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Les délais à respecter dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude

Les délais à respecter dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude

Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, des délais sont à prendre en compte dès lors que l’incapacité du salarié à occuper ou à reprendre son poste est constatée. Quand une telle situation se présente, il est important de bien comprendre les obligations de l’employeur. Une fois la procédure enclenchée, plusieurs acteurs doivent émettre leur avis concernant la décision. Quant au collaborateur licencié, il a le droit de la contester.

Licenciement pour inaptitude : quelles sont les obligations à respecter pour l’avis d’inaptitude ?

L’employeur doit se conformer à un certain nombre d’obligations lorsqu’il envisage de licencier un salarié pour inaptitude. Celles-ci conditionnent l’issue de la procédure.

Obligation de reclassement de l’employeur et délai à respecter

Le licenciement pour inaptitude, dont les délais peuvent être plus ou moins importants selon les cas, oblige l’employeur à reclasser son employé. Ce reclassement doit se fonder sur des propositions honnêtes.

L’employé concerné par le renvoi se verra offrir un autre poste adapté à ses capacités, et au moins égal à l’emploi qu’il occupait initialement. Dans le cas où un reclassement ne serait pas possible, la loi dispose que l’employeur pourrait mettre fin au contrat de travail s’il justifie d’un des cas suivants :

  • Impossibilité de proposer à l’employé un autre poste ;
  • Refus par le salarié d’occuper un autre poste ;
  • Inaptitude de l’employé à tout poste déclaré par le médecin du travail.

En effet, cette obligation de reclassement est jugée remplie si l’employeur a proposé un autre poste dans les conditions prévues par la loi.

Délai pour reclasser le salarié

En cas de licenciement pour inaptitude, le délai imparti à l’employeur pour reclasser son employé est d’un mois à compter de la date de la visite chez le médecin du travail. Si le salarié n’est pas licencié au-delà de ce délai, il doit lui verser le salaire correspondant au poste qu’il occupait avant la remise en cause du contrat de travail. Cependant, il a toujours la possibilité de rechercher un reclassement après cette échéance.

Recherche de reclassement

L’employeur qui envisage de licencier l’employé dispose de pistes de recherche de reclassement dans :

  • L’entreprise ;
  • Le groupe auquel appartient l’entreprise ;
  • Les filiales du groupe à l’étranger, où il est possible de muter des employés ;
  • Les entreprises partenaires ;
  • Les entreprises ayant la même enseigne commerciale (franchise) ;
  • L’entreprise rachetée par un repreneur s’il y a une annonce de reprise.

La recherche de reclassement doit avoir lieu après une deuxième visite de l’employé chez le médecin du travail, et non avant, sauf si la reprise du travail représente un danger immédiat pour la santé de l’employé ou pour la sécurité de ses collaborateurs.

Obligation d’information pour l’employeur

Le licenciement oblige également l’employeur à informer le salarié de deux éventualités :

  • La possibilité d’exclure un reclassement (droit de l’employeur) ;
  • Le droit de refuser le reclassement (droit du salarié).

Possibilité d’exclure un reclassement

L’employeur qui n’a pas la possibilité de reclasser le salarié licencié doit exposer à ce dernier la situation ainsi que les motifs, que cette inaptitude soit d’origine professionnelle ou non. Il faut que cette information soit communiquée par écrit, et ce, avant l’envoi de la convocation à l’entretien préalable.

Tant que cette formalité n’est pas accomplie, l’obligation de reclassement n’est pas respectée. L’employé peut alors prétendre à des dommages et intérêts.

Refus du reclassement par le salarié

Le salarié a le droit de refuser une ou plusieurs solutions de reclassement présentées par son employeur. Cependant, son refus d’occuper un poste qui répond aux exigences formulées par le médecin du travail ne peut motiver son renvoi. De son côté, l’employeur pourra naturellement émettre de nouvelles propositions.

Comment se déroule la déclaration d’inaptitude antérieure à un licenciement pour inaptitude ?

