Comme tout licenciement, le particulier employeur qui souhaite licencier sa femme de ménage doit respecter une certaine procédure. En effet, cette procédure ne varie pas, que la femme de ménage soit titulaire d’un contrat de travail ou alors rémunérée par chèque emploi service universel (CESU). Ainsi, l’employeur qui souhaite licencier et qui dispose d’un certain motif doit impérativement suivre les étapes suivantes :
- Convocation à un entretien préalable de licenciement
- Notification de la décision de licenciement
- Délai de préavis
- Versement des indemnités de rupture de contrat
- Remise de documents obligatoires
Le Code du travail et la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 encadrent le licenciement en CESU.
Quels sont les motifs de licenciement d’une femme de ménage ?
Pour pouvoir licencier sa femme de ménage, l’employeur doit impérativement justifier d’un des motifs suivants :
- Une cause réelle et sérieuse liée à la situation personnelle de l’employeur
- L’inaptitude au travail du salarié, constatée par un médecin du travail et rendant impossible l’exécution du contrat
- Le décès du particulier employeur
Quelles sont les différentes étapes de licenciement d’une femme de ménage ?
Qu’importe le motif, l’employeur doit suivre une certaine procédure. Il doit alors :
- Convoquer la femme de ménage à un entretien préalable de licenciement
- Lui notifier sa décision de licenciement
- Respecter son délai de préavis, sauf cas particuliers
- Verser des indemnités de rupture de contrat
- Remettre de documents obligatoires
Etape 1 : convoquer la femme de ménage à un entretien préalable au licenciement
Qu’elle soit rémunérée par CESU ou titulaire d’un contrat de travail, il est impératif que l’employeur particulier convoque la femme de ménage à un entretien préalable de licenciement. Cet entretien permet de discuter des motifs de son licenciement.
La convocation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge ou émargement. L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables à compter de la remise de la lettre.
Au cours de l’entretien préalable au licenciement, l’employeur particulier doit exposer les motifs pour lesquels il souhaite licencier sa femme de ménage. Comme dans le cadre de toute procédure contradictoire, la femme de ménage a le droit de répondre aux remarques de l’employeur.
L’employeur particulier peut tout à fait revenir sur sa décision de licencier la femme de ménage et faire le choix de la conserver.
Etape 2 : notifier la décision de licenciement à la femme de ménage
Si l’employeur maintient sa décision de licencier la femme de ménage, il doit adresser sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose d’un délai d’1 jour franc à compter de la tenue de l’entretien.
La lettre doit faire état des motifs du licenciement.
Etape 3 : maintenir l’activité de l’employé pendant la période de préavis
La femme de ménage doit poursuivre son activité pendant un délai de préavis dont la durée varie selon son ancienneté :
| Ancienneté | Délai de préavis applicable |
| Moins de 6 mois | 1 semaine |
| De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois |
| Plus de 2 ans | 2 mois |
Le point de départ du préavis est fixé à la date de réception de la lettre de licenciement.
Il est toutefois possible que l’employé à domicile soit dispensé d’observer le délai de préavis dans certains cas limités :
- Licenciement pour faute grave ou lourde
- Dispense à l’initiative de l’employeur : ce cas ouvre droit à l’employé à des indemnités compensatrices de préavis versées par l’employeur particulier.
- Dispense demandée par la femme de ménage
Dans toute autre situation, la femme de ménage qui ne respecterait pas le délai de préavis imposé avant de quitter son emploi est tenue de verser une indemnité à son employeur.
Etape 4 : verser des indemnités de rupture du contrat
Selon sa situation, la femme de ménage peut percevoir différentes indemnités de rupture du contrat, notamment les indemnités :
- De licenciement : le montant de ces indemnités est calculé en fonction de l’ancienneté. Cette indemnité est également à 1/4 de salaire mensuel moyen brut par année d’ancienneté pour les 10 premières années. Au-delà de 10 ans d’ancienneté, elle est égale à 1/3 de salaire mensuel moyen.
- Compensatrices de congés payés : ces indemnités sont dues lorsque la femme de ménage n’a pas utilisé l’ensemble des congés dont elle aurait pu bénéficier.
- Compensatrices de préavis : ces indemnités sont dues dès lors que l’employeur particulier dispense la femme de ménage de respecter le délai de préavis qui lui incombe.
Etape 5 : remettre les documents requis au terme du contrat
L’employeur particulier est tenu de remettre à la femme du ménage une série de documents matérialisant la fin du contrat qui les lie :
- Certificat de travail : ce document doit comporter les dates de début et de fin de la période de travail.
- Attestation France travail (anciennement Pôle emploi) : ce document peut être commandé sur le site de France travail ou être rempli directement en ligne.
- Reçu de solde de tout compte : ce document doit détailler l’ensemble des sommes versées au titre de la rupture du contrat de travail.
FAQ
Comment licencier une femme de ménage ?
Pour licencier une femme de ménage, l'employeur doit impérativement suivre une certaine procédure : peu importe que la femme de ménage soit titulaire d'un contrat de travail ou rémunérée CESU. Aussi, il doit la convoquer à un entretien préalable. Lui notifier sa décision de licenciement. Respecter son préavis. Lui verser des indemnités. Et enfin, lui remettre les documents obligatoires.
Comment calculer l'indemnité de licenciement ?
Lorsque la femme de ménage est licenciée, elle bénéficie des indemnités de licenciement versées par l’employeur (sauf faute grave ou lourde). Cette indemnité sera égale à 1/4 de salaire mensuel moyen brut par année d’ancienneté pour les 10 premières années. Par ailleurs, elle sera également à 1/3 du salaire mensuel moyen brut par année au-delà de 10 ans d’ancienneté
Voir les commentaires (28)
je suis en train de licencier ma femme de ménage et je ne sais pas comment m'y prendre
Bonjour,
L’employeur particulier doit respecter une certaine procédure de licenciement. Dans un premier temps, pour licencier le salarié, il faut disposer d’une cause réelle et sérieuse :
• Il peut s’agir d’un licenciement économique (la situation du particulier employeur change)
• Ou d’un licenciement pour motif personnel (le salarié a commis une faute simple, grave ou lourde, commet des erreurs, est en situation d’incapacité face aux tâches…)
Si le licenciement est motivé par un de ces deux motifs, alors le particulier employeur qui souhaite licencier doit suivre une procédure particulière et imposée :
1. Le particulier employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement : soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge.
2. L’entretien doit se dérouler au plus tôt, 5 jours ouvrables après réception de la lettre recommandée ou après la remise en main propre du courrier. Pendant l’entretien, le particulier employeur doit exposer les raisons du licenciement.
3. Le particulier employeur doit ensuite notifier au salarié le licenciement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il faut préciser dans la lettre de licenciement le motif de licenciement. La lettre ne pourra être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue pour l’entretien préalable.
4. Le particulier doit verser les indemnités prévues et relatives au type de licenciement. Il remet enfin les documents de fin de contrat.
Les documents de fin de contrat à remettre obligatoirement sont les suivants :
• Certificat de travail CESU
• Le reçu pour solde de tout compte CESU
• Une attestation pôle emploi CESU
Aussi, la période de préavis est un droit du salarié. Cette période a une durée qui varie en fonction de l’ancienneté du salarié :
– Moins de 6 mois : préavis d’1 semaine
– Entre 6 mois et 2 ans : préavis d’1 mois
– Plus de 2 ans : préavis de 2 mois
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Ma femme de ménage est d'accord pour arrêter de travailler chez moi. Je n'ai plus besoin d'elle et ça l'arrange.
Comment faire ?
MERCI !
Je travaille avec une famille depuis juin 2019 (4h par semaine) et ils viennent de me dire qu'ils vont plus travailler avec moi. Donc, est-ce que j'ai le droit d'un licenciement ?
Bonjour,
Le salarié CESU et l’employeur qui ne sont pas liés par un contrat de travail ont les mêmes droits et des obligations relatifs à la rupture de contrat que si un contrat de travail les liait. Ainsi, si votre employeur souhaite vous licencier, il devra impérativement respecter l'intégralité de la procédure de licenciement.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour nous voulons supprimer l'employé d'immeuble qui effectué le ménage pour prendre une société extérieure est-ce possible ? merci
Bonjour,
Il est possible de licencier une femme de ménage si l'employeur justifie d'un des 3 motifs suivants: une cause réelle et sérieuse liée à la situation personnelle de l'employeur, l'inaptitude eu travail du salarié constatée par un médecin du travail et rendant impossible l’exécution du contrat ou enfin le décès de l'employeur particulier.
Si vous êtes dans un de ces cas, vous pouvez licencier votre employé en respectant la procédure suivante ( qui peut légèrement varier selon que la femme de ménage soit titulaire d'un contrat de travail ou rémunérée par chèque emploi service universel):
- La convocation à un entretien préalable de licenciement
- La notification de la décision de licenciement
- Le respect d'un délai de préavis
- Le versement des indemnités de rupture de contrat
- Et enfin la remise de documents obligatoires (certificat de travail, attestation Pôle emploi, reçu de solde de tout compte).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
j emploi une femme de ménage à hauteur de 3 heures tous les 15 jours soit 9 h env par mois depuis 4 ans. Cependant j'ai des problèmes financiers et je voulais savoir si cela pouvait être un cas pour la licencier ? et quelle Indemnité, ou rupture solde de tout compte je lui dois. Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour,
Afin de licencier une femme de ménage, l'employeur doit justifier d'un des 3 motifs suivants:
- une cause réelle et sérieuse lié à sa situation personnelle,
- l'inaptitude au travail de son salarié constatée par un médecin du travail et rendant impossible l’exécution du contrat,
- le décès de l'employeur particulier.
Le licenciement d'une femme de ménage suppose le versement d'indemnités de rupture du contrat:
- des indemnités de licenciement : le montant de ces indemnités est calculé en fonction de l’ancienneté. Cette indemnité est égale à 1/4 de salaire mensuel moyen brut par année d’ancienneté pour les 10 premières années. Au-delà de 10 ans d’ancienneté, elle est égale à 1/3 de salaire mensuel moyen.
- des indemnités compensatrices de congés payés : ces indemnités sont dues lorsque la femme de ménage n’a pas utilisé l’ensemble des congés dont elle aurait pu bénéficier.
- des indemnités compensatrices de préavis : ces indemnités sont dues dès lors que l’employeur particulier dispense la femme de ménage de respecter le délai de préavis qui lui incombe.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j'emploie une femme de ménage à hauteur de 3 heures tous les 15 jours soit, 9 heures environ par mois depuis 4 ans. J'aimerais savoir sur quelle base dois-je compter son ancienneté, horaires où mensuel ? Merci par avance votre réponse. Bien cordialement
Ma femme de ménage est malade depuis septembre après 1 mois de vacances et n'a pu reprendre. Moi même en invalidité et âgée de 82 ans , je dois pouvoir trouver au plus vite quelqu'un car je suis en trop mauvaise santé. Puis:-je la licencier sans problème en lui versant ce qui lui revient ? Elle était chez moi depuis 2 ans
Bonjour,
Afin de procéder au licenciement de votre femme de ménage, vous devez justifier d’un des motifs suivants :
- Une cause réelle et sérieuse liée à votre situation personnelle : il faut s’appuyer ici sur des faits réels comme l’absence du salarié de son entreprise sans justification valable, elle doit aussi être précise et vérifiable en précisant par exemple une durée d’absence injustifiée.
- L’inaptitude au travail du salarié constatée par un médecin du travail et rendant impossible l’exécution du contrat.
Si vous respectez une de ces conditions, vous pourrez alors licencier votre employée.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Mon beau-père est rentré en EPHAD début Septembre 2022.
Il avait une personne employée sous CESU pour le ménage.
Personne qui est en arrêt de travail depuis plus d'un an.
Nous devons licencier cette personne mais la procédure légale ne s'applique pas à cause du fait qu'elle n'a pas de salaire depuis un an.
De plus, comment fait on pour le préavis?
Devons nous calculer l'indemnité de licenciement sur les salaires d'il y a un an?
Merci de vos conseils
Cordialement
Bonjour,
Si votre salarié(e) CESU est absent(e) de façon répétée, ou prolongée, cette circonstance peut être considérée comme motif valide de licenciement. Dans ce cas-là, il faudra suivre la procédure de licenciement classique. Pour cela, nous vous conseillons de consulter notre article relatif à la question : https://www.legalplace.fr/guides/cesu-licenciement/#:~:text=Entretien%20pr%C3%A9alable%20avec%20le%20salari%C3%A9,%27objet%20de%20l%27entretien.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, quel est alors le motif à utiliser? L'absence pour arrêt maladie peut-être considéré comme une absence prolongée ??
Cordialement,
La femme de ménage (Cesu) employée depuis 12 ns et 3 mois chez mes parents (95ans) demande un licenciement ? dans qelle procédure peuvent ils régler cette situation ? et la rupture conventionnelle peut elle être proposée ?
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait recourir à la rupture conventionnelle dans votre situation. Ce mode de rupture permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat en établissant une convention de rupture conventionnelle. Dans ce cas, l'employeur devra verser au salarié une indemnité de licenciement.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Le fait que la femme de ménage de ma mère n'est pas envoyé de traces écrites pour sa demande de congés et pour ses arrêts maladie, est-ce considéré comme faute grave ou réelle, susceptible de la licencier avec raison ?
Merci de votre retour.
Bertrand
Bonjour,
En principe, deux conditions doivent être remplies pour qu'une faute soit considérée comme grave : d'une part, le salarié doit avoir agi à l'encontre de ses obligations à l'égard de l'employeur et d'autre part, la faute grave doit rendre impossible le maintien du salarié au domicile de l'employeur, même pendant la durée du préavis. Pour plus d'informations, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Ma femme de ménage est régulièrement absente sans justificatif médical.
Puis-je la licencier et quel serait le motif du licenciement? (Faute grave, lourde...?)
Merci d'avance de votre retour
Cdt
Bonjour,
Des absences injustifiées et récurrentes peuvent être considérées comme un abandon de poste et par conséquent justifier un licenciement pour faute grave.
Ensuite, la procédure de licenciement doit être respectée avec la convocation à l'entretien préalable, l'envoi de la lettre de licenciement, etc.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Notre femme de ménage change de statut après 7 ans en CESU pour s'établir en Auto-entrepreneur, et en profite pour augmenter ses tarifs.
Pouvons-nous considérer cela comme une rupture de contrat de travail, et conclure à sa responsabilité dans la rupture ?
Cela peut-il nous exonérer de certaines obligations et indemnités que nous pourrions lui devoir ?
Bonjour
L'aide à domicile de ma mère ne souhaite plus travailler les lundis et vendredis. Elle ne veut pas démissionner et veut conserver son travail les mardis mercredis et jeudis, elle m'indique que si nous ne sommes pas d'accord nous devrons la licencier et lui verser des indemnités.
Sinon ce sera les prud'hommes, elle mettra en avant des ennuis de santé et de ne pas avoir eu de visite par la médecine du travail ce qui relèverait de notre obligation puisque nous sommes (12h sem) son employeur principal (ce que nous ignorions)
Quels sont nos recours? Pour l'instant ma mère a refusé de signer le nouveau contrat
Bonjour,
Nous vous invitons à discuter avec votre employée afin de trouver un accord concernant l'aménagement des horaires de travail. Si cela ne fonctionne pas, nous vous invitons à contacter un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
merci, mais impossible de discuter et impossible de rester sans personne les lundis et vendredis (qq d'autre fait les week-ends) un changement de contrat et de jours de travail relève donc du choix de l'employée ?
Bonjour,
Si vous souhaitez mettre fin au contrat de travail de votre salariée, vous devez suivre la procédure de licenciement : convocation de la salariée à un entretien préalable, tenue de l'entretien préalable, notification du licenciement par lettre recommandée et versement des indemnités de préavis (si le préavis n'est pas exécuté), de congés payés (si les congés payés acquis n'ont pas été pris) et de licenciement. L'indemnité de licenciement est calculée en fonction de l'ancienneté et de la rémunération de la salariée.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
concernant le licenciement d'une femme de ménage en cdi, qu'entendez-vous par cause réelle et sérieuse svp .?
Merci d'avance
Bonjour,
Le motif de licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse lorsque les critères suivants sont réunis : la cause doit reposer sur des faits réels ; elle doit être précise, concrète et vérifiable et doit être suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace