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Les délais à respecter dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, des délais sont à prendre en compte dès lors que l’incapacité du salarié à occuper ou à reprendre son poste est constatée. Quand une telle situation se présente, il est important de bien comprendre les obligations de l’employeur. Une fois la procédure enclenchée, plusieurs acteurs doivent émettre leur avis concernant la décision. Quant au collaborateur licencié, il a le droit de la contester.
Licenciement pour inaptitude : quelles sont les obligations à respecter pour l’avis d’inaptitude ?
L’employeur doit se conformer à un certain nombre d’obligations lorsqu’il envisage de licencier un salarié pour inaptitude. Celles-ci conditionnent l’issue de la procédure.
Obligation de reclassement de l’employeur et délai à respecter
Le licenciement pour inaptitude, dont les délais peuvent être plus ou moins importants selon les cas, oblige l’employeur à reclasser son employé. Ce reclassement doit se fonder sur des propositions honnêtes.
L’employé concerné par le renvoi se verra offrir un autre poste adapté à ses capacités, et au moins égal à l’emploi qu’il occupait initialement. Dans le cas où un reclassement ne serait pas possible, la loi dispose que l’employeur pourrait mettre fin au contrat de travail s’il justifie d’un des cas suivants :
- Impossibilité de proposer à l’employé un autre poste ;
- Refus par le salarié d’occuper un autre poste ;
- Inaptitude de l’employé à tout poste déclaré par la médecine du travail.
En effet, cette obligation de reclassement est jugée remplie si l’employeur a proposé un autre poste dans les conditions prévues par la loi.
Délai pour reclasser le salarié
En cas de licenciement pour inaptitude, le délai imparti à l’employeur pour reclasser son employé est d’un mois à compter de la date de la visite chez le médecin du travail. Si le salarié n’est pas licencié au-delà de ce délai, il doit lui verser le salaire correspondant au poste qu’il occupait avant la remise en cause du contrat de travail. Cependant, il a toujours la possibilité de rechercher un reclassement après cette échéance.
Recherche de reclassement
L’employeur qui envisage de licencier l’employé dispose de pistes de recherche de reclassement dans :
- L’entreprise ;
- Le groupe auquel appartient l’entreprise ;
- Les filiales du groupe à l’étranger, où il est possible de muter des employés ;
- Les entreprises partenaires ;
- Les entreprises ayant la même enseigne commerciale (franchise) ;
- L’entreprise rachetée par un repreneur s’il y a une annonce de reprise.
La recherche de reclassement doit avoir lieu après une deuxième visite de l’employé chez le médecin du travail, et non avant, sauf si la reprise du travail représente un danger immédiat pour la santé de l’employé ou pour la sécurité de ses collaborateurs.
Obligation d’information pour l’employeur
Le licenciement oblige également l’employeur à informer le salarié de deux éventualités :
- La possibilité d’exclure un reclassement (droit de l’employeur) ;
- Le droit de refuser le reclassement (droit du salarié).
Possibilité d’exclure un reclassement
L’employeur qui n’a pas la possibilité de reclasser le salarié licencié doit exposer à ce dernier la situation ainsi que les motifs, que cette inaptitude soit d’origine professionnelle ou non. Il faut que cette information soit communiquée par écrit, et ce, avant l’envoi de la convocation à l’entretien préalable.
Tant que cette formalité n’est pas accomplie, l’obligation de reclassement n’est pas respectée. L’employé peut alors prétendre à des dommages et intérêts.
Refus du reclassement par le salarié
Le salarié a le droit de refuser une ou plusieurs solutions de reclassement présentées par son employeur. Cependant, son refus d’occuper un poste qui répond aux exigences formulées par le médecin du travail ne peut motiver son renvoi. De son côté, l’employeur pourra naturellement émettre de nouvelles propositions.
Comment se déroule la déclaration d’inaptitude antérieure à un licenciement pour inaptitude ?
Le licenciement doit découler d’un constat du médecin du travail. Cette étape fait partie de la procédure, qu’il s’agisse d’une inaptitude physique ou d’une inaptitude mentale, et que cette inaptitude soit causée par un accident de travail ou une maladie professionnelle, ou encore qu’elle soit d’origine non professionnelle.
Examen médical
Le médecin du travail doit examiner le salarié lors d’une visite médicale, au moins. Une deuxième visite peut avoir lieu dans les 15 jours suivant la première pour étayer le constat d’inaptitude.
Le médecin se doit alors de faire une étude du poste et des conditions de travail du salarié. Il faut également que des échanges sur les mesures d’aménagement soient organisés en réunion, par téléphone, e-mail ou courrier.
Rôle du médecin du travail
L’article L4624-4, du Code du travail, dispose que seul le médecin du travail peut prononcer une inaptitude.Cependant, il n’est pas habilité à émettre un avis sur les points suivants :
- Compétences professionnelles du salarié ;
- Arrêts de travail (qui ne peuvent être prescrits que par un médecin traitant) ;
- Invalidités (qui ne peuvent être décidées que par le médecin conseil de la Caisse d’assurance maladie).
Les motivations d’une inaptitude déclarée par le médecin du travail ne peuvent en aucun cas être transmises à l’employeur, car elles relèvent du secret médical. En revanche, ce dernier doit savoir à l’issue des examens médicaux si le salarié est apte ou non à travailler, et quels sont les postes que le médecin recommande.
Notons que le médecin du travail peut aussi déclarer une inaptitude partielle. Dans ce cas, l’employeur a le droit de proposer au salarié un poste à mi-temps.
Différence entre inaptitude et invalidité
Au premier abord, les notions d’inaptitude et d’invalidité semblent proches, et sont même souvent confondues. Or, il n’en est rien sur le plan juridique.
L’inaptitude à un travail se constate par rapport au travail en question. C’est au médecin du travail qu’il revient de la constater, mais c’est la Sécurité sociale qui décide de l’invalidité, après avoir consulté l’avis du médecin conseil.
Le salarié déclaré inapte et qui ne peut être reclassé dans un autre poste perçoit une indemnité de licenciement. Un employé reconnu en invalidité touche, quant à lui, une allocation variant en fonction de la catégorie.
Par exemple, le salarié déclaré en invalidité de deuxième catégorie ne pourra plus, en principe, reprendre le travail.
Délai pour licencier le salarié déclaré inapte
L’employeur qui envisage un licenciement pour inaptitude a un délai d’1 mois à compter de la date de la déclaration d’inaptitude pour accomplir les procédures. Passé ce délai, il doit reprendre le versement du salaire de l’employé. D’autre part, ce dernier peut contester sa déclaration d’inaptitude en saisissant le Conseil des prud’hommes (CPH).
Procédure de contestation de l’avis d’inaptitude
Le salarié comme l’employeur est en droit de contester un avis d’aptitude ou d’inaptitude. Cependant, chacun doit respecter un certain délai et organiser un entretien préalable.
Délai à respecter
L’employeur ou l’employé qui conteste un avis d’aptitude ou d’inaptitude est tenu de saisir le CPH dans les 15 jours qui suivent la communication de l’avis. Le requérant demandera la nomination d’un médecin expert pour confirmer ou infirmer la décision, et devra informer le médecin du travail de sa démarche.
La contestation ne doit porter que sur les éléments médicaux de l’avis. Le CPH statuera sur la demande en suivant une procédure accélérée.
Entretien préalable au licenciement pour inaptitude
L’entretien préalable au licenciement est de nature individuelle. C’est pourquoi il ne doit s’effectuer qu’entre le salarié et l’employeur, ou éventuellement leur représentant.
En effet, le salarié est autorisé à se faire accompagner durant le rendez-vous. Son accompagnant doit faire partie du personnel de l’entreprise. Il s’agit le plus souvent d’un élu des employés ou un délégué syndical. Il peut toutefois être un conseiller extérieur à l’entreprise.
Pour sa part, l’employeur a également le droit d’être assisté par un responsable de l’entreprise qui sera en mesure d’apporter des éléments de fait, un responsable des ressources humaines par exemple. Le médecin du travail ne peut participer à cette réunion, sauf s’il est lui-même salarié de l’entreprise.
L’objectif de cette rencontre est de permettre à un vrai dialogue social de se mettre en place et de trouver une solution autre que le licenciement qui est inéluctable s’il n’y a aucune possibilité de reclassement.
Convocation à l’entretien préalable
Le salarié concerné est convoqué à l’entretien préalable qui a été prévu dans son intérêt. C’est pourquoi son absence à cet entretien, ou son refus de recevoir sa convocation entraînera la poursuite de la procédure.Cependant, son absence ne lui sera pas reprochée.
La lettre de convocation doit contenir :
- L’objet de l’entretien ;
- La date, l’heure et le lieu ;
- La mention de la possibilité de se faire assister.
Rappel : Qu’est-ce qu’un licenciement pour inaptitude ?
Il est important de revenir sur la définition du licenciement pour inaptitude, notamment sur le déroulement de celui-ci afin de prévenir les erreurs d’interprétation.
Définition
Il s’agit d’une faculté donnée à l’employeur lorsque le salarié est jugé inapte à effectuer les tâches qui lui incombent selon les dispositions du contrat de travail.
Toutefois, la notion d’inaptitude ne peut relever du seul jugement de l’employeur, et pour être légale, la procédure doit être enclenchée à la suite des constatations d’incapacité à travailler correctement, ou d’arrêts de travail répétés.
La procédure de licenciement pour inaptitude
La procédure doit comprendre les étapes suivantes :
- Examen du salarié par le médecin du travail ;
- Déclaration d’inaptitude ;
- Consultation du Comité social et économique (CSE) ;
- Convocation à l’entretien préalable ;
- Tenue de l’entretien préalable ;
- Recherche de reclassement du salarié inapte ;
- Information du salarié en cas d’impossibilité de reclassement ;
- Envoi et réception de la lettre de licenciement ;
- Signature de la fin du contrat de travail et formalités de départ.
Comme cité précédemment, le salarié concerné perçoit des indemnités de licenciement pour inaptitude s’il ne peut être reclassé à un autre poste.
S’il s’agit d’un salarié protégé, l’employeur suit une procédure spécifique, en plus de la procédure de droit commun. À titre d’exemple, il doit demander l’autorisation de l’inspecteur du travail.
En l’absence d’autorisation, la poursuite de la procédure de licenciement constitue donc un délit d’entrave.
Guide gratuit licenciement
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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A compter du 9 octobre 2020 et cela jusqu’à la date de fin de contrat (1ère présentation du recommandé de notification de licenciement), vous devez être payé sur votre bulletin d’octobre comme si vous aviez travaillé.
Si l’entretien a eu lieu de 08/10/2020, on peut supposer que le courrier a été fait ensuite rapidement et que la première présentation a eu lieu vers le 12/10.
Si c’est le cas, votre employeur doit vous payer du 09/10 au 12/10 comme si vous aviez travaillé.
Bonjour,
J’ai été reconnue inapte par la médecine du travail le 9/10/2020 j’avais un rdv au préalable le 3/11/2020 par recommandé , je viens ce jour recevoir en simple lettre un report de rdv via la covid le 3/12/2020 …( le délai est d’1 mois comment vais -je être payée..?) quels sont mes droits ? La dirrecte ne me répond pas et la bourse du travail non plus? Bien cordialement
Bonjour, covid ou pas covid, l’employeur dispose d’1 mois pour vous licencier A défaut, il doit reprendre le paiement de vos salaires. Donc, reconnue inapte le 09/10/2020, le licenciement devait intervenir au plus tard le 09/11/2020 Du 10 novembre jusqu’au jour effectif de votre licenciement, l’employeur devra vous régler l’intégralité de votre salaire
Bonjour,
L’employeur a un délai d’un mois à partir de la date de déclaration d’inaptitude pour licencier le salarié. Passé ce délai, il doit reprendre le versement du salaire de l’employé.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai été déclaré inapte le 19/09 avec obstacle au reclassement. J’avais un rdv Ce jour le 10/10 mais j’ai informé l’employeur que j’étais en arrêt de travail et pas dans la région. Je l’ai fait « par correction » parce que je ne suis pas dans l’obligation d’assister à l’entretien préalable et que la procédure devait suivre son cours malgré tout. Toutefois je viens de recevoir un mail m’informant que l’entretien de ce jour a été annulé et reporté au 19/10. Étant donné que le délai de 1 mois sera dépassé (un licenciement ne peut pas être prononcé pendant un entretien… Lire la suite »
Bonjour,
L’employeur est dans l’obligation de verser son salaire au salarié dont le contrat n’a pas été rompu, après un délai d’un mois à compter de la déclaration d’inaptitude. Le versement du salaire perdure jusqu’à la rupture du contrat de travail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
même ci en est intérimaire cdd merci de votre réponse
Bonjour,
Le régime est le même pour les contrats intérimaires.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si lors de l’entretien vous êtes seul, l’employeur ne peut être accompagné de quelqu’un. Par contre si vous l’informez que vous serez accompagné, alors il est en droit d’être également accompagné de la personne de son choix appartenant au personnel
Bonjour,
Oui comme tous salarié licencié pour motif autre que faute, elle percevra une indemnité de licenciement qui sera égale soit à l’indemnité de licenciement notifiée dans le code du travail soit l’indemnité de licenciement conventionnelle si celle ci est plus favorable
Au minimum elle percevra en salaire net la valeur de 2 mois et 3/8eme de sons salaire brut pour une inaptitude non professionnelle. Toutefois si l’inaptitude est professionnelle, ce la sera doublée et elle aura droit également à une indemnité comparatrice de préavis
Bonjour, je viens d être licenciée pour inaptitude au travail. Est ce que mon employeur a le droit de m envoyer par lettre en accusé réception mon solde de tout compte, mon bulletin de salaire ainsi que mes papiers pour pole emploi svp.
Bonjour,
A la fin d’un contrat de travail, l’employeur doit impérativement remettre les documents suivants :
– Le certificat de travail
– Le reçu pour solde de tout compte
– L’attestation Pôle emploi
Par ailleurs, ces documents peuvent être remis soit en main propre, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour
quand l’employeur doit-il remettre les documents dont vous parlez et le solde de tout compte. mon épouse a été licenciée le 10 janvier, et à ce jour (le 31), elle n’a toujours rien reçu sauf un courrier de licenciement.
cdt
alan grindley
Bonjour,
En principe ces documents doivent être remis au jour de la fin du contrat de travail. Un délai supplémentaire est toléré, puisque les entreprises font généralement appel a leur cabinet comptable pour la préparation de ces documents et ces derniers sont soumis à une charge de travail conséquente. N’hésitez pas, dans un premier temps, à recontacter l’employeur afin de lui réclamer ces documents.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai été déclaré inapte le 30 juin j’ai reçu en recommandé ma lettre de licenciement pour inaptitude effective le 22 juillet mais aucune indemnité ni un document nous somme le 1 Aout j’ai donc envoyé un message a mon responsable pour savoir si il pouvait m’envoyer le tout par courrier sinon je passe le récupérer mais pas de réponse que dois-je faire svp?
Bonjour,
En cas de non réponse de la part de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes. L’employeur a l’obligation de remettre les documents de fin de contrat au salarié, en cas de refus il peut s’exposer à une amende. Pour le certificat de travail, l’amende peut aller jusqu’à 750 € alors que pour l’attestation pôle emploi, l’amende peut aller de 1 500 € à 3 000 €, en cas de récidive.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’aimerais savoir les délais pour recevoir tous les papiers cités au-dessus et quel délai à l’employeur pour remettre tous ses documents cordialement
Bonjour,
Le Code du travail ne prévoit pas de délai spécifique pour l’envoi des documents de fin de contrat. En général, le délai peut aller de quelques jours à quelques semaines suivant la rupture du contrat.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour,
déclarée inapte depuis le 09 nov 2020,je n’ai à ce jour toujours pas reçu ma lettre de licenciement.Mon employeur m’a versé mon salaire,le délai imparti étant dépassé.Pourriez vous svp me dire quel est le délai maximum pour l’envoi de la lettre de licenciement et ayant 56 ans,les indémnités sont elles majorées comme j’ai pu le lire sur certains articles .
merci de votre aide
Bjr, il n y a pas de delais, du moment que ton employeur a repris le versement de ton salaire, je suis dabs ka même situation j aurais du etre licenciée pour inaptitude suite à un accident de travail en dec, mon employeur ne l ayant pas fait mon salaire est versé depuis chaque mois et on est en avril
Bonjour,
En principe, l’employeur dispose d’un mois maximum pour vous licencier et donc vous envoyer la lettre de licenciement. En cas de non-respect de ce délai, l’employeur doit reprendre le versement de votre salaire jusqu’au licenciement.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
j’ai passé une visite médicale du travail en date du 9 décembre 2020, le médecin du travail m’a déclaré inapte, ce même jour j’ai demandé à mon employeur de me licencier pour inaptitude médicale. Combien de temps a t il pour me licencier ? quels sont mes droits, car je suis declarée par la sécurité sociale en invalidité à compter du 1er décembre 2020 et je suis reconnue RQTH depuis septembre 2019 merci de votre réponse
Cordialement
Vm
Bonjour,
A l’issue de la déclaration d’inaptitude, l’employeur dispose d’un mois pour vous licencier ou vous reclasser. Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, vous bénéficiez d’une indemnité de licenciement au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Si l’inaptitude est d’origine professionnelle, vous bénéficiez d’une indemnité correspondant au moins au double de l’indemnité légale de licenciement.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour j ai rdv pour une reprise du travail, mais je vais être reconnue inapte, ai je droit d’être en arrêt maladie pendant mon inaptitude, merci par avance de votre réponse.
Bonjour,
Il est possible d’être en arrêt maladie pendant la procédure d’inaptitude. L’employeur dispose d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude pour soit vous reclasser soit vous licencier pour inaptitude.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, à quel moment peut on considérer le licenciement effectif, à partir e l’entretien préalable ou à la réception des papiers?
merci d’avance
Bonjour,
En principe, le licenciement est effectif à la date d’envoi de la lettre de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour , J’ai été déclarer inapte a mon poste le 13/10/2020 après le mois non rémunéré mon employeur a repris le règlement de mon salaire en oubliant de me versé mon variable et mes primes . Pouvez vous me dire ci le texte ci dessous et exacte . Lorsqu’au terme d’un mois, le salarié n’est ni reclassé ni licencié, à quel salaire exactement peut-il prétendre ? Principe. – Si au terme d’un délai d’un mois, l’employeur n’a ni reclassé ni licencié le salarié déclaré inapte dans le cadre d’une visite de reprise, il doit reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi occupé… Lire la suite »
Bonjour, j’ai été déclaré inapte a mon poste pour inaptitude avec mention reclassement impossible serai préjudice a la santé du salarié depuis le 5/01/21. J’ai été convoqué le 2/02/21 pour un entretient préalable au licenciement pour inaptitude. A ce jour je n’ai toujours pas reçu ma lettre de licenciement.
Je voudrais savoir si mon employeur doit me payer le mois de janvier intégral jusqu’à que je sois licencié ??
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
En principe, pendant la procédure de licenciement pour inaptitude, le salarié ne perçoit pas son salaire pendant 1 mois. En revanche, si à l’issue du délai d’un mois, l’employeur ne vous a toujours pas licencié, il doit reprendre le versement du salaire jusqu’au licenciement.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour j ai un gros probleme car j ai au premier avis de reprise une inaptitude a mon poste pas de travail pour moi a l entreprise donc direction maison 15 jours apres 2ieme visite et encore inaptitude mais cette fois ci a tout poste de l entreprise cité !! mon probleme est que je suis inapte aux 2 visites a partir de quand commence le delai d’un mois pour mon licenciement a la premiere ou la deuxieme vu qu’elle sont identique merci beaucoup de me donner la soluce car qd je lis l article du travail il stipule bien… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, l’employeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de l’avis d’inaptitude du médecin du travail pour entamer la procédure de licenciement.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Et il se passe quoi si lors de la convocation suite à l inaptitude l employé ne se présente pas car ce n’est pas une obligation
L employeur a t il un délai pour envoyer la lettre de licenciement ?
L employe doit il continuer son arrêt jusqu’à l obtention du licenciement
Bonjour,
En principe, l’employeur dispose d’un mois pour envoyer la lettre de licenciement pour inaptitude. Le salarié déclaré inapte sans possibilité de reclassement ne peut pas travailler pendant la procédure de licenciement pour inaptitude.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai été déclarer inapte le 14 janvier 2021, la société m’a donner rdv ce 15 février 2021 mais je n’est pas pu me présenter suite à des soucis de santé. Il m’ont donc reconvoquer la semaine prochaine. Ma question est est ce qu’il faut que je prolonge mon arre maladie pour cette semaine & vont il me devoir quelques chose au niveau de la société ?
Bonjour,
En cas d’inaptitude, l’absence du salarié à l’entretien préalable n’a pas de conséquence sur le déroulement de la procédure de licenciement. Par ailleurs, le licenciement pour inaptitude vous ouvre droit au versement d’indemnités : l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice en cas de congés payés non pris à la date de la rupture du contrat.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Y a t il un délai ce n’est pas expliqué dans les différentes réponses, concernant l envoi de la lettre de licenciement ???
