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Immatriculation d’entreprise : comment faire ?
Dernière mise à jour le 14/02/2024
L’immatriculation d’une entreprise est une démarche obligatoire du processus de création d’une entreprise. Cette obligation légale marque le début de son existence, en lui conférant la personnalité juridique.
Pour créer son entreprise, il faut respecter plusieurs étapes, et notamment la constitution d’un dossier d’immatriculation. La délivrance d’un extrait Kbis atteste de l’immatriculation et par conséquent de l’existence légale de votre entreprise.
Qu’est-ce que l’immatriculation d’une entreprise ?
L’immatriculation consiste à demander l’inscription d’une entreprise sur le registre national des entreprises (RNE). Parmi les formalités administratives de création d’une entreprise, celle-ci est l’une des plus importantes. En effet, cette démarche est indispensable pour exercer son activité en toute légalité.
Depuis le 1er janvier 2023, le RNE est devenu le seul organisme d’immatriculation pour les entreprises françaises. Il concerne l’ensemble des activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles. Toutefois, l’administration continue d’inscrire les entreprises dont l’activité est commerciale, au registre national du commerce et des sociétés (RCS), en plus du RNE.
L’immatriculation prouve l’existence de votre société ou de votre entreprise individuelle. Le but de cette formalité est d’identifier les sociétés, de les comptabiliser et d’informer les tiers de leur existence.
L’immatriculation se matérialise par la délivrance d’un extrait Kbis et d’un numéro SIRET. Ce dernier devra figurer sur vos documents commerciaux, et notamment sur toutes vos factures. Le SIRET de l’entreprise doit également être transmis à l’administration fiscale.
La clé société et la clé matricule, quant à elles, ont chacune leur utilité. Elles sont toutes les deux attribuées à l’issue des démarches d’immatriculation.
L’immatriculation d’une entreprise est-elle obligatoire ?
L’immatriculation est une formalité obligatoire pour créer son entreprise. Elle concerne aussi bien les sociétés que les entreprises individuelles, y compris celles qui optent pour le régime de la micro-entreprise.
Toutes les sociétés et entreprises doivent s’y soumettre sous peine de sanctions. C’est le cas, entre autres, des SARL, SAS, EURL, SASU, EI y compris les micro-entreprises, SA, SNC etc.
L’obligation d’immatriculation concerne également les associations à but non lucratif, ainsi que les sociétés européennes implantées en France.
De plus, l’immatriculation au RCS doit être effectuée au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d’activité. Il est aussi possible de débuter son activité après la demande d’immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d’activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d’immatriculation.
Quelles sont les principales démarches préalables à l’immatriculation ?
L’immatriculation est la dernière étape du processus de création d’une entreprise. Ainsi, avant d’immatriculer une société, il faut effectuer certaines démarches administratives :
- Choisir son statut juridique ;
- Rédiger les statuts ;
- Constituer et déposer le capital social ;
- Publier un avis de constitution dans un support d’annonces légales.
Etape 1 : Le choix du statut juridique
Le choix de la forme juridique est une étape cruciale dans le processus d’immatriculation d’une entreprise. En effet, les formalités administratives seront plus ou moins simplifiées selon la forme juridique choisie. Par ailleurs, le régime associé diffère également.
Il est possible de créer :
- Une entreprise individuelle (avec option pour le régime de la micro-entreprise) ;
- Une société à associé unique (SASU ou EURL) ou à plusieurs associés (SAS ou SARL par exemple).
Le choix de la forme juridique repose sur plusieurs critères, notamment :
- Le nombre d’associés ;
- La nature de l’activité ;
- Les besoins financiers ;
- Le développement de l’activité.
La création d’une société nécessite de respecter les étapes qui vont suivre. En revanche, celles-ci ne concernent pas l’entreprise individuelle ou le régime de la micro-entreprise, qui nécessitent simplement d’être immatriculés.
Etape 2 : La rédaction des statuts
La création d’une société, entité juridique distincte de l’entrepreneur, nécessite de rédiger des statuts. Il s’agit d’une étape obligatoire pour immatriculer une société.
Les statuts constituent le « mode d’emploi » de la société. Ces derniers fixent l’organisation et le fonctionnement d’une société. Ils définissent également les rapports entre les associés, ainsi qu’à l’égard des tiers.
Pour être valides, les statuts doivent comporter les mentions obligatoires suivantes :
- La dénomination sociale ;
- La forme juridique ;
- L’adresse du siège social ;
- La durée de la société ;
- Son objet social ;
- Le montant de son capital social ;
- Les modalités de fonctionnement.
Etape 3 : La constitution et le dépôt du capital social
Lors de la création d’une société, les associés doivent réaliser des apports pour constituer le capital social. Ceux-ci peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Néanmoins, seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société.
Ainsi, le dépôt de capital social consiste à déposer les apports en numéraire (sommes d’argent) sur un compte bloqué auprès d’une banque ou chez un notaire. Le dépôt du capital social doit être réalisé avant la signature des statuts et l’immatriculation de la société.
À l’issue de ce dépôt, les fondateurs obtiennent une attestation de dépôt des fonds. Il s’agit d’un document indispensable qui permet de prouver que les associés ont versé leur capital sur le compte bloqué.
Un montant minimum doit être débloqué au moment de l’immatriculation :
- au moins ⅕ du montant des apports en numéraire doivent être libérés pour les SARL et EURL ;
- au moins la moitié du montant des apports en numéraire doivent être libérés pour les SAS et SASU.
Le reste devra être versé dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de votre société.
Etape 4 : La publication d’un avis de constitution dans un support d’annonces légales
Publier une annonce légale constitue une étape indispensable du processus d’immatriculation. Celle-ci a pour but d’informer les tiers (les clients, l’administration fiscale, les investisseurs etc.) de l’existence de votre société.
L’annonce légale doit donc être publiée dans un support d’annonces légales habilité, dans le département du siège social de la société. Celle-ci doit contenir des mentions obligatoires telles que : dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, etc.
Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation de la société.
Le tarif de la publication d’une annonce légale de constitution est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l’annonce légale est publiée et de la forme juridique de la société. Après la publication, le support délivre une attestation de parution. Ce document très important servira à accomplir d’autres formalités et notamment l’immatriculation de la société.
Quels sont les documents nécessaires à l’immatriculation ?
Pour immatriculer une entreprise, il faut constituer un dossier d’immatriculation au format numérique. Celui-ci doit comporter certaines pièces justificatives :
- Formulaire de déclaration de création d’entreprise (complété en ligne) ;
- Un exemplaire original des statuts, datés, signés et paraphés ;
- Un justificatif de domiciliation de l’entreprise (ex: facture d’électricité, contrat de bail) ;
- Une attestation de parution dans un support d’annonces légales ;
- Une copie de l’attestation de dépôt de capital ;
- En cas d’exercice d’une activité réglementée, une copie du diplôme, un agrément ou une autorisation d’exercer cette activité.
Certaines pièces justificatives concernant le dirigeant, doivent également être jointes au dossier, notamment :
- Une copie de la pièce d’identité du dirigeant ;
- Une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation datée et signée.
Les pièces justificatives suivantes concernent le dirigeant, et doivent être jointes au dossier :
- Une copie de la pièce d’identité du dirigeant
- Une déclaration sur l’honneur de non condamnation
- Une attestation de filiation
Où faire la demande d’immatriculation ?
Depuis le 1er janvier 2023, la demande d’immatriculation doit obligatoirement passer par le guichet des formalités des entreprises. Ce guichet unique se substitue aux 6 CFE (Centres des formalités des entreprises) existants.
Ce portail a été mis en place par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) et devient l’interlocuteur de toutes les entreprises, à l’inverse du CFE dont la compétence varie en fonction de la nature de l’activité.
Néanmoins, l’entrepreneur peut toujours se tourner vers les services et compétences d’un professionnel habilité pour effectuer les démarches liées à l’immatriculation de son entreprise.
Une fois le dossier d’immatriculation transmis à l’interlocuteur compétent, la société sera inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au RCS.
Ce n’est qu’à compter de l’immatriculation de la société, qu’elle reçoit l’extrait Kbis qui est la preuve de son immatriculation et donc de son existence légale.
Quel est le coût pour immatriculer une entreprise ?
Le coût varie selon la forme juridique :
- L’immatriculation d’une micro-entreprise est gratuite ;
- L’immatriculation d’une société entraîne des frais de greffe s’élevant à 37,45€.
Ils correspondent aux frais suivants :
- Émoluments du greffe : 24,52€
- TVA : 4,90€
- Dépôt d’actes : 8,03€
Il faut également ajouter un règlement de 21,41 € relatif à la déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE).
Selon la nature de l’activité, des frais supplémentaires peuvent s’ajouter pour une inscription à d’autres registres. À ces frais fixes, s’ajoutent également les frais annexes liés à :
- La publication de l’annonce légale ;
- L’accompagnement par un professionnel.
Que se passe-t-il après la demande d’immatriculation ?
Après avoir effectué la demande d’immatriculation, le demandeur reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) sur lequel est mentionné “en attente d’immatriculation”. Ce justificatif est très important pour la suite des démarches. Il reste valable jusqu’à la réception d’une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l’immatriculation de la société.
A la suite de cela, le demandeur recevra l’extrait Kbis, contenant le numéro SIREN et toutes les informations essentielles de la société.
FAQ
Quelle est la différence entre SIRET et SIREN ?
Le numéro SIREN est le numéro unique d’identification d’une entreprise tandis que le numéro SIRET est l’identifiant de chacun des établissements de l’entreprise.
Comment savoir si une entreprise est immatriculée ?
Une entreprise reçoit son extrait Kbis dès son immatriculation. Il s’agit de la « carte d’identité » de l’entreprise, permettant d’attester de son existence légale.
Comment trouver le numéro SIRET d’une entreprise ?
Le numéro SIRET est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du numéro SIREN + les 5 chiffres correspondant à un numéro NIC (numéro interne de classement). Il est possible de le retrouver via Infogreffe ou sur une facture, un devis ou le site internet de l’entreprise.
Créer mon entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 14/02/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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Bonjour Monsieur
L’immatriculation d’une entreprise individuelle se fait-elle nécessairement auprès du RCS?
D’avance, je vous remercie.
Cordialement
I.Sénac
Bonjour,
Depuis le 1 er janvier 2023, les formalités d’immatriculation pour les entreprises s’effectuent auprès du guichet unique via le site de l’INPI.
Une fois le dossier complet, vous êtes automatiquement inscrit dans tous les cas au RNE et au RCS si vous moins de 11 salariés.
Si vous exercez la profession d’agent commercial vous êtes inscrit au RSAC.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace