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Le dépôt de garantie dans un bail de location : comment ça marche ?

Dernière mise à jour le 04/02/2022

Le dépôt de garantie dans un bail de location permet de couvrir d’éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives…) au titre du bail de location.

Lors de la location d’un logement (location vide ou location meublée), le propriétaire peut exiger le versement du dépôt de garantie.

Il est généralement d’usage que le propriétaire demande le versement de ce dépôt lors de la signature du contrat de location.

Une fois que locataire quitte les lieux, c’est la comparaison de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie (également accompagné de la grille de vétusté), qui permettra aux parties de déterminer quels dégâts sont imputables au locataire, et peuvent donc constituer un motif de retenue sur tout ou une partie du dépôt.

Le montant du dépôt de garanti, son versement et sa restitution dépendent de si le logement est vide ou meublé.

Précision préalable : la confusion entre la caution et le dépôt de garantie

On confond très souvent le dépôt de garantie avec la caution. Ces deux notions ne font toutefois pas référence à la même opération juridique.

Tant la caution que le dépôt de garantie sont mis en oeuvre pour sécuriser le propriétaire bailleur quand aux impayés de loyers, toutefois, le dépôt de garantie est un montant versé à l’avance par le locataire, tandis que le cautionnement est un acte au titre duquel une personne (la caution) se porte garant, solidaire ou non, des obligations du locataire au titre du bail de location (et notamment de l’obligation de payer le loyer). La caution n’a donc aucun rapport avec le dépôt de garantie. La confusion tient au faut qu’on parle souvent de “chèque de caution” qui peut éventuellement être encaissé par le propriétaire.

Le dépôt de garantie pour la location vide

Le contrat de location non meublée (à usage de résidence principale), appelé bail de logement d’habitation non meublé, est un contrat utilisé pour la location d’un logement non meublé à usage d’habitation pour la résidence principale.

Le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie par le locataire. Ce dépôt n’excédera pas un montant égal à un mois de loyer hors charges. Ce dépôt de garantie devra être restitué au locataire en fin de contrat s’il a respecté l’ensemble de ses obligations. Dans le cas contraire, il pourra être conservé par le bailleur à titre d’indemnité.

Montant du dépôt de garantie

Dans le cas où le bailleur exige le versement d’un dépôt de garantie, son montant doit obligatoirement figurer au sein du contrat de bail. Il ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer, hors charges.

Attention ! Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple).

Cependant, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.

À noter : le montant du dépôt de garantie ne peut faire l’objet d’aucune révision en cours ou au renouvellement du bail.

Versement du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail. Ce versement peut être réalisé :

  • directement par le locataire ;
  • ou via un tiers comme Action logement (ex 1 % Logement) avec l’avance loca-pass ou le fonds de solidarité pour le logement (FSL) avec l’aide pour financer le dépôt de garantie.

Dans le cas d’un versement en espèces, le locataire est encouragé à demander au propriétaire, par tous moyens, un reçu spécifiant que la somme remise l’est au titre du dépôt de garantie.

Restitution du dépôt de garantie au locataire

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :

  • 1 mois, si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée ;
  • 2 mois, si l’état des lieux de sortie révèle des différences avec l’état des lieux d’entrée.

Le délai de restitution du dépôt de garantie démarre à partir du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre :

  • en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l’agent immobilier) ;
  • par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
À noter : si les clefs ont été remises et le bailleur n’a pas réalisé d’état des lieux de sortie, son locataire peut exiger sa rédaction via une mise en demeure. Une fois l’état des lieux de sortie effectué, il pourra rendre les clés et réclamer son dépôt de garantie.

Retenue sur le dépôt de garantie

Il est important de noter que toute retenue sur le dépôt de garantie doit être explicitement justifiée par le bailleur. Par ailleurs, les conditions de retenue sur le dépôt de garantie sont variables selon que le logement est situé en copropriété ou non.

Dans le cas d’un logement individuel, et quelle que soit la date de signature du contrat de location, la loi permet au propriétaire de déduire du dépôt de garantie les sommes lui restant dues, par exemple en raison de :

  • impayés de loyers,
  • impayés de charges,
  • travaux locatifs,
  • dégradations.

