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Les délais à respecter dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude

Les délais à respecter dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude

Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, des délais sont à prendre en compte dès lors que l’incapacité du salarié à occuper ou à reprendre son poste est constatée. Quand une telle situation se présente, il est important de bien comprendre les obligations de l’employeur. Une fois la procédure enclenchée, plusieurs acteurs doivent émettre leur avis concernant la décision. Quant au collaborateur licencié, il a le droit de la contester.

Licenciement pour inaptitude : quelles sont les obligations à respecter pour l’avis d’inaptitude ?

L’employeur doit se conformer à un certain nombre d’obligations lorsqu’il envisage de licencier un salarié pour inaptitude. Celles-ci conditionnent l’issue de la procédure.

Obligation de reclassement de l’employeur et délai à respecter

Le licenciement pour inaptitude, dont les délais peuvent être plus ou moins importants selon les cas, oblige l’employeur à reclasser son employé. Ce reclassement doit se fonder sur des propositions honnêtes.

L’employé concerné par le renvoi se verra offrir un autre poste adapté à ses capacités, et au moins égal à l’emploi qu’il occupait initialement. Dans le cas où un reclassement ne serait pas possible, la loi dispose que l’employeur pourrait mettre fin au contrat de travail s’il justifie d’un des cas suivants :

  • Impossibilité de proposer à l’employé un autre poste ;
  • Refus par le salarié d’occuper un autre poste ;
  • Inaptitude de l’employé à tout poste déclaré par le médecin du travail.

En effet, cette obligation de reclassement est jugée remplie si l’employeur a proposé un autre poste dans les conditions prévues par la loi.

Délai pour reclasser le salarié

En cas de licenciement pour inaptitude, le délai imparti à l’employeur pour reclasser son employé est d’un mois à compter de la date de la visite chez le médecin du travail. Si le salarié n’est pas licencié au-delà de ce délai, il doit lui verser le salaire correspondant au poste qu’il occupait avant la remise en cause du contrat de travail. Cependant, il a toujours la possibilité de rechercher un reclassement après cette échéance.

Recherche de reclassement

L’employeur qui envisage de licencier l’employé dispose de pistes de recherche de reclassement dans :

  • L’entreprise ;
  • Le groupe auquel appartient l’entreprise ;
  • Les filiales du groupe à l’étranger, où il est possible de muter des employés ;
  • Les entreprises partenaires ;
  • Les entreprises ayant la même enseigne commerciale (franchise) ;
  • L’entreprise rachetée par un repreneur s’il y a une annonce de reprise.

La recherche de reclassement doit avoir lieu après une deuxième visite de l’employé chez le médecin du travail, et non avant, sauf si la reprise du travail représente un danger immédiat pour la santé de l’employé ou pour la sécurité de ses collaborateurs.

Obligation d’information pour l’employeur

Le licenciement oblige également l’employeur à informer le salarié de deux éventualités :

  • La possibilité d’exclure un reclassement (droit de l’employeur) ;
  • Le droit de refuser le reclassement (droit du salarié).

Possibilité d’exclure un reclassement

L’employeur qui n’a pas la possibilité de reclasser le salarié licencié doit exposer à ce dernier la situation ainsi que les motifs, que cette inaptitude soit d’origine professionnelle ou non. Il faut que cette information soit communiquée par écrit, et ce, avant l’envoi de la convocation à l’entretien préalable.

Tant que cette formalité n’est pas accomplie, l’obligation de reclassement n’est pas respectée. L’employé peut alors prétendre à des dommages et intérêts.

Refus du reclassement par le salarié

Le salarié a le droit de refuser une ou plusieurs solutions de reclassement présentées par son employeur. Cependant, son refus d’occuper un poste qui répond aux exigences formulées par le médecin du travail ne peut motiver son renvoi. De son côté, l’employeur pourra naturellement émettre de nouvelles propositions.

Comment se déroule la déclaration d’inaptitude antérieure à un licenciement pour inaptitude ?

Le licenciement doit découler d’un constat du médecin du travail. Cette étape fait partie de la procédure, qu’il s’agisse d’une inaptitude physique ou d’une inaptitude mentale, et que cette inaptitude soit causée par un accident de travail ou une maladie professionnelle, ou encore qu’elle soit d’origine non professionnelle.

Bon à savoir : le renvoi est considéré comme discriminatoire si le salarié est déclaré inapte à cause d’un handicap.

Examen médical

Le médecin du travail doit examiner le salarié lors d’une visite médicale, au moins. Une deuxième visite peut avoir lieu dans les 15 jours suivant la première pour étayer le constat d’inaptitude.

Le médecin se doit alors de faire une étude du poste et des conditions de travail du salarié. Il faut également que des échanges sur les mesures d’aménagement soient organisés en réunion, par téléphone, e-mail ou courrier.

À noter : le médecin du travail doit informer l’employé de son avis et lui donner des indications sur les propositions pouvant être faites à son employeur.

Rôle du médecin du travail

L’article L4624-4, du Code du travail, dispose que seul le médecin du travail peut prononcer une inaptitude.Cependant, il n’est pas habilité à émettre un avis sur les points suivants :

  • Compétences professionnelles du salarié ;
  • Arrêts de travail (qui ne peuvent être prescrits que par un médecin traitant) ;
  • Invalidités (qui ne peuvent être décidées que par le médecin conseil de la Caisse d’assurance maladie).

Les motivations d’une inaptitude déclarée par le médecin du travail ne peuvent en aucun cas être transmises à l’employeur, car elles relèvent du secret médical. En revanche, ce dernier doit savoir à l’issue des examens médicaux si le salarié est apte ou non à travailler, et quels sont les postes que le médecin recommande.

Notons que le médecin du travail peut aussi déclarer une inaptitude partielle. Dans ce cas, l’employeur a le droit de proposer au salarié un poste à mi-temps.

Différence entre inaptitude et invalidité

Au premier abord, les notions d’inaptitude et d’invalidité semblent proches, et sont même souvent confondues. Or, il n’en est rien sur le plan juridique.

L’inaptitude à un travail se constate par rapport au travail en question. C’est au médecin du travail qu’il revient de la constater, mais c’est la Sécurité sociale qui décide de l’invalidité, après avoir consulté l’avis du médecin conseil.

Le salarié déclaré inapte et qui ne peut être reclassé dans un autre poste perçoit une indemnité de licenciement. Un employé reconnu en invalidité touche, quant à lui, une allocation variant en fonction de la catégorie.

Par exemple, le salarié déclaré en invalidité de deuxième catégorie ne pourra plus, en principe, reprendre le travail.

À noter : le salarié reconnu inapte n’est pas automatiquement déclaré en invalidité.

Délai pour licencier le salarié déclaré inapte

L’employeur qui envisage un licenciement pour inaptitude a un délai d’un mois à compter de la date de la déclaration d’inaptitude pour accomplir les procédures. Passé ce délai, il doit reprendre le versement du salaire de l’employé. D’autre part, ce dernier peut contester sa déclaration d’inaptitude en saisissant le Conseil des prud’hommes (CPH).

Procédure de contestation de l’avis d’inaptitude

Le salarié comme l’employeur est en droit de contester un avis d’aptitude ou d’inaptitude. Cependant, chacun doit respecter un certain délai et organiser un entretien préalable.

Délai à respecter

L’employeur ou l’employé qui conteste un avis d’aptitude ou d’inaptitude est tenu de saisir le CPH dans les 15 jours qui suivent la communication de l’avis. Le requérant demandera la nomination d’un médecin expert pour confirmer ou infirmer la décision, et devra informer le médecin du travail de sa démarche.

La contestation ne doit porter que sur les éléments médicaux de l’avis. Le CPH statuera sur la demande en suivant une procédure accélérée.

Entretien préalable au licenciement pour inaptitude

L’entretien préalable au licenciement est de nature individuelle. C’est pourquoi il ne doit s’effectuer qu’entre le salarié et l’employeur, ou éventuellement leur représentant.

En effet, le salarié est autorisé à se faire accompagner durant le rendez-vous. Son accompagnant doit faire partie du personnel de l’entreprise. Il s’agit le plus souvent d’un élu des employés ou un délégué syndical. Il peut toutefois être un conseiller extérieur à l’entreprise.

Bon à savoir : les propos tenus par le salarié ne peuvent pas lui être reprochés, sauf en cas d’abus manifeste.

Pour sa part, l’employeur a également le droit de se faire assister par un responsable de l’entreprise qui sera en mesure d’apporter des éléments de fait, un responsable des ressources humaines par exemple. Le médecin du travail ne peut participer à cette réunion, sauf s’il est lui-même salarié de l’entreprise.

L’objectif de cette rencontre est de permettre à un vrai dialogue social de se mettre en place et de trouver une solution autre que le licenciement qui est inéluctable s’il n’y a aucune possibilité de reclassement.

Convocation à l’entretien préalable

Le salarié concerné est convoqué à l’entretien préalable qui a été prévu dans son intérêt. C’est pourquoi son absence à cet entretien, ou son refus de recevoir sa convocation entraînera la poursuite de la procédure.Cependant, son absence ne lui sera pas reprochée.

La lettre de convocation doit contenir :

  • L’objet de l’entretien ;
  • La date, l’heure et le lieu ;
  • La mention de la possibilité de se faire assister.

Rappel : Qu’est-ce qu’un licenciement pour inaptitude ?

Il est important de revenir sur la définition du licenciement pour inaptitude, notamment sur le déroulement de celui-ci afin de prévenir les erreurs d’interprétation.

Définition

Il s’agit d’une faculté donnée à l’employeur lorsque le salarié est jugé inapte à effectuer les tâches qui lui incombent selon les dispositions du contrat de travail.

Toutefois, la notion d’inaptitude ne peut relever du seul jugement de l’employeur, et pour être légale, la procédure doit être enclenchée à la suite des constatations d’incapacité à travailler correctement, ou d’arrêts de travail répétés.

La procédure de licenciement pour inaptitude

La procédure doit comprendre les étapes suivantes :

  • Examen du salarié par le médecin du travail ;
  • Déclaration d’inaptitude ;
  • Consultation du Comité social et économique (CSE) ;
  • Convocation à l’entretien préalable ;
  • Tenue de l’entretien préalable ;
  • Recherche de reclassement du salarié inapte ;
  • Information du salarié en cas d’impossibilité de reclassement ;
  • Envoi et réception de la lettre de licenciement ;
  • Signature de la fin du contrat de travail et formalités de départ.

Comme cité précédemment, le salarié concerné perçoit des indemnités de licenciement pour inaptitude s’il ne peut être reclassé à un autre poste.

S’il s’agit d’un salarié protégé, l’employeur suit une procédure spécifique, en plus de la procédure de droit commun. À titre d’exemple, il doit demander l’autorisation de l’inspecteur du travail.

En l’absence d’autorisation, la poursuite de la procédure de licenciement constitue donc un délit d’entrave.Guide gratuit licenciementGuide gratuit licenciement

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 23/12/2020

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Bourgeous
Bourgeous
octobre 8, 2020 1:32

Bonjour je viens d’avoir mon entretien préalable aujourdhui le 8 oct 2020 et mon avis d’inaptitude ‘est fait le 8 septembre 2020 cela fais donc un mois aujourdhui mon patron a-t’il un délai supplémentaire pour faire mes papiers de licenciement si oui de cb de temps et pendant ce temps comment suis-je rémunéré svp?

Julien
Julien
octobre 19, 2020 9:54
Reply to  Bourgeous

A compter du 9 octobre 2020 et cela jusqu’à la date de fin de contrat (1ère présentation du recommandé de notification de licenciement), vous devez être payé sur votre bulletin d’octobre comme si vous aviez travaillé.

Si l’entretien a eu lieu de 08/10/2020, on peut supposer que le courrier a été fait ensuite rapidement et que la première présentation a eu lieu vers le 12/10.
Si c’est le cas, votre employeur doit vous payer du 09/10 au 12/10 comme si vous aviez travaillé.

Angélique Bousquet
Angélique Bousquet
novembre 2, 2020 11:15

Bonjour,
J’ai été reconnue inapte par la médecine du travail le 9/10/2020 j’avais un rdv au préalable le 3/11/2020 par recommandé , je viens ce jour recevoir en simple lettre un report de rdv via la covid le 3/12/2020 …( le délai est d’1 mois comment vais -je être payée..?) quels sont mes droits ? La dirrecte ne me répond pas et la bourse du travail non plus? Bien cordialement

dominique angosto
dominique angosto
décembre 12, 2020 2:26

Bonjour, covid ou pas covid, l’employeur dispose d’1 mois pour vous licencier A défaut, il doit reprendre le paiement de vos salaires. Donc, reconnue inapte le 09/10/2020, le licenciement devait intervenir au plus tard le 09/11/2020 Du 10 novembre jusqu’au jour effectif de votre licenciement, l’employeur devra vous régler l’intégralité de votre salaire

Adda
Éditeur
Adda
décembre 18, 2020 6:13

Bonjour,
L’employeur a un délai d’un mois à partir de la date de déclaration d’inaptitude pour licencier le salarié. Passé ce délai, il doit reprendre le versement du salaire de l’employé.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Erika
Erika
novembre 5, 2020 9:57

Bonjour, je vous écris pour avoir des informations, ma mère viens de passer son deuxième rendez-vous à la médecine du travail pour avoir la papier comme quoi elle est inapte pour faire son emploi de technicienne de surface car elle a de l’arthrose dans les mains. J’aimerais savoir quel est la procédure à suivre maintenant ? Va t-elle percevoir une indemnité spécial ou non ? Cela fait 9 ans et 6 mois qu’elle travaille pour son employeur.

dominique angosto
dominique angosto
décembre 12, 2020 2:40
Reply to  Erika

Bonjour,
Oui comme tous salarié licencié pour motif autre que faute, elle percevra une indemnité de licenciement qui sera égale soit à l’indemnité de licenciement notifiée dans le code du travail soit l’indemnité de licenciement conventionnelle si celle ci est plus favorable
Au minimum elle percevra en salaire net la valeur de 2 mois et 3/8eme de sons salaire brut pour une inaptitude non professionnelle. Toutefois si l’inaptitude est professionnelle, ce la sera doublée et elle aura droit également à une indemnité comparatrice de préavis

leblanc
leblanc
novembre 27, 2020 3:27

Bonjour
L’employeur peut il se faire représenter par mon responsable avec qui je ne m’entends pas pour un éventuel licenciement pour inaptitude.
Puis-je refuser l’entretien? Je serai moins libre de m’exprimer.
Cordialement
Modifier

dominique angosto
dominique angosto
décembre 12, 2020 2:30
Reply to  leblanc

Bonjour,
Si lors de l’entretien vous êtes seul, l’employeur ne peut être accompagné de quelqu’un. Par contre si vous l’informez que vous serez accompagné, alors il est en droit d’être également accompagné de la personne de son choix appartenant au personnel

CATHERINE LESEUR
CATHERINE LESEUR
décembre 17, 2020 11:42

Bonjour, je viens d être licenciée pour inaptitude au travail. Est ce que mon employeur a le droit de m envoyer par lettre en accusé réception mon solde de tout compte, mon bulletin de salaire ainsi que mes papiers pour pole emploi svp.

corinne
corinne
janvier 4, 2021 6:05

bonjour,
déclarée inapte depuis le 09 nov 2020,je n’ai à ce jour toujours pas reçu ma lettre de licenciement.Mon employeur m’a versé mon salaire,le délai imparti étant dépassé.Pourriez vous svp me dire quel est le délai maximum pour l’envoi de la lettre de licenciement et ayant 56 ans,les indémnités sont elles majorées comme j’ai pu le lire sur certains articles .
merci de votre aide

Sonia Frekot
Sonia Frekot
avril 7, 2021 4:20
Reply to  corinne

Bjr, il n y a pas de delais, du moment que ton employeur a repris le versement de ton salaire, je suis dabs ka même situation j aurais du etre licenciée pour inaptitude suite à un accident de travail en dec, mon employeur ne l ayant pas fait mon salaire est versé depuis chaque mois et on est en avril

Valérie
Valérie
janvier 6, 2021 2:41

Bonjour,
j’ai passé une visite médicale du travail en date du 9 décembre 2020, le médecin du travail m’a déclaré inapte, ce même jour j’ai demandé à mon employeur de me licencier pour inaptitude médicale. Combien de temps a t il pour me licencier ? quels sont mes droits, car je suis declarée par la sécurité sociale en invalidité à compter du 1er décembre 2020 et je suis reconnue RQTH depuis septembre 2019 merci de votre réponse
Cordialement
Vm

Sophie
Sophie
février 4, 2021 9:44

Bonjour, Je suis en arrêt depuis 1 an 1/2, pour une sclérose en plaques. J’ai été informé d’un licenciement économique, ou que je peux être réembauché, mais en 21h et plus en 35h. J’ai rdv demain avec le médecin du travail, à ma demande. J’aimerais savoir si il est plus avantageux d’être licencié pour inaptitude, ou d’être licencié économique ? Et dans les 2 cas, après licenciement, si je peux continuer à rester en arrêt de maladie ? Je ne suis pas encore reconnu en invalidité par la CPAM. Avec mon médecin traitant, nous avons fait Léa démarche pour une… Lire la suite »

David
David
février 4, 2021 10:41

Bonjour , J’ai été déclarer inapte a mon poste le 13/10/2020 après le mois non rémunéré mon employeur a repris le règlement de mon salaire en oubliant de me versé mon variable et mes primes . Pouvez vous me dire ci le texte ci dessous et exacte .  Lorsqu’au terme d’un mois, le salarié n’est ni reclassé ni licencié, à quel salaire exactement peut-il prétendre ? Principe. – Si au terme d’un délai d’un mois, l’employeur n’a ni reclassé ni licencié le salarié déclaré inapte dans le cadre d’une visite de reprise, il doit reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi occupé… Lire la suite »

Arondeau
Arondeau
février 8, 2021 10:11

Bonjour, j’ai été déclaré inapte a mon poste pour inaptitude avec mention reclassement impossible serai préjudice a la santé du salarié depuis le 5/01/21. J’ai été convoqué le 2/02/21 pour un entretient préalable au licenciement pour inaptitude. A ce jour je n’ai toujours pas reçu ma lettre de licenciement.
Je voudrais savoir si mon employeur doit me payer le mois de janvier intégral jusqu’à que je sois licencié ??
Merci pour votre réponse.

malik behloul
malik behloul
février 8, 2021 5:58

bonjour j ai un gros probleme car j ai au premier avis de reprise une inaptitude a mon poste pas de travail pour moi a l entreprise donc direction maison 15 jours apres 2ieme visite et encore inaptitude mais cette fois ci a tout poste de l entreprise cité !! mon probleme est que je suis inapte aux 2 visites a partir de quand commence le delai d’un mois pour mon licenciement a la premiere ou la deuxieme vu qu’elle sont identique merci beaucoup de me donner la soluce car qd je lis l article du travail il stipule bien… Lire la suite »

Angélique Daba
Angélique Daba
février 15, 2021 4:51

Bonjour j’ai été déclarer inapte le 14 janvier 2021, la société m’a donner rdv ce 15 février 2021 mais je n’est pas pu me présenter suite à des soucis de santé. Il m’ont donc reconvoquer la semaine prochaine. Ma question est est ce qu’il faut que je prolonge mon arre maladie pour cette semaine & vont il me devoir quelques chose au niveau de la société ?

Pujol
Pujol
février 16, 2021 10:52

Bonjour,
Je voudrais savoir s’il est possible pour un salarié d’être arrêté durant toute la procédure de licenciement pour inaptitude à tous les postes de l’entreprise?
Merci pour votre réponse.
Cdlt

puente
puente
février 20, 2021 9:03

bonjour j’ ai une question j’ai eu un accident de travail le 30 août 2019 eh la médecine du travail ma déclaré en inaptitude a mon poste de femme de chambre depuis le 21 janvier 2021 mais ah se jours mon employeur avait juste au 21 février pour me licencier juste a maintement j’ai eu que deux courrier en recommande donc le premier ou sa me dit qui ni a pas de reclassement ou d adaptation de mon poste et le deuxième recommander que j’ai récupère hier sa me dit que la rupture de mon contrat prendra effet a la… Lire la suite »

Estelle Ambrosiali
Estelle Ambrosiali
février 23, 2021 6:46

Bonjour, La médecine de travail a lancé une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle le 4/02/2021 a mon encontre. Étant déléguée du cse, je sais que cette procédure va me prendre plus de temps à cause de mon statut d’employée protégée D’après mon employeur que j’ai eu aujourd’hui au téléphone, cette procédure devrait s’achever vers la mi-avril. J’ai lu que si l’employeur dépassait les 1 mois de procédure, il est censé me payer mon salaire . Ce paiement du salaire se fera t il chaque mois jusqu’à la date butoir ou me sera t-il versé intégralement à mon départ de… Lire la suite »

Sonia Frekot
Sonia Frekot
avril 7, 2021 4:14

Bjr l employeur devra reprendre le versement du salaire comme si tu travaillais, je suis dans la même situation, mon employeur a du reprendre le versement de mon salaire en déc et depuis je le perçoit toujours car toujours pas licenciée on est en avril

JIMMY HUOT
JIMMY HUOT
mars 10, 2021 3:29

bonjour

mon entreprise me demande une rupture conventionnelle et moi une inaptitude . je veut partir avec la prime. quelle est le mieux ?

MAKDAD
MAKDAD
mars 31, 2021 10:52

Bonjour, Je suis Assistante Familiale employée par le Département depuis 1996. En 2002 je me suis mise en indisponibilité (pas en arrêt maladie) de travailler afin de me consacrer à mes rdv médicaux et mon lourd traitement (chimio et radiothérapie). J’ai repris en 2005 après été reçue par le médecin de travail qui a conclu une reprise avec restriction (reprise avec des situations pas difficiles). Aujourd’hui mon médecin traitant m’a mise en arrêt et demande un arrêt définitif de travailler. Après 2 mois, j’ai rencontré le médecin de travail qui a conclu à nouveau  » La restriction posée concernant les… Lire la suite »

Marion valery
Marion valery
avril 13, 2021 11:16

Bonjour, je souhaite poser une question? J’ai été déclaré inapte le 15 mars 2021.
J’ai reçu des propositions de reclassements puisque le médecin du travail avait donné son accord. J’ai refusé les propositions. J’étais en arrêt maladie. Dois-je renouveler l’arrêt maladie, ou ce n’est pas nécessaire?
J’ai peur qu’on me reproche un abandon de poste.
Merci pour vôtre réponse.

dias FERNANDEZ paula
dias FERNANDEZ paula
avril 15, 2021 1:16

Mon ami travaillait comme transporteur chez kalyge blanchisserie En 2016 il a été victime d’un infarctus ALD 2017 1an mi-temps thérapeutique A la fin du mi-temps aptes pour 1 ans sauf port de charge jusqu’à 10 ou 15 kl de port Entre temps des qu’ils le m’étais 1 semaine en vacance aussitôt le lendemain visite médical à un moment inapte au poste Poste propose non adapté cars port de charge donc refusé soit disant vue avec la médecin alors qu’il avait interdit le port pas d’autre propositions Par contre pas indemnisation pour le licenciement pour inaptitude Malgré le syndic et… Lire la suite »

Rnlt Marine
Rnlt Marine
avril 20, 2021 9:47

Bonjour j’ai était licencié pour inaptitude par courrier recommander le 13 avril 2020 j’ai était reconnu inapte le 16mars 2020 à ce jour (20avril2020) je n’ai reçu aucun courrier contenant mes papiers pour pôle emploi , attestation de travail et mon solde tout compte. Mon employeur est il toujours dans son délai?

Azzouz Abdelaali
Azzouz Abdelaali
avril 21, 2021 2:42

Bonjour,
J’ai reconnue inapte par la médecine du travail aujourd’hui le:21/04/2021, je m’entend pas bien avec mon employeur, c’est possible d’être accompagné le jour de l’entretien?car je connais pas bien mais droit.
C’est ces Oui comment faire pour être accompagné. Est comment être rémunéré dans cette période en attendant le chômage?Cordialement

Cécile Fernandez
Cécile Fernandez
avril 21, 2021 6:39

Bonjour je viens d’être licenciée pour inaptitude sur mon poste le 13 avril. Combien de temps a mon employeur pour me verser mon solde tout compte et pour me donner mes papiers pour pouvoir m’inscrire à pôle emploi?
Merci

MULLER
MULLER
avril 27, 2021 5:28

Bonjour, j’ai été licenciée pour inaptitude suite à un accident du travail que mon employeur à contester, et que la CPAM vient de refuser. Doit il tout de même doublé mes indemnités?

Saussais
Saussais
avril 29, 2021 9:30

Bonjour j’ai été déclaré inapte à mon poste le 1 mars 2021 pour raison médical donc maladie professionnelle pas encore reconnue par la sécurité social j’ai reçu par lettre recommandée le 29 mars 2021 des propositions de reclassement en dehors de mes capacités et hors départements je suis dans le 17 et on me proposé dans le 91 j’ais refusé bien évidemment le reclassement par lettre recommandée ensuite j’ais reçu ma convocation pour un entretien préalable pour un licenciement le 19 avril 2021 j’y suis allée mais depuis plus rien aucune nouvelle et je ne suis même pas sûre que… Lire la suite »