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Créer une entreprise après une liquidation judiciaire

Créer une entreprise après une liquidation judiciaire

Créer une entreprise après une liquidation judiciaire est possible, mais présente des risques. Si le gérant ne fait pas l’objet d’une interdiction de gérer, il lui est possible de :

 

Peut-on créer une entreprise après une liquidation judiciaire ?

Créer son entreprise après une liquidation judiciaire peut se faire, mais sous certaines conditions. Cette possibilité s’ouvre uniquement aux gérants qui ne font pas l’objet d’une interdiction de gérer par le Tribunal de Commerce.

Liquidation judiciaire : définition

La liquidation judiciaire relève de la décision du Tribunal de Commerce ou le Tribunal de Grande Instance. Elle est applicable quand une personne morale, une entreprise commerciale, un commerçant ou un artisan est en état de cessation de paiement après un dépôt de bilan. L’opération consiste à régler le passif de l’entreprise en vendant ses actifs. La liquidation judiciaire entraîne la dissolution de la société ou la radiation de l’entreprise.

À noter : qu’une liquidation judiciaire simplifiée peut être prononcée pour les petites entreprises. Cette procédure permet de limiter les actions judiciaires contre le chef d’entreprise. Sa durée maximale est de deux ans.

Créer une entreprise après liquidation judiciaire : conditions

Un dirigeant peut recréer une entreprise après une liquidation judiciaire s’il ne fait pas l’objet d’une interdiction de gérer. La procédure peut cependant être difficile, surtout si le Tribunal du Commerce a prononcé des sanctions à son encontre. Il est important de préciser qu’il est possible d’intenter une action judiciaire contre le dirigeant trois ans après la liquidation.

Créer une nouvelle entreprise en cas de sanction financière

En cas de faute de gestion, le Tribunal de Commerce peut prononcer des sanctions financières à l’encontre du dirigeant de l’entreprise. Dans ce cas, il sera dans l’obligation d’utiliser son patrimoine personnel pour combler le passif de la société liquidée. Bien qu’il soit toujours possible de créer une nouvelle entreprise, la sanction financière peut rendre le lancement du projet difficile.

Créer une nouvelle entreprise en cas de sanction civile

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le Tribunal de Commerce peut prononcer des sanctions civiles contre le dirigeant de l’entreprise. Elles peuvent entraîner sa faillite personnelle. Si le Tribunal de Commerce reconnaît une faute de gestion de l’entreprise, une interdiction de gérer peut être prononcée. Dans ce cas, le dirigeant de l’entreprise liquidée ne peut pas créer une nouvelle entreprise et en assurer sa gestion pendant 15 ans.

Attention ! La création d’une nouvelle entreprise avant que la liquidation judiciaire soit clause présente des risques. Si un détournement d’actif ou de clientèle est constaté, les sanctions sont lourdes. En cas de délit de banqueroute, le Tribunal de Commerce peut décider de sanctionner le dirigeant de l’entreprise à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

 

Conséquences sur la création d’entreprise après une liquidation judiciaire

Les conséquences de la création d’entreprise après une liquidation judiciaire sont surtout d’ordre financier. La recherche de financement est parfois difficile, ce qui peut rendre le lancement de l’activité difficile. En cas de sanction financière, le dirigeant de l’entreprise liquidée peut avoir des difficultés à financer son projet. L’entrepreneur doit également reprendre à zéro pour lancer son activité.

Emprunter après une liquidation judiciaire : une étape difficile

Convaincre les banques à accorder un prêt peut être difficile pour le dirigeant d’une entreprise liquidée souhaitant recréer une entreprise. À vrai dire, les organismes financiers prennent souvent en compte les antécédents des chefs d’entreprise afin de mesurer les risques. Pour ce faire, ils consultent généralement le fichier Banque de France concernant ce point. Il comporte « l’indicateur dirigeant » recensant les anciens chefs d’entreprise ou les entrepreneurs en cours d’exercice. L’indicateur se présente comme suit :

  • Indicateur neutre 000 : pas de remarque particulière sur le dirigeant ;
  • Indicateur significatif 050 : demande une attention particulière concernant l’antécédent du dirigeant. Les situations prises en compte concernent un plan de redressement en cours ou une procédure de sauvegarde.
  • Indicateur significatif 060 : demande une attention particulière concernant l’antécédent du dirigeant. Il peut concerner une faillite personnelle, une liquidation judiciaire, une entreprise en redressement judiciaire, une interdiction de gérer ou de contrôler une entreprise
À noter : que si l’indicateur indique 050 ou 060, il sera difficile d’ouvrir un compte professionnel. Les chances du dirigeant d’obtenir un prêt pour financer son projet de création d’entreprise sont généralement nulles. Toutefois, il est possible de demander un droit au compte auprès de la Banque de France. De cette manière, cette dernière pourra désigner un organisme financier qui sera dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour l’exercice d’une activité.

Recréer une entreprise après une liquidation judiciaire : les difficultés

Le dirigeant d’une entreprise liquidée peut faire face à d’autres difficultés lors de la création de sa nouvelle société. En plus des éventuels soucis de financement, il peut être difficile de trouver des partenaires d’affaires. L’entrepreneur doit également reprendre à zéro et rechercher de nouveaux clients.

 

Comment créer une entreprise après une liquidation judiciaire ?

Pour créer une entreprise après une liquidation judiciaire, il est important de bien évaluer la situation afin de déterminer la meilleure solution à entreprendre. Il faut ensuite trouver le financement nécessaire et effectuer la procédure de création de l’entreprise.

Créer une entreprise après une liquidation judiciaire : les solutions

À vrai dire, de nombreuses solutions s’offrent à l’entrepreneur qui souhaite créer une entreprise après une liquidation judiciaire. Afin d’éviter au maximum les risques liés à la reprise d’une activité après une liquidation judiciaire, il est conseillé de :

  • Lancer une activité sous la forme indépendante ou devenir travailleur indépendant ;
  • Lancer une activité en micro-entreprise ou devenir auto-entrepreneur.

Exercer une activité sous l’un de ces statuts juridiques est plus facile. De plus, le coût de création est moins important, ce qui permet de commencer rapidement l’activité. Ces régimes permettent également de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse.

Créer une entreprise après une liquidation judiciaire : la procédure

La procédure de création d’entreprise après une liquidation judiciaire dépend du forme juridique choisi pour lancer l’activité. Les démarches et les formalités à faire sont les mêmes que pour la constitution de sa première société, entreprise indépendante ou micro-entreprise.

Pour une entreprise (personne morale), les formalités de création d’entreprise comprennent plusieurs étapes allant de la rédaction des statuts à l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés. Pour une auto-entreprise, les démarches concernent surtout la déclaration de l’activité. Il faut également obtenir les autorisations nécessaires pour les activités réglementées.

 

Convaincre les organismes financiers du bien-fondé de son projet de création d’entreprise après une liquidation judiciaire

Suite à la liquidation judiciaire de son entreprise, les chances d’obtenir un financement ou un prêt en vue de la création d’une nouvelle entreprise sont minces. Afin de convaincre les organismes financiers du bien-fondé de son projet, il est important de prouver la rentabilité de l’activité. Pour ce faire, l’entrepreneur doit monter un dossier lui permettant de présenter les différents aspects de son projet. Il est, notamment, important de présenter un business plan détaillé. Il peut aussi être nécessaire de proposer des garanties. Le nantissement des parts sociales de l’entreprise peut être une solution à envisager.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Gouteux

Bonjour. Je suis depuis presque 2 ans en litige contre un garage qui m’a escroqué sur un véhicule type fiat 500. Après maintes démarches judiciaires et au moment où il allait passé devant un juge, il s’est mis en liquidation judiciaire. Il faut vous dire, que ce gérant avait 2 garages et le siège social était le deuxième garage. Il a donc liquidé le siège social, et recréé le garage dans lequel j’avais acheté mon véhicule. Donc à ce jour, le garage existe toujours, il a le même nom, la même adresse, et le gérant est le même. Comment est-ce… Lire la suite »