Le cas échéant, le bailleur est tenu de justifier la retenue qu’il opère sur le dépôt de garantie par la remise au locataire de documents tels que :

  • état des lieux d’entrée et de sortie,
  • photos,
  • constat d’huissier,
  • factures,
  • devis,
  • lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

Dans le cas d’un logement situé en copropriété, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire. Le bailleur peut conserver une provision maximale de 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Tout document est susceptible de justifier cette provision, notamment :

  • état des lieux d’entrée et de sortie,
  • photos,
  • constat d’huissier,
  • factures,
  • devis,
  • lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

La régularisation définitive et la restitution du solde (déduit des sommes restant dues au bailleur) doivent être faites dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble.

À noter : rien n’empêche toutefois les parties de solder immédiatement l’ensemble des comptes sans attendre l’approbation des comptes de la copropriété.

Recours et intérêts de retard

Si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception.

Le locataire a la possibilité de saisir la Commission départementale de conciliation dont dépend le logement concerné lorsque propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie.

En cas d’échec de la conciliation, les litiges relatifs au dépôt de garantie doivent être portés devant le tribunal d’instance.

Attention ! Dans un cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire. En effet, à défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

Toutefois, cette majoration ne s’applique pas si le retard est provoqué par le fait que le locataire n’a pas transmis au bailleur l’adresse de son nouveau domicile.

Le dépôt de garantie pour la location meublée

Le contrat de location meublée est un contrat utilisé pour la location d’un logement meublé à usage d’habitation pour la résidence principale.

Le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie par le locataire. La somme  ne pourra pas excéder un montant égal à 2 mois de loyer hors charges.

Si toutes les obligations sont respectées, le dépôt de garantie devra être restitué au locataire. Si ce n’est pas le cas, le bailleur pourra conserver la somme à titre d’indemnité.

Une comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie permettra de savoir si des dommages ont été causés par le locataire durant la location (hors usure normale, selon la grille de vétusté notamment) entraînant ainsi une retenue totale ou partielle du dépôt de garantie qui a été versé lors de la signature du contrat.

Montant du dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie pour la location meublée dépendra de si le bail de location a été signé avant ou après le 27 mars 2014.

Cas d’un bail signé avant le 27 mars 2014

Dans le cas où le bail de location a été signé avant le 27 mars 2014, le montant du dépôt de garantie est libre. Le délai de restitution peut quant à lui peut être d’un ou 2 mois, voire davantage selon ce qui est prévu au sein du contrat de bail.

Cas d’un bail signé après le 27 mars 2014

La Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) du 27 mars 2014 est venue lisser les différence entre le régime du bail d’habitation vide ou meublé. En effet, depuis le 27 mars 2014, les conditions entourant le montant du dépôt de garantie sont les mêmes pour le logement vide que pour le logement meublé.

Ainsi, si le bailleur exige le versement d’un dépôt de garantie, son montant doit obligatoirement figurer au sein du contrat de bail. Il ne peut pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.

Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple). Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.

Versement du dépôt de garantie

Les conditions entourant le versement du dépôt de garantie sont les mêmes pour le logement vide que pour le logement meublé. Ainsi, le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail, directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers, c’est-à-dire :

  • soit par Action logement (ex 1 % Logement) sous forme d’une avance loca-pass,
  • soit par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) lorsque le locataire a fait une demande d’aide pour financer le dépôt de garantie.

En cas de versement en espèces, le locataire est fortement encouragé à demander au propriétaire, par tous moyens, un reçu spécifiant que la somme remise l’est au titre du dépôt de garantie.

Le délai de restitution du dépôt de garantie

Comme pour le bail d’habitation non-meublé, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :

  • 1 mois, si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée ;
  • 2 mois, si l’état des lieux de sortie révèle des différences avec l’état des lieux d’entrée.

Le délai s’apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre, au choix :

  • en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l’agent immobilier),
  • ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Retenue sur le dépôt de garantie

Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être impérativement justifiée par le bailleur. Les conditions de retenue sur le dépôt de garantie sont variables selon que le logement est situé en copropriété ou non.

Dans le cas du logement individuel, le bailleur peut retenir les sommes lui restant dues sur le montant du dépôt de garantie notamment :

  • impayés de loyers,
  • impayés de charges,
  • dégradations.

En cas de contestation de la part du locataire, il devra toutefois être en mesure de justifier la retenue effectuée par tout moyen de preuve :

  • état des lieux d’entrée et de sortie,
  • photos,
  • constat d’huissier,
  • factures,
  • devis,
  • lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

Dans le cas d’un logement situé dans un immeuble en copropriété, la retenue sur le dépôt de garantie s’effectue dans les même conditions.

Toutefois, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut conserver une provision maximale de 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble.

Tout document est susceptible de justifier cette provision, notamment :

  • état des lieux d’entrée et de sortie,
  • photos,
  • constat d’huissier,
  • factures,
  • devis,
  • lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

La régularisation définitive et la restitution du solde (déduction faite des sommes restant dues au bailleur) doivent être faites dans le mois qui suit l’approbation définitives des comptes de l’immeuble.

Rien n’empêche toutefois les parties de solder immédiatement l’ensemble des comptes sans attendre l’approbation des comptes de la copropriété.

Recours

Deux méthodes de recours sont possibles : le recours à l’amiable et le recours contentieux.

Si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception. Mais si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré cette démarche, le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation dont dépend le logement concerné.

En cas d’échec de conciliation, ou si les parties ne souhaitent pas s’adresser à la commission, le recours au juge est possible. Dans le cas d’un recours contentieux, les litiges relatifs à un dépôt de garantie doivent être portés devant le tribunal d’instance de l’adresse du logement.

Intérêts de retard

Comme pour le bail de location non-meublé, en cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire. En effet, à défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie reversé au locataire est majoré de 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

Toutefois, cette majoration ne s’applique pas si le retard est provoqué par le fait que le locataire n’a pas transmis au bailleur l’adresse de son nouveau domicile.Modèle de quittance de loyerModèle de quittance de loyer

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Carole Brunet
Carole Brunet
juillet 19, 2019 6:41

Bonjour, est-ce qu’une personne pourrait me renseigner sur le problème que je rencontre avec ma propriétaire. En effet, celle-ci refuse de me rendre le montant total du dépôt de garantie (s’élevant à deux mois de loyer, soit 1100 euros) car elle estime qu’elle doit racheter un canapé et une table. J’attends donc de sa part une preuve d’achat. Est ce qu’un simple ticket de caisse suffit à prouver ces achats ? Qui me dit que ces achats vont aller dans l’appartement et ne seront pas gardés pour elle ? Je trouve personnellement que cette preuve n’est pas suffisante. Est ce… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 23, 2019 11:02
Reply to  Carole Brunet

Bonjour,
Le bailleur ne peut conserver que la part du dépôt de garantie nécessaire aux réparations nécessaires du fait des dégradations commises par le locataires constatées en fin de bail. Il doit justifier de ces dépenses par le biais de factures qui ont un caractère plus solennel que le ticket de caisse qui constitue une simple preuve d’achat ne disposant d’aucun poids légal.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Auré Lie
Auré Lie
novembre 16, 2019 10:12

Bonjour, combien de temps le bailleur a pour réclamer un complément si le dépôt de garantie ne suffit pas a payé les travaux a la sortie du logement? Merci pour votre aide

Julien alvares
Julien alvares
juin 18, 2020 9:16

Bonjour,
Le propriétaire a fait des retenus considérables sur le montant de garantie sans vouloir fournir des factures, il a certes donné un devis mais refuse de donné de facture, je doute fort que ces interventions ont eu lieux.
Un simple devis peut il remplacé la facture en cas de recours devant la justice?
En vous remerciant

Lina Dinari
Lina Dinari
juin 22, 2020 5:30
Reply to  Julien alvares

Bonjour,
Le devis ne suffit pas à faire état des dépenses liées aux réparations du bien immobilier. Le propriétaire ne peut refuser de fournir les documents permettant de justifier des retenues effectuées sur la garantie.
En cas de litige, il vous est possible de solliciter la commission départementale de conciliation. Il s’agit d’un dispositif gratuit préalable au recours en justice, dont l’objectif est d’aider le locataire et le propriétaire à résoudre le conflit.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Louise
Administrateur
Louise
avril 29, 2022 2:11
Reply to  Julien alvares

Bonjour,

Le devis et la facture sont deux documents différents. La facture est un document comptable qui atteste de la livraison effective de la prestation. Le devis n’aura de valeur probatoire qui s’il est signé. Ces 2 documents peuvent servir de preuve ou de commencement de preuve dans le cadre d’un litige. La force de la preuve sera établie par le juge lors du procès.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Joe
Joe
septembre 16, 2020 2:55

