Skip to content

La SAS (Société par Actions Simplifiée)

La SAS (Société par Actions Simplifiée)

La Société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale très prisée des associés qui souhaitent exercer une activité en commun. Cette forme juridique se caractérise par une grande liberté contractuelle, qui permet à ses créateurs de définir librement les règles de fonctionnement de la société dans les statuts.

Du fait de cette liberté, il est important de comprendre les caractéristiques de cette forme sociale afin d’éviter les nombreux écueils liés à l’absence de connaissances juridiques.

Qu’est-ce qu’une SAS ?

La SAS est un type de société commerciale soumis aux articles L.227-1 et suivants du Code de commerce. Ce chapitre établit principalement des règles supplétives, applicables à la société en l’absence de stipulation particulière dans les statuts.

 

Cette forme juridique présente des caractéristiques spécifiques qui en font un statut unique, différent à nombreux égards de celui des autres sociétés.

Caractéristique Description
Associé Possibilité de constituer une SAS à associé unique, dénommée Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Responsabilité des associés limitée au montant des apports effectués à la société

Possibilité d’organiser les relations entre associés au moyen d’un pacte d’actionnaires

Capital social Absence de minimum légal institué par le Code de commerce : possibilité de constituer une SAS avec un capital social d’1€ seulement
Statuts Grande liberté contractuelle dans l’établissement des statuts :

Mode de fonctionnement de la société personnalisable grâce à des stipulations statutaires spécifiques (modalités de cession d’actions, entrée et sortie d’un associé, pouvoirs du président…)

Objet social
  • Absence de restriction quant à l’activité exercée contrairement à la SARL et l’EURL pour lesquelles l’activité d’assurance est à titre d’exemple interdite
  • Obligation d’obtenir un agrément lorsque l’objet social prévoit l’exercice d’une activité réglementée

Comment créer une SAS ?

La création d’une SAS impose de suivre un certain nombre d’étapes :

  1. Réalisation d’apports au capital social
  2. Désignation des dirigeants
  3. Rédaction des statuts
  4. Reprise des actes effectués pour le compte de la société en formation
  5. Publication d’un avis de création de SAS dans un journal d’annonces légales
  6. Immatriculation de la SAS auprès du greffe du Tribunal de commerce
Bon à savoir : les formalités de constitution de la société peuvent être réalisées en ligne, directement sur le site des greffes de France ou en confiant l’accomplissement des différentes démarches à un prestataires en ligne comme LegalPlace.

Certaines étapes réclament une attention toute particulière des associés fondateurs, car elles peuvent compromettre la bonne constitution de la société, et générer des dépenses supplémentaires.

LegalPlace se propose de prendre en charge l’ensemble des formalités de création de la SAS pour un coût modique compris entre 49€ et 149€. De cette manière, l’entrepreneur s’assure de constituer sa société dans les règles, et de réduire les frais associés aux démarches afférentes.

Caractéristique Description
Capital social Détermination du montant en fonction de l’activité exercée par la société et des impératifs de financement : les établissements de crédits sont plus enclins à concéder un prêt à une société disposant d’un capital social conséquent

Possibilité de créer une SAS à capital variable : dispositif permettant d’augmenter et de réduire le capital en cours de vie sociale dans une fourchette de montants déterminée sans avoir à modifier les statuts, et garantissant l’anonymat des associés

Apports 3 types d’apports possibles :

  • Apport en numéraire : apport de somme d’argent. Nécessité de déposer la moitié de l’argent sur un compte en banque ouvert au nom de la société, le reste devant être libéré dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation.
  • Apport en nature : apport de biens meubles ou immobiliers. Obligation de recourir aux services d’un commissaire aux apports pour estimer la valeur du bien lorsque l’un des apports vaut plus de 30 000€  ou lorsque l’ensemble des apports en nature correspond à la moitié du capital social.
  • Apport en industrie : apport de savoir-faire et de connaissances. Donne lieu à des actions mais ne peut être évalué afin d’être inclus dans le capital social.
Statuts Possibilité d’inclure des clauses spécifiques selon les objectifs poursuivis par les associés: clause de drag along, clause d’exclusion

2 formes possibles :

  • Acte sous seing privé : l’associé rédige seul les statuts, en utilisant notamment un modèle gratuit en ligne.
  • Acte authentique : la rédaction est confiée à un notaire, ce qui est obligatoire en cas d’apport d’un bien immobilier à la société.

Comment fonctionne une SAS ?

Les modalités de fonctionnement de la SAS sont établis dans les statuts, et sont librement déterminées par les associés au moment de leur rédaction. En dépit de cette grande liberté contractuelle, certaines règles impératives s’imposent toutefois à cette forme sociale et doivent être respectées au cours de la vie sociale.

