Une entreprise radiée est une entreprise qui n’est plus inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Alors, si vous souhaitez fermer votre société, la radiation est une étape indispensable à la cessation d’activité de votre entreprise. La radiation est l’aboutissement de la procédure de dissolution-liquidation de la société ou d’une radiation d’office.
Qu’est-ce que la radiation d’une entreprise ?
Une entreprise est radiée dès lors qu’elle n’est plus inscrite au RCS ou au Répertoire des métiers pour les artisans (RM).
La radiation implique la suppression de son immatriculation auprès de l’administration.
Ainsi, la radiation entraîne la suppression de son immatriculation et la fin de son activité. En effet, l’entreprise ne peut plus exercer d’activité, elle n’a plus d’existence juridique.
La radiation est la dernière étape de fermeture d’une entreprise. En effet, la fermeture d’une société commence par la cessation d’activité qui est composée de l’étape de la dissolution puis la liquidation. Ensuite, la radiation a lieu pour conclure la fermeture de l’entreprise.
Comment savoir si une entreprise est radiée ?
Dans un souci de transparence avec les tiers, l’ensemble des événements de la vie sociale d’une entreprise sont rendus publics.
Il existe plusieurs façons de savoir si une entreprise est radiée :
- Le dirigeant peut informer de la radiation de la société ses clients, fournisseurs ou partenaires d’affaires. Cette information ne revêt pas de forme particulière.
- L’information dans un journal d’annonce légale. En effet, l’entreprise doit faire paraître une annonce dans un journal d’annonces légales.
- Rechercher sur Infogreffe en vous munissant du numéro RCS de l’entreprise concernée.
Si vous procédez à la radiation de votre entreprise, vous serez notifié. Vous pourrez ensuite vérifier l’information en consultant les archives du RCS.
Quelle procédure pour radier une entreprise ?
La procédure de radiation est la même pour toutes les formes de sociétés. Les démarches sont identiques tant pour une SAS que une SCI.
Suite à la procédure de dissolution-liquidation, la radiation d’une société doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration dans un délai de 30 jours. Le motif de la demande de radiation d’une entreprise peut être lié à une cessation d’activité, une dissolution, une fusion…
Le dossier est en principe composé de :
- Une copie de l’acte de clôture de liquidation ;
- Une copie des comptes de clôture ;
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- Un formulaire M4 de dissolution.
Le dossier complet de radiation d’entreprise doit être déposé dans le mois qui suit cet événement sur l’INPI. En effet, depuis le 1er janvier 2023, l’INPI en qualité de guichet unique électronique s’occupe des fermetures de sociétés et notamment de la radiation.
Le greffier du tribunal de commerce peut radier une entreprise du RCS si cette personne morale n’a pas régularisé sa situation.
La radiation est entièrement gratuite. C’est l’obtention de certains documents qui peut être coûteuse.
Quelles sont les conséquences de la radiation d’une entreprise ?
Une fois radiée, vous recevrez un Kbis de radiation. Ce Kbis sera le document prouvant la radiation de votre entreprise : c’est un certificat de radiation. Il sera transmis aux administrations et devra être transmis par vous aux banques pour clôturer le compte de votre société.
Par la radiation la société perd sa personnalité morale. Aucune activité ne peut être exercée par l’entreprise.
Une entreprise radiée peut être réactivée dans un délai de 6 mois. Dépassé ce délai, vous devrez effectuer une procédure de ré-immatriculation identique à l’ancienne société, ou ouvrir une nouvelle entreprise.
FAQ
Quelles conséquences à la radiation ?
L'entreprise perd son immatriculation et sa personnalité morale. De ce fait elle n'existe plus juridiquement.
Où procéder à la radiation ?
Toute procédure de dissolution ou de radiation s'effectue sur le guichet unique INPI depuis le 1er janvier 2023.
Comment savoir si l'entreprise est radiée ?
Il suffit de regarder sur l'extrait Kbis de l'entreprise, ou dans les archives des journaux d'annonces légales du département ou se trouvait le siège social de la société en question.