Sur l’état des lieux de sortie, mon locataire a bien reconnu par sa signature que le meuble vasque a été endommagé (spots sur miroir cassés). Je n’ai trouvé que sur un site internet des spots compatibles dois je retenir sur dépôt de garantie la facture totale avec frais d’expédition? Les roulettes de la baie coulissante ont aussi été endommagées et marquées sur l’état des lieux de sortie, la facture s’élève pour le remplacement à 139€. Puis je soustraire la facture totale ou faut il enlever une vétusté sachant que la maison n’a que 6ans et la baie était ok à… Lire la suite »

Lina Dinari
Lina Dinari
septembre 18, 2020 12:45
Reply to  Joe

Bonjour,
Il convient de retenir sur le dépôt de garantie les sommes nécessaires à la réparation du logement. Il s’agit du montant total figurant sur la facture, incluant les frais d’expédition.
Il vous est possible de soustraire d’autres frais nécessaires aux réparations dès lors que cela a été constaté dans l’état des lieux.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Mona
Mona
septembre 21, 2020 6:57

Bonjour, Il a été retenu suite à mon état des lieux d’entrée trois éléments sur mon dépôt de garantie : -le débarrassage d’un rideau de douche -un crochet mural dans la salle de bains pour pendre une serviette compté comme une “dépréciation” -la dépréciation d’un champ très légèrement décollé sur une étagère de salle de bains, déjà notée en “état moyen, gonflé” à mon entrée (cela résulte manifestement d’une usure normale) Sachant que le rideau de douche et le crochet étaient déjà là à mon entrée, mais n’avaient malheureusement pas été notés dans l’état des lieux. Ces retenues sont-elles légitimes… Lire la suite »

Mona
Mona
septembre 23, 2020 12:34
Reply to  Mona

*il a été retenu suite à mon EDL de sortie

Alissia
Administrateur
Alissia
septembre 24, 2020 9:06
Reply to  Mona

Bonjour,
Les retenues dont vous faites part semble être liées à une usure normale de l’appartement. De ce fait, elles ne sont sans doute pas légitimes.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace.

geraldine
geraldine
novembre 13, 2020 5:34

Bonjour,

Concernant le dépôt de garantie (état des lieux de sortie ok), mon propriétaire veut me déduire la revalorisation du loyer estimée à 338 euros sur les périodes allant de 2015 à 2020…Est-il en droit de me prélever cette somme sur le motif d’une revalorisation de loyer alors que, durant toutes ces années, il ne m’a jamais informé de cette hausse ? Pour information, il s’agit un logement no meublé sur Paris.
Merci par avance pour votre retour et précieux conseils

Lina Dinari
Lina Dinari
novembre 23, 2020 2:53
Reply to  geraldine

Bonjour,
Le propriétaire peut conserver le dépôt de garantie uniquement en cas de manquement du locataire (non-paiement de loyer ou de charges) ou afin d’effectuer des réparations sur le logement en cas de dégradations imputables au locataire.
Il ne peut en principe pas être conservé afin de prendre en compte la revalorisation du loyer.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

aromatina
aromatina
janvier 16, 2021 4:00

Bonjour, J’ai loué un appartement T1 meublé,dans mon bail de location ,c’est un contrat de 1 an mais je paye chaque mois les frais de location.pour des raisons familiales et de santé j’ai resilié mon contrat de location,le bailleur etait d’accord et m’a fait signé l’état des lieux d’entrée et de sortie qui etaitent les memes, a debut m’a dit qu’il va me faire un virement pour le dépot de garantie apres 1 mois mais apres 1 mois il refuse de me rendre et restituter mon depot de garantie sous l’excuse de ne pas respecter la fin de mon contrat,… Lire la suite »

lefeuvre
février 22, 2021 5:50

Bonjour ,ma propriétaire refuse de me rendre mon dépot de garantie alors que l’etat des lieux d’entrée est identique à l’état des lieux de sortie. C’était un logement meublé. Je l’ai intégré en aout 2020 et l’ai quitté 12 jours après car il y avait la présence de cafards. J’ai fait intervenir la protection juridique de mon assurance mais en vain. Cette dernière me conseille de me retourner vers la commission départementale de conciliation .Cette affaire perdure depuis début septembre 2020, n’est-il pas trop tard d’en faire la demande auprès de cette commission? Jusqu’à quand peut-on se retourner et réclamer… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
octobre 20, 2022 10:12
Reply to  lefeuvre

