La demande d’un extrait Kbis de radiation
Dernière mise à jour le 15/06/2021
Le Kbis de radiation doit être demandé en cas de :
- Fermeture de l’entreprise ;
- Cessation d’activité de l’auto-entrepreneur.
Il est nécessaire d’effectuer une démarche spécifique pour l’obtenir. Il est délivré une fois la société radiée du RCS ou Registre du commerce et des sociétés, c’est-à-dire quand la structure a été dissoute et liquidée. Il est toujours préférable de bien le conserver, car c’est la seule pièce qui prouve vraiment que l’entreprise a été fermée de manière officielle.
Le Kbis de radiation : qu’est-ce que c’est ?
Comme cité précédemment, il s’agit d’un document prouvant la radiation d’une société du RCS. En effet, il fait foi de sa disparition. Similaire à un extrait Kbis simple, il contient une mention supplémentaire liée à la fermeture définitive de l’entreprise, quelle que soit sa forme juridique (société par actions simplifiée, société en nom collectif ou encore société civile immobilière.). C’est donc la dernière formalité accomplie auprès du greffe.
Pourquoi et comment demander le Kbis pour radiation ?
Pour diverses raisons, il est nécessaire de demander le Kbis pour radiation. Il s’obtient après l’accomplissement de nombreuses formalités juridiques. Et, il est parfaitement possible d’obtenir le document en ligne.
Intérêt
Prouvant la disparition de la société, il est à présenter aux administrations pour leur informer de la radiation. Étant informées de l’absence de revenus, elles ne risqueront alors pas de réclamer aux dirigeants des frais non justifiés.
Le Kbis de radiation doit également être présenté à la banque pour demander une fermeture définitive du compte bancaire de l’entreprise. De même, il sert de support d’informations aux :
- Concurrents ;
- Partenaires.
En général, ces derniers s’en servent surtout pour s’informer sur la situation réelle de l’entreprise.
Démarches
Le Kbis de radiation peut être obtenu auprès du mandataire qui a réalisé la liquidation de l’entreprise. D’autre part, il est aussi possible de faire appel à un professionnel pour se charger de la radier et d’obtenir le document auprès de ce dernier.
Par ailleurs, lorsque cette procédure est réalisée par le dirigeant lui-même en ligne ou auprès du greffe, il ne le reçoit qu’une fois que les formalités pour dissoudre et liquider la société ont été accomplies.
Dissolution
La dissolution est l’étape intermédiaire pour obtenir le Kbis de radiation. En liquidant son patrimoine, la société :
- Arrête l’activité ;
- Vend les actifs ;
- Apure les passifs.
Liquidation
Les associés peuvent décider de la liquidation, à la suite d’une dissolution volontaire anticipée. Il est alors question de liquidation amiable. Par ailleurs, il est possible que les tribunaux décident d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, dans le cas où l’entreprise se trouverait en état de cessation de paiement et qu’aucun redressement ne semble possible. Quand celle-ci s’applique, la société est dissoute de manière automatique.
Formalités juridiques
Pour dissoudre une société, il est nécessaire d’accomplir les formalités juridiques suivantes :
- Faire délibérer les associés en AGE ;
- Publier une annonce légale ;
- Remplir un formulaire M2 pour dissolution ;
- Déposer un dossier au greffe compétent.
Par ailleurs, pour liquider une société, il faut :
- Faire délibérer les associés en AGO ou assemblée générale ordinaire ;
- Enregistrer le procès-verbal aux impôts (seulement en cas de boni) ;
- Rédiger et publier une annonce légale ;
- Remplir une déclaration de radiation ;
- Effectuer une demande de radiation au greffe compétent.
Une fois ces formalités juridiques accomplies, ce dernier procède à la radiation de l’entreprise du RCS et une annonce sera publiée au BODACC ou bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. La société peut alors être considérée comme étant fermée de manière définitive.
Où effectuer la demande de Kbis de radiation ?
Comme cité précédemment, il est possible de le demander en se rendant au guichet du greffe. Par ailleurs, la demande peut également s’effectuer en ligne sur le site Infogreffe. Pour ce faire, il suffit de taper dans la barre de recherche un élément qui permet d’identifier l’entreprise :
- Le nom ;
- Le SIRET;
- Le SIREN ;
- L’adresse du siège social ;
- Le nom du dirigeant.
Cette action permet d’accéder à une page, à partir de laquelle il est possible d’effectuer la demande. Le requérant a le choix entre recevoir le document par courrier :
- Electronique ;
- Postal.
Cela étant fait, il ne reste plus qu’à cliquer sur « mon panier » et « commander ». Le Kbis de radiation sera obtenu au bout de quelques jours.
FAQ
Comment savoir si une entreprise est radiée ?
La demande d’un Kbis de radiation est un moyen fiable de connaître la réelle situation de l’entreprise. Elle s’effectue auprès du greffier du tribunal compétent. C’est également le cas pour la cessation d’activité de l’auto-entrepreneur. Pour rappel, la radiation est la dernière étape de la fermeture de l’entreprise. Qu’elle soit d’office ou volontaire, elle intervient donc après la dissolution et la liquidation. Une fois qu’elle est effectuée, l’immatriculation est complètement supprimée du Registre du commerce et des sociétés.
Qu’est-ce qu’un certificat de radiation ?
Rien à voir avec le Kbis de radiation, il s’agit d’un document délivré par un organisme de complémentaire santé en cas de départ de l’assuré. En cas de besoin, cette attestation de fin de droit lui permet surtout de diminuer ou d’éviter le délai de carence, c’est-à-dire le délai d’attente que la nouvelle société d’assurance peut imposer. D’ailleurs, cette dernière peut l’exiger lors de la souscription du nouveau contrat.
Comment réactiver une société radiée ?
Il faut réaliser un rapport de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. La réactivation n’est possible que pendant les six mois suivant la fermeture de l’entreprise. Au-delà de ce délai, il s’agit d’une ré-immatriculation. Afin d’annuler la radiation, il est nécessaire de remplir un formulaire M2 et de l’adresser au président du tribunal de commerce. Dans le cas d’une procédure judiciaire, il faut joindre à la demande tout élément justifiant que la situation a été bien corrigée.
Quel est le délai de validité du Kbis de radiation ?
Pareil au Kbis classique, il a une validité de trois mois. Au-delà de ce délai, il faudra en demander un autre auprès du greffe du tribunal de commerce. Le document délivré doit toujours être signé par un greffier sinon, il n’aura aucune valeur et l’entrepreneur ne pourra pas l’utiliser dans les démarches administratives qu’il voudra initier.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.