Caractéristique Description
Prise de décision Selon les stipulations des statuts, décisions prises en assemblée générale dans le respect du quorum choisi

Tenue d’une assemblée générale extraordinaire pour les décisions les plus solennelles (modification de la dénomination sociale, augmentation du capital de la SAS…)

Délimitation des décisions prises par les associés et celles prises par les organes décisionnels dans les statuts

Organe de direction Obligation de désigner un président de SAS (personne physique ou morale), mais liberté d’instituer d’autres organes décisionnels : conseil d’administration, conseil de surveillance

Délimitation des fonctions du président dans les statuts

Comptabilité Obligation de tenir une comptabilité : il peut s’agir d’une comptabilité d’engagement ou de trésorerie

Obligation de consigner l’ensemble des mouvement affectant le patrimoine de la société et de déposer les comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce à la clôture de chaque exercice social

Exercice social Durée de l’exercice social fixée à 12 mois qui ne coïncident pas nécessairement avec l’année civile

Obligations multiples :

  • Arrêter et approuver les comptes annuels
  • Etablir un rapport de gestion
  • Verser les dividendes à l’associé unique dans un délai de 9 mois suivant la clôture de l’exercice social
Charges Différents types de frais à la charge de la société :

  • Rémunération du président de la SAS
  • Cotisations sociales
  • Charges fiscales
Modification des statuts Possibilité de modifier les statuts de la SAS en cours de vie sociale en respectant la procédure qui y est établie
Dissolution Causes de dissolution automatiques, fixées dans les statuts ou liées aux difficultés financières de la société

En cas de dissolution de la SAS, fin de la vie de la société et nécessité de liquider ses biens et de signaler l’événement au greffe du Tribunal de commerce qui effectuera une inscription modificative au RCS ou au RM

Quel est le régime fiscal d’une SAS ?

En acquérant la personnalité juridique, la SAS se soumet à l’obligation de payer des impôts, par application de taux spécifiques et selon le chiffre d’affaires généré.

Lorsque la société dégage des bénéfices en cours d’exercice social permettant à l’associé unique de percevoir des dividendes, ceux-ci sont également soumis à impôt, à la charge de l’associé et non de la société.

Caractéristique Description
Mode d’imposition par défaut Impôt sur les sociétés :

  • Part du chiffre d’affaires compris entre 0 et 38 120€ : application du taux réduit de 15% sous conditions.
  • Part du chiffre d’affaires inférieure à 500 000€ : 28%
  • Part du chiffre d’affaires supérieure à 500 000€ : 28%
Mode d’imposition supplétif Impôt sur le revenu : distribution des bénéfices imposables à l’associé unique qui les fait figurer sur sa déclaration de revenus personnelle. Application du barème de l’impôt sur le revenu.
Régime de TVA 3 régimes applicables selon le montant du chiffre d’affaires de la société :

  • Franchise en base de TVA : exonération du paiement de la TVA sous réserve du respect de certains plafonds de chiffre d’affaires.
  • Régime réel simplifié : déclaration de TVA semestrielle
  • Régime réel normal : déclaration de TVA mensuelle

Taux de TVA différents selon la nature de l’activité exercée

Imposition des dividendes 2 options pour l’associé unique :

  • Flat tax : imposition des dividendes au taux fixe de 30% (12.8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17.2% au titre des prélèvements sociaux)
  • Impôt sur le revenu : application du barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 40%

Quel régime fiscal et social pour le président de SAS ?

La fonction de président de SAS est indifféremment confiée à l’associé unique ou à une tierce personne. Les statuts indiquent s’il est rémunéré et, le cas échéant, le mode et le montant de sa rémunération.

En effet, des modalités de sa rémunération découlent l’étendue de sa protection sociale, d’où l’importance de ce point particulier.

Caractéristique Description
Mode de rémunération Pas d’obligation de rémunérer le président de SAS

3 modes de rémunération possibles lorsqu’il s’agit de l’associé unique :

  • Versement d’un salaire par la société
  • Rémunération au travers de la distribution de dividendes
  • Mode de rémunération hybride combinant les deux

Possibilité pour le président de SAS de percevoir des aides à la création d’entreprise (ARE, ACRE…)

Mode d’imposition Mode d’imposition différent selon la nature de la rémunération :

  • Salaire : application du barème de l’impôt sur le revenu
  • Dividendes : application de la flat tax ou, sur option de l’impôt sur le revenu après abattement
Régime social Affiliation du président de SAS au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié : couverture complète à l’exception de l’assurance chômage

Pour aller plus loin :

Les avantages de la SAS

Comment créer une SAS ?

La responsabilité de l’associé de SAS

La fiscalité d’une SAS

Les pouvoirs et limitations du président de SAS

FAQ

Comment identifier les actionnaires d'une SAS ?

L'identité des actionnaires d'une SAS est indiquée dans les statuts, et dans l'extrait Kbis de la société.

Quelle différence entre SARL et SAS ?

La SARL et la SAS se distinguent de par leur régime juridique. En effet, la SAS se caractérise par son régime supplétif, le Code de commerce ne faisant état que de règles applicables en l'absence de stipulations statutaires spécifiques. Au contraire, la SARL se doit de respecter la réglementation du Code de commerce, et son fonctionnement ne peut dévier des règles impératives qui lui sont imposées (nombre maximum d'associés...).

Quel est le capital social minimum d'une SAS ?

Le Code de commerce ne faisant état d'aucun montant minimal, il est possible de créer une SAS avec un capital d'1€ seulement.

Créez votre SASCréez votre SAS

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

S’abonner
Notifier de
guest
0 Commentaires
Inline Feedbacks
View all comments