une lettre de restitution à été signé par les deux parties.
En vous remerciant.
Alex
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d'avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace”
Bonjour,
Ma propriétaire a fait un devis pour le changement de son sols du a des dégradations mineurs le dépôt de garantie ne suffit pas à combler le devis, elle me demande de payer le restant.
Dois-je le faire?
Elle a gardé le dépôt donné a l'entrée et il manque de l'argent pour combler son devis et travaux effectués ?
Vous remerciant
Bonjour,
Il arrive parfois que le coût des réparations dépasse le montant du dépôt de garantie. Toutefois, en plus de devoir justifier la facturation par des devis et factures, le propriétaire doit avoir relevé les dégradations facturées sur l'état des lieux de sortie signé par les parties.
Si ces dégradations n'avaient pas été relevées au moment de l'état des lieux, alors elles ne peuvent pas être facturées.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Merci pour votre retour,
Ais-je un temps donné pour verser le restant ?
Vous remerciant,
Ynes
Bonjour ,
Nous avons rendu notre appartement le 31 octobre 2023 et le même jours l’état des lieux a été fait donc rendue des clés .On nous avait dis que l’on allait recevoir la copie de l’état des lieux de sortie le lendemain par mail . Aujourd’hui nous sommes le 12 janvier et nous n’avons rien reçu . le dépôt de garantie devait être rendu deux mois après la remise des clés . Nous avons reçu le dépôt de garantie le 8 janvier . Est ce que l’on a le droit de demandé 10% pour le retard ? par ailleurs pour le dépôt de garantie de 1030 euros,l’agence s est permise de déduire 250 euros pour forfait nettoyage et petites réparations sans joindre aucun justificatifs. Est ce que c est normal ou est ce que l’on doit demandé des justificatifs.
je vous remercie de me répondre et de m’aider .
Bonjour,
Dans votre situation :
-Pour le retard de restitution du dépôt de garantie : Vous pouvez demander une compensation pour le retard, souvent équivalente à 10% du montant du loyer mensuel pour chaque mois de retard après les deux mois réglementaires.
-Concernant l'état des lieux de sortie non reçu : Contactez l'agence pour obtenir une copie immédiatement.
-Pour les déductions sur le dépôt de garantie : L'agence doit fournir des justificatifs pour toute déduction. Demandez des preuves détaillées des frais de nettoyage et des réparations.
En cas de désaccord, vous pouvez envisager une médiation ou une action en justice.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai quitté mon logement meublé le 16 octobre 2023. J'ai reçu le 20 janvier 2024, de la part de la SCI s'occupant du logement, un mail me demandant mon RIB pour que l'on me rende ma caution et ai donc transmis mon RIB à cette date. Ils m'ont confirmé avoir tenté à plusieurs reprises de m'écrire un mail pour que je leur envoie mon RIB mais qu'ils n'avaient jamais été envoyé. Je n'avais donc jamais reçu de message avant cette date du 20 janvier 2024.
Lors de la remise de la caution par virement, aucune pénalité de retard n'avait été appliqué.
Sont-ils dans leur bon droit, même en m'ayant demandé aussi tardivement de leur envoyer mon RIB (c'était mon premier logement, je n'étais pas au courant des différentes formalités)?
Merci d'avance pour la réponse.
Bonjour,
La restitution du dépôt de garantie (caution) à la fin d'un contrat de location est régie par la loi. Voici quelques points à considérer dans le contexte de votre situation en France :
-Délai de restitution : En France, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal de deux mois après la restitution des clés par le locataire. Ce délai peut être prolongé à trois mois en cas de litige.
-Notification des coordonnées bancaires : Il est généralement de la responsabilité du locataire de fournir ses coordonnées bancaires pour la restitution du dépôt de garantie. Cependant, il est recommandé au propriétaire d'effectuer cette démarche dans les meilleurs délais pour éviter tout retard.
-Pénalités de retard : En cas de non-respect du délai de restitution, des pénalités peuvent être appliquées. Si le propriétaire ne respecte pas le délai de deux ou trois mois, il peut être tenu de verser des intérêts au locataire.
-Communication écrite : Les demandes et réponses relatives à la restitution du dépôt de garantie doivent, dans la mesure du possible, être documentées par écrit (lettres recommandées, courriels, etc.).
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, si je quitte un logement que j'ai occupé pendant 25 ans, pour lequel j'ai déposé 7000 FRANCS à l'époque (soit 2 mois de loyer - environ 1000 €), est-ce que le propriétaire doit me restituer 1000 € ou 2 mois de loyer à la valeur actuelle ? Je vous remercie pour votre réponse.
