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Le délai légal de la restitution du dépôt de garantie varie d’un à deux mois en fonction de l’état du logement au moment de la remise des clés à la suite de l’état des lieux de sortie. Il s’agit d’une garantie pour le bailleur de l’exécution par le locataire de ses obligations locatives.

La restitution du dépôt de garantie s’effectue à la fin du contrat de location. C’est une des sources de litiges les plus fréquentes dans les rapports locatifs.

⚡Flash actu : Une réforme du droit des contrats spéciaux (contrat de bail, de vente, de prêt, etc.) est en cours. Le droit en vigueur n’est pas modifié actuellement mais des changements sont à prévoir. Restez connectés !

Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie, appelé également « caution » dans le langage courant, est une somme d’argent que le locataire verse au propriétaire au moment de la signature d’un contrat de location.

A cette fin, le locataire peut verser directement le dépôt de garantie/caution au bailleur ou choisir de passer par un intermédiaire tel que Loca-Pass ou le fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Elle sert de garantie au propriétaire en cas de créances éventuelles que le propriétaire pourrait avoir contre le locataire à la fin du contrat de bail, dans le cas où le locataire manque à une de ses obligations (entretien des lieux, paiement du loyer et des charges).

Si le loyer est payé mensuellement, le bailleur peut exiger le versement d’un dépôt de garantie.

Son montant varie selon que bail porte sur un logement vide ou meublé :

  • Pour un logement vide : le montant de ce dépôt de garantie ne peut excéder 1 mois de loyer hors charges ;
  • Pour un logement meublé : le montant du dépôt ne peut excéder 2 mois de loyer hors charges. Cependant, il n’est pas possible d’exiger de caution pour un bail mobilité.
Attention : afin que le locataire verse à son bailleur un dépôt de garantie, cette possibilité doit être inscrite dans le contrat de bail et le montant du dépôt ne peut pas être augmenté en cours de bail ou lors du renouvellement.

Quelles sont les étapes préalables à la restitution du dépôt de garantie ?

Préalablement à la restitution du dépôt de garantie, le bailleur et le locataire doivent convenir d’une date pour réaliser l’état des lieux de sortie et la remise des clés.

En effet, c’est la conformité ou non de l’état des lieux de sortie à l’état des lieux d’entrée qui conditionne le délai qu’a le bailleur pour restituer le dépôt de garantie à son locataire.

Par exemple, s’il est constaté des dégradations nécessitant des travaux, le bailleur a plus de temps pour restituer la caution. De plus, il peut également en prélever une partie si les dégradations sont imputables au locataire

Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie pour les résidences principales ?

Le délai de restitution de la caution pour les logements utilisés aux fins de résidence principale est fixé par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, et précisé par la Loi ALUR. Il varie selon que l’état des lieux de sortie soit conforme ou non à l’état des lieux d’entrée.

En cas d’état des lieux de sortie conforme

Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, en d’autres termes qu’il n’y a pas de dégradation imputable au locataire, le propriétaire dispose d‘un mois maximum pour restituer le montant de la caution (que le logement soit vide ou meublé).

A noter : Le délai de restitution du dépôt de garantie commence à courir à compter de la remise des clés. En effet, cette dernière marque la sortie définitive du locataire des lieux.

Toutefois, et malgré un état des lieux de sortie conforme, le propriétaire peut effectuer une retenue sur ledit dépôt, notamment en cas de charges locatives et/ou de loyers impayés.

De plus, en cas de charges récupérables, le propriétaire doit établir un arrêté des comptes. Ainsi, il peut conserver une provision, sur justificatif, jusqu’à l’arrêté des comptes annuels de l’immeuble, notamment dans le cadre d’une copropriété.

Toutefois, cette provision ne peut pas excéder 20% du montant de la caution du locataire.

En cas d’état des lieux de sortie non conforme

A l’inverse, si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée, en d’autres termes s’il mentionne des dégradations imputables au locataire, le propriétaire dispose d’un délai de 2 mois maximum afin de restituer la caution au locataire.

A noter : durant toute la durée du bail et avant de restituer le logement et les clés, le locataire doit effectuer les réparations locatives et d’entretien, telles que l’entretien des joints, le ménage global, etc. Les grosses réparations (toiture, chauffage etc.) ainsi que la vétusté et l’usage normal restent à la charge du bailleur.