Voir les commentaires (70)
bonjour,
Après la vente de mon établissement je viens de recevoir mon acte de radiation par le greffe du tribunal. Doivent faire autre chose (urssaf, etc...) ou le greffe fait le nécessaire pour tous les autres organismes?
Merci de votre aide
Prenez soin de vous en ces temps Covid..
cordialement
Bonjour,
Le centre des formalités des entreprises ou le greffe du tribunal informe les principaux organismes (Urssaf, impôts, sécurité sociale,etc.) une fois que la procédure de radiation est enclenchée.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, la sarl dont j'étais gérante majoritaire a fait l'objet d'une liquidiation judiciaire en janvier 2020, suite à une longue maladie. L'urssaf et la cipav appellent toujours les cotisations TNS, et je n'arrive pas à me "radier" en qualité de TNS. Que dois je faire ?
Bonjour,
Dans une telle situation, nous vous conseillons de solliciter un rendez-vous avec un conseiller ou de vous faire accompagner par un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Avez vous fini par avoir gain de cause? Je vis la même situation avec 2 entités URSAFF qui se contredisent... Je me prépare à saisir le pôle social du TJ après que la commission de recours ne m'ait répondu par une contrainte.
Bonjour, sauriez-vous combien de temps doit-on prévoir pour le traitement du dossier de radiation par le greffe du tribunal ? Merci beaucoup !
Bonjour,
Nous ne disposons pas d'un délai précis à vous communiquer. Vous pouvez contacter votre CFE compétent afin d'obtenir plus d'informations.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
bonjour
J ai rempli un formulaire de declaration de radiation de mon auto entreprise en novembre de cette année
si je recrée un nouvelle entreprise en janvier 2021, cela sera t il considere comme une reprise d entreprise ou une creation d entreprise ?
est ce que j aurai le meme siret si il s agit de la meme activité ?
comment changer de siret ?
Bonjour,
Vu qu’il n’y a plus de délai de carence à respecter entre la fermeture et la recréation d’une auto-entreprise, vous pourrez tout à fait recrée une auto-entreprise en janvier 2021, cela sera considéré comme une nouvelle création d’entreprise. Si vous exercez la même activité, vous conserverez le même numéro de SIRET, toutefois, en cas de changement radical d’activité, vous disposerez d’un Code APE différent et n’aurez en conséquence, plus le même numéro de SIRET.
En espérant que cette réponse vous soit utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Une société de prestation de service commerciale comme l'est un garage doit normalement être obligatoirement immatriculée. En outre, si celle-ci a été radiée, il se peut que l'offre ne soit pas fiable.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Ma conjointe possède une autoentreprise. Elle n'a pas déclaré de revenu en 2019 et 2020 et a donc reçu un courrier des URSSAF pour procéder à la radiation de son autoentreprise.
Elle souhaite conserver son nom d'entreprise car projet de reprise d'activité à moyen terme et ne pas perdre "son bébé" (site internet - carte de visite).
Que conseillez-vous de faire ?
Bonjour,
Sachez que vous pouvez tout à fait éviter la radiation en notifiant à l’URSSAF que vous souhaitez conserver votre micro-entreprise. En revanche, il conviendra à l’avenir de déclarer du chiffre d’affaires sinon cette entreprise sera définitivement radiée. Pour d’autres solutions, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Une société a été radiée d'office par le greffe pour défaut d'adresse.Le délai de 6 mois pour demande de régularisation est dépassé. Cette société, non dissoute par son gèrant poursuit ses activités comme si de rien n'était. Quelles peuvent être les conséquences, et des sanctions sont-elles prévues dans pareil cas ?
merci d'avance pour vos éclaircissements.
Bonjour,
Au terme du délai de régularisation de 6 mois, le ministère public ou le justiciable peut saisir le tribunal de commerce pour soulever tout litige lié à la non régularisation de la situation de la société radiée. Ces derniers peuvent ainsi demander la dissolution et la liquidation de la société radiée d'office qui n'a pas régularisé sa situation dans le délai légal de 6 mois.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L'équipe LegalPlace
Merci pour la rapidité de votre réponse.
Une précision SVP:
en l'absence même de litige, commercial ou civil, le simple défaut de régularisation, donc d'absence d'immatriculation régulière est-il sanctionnable ? par dissolution /liquidation ou aussi amendes etc...?
A défaut une société dans cette situation peut impunément poursuivre son activité tant qu'elle n'est pas "repérée" par l'Administration, exact ?
Bonjour,
Au-delà du délai de 6 mois prévu pour régulariser la situation administrative de l'entreprise, la société a l'obligation de demander une nouvelle immatriculation, ou le cas échéant, la dissolution ainsi que la liquidation de la société. Le juge saisi d'une telle demande peut enjoindre la société d'immatriculer régulièrement sa société en accompagnant son injonction d'une astreinte financière. L'exercice d'une activité commerciale de manière irrégulière (sans répondre de ses obligations légales telles que le défaut d'enregistrement ou d'immatriculation) est passible de sanctions administratives et amendes pénales. En effet, au titre de l'article L8221-3 du Code du travail, le fait d'exercer à but lucratif une activité de production, de vente, de réparation ou de prestations de services, sans avoir au préalable effectuer les formalités obligatoires de création et d'immatriculation d'entreprise (en particulier, l'absence d'immatriculation), est qualifié de travail dissimulé. Le travail dissimulé est sanctionné, à la fois par des sanctions pénales (45 000 euros d'amendes et 3 ans d'emprisonnement), et par des sanctions administratives, à savoir :
- la dissolution si la personne morale a été créée pour commettre les faits;
- l’interdiction d’exercer l’activité pendant cinq ans au plus directement ou par personne interposée;
- la fermeture de l’établissement jusqu’à trois mois sur simple transmission du procès-verbal au préfet;
- le remboursement des aides publiques octroyées;
- le refus des aides publiques à l’emploi et à la formation professionnelle pour une durée de 5 ans aux personnes physiques et morales impliquées dans l'infraction de travail dissimulé;
- l’exclusion des marchés publics.
Les sanctions sont donc particulièrement lourdes en cas de travail dissimulé. Toute activité lucrative doit donc faire l'objet d'une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, avant de débuter son activité commerciale.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Ma société a été radié au Greffe le 28/02/2018 suite à une procédure en date du 10/03/2015, mais la société est toujours active au niveau de l’Insee.
Malgré plusieurs relances auprès du Greffe, je n’ai toujours pas obtenu satisfaction.
Comment puis-je régler ce problème.
Merci de votre aide.
Bien cordialement.
Bonjour,
Afin de procéder régulièrement à la radiation de votre entreprise, vous devez transmettre un certain nombre de documents afin de finaliser votre demande radiation. Vous disposez d'un délai de 30 jours pour déposer les documents suivants au greffe du tribunal de commerce :
- Une copie de l’acte consacrant la clôture des opérations de liquidation et certifiée conforme par le liquidateur ;
- Une copie des comptes de clôture certifiée par le liquidateur ;
- Un formulaire M4 dûment rempli et signé ;
- Un pouvoir en original du liquidateur si celui-ci n’est pas signataire du formulaire M4 ;
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
Si la procédure de radiation a abouti auprès du greffe, votre entreprise devrait également être radiée du répertoire SIRENE géré par l'Insee. Le cas échéant, nous vous invitons à vous rapprocher de l'Insee, ou éventuellement d'un professionnel. Il vous est ainsi possible de prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Combien de temps je reste responsable après une dissolution d’un holding?
Bonjour,
Le dirigeant d'une holding exerce ses fonctions jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation (dont les délais exacts dépendent de plusieurs facteurs, notamment le paiement des impôts sur le boni de liquidation, l'évaluation et la liquidation des biens de la société). Par conséquent, le dirigeant de la holding n'est plus responsable à compter de la publication de l'avis de clôture constatant la liquidation dans un Journal d'annonces légales.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour Valérie, mais évidemment je reste responsable d’évènement produit avant la liquidation?
Bonjour, peut on encore utiliser la base d'un site internet qui a été fait pour une entreprise ? Merci pour ce flou. Bonne continuation à Vous.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je dois rembourser un dépôt de garantie à une société ... radiée.
Le liquidateur demande le virement sur son compte personnel alors que la société a été radiée au greffe du TC depuis 3 mois (bien noté sur RCS : Radiée le 15/05/2021).
Est-ce légal qu'il empoche cette somme peut être non déclarée lors de la liquidation ?
Je m'interroge juste sur le compte où verser la somme et pas la réalité de la dette que j'ai envers cette société.
Merci de votre aide
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J'ai fait une erreur dans la date de radiation de ma micro entreprise, comment et aupres de qui est ce possible de changer cette date? (le greffe de tribunal me dit qu'il ne peut rien faire), merci
Bonjour,
Nous vous invitons a contacter le CFE compétent qui pourra certainement vous indiquer ce qu'il faut faire.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
La radiation de mon entreprise a été actée par le greffe il y a 2 jours mais lorsque je fais une recherche avec le numéro de SIREN ou le nom, elle apparait encore dans les résultats de recherche. Est-ce qu'une autre démarche est nécessaire pour faire totalement disparaitre le nom des registres ?
Merci
Bonjour,
La radiation d'une entreprise du RCS entraine sa disparition. Elle est retirée du registre et perd donc son existence juridique. La disparition de l'entreprise peut prendre plus de temps que prévu. Si cela persiste, nous vous invitons à contacter le greffe pour régulariser cette situation.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Ma société a été liquidée, mais non radiée, après avoir été mis en examen voilà 10 ans. 5 ans après, la mise en examen : non lieu total sur les 17 chefs d'inculpation (0/17).
Y-aurait-il un lointaine possibilité d'annuler la liquidation pour vice ou pour procédure non menée à son terme par le liquidateur. Je m'aperçois (par hasard) que 10 ans après il y toujours des sommes conséquentes sur le compte de la société soi-disant liquidée depuis 10 ans...
Bonjour,
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En vous souhaitant bon courage dans vos démarches,
L’équipe LegalPlace
Bonjour , Je souhaite vendre une SCI qui a été radiée d'office récemment (il ya 1 mois).
Quelle est la procedure a suivre sachant que l'associé est décédé et qu'un changement d'adresse n'a pas été réalisé.
Je vous remercie par avance
Bonjour,
Il n'est pas possible de vendre une SCI puisque celle ci n'existe plus suite à sa radiation. En effet, la radiation a pour principal effet de supprimer l'enregistrement de la société au RCS. De ce fait, il est possible de vendre le bien immobilier qui était géré par la SCI, mais pas la SCI en elle même. En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Après la liquidation de ma SARL il y a maintenant plus de dix ans ils se trouve quelle apparait toujours sur infos société comment puis je faire la supprimer totalement sur le site info greffe quelle démarche pour la procédure.
Bien cordialement
Bonjour,
Afin que votre société n'apparaisse plus sur le site infogreffe, il faut déclarer la radiation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce.
Pour plus d'informations sur la procédure, je vous invite à consulter le site d'infogreffe : https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/radiation-rcs.html
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je souhaite rouvrir ma société qui est radiée depuis 06/2018.Je souhaite garder le même nom et même numéro de SIRET. Merci d'avance de m'indiquer la procédure à suivre.
Cordialement
Bonjour,
En principe vous ne pouvez pas conserver l'ancien numéro de SIRET, vous diposerez d'un nouveau numéro lors de la création de la nouvelle société.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
j'ai un bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce qui date de novembre 2018 sur une société qui a été radiée en janvier 2020. L'entreprise n'a t'elle pas l'obligation de solder ses créances et nantissements ?
Merci de vos conseils et éclairages.
Cordialement
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour, pour des raisons de santé , je vais clôturer mon auto entreprise, mais j'ai un client qui se manifeste 20 mois après avoir régler sa facture et me réclame le remboursement total du chantier, plus indemnisation. .
ma question est: est ce que je peux être assigner après clôture de l'entreprise et si condamnation, pendant combien de temps après fermeture de l'entreprise, suis je responsable de mes dettes.?
Merci par avance
philippe
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Une société radiée pour non publication de ses comptes annuels, doit elle se réinscrire au RCS via le rapport de radiation afin de par la suite, entreprendre une procédure de dissolution anticipée qui résultera en sa radiation du RCS ?
