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L’entreprise radiée : qu’est ce que ça implique ?

L’entreprise radiée : qu’est ce que ça implique ?

Une entreprise radiée est celle qui a été officiellement supprimée. En prenant l’exemple de l’auto-entrepreneur, cette radiation de l’auto-entrepreneur équivaut à une cessation de son activité en tant qu’auto-entrepreneur, qu’il soit auto-entrepreneur dans l’informatique ou un auto-entrepreneur livreur. Pour radier son entreprise, il faut s’assurer que :

  • Les opérations de liquidation sont clôturées ;
  • Les comptes de l’entreprise sont effectués après cette clôture ;
  • Un formulaire M4 est rempli et dûment signé ;
  • La radiation de l’entreprise est annoncée via une publication dans un JAL.

 

Qu’est-ce qu’une entreprise radiée ?

Une EURL, ou toute autre entreprise, est radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) lorsqu’elle a passé l’étape de la dissolution et de la liquidation. En effet, la différence entre ces deux notions permettra de mieux comprendre la radiation et connaître le moment de son effectivité.

Quelle est la différence entre dissolution et liquidation ?

La dissolution d’une SARL, par exemple, est l’acte juridique qui consacre l’extinction de l’entreprise radiée au RCS avec ses conséquences tandis que la liquidation est une conséquence comptable de cette dissolution. Il en ressort donc que si la dissolution désigne l’acte, la liquidation de SARL en est la manifestation tangible.

Par ailleurs, la radiation vient parachever ce processus par la suppression totale de l’entreprise radiée et peut résulter du changement d’adresse de l’auto-entrepreneur ou son changement de statut.

Quand une entreprise est-elle radiée ?

La réponse à cette question a d’ores et déjà été abordée un peu plus haut. En effet, une entreprise, peu importe la nature des activités qu’elle exerce, est radiée lorsque les étapes de la dissolution et de la liquidation sont passées.

Ainsi, le moment de la radiation est celui de la constatation de la suppression effective de l’entreprise. Si l’immatriculation de l’auto-entreprise au RCS marque le début de l’entreprise, la radiation vient consacrer sa fin.

 

Radiation d’entreprise : les différents cas de figure

À l’instar des différentes étapes qui aboutissent à la radiation proprement dite, une entreprise radiée peut l’être suivant deux cas de figure : la radiation procédurale et la radiation d’office. Qu’est-ce qui les différencie ?

La radiation suivant une procédure normale

La radiation procédurale est celle qui intervient à la suite d’une dissolution classique de l’entreprise. Elle oblige l’entreprise à remplir régulièrement les formalités de radiation de la société. Cette obligation est à effectuer dans un délai de trente 30 jours à compter de la date de cessation d’activité commerciale de l’entreprise.

La radiation d’office

Issue d’une décision administrative, elle entraîne d’office la dissolution de l’entreprise radiée. D’ailleurs, la radiation d’office peut être parfois imposée par l’administration dans les cas suivants :

  • Le décès de la personne immatriculée ;
  • La cessation d’activité ;
  • La dissolution ;
  • La radiation d’office prononcée par décision de justice.

Le décès de la personne immatriculée

Lorsqu’il est constaté, le décès de la personne physique doit être déclaré au RCS. En la matière, l’entreprise peut être maintenue provisoirement pendant un délai d’un an renouvelable une fois. Passé ce délai, la radiation d’office relèvera de la décision du greffe.

La cessation d’activité

Dans le cas d’espèce, la mention au RCS de la cessation d’activité relève de la personne immatriculée. Trois ans après cette mention, le greffier notifie à l’assujetti les obligations déclaratives, relatives à la dissolution, qu’il n’a pas observées. Cette notification prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse du siège social de l’entreprise.

Après un délai de trois mois sans réponse, le greffier est alors en droit de procéder à la radiation d’office de l’entreprise.

La dissolution

En l’espèce, conformément aux normes en vigueur, la radiation d’office fait suite à la notification de la dissolution de l’entreprise radiée, même créancière. Toutefois, le mandataire délégué lors de la liquidation de la société a la possibilité d’obtenir une prorogation de l’immatriculation, valable durant une année civile.

La radiation d’office prononcée par décision de justice

Ici, la radiation fait suite à une action en justice ou un contentieux. En effet, il est possible, pour l’administration ou un tiers, de mettre en demeure une entreprise lorsqu’ils sont détenteurs de preuves d’actes ou d’événements pouvant induire la radiation de la personne morale mise en cause. Une régularisation est alors concédée dans un délai de six mois.

Au terme de ce délai, le ministère public ou le justiciable, pour motif d’irrégularité non rectifiée, peuvent saisir le tribunal pour la dissolution, voire la liquidation et la radiation du RCS de l’entreprise. Par ailleurs, dans la même perspective, notons que d’autres formes de radiation sont à l’initiative du ministère public. Il s’agit de :

  • L’interdiction de gérer ;
  • La clôture d’une procédure de faillite ;
  • La cessation totale d’activité d’une personne morale.

 

Comment radier une entreprise : procédure et formalités

De la décision de radiation à sa mise en œuvre ou à son application, il existe une procédure à suivre et des formalités à remplir pour une entreprise radiée. Bien que ces démarches ne diffèrent pas selon les cas, il y a toutefois certaines nuances à mettre en évidence.

Les démarches communes à la radiation de toutes formes d’entreprises

Le point de départ de ces démarches est la cessation d’activité. Une fois cette cessation clairement constatée, la personne morale dispose d’un délai de 30 jours pour la notifier au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffier du Tribunal du commerce. À cette déclaration sont joints les documents que voici :

  • Une copie de l’acte consacrant la clôture des opérations de liquidation et certifiée conforme par le liquidateur ;
  • Une copie des comptes de clôture certifiée par le liquidateur ;
  • Un formulaire M4 dûment rempli et signé ;
  • Un pouvoir en original du liquidateur si celui-ci n’est pas signataire du formulaire M4 ;
  • Unattestation de parution dans un journal d’annonces légales.

Coût des opérations

Rappelons que ces démarches ne sont pas gratuites, par conséquent elles engendrent quelques frais. En effet, lorsque les opérations de liquidation interviennent un mois après la décision de dissolution, cela exige le paiement d’un forfait d’environ 15 euros. Idem lorsque la décision de dissolution de l’entreprise radiée a déjà été notifiée au RCS.

Au cas où la personne morale dispose de succursales, un complément d’environ une dizaine d’euros doit être versé par le biais du greffe de lieu de chacune d’elles. Aussi existe-t-il une déclaration de cessation à faire auprès des services des impôts dans un délai d’un à deux mois, lequel prend effet dès la date de la cessation d’activité.

Les documents complémentaires à joindre sont la déclaration:

  • TVA ;
  • De résultats ou de revenus ;
  • Pour la participation à l’effort de construction ;
  • Sur la taxe d’apprentissage sur la DADS (Déclaration annuelle des données sociales) ;
  • Pour la participation des employeurs à la formation continue, pour les structures de moins de 10 salariés, sur la DADS.

Par ailleurs, il faut retenir qu’il existe certaines particularités ou nuances à relever en ce qui concerne les entreprises individuelles notamment. Comment alors radier une SASU ? Ou comment faire fermer une micro-entreprise ?

Les particularités dans la procédure de radiation des SASU ou des micro-entreprises

La première particularité réside dans le choix du tiers qualifié pour exercer une action en radiation. Pour une entreprise radiée, une SARL par exemple, cette action doit intervenir après convocation d’une Assemblée Générale des associés, laquelle prendra la décision de liquidation de la SARL préalable à toute radiation.

Mais dans le cas d’une micro-entreprise ou d’une SASU, cette décision relève uniquement de l’auto-entrepreneur, le seul associé et gérant de la personne morale. En outre, lorsqu’il s’agit d’une cessation volontaire, l’auto-entrepreneur dispose de deux canaux pour exercer son action :

  • La procédure par courrier ;
  • La procédure en ligne.

Si, en revanche, la radiation est d’office ou automatique, celui-ci sera face à trois cas de figure :

  • Le dépassement des seuils ;
  • La constatation d’un chiffre d’affaires nul sur 24 mois ;
  • L’exercice d’une activité non conforme au régime.

L’autre particularité importante reste le coût de la procédure de radiation. En ce qui concerne l’entreprise individuelle, la radiation est entièrement gratuite et ne nécessite donc l’allocation d’aucun budget, qu’elle soit faite par courrier ou sur Internet.

 

Entreprise radiée : que faire ?

Bien que la radiation ait pour finalité la suppression de l’entreprise au RCS et la perte définitive de son identité, elle n’empêche pas pour autant la poursuite de contentieux en cours pour l’entreprise radiée, encore moins la naissance de litiges futurs. Par conséquent, lorsque l’entreprise radiée a des factures à honorer, ou simplement est débitrice, elle pourra donc être poursuivie.

Inversement, il est possible que lentreprise radiée soit créancière. Dans ce cas, c’est l’entreprise radiée qui procède à l’assignation de son débiteur. Il faut retenir toutefois que dans un cas comme dans l’autre, elle se fait représenter par un mandataire, ses représentants ayant perdu leur qualité.

 

Entreprise radiée : et après ?

La radiation enlève aux associés, ou à l’auto-entrepreneur, la qualité de représentant de la personne morale au profit d’un mandataire, jusqu’à la publication au RCS de la clôture de sa liquidation. De ce fait, après la radiation, la loi autorise les associés, ou l’auto-entrepreneur, à pouvoir à nouveau s’engager et entreprendre. Seulement, cette possibilité est encadrée et doit se faire suivant certaines procédures.

 

Comment immatriculer une entreprise radiée ?

La ré-immatriculation d’une entreprise radiée est possible. En la matière, elle doit être suivie d’une procédure dite de rapport de radiation. En effet, l’entrepreneur formule une demande sous un format de formulaire M2 qu’il adresse au greffe. Cela a pour effet de signaler que la demande porte sur un rapport de radiation d’une entreprise radiée. Cette procédure est applicable pour une radiation datant de moins de six mois.

D’autres déclarations pourront être jointes à la demande si la radiation était intervenue suite à des irrégularités constatées et notifiées par le greffier. Ces déclarations apporteront la preuve que ces irrégularités ont été corrigées. Notons qu’en dehors du greffe, cette demande peut être également adressée au président du Tribunal de commerce dans les six mois précédant la radiation.

Par ailleurs, si la radiation est intervenue depuis plus de six mois, cette procédure est nommée ré-immatriculation. Il est utile de rappeler que, parfois, le greffier admet que l’on dépose la demande de ré-immatriculation concomitamment à une demande de dissolution et de radiation.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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danet
danet
avril 8, 2020 2:23

bonjour,
Après la vente de mon établissement je viens de recevoir mon acte de radiation par le greffe du tribunal. Doivent faire autre chose (urssaf, etc…) ou le greffe fait le nécessaire pour tous les autres organismes?
Merci de votre aide
Prenez soin de vous en ces temps Covid..
cordialement

Murielle
Éditeur
Murielle
avril 10, 2020 6:20
Reply to  danet

Bonjour,
Le centre des formalités des entreprises ou le greffe du tribunal informe les principaux organismes (Urssaf, impôts, sécurité sociale,etc.) une fois que la procédure de radiation est enclenchée.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Morgane
Morgane
avril 29, 2020 1:03

Bonjour, sauriez-vous combien de temps doit-on prévoir pour le traitement du dossier de radiation par le greffe du tribunal ? Merci beaucoup !

Stephane ANSEL
mai 24, 2020 5:14

bonsoir peut on acheter sans crainte un vehicule dans un garage radié du RCS depuis janvier 2019?