J’ai une question :
En qualité d’étudiante j’ai pris en location un appartement non meublée.
Il m’avait été demandé 3 mois de loyer contre le plafond d’1 mois imposé par la Loi.
Venant de rendre mon appartement et m’apercevant qu’ils sont dans l’optique de garder ma caution je me demandais si j’ai légalement le droit de les obliger de me rendre les deux mois de loyers excédentaires ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour,
En effet, pour un logement vide, la caution demandée par le bailleur ne peut pas excéder un mois de loyer hors charge.
De plus, lors de la sortie du locataire, un état des lieux de sortie doit être accompli. Ainsi, si ce dernier indique des dégradations imputables au locataire alors le bailleur peut prélever tout ou partie de la caution afin de remettre le bien en état. De telle sommes, doivent être justifiées par des factures ou des devis.
Dans tous les cas, le locataire peut contester ces sommes tout d'abord en adressant une LRAR de contestation en expliquant les désaccords. Si le bailleur n'apporte pas de réponse ou une réponse insatisfaisante, alors le locataire peut solliciter la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice.
En dernier ressort en cas d'échec des procédures amiables, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai quitté et rendu les clés (suite à l'état des lieux de sortie) de mon logement en tant que locataire le 31 octobre 2023. Dans mon contrat de location, il est stipulé que ma caution me sera rendue dans les 2 mois suivant, au plus tard. Mon état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée, sans aucune marque de vétusté (logement neuf, je n'y suis pas restée longtemps).
J'ai contacté à plusieurs reprises l'agence locative pour savoir où cela en était. Cette dernière me disait qu'elle avait fait la demande de fond auprès du propriétaire pour me restituer ma caution.
Le 3 février 2024, j'ai envoyé un courrier de mise en demeure au propriétaire, ainsi qu'à l'agence locative. Dans ce dernier, je leur demande de me restituer ma caution dans un délai de 15 jours, avec les indemnités légales de retard (10% du loyer pour chaque mois de retard commencé, soit ici 2 mois). Ce même jour, j'ai informé l'agence locative par mail que j'envoyais ce courrier de mise en demeure en lettre avec accusé de réception.
Cette dernière m'a répondu qu'elle avait reçu les fonds de la part du propriétaire il y a quelques jours, et qu'elle doit procéder à la régularisation des charges locatives et qu'ils sont en attente des derniers comptes annuel de la copropriété pour la période du 01/07/2022 au 30/06/2023. Dès réception de ce document, elle procédera au calcul de mon solde de compte et me fera le virement.
Dans cette situation, sont-ils quand même concerné par les indemnités de retard ? Si oui, est-ce à la charge du propriétaire ou bien de l'agence locative ?
Il me semblait que le bailleur ne pouvait conserver que 20% au plus du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes et procéder à la régularisation définitive une fois approbation des comptes de la copropriété.
Que dois-je faire s'ils ne respectent pas le délai de rendu de caution de 15 jours que j'ai indiqué dans mon courrier de mise en demeure ?
Je vous avoue être un peu perdue dans cette situation ...
Merci d'avance pour votre aide et bonne journée.
Bonjour,
Dans cette situation, vous avez fait ce qu'il faut en envoyant un courrier de mise en demeure, ce qui a poussé l'agence locative à réagir. Concernant les indemnités de retard, voici quelques éléments à considérer :
-Délai de restitution de la caution : Vous avez demandé dans votre courrier de mise en demeure de restituer la caution dans un délai de 15 jours. Si ce délai n'est pas respecté, vous pouvez exiger le paiement des indemnités de retard.
-Responsabilité des indemnités de retard : En général, les indemnités de retard sont à la charge du propriétaire, qui est le débiteur de la caution. Cependant, si l'agence locative est responsable du retard dans le processus de restitution de la caution, elle pourrait également être tenue responsable des indemnités de retard, selon les termes de votre contrat de location.
-Régularisation des charges locatives et retenue sur la caution : Il est vrai que le bailleur peut conserver jusqu'à 20% du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de la copropriété. Cependant, cela ne dispense pas le bailleur de restituer le solde de la caution dans un délai raisonnable une fois que les charges ont été régularisées.
Si le délai de 15 jours mentionné dans votre mise en demeure n'est pas respecté, vous pouvez envisager de prendre des mesures légales.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace