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La SAS (Société par Actions Simplifiée)

Dernière mise à jour le 30/01/2023

La SAS (Société par actions simplifiée) est une société commerciale. Il existe une version avec un associé unique : on parle alors de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

Cette forme juridique est très souple et facile à créer. En effet, sa liberté dans la répartition des pouvoirs permet d’adapter son fonctionnement à vos besoins.

Qu’est-ce qu’une SAS ?

La SAS est une forme de société nécessitant plusieurs associés. La version unipersonnelle existe également, il s’agit de la SASU.

La définition et les caractéristiques de la SAS

Une SAS, société par actions simplifiée, est une forme de société commerciale qui comporte au minimum 2 associés (personne physique ou morale).

Grâce à cette forme de société, les associés peuvent organiser librement son fonctionnement eu égard à la grande souplesse dans la rédaction des statuts.

Bon à savoir : à cet égard, les associés peuvent inclure dans les statuts les clauses de leur choix, comme : un droit de vote double pour certaines décisions, la création d’un comité de direction, etc.

A l’instar de la SARL, dans la SAS, la responsabilité financière des associés est limitée à leurs apports.

Toutefois, s’ils sont associés et dirigeants, leur responsabilité personnelle pourra être engagée s’ils commettent des fautes graves de gestion ou en cas de fraude.

Ensuite, les associés devront constituer le capital social, grâce à des apports en nature ou en numéraire. Pour la SAS, il n’existe pas de capital social minimum. En effet, elle peut être créée avec 1€ symbolique.

Ainsi, corrélativement à la valeur de leur apports, les associés obtiennent des actions et des droits de vote.

Par exemple, si un associé apporte une somme de 400 € et l’autre 600 €, alors le capital social sera de 1 000 €. Le premier obtiendra 40% des actions et des droits de vote de la SAS et l’autre en aura 60%.

Enfin, et malgré une souplesse importante, certaines décisions devront être prises collectivement, telles que l’approbation des comptes, la modification du capital social ou encore la dissolution de la SAS en ligne ou auprès des centres de formalités compétents.

Attention : la désignation d’un commissaire aux comptes devient obligatoire si la SAS franchit 2 des 3 seuils suivants : 4 000 000€ de bilan, 8 000 000€ de chiffre d’affaires HT, ou 50 salariés.

Tableau récapitulatif des caractéristiques

Voici un tableau récapitulatif des différentes caractéristiques de la SAS.

Capital social  1€ (50% du capital libéré au moment de la création de la SAS et le reste dans les 5 ans après)
Nombre d’associés  2 minimum (1 pour la SASU)
Direction Président obligatoire
Prise de décision  Prévue par les statuts selon les décisions
Responsabilité des associés  Limitée aux apports effectués

La SASU, forme unipersonnelle de la SAS

Puisqu’une SAS doit comporter au moins 2 associés, s’il n’y a qu’un seul associé alors on parle de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Là encore, la responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports et il bénéficie de règles de constitution et de fonctionnement alléguées par rapport à la SAS.

L’associé unique qui assure également la présidence de la SASU prend les décisions seul.

Ce qu'il faut retenir de la SAS

Quels sont les avantages d’une SAS ?

La SAS est une forme de société commerciale qui présente de nombreux avantages.

Les avantages sont les suivants :

  • La souplesse dans la rédaction des statuts : le code de commerce impose peu de mentions obligatoires pour cette société ;
  • La responsabilité des associés limitée à leur apports ;
  • Les dirigeants, assimilés salariés, soumis au régime général de la sécurité sociale ;
  • L’absence d’un capital social minimum ;
  • Une forme sociale propice à l’entrepreneuriat et à la croissance de l’activité : notamment grâce à une cession d’action simplifiée facilitant l’entrée de nouveaux investisseurs ;
  • Un statut de confiance pour les tiers (clients, banques, etc.) ;
  • Un associé unique et un formalisme simplifié pour les SASU.

Quels sont ses inconvénients ?

Malgré de nombreux avantages, si vous souhaitez créer votre SAS, il est important de savoir que celle-ci exige :

  • Des statuts rigoureusement rédigés malgré l’absence de mention obligatoire : en effet, ces derniers prévoient et régissent tout le fonctionnement de la société ;
  • Des charges sociales élevées car les digérants sont assimilés salariés ;
  • Pas de statut de conjoint collaborateur dans la SAS (à la différence de la SARL) ;
  • Un coût de création important.

Voici un tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la SAS.

Avantages  Inconvénients 
– Régime social protecteur pour les dirigeants,

– Absence de capital social minimum,

– Grande liberté statutaire,

– Responsabilité limitée aux apports,

– Forme propice à la croissance et au développement,

– Statut réputé aux yeux des tiers.

– Extrême rigueur dans la rédaction des statuts,

– Charges sociales élevées,

– Pas de statut de conjoint collaborateur,

– Une création coûteuse.

Comment créer une SAS ?

La création d’une SAS implique de suivre une procédure administrative en 5 étapes :

  1. Rédiger les statuts et choisir le siège social de la SAS ;
  2. Constituer et déposer le capital social à la banque : pensez à ce stade à vous munir du projet de statuts et à conserver le certificat de dépôt des fonds ;
  3. Signer les statuts ;
  4. Publier une annonce de création dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
  5. Déposer le dossier au Greffe du tribunal de commerce afin de procéder à l’immatriculation de la société.
Bon à savoir : les formalités à accomplir sont les mêmes pour créer une SASU.

La création de la SAS en 5 étapes
🔎 Zoom : Créer une SAS peut s’avérer complexe. C’est pourquoi LegalPlace propose de créer votre SAS en ligne.Pour ce faire, il suffit de remplir un questionnaire et fournir les documents demandés. Notre équipe traitera ensuite rapidement votre dossier et vous accompagnera pendant toute la procédure.

Quel est le coût de création ?

Créer une SAS n’est pas gratuit.

En effet, plusieurs coûts sont à prévoir pour créer une SAS, tels que la rédaction des statuts, les frais d’annonces légales, l’immatriculation, etc.

Ainsi, voici un tableau récapitulatif du prix de chaque démarche.

Démarches  Prix 
Rédaction des statuts – 0€ en cas de rédaction par vous même

– Environ 200€ avec l’aide d’une plateforme juridique

– Jusqu’à 2 500€ pour des statuts rédigés par un professionnel

Capital social Minimum 1€ + les frais de dépôt
Annonce légale  193€ ou 231€ pour Mayotte et la Réunion
Immatriculation  37,45€ pour une activité commerciale et 45€ pour une activité artisanale
Domiciliation  – Gratuite si elle a lieu au domicile du dirigeant

– Jusqu’à 300€ pour une pépinière d’entreprise ou une société de domiciliation

– Variable mais excédant 300€ en cas de bail commercial selon le local et le “pas-de-porte”

A noter : en cas de création d’une SAS, si vous remplissez les conditions d’éligibilité, vous pouvez bénéficier de l’ACRE, afin d’être exonéré des charges sociales durant la 1ère année d’exercice.

Comment est dirigée une SAS ?

La direction de la SAS est assurée par un président, nommé dans les statuts par les associés lors de la création de la société. Ses pouvoirs y sont également mentionnés.

Le président

La SAS est obligatoirement dirigée par un seul président. Ce dernier est souvent actionnaire et toujours désigné dans les statuts de la société lors de la constitution.

Il doit remplir les caractéristiques suivantes :

  • Etre une personne physique ou morale ;
  • Etre majeur ou mineur émancipé ;
  • De nationalité française ou étrangère avec un titre de séjour adéquat le cas échéant lui permettant d’exercer cette fonction.

Afin d’accompagner le président dans sa mission de direction, les associés peuvent choisir d’instituer d’autres organes de direction, tels que des directeurs généraux ou encore des comités.

A noter : l’étendue des pouvoirs des différents organes de direction est fixée par les statuts au même titre que la durée du mandat et la rémunération.

Les pouvoirs du président

Le principal pouvoir du président d’une SAS est de représenter la société auprès des tiers.

En effet, même si les pouvoirs sont répartis entre les actionnaires, le président et les autres organes de direction, le président dispose des pouvoirs les plus étendus.

Toutefois, pour contrebalancer cette étendue, les associés peuvent retirer ou limiter le mandat du président en poste. Il peut également être prévu que le président devra consulter l’ensemble des associés et les autres organes, le cas échéant, avant de prendre certaines décisions.

Bon à savoir : Lorsque la société est créée, il est possible de voir la liste des dirigeants et du commissaire aux comptes, le cas échéant sur le Kbis.

Comment fonctionne cette société ?

Malgré une souplesse importante, la fonctionnement d’une SAS est soumise à quelques obligations, notamment pour la prise de décision et l’établissement des comptes annuels.

Le capital social et les associés

Aucun capital social n’est imposé pour créer une SAS. En effet, 1€ suffit à créer une telle société.

Cependant, en pratique des sommes nettement plus importantes sont requises afin d’assurer la viabilité de la société et rassurer les investisseurs.

Attention : lors de la création de la société 50% du capital doit être libéré. Les 50% restants doivent être libérés dans les 5 années suivantes.

De plus, au minimum 2 associés sont requis pour créer une SAS. S’il n’y a qu’un seul associé, on parle de SASU. Et dans les 2 cas, leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports.

La prise de décision

Pour prendre les décisions relatives à la société, les associés se réunissent en assemblées générales. Il en existe de plusieurs sortes :

  • Des assemblées générales ordinaires (AGO) pour les décisions qui ne modifient pas les statuts ;
  • Des assemblées générales extraordinaires (AGE) qui peuvent modifier les statuts.
Attention : il est interdit d’empêcher un associé de participer à la prise de décision et au vote.

Les conditions de majorité et les autres règles concernant la tenue des AG sont fixées par les statuts. Et si les statuts sont muets sur les conditions de majorité, l’unanimité des associés est requise.

De même, les statuts déterminent la manière dont les associés pourront prendre certaines décisions, telles que la modification des statuts, l’approbation des comptes, le versement de dividendes, etc.

Le droit des actionnaires

Eu égard à leur qualité d’actionnaires, ces derniers disposent de différents droits :

  • Les droits financiers : permettent aux actionnaires de la SAS de toucher une partie des bénéfices de la société sous forme de dividendes ;
  • Les droits politiques : permettent aux actionnaires de voter proportionnellement à leur quote-part détenue dans la société lors des assemblées générales ;
  • Les droits d’information : ouvrent l’accès à certaines informations sur la SAS.
Bon à savoir : Les associés peuvent se mettre d’accord en dehors des statuts, dans un pacte d’actionnaire, pour apporter encore plus de flexibilité dans leurs relations. En effet, ce pacte a valeur contractuelle et peut ainsi être modifié plus facilement que les statuts.

La production des comptes et le dépôt annuel

La SAS impose un dépôt annuel des comptes à la fin de chaque exercice social.

Ces comptes devront être approuvés par les associés réunis en AGO (avec au moins la moitié des droits de vote).

A ce moment, les actionnaires choisissent l’affectation des bénéfices restants et ils peuvent choisir de les :

  • Conserver dans la société ;
  • Mettre en réserve ;
  • Distribuer sous formes de dividendes : dans ce cas, ils doivent être versés dans les 3 mois suivant la décision.

Enfin, il faudra déposer les comptes et l’acte les approuvant au Tribunal de commerce dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice social.

À noter : Si cette date tombe le 31 décembre, les sociétés concernées auront 2 mois supplémentaires pour déposer leur comptabilité.

Le dépôt annuel des comptes est obligatoire et une amende de 1 500 € est encourue en cas de non-respect de cette formalité.

Quel est le régime fiscal d’une SAS?

Concernant l’imposition, la SAS est assimilée à une société anonyme (SA). Ainsi, il faut distinguer l’imposition des bénéfices réalisés par la société et l’imposition des actionnaires.

L’imposition des bénéfices de la SAS

Après l’établissement du bilan de la SAS par l’expert-comptable (ou sans expert comptable), le montant des bénéfices réalisés apparaît.

Ainsi, l’imposition des bénéfices de la SAS est soumise, de droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux de l’IS est de 25% depuis le 1er janvier 2022.

Il existe un taux réduit à 15% si le chiffre d’affaires de la société est inférieur à 38 120€.

Bon à savoir : les associés peuvent choisir d’être personnellement imposés à l’impôt sur le revenu (IR) si la société est créée depuis moins de 5 ans. Cependant, cette option n’est valable que pour 5 exercices et sans renouvellement possible.

En outre, dès lors que la SAS réalise des opérations économiques à titre onéreux, elle est assujettie et redevable de la TVA et de la contribution économique territoriale (CET) composée de la CVAE et de la CFE.

L’imposition des actionnaires

S’il reste de bénéfices après le paiement de l’IS, les associés peuvent choisir de les distribuer sous forme de dividendes.

L’imposition des dividendes varie selon qu’ils soient distribués à une personne physique ou à une personne morale :

  • Les dividendes sont perçus par une personne physique : ils sont imposés selon le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% composé de 12,8% au titre de l’IR et de 17,2% pour les prélèvements sociaux ;
  • Les dividendes sont perçus par une personne morale : dans ce cas, les dividendes sont soumis à l’IS.

Le régime fiscal des dirigeants

Que le président de la SAS soit actionnaire ou pas, les indemnités qu’il touche en guise de rémunération sont considérées comme un salaire. 

A ce titre, ces sommes sont imposables selon le barème de l’IR dans la catégorie des traitements et salaires, avec les mêmes avantages que ceux des salariés.

Quel est le régime social du président ?

Le président rémunéré de la SAS a le statut d’assimilé-salarié. Il est donc protégé par le régime général de la sécurité sociale.

Ces cotisations sociales sont calculées de la même manière que celles d’un salarié, sauf qu’il ne cotise pas pour l’assurance chômage.

Bon à savoir : il ne pourra pas obtenir d’allocations chômage lorsqu’il cessera ses fonctions de Président. En revanche, il pourra continuer de recevoir ses droits au chômage pendant son mandat s’il n’est pas rémunéré et qu’il lui reste des droits au chômage.

Est-il possible de sortir d’une SAS ?

Enfin, si un actionnaire de SAS ne souhaite plus avoir cette qualité, 2 solutions s’offrent à lui :

  • La vente des ses actions ;
  • La demande de dissolution de la société.

La vente des actions

Tout d’abord, afin de ne plus être associé, il est possible de vendre les actions. 

Cependant, cette vente est possible seulement en l’absence :

  • D’une clause d’agrément : elle limite les personnes à qui les actions peuvent être vendues ;
  • D’une clause d’inaliénabilité : elle rend la cession impossible pendant les 10 ans qui suivent l’entrée au capital de l’associé désireux de vendre.

A l’inverse, si la cession est envisageable, il faut préparer et rédiger le contrat, faire valider la cession avec un ordre de mouvement et le cédant devra effectuer une déclaration fiscale.

La dissolution de la société

Plus radicalement, la dissolution de la SAS permet de fermer définitivement l’entreprise et, par voie de conséquence, perdre la qualité d’associé.

Cette décision est votée en AGE où un liquidateur est désigné pour accomplir les différentes formalités.

FAQ

Quelle est la différence entre une SAS et une SARL ?

La SARL et la SAS se distinguent par leur régime juridique. En effet, la SAS se caractérise par son régime supplétif, le Code de commerce ne faisant état que de règles applicables en l'absence de stipulations statutaires spécifiques. Au contraire, la SARL se doit de respecter la réglementation du Code de commerce, et son fonctionnement ne peut dévier des règles impératives qui lui sont imposées (nombre maximum d'associés, etc.)

Quel est l'intérêt de créer une SAS ?

Bon nombre d'entrepreneurs choisissent de créer une SAS eu égard à sa liberté statutaire. De plus, grâce à son activité commerciale, toute activité licite peut y être exercée. La seule obligation légale que doivent respecter les statuts d'une SAS sont les conventions réglementées. Enfin, puisque la SAS comporte des actions et non pas des parts sociales (comme dans une SARL), la cession d’action est plus simple.

Quel est le capital minimal pour une SAS ?

Concernant le capital social de la SAS, la loi n'impose pas de montant minimum. Ainsi, il est librement déterminé par les associés fondateurs lors de la rédaction des statuts.

Créer ma SASCréer ma SAS

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 30/01/2023

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mahouy
mahouy
février 12, 2021 3:21

comment enlever des personnes d’une sas et sci

Lina Dinari
Lina Dinari
février 15, 2021 5:48
Reply to  mahouy

Bonjour, Afin de faire sortir un associé d’une SCI ou d’une SAS, plusieurs solutions sont possibles : Exclure l’associé : il convient d’appliquer la clause d’exclusion figurant normalement dans les statuts. La décision d’exclure un associé est soumise à une procédure stricte, notamment quant aux raisons de la sortie forcée de cet associé. La décision doit être votée au cours d’une assemblée générale extraordinaire. Racheter les parts sociales ou les actions de l’associé : un coassocié ou la société elle-même peut proposer de racheter l’intégralité des titres sociaux de l’associé concerné, ayant pour conséquence son départ de la société. Il… Lire la suite »

ROCH
ROCH
février 3, 2022 3:29

Bonjour
Est-il possible de créer une SAS afin d’exercer une activité de restauration et des activités sportives sur le même lieu ?

Maya
Maya
février 4, 2022 10:20
Reply to  ROCH

Bonjour,
En principe rien n’interdit la création d’une SAS ayant pour objet social l’exploitation d’une activité sportive ainsi qu’une activité de restauration. Ces dernières devront cependant être indiquée clairement dans l’objet social lors de la rédaction des statuts.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace

Marina Lechat
Marina Lechat
avril 19, 2022 8:22

Bonjour, j’aimerais modifier les statuts de ma SAS. Quelles sont les conditions ?

Cordialement,
Marina Lechat

Cyrine
Cyrine
avril 19, 2022 4:05
Reply to  Marina Lechat

Bonjour,

Je vous invite à lire l’article suivant : https://www.legalplace.fr/guides/modification-statuts-sas/

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Marina Lechat
Marina Lechat
avril 20, 2022 11:03
Reply to  Cyrine

Oui merci beaucoup !!

Rédigé par

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.