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Créer une entreprise après une liquidation judiciaire
Dernière mise à jour le 16/04/2021
Créer une entreprise après une liquidation judiciaire est possible, mais présente des risques. Si le gérant ne fait pas l’objet d’une interdiction de gérer, il lui est possible de :
- Créer une entreprise exerçant dans le même secteur d’activité ;
- Créer une entreprise dans un autre secteur d’activité ;
- Développer une activité sous le statut auto-entrepreneur, devenir coach sportif ou encore créer une pizzeria par exemple;
- Lancer une activité en tant qu’indépendant (personne physique).
Peut-on créer une entreprise après une liquidation judiciaire ?
Créer son entreprise après une liquidation judiciaire peut se faire, mais sous certaines conditions. Cette possibilité s’ouvre uniquement aux gérants qui ne font pas l’objet d’une interdiction de gérer par le Tribunal de Commerce.
Liquidation judiciaire : définition
La liquidation judiciaire relève de la décision du Tribunal de Commerce ou le Tribunal de Grande Instance. Elle est applicable quand une personne morale, une entreprise commerciale, un commerçant ou un artisan est en état de cessation de paiement après un dépôt de bilan. L’opération consiste à régler le passif de l’entreprise en vendant ses actifs. La liquidation judiciaire entraîne la dissolution de la société ou la radiation de l’entreprise.
Créer une entreprise après liquidation judiciaire : conditions
Un dirigeant peut recréer une entreprise après une liquidation judiciaire s’il ne fait pas l’objet d’une interdiction de gérer. La procédure peut cependant être difficile, surtout si le Tribunal du Commerce a prononcé des sanctions à son encontre. Il est important de préciser qu’il est possible d’intenter une action judiciaire contre le dirigeant trois ans après la liquidation.
Créer une nouvelle entreprise en cas de sanction financière
En cas de faute de gestion, le Tribunal de Commerce peut prononcer des sanctions financières à l’encontre du dirigeant de l’entreprise. Dans ce cas, il sera dans l’obligation d’utiliser son patrimoine personnel pour combler le passif de la société liquidée. Bien qu’il soit toujours possible de créer une nouvelle entreprise, la sanction financière peut rendre le lancement du projet difficile.
Créer une nouvelle entreprise en cas de sanction civile
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le Tribunal de Commerce peut prononcer des sanctions civiles contre le dirigeant de l’entreprise. Elles peuvent entraîner sa faillite personnelle. Si le Tribunal de Commerce reconnaît une faute de gestion de l’entreprise, une interdiction de gérer peut être prononcée. Dans ce cas, le dirigeant de l’entreprise liquidée ne peut pas créer une nouvelle entreprise et en assurer sa gestion pendant 15 ans.
Conséquences sur la création d’entreprise après une liquidation judiciaire
Les conséquences de la création d’entreprise après une liquidation judiciaire sont surtout d’ordre financier. La recherche de financement est parfois difficile, ce qui peut rendre le lancement de l’activité difficile. En cas de sanction financière, le dirigeant de l’entreprise liquidée peut avoir des difficultés à financer son projet. L’entrepreneur doit également reprendre à zéro pour lancer son activité.
Emprunter après une liquidation judiciaire : une étape difficile
Convaincre les banques à accorder un prêt peut être difficile pour le dirigeant d’une entreprise liquidée souhaitant recréer une entreprise. À vrai dire, les organismes financiers prennent souvent en compte les antécédents des chefs d’entreprise afin de mesurer les risques. Pour ce faire, ils consultent généralement le fichier Banque de France concernant ce point. Il comporte « l’indicateur dirigeant » recensant les anciens chefs d’entreprise ou les entrepreneurs en cours d’exercice. L’indicateur se présente comme suit :
- Indicateur neutre 000 : pas de remarque particulière sur le dirigeant ;
- Indicateur significatif 050 : demande une attention particulière concernant l’antécédent du dirigeant. Les situations prises en compte concernent un plan de redressement en cours ou une procédure de sauvegarde.
- Indicateur significatif 060 : demande une attention particulière concernant l’antécédent du dirigeant. Il peut concerner une faillite personnelle, une liquidation judiciaire, une entreprise en redressement judiciaire, une interdiction de gérer ou de contrôler une entreprise…
Recréer une entreprise après une liquidation judiciaire : les difficultés
Le dirigeant d’une entreprise liquidée peut faire face à d’autres difficultés lors de la création de sa nouvelle société. En plus des éventuels soucis de financement, il peut être difficile de trouver des partenaires d’affaires. L’entrepreneur doit également reprendre à zéro et rechercher de nouveaux clients.
Comment créer une entreprise après une liquidation judiciaire ?
Pour créer une entreprise après une liquidation judiciaire, il est important de bien évaluer la situation afin de déterminer la meilleure solution à entreprendre. Il faut ensuite trouver le financement nécessaire et effectuer la procédure de création de l’entreprise.
Créer une entreprise après une liquidation judiciaire : les solutions
À vrai dire, de nombreuses solutions s’offrent à l’entrepreneur qui souhaite créer une entreprise après une liquidation judiciaire. Afin d’éviter au maximum les risques liés à la reprise d’une activité après une liquidation judiciaire, il est conseillé de :
- Lancer une activité sous la forme indépendante ou devenir travailleur indépendant ;
- Lancer une activité en micro-entreprise ou devenir auto-entrepreneur.
Exercer une activité sous l’un de ces statuts juridiques est plus facile. De plus, le coût de création est moins important, ce qui permet de commencer rapidement l’activité. Ces régimes permettent également de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse.
Créer une entreprise après une liquidation judiciaire : la procédure
La procédure de création d’entreprise après une liquidation judiciaire dépend du forme juridique choisi pour lancer l’activité. Les démarches et les formalités à faire sont les mêmes que pour la constitution de sa première société, entreprise indépendante ou micro-entreprise.
Pour une entreprise (personne morale), les formalités de création d’entreprise comprennent plusieurs étapes allant de la rédaction des statuts à l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés. Pour une auto-entreprise, les démarches concernent surtout la déclaration de l’activité. Il faut également obtenir les autorisations nécessaires pour les activités réglementées.
Convaincre les organismes financiers du bien-fondé de son projet de création d’entreprise après une liquidation judiciaire
Suite à la liquidation judiciaire de son entreprise, les chances d’obtenir un financement ou un prêt en vue de la création d’une nouvelle entreprise sont minces. Afin de convaincre les organismes financiers du bien-fondé de son projet, il est important de prouver la rentabilité de l’activité. Pour ce faire, l’entrepreneur doit monter un dossier lui permettant de présenter les différents aspects de son projet. Il est, notamment, important de présenter un business plan détaillé. Il peut aussi être nécessaire de proposer des garanties. Le nantissement des parts sociales de l’entreprise peut être une solution à envisager.
Créer mon entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 16/04/2021
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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Bonjour. Je suis depuis presque 2 ans en litige contre un garage qui m’a escroqué sur un véhicule type fiat 500. Après maintes démarches judiciaires et au moment où il allait passé devant un juge, il s’est mis en liquidation judiciaire. Il faut vous dire, que ce gérant avait 2 garages et le siège social était le deuxième garage. Il a donc liquidé le siège social, et recréé le garage dans lequel j’avais acheté mon véhicule. Donc à ce jour, le garage existe toujours, il a le même nom, la même adresse, et le gérant est le même. Comment est-ce… Lire la suite »
Bonjour.
En litige avec un revendeur pro de voiture, en procédure au tribunal, tout comme pour vous il a profité du temps long de la justice pour mettre son entreprise en liquidation judiciaire. Il a en parallèle!le recréé une autre société (même but) dès qu’il a su qu’il allait être poursuivi au tribunal.J’ai lu : liquidation judiciaire = plus de poursuites en justice
Si vous avez des réponses sur ce que l’on peut faire, je suis preneuse.
merci d’avance
Bonjour,
Au vu de votre situation, il convient de discuter avec un avocat de l’éventualité de poursuivre le dirigeant de l’entreprise sur le plan personnel. Si la mise en liquidation de sa société suivie de la création d’une société est une manoeuvre pour éviter de payer ses créanciers, il s’agit d’une faute sanctionnée par la loi.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , je voudrais savoir pour ma liquidation judicaire prononcée le 10-03-2020 quand je saurais combien de temps je ne peux pas ouvrir une autre société ?
En vous souhaitant une bonne réception !
Bien cordialement
Bonjour,
Une dirigeant peut recréer une entreprise après une liquidation judiciaire, s’il ne fait pas l’objet d’une interdiction de gérer. Toutefois, la procédure peut s’avère complexe, surtout si le tribunal de commerce a prononcé des sanctions à son encontre.
En revanche, si le dirigeant fait l’objet d’une interdiction de gérer, il ne peut pas créer une entreprise pendant toute la durée de l’interdiction inscrite au jugement. La durée maximale est 15 ans.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
j ai été en liquidation simplifié en novembre 2018 ,actuellement en création de commerce ambulant je viens d être refusé par le cic pour ouverture de compte et déposer mon capital est normal?
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, Je vais faire une liquidation judiciaire pour ma société qui est une SASU et qui est sur une activité de Vente à distance sur catalogue spécialisé (4791B). Je souhaite une fois la liquidation clôturée, créer une micro-entreprise dans le même secteur mais pas sur la même activité qui sera de la prestation de service et du blogging. Je souhaite utiliser le même nom de marque celui-ci a été déposé à l’INPI personnellement et non au nom de la société pensez-vous que c’est légal ? Mon site internet actuel a été financé avec ma société mais j’ai prévu lors du… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai fait l’objet d’une liquidation judiciaire après 8 ans et demi d’activité. Je dois au RSI et à des fournisseurs environ 30 000e. J’étais auto entrepreneur 5 ans, ça se passait très bien puis en E.I. 3 ans. À cause de la tva, de la baisse tu taux horaires suite à la crise, de la comptable à payer, le bilan annuel à faire et à deux impayés, je n’ai pas pu continuer. Je souhaite redevenir auto entrepreneur. Est-ce que je peux le faire sachant que je n’ai pas fini mon dernier bilan lorsque j’étais en E.I. car mon père… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, si vous n’êtes pas frappé d’une interdiction de gérer suite à la liquidation, il est possible de recréer une auto-entreprise. Nous vous invitons cependant à contacter votre liquidateur, car tant que la procédure est en cours, il est possible que des sanctions, telle que l’interdiction de gérer soient prononcées en cours de procédure.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
j’ai eu une société depuis 6 ans, épicerie fine malheureusement avec covid je ne pouvais plus faire face a la situation baisse de CA de chiffre d’affaire.
cession de paiement
je dois que la banque et mon expert comptable
est e que je peux ouvrir en meme temps l’autoentrepreneur
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour suite à une liquidation judiciaire clôturée, je veux reprendre une activité, est-ce que le numéro de Siret reste le même ou il change…..merci pour votre réponse.
Bonjour,
Si vous décidez de recréer une entreprise, le numéro SIRET sera différent.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci beaucoup.
Bonjour, Pourriez-vous me renseigner sur la possibilité ou non de créer une entreprise individuelle après liquidation judiciaire de ma SARL mais avant le jugement de clôture de la liquidation. J’obtiens des informations contradictoires de la part du mandataire et de la Chambre de Commerce. La liquidation a eu lieu en septembre 2020 et le jugement de clôture a été reporté en novembre 2022. Il s’agit d’une liquidation judiciaire après 6 ans de procès contre le bailleur en raison d’un déplafonnement de loyer de 90%. Il n’y a donc, à priori, pas eu de faute de gestion mais une charge de… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis actuellement dans la situation où vous vous trouviez. Avez vous une réponse ? est il obligatoire d’attendre la fin de la liquidation judiciaire ?
merci d’avance
Patricia
Bonjour,
En principe, il est possible de créer une entreprise individuelle après la liquidation judiciaire de votre SARL, même avant le jugement de clôture de la liquidation.
Cependant cette possibilité peut être restreinte en fonction des raisons qui ont conduit à la liquidation judiciaire de votre SARL.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Pendant notre construction, après avoir mis en demeure l’entreprise de finir les travaux, celle-ci sest mise en redressement puis liquidation. La gérante, via son avocat, a fait savoir que c’est son conjoint qui a les connaissances techniques dans la construction et donc, que c’est lui qui gerent les chantiers. 3 mois avant la liquidation, le conjoint a crée sa société alors que la société de sa conjointe, dont il est le pilier, n’est pas encore liquidé judiciairement. Pouvons-nous faire jouer le fait que les conjoints étant liés et travaillant dans la même société : gérante et conjoint ( sans… Lire la suite »
Bonjour,
Un dirigeant peut recréer une entreprise après une liquidation judiciaire s’il ne fait pas l’objet d’une interdiction de gérer. En cas de faute de gestion constatée, le Tribunal du Commerce pourra émettre des sanctions à leur encontre. Vous pourrez toutefois, prendre l’avis d’un avocat avant de vous lancer dans votre démarche.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en cours de liquidation amiable d’une SASU.
Je souhaite ensuite reprendre mon activité en auto entreprise avec le même nom. Est-ce possible ?
Y-a t-il un délai ?
Faut-il que je modifie complètement mon activité et/ou mon nom ? Merci.
Bonjour,
Il est possible pour un entrepreneur de créer une micro-entreprise après une liquidation de société, dès lors que ce dernier ne fait pas l’objet d’une interdiction de gérer.
Par ailleurs, la micro-entreprise peut exercer la même activité que l’ancienne société.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. J’ai des dettes restantes sur mon ancienne entreprise (nom propre puis EURL) qui est passée en liquidation. Si je réouvre une entreprise maintenant, peuvent ils ponctionner mes dettes sur le compte de ma nouvelle activité ?
Bonjour, Dans la plupart des cas, la liquidation d’une entreprise (qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une EURL) implique que les dettes de l’entreprise sont réglées à partir des actifs de cette entreprise. Cela signifie généralement que les créanciers ne peuvent pas poursuivre le propriétaire ou les associés pour des dettes qui restent impayées après la liquidation, sauf dans certaines circonstances exceptionnelles, comme la fraude ou la négligence grave. Cependant, si vous réouvrez une nouvelle entreprise, il est important de noter que cela peut être considéré comme une nouvelle entité juridique distincte de votre ancienne entreprise. En général, les dettes… Lire la suite »