ConnexionEntreprise radiée : quelles conséquences et comment réagir ?
Dernière mise à jour le 23/10/2026
- Une entreprise radiée n’est plus inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et perd sa personnalité morale, ce qui l’empêche d’exercer la moindre activité.
- Une entreprise est radiée à l’issue de sa dissolution-liquidation, ou d’office lorsque le greffe prononce cette sanction.
- La radiation d’une société entraîne des frais de greffe, alors que la radiation d’une micro-entreprise ou d’un entrepreneur individuel est gratuite.
Une entreprise radiée est une entreprise qui n’est plus inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Alors, si vous souhaitez fermer votre société, la radiation est une étape indispensable à la cessation d’activité de votre entreprise. La radiation est l’aboutissement de la procédure de dissolution-liquidation de la société ou d’une radiation d’office.
Qu’est-ce que la radiation d’une entreprise ?
Une entreprise est radiée dès lors qu’elle n’est plus inscrite au RCS ou au Répertoire des métiers pour les artisans (RM).
La radiation implique la suppression de son immatriculation auprès de l’administration. L’entreprise ne peut plus exercer d’activité, elle n’a plus d’existence juridique.
La radiation est la dernière étape de fermeture d’une entreprise. En effet, la fermeture d’une société commence par la cessation d’activité qui est composée de l’étape de la dissolution puis la liquidation. Ensuite, la radiation a lieu pour conclure la fermeture de l’entreprise.
Comment savoir si une entreprise est radiée ?
Dans un souci de transparence avec les tiers, l’ensemble des événements de la vie sociale d’une entreprise sont rendus publics.
Il existe plusieurs façons de savoir si une entreprise est radiée :
- Le dirigeant peut informer de la radiation de la société ses clients, fournisseurs ou partenaires d’affaires. Cette information ne revêt pas de forme particulière.
- L’information dans un journal d’annonce légale. En effet, l’entreprise doit faire paraître une annonce dans un journal d’annonces légales.
- Rechercher sur Infogreffe en vous munissant du numéro RCS de l’entreprise concernée.
Si vous procédez à la radiation de votre entreprise, vous serez notifié. Vous pourrez ensuite vérifier l’information en consultant les archives du RCS.
Quelle procédure pour radier une entreprise ?
La procédure de radiation est la même pour toutes les formes de sociétés. Les démarches sont identiques tant pour une SAS que une SCI.
La dissolution et la liquidation, étapes préalables
Avant d’être radiée, une société passe d’abord par la dissolution puis par la liquidation. La dissolution acte la décision de mettre fin à la société et désigne un liquidateur. La liquidation règle ensuite les dettes et recouvre les créances, puis établit les comptes de clôture. La radiation n’intervient qu’en dernier, une fois ces opérations terminées.
La radiation de la société au RCS
Suite à la procédure de dissolution-liquidation, la radiation d’une société doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration dans un délai de 30 jours. Le motif de la demande de radiation d’une entreprise peut être lié à une cessation d’activité, une dissolution, une fusion.
Le dossier de radiation est en principe composé de :
- Une copie de l’acte de clôture de liquidation ;
- Une copie des comptes de clôture ;
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- Le formulaire de radiation, complété en ligne sur le guichet unique de l’INPI (l’ancien formulaire papier M4 n’est plus utilisé pour les sociétés).
Le dossier complet de radiation d’entreprise doit être déposé dans le mois qui suit cet événement sur l’INPI. En effet, depuis le 1er janvier 2023, l’INPI en qualité de guichet unique électronique s’occupe des fermetures de sociétés et notamment de la radiation.
La radiation d’une société n’est pas gratuite. L’inscription de radiation au RCS donne lieu à des frais de greffe, auxquels s’ajoute le coût de l’annonce légale de clôture de liquidation. En revanche, la radiation d’un entrepreneur individuel au RCS et la cessation d’une micro-entreprise sont gratuites.
La radiation d’office par le greffe
Le greffier du tribunal de commerce peut radier une entreprise du RCS si cette personne morale n’a pas régularisé sa situation.
Il s’agit d’une sanction administrative. La société est alors supprimée des registres sans en avoir fait la demande, par exemple après une cessation d’activité constatée et non régularisée (article R123-136 du Code de commerce).
La radiation d’une micro-entreprise
L’auto-entrepreneur qui souhaite cesser son activité déclare sa cessation sur le guichet unique de l’INPI. Cette démarche est gratuite et entraîne la radiation du registre national des entreprises (RNE).
La radiation peut aussi être prononcée d’office. L’URSSAF radie un auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires reste nul pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs. Contrairement à une société, la micro-entreprise n’est ni dissoute ni liquidée.
Quelles sont les conséquences de la radiation d’une entreprise ?
Une fois radiée, vous recevrez un Kbis de radiation. Ce Kbis sera le document prouvant la radiation de votre entreprise, c’est un certificat de radiation. Il sera transmis aux administrations et devra être transmis par vous aux banques pour clôturer le compte de votre société.
Si l’entreprise recouvre des dettes ou créances, la personnalité morale de la société peut être prolongée. La société peut être poursuivie par ses créanciers en étant radiée.
Par la radiation la société perd sa personnalité morale. Aucune activité ne peut être exercée par l’entreprise.
Une entreprise radiée peut être réactivée dans un délai de 6 mois. Dépassé ce délai, vous devrez effectuer une procédure de ré-immatriculation identique à l’ancienne société, ou ouvrir une nouvelle entreprise.
Une entreprise radiée a été supprimée des registres officiels et a perdu sa personnalité morale. Pour une société, la radiation conclut la dissolution-liquidation et se déclare sur le guichet unique de l’INPI dans le mois suivant la clôture. Pour une micro-entreprise, elle résulte d’une déclaration de cessation ou d’une radiation d’office après deux ans sans chiffre d’affaires. La radiation d’une société emporte des frais de greffe, reste gratuite pour un entrepreneur individuel, et n’efface pas les dettes encore dues par l’entreprise.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 23/10/2026
FAQ
Quelle différence entre une entreprise radiée et une simple cessation d'activité ?
La cessation d’activité correspond à l’arrêt de l’exploitation, alors qu’une entreprise radiée a été supprimée des registres officiels (RCS, RNE). La cessation précède la radiation. Pour une société, elle ouvre la dissolution et la liquidation, que la radiation vient clôturer.
Combien coûte la radiation d'une entreprise ?
La radiation d’une société se limite à des frais de greffe, tandis qu’elle est gratuite pour une micro-entreprise ou un entrepreneur individuel. Le coût d’une fermeture vient surtout des annonces légales, dont celle de clôture de liquidation (à partir de 111 € en France métropolitaine).
Une entreprise radiée peut-elle encore être poursuivie pour ses dettes ?
Oui. La radiation ne fait pas disparaître les dettes d’une entreprise radiée. Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation, et les créanciers peuvent agir pour recouvrer leur créance.
Peut-on réactiver une entreprise radiée ?
Une entreprise radiée peut être réactivée dans un délai de 6 mois en demandant le rapport de la radiation. Passé ce délai, il faut procéder à une ré-immatriculation ou créer une nouvelle entreprise.
Peut-on encore facturer avec une entreprise radiée ?
Non. Une entreprise radiée n’a plus d’existence juridique et ne peut plus émettre de factures. Toute activité poursuivie après la radiation ne repose sur aucune structure légale et expose à des risques en cas de contrôle.
Comment prouver qu'une entreprise est radiée ?
La radiation d’une entreprise se prouve par le Kbis de radiation, aussi appelé certificat de radiation. Ce document est transmis aux administrations et réclamé par les banques pour clôturer le compte de la société.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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bonjour j ai procedé a la dissolution de ma société le 30 /10/2025 et au moment de faire la liquidation sur le guichet unique on m a demandé une attestation urssaf dont j ai fait radier ma société fin février 2025 le problème est que je n arrive pas a obtenir cette attestation urssaf pour un motif que j ignore car je suis a jour de mes cotisations et que le dossier de liquidation a été déposé le 3 novembre 25 va t il y avoir un pb au niveau des délais ainsi que des dates de la parution l’égales… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Y a t il ce genre de spécialiste sur votre plateforme ??
cordialement
bonjour, j’apprends par EDF pro que la SCI dont je suis gérante est fermée , radiée, depuis 2022. Une explosion d’incompréhension… je n’en suis pas à l’origine et jamais reçues de demandes ou d’infos à ce sujet.. N’arrivant pas à joindre le tribunal de commerce depuis une semaine, je m’adresse à vous afin éventuellement de savoir comment cela est ce possible. J’ajoute que la sci posséde un local et à un compte en banque qui me permet d’honorer chaque facture. Aucun créancier. Merci de m’apporter quelques infos. Cordialement
Bonjour,
La SCI a probablement été radiée d’office par le greffe du tribunal pour une cessation d’activité constatée ou un manquement administratif (comme le défaut de dépôt des comptes annuels), conformément à l’article R123-136 du Code de commerce.
Même si la SCI continue à payer ses factures, cela ne suffit pas à éviter une radiation si les formalités légales ne sont pas respectées.
Il est urgent de contacter le greffe pour connaître le motif exact et envisager une réinscription après régularisation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
merci pour votre prompte réponse.. en effet je tente de joindre le greffe mais pas si facile.. cdt
Bonjour, j’ai reçu un mail de ma banque qui m’informe que ma SARL a été radiée. Je n’ai pourtant entamé aucune démarche de cessation d’activité. J’aimerais comprendre pourquoi mon entreprise a été radiée. Merci
Bonjour, Si votre SARL a été radiée sans démarche volontaire, cela peut résulter d’une radiation d’office par le greffe du tribunal de commerce, notamment pour l’un des motifs suivants : absence de dépôt des comptes annuels pendant plus de deux exercices consécutifs, cessation d’activité présumée, ou décision judiciaire (exemple : liquidation judiciaire ou non-réponse à une mise en demeure du greffe). Nous vous conseillons de consulter rapidement l’extrait Kbis de la société ou de contacter le greffe compétent pour connaître la cause exacte de la radiation. Cela vous permettra de régulariser la situation si elle est rattrapable, ou d’en contester… Lire la suite »
Bonjour,
Mon EURL est en cours de radiation (dissolution faite mais en attente de liquidation). La liquidation sera notée en date du 31/12/2024. Je souhaite reprendre mon activité sous le statut d’auto-entrepreneur, est-ce que je peux commencer la création ou dois-je attendre la notification de radiation ?
Merci beaucoup !
Bonjour,
Oui, vous pouvez créer votre auto-entreprise dès maintenant, à condition de fixer une date de début d’activité au 1er janvier 2025, soit après la date de cessation effective de votre EURL. Il n’est pas nécessaire d’attendre que la radiation soit enregistrée officiellement, tant que les deux activités ne se chevauchent pas.
Veillez simplement à bien respecter la chronologie juridique : l’EURL doit être dissoute et liquidée au 31/12/2024, et la micro-entreprise ne doit commencer qu’à compter du 1/01/2025.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je suis radié du rcs et rne suite à une ancienne activité le délai de 6mois est passer comment enlever cette radiation j’ai créer une nouvel entreprise j’ai reçu le kbis par le greffe mais toujours radié
Bonjour, Si vous êtes toujours radié du RCS et du RNE malgré la création d’une nouvelle entreprise et la réception de votre Kbis, il est probable qu’il s’agisse d’une mise à jour administrative incomplète. Voici comment procéder : Contactez le greffe du tribunal de commerce qui vous a délivré le Kbis pour signaler le problème. Fournissez une copie de votre nouveau Kbis et demandez la mise à jour de votre situation. Si besoin, vérifiez également auprès de l’INSEE que votre activité est bien enregistrée avec un nouveau numéro SIREN/SIRET. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons… Lire la suite »
Bonjour, en cas de radiation de mon entreprise, après notification du certificat de radiation, mon assurance professionnelle est elle encore valable ? La perte de la personnalité morale n’entraine t’elle pas de droit la résiliation de l’assurance professionelle ? Si oui, quel fondement juridique l’affirme ?
En vous remerciant,
Roxane
Bonjour,
notre SCI familiale est en sommeil depuis plusieurs années. Je me rends compte aujourd’hui qu’elle a été radiée en 2021 probablement car l’adresse du siège social n’existe plus.
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