Dans cette conjoncture, le bailleur peut également effectuer des retenues sur ce dépôt dans les cas suivants :

  • Des impayés de loyers ou de charges locatives ;
  • En cas de dégradation et de défaut d’entretien afin d’effectuer des travaux de remise en état ;
  • Une provision pour charges de 20% dans l’attente de l’arrêté des comptes annuels de l’immeuble.

Ainsi, les travaux n’ont pas forcement à être effectués dans les 2 mois de délai.

Le propriétaire doit seulement prouver la réalité du dommage causé par le locataire afin de conserver une partie du dépôt de garantie ou la totalité (en fonction de l’importance des dégradations).

Bon à savoir : face à cette situation, le locataire peut contester le montant prélevé et celui des travaux. La procédure à suivre sera expliquée plus bas dans l’article.
Les délais de restitution de la caution

Tableau récapitulatif

Voici un tableau récapitulatif des délais de restitution que doit respecter le bailleur selon que l’état des lieux de sortie soit conforme ou non à l’état de lieux d’entrée.

Nature de l’état des lieux de sortie  Délai de restitution
Conforme à l’état des lieux d’entrée 1 mois à partir de la remise de clés
Non conforme à l’état des lieux d’entrée 2 mois à partir de la remise de clés
🔎 Zoom : Afin d’éviter les litiges entre bailleur et locataire, LegalPlace met à votre disposition un modèle d’état des lieux, conforme à la réglementation en vigueur. Il est facilement personnalisable, grâce à un formulaire à remplir. Il contient également toutes les mentions obligatoires requises.

Quel est le délai de restitution de dépôt de garantie pour les autres types de logement ?

Si le contrat de bail porte sur des logements autres que la résidence principale du locataire, le délai de restitution peut différer de celui prévu pour les résidences principales.

Dans ce cas, tout dépend du type de contrat de bail conclu. Ainsi, si un dépôt de garantie est prévu par le contrat de bail, il convient de s’y référer afin de connaître le délai de restitution.

Par exemple, pour un bail de location saisonnière, un délai peut être prévu pour laisser le temps au bailleur d’effectuer les réparations.

Que faire si la caution rendue dans le délai est insuffisante ?

En cas de dégradations imputables au locataire, il peut arriver que le montant du dépôt de garantie versé au propriétaire lors de la signature du contrat de bail ne parvienne pas à couvrir le coût réel des travaux.

Ainsi, le bailleur peut réclamer les sommes manquantes au locataire, si les dégradations visées lui sont imputables.

Attention : les sommes demandées doivent être justifiées par des factures ou des devis.

Que faire en cas de non-respect du délai de restitution de la caution ?

Ainsi, et au regard des règles susvisées, une restitution tardive de la caution sera sanctionnée. De plus, le locataire peut agir contre son bailleur si la caution ne lui est pas restituée dans les cas ouvrant droit à restitution.

La restitution tardive de la caution

Dans la conjoncture, où le bailleur ne restitue pas la caution au locataire dans les délais légaux, le locataire peut le mettre en demeure de la restituer en rappelant le délai légal maximum.

Ensuite, si celle-ci n’est pas restituée dans le délai imparti alors, la somme initiale est majorée d’une somme égale à 10% du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.

Par exemple, si le dépôt de garantie est restitué avec un délai de 2 mois et 5 jours de retard, le propriétaire devra verser une indemnité de 10% pour chaque mois commencé au locataire, soit 3 fois 10% même si le troisième mois n’a commencé que depuis 5 jours. L’indemnité de retard s’élève donc à 30% du loyer hors charges en plus de la restitution du dépôt de garantie initial.

Attention : le propriétaire n’est pas tenu de verser l’indemnité de retard si le locataire commet une faute. En effet, le locataire doit communiquer sa nouvelle adresse afin de permettre au bailleur de renvoyer le chèque de dépôt de garantie par la poste à temps. S’il ne communique pas cette adresse, il ne peut pas se prévaloir de l’indemnité.

En cas de non restitution

La non restitution de la caution doit toujours être justifiée.

Si ce n’est pas le cas, et que le propriétaire laisse écouler le délai légal de restitution, il peut procéder par étape afin que lui soit rendue sa caution.

Tout d’abord, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de lui restituer le dépôt de garantie avec des indemnités de retard, le cas échéant.

Ensuite, si la mise en demeure est inefficace, il peut entamer une conciliation.

A cette fin, il peut saisir un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (si le litige est inférieur à 5 000€, sinon il peut saisir directement le juge).

Enfin, en cas d’échec de la conciliation, la dernière issue est de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, dans un délai de 3 ans à partir du jour où la caution aurait dû être restituée.