Bonjour,

Dans un premier temps il faut envoyer une mise en demeure de restitution à la propriétaire.
Si elle ne restitue toujours pas le dépôt de garantie, alors il est possible de demander une conciliation avec un conciliateur de justice.
Si la conciliation échoue également, il faudra saisir le juge des contentieux de la protection. La saisine du juge doit intervenir dans les 3 ans à partir de la date à laquelle le dépôt de garantie aurait dû être versé.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Jnt
Jnt
février 22, 2021 6:46

Bonjour, si le dépôt de garantie n’est pas fait avec le chéquier du locataire mais avec celui d’un tiers comme son conjoint (non marié) et que ce dernier ne figure pas sur le bail cela dérange? ou est-ce possible

MANON OLESSINA
MANON OLESSINA
mars 23, 2021 10:46

Bonjour,
Notre propriétaire nous a retenu un dépôt de garantie supérieur à 2 mois de loyer sur un bail non meublé. Quelle institution contacter ? Comment récupérer cette somme ?

Alissia
Administrateur
Alissia
juin 16, 2021 3:28
Reply to  MANON OLESSINA

Bonjour,
Il vous est possible de saisir une commission de conciliation ou encore de faire directement appel à un avocat qui saura vous renseigner
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/

Celine Boucley
Celine Boucley
mai 14, 2021 5:20

Bonjour
Est il légal de retenir une somme imputée en tant que dépréciation et augmentée d’un montant de tva de 20%?
Merci

Sophie Albertini
Sophie Albertini
juin 30, 2021 10:30

Bonjour, je quitte mon loyer en location à la fin du mois, mais j’ai cassé le four, qui était déjà là à mon arrivée. Si je le laisse comme ça, est ce que ma caution me sera rendu ?

Merci à vous

Lucie
Lucie
juin 30, 2021 4:47

Bonjour,
En vertu de l’article 1730 du Code civil, le locataire doit “rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

Toutes les dégradations survenues du fait de votre négligence vous sont imputables. Ainsi, toute constatation de dégradation, permet au propriétaire de conserver le dépôt de garantie (en totalité ou en partie, cela dépend de la dégradation). Dans ce cas là, il doit déterminer le montant à retenir par tout document pertinent (devis, facture, réparations…).

En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

Annie
Annie
mars 20, 2022 9:17

Bonjour, Je suis locataire depuis 20 ans, le propriétaire ne renouvellera pas le bail, justifiant pour cela une raison réelle et sérieuse (travaux de rénovation pour mettre en location estivale) Il ne veut pas restituer la caution. Il n’y a pas eu d’état des lieux à l’époque. Les peintures sont d’origine, mais pas de dégradations. Il invoque un terme de vétusté à la charge du locataire de 12 ans, qu’est-ce que cela, a-t-il le droit de retenir mon dépôt de garantie ? Merci pour votre réponse

Louise
Administrateur
Louise
mars 22, 2022 10:17
Reply to  Annie

Bonjour,

La non restitution de la caution du locataire par le bailleur doit être justifiée par un état des lieux de sortie mentionnant des dégradations par rapport à l’état des lieux d’entrée. De plus, si des travaux sont nécessaires pour remettre le bien en état, ils doivent être justifiés par une facture ou un devis. A ce moment selon le montant des travaux, une partie ou la totalité de la caution pourra être prélevée par le bailleur.
Concernant les dégradations par vétusté, ces dernières restent à la charge du propriétaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Clément
Clément
avril 6, 2022 10:05

Bonjour,
Après mise en demeure, mon bailleur a bien voulu me restituer mon dépôt de garantie mais n’a pas inclus les 2 mois d’intérêts de retard qui me sont dus et qui lui ont été réclamés dans le courrier.
Suis-je obligé de passer en conciliation ? Dois-je faire une nouvelle mise en demeure ?

Merci d’avance

Louise
Administrateur
Louise
avril 6, 2022 2:11
Reply to  Clément

Bonjour,

Au regard de votre situation, avant de saisir la commission départemental de conciliation ou un conciliateur, vous pouvez adresser un courrier valant mise en demeure à votre bailleur afin d’obtenir le paiement des intérêts de retard.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Schr
Schr
mai 24, 2022 5:43

Bonjour,
Mes propriétaires retiennent 50€ sur notre caution pour :
– « forfait » trous/peinture alors que tous ont été rebouchés 
– trous carrelages, un double impact léger de moins de 2mm suite à la chute d’un objet 
Je trouve le montant extrêmement élevé, sachant que nous sommes restés 2 ans et 11 mois…

Louise
Administrateur
Louise
mai 25, 2022 10:24
Reply to  Schr

Bonjour, Tout d’abord, la retenue sur le dépôt de garantie afin de remettre un logement en état doit être justifiée par un facture ou un devis. Si vous estimez que le montant retenu sur votre dépôt de garantie n’est pas adéquat au regard des dégradations constatées lors de l’état des lieux, vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire afin d’exprimer votre désaccord et/ou demander des explications. Si cela demeure insuffisant vous pouvez solliciter un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation. En dernier ressort, vous pouvez saisir la justice. En espérant avoir… Lire la suite »

Schr
Schr
mai 25, 2022 10:33
Reply to  Louise

Très bien merci beaucoup !

Lesage M.
Lesage M.
juin 3, 2022 5:56

Bonjour, le propriétaire souhaitant un virement plutôt qu un chèque pour le dépôt de garantie et le premier loyer, je suis dans les 48h d autorisation de ma banque pour procéder au paiement. Cependant depuis que je suis rentrée dans les lieux, je découvre le poteau rose notamment que les sanitaires sont bouchés. Est il possible de ne pas régler le dépôt de garantie dans l attente d avoir un logement correct à disposition ?
Je vous remercie.

Louise
Administrateur
Louise
juin 3, 2022 11:06
Reply to  Lesage M.

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Lesage M
Lesage M
juin 3, 2022 2:11
Reply to  Louise

Je vous remercie. Cdlt

Bailleurdu nord
Bailleurdu nord
août 12, 2022 9:12

Bonjour, Je suis bailleur et j’aimerai savoir à qui je dois reverser le dépôt de garantie effectué. En gros, j’ai loué à un couple qui s’est séparé (madame a quitté le logement en Janvier de cette année) et monsieur a gardé le logement jusqu’en Août. C’est madame qui avait effectué le chèque de dépôt de garantie suite à un prêt personnel et donc les deux me réclament le dépôt de garantie. A qui dois-je reverser ? Madame qui a effectué le paiement ou monsieur qui me signifie qu’elle avait envoyé une lettre pour se désengager du bail ? Merci pour… Lire la suite »

Clémence
août 17, 2022 9:03

Bonjour,

Il convient de restituer le dépôt de garantie à la personne qui vous l’a remis lors de l’entrée dans les lieux, en informant chacun des titulaires du bail de votre démarche. Dans votre cas, il est donc préférable de restituer le loyer à Madame, au moment de la libération totale du logement par le dernier occupant.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace

Bailleurdu nord
Bailleurdu nord
août 28, 2022 9:25
Reply to  Clémence

Bonjour c’était aussi mon sentiment. Merci pour votre retour.

Pauline DESCHAMPS
Pauline DESCHAMPS
septembre 15, 2022 12:54

Bonjour, J’ai cassé le couvercle du réservoir des WC dans mon ancien appartement et je l’ai recollé. Cela a été mentionné dans l’état des lieux de sortie du 30/08 mais rien n’a été écrit qu’il devait être remplacé.  Il y a 2 jours, l’agence immobilière est revenue vers moi m’expliquant qu’elle devait faire des réparations au niveau de la chasse d’eau et donc elle en profite pour remplacer le couvercle du réservoir et me demande donc de payer 150€ pour ce remplacement, avec devis à l’appuie. Je voulais savoir si l’agence est en droit de me réclamer ces frais? Merci… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
septembre 27, 2022 11:25

Bonjour,

Il est possible de réclamer des frais à un locataire ou prélever toute ou partie de sa caution si l’état des lieux de sortie valable mentionne des dégradations qui lui sont imputables.
Ainsi, il est possible de contester des frais en adressant une LRAR au bailleur en exprimant clairement le désaccord, ou en s’adressant à un conciliateur de justice ou à la commission départementale de conciliation. En dernier ressort, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Cathy
Cathy
septembre 20, 2022 12:20

Bonjour, Ma fille était en colocation. La propriétaire nous a versé une partie du montant du dépôt de garantie au motif du ménage non effectué, ce que nous contestons. Il n’y a aucune dégradation relevée sur l’état des lieux. Elle nous a envoyé un devis non daté, non signé, d’une société de nettoyage et j’attends toujours la facture qui bien sûr n’existe pas. Après 2 mises en demeure de nous restituer le solde, je lui envoie une dernière mise en demeure avant saisine du Juge. Je voudrais savoir si les 10% de majoration pour chaque mois de retard commencé s’appliquent… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
octobre 17, 2022 4:26
Reply to  Cathy

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Cluny
Cluny
octobre 12, 2022 1:58

Bonjour.mon audioprothésiste me demande un chèque en dépôt de garantie En t il le droit ? Merci

Sadiah
Éditeur
Sadiah
octobre 17, 2022 2:44
Reply to  Cluny

Bonjour,

Il peut arriver que les professionnels de la médecine demandent un chèque de caution, notamment lorsqu’il y a un prêt ou une location de matériel.
Cela dépend donc de votre situation et éventuellement de votre contrat, s’il y en a un.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Yiheng WU
Yiheng WU
octobre 18, 2022 5:15

Bonjour, ma propriétaire n’a pas déduit la caution selon l’état des lieux ci-dessus, et a déduit beaucoup de caution selon ses propres souhaits. Non seulement la maison n’est pas réparée et louée directement au prochain locataire, mais en plus la caution est déduite des derniers devis.Son nouveau locataire habite depuis deux mois. Comment gérer cela s’il vous plait ? La médiation judiciaire civile doit-elle être présente? J’ai quitté la France.

Sadiah
Éditeur
Sadiah
octobre 26, 2022 3:07
Reply to  Yiheng WU

Bonjour, Les dégradations facturées doivent correspondre à ce qui a été relevé dans l’état des lieux de sortie. Par ailleurs, le propriétaire peut justifier les montants facturés en vous transmettant des devis relatifs aux travaux/réparations. En cas de litige sur la restitution du dépôt de garantie, vous pouvez effectivement passer par la conciliation. Avant cela, si le propriétaire n’a pas restitué le dépôt de garantie dans le délai légal, vous devez lui envoyer une mise en demeure de le restituer. Si le propriétaire persiste à ne pas vous restituer la somme due, c’est à ce moment là que vous pourrez… Lire la suite »

VONAU Lucas
VONAU Lucas
novembre 1, 2022 9:12

Bonjour Madame, Monsieur, Je suis actuellement dans un logement social pour étudiant meublé pour lequel il me faut faire une demande de logement social et le bail est valable pour une durée de 12 mois maximum non renouvelables. Je peux en revanche effectuer une demande à mon bailleur afin de conclure un nouveau bail avec un dossier de réadmission, ce que je compte faire. Mon précédent bail s’est terminé à la date du 31 juillet 2022. Le délai pour me restituer le dépôt de garantie est de 1 mois. Mon bailleur ne m’ayant toujours pas rendu mon dépôt de garantie… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
novembre 2, 2022 6:41
Reply to  VONAU Lucas

Bonjour, En cas d’état des lieux de sortie conforme, le bailleur dispose d’un mois pour restituer l’intégralité du dépôt de garantie. Ce délai commence à compter de la remise des clés de la part du locataire au bailleur. Ainsi, si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans le délai imparti, le locataire peut le mettre en demeure pour restituer ce dépôt ainsi que les intérêts de retard, le cas échéant. Lesdits intérêts de retard s’élèvent à 10% du montant mensuel du loyer hors charges pour chaque mois de retard commencé. En espérant avoir su répondre à vos… Lire la suite »

Emilie B
Emilie B
novembre 9, 2022 6:19

Bonjour,
Je négocie actuellement avec mon ancien propriétaire par mail, où je lui demande de me fournir des justificatifs des retenues qu’ils souhaite faire sur mon dépot de garantie. Si notre négociation n’abouti pas, un échange de mail est-il valable devant un conciliateur de justice ou vaut-il mieux passer par des lettres recommandées avec avis de réception ?
Je vous remercie pour votre aide.

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 15, 2022 11:04
Reply to  Emilie B

Bonjour,

Le conciliateur a uniquement pour rôle d’établir un dialogue entre les parties et d’arriver à régler le litige à l’amiable. Néanmoins, il est possible de produire des échanges de mail afin de démontrer les efforts de négociation.
Concernant les retenues sur le dépôt de garantie, elles doivent correspondre à ce qui a été établi dans l’état des lieux de sortie. Le propriétaire peut vous présenter des devis ou factures permettant de justifier les montants retenus.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris