SAS (Société par Actions Simplifiée) : 5 avantages de ce statut

La Société par Actions Simplifiée, ou SAS, est l'une des principales sociétés commerciales en France. Elle se caractérise essentiellement par sa souplesse de fonctionnement. Elle bénéficie d'une grande liberté statutaire et elle peut être constituée d'un actionnaire unique : on parle alors de Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Enfin, la création d'une SAS est relativement simple, même si elle nécessite de réaliser diverses formalités importantes. Créer ma SAS en ligne Modèle de statuts de SAS Qu'est-ce qu'une SAS ? La SAS (Société par actions simplifiée) est une forme juridique de société commerciale, très répandue en France, aux côtés de la SARL. Cette popularité auprès des entrepreneurs s'explique par la souplesse offerte par la structure. En effet, il suffit de 2 actionnaires pour créer une telle structure, qui peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques. De plus, ces derniers choisissent librement le montant de capital social de la structure car aucun montant n'est imposé par la loi. Ainsi, une SAS peut tout à fait être créée avec un 1€ symbolique. Le capital social est constitué des apports en numéraire et en nature. Ensuite, la rédaction des statuts est également laissée à la libre appréciation des fondateurs dans le respect des mentions obligatoires (nom, forme juridique, adresse du siège social, montant de capital social). Attention : les fondateurs doivent obligatoirement libérer au moins 50% des apports en numéraire à la constitution de la société. Ils disposent ensuite d'un délai de 5 ans pour libérer le reste. Ainsi, les entrepreneurs peuvent librement et facilement déterminer le fonctionnement de l'organisation de la société notamment sur les sujets relatifs à la nomination et à la révocation des dirigeants et également les modalités de vote des décisions collectives. En tout état de cause, les actionnaires devront néanmoins nommer un dirigeant et certaines décisions (telles que l'approbation des comptes, etc.) devront être prises collectivement. Quelle est la différence entre une SAS et une SASU ? La SASU est la forme unipersonnelle de la SAS. Ainsi, le fonctionnement de la SASU est sur de nombreux points similaires à celui de la SAS. Par exemple, la responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de ses apports. En revanche, et eu égard à la présence d'un actionnaire unique, c'est à lui de prendre seul les décisions concernant la gestion de la société A noter : l'actionnaire peut se désigner comme président de la SASU ou désigne un tiers non actionnaire en qualité de président. Par conséquent, l'actionnaire unique peut facilement transformer la SASU en une SAS en faisant entrer plusieurs associés au capital. Il est conseillé de prévoir cette éventualité dès la rédaction des statuts constitutifs. A cette fin, il peut réaliser une augmentation de capital ou une cession d'action de SAS. Quels sont les avantages et les inconvénients d'une SAS ? La SAS est une forme juridique qui attire de nombreux entrepreneurs. Cela résulte principalement des nombreux avantages qu'elle offre. Toutefois, comme toute société, son statut présente aussi quelques inconvénients. Voici un récapitulatif des principaux avantages et inconvénients de la SAS. Avantages Inconvénients - Souplesse dans la rédaction des statuts ; - Responsabilité des actionnaires limitée au montant de leurs apports ; - Affiliation au régime général de la sécurité sociale pour les dirigeants assimilés salariés ; - Absence de capital social minimum ; - Cession d'actions simplifiée permettant une évolution simple de la société ; - Possibilité d'exercer seul en SASU ; - Possibilité de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux dirigeants et/ou aux salariés ; - Statut de confiance pour les partenaires commerciaux et les tiers. - Formalisme et frais de constitution ; - Extrême rigueur dans la rédaction des statuts. Comment créer une SAS ? La création d'une SAS nécessitent de respecter le 5 étapes de création ci-après : Rédiger les statuts ; Déposer le capital social ; Signer les statuts définitif ; Publier un avis de création dans un JAL ; Dépôt du dossier de création auprès du guichet Etape n°1 : Rédiger les statuts La rédaction des statuts est une étape importante de la création de toute société. En effet, il s'agit de l'acte fondateur de cette entité. À cet égard, ce document fixe les règles de fonctionnement et d'organisation de la société. Cela vaut également pour les statuts d'une société par actions simplifiée. Ils sont impérativement établis par écrit, soit par acte sous signature privée, soit par acte authentique. Bien qu'ils doivent comporter quelques mentions obligatoires, la rédaction des statuts de SAS est libre. Les associés décident des règles de fonctionnement de la société. En autres, les actionnaires fixent le siège social de la SAS. La domiciliation est une obligation légale pour toutes les entreprises. Il s'agit de l'adresse administrative et juridique de la structure. Etape n°2 : Déposer le capital social Une fois les statuts rédigés, les apports constituant le capital social de l'entreprise doivent être déposé. Il peut être déposé auprès d'une banque ou chez un notaire. En contrepartie des apports au capital effectué, les actionnaires reçoivent des actions proportionnellement à leur participation. Si besoin, les actionnaires peuvent également opter pour un capital variable. Ce dernier leur permet de faire varier le montant sans formalité entre un montant plancher et un montant plafond Bon à savoir : À l'issue de ce dépôt, la banque ou le notaire délivre une attestation de dépôt des fonds. Ce document doit impérativement être conservé car il compte parmi les documents à joindre au dossier de demande d'immatriculation. Etape n°3 : Signer les statuts définitifs Lors du dépôt du capital social auprès d'une banque ou d'un notaire, les actionnaires doivent justifier d'une projet de statuts définitif. Une fois le capital social déposé, les actionnaires peuvent indiquer l'identité du dépositaire des fonds et ses coordonnées dans les statuts. Ensuite, il ne reste qu'à les signer pour les déposer à l'administration. Etape n°4 : Publier un avis de création Les tiers doivent être informés de la création d'une société. A cette fin, les créateurs de SAS doivent publier une annonce de création dans un journal d'annonces légales. Une telle annonce doit comporter certaines mentions obligatoires et être publiée dans un journal agréé pour recevoir des annonces légales. Etape n°5 : Dépôt du dossier de création Enfin, la dernière étape dans le processus de création de SAS consiste à déposer un dossier de création et de demande d'immatriculation auprès du guichet unique sur le site de l'INPI. En effet, depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d'entreprises ne passent plus que par le guichet unique. Ainsi, les formalités d'immatriculation d'une SAS s'effectuent en ligne grâce à un formulaire dynamique auquel il doit joindre des pièces justificatives, telles que l'attestation de dépôt des fonds ou encore l'attestation de parution de l'annonce légale dans un JAL. Une fois le dossier complet, le guichet unique le transmets aux organes administratifs et juridiques compétents pour l'immatriculation. Le représentant de la société peut effectuer ces démarches seul ou les confier à un mandataire spécialisé. 🔎 Zoom : Créer une SAS peut s’avérer complexe. C’est pourquoi LegalPlace propose de créer votre SAS en ligne simplement et rapidement ! Pour ce faire, il suffit de remplir notre questionnaire et de nous transmettre les documents demandés. Notre équipe se charge ensuite de toutes les formalités, de la génération des statuts jusqu'à l'immatriculation, en passant par la publication de l'annonce légale de constitution. Comment fonctionne cette société ? Globalement, le fonctionnement de la SAS est déterminé par les actionnaires lors de la rédaction de statuts notamment sur les point suivants : La direction de la SAS ; Les modalité de prise de décision ; Les droits des actionnaires ; La responsabilité ; Le dépôt des comptes. Direction de la SAS La SAS doit obligatoirement avoir un président. Il est nommé dans les statuts de la société et à pour mission de la diriger. Par conséquent, il représente la société auprès des tiers. Bon à savoir : en revanche,n les fondateurs peuvent nommer d'autres dirigeants pour accompagner le président, tel qu'un directeur général de SAS, un directeur général adjoint, des comités ou d'autres organes de direction de leur choix. Dans tous les cas, les pouvoirs du président de la SAS sont nécessairement plus étendus que ceux des autres associé et/ou actionnaires. En revanche, il existe des moyens de retirer ou limiter les pouvoirs octroyés par le mandat du président en poste, notamment en prévoyant une consultation de l'ensemble des associés et dirigeants pour la prise de certaines décisions. En tout état de cause, ils fixent librement l'organisation de la société dans les statuts constitutifs. Prise de décision Les actionnaires décident dans les statuts, les modalités d'adoption des décisions collectives, à savoir les types de décisions à prendre collectivement, le quorum, la majorité, le droit de véto, les conditions de forme, etc. Toutefois, certaines décisions doivent obligatoirement être prises collectivement, principalement en assemblée générale de SAS (ordinaire ou extraordinaire), tel que La fusion/scission/dissolution de la société ; L'approbation des comptes et la répartition des bénéfices ; La nomination des commissaires aux comptes ; La modification du capital social ; L'examen des conventions liant la société et ses dirigeants et associés ; La transformation de la société en une autre forme juridique, etc. Droit des actionnaires Les actionnaires, en contrepartie de leurs apports obtiennent proportionnellement des actions leur ouvrant des droits des différentes nature tels que : Des droits financiers : la réception d'une partie des bénéfices sous forme des dividendes. Les dividendes sont traités différemment en SAS et en SARL ; Des droits politiques : le droit de vote proportionnellement au nombre d'actions lors des assemblées générales ; Des droits d'information : l'accès à un certain nombre d'informations importantes concernant la société. A noter : les actionnaires peuvent, en plus des statuts constitutifs signer un pacte d'actionnaires. Ce contrat permet de régir les relations entre plusieurs associés. Il est plus simple à modifier que les statuts et a l'avantage de rester confidentiel. Responsabilités des associés La responsabilité de chaque actionnaire de SAS est limitée au montant de son apport. Les actionnaires ne prennent donc pas de risques démesurés. Toutefois, s’ils sont associés et dirigeants, leur responsabilité personnelle pourra être engagée s’ils commettent des fautes graves de gestion ou en cas de fraude. En effet, les dirigeants peuvent engager leurs responsabilités civile et pénale. Le dépôt des comptes Enfin, la SAS doit effectuer un dépôt des comptes annuel à la fin de chaque exercice social. Au préalable, les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire (AGO) doivent approuver ces comptes. À l'issue de cette approbation, ils décident également de l'affectation des bénéfices et ont le choix entre : La conservation dans la société ; La mise en réserve ; La distribution sous forme de dividendes. Le dépôt des comptes est une formalité obligatoire. Le représentant légal doit déposer l'acte dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice social, sous peine d'une sanction de 1 500 € d'amende. Quelle est la fiscalité d'une SAS ? En termes d'imposition il a plusieurs choses à distinguer : L'imposition des bénéfices de la SAS ; L'imposition du président ; L'imposition des dividendes. L'imposition des bénéfices Par défaut, les bénéfices réalisés par une société par actions simplifiée sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). En 2023, le taux normal de l'IS est de 25%. Par ailleurs, il existe un taux réduit de l'IS à 15% qui concerne les PME dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 10 millions d'euros et dont le capital est intégralement reversé et détenu au moins à hauteur de 75% par des personnes physiques. À noter : Le taux réduit s'applique seulement sur la part de bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au-delà, le taux normal s'applique sur le reste du bénéfice. Néanmoins, il existe tout de même une option pour l'impôt sur le revenu (IR) pour les sociétés créées depuis moins de 5 ans. En revanche, une SAS à l'IR ne vaut que pour 5 exercices, sans possibilité de renouvellement. En termes de fiscalité, la SAS peut avoir recours à un comptable mais il existe des SAS sans comptable. Attention : dès lors que la société réalise des opérations économiques à titre onéreux, elle est assujettie et redevable de la TVA et de la contribution économique territoriale (CET) composée de la CVAE et de la CFE. L'imposition du président S'agissant du président, qu'il soit actionnaire ou non, les indemnités et rétributions spéciales perçues dans le cadre de ses fonctions sont considérées comme un salaire. En d'autres termes, la rémunération du président de SAS équivaut à un salaire. À ce titre, ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Le président bénéficie également des avantages prévus pour les salariés. L'imposition des dividendes Concernant les actionnaires de la société, l'imposition des dividendes dépend du type de personne : Pour le personnes physiques : application prélèvement forfaitaire unique de 30% dont 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux + option possible pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu ; Pour les personnes morales : les dividendes sont en principe soumis à l'IS. Quel est le régime social du dirigeant ? En principe, les dirigeants de SAS relèvent des assimilés salariés. Par conséquent, ils bénéficient du régime de la sécurité sociale et de retraite des salariés pour leurs fonctions de dirigeant. Cependant, ils ne bénéficient pas du régime d'assurance chômage. Ils sont couverts par Pôle emploi uniquement lorsqu'ils cumulent leurs fonctions avec un contrat de travail pour des fonctions distinctes et qu'il existe un véritable lien de subordination entre la société et eux. Quel est le coût de création ? Créer une SAS engendre beaucoup de frais. Ces frais sont relatifs aux différentes formalités à réaliser à chaque grande étape de la création : Frais relatifs à la création d'une société par actions simplifiée Formalités Prix Rédaction des statuts 0 € en cas de rédaction par les fondateurs eux-mêmes ; Autour de 200 € en passant par un prestataire en ligne ; Jusqu'à 2 500 € selon l'envergure du projet pour des statuts rédigés par un professionnel du droit (avocat, notaire). Domiciliation Gratuite si le siège social est établi au domicile du président ; Jusqu'à 300 € en pépinière d'entreprises ou dans une société de domiciliation ; Prix variable mais supérieur à 300 € en cas de location d'un local commercial. Capital social Minimum 1 € + frais de dépôt Annonce légale de constitution 193 €, 189 € ou 226 € (HT) pour une SAS, selon le département ; 138 €, 135 € ou 162 € (HT) pour une SASU, selon le département. Immatriculation Création d'une société commerciale : 37,45 € ; Si activité artisanale +15 € ; Frais de déclaration des bénéficiaires effectifs : 21,41 €. Bon à savoir : si la société en formation remplit les critères d'éligibilité, elle pourra bénéficier de l'Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise (ACRE). Cette aide permet de bénéficier d'une exonération de charges sociales durant la 1ère année d'exercice. Elle représente alors une véritable économie. Voici une courte vidéo vous expliquant rapidement et simplement les avantages et les inconvénients de la SAS. Comment sortir d'une SAS ? Un actionnaire souhaitant se défaire de la SAS dispose de 2 options, à savoir, la cession d'action ou demander la dissolution de la société. La cession d'actions Les fondateurs déterminent dans les statuts les conditions d'entrée et de sortie des actionnaires : clause d'agrément applicable en cas de cession à des tiers ou entre actionnaires, clause d'exclusion d'un actionnaire, etc... De ce fait, 2 types de clauses peuvent limiter la cession d'actions, à savoir : La clause d'agrément : réduit le champ des personnes à qui l'actionnaire sortant peut vendre ses actions ; La clause d'inaliénabilité : rend la cession impossible durant 10 ans (toutefois mobilisée en pratique). Cependant, lorsque la cession est autorisée, il est nécessaire de préparer et rédiger le contrat, de faire valider la cession avec un ordre de mouvement et d'effectuer une déclaration fiscale pour le cédant. À noter : Les cessions d'actions sont assujetties à une taxation de 0,1 % à la charge de l'acquéreur. La dissolution de la société De façon plus radicale, les actionnaires peuvent décider de dissoudre la SAS, c'est-à-dire de la fermer définitivement. Cette décision marque la fin de la vie sociale de la société et la disparition de la personne morale. Une dissolution de SAS doit respecter une procédure stricte en 6 étapes : Prendre la décision en assemblée générale extraordinaire (AGE) et nommer un liquidateur ; Publier une annonce légale de dissolution dans un JAL ; Déposer un dossier de formalité modificative ; Convoquer et réunir une AG de clôture de la liquidation ; Publier une annonce de clôture de liquidation ; Déposez un dossier de radiation auprès de l'administration (demande de dissolution de la SAS en ligne). FAQ