Merci
Bonjour,
La radiation enlève aux associés, ou à l’auto-entrepreneur, la qualité de représentant de la personne morale au profit d’un mandataire, jusqu’à la publication au RCS de la clôture de sa liquidation. Il faudra se réinscrire au RCS.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Une entreprise radiée est une entreprise qui n'est plus immatriculée auprès de l'administration. En d'autres termes, l'entreprise radiée est une entreprise qui n'a plus d’existence juridique et qui, par voie de conséquence, ne peut plus exercer d'activité. Donc théoriquement, un garage radié ne peut plus exercer son activité.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour l'article.
Je souaite réimmatriculer ma societé radiée il y a plus de deux ans, que faut t il faire ?
Merci.
Bonjour,
La ré-immatriculation d’une entreprise radiée est possible. En la matière, elle doit être suivie d’une procédure dite de rapport de radiation. En effet, l’entrepreneur formule une demande sous un format de formulaire M2 qu’il adresse au greffe.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Ma société a été radiée d'office en janvier 2019.
L'associé gérant, décédé, avait souscrit une assurance Homme clé.
Apres des mois de discussions avec l'assurance, cette dernière a versé la somme sur le compte de la société, compte fermé en 2019.
La somme revenue, elle est bloquée sur un compte séquestre chez l'assureur.
Comment puis je faire pour récupérer cette somme, je suis le seul actionnaire restant ?
L'assureur me dit que nous pouvons ouvrir un nouveau compte pour la société. Est ce possible?
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J'ai fait réaliser des travaux de rénovation par une entreprise que l'on m'avait conseillé. Elle a travaillé pendant pendant 4 mois, et du jour au lendemain plus de nouvelle d'elle depuis 2 mois, aucune réponse au Téléphone ni au mail. Je me rend compte en fait qu'elle est radiée depuis 2 ans !!... quels sont mes recours afin que les travaux finissent (sachant que j'ai réglé 80%). Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Une entreprise radiée d'office par le greffe suite à un non dépôt de bilan (en cours de régularité cependant) permet tout de même au gérant de créer une nouvelle structure?
si non, quelles sont les démarches à effectuer
Par avance, merci
Bonjour,
Un dirigeant peut recréer une entreprise après une liquidation judiciaire s'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de gérer. La procédure peut cependant être difficile, surtout si le Tribunal du Commerce a prononcé des sanctions à son encontre. Ainsi, la possibilité de recréer ou non une société va dépendre des motifs énoncés par le greffe.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je travaille en libéral, statut entreprise individuel et sur mon compte URSSAF, il est marqué Radié. Qu'est-ce que je dois faire? J'ai demandé à mon comptable si il en sait quelques choses, mais pas de réponse de sa part.
Merci pour votre aide.
Bonjour,
La radiation désigne la fermeture de l'entreprise en supprimant son existence juridique du RCS. Dans votre situation, il est possible de contester la radiation, vous pouvez déposer un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai radié mon entreprise auto-entrepreneur le 27 septembre 3023 .
Comme c'est encore moins de 6 ,je voulais hier récupérer mon entreprise en déposant M2 certains 11682*07 donc à l'accueil au greffier m'a dit que cen'est plus valable depuis février 2023.
Est ce que c'est vrai et je dois faire quoi pour récupérer mon entreprise ou ouvrir? Je peux garder toujours mon siret?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Bonjour,
Oui, il est possible de réactiver une entreprise radiée depuis moins de 6 mois : la procédure s'appelle « rapport de radiation ». Vous devrez remplir un formulaire M2 que vous adresserez au greffe ou au président du tribunal de commerce pour annuler la radiation.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
J'a cédé mon fond de commerce avec un crédit vendeur. J'aimerai savoir si je peux clôturer ma société et son compte bancaire même si le crédit vendeur est en cours.
Merci
Bonjour,
En principe, il n'est pas possible dissoudre la société et de clôturer son compte bancaire si le crédit vendeur n'a pas été entièrement remboursé.
Dans votre situation, il est plus judicieux de prendre conseil auprès d'un avocat.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis associée d'une entreprise qui n'a jamais été lancée et dont la boite postale n'est plus active. L'entreprise vient d'être radiée pour cause de non activité et de courriers non distribués.
Comment forcer le dirigeant à dissoudre l'entreprise et à clôturer les comptes et me rendre ma part de capital ?
Merci de votre aide !
Bonjour,
Dans le cadre de la radiation d'une société, la décision de dissoudre la société peut revenir :
- A l’assemblée générale des associés : La dissolution de l’entreprise n’est mise en œuvre qu’à la suite d’un vote des associés en application des stipulations statutaires concernées.
- Au juge : Le juge peut décider de la dissolution de la société sur requête d’un associé en cas de mésentente grave entre les associés, ou à l’occasion d’une procédure de liquidation judiciaire.
Ainsi si votre associé refuse de procéder à la dissolution de la société, vous pourrez saisir le juge pour régler ce conflit.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Mon entreprise (sans activités) a été radiée, je suppose pour défaut d'adresse car je n'ai pas fait le changement d'adresse.
De plus, je ne savais pas qu'il fallait déposer les bilans à 0 , j'ai donc plusieurs années de bilans (à 0) en retard .
Cela ne fait pas encore 6 mois , J'ai encore du temps pour faire la procédure pour annuler la radiation, payer un comptable devis de près de 6 000€ pour mettre à jour les déclarations fiscales , puis fermer la société .
Mais je me pose des questions à savoir s'il il n'est pas mieux dans mon cas de laisser les 6 mois s'écouler et ré immatriculer l'entreprise.
1- si je laisse les 6mois s'écouler et je ré immatricule la société , cela veut dire que l'ancienne société disparaît totalement ? Cela voudrait dire aussi que les déclarations manquantes aux impôts ne me seront plus demandées ( j'économiserais ainsi les 6 000€ du comptable) ? Et je pourrais ainsi au bout de quelques temps liquider la nouvelle société , si cela est vrai n'est ce pas mieux pour moi de suivre cette procédure ?
2- Si mes suppositions ci-dessus sont correctes, quid de l'adresse du siège social qui doit être identique à l'ancienne alors que je ne suis plus à cette adresse ?
Ma SCI a été radiée en 2019, comment ré-immatriculer celle-ci sachant que le siège social n'existe plus? Puis, si la réimmatriculation est possible, changer avec mes associés les statuts de gérants?
Bonjour,
Vous disposez d'un délai de 6 mois suivant la radiation de votre entreprise pour la réactiver. Au delà de cette période de 6 mois la procédure de réactivation n'est plus possible, et il vous faudra créer une nouvelle SCI.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, la société de ma femme a été radiée car elle a omis de faire le changement d'adresse car nous avons changé de département. Nous avons donc été informé de ça radiation. De plus cette société en coaching ne dégage aucun revenu et coûte des frais de comptabilité etc.. car le statut était en Sasu. Si j'ai bien compris elle n'est plus immatriculée et ne peut plus exercer, pouvons nous rester en l'état pour ne pas engager d'autres frais ?
Bonjour,
Je suis passé du statut d'auto-entrepreneur à celui de SASU. J'ai exactement la même activité et le même nom (juste pas le même statut).
Un client me doit une facture établie sous le statut de l'auto-entreprise. Il ne veut pas la régler disant que l'entreprise n'existe plus. Je lui ai refait une facture sous le statut de la SASU et là il me dit qu'il n'a jamais signé de contrat avec la SASU. Je lui adressé une injonction de payer, bien sûr sous la SASU puisque l'auto-entreprise n'existe plus, à laquelle il a fait opposition.
A vous lire.
Bonjour,
La facture reste effectivement due et ce au nom de l'entrepreneur individuel.
L'injonction de payer n'ayant pas fonctionnée, nous vous recommandons de passer par un avocat.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour quel recours contre une entreprise individuel qui exerce en étant radié
Bonjour,
Si vous êtes client d'une entreprise qui a été radiée, il est possible de porter plainte et si besoin d'engager des poursuites.
Dans ce cas, n'hésitez pas à solliciter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement sur la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace