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Quittance de loyer (modèle gratuit)

Modèle de quittance de loyer

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Etat des lieux pour bail d'habitation

Un modèle de quittance de loyer vous permet d’attester en quelques minutes que votre locataire a réglé son loyer et ses charges du mois. Ce document gratuit, que le bailleur doit remettre sur simple demande, sert ensuite au locataire de justificatif de paiement et de domicile. Avant d’acheter un modèle de quittance de loyer, vérifiez qu’il distingue bien le loyer et les charges : c’est la seule mention exigée par la loi.

Modèle de quittance de loyer gratuit à télécharger en Word ou PDF

Le modèle de quittance de loyer LegalPlace se remplit en ligne en quelques minutes. Vous répondez à un questionnaire simple sur les parties, le logement, la période et les montants. Vous téléchargez ensuite le document au format Word ou PDF, une quittance de loyer simple, prête à imprimer ou à envoyer par e-mail.

Ce modèle convient à toutes les locations d’habitation soumises à la loi du 6 juillet 1989, qu’il s’agisse d’un bail de location non meublée , d’une location meublée ou d’un bail mobilité . Il reprend la ventilation entre loyer et charges exigée par la loi, ainsi que les mentions d’usage qui renforcent la valeur de preuve du document.

L’exemple de quittance de loyer LegalPlace se réutilise chaque mois, en changeant simplement la période et la date de paiement. Le format Word vous laisse aussi la main pour ajuster une ligne, par exemple après une régularisation annuelle des charges.

Le modèle de quittance de loyer s’utilise aussi lorsque le logement appartient à une SCI. La quittance est alors établie au nom de la société civile immobilière, représentée par son gérant, qui la signe.

Exemple de quittance de loyer remplie

Voici à quoi ressemble une quittance de loyer complétée pour un appartement loué vide, avec un loyer de 750 € et une provision sur charges de 60 €. La provision sur charges est une avance mensuelle sur les charges locatives, ajustée une fois par an lors de la régularisation.

QUITTANCE DE LOYER

Période du 1er au 31 octobre 2026

Bailleur : Claire Martin, 12 rue des Lilas, 69003 Lyon

Locataire : Thomas Leroy

Adresse du logement loué : 8 avenue Jean Jaurès, appartement 21, 69007 Lyon

Je soussignée Claire Martin, propriétaire du logement désigné ci-dessus, déclare avoir reçu de Thomas Leroy la somme de 810 € (huit cent dix euros) au titre du loyer et des charges pour la période du 1er au 31 octobre 2026, et lui en donne quittance, sous réserve de tous mes droits.

Loyer hors charges : 750 €

Provision sur charges : 60 €

Total payé : 810 €

Date du paiement : 3 octobre 2026

Fait à Lyon, le 5 octobre 2026

Signature du bailleur

La formule « sous réserve de tous mes droits », placée en fin de quittance de loyer, est une mention d’usage. Elle permet au bailleur de préserver ses droits sur d’autres sommes éventuellement dues, comme un arriéré d’un mois précédent.

Quelles mentions doit contenir une quittance de loyer ?

Le contenu d’une quittance de loyer dépend à la fois de la loi et de la situation du logement, selon qu’il est loué seul, en colocation ou avec une APL versée au bailleur.

Les mentions obligatoires et d’usage d’une quittance de loyer

L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 n’impose qu’une seule mention. La quittance doit porter le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges. Les autres informations relèvent de l’usage, mais elles rendent le document exploitable comme preuve et comme justificatif auprès d’un tiers.

Mention Caractère Exemple
Détail du loyer et des charges Obligatoire (article 21 de la loi de 1989) Loyer 750 €, charges 60 €, total 810 €
Identité et adresse du bailleur Usage Claire Martin, 12 rue des Lilas, Lyon
Identité du ou des locataires Usage Thomas Leroy
Adresse du logement loué Usage 8 avenue Jean Jaurès, 69007 Lyon
Période concernée Usage Du 1er au 31 octobre 2026
Date du paiement Usage 3 octobre 2026
Date et signature du bailleur Usage Lyon, le 5 octobre 2026

Une quittance de loyer sans adresse ni période reste conforme à la loi, dès lors qu’elle distingue le loyer et les charges. En pratique, elle risque pourtant d’être refusée par la CAF, une banque ou un futur bailleur. Mieux vaut compléter toutes les rubriques du modèle. Ces rubriques sont aussi le premier point à contrôler si vous comptez acheter un modèle de quittance de loyer ou en utiliser un gratuit.

Une quittance de loyer ne se délivre qu’après le paiement de la totalité du loyer et des charges de la période. Le bailleur qui la remet avant d’avoir reçu les fonds reconnaît un paiement qu’il n’a pas perçu, ce qui complique ensuite le recouvrement d’un impayé.

Quittance de loyer en colocation

La quittance de loyer en colocation ne fait l’objet d’aucune règle propre dans la loi du 6 juillet 1989. Tout dépend du type de bail signé. Avec un bail unique, le bailleur établit en général une quittance au nom de tous les colocataires pour le montant total. Si chacun règle sa part séparément, il peut aussi remettre à chaque colocataire une quittance qui rappelle le loyer global et indique sa quote-part, c’est-à-dire la part du loyer qu’il a réglée.

En colocation, tant que la totalité du loyer n’est pas réglée, le bailleur remet plutôt un reçu au colocataire qui a payé sa part. Cette règle du paiement intégral compte surtout lorsque le bail prévoit une clause de solidarité ou une caution solidaire en colocation , puisque chaque colocataire peut alors être tenu de payer l’ensemble. Avec des baux individuels, chaque colocataire reçoit sa propre quittance pour son loyer, comme un locataire seul.

Quittance de loyer avec APL versée au bailleur

Lorsque la CAF ou la MSA verse l’aide personnalisée au logement directement au bailleur (on parle de tiers payant), la quittance reste établie pour le loyer et les charges en totalité. L’usage consiste à indiquer ensuite la part réglée par l’organisme et la part payée par le locataire. Cette présentation évite toute confusion lors d’un contrôle ou d’une demande de justificatif.

Comment remplir un modèle de quittance de loyer ?

Remplir un modèle de quittance de loyer prend quelques minutes et se fait en six étapes, le bail sous la main. D’un mois à l’autre, seules la période et les dates changent.

  1. Indiquez le nom et l’adresse du bailleur, puis le nom de chaque locataire tel qu’il figure au bail ;
  2. Renseignez l’adresse complète du logement loué, avec l’étage ou le numéro d’appartement ;
  3. Précisez la période couverte, en général le mois civil ;
  4. Inscrivez séparément le loyer hors charges, la provision sur charges et le total, en chiffres et en lettres ;
  5. Notez la date à laquelle vous avez reçu le paiement intégral ;
  6. Datez et signez le document avant de le transmettre au locataire.

Le montant inscrit sur la quittance de loyer se met à jour dès la première échéance qui suit une révision du loyer, en général une fois par an. Une quittance qui mentionne l’ancien loyer crée une incohérence avec les sommes réellement versées.

La loi n’impose pas de signature manuscrite sur la quittance. Une signature électronique a la même valeur qu’une signature papier dès lors qu’elle repose sur un procédé fiable d’identification, comme le prévoit l’article 1367 du Code civil. Avec le modèle LegalPlace, vous générez votre quittance en ligne et vous l’envoyez au format PDF en quelques clics.

Comment envoyer la quittance de loyer au locataire ?

Le bailleur choisit librement le mode de remise de la quittance de loyer. Il peut la donner en main propre, l’envoyer par courrier ou la transmettre par voie électronique. Aucun texte n’impose l’envoi postal.

L’envoi de la quittance de loyer par e-mail ou via un espace en ligne suppose l’accord exprès du locataire. Le plus simple consiste à recueillir cet accord par écrit, dans le bail ou dans un e-mail de confirmation.

La quittance de loyer est en général mensuelle. Rien n’interdit de délivrer une quittance trimestrielle ou annuelle couvrant plusieurs échéances, à condition que toutes aient été payées en totalité. Le document détaille alors le loyer et les charges de chaque période couverte.

La facturation électronique, entrée en vigueur le 1er septembre 2026, ne concerne pas la quittance de loyer. La quittance atteste un paiement et ne constitue pas une facture. Le bailleur particulier qui loue en son nom propre, sans numéro SIREN, n’a aucune démarche nouvelle à accomplir.

Peut-on télécharger un modèle de quittance de loyer gratuit au format Word ?

Oui, LegalPlace propose un modèle de quittance de loyer gratuit au format Word. Le modèle se remplit en ligne gratuitement, puis se télécharge au format Word ou PDF. Le format Word vous permet de modifier une ligne, par exemple après une révision du loyer, et de réutiliser le document chaque mois en changeant seulement la période et les dates.

La quittance de loyer doit-elle être signée ?

La loi n'impose pas de signer la quittance de loyer. La signature reste toutefois l'usage, car elle identifie le bailleur et renforce la valeur de preuve du document. Une signature électronique est valable dès lors qu'elle repose sur un procédé fiable d'identification, au même titre qu'une signature manuscrite.

Peut-on envoyer une quittance de loyer par e-mail ?

Oui, le bailleur peut envoyer la quittance de loyer par e-mail si le locataire a donné son accord exprès, comme le prévoit la loi du 6 juillet 1989. Sans cet accord, le bailleur remet la quittance en main propre ou par courrier. Un e-mail du locataire acceptant de recevoir ses quittances par voie électronique permet de garder une trace de cet accord.

Peut-on établir une quittance de loyer annuelle ?

Oui, une quittance de loyer annuelle est possible. Rien n'interdit au bailleur de délivrer une quittance couvrant plusieurs mois ou une année entière, si toutes les échéances concernées ont été payées en totalité. Le document fait alors apparaître le loyer et les charges de chaque période. La quittance mensuelle reste la pratique la plus courante.

Combien de temps conserver ses quittances de loyer ?

Le locataire a intérêt à conserver ses quittances de loyer au moins trois ans. Ce délai de trois ans correspond à la prescription dont dispose le bailleur pour réclamer un loyer ou des charges impayés. Au-delà, les quittances restent utiles pour justifier d'un historique de paiement lors d'une nouvelle location.
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