SAS (société par actions simplifiée) : définition, fonctionnement et statut en 2026

Vous voulez créer votre entreprise à plusieurs et la SAS revient dans toutes vos recherches ? C’est la forme de société commerciale la plus courante en France, en grande partie grâce à la liberté qu’elle laisse aux associés pour s’organiser. Cette souplesse a une contrepartie. La loi fixe très peu de règles de fonctionnement, c’est donc à vous de les écrire dans les statuts. Avant de vous lancer, mieux vaut comprendre qui dirige une SAS et qui décide de quoi, car ce sont ces règles que vous devrez fixer dès la création.

Qu’est-ce qu’une SAS (société par actions simplifiée) ?

Une SAS, ou société par actions simplifiée, permet à plusieurs associés d’exercer une activité ensemble à travers une société commerciale dont ils écrivent eux-mêmes la plupart des règles. Elle a sa propre personnalité juridique, distincte de celle des associés, et ces derniers ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leurs apports.

SAS : définition et signification

Le sigle SAS signifie « société par actions simplifiée ». Chaque mot a son importance. « Société », parce que l’entreprise a une existence juridique propre, que l’on appelle la personnalité morale. Elle signe ses contrats, possède ses biens, embauche et agit en justice en son nom. « Par actions », parce que le capital est découpé en actions, que les associés reçoivent en échange de leurs apports. « Simplifiée », enfin, parce que la loi impose peu de règles de fonctionnement et laisse les associés les fixer.

Le régime de la SAS figure aux articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce. Sur le plan du statut juridique, la SAS est une société commerciale par sa forme, quelle que soit l’activité exercée. Lorsqu’elle ne compte qu’un associé, elle devient une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), qui obéit aux mêmes règles avec quelques adaptations.

Quelles sont les caractéristiques de la SAS ?

La SAS repose sur un socle de règles légales, que les statuts complètent ensuite librement. Voici un tableau récapitulatif des principales caractéristiques de la SAS :

Une SAS peut être créée avec 1 € de capital social. En pratique, le capital social minimum d’une SAS se choisit en fonction des besoins de trésorerie du démarrage et de l’image que vous voulez donner aux banques et aux fournisseurs.

Les apports en nature à une SAS (un véhicule, du matériel, un fonds de commerce) sont en principe évalués par un commissaire aux apports. Les associés peuvent s’en dispenser à l’unanimité si aucun apport ne dépasse 30 000 € et si leur total reste inférieur à la moitié du capital.

Qui peut créer une SAS et pour quelle activité ?

Toute personne physique ou morale peut devenir associée d’une SAS, sans condition de nationalité. Un mineur peut détenir des actions, mais il ne peut pas présider la société s’il n’est pas émancipé. Pour diriger une SAS, il faut aussi ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérer.

La SAS convient à la plupart des activités, qu’elles soient commerciales, artisanales, de services ou agricoles. Les professions libérales réglementées (avocat, médecin, architecte, expert-comptable…) passent en revanche par une structure adaptée, la SELAS, qui reprend le fonctionnement de la SAS avec les règles propres à chaque profession.

Comment fonctionne une SAS ?

Dans une SAS, la loi pose un cadre minimal et les statuts organisent tout le reste. Deux niveaux de pouvoir coexistent. Le président dirige la société au quotidien et la représente. Les associés prennent ensemble les décisions qui engagent l’avenir de la société.

Le président et les autres dirigeants de la SAS

Toute SAS doit avoir un président. Il représente la société face aux tiers (clients, banques, administrations) et dispose pour cela des pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l’objet social (les activités prévues par les statuts). Les statuts peuvent restreindre les pouvoirs du président de SAS, par exemple en exigeant l’accord des associés avant un emprunt important. Ces limites s’imposent au président en interne, mais elles ne sont pas opposables aux tiers. S’il signe malgré tout, la société reste engagée envers son partenaire.

Le président de la SAS peut être un associé, une personne extérieure ou une société. Lorsqu’une société préside la SAS, ses propres dirigeants exercent la fonction et en assument les responsabilités comme s’ils présidaient en leur nom.

Les statuts d’une SAS peuvent prévoir d’autres organes de direction ou de contrôle que le président :

• Un ou plusieurs directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, qui exercent tout ou partie des pouvoirs du président et peuvent représenter la société si les statuts le prévoient ;
• Un organe collégial, comme un comité de direction, un conseil d’administration ou un comité de surveillance chargé de contrôler la gestion du président.

Les décisions collectives des associés de SAS

Certaines décisions échappent au président et reviennent obligatoirement aux associés, réunis en assemblée ou consultés par écrit selon ce que prévoient les statuts. La loi en dresse la liste, et les principales sont les suivantes :

• L’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat, dont la distribution de dividendes ;
• Les augmentations et réductions de capital ;
• Les fusions, les scissions et la dissolution de la société ;
• La transformation de la SAS en une autre forme de société ;
• La nomination des commissaires aux comptes.

Les statuts de la SAS fixent librement le quorum (le nombre minimal d’associés présents ou représentés pour voter) et la majorité requise pour chaque type de décision collective. C’est l’un des leviers les plus utiles pour équilibrer les pouvoirs entre associés.

La liberté des statuts de SAS en matière de majorité a une limite. Dans un arrêt rendu en assemblée plénière le 15 novembre 2024, la Cour de cassation a jugé qu’une décision collective n’est valable que si elle recueille au moins la majorité des voix exprimées. Une clause des statuts qui permettrait d’adopter une décision avec moins de voix est réputée non écrite. Chaque décision prise en assemblée donne lieu à un procès-verbal d’assemblée générale, conservé par la société.

Le rôle des statuts et du pacte d’associés en SAS

Comme la loi fixe peu de règles, les statuts organisent toute la vie de la SAS. Ils désignent le président, définissent ses pouvoirs, fixent les règles de vote et encadrent l’entrée de nouveaux associés. Des statuts trop vagues laissent des zones grises qui deviennent des sources de conflit, notamment quand un associé veut partir ou quand les associés ne s’entendent plus sur la direction à prendre.

Les statuts d’une SAS doivent contenir certaines mentions obligatoires, comme la forme de la société, sa dénomination, son siège, son objet, sa durée, son capital et les modalités de sa direction. Partir d’un modèle de statuts de SAS aide à ne rien oublier, à condition de l’adapter à votre projet.

Les associés d’une SAS peuvent compléter les statuts par un pacte d’associés. Contrairement aux statuts, déposés au greffe et consultables par tous, ce document reste confidentiel. Il organise les relations entre associés sur des sujets comme la répartition des rôles, la sortie d’un associé ou la non-concurrence.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la SAS ?

La SAS séduit surtout par sa souplesse et par la protection sociale de son président. Elle demande en contrepartie plus de rigueur à la création et coûte plus cher en cotisations sociales qu’une SARL dirigée par un gérant majoritaire.

Les avantages et inconvénients de la SAS ne pèsent pas de la même façon selon votre projet, votre mode de rémunération et votre envie d’ouvrir un jour le capital. Ils se mesurent toujours au regard des autres statuts possibles, SARL en tête.

Quel est le régime fiscal de la SAS ?

La fiscalité de la SAS se joue à deux niveaux, celui de la société qui réalise des bénéfices et celui des associés qui perçoivent des dividendes.

SAS à l’IS ou à l’IR, comment sont imposés les bénéfices ?

Par défaut, la SAS paie l’impôt sur les sociétés (IS) sur ses bénéfices, au taux normal de 25 %. Les PME bénéficient d’un taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice, à condition de réaliser moins de 10 000 000 € de chiffre d’affaires, d’avoir un capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

Une jeune SAS peut opter temporairement pour l’impôt sur le revenu. Les bénéfices sont alors imposés directement entre les mains des associés, ce qui leur permet aussi de déduire les pertes des premières années de leurs autres revenus. L’article 239 bis AB du Code général des impôts réserve cette option aux sociétés qui remplissent toutes ces conditions :

• Avoir été créées depuis moins de 5 ans ;
• Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, hors gestion de leur propre patrimoine ;
• Employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
• Avoir au moins 50 % des droits de vote détenus par des personnes physiques, dont 34 % au moins par les dirigeants et les membres de leur foyer fiscal.

L’option d’une SAS pour l’impôt sur le revenu demande l’accord de tous les associés. Elle se notifie au service des impôts dans les trois premiers mois de l’exercice concerné et vaut pour cinq exercices, sans renouvellement possible. La société peut y renoncer plus tôt, mais elle repasse alors définitivement à l’IS.

Côté TVA, la SAS applique les règles de droit commun. Elle peut bénéficier de la franchise en base tant que son chiffre d’affaires reste sous les seuils légaux, puis le régime de TVA de la SAS dépend de son niveau d’activité.

Comment sont imposés les dividendes en SAS ?

Les bénéfices restant après impôt peuvent être distribués aux associés sous forme de dividendes. Pour un associé personne physique, les dividendes de SAS sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU, ou flat tax) de 31,4 %. Ce taux comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis le 1er janvier 2026. L’associé peut aussi opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec un abattement de 40 %, une option surtout intéressante pour les foyers faiblement imposés.

Quel est le régime social du président de SAS ?

Le président de SAS rémunéré pour son mandat relève du régime social des assimilés salariés. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale, comme un salarié, et bénéficie de l’assurance maladie, de la retraite de base et complémentaire et de la prévoyance. Il ne cotise pas à l’assurance chômage et n’y a donc pas droit au titre de son mandat.

La protection sociale du président de SAS a un coût. Les charges sociales représentent un ordre de grandeur de 80 % de la rémunération nette versée au président, contre environ 45 % pour un gérant majoritaire de SARL, qui relève du régime des indépendants.

Le président de SAS peut exercer son mandat sans rémunération. Il ne paie alors aucune cotisation sociale, mais il n’acquiert aucun droit, notamment pour sa retraite, et ne bénéficie d’aucune couverture sociale au titre de ce mandat.

Pour toucher le chômage, le président de SAS doit cumuler son mandat avec un contrat de travail, pour des fonctions techniques distinctes et avec un lien de subordination réel envers la société. Ce cumul reste strictement encadré et doit pouvoir se justifier en cas de contrôle.

Quelles sont les obligations d’une SAS ?

Une fois immatriculée, la SAS doit respecter plusieurs obligations, quelle que soit sa taille :

• Tenir une comptabilité de SAS complète, avec un bilan, un compte de résultat et une annexe chaque année ;
• Faire approuver les comptes par les associés dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice ;
• Déposer les comptes annuels au greffe ;
• Déclarer ses bénéficiaires effectifs dès la création, puis à chaque changement ;
• Être en mesure de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, l’obligation d’en émettre s’appliquant à toutes les entreprises à partir du 1er septembre 2027.

Le commissaire aux comptes en SAS n’est obligatoire que si la société dépasse, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils légaux. Ces seuils, applicables depuis les exercices ouverts en 2024, sont de 5 000 000 € de total de bilan, 10 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes et 50 salariés en moyenne. Ils sont abaissés pour certaines filiales de groupes.

Comment créer une SAS ?

1. Rédiger et signer les statuts, qui désignent notamment le premier président ;
2. Déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué au nom de la société en formation, puis obtenir l’attestation de dépôt ;
3. Publier un avis de constitution dans un support habilité à recevoir les annonces légales ;
4. Déclarer les bénéficiaires effectifs de la société ;
5. Déposer le dossier d’immatriculation, puis recevoir l’extrait Kbis.

Le dossier d’immatriculation d’une SAS se dépose obligatoirement sur le guichet unique de l’INPI, soit par le dirigeant lui-même, soit par un mandataire qui agit en son nom (avocat, expert-comptable, plateforme juridique comme LegalPlace).

Le coût de création d’une SAS comprend des frais légaux obligatoires de 243,30 € HT HT en métropole et de 277,30 € HT HT à La Réunion et à Mayotte (tarifs à destination de professionnels). Ce montant réunit l’annonce légale de constitution (199 € HT en métropole, 233 € HT à La Réunion et à Mayotte), les frais d’immatriculation au greffe et la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Comment transmettre ou fermer une SAS ?

Céder des actions de SAS

Un associé qui veut quitter la SAS vend ses actions à un autre associé ou à un tiers. La loi n’impose aucune procédure d’agrément en SAS. La cession d’actions de SAS est donc libre, sauf si les statuts prévoient des clauses pour l’encadrer :

• Une clause d’agrément, qui soumet la vente à l’accord des autres associés ;
• Une clause de préemption, qui donne aux associés une priorité pour racheter les actions mises en vente ;
• Une clause d’inaliénabilité, qui interdit toute cession pendant une durée que l’article L. 227-13 du Code de commerce limite à 10 ans ;
• Une clause d’exclusion, qui permet d’imposer la sortie d’un associé dans les cas prévus par les statuts.

Toute cession d’actions de SAS constatée par un acte doit être enregistrée auprès de l’administration fiscale dans le mois qui suit. Les droits d’enregistrement s’élèvent à 0,1 % du prix, ou à 5 % si la société est à prépondérance immobilière, autrement dit si son actif se compose surtout d’immeubles qu’elle n’utilise pas pour sa propre activité. Côté vendeur, la plus-value éventuelle est imposée au PFU de 31,4 %, sauf option pour le barème progressif.

Dissoudre et liquider une SAS

Pour fermer une SAS, les associés décident d’abord sa dissolution, dans les conditions de majorité prévues par les statuts, et nomment un liquidateur. Celui-ci vend les actifs, règle les dettes et établit les comptes de liquidation. S’il reste un solde positif, ce boni de liquidation est réparti entre les associés, puis la société est radiée. Chaque étape de la dissolution d’une SAS donne lieu à une formalité sur le guichet unique, que le dirigeant peut accomplir lui-même ou confier à une personne mandatée.

SAS, SASU, SARL, SA : le tableau comparatif

La SAS se compare le plus souvent à sa version unipersonnelle, la SASU, et aux deux autres grandes sociétés commerciales. Entre SAS et SARL, la différence tient surtout au statut du dirigeant et à la liberté d’organisation.

Le choix entre SAS et SASU dépend seulement du nombre d’associés au départ, puisqu’une SASU peut accueillir de nouveaux associés et devenir une SAS sans changer de forme. La SA, plus lourde, reste réservée aux projets d’envergure, et la différence entre SA et SAS porte surtout sur le capital minimum et le formalisme de la gouvernance.

Créer ma SAS

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 29/10/2026

Sources de l'article

• Articles L227-1 à L227-20-1 du Code de commerce
• Article L227-13 du Code de commerce
• Article 239 bis AB du Code général des impôts
• Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 novembre 2024, 23-16.670
• Article 219 du Code général des impôts