Être en arrêt es ce que cela repoussé l envoi par l employeur de la lettre de licenciement
Que faire si l employeur n envoi pas cette lettre
Bonjour,
L’employeur dispose d’un mois pour envoyer la lettre de licenciement pour inaptitude. L’arrêt maladie du salarié n’a pas de conséquence sur le délai imparti à l’employeur pour envoyer la lettre de licenciement. Si l’employeur n’envoie pas la lettre à l’issue du délai d’un mois, il devra reprendre le versement de salaire jusqu’à la rupture effective du contrat de travail.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je voudrais savoir s’il est possible pour un salarié d’être arrêté durant toute la procédure de licenciement pour inaptitude à tous les postes de l’entreprise?
Merci pour votre réponse.
Cdlt
Bonjour
Non pour etre dans le cas actuellement, il ne faut pas etre en arret pour que la procédure se fasse.
Bonjour,
Un salarié déclaré inapte sans reclassement possible par le médecin du travail ne peut pas travailler pendant la procédure de licenciement pour inaptitude.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour j’ ai une question j’ai eu un accident de travail le 30 août 2019 eh la médecine du travail ma déclaré en inaptitude a mon poste de femme de chambre depuis le 21 janvier 2021 mais ah se jours mon employeur avait juste au 21 février pour me licencier juste a maintement j’ai eu que deux courrier en recommande donc le premier ou sa me dit qui ni a pas de reclassement ou d adaptation de mon poste et le deuxième recommander que j’ai récupère hier sa me dit que la rupture de mon contrat prendra effet a la… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
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Bjr l employeur devra reprendre le versement du salaire comme si tu travaillais, je suis dans la même situation, mon employeur a du reprendre le versement de mon salaire en déc et depuis je le perçoit toujours car toujours pas licenciée on est en avril
Bonjour petite question, est ce que l’employeur dois payer le salaire à partir du jour ou l’on est déclaré inapte ou seulement une fois le mois de délai dépassé ? Moi déclaré inapte le 19 avril , 19 mai aucune nouvelle….
Il doive me payer mais a partir de quand?
Bonjour, L’employeur dispose d’un délai d’un mois, à compter du deuxième rendez-vous chez le médecin du travail qui vous déclare inapte, pour vous reclasser ou vous licencier (pour vous, le délai commence à courir le 19 avril jusqu’au 19 mai). Pendant ce délai d’un mois, le salarié déclaré inapte ne sera pas payé, sauf si le salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : il pourra toucher tout au long de ce mois des indemnités temporaires d’inaptitude. Si au bout de ce mois l’employeur n’a pas reclassé ou licencié le salarié, alors… Lire la suite »
Bonjour,
Y a t-il une indemnité de préavis prévu en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle?
Bonjour,
Si votre inaptitude physique est d’origine professionnelle, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle par exemple, l’inexécution du préavis donne en effet lieu à une indemnité compensatrice.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite poser une question? J’ai été déclaré inapte le 15 mars 2021.
J’ai reçu des propositions de reclassements puisque le médecin du travail avait donné son accord. J’ai refusé les propositions. J’étais en arrêt maladie. Dois-je renouveler l’arrêt maladie, ou ce n’est pas nécessaire?
J’ai peur qu’on me reproche un abandon de poste.
Merci pour vôtre réponse.
Bonjour,
En principe, sauf refus jugé abusif, Vous avez le droit de refuser les propositions de reclassement de votre employeur sans que cela soit considéré comme un abandon de poste. En cas de refus de votre part, l’employeur doit alors enclencher une procédure de licenciement pour inaptitude.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Mon ami travaillait comme transporteur chez kalyge blanchisserie En 2016 il a été victime d’un infarctus ALD 2017 1an mi-temps thérapeutique A la fin du mi-temps aptes pour 1 ans sauf port de charge jusqu’à 10 ou 15 kl de port Entre temps des qu’ils le m’étais 1 semaine en vacance aussitôt le lendemain visite médical à un moment inapte au poste Poste propose non adapté cars port de charge donc refusé soit disant vue avec la médecin alors qu’il avait interdit le port pas d’autre propositions Par contre pas indemnisation pour le licenciement pour inaptitude Malgré le syndic et… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude physique, le salarié a droit à une indemnité de licenciement dont le montant est égal à l’indemnité légale ou conventionnelle si celle-ci est plus avantageuse. Par ailleurs, si l’inaptitude est d’origine professionnelle, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement dont le montant est au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement.
Votre situation étant complexe, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour j’ai était licencié pour inaptitude par courrier recommander le 13 avril 2020 j’ai était reconnu inapte le 16mars 2020 à ce jour (20avril2020) je n’ai reçu aucun courrier contenant mes papiers pour pôle emploi , attestation de travail et mon solde tout compte. Mon employeur est il toujours dans son délai?
J’ai exactement le meme soucis !! J’ai pas trouvé de reponse. inaptitude le 20 avril, leettre de licenciement reçu donc censé etre en fin de contrat le 20 mai. Pas de nouvelles de l’employeur, qui vas payer ces jours ? C’est grave
Bonjour, Pour tout licenciement, l’employeur doit remettre les documents à la date de fin du contrat. Lors d’un licenciement pour motif personnel, les étapes sont les suivantes : – Convocation du salarié – Entretien préalable – Lettre de licenciement (voire précisions sur le motif de licenciement) – Préavis – Fin de contrat Cependant, et comme le dispose l’article L1226-4 du Code du travail, “en cas de licenciement (pour inaptitude), le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement.” Ainsi, votre employeur doit remettre les documents après notification du licenciement. Il… Lire la suite »
Bonjour, En principe, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat dans les jours qui suivent la rupture du contrat de travail. En cas de délai anormalement long, nous vous invitons à contacter votre employeur afin de réclamer vos documents. Toutefois, en cas de remise tardive ou de refus de remise de l’attestation Pôle emploi, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir vos documents et réclamer des dommages et intérêts. De plus, l’employeur qui refuse de remettre l’attestation Pôle emploi au salarié doit payer une amende de 1 500 € si l’employeur est une personne… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai reconnue inapte par la médecine du travail aujourd’hui le:21/04/2021, je m’entend pas bien avec mon employeur, c’est possible d’être accompagné le jour de l’entretien?car je connais pas bien mais droit.
C’est ces Oui comment faire pour être accompagné. Est comment être rémunéré dans cette période en attendant le chômage?Cordialement
Bonjour,
Oui, lors de l’entretien préalable de licenciement, vous avez le droit d’être assisté soit par un représentant du personnel soit par un conseiller du salarié. Vous pouvez consulter ici la liste des conseillers du salarié selon le lieu où vous habitez.
Par ailleurs, pendant le délai de 1 mois dont dispose l’employeur pour démarrer la procédure de licenciement, le salarié n’est pas rémunéré. Toutefois, vous pouvez bénéficier des indemnités journalières pendant cette période.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je viens d’être licenciée pour inaptitude sur mon poste le 13 avril. Combien de temps a mon employeur pour me verser mon solde tout compte et pour me donner mes papiers pour pouvoir m’inscrire à pôle emploi?
Merci
Bonjour,
En principe, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié les documents de fin de contrat dans les jours qui suivent la rupture du contrat de travail. Par ailleurs, lorsque l’attestation Pôle emploi n’est pas remise au salarié, l’employeur doit payer une amende de 1 500 € si l’employeur est une personne physique ou de 7 500 € s’il s’agit d’une personne morale.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai été licenciée pour inaptitude suite à un accident du travail que mon employeur à contester, et que la CPAM vient de refuser. Doit il tout de même doublé mes indemnités?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai été déclaré inapte à mon poste le 1 mars 2021 pour raison médical donc maladie professionnelle pas encore reconnue par la sécurité social j’ai reçu par lettre recommandée le 29 mars 2021 des propositions de reclassement en dehors de mes capacités et hors départements je suis dans le 17 et on me proposé dans le 91 j’ais refusé bien évidemment le reclassement par lettre recommandée ensuite j’ais reçu ma convocation pour un entretien préalable pour un licenciement le 19 avril 2021 j’y suis allée mais depuis plus rien aucune nouvelle et je ne suis même pas sûre que… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour,
J’ai été déclaré inapte le 5/04/21, j’ai eu mon entretient de licenciement le 15/04/21. Depuis je n’ai eu aucunes nouvelle que puis faire ? mon employeur est il dans ses droits ?
Bonjour,
Lors de la procédure de licenciement pour inaptitude, l’employeur doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception après l’entretien préalable de licenciement. Pour se faire, il doit respecter un certain délai minimum de deux jours ouvrables après l’entretien préalable. Si l’employeur met plus d’un mois pour envoyer cette lettre et conclure la procédure de licenciement, alors il devra reprendre le versement du salaire normalement.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je ne comprends pas tout…
Plus haut il est dit que l’employeur a 1 mois pour licencier après avoir été déclaré inapte et là vous dites qu’il a 1 mois à partir de la date de l’entretien 🤔
Bonjour,
Je suis délégué du personnel dans mon entreprise et en pleine démarche pour une inaptitude je viens d’avoir mon deuxième rendez vous avec le médecin du travail qui m’a déclaré inapte. Ma question est à la date d’aujourd’hui je suis inapte par le médecin mais dois je me mettre en maladie en attendant le licenciement ? Ou dois je attendre en restant chez moi? Qui me paie alors?
Bonjour, D’abord, sachez que qu’un employeur est dans l’obligation de reclasser le salarié (transfert du salarié à un autre poste ou dans un autre endroit) déclaré inapte par le médecin du travail sauf si : • Il y a une impossibilité pour l’employeur de proposer un emploi compatible avec l’état de santé du salarié • Le salarié refuse l’emploi proposé • Le médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé Si l’employeur, pour une des raisons ci-dessus, vous licencie, vous pourrez bénéficier des indemnités suivantes : • Versement de l’indemnité… Lire la suite »
merci de votre réponse,
ma situation a un peu évolué depuis mon dernier message, j’ai bien été déclaré inapte à mon poste ainsi qu’à tout emploi dans la société donc la procédure a été lancé je suis convoqué le 28 mai pour un entretient. Et j’ai eu confirmation du juriste pour être en arrêt maladie durant la période de licenciement.
Bonsoir, Je suis actuellement en arret maladie, suite a une intervention qui a eu lieu le 19/08/2020. La medecine du travail a proposé un mi temps therapeutique avec poste aménagé, mon employeur m’a informé et pour que nbous en discutions ensemble qu elle n’etait pas pour, pourt des raisons financiere et réembauche d’une autre salariéé. J’ai aussi pour preciser un dossier RQTH en cours . Je vais avoir ma visite de reprise normalement le 05/07 car étant actuellement en arret maladie, en tout cas je l’ étais jusqu’au 28/05 inclus mais n’ayant aucune nouvelle de personne j’ai été prolongée par… Lire la suite »
Bonjour, D’abord, sachez que si le salarié n’est ni reclassé, ni licencié dans le délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude, alors l’employeur doit lui verser le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (Article L1226-4 du Code du travail). Il est tout à fait possible d’être en arrêt maladie pendant la procédure d’inaptitude. L’arrêt maladie permet au salarié de percevoir des indemnités pendant la période de suspension de la rémunération par l’employeur et de toucher le complément employeur dans la limite des droits à complément dont il dispose. Toutefois, le salarié… Lire la suite »
Tu te remets en maladie
Bonjour,
je suis aussi dans ce cas mais débute à peine la demande de licenciement je viens d’être officiellement inapte à l’entreprise, je voulais savoir combien de temps votre procédure a durer ? Je suis aussi délégué du personnel.
merci 🙏🏻
Bonjour, Le licenciement d’un salarié ou d’un salarié protégé est possible si et seulement si l’employeur se trouve dans l’impossibilité de reclasser le salarié : • Soit en raison de son impossibilité́ de proposer un poste de reclassement • Soit en raison du refus par le salarié du poste de reclassement • Soit en raison de la mention expresse, dans l’avis du médecin du travail, que « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi Là où diffère la procédure d’inaptitude… Lire la suite »
Bonjour je suis salarié et suppleante dp ds mon entreprise et je viens d être déclaré inapte a mon poste le 16 avril à ce jour le 20mai je n ai aucune nouvelle de mon entreprise le délai des 1 mois et passer et tjrs rien . Ma chef de secteur m’a fais comprendre qu’il ne pourrait pas me reclasser et donc se sera licenciement . Es qu’il me me payerons un salaire du faite qu’il ai dépasser le délais des 1mois pr me reclasser ou licencier ? Et est-ce que je peux commencer des recherchent d emploi ds un… Lire la suite »
Bonjour, L’employeur dispose d’un délai d’un mois, à compter du deuxième rendez-vous chez le médecin du travail qui vous déclare inapte, pour vous reclasser ou vous licencier. A savoir, le licenciement est possible si et seulement si l’employeur se trouve dans l’impossibilité de reclasser le salarié (ou salarié protégé) : • Soit en raison de son impossibilité́ de proposer un poste de reclassement • Soit en raison du refus par le salarié du poste de reclassement • Soit en raison de la mention expresse, dans l’avis du médecin du travail, que « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement… Lire la suite »
Bonjour oui et non ça ne répond pas à ma demande ,donc je sais qu’il y a déjà eu un rdv avc le cse et ds l attente de réponse de l inspection du travail. Mais je voudrais savoir si tt doit être fais ds le mois qui suit mon inaptitude ou ya t il un délais supplémentaire du faite que je soit dp supplément ? Et pr l autre question vous ne m avez pas répondu .Donc puis-je postuler sur un autre emploi qui n’a rien avoir avc mon poste actuel et ds un autre domaine sachant que je… Lire la suite »
Bonjour, j’ai été reconnue inapte au sein de mon établissement à tout poste et à tout reclassement par la médecine du travail le 21/09/2020.
Ce n’est que ce jeudi 27 mai 2021 que l’entretien préalable à mon licenciement a lieu.
Mon employeur aurait-il dû me payer mon salaire depuis octobre 2020? Je n’ai touché en effet que des indemnités journalières à demi traitement jusqu’à mi mars 2021, depuis lors mon employeur a positionné mes congés non pris pendant mon arrêt maladie qui dure depuis juin 2019…
Merci de votre attention.
Bonjour, Il ne faut pas confondre l’arrêt maladie (qui est un arrêt de travail) et l’inaptitude : l’inaptitude n’est pas un arrêt de travail. Dans le cas d’un « simple » arrêt maladie, l’Assurance maladie verse au salarié des indemnités journalières pendant un certain temps. Cependant, lorsqu’il est déclaré inapte, le salarié ne touchera des indemnités journalières que temporairement. Ainsi dès qu’il est déclaré inapte, l’indemnité journalière peut être versée au salarié pour une durée d’attribution maximale d’un mois entre le lendemain de la date de l’avis d’inaptitude indiquée par le médecin du travail jusqu’à la veille du reclassement ou… Lire la suite »
Bonjour,
Mon médecin du travail va faire une étude de mon poste le 17/06 sur mon lieu de travail avec mon DRH et responsable, puis je me mettre en arrêt de travail maintenant et pour combien de temps ? Faut il que mon arrêt de travail s’arrête le 16/06? Ou peut-on continuer cet arrêt de travail jusqu’à obtenir une réponse de la médecine du travail ?
Bonjour,
Pour être arrêté de travail, un salarié doit obtenir l’approbation et la prescription d’un médecin.
Si le salarié souhaite prolonger ce premier arrêt de travail, il doit obtenir l’approbation du premier médecin qui l’avait arrêté ou alors du médecin traitant.
Après obtention de l’arrêt de travail, le salarié doit notifier son employeur dans un délai de 48 heures. Dans tous les cas, l’arrêt de travail n’aura aucune incidence sur la déclaration d’inaptitude et sa procédure.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir je vais etre licencier pour inaptitude a mon poste par la medecin du travail suite a la decision de la MDPH.Pas de reclassement possible dans l’entreprise.Je suis en cdd de remplacement sans date d’une perssonne en maladie depuis 26 mois.Ai je drois a la prime de precarite en plus du reste?merci
Bonjour, L’article 1243-8 du Code du travail dispose dans son premier alinéa que “lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.” Par ailleurs, cette indemnité est due à la fin de tout contrat à durée déterminée, notamment lorsqu’il est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. Aussi, en cas de rupture… Lire la suite »
Bonjour, j’ai eu mon entretien préalable à mon licenciement le 12/05/2021 pour inaptitude par la médecine du travail, j’ai été diagnostiqué en dépression résultant des conditions de travail. Cette dépression n’est due qu’à mon employeur mais l’inaptitude n’est pas inscrite comme professionnelle. Comment puis-je faire pour la déclarer professionnelle s’il vous plaît. Je suis élue seul délégué titulaire du CSE. Mon employeur a repris mes versements de salaire et est en attente de l’inspection du travail. Merci
Bonjour, La jurisprudence a dégagé deux critères qui permettent de qualifier une inaptitude professionnelle : – L’inaptitude trouve sa source au moins partiellement dans l’activité professionnelle – L’employeur doit avoir connaissance de cette origine professionnelle à la date de notification du licenciement Aussi, vous devez démontrer qu’il existe un lien entre votre inaptitude et votre activité professionnelle pour requalifier l’origine de votre inaptitude. Par ailleurs, vous pouvez contester l’origine de votre inaptitude en saisissant le Conseil des prud’hommes (article L4624-7 du Code du travail). Pour plus d’informations, nous vous conseillons de solliciter l’avis d’un avocat. Nous vous invitons à prendre… Lire la suite »
Bonjour je vous ècris pour avoir des informations,je viens recervoir la notifiction de licenciement pour inaptitude mais dans la lettre ils sont marqué juste licenciement pour inaptitude mais pas licenciement inaptitude Maladie Pro.Est ce normal?
Merci
Bonjour, Toute lettre de licenciement pour inaptitude doit comporter les motifs précis qui s’opposent au reclassement du salarié. Toutefois, pour différencier la nature de l’inaptitude (professionnelle ou non-professionnelle), il suffit que l’employeur indique dans la lettre, lorsqu’il s’agit d’une inaptitude professionnelle, que le salarié percevra une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis (le préavis n’est pas exécuté mais payé) et une indemnité spéciale de licenciement. Vous pouvez par ailleurs vous référencer au modèle de lettre de licenciement pour inaptitude (pour comparer avec la votre) rédigé par décret sur le site suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000036336574 Enfin, sachez que vous disposez d’un… Lire la suite »
Bonjour, j’ai était déclaré inapte à tout poste le 24.05.2021 j’ai eu un entretien préalable le 22.06.2021 mais la raison de mon inaptitude est du à un accident de travail en date du 12.11.2016 qui as était consolidé par la CPAM en date du 31.01.2021 date à laquelle mon medecin traitant m’a mise en arrêt maladie celui-ci se terminant aujourd’hui.
Ma question mon employeur doit-il reprendre le versement de mon salaire en attendant mon licenciement ?
Cordialement
Bonjour,
L’employeur qui envisage de licencier un salarié pour inaptitude a un délai d’un mois à compter de la date de la déclaration de cette inaptitude pour accomplir les procédures.
Passé ce délai, il doit reprendre le versement du salaire du salarié.
Dans votre situation vous avez été déclaré inapte par le médecin du travail en date du 25 mai 2021 et ainsi, votre employeur avait jusqu’au 25 juin 2021 pour effectuer les procédures de licenciement.
Le délai d’un mois étant donc largement dépassé, le versement du salaire doit reprendre.
En espérant avoir répondu à votre question.
L’équipe Legalplace.
Bonjour, je suis déléguée du personnel et j’ai été déclaré inapte à mon poste ainsi qu’à tout emploi dans l’entreprise le 18/05/21 j’ai eu mon entretient préalable le 29/05/21 me confirmant l’impossibilité d’un reclassement et depuis je n’ai aucune nouvelle je sais qu’il devait envoyer les documents à l’inspection du travail puisque je suis DP mais nous sommes le 24/05 et je n’ai toujours rien. Je m’étais mise en arrêt maladie jusqu’au 17/06 puisque logiquement la procédure devait prendre un mois et que je devais être licencier au 18/06 mais du coup ça a été plus long que prévus. Mes… Lire la suite »
Bonjour, L’employeur dispose effectivement d’un mois pour reclasser ou licencier le salarié. Par ailleurs, la jurisprudence a affirmé que le délai d’un mois ne peut pas être suspendu par la demande d’autorisation de licencier un salarié protégé faite auprès de l’inspecteur du travail. Ainsi, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire en attendant la décision de l’inspecteur du travail. Enfin, la Cour de cassation a également rappelé que l’employeur doit reprendre le versement du salaire un mois après la deuxième visite même si le salarié continue d’envoyer des arrêts de travail. En espérant que cette réponse vous sera utile, L’équipe… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai reçu ma lettre de licenciement pour inaptitude professionnelle vendredi 18 Juin 2021, daté du 17 juin 2020. J’aimerais savoir quel est le délai légal pour l’employeur pour établir le solde de tout compte et des éléments de fin de contrat de travail. Car je n’ai toujours rien à ce jour, mis a part ma lettre de licenciement. Et que la seul réponse de mon employeur c’est qu’il est en attente du retour du récepissé de la LRAR. Je n’ai pas effectué de préavis.
Cordialement
Bonjour,
En principe, l’employeur doit remettre les documents de fin de contrat dès que survient la rupture dudit contrat. Aussi, il doit en principe remettre vos documents (solde de tout compte, attestation Pôle emploi et certificat de travail) à partir du 18/06. Il n’existe aucun délai légal expressément prévu. Toutefois, le délai doit être raisonnable. Généralement, le salarié reçoit ses documents dans un délai de deux semaines.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir mon conjoint a eu plusieurs entretiens avec le médecin du travail durant un arrêt de 3 mois pour des problèmes d’anxiété. Le médecin du travail souhaite déclarer une inaptitude des certificats de la part du médecin traitant et du psychiatre qui suivent mon conjoint ont d’ailleurs été rédigés en ce sens. Or ce matin nous avons eu un coup de téléphone du médecin du travail nous disant que la drh ne souhaitait pas déclarée une inaptitude et ne voulait pas prendre de rdv de reprise avant 1 semaine après l’arrêt maladie. Que pouvons nous faire ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai été reconnu inapte le 31mai 2021 . Le 24 juin mon employeur m’envoi un recommandé pour me dire qu’il ne peut pas me reclasser. Qu’il y a eu consultation du C.S.E etc…. Sauf que je n’ai été convoqué à aucune réunion ni représenté….
Que dois je faire ? De surcroît je suis un salarié avec une RQTH et lors de mon embauche je n’avais pas eu de visite médicale, à aucun moment. La seule visite est suite à mon opération du poignet qui a découlé sur une inaptitude.
Merci Pour votre aide
Bonjour, Pendant une procédure d’inaptitude, l’employeur doit en effet consulter le CSE entre la déclaration d’inaptitude et la proposition de reclassement du salarié. Cette consultation a pour but de recueillir l’avis du CSE quant au reclassement d’un salarié déclaré inapte. Par ailleurs, cette consultation peut avoir lieu lors d’une réunion ordinaire mais aussi lors d’une réunion extraordinaire. Ainsi, seuls les membres du CSE, le médecin du travail et l’employeur sont concernés par cette réunion. Toutefois, à l’issue de cette consultation, et lorsque l’employeur engage une procédure de licenciement, alors il doit vous convoquer à un entretien préalable de licenciement. Cet… Lire la suite »
Bonjour, je suis en procédure d’inaptitude mais j’étais en arrêt maladie pendant la deuxième visite. Mon employeur dit à ma médecin du travail que ce n’est pas grave vu que c’était une convocation à la demande de cette dernière. Il me propose de me convoquer par email. Qu’en pensez-vous?
Bonjour,
L’employeur doit notifier la convocation d’un salarié à l’entretien préalable de licenciement par l’un des moyens suivants (article L1232-2 du Code du travail) :
– Lettre recommandée avec accusé de réception
– Remise en main propre contre décharge
Ainsi, l’envoi d’un email pour notifier cette convocation n’a pas de valeur juridique.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je voudrais éclaircir et être certaine d’un point . La médecine du travail a déclaré mon inaptitude le 22 juin 2021 je viens de recevoir un mon recommandé m’informant de mon entretien préalable le 29 juillet soit plus d’un mois après !
ai-je mal compris : l’employeur a t’il un mois pour lancer le processus ou un mois pour prononcer le licenciement définitif ?
de plus le médecin m’a dit de ne pas aller à cet entretien est-ce possible sachant qu’il a demander le non reclassement ?
merci de votre réponse
Bonjour, L’article L1226-4 du Code du travail indique que l’employeur dispose d’un mois pour reclassé ou licencié le salarié déclaré inapte. Ainsi, l’employeur doit avoir accompli l’une de ces deux procédures dans le délai d’un mois, sinon il devra reprendre le versement du salaire. Par ailleurs, l’absence du salarié à son entretien préalable de licenciement n’est pas constitutif d’une faute et ne peut pas lui être reprochée. En effet, le salarié n’est pas contraint de se rendre à cet entretien, puisque ce dernier a pour but d’instaurer une discussion entre les deux parties et d’échanger sur les motifs éventuels de… Lire la suite »
bonjour madame delval j’ai été déclarer inapte par le médecin du travail le 17 mai 2021 mon employeur doit reprendre le paiement de mon salaire le 17 juin 2021 j’ai reçu ma fiche de paye du mois de juin elle est a zéro est ce normal
Bonjour, L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour reclasser ou licencier le salarié. Pendant ce délai d’un mois, le salarié déclaré inapte ne sera pas payé, sauf si le salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : il pourra toucher tout au long de ce mois des indemnités temporaires d’inaptitude. Toutefois, si au bout de ce mois l’employeur ne vous a pas reclassé ou licencié, alors vous pourrez prétendre au versement de votre salaire correspondant à l’emploi occupé avant l’arrêt de travail. Ainsi, votre employeur doit vous verser votre salaire. Pour plus… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai été reconnu inapte le 16juin 2021 par la médecine du travail. Mon employeur me convoque à un entretien préalable le 28 juillet 2021. delais de 1 mois non respecté. est ce que mon employeur va me verser mon salaire du 17 juin au 28 juillet ?
Merci pour votre retour
Bonjour, Le salarié inapte doit être reclassé ou licencié dans le délai d’un mois suivant le deuxième rendez-vous chez le médecin. A la suite du deuxième rendez-vous, si le salarié est déclaré inapte, il ne sera pas payé pendant 1 mois (mois durant lequel l’employeur reclasse ou doit licencier le salarié). En revanche, si le salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou une maladie professionnelle, alors il pourra toucher tout au long de ce mois des indemnités temporaires d’inaptitude. Si au bout de ce mois l’employeur n’a pas reclassé ou licencié le salarié, alors le… Lire la suite »
Bonjour ,
lorsque le médecin du travaille mentionne dans son rapport d’inaptitude qu’il est impossible pour moi de rester dans l’entreprise pour des motifs de santé ( non professionnels pour l instant….) cela dispense t il l’employeur de proposer dans son courrier de licenciement, un reclassement même dans une autre branche du groupe ?
Est il également dispensé de consulter l’avis du cse ?
Votre reponse me semble precieuse et pour nous tous.
Bien cordialement
Bonjour, Lorsque dans l’avis du médecin du travail il y a l’une des mentions expresses suivantes ; “tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé” ou “l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi“, alors l’employeur peut rompre le contrat de travail et peut écarter tout reclassement ou toute recherche de reclassement du salarié. Si l’avis ne comporte pas l’un de ces mentions, alors l’employeur doit respecter son obligation de reclassement. Enfin, sachez que les textes n’ont pas précisé si cette exonération de reclassement donne droit à l’employeur de ne pas consulter… Lire la suite »
Bonjour
Je suis passé inapte le 16 juin j’ai eu ma lettre de licenciement mardi dernier es à se jour je n’es toujours aucun papier de chômage et solde de tous compte est-elle en règle ?
Bonjour, Suite à une rupture de contrat, l’employeur doit impérativement remettre au salarié les documents de fin de contrat. Aussi, votre employeur doit vous remettre ces documents en principe lorsque vous êtes licencié. Toutefois, il n’existe aucun délai légal précis pour remettre ces documents, mais le délai doit rester raisonnable. En pratique, les documents sont généralement remis deux semaines après la fin du contrat. Toutefois, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur pour lui notifier son obligation de remise des documents. Sans réponse de sa part ou en cas de refus, vous pouvez saisir… Lire la suite »
Bonjour ,
Mon médecin du travail mentionne dans son rapport d’inaptitude que tout maintien dans l entreprise va etre préjudiciable pour ma santé,( non professionnels pour l instant….) cela dispense t il l’employeur de proposer un reclassement même dans une autre branche du groupe ?
Est il également dispensé de consulter l’avis du cse ?
Bien cordialement
Bonjour, Lorsque dans l’avis du médecin du travail il y a l’une des mentions expresses suivantes ; “tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé” ou “l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi“, alors l’employeur peut rompre le contrat de travail et peut écarter tout reclassement ou toute recherche de reclassement du salarié. Si l’avis ne comporte pas l’un de ces mentions, alors l’employeur doit respecter son obligation de reclassement. Enfin, sachez que les textes n’ont pas précisé si cette exonération de reclassement donne droit à l’employeur de ne pas consulter… Lire la suite »
Bonjour
Merci beaucoup de votre reponse.
Carré comme à chaque lecture que jai pu faire 😉
Je suis presque certain que cela aidera d autres personnes tout comme pour moi.
Bien à vous
bonjour je suis reconnue inapte au travaille et a tout les poste le 19/07/2021 il a combien de temps pour faire mon licenciement et pour faire mes papier
Bonjour, D’abord, sachez que qu’un employeur a une obligation de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail sauf si : • Il y a une impossibilité pour l’employeur de proposer un emploi compatible avec l’état de santé du salarié • Le salarié refuse l’emploi proposé • Le médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi lui serait gravement préjudiciable à sa santé Dans l’un de ces cas, l’employeur pourra procéder au licenciement du salarié. Il devra impérativement suivre la procédure de licenciement. Aussi, le salarié inapte doit être reclassé ou licencié dans un… Lire la suite »
Bonjour peux refuser avie du médecin travail
Bonjour,
L’employeur comme le salarié peut contester l’avis d’inaptitude. En vertu de l’article L4624-7 du Code du travail, la contestation peut porter sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale. Pour cela, il faut saisir le Conseil de prud’hommes.
Par ailleurs, la contestation doit être portée devant le Conseil de prud’hommes dans les 15 jours suivant leur notification. Sinon, la contestation est irrecevable.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Elle est obligée d allé au rendez-vous comme elle en incapacité de déplacé
Bonjour,
Lors d’une inaptitude, il se peut que le salarié ne puisse pas se déplacer et donc être présent à l’entretien préalable de licenciement. Dans ce cas-là, son absence n’a aucune incidence sur la procédure de licenciement. Autrement dit, la procédure demeure régulière / valable. Toutefois, l’employeur doit continuer de respecter toutes les autres étapes de la procédure de licenciement.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai été déclaré inapte à mon post le 29/07/2021.
En attendant que mon employeur me propose un autre poste es que je doit continuer à venir travailler ?
Si je ne doit pas aller au travail, je n’ai donc pas de salaire pendant 1 mois le temps du reclassement ou du licenciment ?
Cordialement
Bonjour, En principe, lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste, l’employeur n’a pas le droit de faire travailler ledit salarié à ce même poste. Aussi, il semblerait que le salarié ne peut reprendre son travail puisque l’inaptitude à un poste suppose qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que votre état de santé justifie un changement de poste. A l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de la constatation de l’inaptitude, l’employeur qui n’a ni reclassé ni licencié le salarié est tenu de verser… Lire la suite »
Bonjour, j’ai été jugee inapte le 27 mai, et j’ai reçu les documents de fin de contrat le 8 juillet. Dans ceux ci, il y a un certificat de travail attestant que mon contrat s’est terminé le 29 juin. Mais sur le papier destiné à pôle emploi, il est pourtant spécifié que l’entreprise a entamé la procédure de licenciement le 27.
Est ce que c’est normal ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
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Bonjour
J aimerai savoir si on peut refuser un reclassement pour inaptitude. Et être licenciée de fait
Bonjour, L’employeur est tenu de proposer au salarié un reclassement dans les cas où il est possible par exemple, d’aménager un poste. Toutefois, le salarié peut refuser ce reclassement sous trois motifs : en cas d’inadéquation du poste aux mentions de l’avis médical ; en cas de modification d’un élément essentiel du contrat de travail ou encore en cas de changement des conditions de travail. En revanche, dans le cas d’une inaptitude professionnelle, le refus du poste de reclassement qui est justifié comme abusif par l’employeur, entraîne la perte pour l’employé de l’indemnité spéciale de licenciement (L1226-14 du CT). Cela… Lire la suite »
Merci du retour.
Dans le cas d une reduction du temps de travail de 30 à 10h puis je refuser..
Mon inaptitude est pour maladie non professionnelle.
Autre question
Puis je refuser si on me propose un 10h..Je suis initialement en 32h
Merci
Bonjour , j ai été déclarée inapte par la médecine du travail le 02/08/21 , aujourd’hui je reçois en recommandé un recueil de souhaits de reclassement sous forme de questionnaire. La première question est « Accepteriez vous d’être reclassée au sein de la société ? » suis en droit de répondre non sans que cela me soit préjudiciable ? Je fais partie d un gros groupe avec des entreprises partenaires et je crains un reclassement avec déplacement géographique et je ne peux pas quitter ma région . Je vous remercie de votre retour. Bien cordialement. Jeanine
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, l’inaptitude est elle communiquée immédiatement à l’employeur ou un arrêt maladie doit il couvrir un délais entre la prononciation et la potentielle reprise du travail ? Merci pour votre réponse
Bonjour,
La décision de déclarer un salarié inapte n’est prise en principe qu’au terme de deux visites médicales espacées de deux semaines. Entre ces deux visites, le médecin du travail devra réaliser une étude de poste afin de savoir si un reclassement est possible ou non au sein de votre entreprise. Bien entendu, votre employeur sera informé par le médecin du travail de cette démarche. C’est également le médecin qui imposera ou non un arrêt maladie si nécessaire au cours de cette période.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, la convocation à l’entretien préalable de licenciement pour inaptitude doit elle être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au salarié ? et il y a t-il un délais avant cette convocation pour recevoir ce courrier ?
merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Pour la convocation à l’entretien préalable de licenciement pour inaptitude, l’employeur doit convoquer le salarié par écrit via lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), ou par une remise en main propre contre décharge.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je travaille dans un discount. J’ai eu un accident de travail, chute d’un escabeau sur une pointe de 15 cm en fer, le 15/02/2021 ( en AT encore aujourd’hui ). Mon employeur a mit 1 mois à déclarer l’accident car selon lui ce n’était pas grave. Sauf que je suis tombée sur la colonne vertébrale et que depuis j’ai mal au dos constamment. Je voulais faire une rupture conventionnelle sauf qu’il ne répond ni aux mails, ni sms ( notification que le message a été reçu et lu ), je suis allée le voir il me dit de l’appeler… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour
Demain jeudi 01/09/21 j’ai rdv avec médecin du travail pour me déclaré inapte.
Est ce que aprés mon rdv donc vendredi je peux être en arrêt en attendant mon licenciement ?
Merci
Bonjour,
L’arrêt maladie est décrété par un médecin quand votre état de santé le justifie et pour la durée qu’il trouve adaptée. Ainsi, vous pourrez, si le médecin le décide, être en arrêt de travail à la suite de ce rendez-vous, mais seul le médecin peut décider de prolonger cet arrêt jusqu’au licenciement.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace