La SAS (Société par Actions Simplifiée)
Dernière mise à jour le 17/05/2022
La SAS (Société par actions simplifiée) est une société commerciale. Il existe une version avec un associé unique: on parle alors de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
Cette forme juridique est très souple et facile à créer. En effet, sa liberté dans la répartition des pouvoirs permet d’adapter son fonctionnement à vos besoins.
Qu’est-ce qu’une SAS?
La liberté statutaire de la SAS permet une fonctionnement adapté à vos besoins. Il est possible d’avoir plusieurs ou un seul associé , on parle alors de SASU.
La définition de la SAS
La SAS est une société commerciale. De ce fait, son fonctionnement est établi par les statuts qui déterminent notamment le capital social et le mode d’organisation de la société.
Dans le cadre d’une SAS, il existe une grande liberté quant à la rédaction de ces statuts et donc au fonctionnement de la société.
A l’instar de la SARL , dans la SAS, la responsabilité financière des associés est limitée à leurs apports.
Toutefois, s’ils sont associés et dirigeants, leur responsabilité personnelle pourra être engagée s’ils commettent des fautes graves de gestion ou en cas de fraude.
Aussi, les actionnaires de la SAS devront déterminer le capital social. Il peut être composé d’apports en numéraire ou en nature. Corrélativement à la valeur de leurs apports, les associés obtiennent des actions et des droits de vote.
Par exemple, si l’un apporte une somme de 400 € et l’autre un ordinateur de 600 € alors le capital social sera de 1 000 €. Le premier obtiendra 40% des actions et des droits de vote de la SAS et l’autre en aura 60%.
Enfin, certaines décisions sont obligatoirement prises collectivement.
La forme unipersonnelle de la SAS: la SASU
La SAS doit compter plusieurs associés. Dans la conjoncture où elle ne comporte qu’un seul associé, il s’agit de la forme unipersonnelle de la SAS: la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle).
La SAS et la SASU disposent des mêmes caractéristiques. La seule différence est la présence d’un associé unique dans une SASU et de plusieurs associés dans une SAS. De ce fait, dans une SASU la prise de décision à lieu seul.
Pourquoi créer une SAS?
Bon nombre d’entrepreneurs choisissent de créer une SAS eu égard à sa liberté statutaire. De plus, grâce à son activité commerciale, toute activité licite peut y être exercée.
La seule obligation légale que doivent respecter les statuts d’une SAS sont les conventions réglementées.
Enfin, puisque la SAS comporte des actions et non pas des parts sociales (comme dans une SARL), la cession d’action est plus simple.
Quel est le fonctionnement d’une SAS?
Malgré des statuts adaptables, certaines règles s’imposent à la SAS.
Le capital social
Pour créer une SAS il n’existe pas de capital social minimum. Elle peut être valablement créée avec un capital social de 1€.
En pratique, il est recommandé d’apporter des sommes plus importantes afin d’assurer la sécurité financière de la société.
Les associés
Pour que la société soit qualifiée de SAS, il faut au moins 2 associés. S’il n’y a qu’un seul associé, alors on parle de SASU.
La responsabilité des associés est limitée à leurs apports en cas de dettes professionnelles.
La prise de décision
Les associés doivent prendre certaines décisions eux-mêmes et ont l’exclusivité sur certains pouvoirs.
Ils se réunissent lors des assemblées générales. On parle d’AGO (assemblée générale ordinaire) si les décisions prises ne modifient pas les statuts. A l’inverse, les AGE (assemblée générale extraordinaire) peuvent modifier les statuts.
Les règles concernant ces assemblées sont elles aussi déterminées les statuts (conditions de majorité, tenue des AG en visioconférence, etc).
Concernant les règles de majorité pour la prise de décision, et en cas de silence des statuts, l’unanimité des associés sera requise. Cette disposition supplétive à pour but d’assurer la pérennité de l’entreprise, notamment de mésentente.
De même, entre les associés, les statuts déterminent la façon dont ils pourront prendre certaines décisions. Ils conservent à eux seuls certains pouvoirs comme celui de modifier les statuts, d’approuver les comptes, de se verser un dividende, de nommer les dirigeants…
La production des comptes et leur dépôt annuel
La SAS impose un dépôt annuel des comptes à la fin de chaque exercice social. Ces comptes devront être approuvés par les associés réunis en AGO (avec au moins la moitié des droits de vote).
A ce moment, les actionnaires choisissent l’affectation des bénéfices restants. Il peuvent les:
- conserver dans la société,
- mettre en réserve,
- distribuer sous formes de dividendes: dans ce cas ils doivent être versés dans les 3 mois suivant la décision.
Enfin, il faudra déposer les comptes et l’acte les approuvant au Tribunal de commerce dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice social.
Le dépôt annuel des comptes est obligatoire et une amende de 1 500 € associée ou non à une poursuite pénale, peuvent être prononcées en cas de non-respect de cette formalité.
Comment est assurée la direction de la SAS?
La direction de SAS est assurée par un Président, souvent actionnaire, nommé par les associée lors de la constitution de la société. Les pouvoirs de direction sont répartis et définis par les statuts.
La direction de la SAS
Une SAS est dirigée par un seul président. Il doit remplir les conditions suivantes:
- être une personne physique ou morale,
- être majeur ou mineur émancipé,
- de nationalité française ou étrangère : dans ce cas il faudra un titre de séjour compatible avec la fonction,
- avoir ou non une résidence en France,
- être ou non actionnaire de la SAS .
Les associés peuvent décider de nommer d’autres organes de direction, tels que:
- les Directeurs Généraux,
- des Comités qui gèrent l’entreprise.
Les statuts de la société peuvent lui confier plus ou moins de pouvoir selon la volonté des actionnaires. Ils établissent aussi la rémunération et la durée du mandat.
Les pouvoirs du président d’une SAS
Le président d’une SAS à le pouvoir pour représenter la société auprès des tiers.
Le pouvoir est réparti entre les actionnaires, le Président et les autres organes de direction s’ils existent. Mais c’est le Président qui dispose des pouvoirs les plus étendus. Par exemple, il peut seul décider de signer ou non un contrat.
La contrepartie de ce pouvoir, réside dans le fait que les associés peuvent décider de lui retirer son mandat de Président et/ou de le limiter. Ils peuvent aussi prévoir que le dirigeant devra consulter les associés avant de prendre certaines décisions.
Si d’autres organes de direction sont nommés, alors les statuts devront répartir le pouvoir entre le Président et ces organes.
Le régime social des dirigeants
Le Président rémunéré de la SAS a le statut d’assimilé-salarié. Il est donc protégé par le régime général de la sécurité sociale.
Ces cotisations sociales sont calculées de la même manière que celles d’un salarié sauf qu’il ne cotise pas pour l’assurance chômage.
Quel est le régime fiscal d’une SAS?
L’impôt sur les sociétés (IS) s’applique sur les bénéfices réalisés par la SAS . Les actionnaires seront également imposés sur leur rémunération et/ou dividendes.
Le mode d’imposition de la SAS
Après l’établissement du bilan de la société par l’expert comptable (ou sans comptable), la SAS devra payer l’impôt sur les sociétés (IS) au taux de 25% depuis le 1er janvier 2022.
Ce taux ne s’applique que sur le bénéfice imposable de la société.
Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés est de 15% lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 38 120 €.
L’imposition des actionnaires
Le président d’une SAS qui perçoit un salaire sera, à ce titre, soumis à l’impôt sur le revenu.
Après avoir payé l’IS, les associés pourront se distribuer les bénéfices restants sous la forme de dividendes.
Ces dividendes sont imposés selon le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à hauteur de 30% : 12,8% d’IR et 17,2% de prélèvements sociaux.
Quelle est la procédure pour créer une SAS?
La création d’une SAS implique le respect des étapes détaillées ci-après. Cette création suppose certains coûts.
La procédure de création étapes par étapes
Pour créer votre SAS, il faut suivre une procédure administrative divisée en plusieurs étapes :
-
- Rédiger le projet de statuts de la SAS;
- Déposer le capital social à la banque: pensez à vous munir du projet de statuts;
- Signer les statuts;
- Publier une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL);
- Déposer le dossier au Greffe: il s’agit de l’immatriculation de la société.
Le coût de création d’une SAS
La création d’une SAS est payante. Le coût total d’une telle création se décompose comme suit:
- la rédaction des statuts : gratuit si vous les rédigez vous même et pouvant aller jusqu’à 2 000€ s’ils sont rédigés par un professionnel,
- la constitution de capital social: un minimum de 1€ et les frais de dépôt,
- la publication dans un JAL: 193 € et 231€ pour Mayotte et la Réunion,
- l’immatriculation de la SAS : 37,45€ pour une activité commerciale et 45€ pour une activité artisanale,
- la domiciliation de la société : gratuit si elle a lieu au domicile du gérant et jusqu’à 300€ par mois pour une pépinière d’entreprise ou une société de domiciliation.
- le cas échéant, le bail commercial : avec un loyer variable en fonction du lieu, de la superficie, des caractéristiques du local et du “pas-de-porte” mais excédant les autres procédés de domiciliation.
Comment mettre fin à une SAS?
Si un associé d’une SAS ne souhaite plus avoir cette qualité, il peut choisir de vendre ses actions.
Toutefois, cette vente peut être limitée par une clause d’agrément ou une clause d’inaliénabilité. Dans le cas où, la cession d’action est envisageable, il faudra préparer et rédiger le contrat, faire valider la cession avec un ordre de mouvement et le cédant devra effectuer une déclaration fiscale.
Plus radicalement, la décision peut être prise de dissoudre la SAS. Cette décision de dissolution est votée en AGE où un liquidateur est désigné pour accomplir les formalités.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la SAS?
La SAS comporte de nombreux avantages pour les entrepreneurs, mais elle dispose également de certains désavantages.
Les avantages de la SAS
Créer une SAS permet de bénéficier des avantages suivants:
- Souplesse dans la rédaction des statuts,
- Responsabilité des associés limitée à leur apports,
- Dirigeants soumis au régime général de la sécurité sociale,
- Absence d’un capital social minimum,
- Forme sociale propice à l’entrepreneuriat et à la croissance de l’activité: notamment grâce à une cession d’action simplifiée facilitant l’entrée de nouveaux investisseurs,
- un statut de confiance pour les tiers (clients, banques,etc.)
Les inconvénients de la SAS
Malgré de nombreux avantages, si vous souhaitez créer votre SAS, il est important de savoir que celle-ci exige:
- des statuts rigoureusement rédigés: car ils prévoient tout le fonctionnement de la société,
- des charges sociales élevées,
- l’impossibilité d’associer son conjoint au projet : pas de statut de conjoint collaborateur dans la SAS (à la différence de la SARL),
- un coût de création important.
Voici un tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la SAS.
| Avantages | Inconvénients |
| – régime social protecteur pour les dirigeants,
– absence de capital social minimum, – grande liberté statutaire, – responsabilité limitée aux apports, – forme propice à la croissance et au développement, – statut réputé aux yeux des tiers. |
– extrême rigueur dans la rédaction des statuts,
– charges sociales élevées, – pas de statut de conjoint collaborateur, – une création coûteuse. |
FAQ
Qu’est-ce qu’une SAS ?
La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme de société commerciale. Celle-ci est très prisée par les entrepreneurs car elle présente de nombreux avantages. En effet, elle offre un régime juridique souple, ce qui permet une grande liberté contractuelle.
Quels sont les avantages d’une SAS ?
La SAS accorde de nombreux avantages aux associés. En effet, ceux-ci ont par exemple une responsabilité limitée à la hauteur de leurs apports. Par ailleurs, la fixation du montant du capital social est libre. Enfin, le nombre d’associés est illimité.
Quelle est la différence entre une SAS et une SARL ?
La SARL et la SAS se distinguent par leur régime juridique. En effet, la SAS se caractérise par son régime supplétif, le Code de commerce ne faisant état que de règles applicables en l'absence de stipulations statutaires spécifiques. Au contraire, la SARL se doit de respecter la réglementation du Code de commerce, et son fonctionnement ne peut dévier des règles impératives qui lui sont imposées (nombre maximum d'associés...).
Créer ma SAS
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 17/05/2022
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
CRÉER UNE MICRO-ENTREPRISE
comment enlever des personnes d’une sas et sci
Bonjour, Afin de faire sortir un associé d’une SCI ou d’une SAS, plusieurs solutions sont possibles : Exclure l’associé : il convient d’appliquer la clause d’exclusion figurant normalement dans les statuts. La décision d’exclure un associé est soumise à une procédure stricte, notamment quant aux raisons de la sortie forcée de cet associé. La décision doit être votée au cours d’une assemblée générale extraordinaire. Racheter les parts sociales ou les actions de l’associé : un coassocié ou la société elle-même peut proposer de racheter l’intégralité des titres sociaux de l’associé concerné, ayant pour conséquence son départ de la société. Il… Lire la suite »
Bonjour
Est-il possible de créer une SAS afin d’exercer une activité de restauration et des activités sportives sur le même lieu ?
Bonjour,
En principe rien n’interdit la création d’une SAS ayant pour objet social l’exploitation d’une activité sportive ainsi qu’une activité de restauration. Ces dernières devront cependant être indiquée clairement dans l’objet social lors de la rédaction des statuts.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, j’aimerais modifier les statuts de ma SAS. Quelles sont les conditions ?
Cordialement,
Marina Lechat
Bonjour,
Je vous invite à lire l’article suivant : https://www.legalplace.fr/guides/modification-statuts-sas/
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Oui merci beaucoup !!