FAQ

Pourquoi laisser un délai au bailleur pour restituer le dépôt de garantie ?

Cela permet au propriétaire d’avoir le temps de procéder à d’éventuels travaux si le logement a été dégradé, et d’imputer la somme des travaux sur le dépôt de garantie du locataire. Le dépôt de garantie sera restitué en en déduisant les sommes dues par le locataire au bailleur en cas d’éventuelles dégradations des lieux.

Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?

En qualité de bailleur, vous n'êtes pas obligé de demander un dépôt de garantie à vos locataires. Cependant, si vous en exigez un, il faut qu'il soit prévu dans le contrat de bail.

Quelles dégradations peuvent être facturées au locataire ?

Pendant toute la durée du bail, le locataire est tenu d'entretenir le bien et d'effectuer les petites réparations, c'est-à-dire les réparations locatives, courantes (les joints, etc.).

 Modèle de contrat de locationModèle de contrat de location

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 08/12/2023

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Alex
Alex
juillet 20, 2020 11:26 am

le 19 mai

Michela
Michela
juillet 24, 2020 1:11 am

Bonjour, J’ai une question urgente à poser. Mon propriétaire ne m’a pas rendu le dépôt de garantie, je lui avait déjà envoyé la mise en demeure, mais rien n’a changé. Maintenant je suis partie de l’appartement en novembre 2017, et je pensais que j’avais 4/5 ans pour Saisir le tribunal d’instance, alors que je viens de voir que le delai est de 3 ans. Alors je vous demande si en envoyant tout le dossier au tribunal j’aurais quelque chance de réussir avant que les 3 années passent. Si j’envoie le dossier maintenant je rentre dans le délai de 3 ans… Lire la suite »

484542155
484542155
février 23, 2021 12:07 pm
Répondre à  Michela

bonjour, je ne suis pas un magistrat ou un spécialiste des lois mais je vous conseille d’aller voir un conciliateur de justice car l on me conseil aujourd hui.

Louise
Administrateur
Louise
février 21, 2022 5:54 pm
Répondre à  Michela

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

484542155
484542155
février 23, 2021 12:03 pm

bonjour,

Je tiens d’abord a vous remerciez pour la rédaction de cet article qui a etait pour moi, tres clair.

Or, mon ancien bailleur, est une collectivité local et j’aimerais savoir si il y’a une particularité a cela.

Merci de bien vouloir m’aider car je suis en pleine procédure.

Cordialement

Alissia
Administrateur
Alissia
juin 22, 2021 1:21 pm
Répondre à  484542155

Bonjour,
Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/

Gaussiat
Gaussiat
juin 28, 2021 12:25 pm

Bonjour,
Mon propriétaire vient de m’envoyer des factures pour justifier la non restitution du dépôt de garantie mais il est hors délai (état des lieux le 19 avril, réception du mail le 28 juin). Peut-il retenir des sommes s’il est hors délai ou doit il simplement tout rendre ?
Merci d’avance,
Emilie

Manon Hervé
Manon Hervé
septembre 6, 2021 5:29 pm
Répondre à  Gaussiat

J’ai exactement le même problème et je cherche une réponse aussi… État des lieux le 10 juin et ils m’envoient des sommes qui couvrent ma caution qu’ils devaient me rendre aujourd’hui le 9 septembre !

Lina Dinari
Lina Dinari
mars 30, 2022 12:38 pm
Répondre à  Manon Hervé

Bonjour,

Le bailleur ne peut retenir sur le dépôt de garantie que les sommes nécessaires à la remise en état du logement en cas de dégradations incombant au locataire. Il doit fournir des devis ou des factures justifiant le montant des retenues.

Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.

L’équipe LegalPlace

Blandine A
Blandine A
novembre 15, 2023 6:14 pm
Répondre à  Lina Dinari

ce n était pas la question 🙂

Louise
Administrateur
Louise
novembre 23, 2023 11:51 am
Répondre à  Blandine A

Bonjour,

Si le propriétaire ne rend pas la caution au locataire sortant dans les délais légaux impartis, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de la lui rendre par LRAR.
Ensuite, le montant du dépôt de garantie à restituer au locataire est augmenté d’une somme égale à 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Attention toutefois, cette pénalité ne s’applique pas si le retard de restitution est provoqué par le locataire qui n’a pas communiqué sa nouvelle adresse .
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Louise
Administrateur
Louise
décembre 1, 2022 4:18 pm
Répondre à  Gaussiat

Bonjour, La non restitution totale ou partielle de la caution doit être justifiée. En effet, si l’état des lieux de sortie mentionne des dégradations imputables au locataire, le propriétaire peut retenir une partie de la caution, sur justificatifs. Dans cette conjoncture, il dispose de 2 mois pour restituer la caution si l’état des lieux n’est pas conforme, à compter de la remise des clés. A l’inverse, il dispose d’un mois pour restituer le montant. Donc, si la restitution du dépit de garantie n’a pas lieu dans le délai, le locataire peur demander des indemnités à hauteur de 10% du loyer… Lire la suite »

Mano.
Mano.
janvier 3, 2023 10:22 am
Répondre à  Gaussiat

Bonjour , je viens de voir votre poste malgré qu’on sois le 3 janvier 2023 et il n’y a aucun réponse de votre question et est le même problème ducoup si le délai est dépasser peuvent t’ils nous retenir la caution et plus ou ils ne peuvent plus rien dire passer le délai de 2 mois ? Merci

Sadiah
Éditeur
Sadiah
janvier 5, 2023 11:43 am
Répondre à  Mano.

Bonjour,

Le propriétaire doit effectivement restituer le dépôt de garantie dans le délai imparti. Par ailleurs, c’est dans ce délai qu’il doit réaliser les travaux ou devis nécessaires et retenus sur le dépôt de garantie.
Au delà de ce délai, le locataire peut contester ces retenus en passant par une procédure de conciliation, puis par la voie judiciaire, le cas échéant.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

VVD
VVD
avril 7, 2022 11:14 pm

Bonjour,

j’étais locataire d’un meublé jusqu’au 21 novembre 2021. L’état des lieux de sortie était différent de l’état des lieux d’entrée dans le logement. Quelques jours après, l’agence m’a fait parvenir un recommandé mentionnant cette différence et que des retenues seraient opérées sur le dépôt de garantie.
Vendredi 1er avril 2020, je reçois un courriel de l’agence me demandant de m’acquitter d’une somme, le dépôt de garantie étant insuffisant (aucun justificatif). Ce délai de de demande de réglement est-il normal ? Est-il encadré par le loi ?
Je vous remercie.
Cordialement

Louise
Administrateur
Louise
avril 8, 2022 11:12 am
Répondre à  VVD

Bonjour, Le dépôt de garantie relatif à la location d’un appartement meublé doit être restitué dans un délai d’un mois après la réalisation de l’état des lieux et la remise des clés. Dans la conjoncture où l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée, le bailleur dispose de 2 mois pour restituer la caution. Dans ce cas, le montant peut être amputé de retenues. Toutefois, le propriétaire est tenu de justifier ces retenues par des photos, des constats d’huissier, la comparaison des deux états des lieux, des devis et des facture. Enfin, si le bailleur… Lire la suite »

VVD
VVD
avril 9, 2022 10:14 pm
Répondre à  Louise

Bonjour,
Je vous remercie.
Est-ce que ce délai (état des lieux de sortie le 21 novembre 2021 et demande de reglement de “dégradations” le 1er avril 2022) est “normal” ? Est-ce que le délai de 2 mois doit être respecté lorsque le dépôt de garantie est insuffisant (selon le propriétaire ou l’agence immobilière) ?
Très cordialement

Etcheverry
Etcheverry
janvier 3, 2023 5:29 pm

Bonjour. Notre locataire doit partir prochainement. Le chèque de son dépôt de garantie a été fait par sa caution. Doit-on établir le chèque de remboursement au nom de sa caution ou à celui du locataire ?

Louise
Administrateur
Louise
janvier 5, 2023 10:32 am
Répondre à  Etcheverry

Bonjour,

Dans ce cas, vous pouvez établir le chèque de remboursement au nom de la caution du locataire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Lucie
Lucie
juin 5, 2023 10:35 am

Bonjour,
Les coordonnées coordonnées postales et informatique (email) transmises par le locataire étranger, ne sont plus d’actualité (Numéro de téléphone plus attribué, retour de courriers, adresse mail non valide) Quel est le délai de conservation / restitution du dépôt de garantie ?

Johanna
Éditeur
Johanna
juin 5, 2023 4:23 pm
Répondre à  Lucie

Bonjour,
En cas de changement des coordonnées du locataire étranger et d’impossibilité de le contacter, le propriétaire a l’obligation de conserver le dépôt de garantie pendant une durée de 10 ans à compter de la fin du bail. Pendant cette période, le propriétaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour essayer de contacter le locataire et lui restituer le dépôt de garantie. Si le locataire ne se manifeste pas pendant cette période, le dépôt de garantie peut être conservé par le propriétaire.
En vous souhaitant une agréable journeé,
L’équipe LegalPlace

Lucie
Lucie
juin 13, 2023 4:02 pm
Répondre à  Johanna

Bonjour Johanna
Merci pour votre réponse, nous allons faire nos recherches.
Excellente semaine
Lucie

K-A
K-A
juillet 12, 2023 1:02 pm

Bonjour! Mon ancien propriétaire me réclame 2700e en plus de 1800e de caution. Il m’a fait parvenir un très très simple devis par une même entreprise (entreprise sanitaire qui pose des parquets, des meubles et nettoie des fours ! Multitâches !), sans aucun détail / référence / surface etc.. par exemple “nettoyage complet de la salle de bain : 400e” (sachant que l’état des lieux de sortie note simplement du calcaire au niveau du pommeau de douche). Ce devis m’a été parvenu plus de 2 mois après la restitution des clés. Est-il quand même valable? Puis-je contester le fait que… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
juillet 18, 2023 5:58 pm
Répondre à  K-A

Bonjour, Après comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, s’il en résulte des dégradations imputables au locataire, le bailleur peut conserver tout ou partie de la caution. Il dispose ensuite de 2 mois pour rendre le reliquat. De plus, le montant de la remise en état doit être justifié par des factures ou des devis. Dans tous les cas, il est possible de les contester. Vous pouvez tout d’abord adresser une LRAR au bailleur afin d’expliquer clairement les désaccords. Ensuite, vous pouvez solliciter un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation. A défaut d’accord amiable et… Lire la suite »

Corinne
Corinne
décembre 12, 2023 4:52 pm

Bonjour, Ma fille était en colocation sur Lyon et a rendu les clés le 4 septembre dernier. N’ayant toujours récupéré sa caution de 960 €, elle a contacté l’agence par mail (unique moyen de contact) le 18/10/2023. Ils ont répondu que le traitement de son dossier était prorogé de 2 mois car en attente de devis. Différents échanges ont eu lieu par mail puis par courrier en RAR, pour leur rappeler les délais légaux de restitution de caution et demander les devis et justificatifs relatifs aux retenues. Le 04/11, ma fille a reçu un mail de l’agence accompagné d’un courrier… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
décembre 14, 2023 12:52 pm
Répondre à  Corinne

Bonjour, En effet, conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur dispose de 2 mois pour restituer la caution en cas de dégradations imputables au locataire et le montant prélevé doit être justifié par des factures ou des devis. De plus, en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie de la part du propriétaire, le montant du dépôt de garantie resitué au locataire est augmenté d’une somme égale à 10% du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. En outre, dans votre situation nous vous invitons à contacter un… Lire la suite »

aurélia
aurélia
mars 7, 2024 10:15 pm

bonjour j’avais une petite question car jai du mal a comprendre correctement la loi je suis actuellement dans la situation suivant. mon ancienne agence immobilière refuse de me rendre mon dépôt de garanti en me justifiant la retenu par un devis non signiez avec une adresse ne correspondant pas a mn ancien logement il me compte 20% de vétusté sur le dit devis cependant peuvent ‘il m’imposer le paiement de cet facture sachant que l’état des lieux de sortie non conforme a été effectuer le 21/12/23 se qui après 2 mois nous amène a 21/02/24 je précise que le courrier… Lire la suite »

Hiba
Éditeur
Hiba
mars 15, 2024 10:48 am
Répondre à  aurélia

Bonjour, Il est possible de contester la décision de l’agence immobilière en fournissant des preuves de l’absence de votre signature sur le devis et en mettant en avant que l’adresse indiquée ne correspond pas à votre ancien logement. Vous pouvez demander une explication claire et détaillée des raisons de la retenue sur votre dépôt de garantie. Si l’agence persiste dans son refus de rembourser votre dépôt, vous pouvez envisager de faire appel à un médiateur ou à un avocat spécialisé en droit immobilier. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches. L’équipe… Lire la suite »

Carole Château
Carole Château
mars 11, 2024 5:21 pm

Bonjour, mon fils a quitté son logement le 15 septembre 2023 , onne lui a pas restituer sa caution, et aujourd’hui il reçoit des factures de travaux et on lui réclame en plus 220 €, l’agence a t’elle le droit 6 mois plus tard ?

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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