Immatriculation d’entreprise : comment faire

Immatriculation d’entreprise : comment faire

Parmi les formalités de création d’une entreprise, l’immatriculation fait partie des démarches les plus importantes aux côtés de l’enregistrement des statuts ou bien encore de la demande de SIRET et de K-bis. Elle représente une obligation indispensable pour exercer son activité, tout en conférant une personnalité morale à son entreprise. Il existe donc plusieurs questions essentielles à se poser :

  • « Mon entreprise est-elle concernée par cette obligation ? » ;
  • « Si oui, auprès de quel organisme doit-elle se voir immatriculée ? » ;
  • « Quels sont les documents nécessaires et démarches à mener en parallèle ? ».

À quoi correspond l’immatriculation d’une entreprise ?

Lors de la création de son entreprise, en ligne ou non, l’immatriculation correspond à la procédure administrative légale permettant d’inscrire la dénomination sociale, ou la raison sociale selon le statut, ainsi que le nom de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Autrement dit, elle permet d’authentifier l’existence et d’identifier les entreprises.

Cette démarche conduit à l’attribution d’un numéro de matricule et d’identification à l’entreprise. Elle permet également de donner une personnalité morale à celle-ci, relevant de la personnalité juridique (civile ou morale) et non de la forme juridique (SAS, SA, SARL, etc.).

 

Pourquoi faire immatriculer son entreprise ?

Immatriculer son entreprise constitue tout simplement une obligation légale. Réaliser cette démarche permet d’exercer légalement ses activités. L’immatriculation de sa société fait naître des obligations et des droits. L’entrepreneur peut notamment prétendre aux aides octroyées par l’État après cette démarche.

L’importance de l’immatriculation de son entreprise

Immatriculer son entreprise permet de donner une personnalité juridique à sa structure et de la rendre autonome. Cette démarche octroie à l’organisation des droits, et ce, indépendamment de la personnalité de son dirigeant.

L’immatriculation d’une entreprise donne naissance aux fonds de commerce pour les entreprises individuelles. Elle permet d’informer le public sur la création d’une société et de les comptabiliser dans le répertoire SIRENE de l’INSEE. En somme, l’entreprise n’est légalement constituée qu’après son immatriculation. Elle obtient d’ailleurs son numéro SIRENE ou SIRET à la suite de cette procédure.

À noter : le manquement à l’obligation d’immatriculation est sanctionné par une amende pouvant atteindre 4500 € et d’une peine d’emprisonnement de six mois.

Les entreprises non-soumises à l’obligation d’immatriculation

L’obligation d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ne concerne pas toutes les entreprises. Les auto-entrepreneurs exerçant une activité non-commerciale ne sont pas soumis à cette obligation. La dispense d’immatriculation concerne également l’agent commercial inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).

Toutefois, il est important de préciser que si l’activité de l’agence commerciale est exercée sous forme d’entreprise, l’immatriculation au RCS devient obligatoire.

À noter : les auto-entrepreneurs commerçants doivent procéder à l’immatriculation de leurs micro-entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les entreprises concernées par l’obligation d’immatriculation

L’obligation d’immatriculation concerne alors toutes les autres formes d’entreprises (SARL, SAS, SCI, SNC…) ainsi que :

  • Les associations à but non lucratif ayant émis des obligations ;
  • Le Groupement d’Intérêt Économique ;
  • Le Groupement Européen d’Intérêt Économique ;
  • L’établissement public français à caractère industriel et commercial.

Les sociétés européennes implantées en France ainsi que les succursales des sociétés étrangères sont également concernées par l’obligation d’immatriculation.

À noter : les établissements appartenant à une société ou à une entreprise commerciale individuelle doivent chacun être immatriculés. Dans ce cas, il existe deux types d’immatriculation :

  • L’immatriculation principale pour l’établissement principal ;
  • L’immatriculation secondaire pour les établissements secondaires.

 

Auprès de qui a lieu l’immatriculation d’une société ?

L’immatriculation d’une entreprise a lieu soit au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) compétent soit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), selon les activités exercées par la société. Les procédures peuvent se faire en ligne auprès du bureau de l’organisme en question.

Le Centre de Formalités des Entreprises

La demande d’immatriculation de son entreprise peut être adressée au CFE dont dépend la société. Cet organisme se charge de centraliser les pièces du dossier d’immatriculation et de les transmettre aux organismes compétents. Selon l’activité exercée par la société, la démarche se fait auprès de :

  • La Chambre de Commerce et de l’Industrie ;
  • La Chambre des Métiers ;
  • La Chambre d’Agriculture ;
  • L’URSSAF.

L’immatriculation se fait auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou des Chambres de commerce et d’industrie pour les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale, selon l’article R. 123-5 du Code de commerce. Pour les sociétés civiles, la procédure se fait auprès du greffe du Tribunal de commerce.

Le Registre du Commerce et des Sociétés

L’immatriculation d’une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés est une démarche importante pour les entreprises individuelles commerciales et les sociétés. À l’issue de la procédure, l’entreprise obtient son extrait K-bis, délivré par le greffe du Tribunal de commerce, ainsi que son numéro SIREN, délivré par l’INSEE.

 

Quels sont les documents nécessaires pour l’immatriculation ?

En vue de l’immatriculation de son entreprise, il faut préparer plusieurs documents. Le dossier de demande d’immatriculation doit comporter :

  • 1 copie recto/verso de la pièce d’identité de chaque dirigeant ou chaque associé pour une société civile ;
  • 1 extrait K-bis original si le dirigeant est une personne morale ;
  • 1 déclaration de non-condamnation de moins de 3 mois pour chaque dirigeant ou chaque associé pour une société civile ;
  • 4 exemplaires des statuts rédigés de l’entreprise ;
  • 1 justificatif de siège social (attestation de domiciliation, convention d’occupation, copie du bail commercial…) ;
  • 4 exemplaires de l’acte nommant le dirigeant (si non mentionné dans les statuts de l’entreprise) ;
  • 1 formulaire M0 de création d’entreprise ;
  • 1 attestation de dépôt de capital ;
  • 2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports pour les sociétés concernés ;
  • 1 attestation de parution de l’annonce légale relative à la constitution de la société ;
  • Chèques pour les frais d’immatriculation ;
  • Demande d’ACCRE des dirigeants.
À noter : ces documents doivent être rédigés, remplis, datés et signés. Le document de demande peut comprendre d’autres pièces supplémentaires selon la forme juridique de l’entreprise.
Pour une SARL, par exemple, il faut joindre un formulaire TNS. Pour une SAS, il faut présenter un justificatif de l’inscription des commissaires aux comptes sur la liste officielle.

 

Les différentes étapes pour l’immatriculation de son entreprise

L’immatriculation d’une entreprise passe par plusieurs étapes du choix de la forme juridique au dépôt du dossier au CFE compétent.

Le choix de la forme juridique

Le choix de la forme juridique de l’entreprise dépend surtout de l’activité à exercer et du nombre d’associés ou d’actionnaires. L’entrepreneur peut choisir entre les formes sociétales et les entreprises individuelles. Il est possible de créer une SAS, une SARL, une EURL, une SASU, une SNC, une SCI

La rédaction des statuts

La rédaction des statuts consiste à formaliser le choix de sa forme juridique. Cette étape permet de déterminer par écrit :

  • L’objet de la société ;
  • Sa dénomination sociale ;
  • Son siège social ;
  • Son capital social ;
  • Son régime social ;
  • L’organisation de sa gérance ;
  • La responsabilité des associés ;
  • Toutes les mentions relatives encadrant le fonctionnement de la société.

La constitution du capital social

La constitution du capital social se fait par la mise à disposition d’apports par les associés ou les actionnaires de l’entreprise. Cela leur permet d’obtenir des titres sociaux ou des parts en contrepartie de leurs apports en numéraire ou en nature.

La liste des actes établis au nom de la société

L’établissement de la liste des actes établis au nom de la société consiste à faire un état récapitulatif des actes ou sommes d’argent engagées avant la création de l’entreprise. Ce document sera annexé aux statuts de la société.

Le formulaire Cerfa M0/P0

Le formulaire Cerfa M0/P0 est un document à remplir en vue de l’immatriculation de son entreprise au CFE. Le formulaire M0 est dédié à la création de sociétés de type SARL, SAS ou SA, si le formulaire P0 concerne :

  • Les artisans ;
  • Les commerçants ;
  • Les micro-entreprises.

La publication de l’annonce légale

La publication de l’annonce légale permet de faire connaître la création de l’entreprise aux tiers. Cette étape consiste à publier une annonce, portant sur la constitution de la société, dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social de son entreprise.

Le dépôt du dossier au centre des formalités des entreprises

La dernière étape de l’immatriculation d’une entreprise se résume au dépôt du dossier auprès du CFE compétent. Elle peut se faire auprès du bureau de l’organisme en question ou en ligne.

Quelles sont les démarches nécessaires pour l’entreprise en parallèle de l’immatriculation ?

La création d’une entreprise passe par plusieurs étapes. L’immatriculation fait partie des formalités administratives à réaliser. En parallèle de cette démarche, l’entrepreneur doit également :

  • Enregistrer les statuts de l’entreprise ;
  • Souscrire une assurance ;
  • Ouvrir un compte bancaire professionnel pour son entreprise ;
  • Chercher des financements.
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