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La grille de vétusté dans l’état des lieux
Dernière mise à jour le 08/12/2023
La grille de vétusté est un moyen particulièrement intéressant pour attribuer la charge des réparations d’un logement loué au moment de l’état des lieux de sortie, pour un bail meublé comme pour un bail vide. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, elle se révèle utile tant pour le propriétaire que le locataire et établit une relation de confiance entre les parties. En effet, l’usage de ce document permet de faciliter le calcul des sommes à retenir sur le dépôt de garantie du locataire en cas de dégradation du logement.
Ce document définit l’usure naturelle des différents éléments qui composent le logement par l’application d’un pourcentage affectant chaque année l’état du bien. Il est ainsi possible de déterminer si les dégradations affectant chaque partie du bien résulte d’une usure normale, d’une usure rapide liée au mauvais entretien du logement ou d’une dégradation du locataire.
Qu’est-ce qu’une grille de vétusté ?
La grille de vétusté est un document annexé à l’état des lieux d’un logement. Il permet de mesurer la dégradation naturelle des différents éléments composant le logement en fixant une durée de vie théorique et un taux d’abattement annuel illustrant son usure progressive.
Grâce à la grille de vétusté à l’état des lieux de sortie, les parties peuvent déterminer si la détérioration des éléments du logement est causée par la vétusté ou par un manquement du locataire à ses obligations contractuelles.
La vétusté
Le décret n°2016-382 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale du 30 mars 2016 apporte une définition de la vétusté. Il s’agit de “l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement.”
La vétusté du bien emporte des conséquences importantes tant pour le propriétaire que pour le locataire. En effet, la réparation des dégradations imputables à la vétusté incombe au propriétaire, même s’il s’agit de réparations locatives qui sont normalement à la charge du locataire.
Le caractère facultatif de la grille de vétusté
L’établissement d’une grille de vétusté à la signature de l’état des lieux d’entrée ne revêt aucun caractère obligatoire.
Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur du 24 mars 2014, le locataire est en droit de demander l’établissement d’une grille de vétusté annexée au contrat de location. La grille est alors utilisée pour constater l’état des éléments du logement au moment de l’état des lieux de sortie.
Que contient la grille de vétusté ?
Chaque élément du logement ne s’usant pas de la même manière, la grille de vétusté pour l’état des lieux de sortie établit des conditions différentes en fonction de la nature de l’élément, qui peut être :
- Les peintures
- Les parquets et carrelages
- La robinetterie
- Le mobilier
- Le papier peint
- Les appareils ménagers
La grille de vétusté précise pour chaque équipement :
- Sa durée de vie théorique : nombre d’années pendant lesquelles l’élément d’équipement reste en bon état et peut fonctionner correctement.
- La franchise : période pendant laquelle l’élément d’équipement ne commence pas à se détériorer et au cours de laquelle le locataire est responsable des réparations.
- Le taux d’abattement annuel : taux d’usure annuel de l’élément d’équipement.
- La part résiduelle : part des frais de réparation ou de remplacement de l’élément d’équipement incombant au locataire au-delà de la durée de vie théorique, c’est-à-dire lorsque le taux d’usure a atteint 100%.
En pratique, la même durée de vie théorique est utilisée pour certains éléments particuliers :
- Peintures et papiers peints : 7 ans
- Moquettes : 7 ans
- Eléments d’équipement ménagers : 8 ans
L’exemple permet de comprendre comment lire la grille de vétusté établie entre les parties :
| Equipements | Durée de vie | Franchise | Taux d’abattement par an | Part résiduelle |
| Parquet | 20 ans | 5 ans | 5% | 25% |
| Moquette et aiguillette | 7 ans | 1 ans | 15% | 10% |
| Carrelage, faïence | 20 ans | 5 ans | 5% | 25% |
| Faïence murale | 20 ans | 10 ans | 8% | 20% |
| Papiers peints | 7 ans | 1 an | 15% | 10% |
| Peinture | 7 ans | 1 an | 15% | 10% |
| Dalles plastiques | 15 ans | 5 ans | 8% | 20% |
| Dalles plastiques (pièces humides) | 10 ans | 2 ans | 10% | 20% |
| Plomberie, canalisation | 15 ans | 5 ans | 8% | 20% |
| Chauffage | 25 ans | 5 ans | 4% | 20% |
| Réseau électrique | 20 ans | 5 ans | 5% | 25% |
| Appareils électrique/gaz de chauffage | 15 ans | 5 ans | 8% | 20% |
| Quincaillerie | 10 ans | 2 ans | 10% | 20% |
| Robinetterie | 10 ans | 2 ans | 10% | 20% |
| Appareils sanitaires | 20 ans | 5 ans | 5% | 25% |
| Appareils ménagers | 8 ans | 5 ans | 2% | 25% |
Comment calculer la vétusté ?
Afin de calculer la vétusté d’un élément d’équipement du logement loué au moment de l’état des lieux de sortie, il convient d’appliquer le taux d’abattement correspondant à chaque année d’utilisation par le locataire.
Ce taux d’abattement s’applique à la première année suivant la franchise, qui correspond à la période au cours de laquelle l’élément d’équipement ne commence pas à se détériorer.
Le pourcentage obtenu à l’issue de ce calcul permet de déterminer la part des frais de réparation incombant au propriétaire, et celle incombant au locataire.
| Exemple : un locataire quitte son logement après 5 ans de location, alors que les peintures du logement venaient d’être refaites à l’entrée dans les lieux du locataire. En théorie, le coût de la réfection des peintures s’élèverait alors à 1500 euros.
