Quittance de loyer

Modèle de quittance de loyer

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Définition de la quittance de loyer

La quittance de loyer est un document transmis par le bailleur au locataire au titre d’un bail de location (qu’il s’agisse d’un bail de location vide ou d’un bail de location meublée), attestant que le loyer échu a bien été payé par le locataire.

Le bailleur, ainsi, “donne quittance” du paiement que le locataire lui doit au titre du loyer, c’est à dire qu’il reconnaît que pour la période considérée, l’obligation de paiement du locataire a bien été respectée.

Utilité de la quittance de loyer pour le locataire

La quittance de loyer est document est important pour le locataire car il lui permettra notamment :

- de disposer de la preuve du bon paiement du loyer (notamment en cas de contentieux futur avec le bailleur quant à la restitution du dépôt de garantie ou la mise en jeu de l’éventuelle caution solidaire au titre d’un acte de cautionnement) permettra au locataire d'attester qu’il a payé son loyer. Il peut ainsi en avoir besoin à titre de preuve s’il sollicite une aide au logement ;

- d’appuyer son dossier administratif s’il sollicite une aide au logement (les dernières quittances de loyer étant souvent demandée à titre d’annexes à ce type de dossiers),

- de prouver sa domiciliation, plus généralement, à titre de justificatif de domicile (au même titre qu’une attestation d'hébergement, s’il était hébergé gratuitement).

Obligation pour le bailleur de remettre des quittances de loyer au locataire

quittances de loyer au locataire

La quittance de loyer est un document obligatoire que le bailleur d’un logement (ou son mandataire) doit transmettre au locataire conformément aux disposition de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989.

La loi protège ainsi le locataire en imposant cette obligation au bailleur et en aménageant alors un système de preuve obligatoire du bon paiement du loyer par le locataire.

Le bail de location ne peut pas prévoir de clause contraire, qui dispenserait par exemple le bailleur d’établir les quittances de loyers.

Si le bailleur ne transmet pas de quittance de loyer au locataire, il suffit au locataire d’adresser au bailleur une lettre de demande de remise des quittances de loyer pour l’ensemble des mois de loyers (et charges) échus et effectivement payés.

Si le bailleur refuse malgré tout d’adresser une quittance de loyer au locataire, alors ce dernier peut agir en justice pour obtenir une injonction de faire à l’encontre du bailleur. Cette action peut être entreprise devant le tribunal d’instance compétent.

Gratuité de la quittance de loyer

La quittance de loyer doit être remise gratuitement au locataire du logement qui en fait la demande.

Le propriétaire ne pourra donc pas refacturer au locataire (au titre des charges locatives) les frais d’envoi par courrier de la quittance de loyer. De la même manière, l’agence immobilière ne peut pas facturer au locataire les frais de gestion se rapportant aux établissements mensuels de la quittance de loyer.

Une clause du bail de location qui prévoirait une telle refacturation serait réputée non écrite et donc non opposable au locataire.

Quand remettre la quittance de loyer ?

La quittance de loyer doit être transmise au locataire dès lors que ce dernier s’est acquitté du paiement de l’intégralité de son loyer et de ses charges.

Ainsi, dans une relation normale au titre d’un bail de location, la transmission de la quittance de loyer par le bailleur au locataire est en principe mensuelle.

En pratique, il arrive souvent que le bailleur ne remette pas systématiquement la quittance de loyer. Il suffira alors au locataire de faire la demande au bailleur, qui aura l’obligation de lui communiquer toutes les quittances de loyers non transmises depuis le début de l’entrée en vigueur du bail de location, pour autant bien entendu que les loyers correspondant aient bien été payés.

Si le propriétaire bailleur veut établir un processus automatisé de remise de quittance de loyer, il pourra en pratique le faire dès réception du virement correspondant au paiement par le locataire du loyer et des charges, ou en même temps que l’envoi de l’avis d’échéance du prochain mois de loyer.

Mode de transmission de la quittance de loyer

Le plus souvent, la quittance de loyer est adressée par le bailleur (ou par l’agence immobilière en charge de la gestion du logement) au locataire par courrier.

La loi autorise toutefois expressément une remise de quittance de loyer par voie dématérialisée, c’est à dire, principalement, par e-mail (mais également par fax), afin de simplifier le processus de transmission. Il conviendra toutefois que le locataire donne son accord à une telle forme d’envoi (le locataire peut en effet être une personne âgée non familières du fonctionnement des courriers électroniques).

Attention toutefois, en ce qui concerne le bailleur ou l’agence immobilière en charge de la gestion du logement, de ne pas automatiser ce processus sans vérifier chaque mois que le loyer a bien été payé. La transmission d’une quittance alors que le loyer n’a pas été payé entraîne malgré tout une présomption de paiement de loyer : il reviendra alors au bailleur (ou à l’agence immobilière) de prouver qu’il y a eu une erreur dans l’établissement de la quittance de loyer et que ce dernier n’a en réalité pas été versé.

Quelle différence entre une quittance de loyer et un reçu de paiement partiel ?

Si le locataire effectue un paiement partiel de son loyer pour un mois donné, le bailleur ne doit alors pas délivrer de quittance de loyer, mais il reste tenu de délivrer un reçu.

Il ne s’agira alors pas d’une quittance à proprement parler mais d’un simple reçu pour attester qu’il y a bien eu un versement (même partiel) du loyer (ou des charges).

Le reçu de paiement partiel devra, excépté ce point, comporter les mêmes mentions que la quittance de loyer.

Lorsque le locataire paiera le solde, alors une quittance pourra être établie pour la totalité du loyer de la période considérée, qui annulera et remplacera le ou les reçus correspondant aux précédents paiements partiels.

Quelles sont les mentions obligatoires de la quittance de loyer ?

La loi n’impose pas de formalisme (formulaire cerfa ou autre) pour les quittances de loyer.

La quittance de loyer est ainsi un document établi sur papier libre, assez simplement. Elle doit néanmoins comporter les principales mentions obligatoires suivantes :

- la période correspondant au paiement effectué

- le montant du loyer payé pour la période considérée

- le montant des charges locatives payées pour la période considérée

- la désignation du bailleur et du locataire ainsi que l’adresse du logement loué

- la signature du bailleur (propriétaire)

La quittance de loyer est un document transmis par le bailleur au locataire au titre d’un bail de location (qu’il s’agisse d’un bail de location vide ou d’un bail de location meublée), attestant que le loyer échu a bien été payé par le locataire.

Le bailleur, ainsi, “donne quittance” du paiement que le locataire lui doit au titre du loyer, c’est à dire qu’il reconnaît que pour la période considérée, l’obligation de paiement du locataire a bien été respectée.

La quittance de loyer est document est important pour le locataire car il lui permettra notamment :

- de disposer de la preuve du bon paiement du loyer (notamment en cas de contentieux futur avec le bailleur quant à la restitution du dépôt de garantie ou la mise en jeu de l’éventuelle caution solidaire au titre d’un acte de cautionnement) permettra au locataire d'attester qu’il a payé son loyer. Il peut ainsi en avoir besoin à titre de preuve s’il sollicite une aide au logement ;

- d’appuyer son dossier administratif s’il sollicite une aide au logement (les dernières quittances de loyer étant souvent demandée à titre d’annexes à ce type de dossiers),

- de prouver sa domiciliation, plus généralement, à titre de justificatif de domicile (au même titre qu’une attestation d'hébergement, s’il était hébergé gratuitement).

quittances de loyer au locataire

La quittance de loyer est un document obligatoire que le bailleur d’un logement (ou son mandataire) doit transmettre au locataire conformément aux disposition de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989.

La loi protège ainsi le locataire en imposant cette obligation au bailleur et en aménageant alors un système de preuve obligatoire du bon paiement du loyer par le locataire.

Le bail de location ne peut pas prévoir de clause contraire, qui dispenserait par exemple le bailleur d’établir les quittances de loyers.

Si le bailleur ne transmet pas de quittance de loyer au locataire, il suffit au locataire d’adresser au bailleur une lettre de demande de remise des quittances de loyer pour l’ensemble des mois de loyers (et charges) échus et effectivement payés.

Si le bailleur refuse malgré tout d’adresser une quittance de loyer au locataire, alors ce dernier peut agir en justice pour obtenir une injonction de faire à l’encontre du bailleur. Cette action peut être entreprise devant le tribunal d’instance compétent.

La quittance de loyer doit être remise gratuitement au locataire du logement qui en fait la demande.

Le propriétaire ne pourra donc pas refacturer au locataire (au titre des charges locatives) les frais d’envoi par courrier de la quittance de loyer. De la même manière, l’agence immobilière ne peut pas facturer au locataire les frais de gestion se rapportant aux établissements mensuels de la quittance de loyer.

Une clause du bail de location qui prévoirait une telle refacturation serait réputée non écrite et donc non opposable au locataire.

La quittance de loyer doit être transmise au locataire dès lors que ce dernier s’est acquitté du paiement de l’intégralité de son loyer et de ses charges.

Ainsi, dans une relation normale au titre d’un bail de location, la transmission de la quittance de loyer par le bailleur au locataire est en principe mensuelle.

En pratique, il arrive souvent que le bailleur ne remette pas systématiquement la quittance de loyer. Il suffira alors au locataire de faire la demande au bailleur, qui aura l’obligation de lui communiquer toutes les quittances de loyers non transmises depuis le début de l’entrée en vigueur du bail de location, pour autant bien entendu que les loyers correspondant aient bien été payés.

Si le propriétaire bailleur veut établir un processus automatisé de remise de quittance de loyer, il pourra en pratique le faire dès réception du virement correspondant au paiement par le locataire du loyer et des charges, ou en même temps que l’envoi de l’avis d’échéance du prochain mois de loyer.

Le plus souvent, la quittance de loyer est adressée par le bailleur (ou par l’agence immobilière en charge de la gestion du logement) au locataire par courrier.

La loi autorise toutefois expressément une remise de quittance de loyer par voie dématérialisée, c’est à dire, principalement, par e-mail (mais également par fax), afin de simplifier le processus de transmission. Il conviendra toutefois que le locataire donne son accord à une telle forme d’envoi (le locataire peut en effet être une personne âgée non familières du fonctionnement des courriers électroniques).

Attention toutefois, en ce qui concerne le bailleur ou l’agence immobilière en charge de la gestion du logement, de ne pas automatiser ce processus sans vérifier chaque mois que le loyer a bien été payé. La transmission d’une quittance alors que le loyer n’a pas été payé entraîne malgré tout une présomption de paiement de loyer : il reviendra alors au bailleur (ou à l’agence immobilière) de prouver qu’il y a eu une erreur dans l’établissement de la quittance de loyer et que ce dernier n’a en réalité pas été versé.

Si le locataire effectue un paiement partiel de son loyer pour un mois donné, le bailleur ne doit alors pas délivrer de quittance de loyer, mais il reste tenu de délivrer un reçu.

Il ne s’agira alors pas d’une quittance à proprement parler mais d’un simple reçu pour attester qu’il y a bien eu un versement (même partiel) du loyer (ou des charges).

Le reçu de paiement partiel devra, excépté ce point, comporter les mêmes mentions que la quittance de loyer.

Lorsque le locataire paiera le solde, alors une quittance pourra être établie pour la totalité du loyer de la période considérée, qui annulera et remplacera le ou les reçus correspondant aux précédents paiements partiels.

La loi n’impose pas de formalisme (formulaire cerfa ou autre) pour les quittances de loyer.

La quittance de loyer est ainsi un document établi sur papier libre, assez simplement. Elle doit néanmoins comporter les principales mentions obligatoires suivantes :

- la période correspondant au paiement effectué

- le montant du loyer payé pour la période considérée

- le montant des charges locatives payées pour la période considérée

- la désignation du bailleur et du locataire ainsi que l’adresse du logement loué

- la signature du bailleur (propriétaire)