Or selon la grille choisie, le barème d’usure des peinture est une franchise d’un an, suivie d’une “perte de valeur” de 15% par an avec valeur résiduelle minimum de 10%. On considère alors que le taux d’usure “naturelle” après 5 ans, selon la grille choisie, s’élève à 0% la première année et 4×15% ensuite soit une usure totale de 60%. Si le coût total pour refaire les peintures est chiffré à 1500 euros, le coût restant à la charge du locataire sera alors de 1500 – 60% = 600 euros. Le reste devra être supporté par le bailleur. Dans le cas où le locataire serait parti après 10 ans de location, il aurait tout de même conservé 10% du prix de réfection des peintures à sa charge, soit 150 euros. En effet, la grille prévoit une valeur résiduelle de 10% quelle que soit la durée écoulée depuis la réalisation des peintures par le propriétaire. |
A qui incombe la réparation des détériorations du bien ?
La réalisation de l’état des lieux de sortie à la fin du bail permet au locataire et au propriétaire de constater conjointement l’état du logement. Les mentions figurant sur l’état des lieux de sortie sont comparées avec l’état des lieux d’entrée, qui fait foi de l’état du bien au jour où le locataire prend possession du logement.
En cas de détérioration du bien par comparaison avec les mentions de l’état des lieux d’entrée, les parties prennent en référence la grille de vétusté afin de déterminer :
- Le niveau d’usure de chaque élément concerné au départ du locataire
- La répartition des frais de réparation ou de remplacement lorsque nécessaire
Bon à savoir : afin d’éviter tous problèmes lors de dégradations, il est possible de souscrire à des assurances telles que la garantie multirisque en cas d’effondrement d’immeuble, etc.
Toutefois, l’inexécution des parties des obligations qui leur incombe peut déterminer à laquelle des parties il incombe de prendre en charge les réparations.
Les obligations du locataire
L’usage anormal du logement est caractérisé dans le cas où le logement est abîmé de manière volontaire soit à un moment précis, soit durablement, en raison de son mauvais entretien par le locataire.
La location doit également pouvoir être reconnue conforme à sa destination. Ainsi, l’usage anormal est également reconnu lorsque l’usage de la location ne correspond pas à sa destination (utilisation d’un appartement comme bureau, comme local de stockage…).
Le locataire doit prendre à sa charge les travaux qui résultent de l’entretien courant et les petites réparations qui permettent de jouir normalement du logement.
Il doit être stipulé dans le contrat de location que le locataire doit assurer le bien loué et doit également signaler à son bailleur le moindre incident nécessitant travaux, notamment pour que les parties s’accordent sur leur prise en charge financière.
Attention : le locataire engage sa responsabilité personnelle s’il n’informe pas le propriétaire de dégradations dont la persistance est susceptible de provoquer des dommages plus importants.
Les obligations du propriétaire
Il incombe au propriétaire du logement d’effectuer toute réparation autre que locatives nécessaires au locataire pour entretenir le logement et le maintenir en état. Il s’agit notamment :
- Des réparations d’entretien
- Des grosses réparations
- Des réparations résultant de la vétusté du bien
Cette obligation porte également sur les parties communes, dont le bon entretien est indispensable à la jouissance paisible du logement par le locataire.
FAQ
Comment calculer la vétusté d'un logement ?
La vétusté d'un logement est calculée en tenant compte de la vétusté de chaque élément composant le logement. Il est nécessaire de se reporter à la grille de vétusté annexée au contrat de location afin d'étudier le mode de calcul de la vétusté de chaque élément.
Quel taux de vétusté s'applique ?
Le taux de vétusté varie en fonction de l'élément d'équipement. Il est fixé par les accords collectifs de location établis par la Commission nationale de concertation (CNC) réunissant représentants des bailleurs et des locataires. A titre d'exemple, la grille de vétusté établie par les accords collectifs de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) fixe le taux d'abattement annuel à 8% pour les canalisations, et à 15% pour la peinture et les papiers peints.
Comment prouver la vétusté ?
La vétusté se prouve par la comparaison de l'état des lieux de sortie avec l'état des lieux d'entrée, mais tient aussi compte de la date à laquelle l'élément d'équipement a été mis en service.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Ma mère âgée de 87 ans est décédée le 31 décembre 2017, elle était locataire au 4e étage d’un immeuble d’un T3 qu’elle payait 697 euros, somme considérable. Elle a loué en 2003 et a refait pas mal de rénovation dans cet appartement, prise de courant ici, une autre là, cuisine entièrement équipée, climatisation, parquets des chambres, dalles dans la SdB, meuble dans les WC, bref, elle a arrangé son petit nid avec goût. J’ai donc dû déménager toutes ses affaires et faire un peu de nettoyage surtout la cuisine que j’ai fait à fond. Lorsque j’ai rendu les clefs,… Lire la suite »
Mettez un bon coup de poing sur la table et menacez le de reprendre tout ce que votre maman a installé. Nous vivons en ce moment un cas similaire c est usant ce genre de personne. Ne vous laissez pas intimider, demandez conseil à l ADIL, Agence Départementale d’Information sur le Logement, trouvez une association de défense des locataires, allez voir un avocat gratuit, état des lieux avec huissier, mais ne restez pas seule. Je vous souhaite beaucoup de courage, je sais combien c est dur de perdre sa maman. Bien cordialement, Christine
c’est connu ce genre de propriétaire j’ai un probléme moi aussi je suis en location depuis 12 ans chez FRANCE LOIRE à VIERZON . Mon chat a fait ses griffes sur le papier du vestibule et france loire a décidé que ce n’était pas une usure normale c’est vrai mais la durée de vie pour les papiers peints est de 7 ans et l’abattement est de 18% par an donc même si mon chat n’avait pas fait ses griffes ils auraient du le changer pour vétusté pouvez vous me renseigner merci beaucoup pour votre aide
Non mais là faut être logique… J’ai 2 chats, s’ils “dégradent” le papier peint avec leur griffe c’est clairement pas de l’usure normale…
Houdart a raison. Le principe même de la grille de vétusté est de ne pas faire payer au locataire la totalité des dégâts qu’il a pu causer, comme s’il fallait racheter l’équipement neuf, alors qu’il devenait justement vetuste.
Usure normale du bien = le propriétaire ne peut rien vous faire payer.
Usure anormale = le propriétaire peut vous faire payer mais au montant réduit par l’abattement prévu par la grille de vétusté.
Cela n’aurait absolument aucun sens de faire régler tous les frais par le locataire alors que l’objet devait en tout été de cause être remplacé…
Non, usure normale du bien = application de la grille de vétusté, alors que usure anormale = remplacement ou réparation à effectuer par le locataire avant restitution du logement.
*En tout état de cause.
Pas du tout, votre raisonnement reviendrait à dire qu’un locataire peut tout se permettre, casser les radiateurs au bout de 15 ans, détériorer les robinetterie au bout de 10 ans et dégrader les tapisseries murales au bout de 7 ans… au prétexte que tout cela ne vaut plus rien et devait être “en tout état de cause” remplacé ?
Attention, Il s’agit d’une grille de vétusté, pas d’une période de prescription aux dégâts qui conduirait à l’exonération de responsabilité du locataire !
Bonjour, Vous semblez confondre l’usure anormale découlant de la simple négligence du locataire et l’usage abusif découlant de faits de détérioration volontaires de la part du locataire. Dans le premier cas, le locataire bénéficie bel et bien de l’abattement de la grille de vétusté. Je maintiens mes dires, le locataire ne doit rien quand l’usure est normale. La grille de vétusté sert justement à pénaliser le locataire qui aurait usé le bien trop vite par ses erreurs, mais en ramenant le montant à de justes proportions, c’est-à-dire en tenant compte de la date moyenne à laquelle le bien aurait vraisemblablement… Lire la suite »
Bonjour, La détermination de la nature de l’usure des différents éléments du logement est effectuée comparativement à l’état des lieux d’entrée. Dans votre situation, l’usure du papier peint ne correspond pas à une usure normale, et il vous incombe donc d’effectuer des réparations de façon à restituer le logement dans l’état où vous l’avez reçu. La liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives établie par le décret n°87-712 du 26 août 1987 indique en effet que les “menus raccords de peintures et tapisseries” et la “remise en place ou le remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement”… Lire la suite »
Ce n’est pas de l’usure normal chère Madame. Cela est donc à votre charge. Attention ne pas co fondre vétusté et dégradation !!!
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre message.
Effectivement, lorsqu’il y a des différences relevées entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie et que des dégradations sont constatées, celles-ci relèvent bien du locataire sortant. Elles ne correspondent pas à l’usure normale évaluée avec la grille de vétusté.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, En l’absence d’état des lieux entrant comme sortant, un propriétaire peut-il se prévaloir d’une grille de vétusté? Nous connaissons le cas avec un studio meublé occupé par mon fils un peu moins de deux ans, et loué avec confiance à une personne par relation; cette dernière a refusé de nous restituer la caution au motif que les murs n’étaient pas assez propres (traces d’usure anciennes qu’elle avait promis de repeindre à l’entrée de mon fils, mais dont elle lui impute aujourd’hui la responsabilité). Nous souhaiterions faire un recours mais encore faut-il que cela soit possible étant donné que nous… Lire la suite »
Bonjour, En l’absence d’état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparation locative. Il lui incombe donc de restituer les locaux en bon état. Toutefois, le locataire peut prouver par tous moyens que le logement ne lui a pas été délivré dans cet état. En cas de conflit portant sur l’état des lieux, il vous est possible de solliciter l’aide de la Commission départementale de conciliation. Cette procédure présente l’avantage d’être gratuite et d’éviter toute action devant le Tribunal d’instance. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon… Lire la suite »
Bonjour, Mon garçon a loué une chambre étudiante en collocation dans un immeuble. L’état des lieux a été effectué entre le propriétaire et mon garçon. La tapisserie de la chambre était défraichie et décollement sur certains bords notamment à l’entrée de la chambre. Mon fils a malencontreusement arraché une partie de la tapisserie en sortant avec son sac. Lors de la restitution des clés le propriétaire nous dit qu’il va faire intervenir un artisan et bloquer notre caution (2 mois de loyer). Nous avons refusé de signer l’état des lieux. Ayant rendu les clés avant la fin du bail j’ai… Lire la suite »
bonjour,
j’ai emménégé en 2008 et déménagé de mon logement y’a peu et l’agence foncia me demande de payer des travaux locatifs comme la moquette, peinture alors que lors de mon entrée dans les lieux, je n’ai signé aucun documents m’informant de cette grille de vétsté qui n’est applicable que depuis le décret de la loi ALUR en 2014. J’ai bien pris soin de mon logement toutes ses années, et il n’y a que de la vétusté dû à un usage normal du logement. suis je soumis à devoir payer ses travaux?
bonjour,
j’ai emménégé en 2008 et déménagé de mon logement y’a peu et l’agence foncia me demande de payer des travaux locatifs comme la moquette, peinture alors que lors de mon entrée dans les lieux, je n’ai signé aucun documents m’informant de cette grille de vétsté qui n’est applicable que depuis le décret de la loi ALUR en 2014. J’ai bien pris soin de mon logement toutes ses années, et il n’y a que de la vétusté dû à un usage normal du logement. suis je soumis à devoir payer ses travaux?
comment faut-il comprendre le tableau de vétusté? L’abattement par an, ne devrait-il correspondre à la durée restant après la franchise, en prenant en compte la valeur résiduelle?
par ex
Appareils ménagers 8 ans 5 ans 2% 25%
pour moi, l’abattement pour la 6e à 8e année devrait être 25%. Il s’agit peutêtre d’une faute de saisie !?
Il semble que l’abattement pour l’électroménager dans la grille de vétusté n’est pas correcte. ça devrait être 25% pour la 6e-8e année
Bonjour, Vous ne parlez pas de la vétusté des volets, et volets roulants. Pouvez-vous m’indiquer la durée de vie de ceux-ci ? Mon propriétaire, alors que j’occupe l’appartement depuis 40 ans, ne veut pas changer un volet roulant en PVC qui grince anormalement et dont je crains que le tablier ne se casse et tombe. Il prétend avoir le droit de rentrer chez moi, pour voir avec l’homme de l’art, ce qu’il y a lieu de faire, en argumentant de la loi du 6 juillet 1989, article 7. Or je ne vois nulle part écrit que sa présence soit obligatoire.… Lire la suite »
Bonjour, je suis locataire depuis 13 ans. Pour certaines raison je suis obligé de déménager en pleine période de confinement. Certains objets de la liste d’état des lieux ont été récupérés par ma propriétaire, certains par sa mère qui habitait dans le même palier que chez moi. La date de déménagement étant prévue pour le 20 avril j’ai demandé à ma propriétaire à plusieurs reprises, depuis le début avril, de me dire ce que je dois faire pour les objets manquants afin que je puisse preparer en amont l’état des lieux de sortie, et de pouvoir restituer ma caution en… Lire la suite »
Merci pour votre aide et vos conseils
Bonjour,
En principe, les dégradations du logement qui ne sont pas du fait direct du locataire et liées à une négligence ou une faute de sa part doivent être prises en charge par le propriétaire. Il convient donc de contacter l’agence mandatée pour gérer le logement afin de leur signaler cet événement : il leur incombe en effet de payer les réparations dans leur intégralité.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Il incombe en effet au bailleur de prendre en charge les grosses réparations nécessaires au maintien en l’état du logement. L’article 6-c de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose : “Le bailleur est obligé d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal des locaux loués.”
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , j’habite dans un logement hlm depuis 23 ans , le sol est composé de dalle en pvc qui avec le temps ce sont décollées et casser a plusieurs endroit , une société spécialisé dans l’amiante est passée l’année dernière , le diagnostic a été le suivant , sol amianté et de très grande vétusté , hors a ce jour l’office hlm n’a toujours pas remplacé mon sol , est ce a ma charge ? ou a l’office hlm de payer dans ces cas la ?
Bonjour,
Les dégradations d’un logement dues à la vétusté sont à la charge du bailleur. Si lesdites dégradations ont été attestées comme étant dues à la vétusté n’hésitez pas à contacter votre bailleur social afin de lui demander d’effectuer les réparations.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Nous venons de quitter une maison qu’on louait depuis 10 ans et ils nous on tout faire refaire. Peinture, et en plus ils veulent le faire refaire par un peintre car soit disant il y a des petites taches.
que pouvons nous faire ?
J’ai l’impression qu’ils n’ont rien pris en compte de la vétusté
Bonjour,
Vous avez la possibilité de contester l’état des lieux de sortie.
En effet, toute contestation peut être portée, par le propriétaire ou par le locataire, devant une commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice.
Cette démarche est facultative et gratuite.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Loph refuse depuis plusieurs années de refaire les travaux d’électricité et des mur alors que toute mes prise sont décoller ainsi que les mur, la peinture tombes tapisserie moisi je suis depuis plus de 13 ans locataire, avec 2 enfants.
Est ce normal et qui doit je voir. Même le président de loph m’a envoyé boulet
Bonjour,
Vous pouvez tenter les conciliateurs de votre ville afin de résoudre le litige à l’amiable.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour Jai 37 ans de location doije refaire logement hachélém
Bonjour, En qualité de locataire d’un logement, lors de votre départ du logement il faudra réaliser un état des lieux de sortie. Afin que le propriétaire ne vous réclame pas une sommes d’argent aux fins de remise en état du logement, au moment de cet état des lieux de sortie vous devez rendre le logement dans le même état que celui dans lequel vous l’avez trouvé. Si des dégradations ont été faites de votre fait, il convient de remettre en état en le bien. Pour le locataire il s’agit des dégradations liées aux réparations locatives qui comprennent toutes les dégradations… Lire la suite »
Bonjour, Ma mère quitte son logement dans une résidence services et on lui demande de reboucher les trous fait pour suspendre les cadres [ce qui est tout à fait normal] et de repeindre les murs de couleurs dont les trous ont été rebouchés. La résidence propose des tarifs pour réaliser ces travaux soit 15€75 le m2. Est-ce normal de payer l’intégralité de ces travaux de peinture. N’y a-t-il pas une part qui doit revenir au bailleur au regard de la vétusté. Ma mère est dans ce logement depuis 3 ans 1/2. Cela donne l’impression que le bailleur remet à neuf… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Mes locataires sont restés deux ans. A leur entrée tout était dans un état impeccable comme neuf. Malheureusement ils ont abîmé plusieurs choses dans l’appartement. : une trace de brûlure de casserole sur le plan de travail, usure anormale du canapé en cuir vachette qui avait l’aspect du neuf à leur entrée, brisure sur un coin du miroir de la porte du placard. L’appartement a été refait à neuf en 2008 et je l’avais meublé avec de très beaux meubles de valeur à la fin des travaux en 2008 Comment puis-je calculer la vétusté pour déduire la valeur des dégradations… Lire la suite »
Bonjour,
Vous pouvez réaliser des devis ou justifier des factures pour les meubles qui seront remplacés.
Par ailleurs, tous les éléments abîmés doivent bien être signalés dans l’état des lieux de sortie.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
j’ai résilié mon bail en février 2020.
le propriétaire me déduit 360€ de la caution pour un store abimé.
il me joint la facture d’achat du store qui date de 2016 !
quelle vétusté doit-il prendre en compte ?
Bonjour,
Vous pouvez demander au bailleur de vous transmettre un devis récent pour la réparation de ce store.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
J’ai une question je viens de quitter un appartement en location après 5 ans. Mon lapin a rongé des coins de murs et arraché des tapisseries. Mon ancien propriétaire me demande de régler la totalité de la facture qui s’élève à plus de 2000 euros. Peut on utiliser une grille de vétusté pour payer moins cher ou mon ancien propriétaire à raison et tous est à ma charge ?
Bonjour,
La grille de vétusté permet uniquement d’évaluer la détérioration de certains éléments du logement due à un usage normal du locataire, et non de dégradations qui sortent de ce champ.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je ne sais pas si legalplace me répondra mais je tente le coup. Je vais quitter mon logement dans quelques mois. Sur le plan de travail de cuisine, il y a quelques bosses qui sont apparues seulement entre la jonction des deux plans collés (en bref la ligne de démarcation des deux plans). Il semble que cela soit dû à de l’humidité bien que nous ne faisions qu’essuyer le plan au quotidien quoi… Je voudrai savoir si le propriétaire peut m’imputer cela comme étant une dégradation ou bien il s’agit d’une usure normale dans le temps? Merci bien pour… Lire la suite »
Bonjour,
Afin de déterminer la nature de ladite dégradation vous pouvez regarder si votre contrat de bail contient une grille de vétusté et le cas échéant vérifier si cette dégradation y figure.
En l’absence d’une telle grille annexée au contrat de bail, la dégradation sera à la charge du prioritaire s’il est déterminé que l’usure normale prolongée du logement a causé cette dégradation. Sinon, elle sera à la charge du locataire au titre des réparations d’entretien du logement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Samuel,J’ai loué un appartement avec une cuisine équipée (meubles, electro-ménager). Le locataire est parti (il est resté 10 ans) mais la cuisine était dans un état pitoyable ; étagères gondolées et mélaminés décollés, gonds manquants, portes grasses et la hotte HS. Cette cuisine était neuve à son arrivée. Puis-je retenir sa caution après ce temps ? Merci pour votre réponse. Cordialement,
Bonjour,
Si l’état des lieux de sortie après comparaison avec l’état des lieux de sortie mentionne des dégradations imputables au locataire, il est possible de garder toute ou partie de sa caution.
Toutefois, le montant prélevé doit être justifié par des factures ou des devis.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Toutes les dégradations dues à la vétusté et à l’usure normale des équipements sont à la charge du propriétaire. Sont à la charge du locataire les dégradations qui résultent de sa négligence, autrement d’une absence d’entretien ou d’un manque de soin. Aussi, si les dégradations sont dues à la fois à la vétusté et du fait du locataire, les charges sont partagées. Aussi, l’usure/ la vétusté des peintures et des tapisseries fait partie des réparations à la charge du propriétaire. Toutefois, la pose de raccords de moquette ou tout autre revêtement, notamment en cas de taches et de trous,… Lire la suite »
Bonjour, je loue depuus 01.2013 une maison.
Le laquage des portes sous evier est un peu parti et le médium a un peu gonflé dans le bas.
La jonction du plan de travail a été réalisée juste derriere l’évier. Résultat ça a pris de leau. et est aussi abîmé.
Je viens de donner congé à ma propriétaire y
Vu que la cuisine était neuve au moment de la signature bail, elle me réclame aujourdhui une cuisine neuve.
La vétusté ne rentre pas en ligne de compte quand il s’agit de neuf ??
Bonjour,
La vétusté est considérée comme une usure naturelle des lieux due à un usage normal prolongé du logement. Ainsi, elle peut tout à fait s’appliquer à un équipement neuf, si son usure correspond à un usage normal de celui-ci.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Ma mère louait et payait le loyer mensuellement pour un appartement en Martinique et ce pendant 15 ans …Pour des raisons de santé elle a été obligée de rester en métropole et n’y a pas habité pendant plusieurs années Elle vient de décéder et son propriétaire vient nous adresse un facture (près de 5000 €) en nous indiquant que l’appartement a été déterioré (termites, peinture, fissure dans le mur, toilette à remplacer etc..) et qu’ll était de la responsabilité de ma mère car et qu’ils n’avaient pas accès au logement. un état des lieux de sortie a été effectué… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai un tout petit problème.
Mes chiens ont abîmé des rideaux occultants (2 sur 6) dans la maison qu’on loue. Je les ai montré aux propriétaires, ils me demandent de remplacer les six. Cependant, les rideaux ont 10ans d’utilisation. Je suis obligé de les remplacer ?
Bonjour,
En principe, vous n’avez obligation que de remplacer ceux qui ont été abimés de votre fait, soit seulement 2 sur 6.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,pouvez-vous m’éclairer Nous avons loué un appartement pour loger des saisonniers durant 8ans, aujourd’hui, c’est l’état des lieux de sortie; le propriétaire veut nous faire remplacer plusieurs carreaux au sol de cassés,, félés. ce carrelage a plus de 30 ans,ce n’est pas sur qu’il retrouve les mêmes, aurait-il envie qu’on lui paye la rénovation de son appart? -des douilles plastiques qui auraient fondues dues à des ampoules soit disant trop fortes!! -je lui ai acheté des bouchons avec chainettes de bonde de lavabo, bidet et baignoire perdus, ils ne lui conviennent pas, il veut des hautes avec vis, je ne… Lire la suite »
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, La pointe de la clé de mon appartement s’est cassée dans la serrure (au moment de verrouiller la porte – donc nous n’avons pas forcé dessus), nous obligeant à faire intervenir un serrurier (via l’assurance habitation). Ce dernier a été contraint de détruire le cylindre que nous avons dû changer et donc payé (44€), l’intervention, quant à elle, a été prise en charge par notre assurance. Le problème étant que notre logement était équipé avec un cylindre et des clés particuliers (notre clé nous permettait d’ouvrir toutes les portes de l’immeuble – entrée, garage etc.) et le serrurier nous… Lire la suite »
Bonjour,
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En vous souhaitant bonne continuation,
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Bonjour, Je vis en rez de jardin, et depuis plus 2 ans, je ne peux plus ouvrir mes fenêtres à cause de la prolifération de RATS. J ai avertis mon bailleur, que l appartement se dégrade dû aux rats qui sont en permanence sur ma terrasse et les parties communes de la résidence. L hors de la construction de l immeuble ils n ont pas fermé la partie entre le mur en béton et la partie de la briquette, laissant ainsi la laine de verre accessible aux nuisibles. Devant vivre cloitrée. Les peintures se détériorent un peu plus chaque jours,… Lire la suite »
Bonjour,
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En vous souhaitant bon courage dans vos démarches,
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Bonjour j’ai loué un logement depuis 2004 comment calculer les frais que mon propriétaire pourrais me retenir pour les peintures car nous n’avons pas remis en blanc merci a vs
Bonjour,
Après un état des lieux de sortie, si le bailleur constate des dégradations à la charge du locataire il doit en justifier par un devis.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ma propriétaire doit faire des devis et me demande de payer pour le sol et les mur ou il y a des tache jaune due à l’humidité. Qu’il n’y avait pas à mon entrée dans le logement. Le voisin du haut avait eu une fuite, j’avais pris contact avec mon propriétaire et le voisin pour qu’il fasse le nécessaire. Rien n’a était fait. Cela aurai fait 6 ans que j’étais dans le logement. Doit je payer?
Merci de vos réponse
Bonjour,
Le locataire est tenu des réparations d’entretien et des dégradations de son fait qui n’ont pas été effectuées durant la période où le logement était occupé. Toutefois, le bailleur est tenu des réparations liés à la vétusté et l’usure normale de l’appartement. Afin de déterminer qui devra payer les dites réparations, il faut savoir de quel type elles sont et à qui elles sont imputables.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
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Bonjour, Je suis reste 7,5 mois a un appartment renouvler. Dans l’etat de lieu de sortie l’agence a marque des traces des chases au sol du salon, je me suis dit que ces sont des traces d’usage bien sur, mais mon proprietaire veut que je paie la reparation. Ce sont vraiment des traces qui n’ont meme pas de couleur du a la chase de la table a manger. Je me demande si c’est meme normale que dans si peu temps le sol est deja abime ou si la qualite du material du sol etait tres mauvais, parce que la c’est… Lire la suite »
Bonjour,
La vétuste correspond à une usure naturelle des lieux due à un usage normal prolongé du logement. Cela peut, par exemple, être des peintures dont la couleur a passé ou des revêtements de sol usés.
Afin de distinguer détérioration et vétusté vous pouvez vérifier s’il n’a pas été établi concomitamment au contrat de bail une grille de vetusté. Elle permet de définir une durée de vie théorique et un coefficient de réduction forfaitaire annuel pour les principaux matériaux et équipements du bien loué.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, peut on appliquer une grille de vétusté pour justifier un dessacord sur les montants réclamés par le bailleur à la suite de l’état des lieux sortant dans le cas où cette grille n’a pas été mentionnée ni annexée au contrat de location?
Merci d’avance
Bonjour,
Afin d’appliquer une grille de vétusté pour déterminer la nature des détériorations d’un logement et des équipements, celle-ci doit être annexée au contrat de bail lors de la signature. Toutefois, afin de résoudre les désaccords avec votre bailleur, vous pouvez proposer amiablement à votre bailleur cette clé de lecture pour établir la nature des dégradations.
Dans tous les cas, en qualité de locataire, vous pouvez mentionner des réserves sur l’état des lieux de sortie et le contester y compris après sa signature.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement depuis 5 ans. Aucun travaux n’avaient été effectués à mon entrée dans le logement.
Celui-ci a eu 10 ans au mois de mai, les équipements et peintures sont donc d’origine. Dois-je repeindre en cas de départ du logement ? Merci.
Bonjour,
Le locataire est tenu des réparations locatives et de l’entretien du logement pendant la durée du bail. A l’inverse, le bailleur est tenu d’effectuer les réparations dues à la vétusté, c’est-à-dire les dégradations intervenues à la suite d’un usage normal et prolongé du logement. Par exemple, une dégradation due à la vétusté peut être un jaunissement des peintures.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Mon mari a abimé le grillage de la maison de voisin son grillage est vieux de 40 ans Dois-je lui acheté un grillage neuf
Bonjour,
Oui vous devez remplacez le grillage en question, inutile que celui-ci soit d’une grande valeur, l’important sera de retrouver la même fonctionnalité et le même type de grillage que celui de votre voisin.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
J’ai fait un état des lieux de sortie d’une résidence estudine meublé
On m’a facturé un matelas sans tenir compte de la vétusté suite a une tache sur le protège matelas et on m’a envoyé une facture qui date 2 mois avant mon départ en écrivant que le prix est valable pour toute l’année. Ai-je le droit de demander une facture personnalisée de ce que j’ai payé et Ai-je le droit de demander de reduire la vétusté ?
Merci d’avance
Bonjour,
En cas de désaccord sur l’état des lieux de sortie et sur les factures en découlant, il est possible d’envoyer une LRAR au bailleur en expliquant clairement les désaccords en le mettre en demeure d’apporter une réponse.
En cas d’absence de réponse et ou de réponse non satisfaisante, vous pouvez solliciter un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation.
Enfin, si aucun accord n’est trouvé vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire compétent en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis locataire d un appartement depuis 1986 je demande au bailleur de me refaire les plafonds qui tombent en ruine et de changer la moquette qui est d origine donc depuis 1986 vous voyez l état j ai 74ans et une petite retraite …il me dit que c est à moi de faire les travaux puisque je vis dedans au risque de tomber
existe t il une loi qui peut m aider auprès du bailleur
merci
Bonjour, Au cours du bail, certaines réparations sont à la charge du locataire et d’autres à la charge du propriétaire. Les réparations à la charge du locataire sont les petites réparations, c’est-à-dire les réparations locatives et d’entretien. A l’inverse, le propriétaire est tenu de l’accomplissement des grosses réparations de l’article 606 du code civil qui ne sont pas énoncées de manière limitative, telles que les réparations urgentes telles que l’exécution des travaux ou d’aménagement si l’utilisation normale des locaux est impossible ou difficile, ou celles utiles au maintien permanent en bon état de l’immeuble. En espérant avoir su répondre à… Lire la suite »
Bonjour, Mon conjoint vit depuis 2015 dans une maison, qui a été construite en 1970. L’électricité n’est pas aux normes et est à refaire selon l’électricien, qui s’est déplacé. Il a également constaté que certaines prises ne fonctionnaient pas. Si nous branchons un appareil à gauche ou à raclette, le compteur disjoncte. On ne peut pas utiliser le micro-ondes et le four en même temps. Les portes et fenêtres sont en bois, elles ne sont pas en double vitrage et aujourd’hui, nous sentons l’air passé. La maison n’est pas isolé, c’est de la brique, et elle est très humide. Certaines… Lire la suite »
Bonjour, Afin de résoudre ce litige, dans un premier temps, il est possible d’envoyer à votre bailleur une LRAR en expliquant clairement les points de désaccord et en le mettant en demeure d’y répondre. S’il ne répond pas ou que la réponse apportée n’est pas satisfaisante, vous pouvez contacter la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. Enfin, si aucun accord amiable n’est envisagé, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, compétent en la matière. En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant… Lire la suite »
Bonjour, Je loue une maison neuve. Les locataires qui louaient les lieux sont partis il y a 3 semaines. Lors de l’état des lieux de sortie la locataire m’informe que lorsque l’évier sera sec il virerait au blanc (c’est un évier en résine noir qui a 4 ans) et m’informe qu’elle n’a nettoyé qu’avec des produits bio : vinaigre blanc et bicarbonate de soude. Effectivement le lendemain en me rendant à la maison pour nettoyer les vitres avant de remettre la maison en location, j’ai eu un choc. L’évier n’est plus noir mais a énormément de traces blanches partout. Comment… Lire la suite »
Bonjour,
Dans votre situation, vous pouvez contacter un professionnel afin qu’un devis soit établi et permette de justifier le montant de la remise en état aux locataires.
De plus, s’il est annexé au contrat de bail une grille de vétusté, vous pouvez également vous y référer afin de connaître le taux à appliquer en prenant en compte le temps d’occupation, l’utilisation normale et la durée de vie des matériaux visés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon propriétaire ne souhaite pas remplacer le ballon d’eau chaude électrique alors qu’il a admis sa vétusté (le cumulus date de 2001). Quel recours puis-je avoir ?
Merci !
Bonjour, Lorsque des réparations, en cours de bail, incombent au bailleur et que ce dernier n’effectue pas les travaux nécessaires, le locataire doit l’avertir en cas de dommage. Ensuite, le locataire peut le mettre en demeure d’exécuter ses obligations et si dans un délai de 2 mois à compter de la mise en demeure le bailleur et le locataire ne parviennent pas à ce mettre d’accord le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire. S’il estime que les travaux sont à la charge du bailleur, il peut le contraindre à les réaliser ou autoriser le… Lire la suite »
Bonsoir, Je vous remercie. Bien qu’il ait admis la vétusté du cumulus, le propriétaire me réclame les attestations d’entretien, faute de quoi il estime ne rien devoir faire. Or, je comprends : 1- que la réparation des dégradations imputables à la vétusté incombe au propriétaire, même s’il s’agit de réparations locatives qui sont normalement à la charge du locataire. 2- que la jurisprudence est plus contraignante pour le propriétaire quand il s’agit d’un cumulus et que l’entretien est de son ressort (cf. Arrêt en date du 29 octobre 2008, Cass. civ. 3, 29 octobre 2008, n° 06-21.633, FS-P+B). Pouvez-vous me… Lire la suite »
Apres mainte recherches, rien au niveau de l’état des lieux locataires sortant suite à la destruction d’un batiment totalement insalubre, 10 ans dedans et bâtiment datant de 1976. Possibilité de perdre ma caution aussi et dans qu’elle situation ? Merci pour votre réponse
Bonjour,
Le propriétaire peut réaliser des retenues sur tout ou partie du dépôt de garantie dès lors que l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée. Les sommes retenues lui permettent ainsi d’assumer les frais liés aux travaux nécessaires pour remettre le bien en état.
Il peut également retenir des sommes en cas d’impayés de loyers ou de charges.
Dans tous les cas, il devra justifier les sommes retenues en présentant des factures ou devis à l’ancien locataire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai demander à l’OPHLM de me changé l’évier car il était en inox et support en bois, cela fait déjà 9 ans que je suis dans se logement et l’évier était déjà là et utiliser par l’ex-locataire.
L’OPHLM me demande de payer l’évier au prix neuf sois 680€ .
Ont-ils le droit ?
Merci de votre aide.
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs de comprendre votre situation.
Vous avez demandé un changement d’évier et celui-ci vous est facturé à la sortie du logement dans le cadre de l’état des lieux de sortie ?
En vous remerciant pour les précisions.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Non je ne déménage pas,
Mon évier et sa menuiserie (porte) ne tiennent plus cela à pourri, l’évier est plus sécuriser.
L’OPHLM me facture le changement 680€
J’habite depuis plus de 9 ans dans le logement.
Bonjour,
La serrure de ma porte pallière bloquait au point de ne plus être sécurisée. lorsque le serrurier mandaté par mon propriétaire est passé, il a constaté que le système de blindage n’avait jamais été graissé et l’a remis en état avec du dégrippant et du lubrifiant.
le propriétaire m’a transmis la facture en prétextant qu’il s’agissait d’une charge locative. Je ne suis pas d’accord car pour moi le non-entretien de sa porte pallière est de l’usure temporelle et donc relève de ses frais.
Est-ce correcte de supposer ainsi ?
merci pour votre réponse.
Bonjour,
Le locataire est tenu des menues réparations et des réparations locatives, telle que l’entretien des portes et des fenêtres et leur graissage et changement si besoin.
En revanche, les dégradations résultant de l’usure normale ou de la vétusté sont à la charge du propriétaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
mes beaux parents habitaient depuis 1969
mon beau pere est décèdé en janvier 90 ans ma belle mere en avril 85 ans nous rendons l’appartement hlm fin du mois toujours entretenu que peux t-on nous réclamer ( portes d’origine sont vieilles et gonflées par le temps , les interrupteurs sont craqués usés par les années…)
ils avaient apres autorisation ouvert une chambre en salon peut on nous obliger à refaire une cloison?
54 ans de location
merci de nous éclairer
cordialement
Bonjour,
La remise en état d’un logement après de nombreuses années de location doit prendre en compte la vétusté.
Peuvent être facturés des dégradations des lieux non réparées ou des éléments manquants entre l’entrée dans le logement et la sortie, par exemple.
Dans tous les cas, il est important de bien vérifier les éléments inscrits dans l’état des lieux de sortie et de les comparer avec l’état des lieux d’entrée.
Si certains points vous semblent excessifs, n’hésitez pas à faire appel à un conciliateur de justice. Sa saisine est gratuite.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Merci de votre réponse
si c’est excessif doit on signer l’état des lieux de sortie malgré tout et saisir un conciliateur ou ne pas signer?
merci
Bonjour, pouvez-vous me dire où je peux trouver la grille de vétusté et si mon propriétaire peut exiger que je refasse la peinture du logement existe t il un texte de loi ? Merci
Bonjour,
Le propriétaire et le locataire peuvent choisir ensemble la grille de vétusté applicable parmi celles validées par accord collectif.
Si les dégradations de peinture sont indiquées dans l’état des lieux de sortie, le propriétaire peut effectuer des retenues sur le dépôt de garantie. Il devra alors vous présenter un justificatif (facture ou devis).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Mon studio était livré en mars 2013. J’ai mis en location mon studio à une étudiante du 11 août 2020 au 31 Octobre 2022. A la sortie de la locataire, l’huissier a constaté une infiltration d’eau sur toute la surface du paquet massif avec plusieurs taches de moisissures; parce que sa femme de ménage a lessivé le carrelage de la cuisine et l’eau s’est propagée sur tout le parquet. Mes questions sont : Est-ce qu’il s’agit d’une dégradation volontaire ? OU bien d’une dégradation avec l’usure anormale? Est-ce que je dois appliquer la grille de vétusté sur le fait… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, la grille de vétusté ne s’applique qu’aux dégradations dues à l’usure normale des biens.
Dans votre cas, vous devez appliquer la grille de vétusté jointe à votre contrat de bail, s’il est déterminé que les dégradations sont dues à l’usure.
En revanche, pour toute demande supplémentaire et afin de bénéficier de conseils personnalisés n’hésitez pas à solliciter un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre vos interrogations.
L’équipe LegalPlace