Le licenciement doit découler d’un constat du médecin du travail. Cette étape fait partie de la procédure, qu’il s’agisse d’une inaptitude physique ou d’une inaptitude mentale, et que cette inaptitude soit causée par un accident de travail ou une maladie professionnelle, ou encore qu’elle soit d’origine non professionnelle.

Bon à savoir : le renvoi est considéré comme discriminatoire si le salarié est déclaré inapte à cause d’un handicap.

Examen médical

Le médecin du travail doit examiner le salarié lors d’une visite médicale, au moins. Une deuxième visite peut avoir lieu dans les 15 jours suivant la première pour étayer le constat d’inaptitude.

Le médecin se doit alors de faire une étude du poste et des conditions de travail du salarié. Il faut également que des échanges sur les mesures d’aménagement soient organisés en réunion, par téléphone, e-mail ou courrier.

À noter : le médecin du travail doit informer l’employé de son avis et lui donner des indications sur les propositions pouvant être faites à son employeur.

Rôle du médecin du travail

L’article L4624-4, du Code du travail, dispose que seul le médecin du travail peut prononcer une inaptitude.Cependant, il n’est pas habilité à émettre un avis sur les points suivants :

  • Compétences professionnelles du salarié ;
  • Arrêts de travail (qui ne peuvent être prescrits que par un médecin traitant) ;
  • Invalidités (qui ne peuvent être décidées que par le médecin conseil de la Caisse d’assurance maladie).

Les motivations d’une inaptitude déclarée par le médecin du travail ne peuvent en aucun cas être transmises à l’employeur, car elles relèvent du secret médical. En revanche, ce dernier doit savoir à l’issue des examens médicaux si le salarié est apte ou non à travailler, et quels sont les postes que le médecin recommande.

Notons que le médecin du travail peut aussi déclarer une inaptitude partielle. Dans ce cas, l’employeur a le droit de proposer au salarié un poste à mi-temps.

Différence entre inaptitude et invalidité

Au premier abord, les notions d’inaptitude et d’invalidité semblent proches, et sont même souvent confondues. Or, il n’en est rien sur le plan juridique.

L’inaptitude à un travail se constate par rapport au travail en question. C’est au médecin du travail qu’il revient de la constater, mais c’est la Sécurité sociale qui décide de l’invalidité, après avoir consulté l’avis du médecin conseil.

Le salarié déclaré inapte et qui ne peut être reclassé dans un autre poste perçoit une indemnité de licenciement. Un employé reconnu en invalidité touche, quant à lui, une allocation variant en fonction de la catégorie.

Par exemple, le salarié déclaré en invalidité de deuxième catégorie ne pourra plus, en principe, reprendre le travail.

À noter : le salarié reconnu inapte n’est pas automatiquement déclaré en invalidité.

Délai pour licencier le salarié déclaré inapte

L’employeur qui envisage un licenciement pour inaptitude a un délai d’un mois à compter de la date de la déclaration d’inaptitude pour accomplir les procédures. Passé ce délai, il doit reprendre le versement du salaire de l’employé. D’autre part, ce dernier peut contester sa déclaration d’inaptitude en saisissant le Conseil des prud’hommes (CPH).

Procédure de contestation de l’avis d’inaptitude

Le salarié comme l’employeur est en droit de contester un avis d’aptitude ou d’inaptitude. Cependant, chacun doit respecter un certain délai et organiser un entretien préalable.

Délai à respecter

L’employeur ou l’employé qui conteste un avis d’aptitude ou d’inaptitude est tenu de saisir le CPH dans les 15 jours qui suivent la communication de l’avis. Le requérant demandera la nomination d’un médecin expert pour confirmer ou infirmer la décision, et devra informer le médecin du travail de sa démarche.

La contestation ne doit porter que sur les éléments médicaux de l’avis. Le CPH statuera sur la demande en suivant une procédure accélérée.

Entretien préalable au licenciement pour inaptitude

L’entretien préalable au licenciement est de nature individuelle. C’est pourquoi il ne doit s’effectuer qu’entre le salarié et l’employeur, ou éventuellement leur représentant.

En effet, le salarié est autorisé à se faire accompagner durant le rendez-vous. Son accompagnant doit faire partie du personnel de l’entreprise. Il s’agit le plus souvent d’un élu des employés ou un délégué syndical. Il peut toutefois être un conseiller extérieur à l’entreprise.

Bon à savoir : les propos tenus par le salarié ne peuvent pas lui être reprochés, sauf en cas d’abus manifeste.

Pour sa part, l’employeur a également le droit de se faire assister par un responsable de l’entreprise qui sera en mesure d’apporter des éléments de fait, un responsable des ressources humaines par exemple. Le médecin du travail ne peut participer à cette réunion, sauf s’il est lui-même salarié de l’entreprise.

L’objectif de cette rencontre est de permettre à un vrai dialogue social de se mettre en place et de trouver une solution autre que le licenciement qui est inéluctable s’il n’y a aucune possibilité de reclassement.

Convocation à l’entretien préalable

Le salarié concerné est convoqué à l’entretien préalable qui a été prévu dans son intérêt. C’est pourquoi son absence à cet entretien, ou son refus de recevoir sa convocation entraînera la poursuite de la procédure.Cependant, son absence ne lui sera pas reprochée.

La lettre de convocation doit contenir :

  • L’objet de l’entretien ;
  • La date, l’heure et le lieu ;
  • La mention de la possibilité de se faire assister.

Rappel : Qu’est-ce qu’un licenciement pour inaptitude ?

Il est important de revenir sur la définition du licenciement pour inaptitude, notamment sur le déroulement de celui-ci afin de prévenir les erreurs d’interprétation.

Définition

Il s’agit d’une faculté donnée à l’employeur lorsque le salarié est jugé inapte à effectuer les tâches qui lui incombent selon les dispositions du contrat de travail.

Toutefois, la notion d’inaptitude ne peut relever du seul jugement de l’employeur, et pour être légale, la procédure doit être enclenchée à la suite des constatations d’incapacité à travailler correctement, ou d’arrêts de travail répétés.

La procédure de licenciement pour inaptitude

La procédure doit comprendre les étapes suivantes :

  • Examen du salarié par le médecin du travail ;
  • Déclaration d’inaptitude ;
  • Consultation du Comité social et économique (CSE) ;
  • Convocation à l’entretien préalable ;
  • Tenue de l’entretien préalable ;
  • Recherche de reclassement du salarié inapte ;
  • Information du salarié en cas d’impossibilité de reclassement ;
  • Envoi et réception de la lettre de licenciement ;
  • Signature de la fin du contrat de travail et formalités de départ.

Comme cité précédemment, le salarié concerné perçoit des indemnités de licenciement pour inaptitude s’il ne peut être reclassé à un autre poste.

S’il s’agit d’un salarié protégé, l’employeur suit une procédure spécifique, en plus de la procédure de droit commun. À titre d’exemple, il doit demander l’autorisation de l’inspecteur du travail.

En l’absence d’autorisation, la poursuite de la procédure de licenciement constitue donc un délit d’entrave.Guide gratuit licenciementGuide gratuit licenciement

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 18/05/2021

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Bourgeous
Bourgeous
octobre 8, 2020 1:32

Bonjour je viens d’avoir mon entretien préalable aujourdhui le 8 oct 2020 et mon avis d’inaptitude ‘est fait le 8 septembre 2020 cela fais donc un mois aujourdhui mon patron a-t’il un délai supplémentaire pour faire mes papiers de licenciement si oui de cb de temps et pendant ce temps comment suis-je rémunéré svp?

Julien
Julien
octobre 19, 2020 9:54
Reply to  Bourgeous

A compter du 9 octobre 2020 et cela jusqu’à la date de fin de contrat (1ère présentation du recommandé de notification de licenciement), vous devez être payé sur votre bulletin d’octobre comme si vous aviez travaillé.

Si l’entretien a eu lieu de 08/10/2020, on peut supposer que le courrier a été fait ensuite rapidement et que la première présentation a eu lieu vers le 12/10.
Si c’est le cas, votre employeur doit vous payer du 09/10 au 12/10 comme si vous aviez travaillé.

Angélique Bousquet
Angélique Bousquet
novembre 2, 2020 11:15

Bonjour,
J’ai été reconnue inapte par la médecine du travail le 9/10/2020 j’avais un rdv au préalable le 3/11/2020 par recommandé , je viens ce jour recevoir en simple lettre un report de rdv via la covid le 3/12/2020 …( le délai est d’1 mois comment vais -je être payée..?) quels sont mes droits ? La dirrecte ne me répond pas et la bourse du travail non plus? Bien cordialement

dominique angosto
dominique angosto
décembre 12, 2020 2:26

Bonjour, covid ou pas covid, l’employeur dispose d’1 mois pour vous licencier A défaut, il doit reprendre le paiement de vos salaires. Donc, reconnue inapte le 09/10/2020, le licenciement devait intervenir au plus tard le 09/11/2020 Du 10 novembre jusqu’au jour effectif de votre licenciement, l’employeur devra vous régler l’intégralité de votre salaire

Adda
Adda
décembre 18, 2020 6:13

Bonjour,
L’employeur a un délai d’un mois à partir de la date de déclaration d’inaptitude pour licencier le salarié. Passé ce délai, il doit reprendre le versement du salaire de l’employé.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Erika
Erika
novembre 5, 2020 9:57

Bonjour, je vous écris pour avoir des informations, ma mère viens de passer son deuxième rendez-vous à la médecine du travail pour avoir la papier comme quoi elle est inapte pour faire son emploi de technicienne de surface car elle a de l’arthrose dans les mains. J’aimerais savoir quel est la procédure à suivre maintenant ? Va t-elle percevoir une indemnité spécial ou non ? Cela fait 9 ans et 6 mois qu’elle travaille pour son employeur.

dominique angosto
dominique angosto
décembre 12, 2020 2:40
Reply to  Erika

Bonjour,
Oui comme tous salarié licencié pour motif autre que faute, elle percevra une indemnité de licenciement qui sera égale soit à l’indemnité de licenciement notifiée dans le code du travail soit l’indemnité de licenciement conventionnelle si celle ci est plus favorable
Au minimum elle percevra en salaire net la valeur de 2 mois et 3/8eme de sons salaire brut pour une inaptitude non professionnelle. Toutefois si l’inaptitude est professionnelle, ce la sera doublée et elle aura droit également à une indemnité comparatrice de préavis

leblanc
leblanc
novembre 27, 2020 3:27

Bonjour
L’employeur peut il se faire représenter par mon responsable avec qui je ne m’entends pas pour un éventuel licenciement pour inaptitude.
Puis-je refuser l’entretien? Je serai moins libre de m’exprimer.
Cordialement
Modifier

dominique angosto
dominique angosto
décembre 12, 2020 2:30
Reply to  leblanc

Bonjour,
Si lors de l’entretien vous êtes seul, l’employeur ne peut être accompagné de quelqu’un. Par contre si vous l’informez que vous serez accompagné, alors il est en droit d’être également accompagné de la personne de son choix appartenant au personnel

CATHERINE LESEUR
CATHERINE LESEUR
décembre 17, 2020 11:42

Bonjour, je viens d être licenciée pour inaptitude au travail. Est ce que mon employeur a le droit de m envoyer par lettre en accusé réception mon solde de tout compte, mon bulletin de salaire ainsi que mes papiers pour pole emploi svp.

Lucie
Lucie
juin 22, 2021 10:17

Bonjour,
A la fin d’un contrat de travail, l’employeur doit impérativement remettre les documents suivants :
– Le certificat de travail
– Le reçu pour solde de tout compte
– L’attestation Pôle emploi
Par ailleurs, ces documents peuvent être remis soit en main propre, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

corinne
corinne
janvier 4, 2021 6:05

bonjour,
déclarée inapte depuis le 09 nov 2020,je n’ai à ce jour toujours pas reçu ma lettre de licenciement.Mon employeur m’a versé mon salaire,le délai imparti étant dépassé.Pourriez vous svp me dire quel est le délai maximum pour l’envoi de la lettre de licenciement et ayant 56 ans,les indémnités sont elles majorées comme j’ai pu le lire sur certains articles .
merci de votre aide

Sonia Frekot
Sonia Frekot
avril 7, 2021 4:20
Reply to  corinne

Bjr, il n y a pas de delais, du moment que ton employeur a repris le versement de ton salaire, je suis dabs ka même situation j aurais du etre licenciée pour inaptitude suite à un accident de travail en dec, mon employeur ne l ayant pas fait mon salaire est versé depuis chaque mois et on est en avril

Valérie
Valérie
janvier 6, 2021 2:41

Bonjour,
j’ai passé une visite médicale du travail en date du 9 décembre 2020, le médecin du travail m’a déclaré inapte, ce même jour j’ai demandé à mon employeur de me licencier pour inaptitude médicale. Combien de temps a t il pour me licencier ? quels sont mes droits, car je suis declarée par la sécurité sociale en invalidité à compter du 1er décembre 2020 et je suis reconnue RQTH depuis septembre 2019 merci de votre réponse
Cordialement
Vm

Sophie
Sophie
février 4, 2021 9:44

Bonjour, Je suis en arrêt depuis 1 an 1/2, pour une sclérose en plaques. J’ai été informé d’un licenciement économique, ou que je peux être réembauché, mais en 21h et plus en 35h. J’ai rdv demain avec le médecin du travail, à ma demande. J’aimerais savoir si il est plus avantageux d’être licencié pour inaptitude, ou d’être licencié économique ? Et dans les 2 cas, après licenciement, si je peux continuer à rester en arrêt de maladie ? Je ne suis pas encore reconnu en invalidité par la CPAM. Avec mon médecin traitant, nous avons fait Léa démarche pour une… Lire la suite »

David
David
février 4, 2021 10:41

Bonjour , J’ai été déclarer inapte a mon poste le 13/10/2020 après le mois non rémunéré mon employeur a repris le règlement de mon salaire en oubliant de me versé mon variable et mes primes . Pouvez vous me dire ci le texte ci dessous et exacte .  Lorsqu’au terme d’un mois, le salarié n’est ni reclassé ni licencié, à quel salaire exactement peut-il prétendre ? Principe. – Si au terme d’un délai d’un mois, l’employeur n’a ni reclassé ni licencié le salarié déclaré inapte dans le cadre d’une visite de reprise, il doit reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi occupé… Lire la suite »

Arondeau
Arondeau
février 8, 2021 10:11

Bonjour, j’ai été déclaré inapte a mon poste pour inaptitude avec mention reclassement impossible serai préjudice a la santé du salarié depuis le 5/01/21. J’ai été convoqué le 2/02/21 pour un entretient préalable au licenciement pour inaptitude. A ce jour je n’ai toujours pas reçu ma lettre de licenciement.
Je voudrais savoir si mon employeur doit me payer le mois de janvier intégral jusqu’à que je sois licencié ??
Merci pour votre réponse.

malik behloul
malik behloul
février 8, 2021 5:58

bonjour j ai un gros probleme car j ai au premier avis de reprise une inaptitude a mon poste pas de travail pour moi a l entreprise donc direction maison 15 jours apres 2ieme visite et encore inaptitude mais cette fois ci a tout poste de l entreprise cité !! mon probleme est que je suis inapte aux 2 visites a partir de quand commence le delai d’un mois pour mon licenciement a la premiere ou la deuxieme vu qu’elle sont identique merci beaucoup de me donner la soluce car qd je lis l article du travail il stipule bien… Lire la suite »

Angélique Daba
Angélique Daba
février 15, 2021 4:51

Bonjour j’ai été déclarer inapte le 14 janvier 2021, la société m’a donner rdv ce 15 février 2021 mais je n’est pas pu me présenter suite à des soucis de santé. Il m’ont donc reconvoquer la semaine prochaine. Ma question est est ce qu’il faut que je prolonge mon arre maladie pour cette semaine & vont il me devoir quelques chose au niveau de la société ?

Pujol
Pujol
février 16, 2021 10:52

Bonjour,
Je voudrais savoir s’il est possible pour un salarié d’être arrêté durant toute la procédure de licenciement pour inaptitude à tous les postes de l’entreprise?
Merci pour votre réponse.
Cdlt

puente
puente
février 20, 2021 9:03

bonjour j’ ai une question j’ai eu un accident de travail le 30 août 2019 eh la médecine du travail ma déclaré en inaptitude a mon poste de femme de chambre depuis le 21 janvier 2021 mais ah se jours mon employeur avait juste au 21 février pour me licencier juste a maintement j’ai eu que deux courrier en recommande donc le premier ou sa me dit qui ni a pas de reclassement ou d adaptation de mon poste et le deuxième recommander que j’ai récupère hier sa me dit que la rupture de mon contrat prendra effet a la… Lire la suite »

Fatna
Fatna
août 11, 2021 11:23
Reply to  puente

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Estelle Ambrosiali
Estelle Ambrosiali
février 23, 2021 6:46

Bonjour, La médecine de travail a lancé une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle le 4/02/2021 a mon encontre. Étant déléguée du cse, je sais que cette procédure va me prendre plus de temps à cause de mon statut d’employée protégée D’après mon employeur que j’ai eu aujourd’hui au téléphone, cette procédure devrait s’achever vers la mi-avril. J’ai lu que si l’employeur dépassait les 1 mois de procédure, il est censé me payer mon salaire . Ce paiement du salaire se fera t il chaque mois jusqu’à la date butoir ou me sera t-il versé intégralement à mon départ de… Lire la suite »

Sonia Frekot
Sonia Frekot
avril 7, 2021 4:14

Bjr l employeur devra reprendre le versement du salaire comme si tu travaillais, je suis dans la même situation, mon employeur a du reprendre le versement de mon salaire en déc et depuis je le perçoit toujours car toujours pas licenciée on est en avril

Aurelie Brunet
Aurelie Brunet
mai 20, 2021 2:47
Reply to  Sonia Frekot

Bonjour petite question, est ce que l’employeur dois payer le salaire à partir du jour ou l’on est déclaré inapte ou seulement une fois le mois de délai dépassé ? Moi déclaré inapte le 19 avril , 19 mai aucune nouvelle….
Il doive me payer mais a partir de quand?

Lucie
Lucie
mai 21, 2021 9:00
Reply to  Aurelie Brunet

Bonjour, L’employeur dispose d’un délai d’un mois, à compter du deuxième rendez-vous chez le médecin du travail qui vous déclare inapte, pour vous reclasser ou vous licencier (pour vous, le délai commence à courir le 19 avril jusqu’au 19 mai). Pendant ce délai d’un mois, le salarié déclaré inapte ne sera pas payé, sauf si le salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : il pourra toucher tout au long de ce mois des indemnités temporaires d’inaptitude. Si au bout de ce mois l’employeur n’a pas reclassé ou licencié le salarié, alors… Lire la suite »

ANDEOL
ANDEOL
octobre 7, 2021 1:50
Reply to  Lucie

Bonjour,
Y a t-il une indemnité de préavis prévu en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle?

Alissia
Éditeur
Alissia
octobre 11, 2021 3:07
Reply to  ANDEOL

Bonjour,
Si votre inaptitude physique est d’origine professionnelle, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle par exemple, l’inexécution du préavis donne en effet lieu à une indemnité compensatrice.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Marion Behuret
Marion Behuret
mai 18, 2021 12:05

Bonjour,
je suis aussi dans ce cas mais débute à peine la demande de licenciement je viens d’être officiellement inapte à l’entreprise, je voulais savoir combien de temps votre procédure a durer ? Je suis aussi délégué du personnel.
merci 🙏🏻

Lucie
Lucie
mai 28, 2021 9:28
Reply to  Marion Behuret

Bonjour, Le licenciement d’un salarié ou d’un salarié protégé est possible si et seulement si l’employeur se trouve dans l’impossibilité de reclasser le salarié : • Soit en raison de son impossibilité́ de proposer un poste de reclassement • Soit en raison du refus par le salarié du poste de reclassement • Soit en raison de la mention expresse, dans l’avis du médecin du travail, que « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi Là où diffère la procédure d’inaptitude… Lire la suite »

JIMMY HUOT
JIMMY HUOT
mars 10, 2021 3:29

bonjour

mon entreprise me demande une rupture conventionnelle et moi une inaptitude . je veut partir avec la prime. quelle est le mieux ?

MAKDAD
MAKDAD
mars 31, 2021 10:52

Bonjour, Je suis Assistante Familiale employée par le Département depuis 1996. En 2002 je me suis mise en indisponibilité (pas en arrêt maladie) de travailler afin de me consacrer à mes rdv médicaux et mon lourd traitement (chimio et radiothérapie). J’ai repris en 2005 après été reçue par le médecin de travail qui a conclu une reprise avec restriction (reprise avec des situations pas difficiles). Aujourd’hui mon médecin traitant m’a mise en arrêt et demande un arrêt définitif de travailler. Après 2 mois, j’ai rencontré le médecin de travail qui a conclu à nouveau ” La restriction posée concernant les… Lire la suite »

Marion valery
Marion valery
avril 13, 2021 11:16

Bonjour, je souhaite poser une question? J’ai été déclaré inapte le 15 mars 2021.
J’ai reçu des propositions de reclassements puisque le médecin du travail avait donné son accord. J’ai refusé les propositions. J’étais en arrêt maladie. Dois-je renouveler l’arrêt maladie, ou ce n’est pas nécessaire?
J’ai peur qu’on me reproche un abandon de poste.
Merci pour vôtre réponse.

dias FERNANDEZ paula
dias FERNANDEZ paula
avril 15, 2021 1:16

Mon ami travaillait comme transporteur chez kalyge blanchisserie En 2016 il a été victime d’un infarctus ALD 2017 1an mi-temps thérapeutique A la fin du mi-temps aptes pour 1 ans sauf port de charge jusqu’à 10 ou 15 kl de port Entre temps des qu’ils le m’étais 1 semaine en vacance aussitôt le lendemain visite médical à un moment inapte au poste Poste propose non adapté cars port de charge donc refusé soit disant vue avec la médecin alors qu’il avait interdit le port pas d’autre propositions Par contre pas indemnisation pour le licenciement pour inaptitude Malgré le syndic et… Lire la suite »

Rnlt Marine
Rnlt Marine
avril 20, 2021 9:47

Bonjour j’ai était licencié pour inaptitude par courrier recommander le 13 avril 2020 j’ai était reconnu inapte le 16mars 2020 à ce jour (20avril2020) je n’ai reçu aucun courrier contenant mes papiers pour pôle emploi , attestation de travail et mon solde tout compte. Mon employeur est il toujours dans son délai?

Célia
Célia
mai 29, 2021 2:49
Reply to  Rnlt Marine

J’ai exactement le meme soucis !! J’ai pas trouvé de reponse. inaptitude le 20 avril, leettre de licenciement reçu donc censé etre en fin de contrat le 20 mai. Pas de nouvelles de l’employeur, qui vas payer ces jours ? C’est grave

Lucie
Lucie
juin 1, 2021 10:01
Reply to  Célia

Bonjour, Pour tout licenciement, l’employeur doit remettre les documents à la date de fin du contrat. Lors d’un licenciement pour motif personnel, les étapes sont les suivantes : – Convocation du salarié – Entretien préalable – Lettre de licenciement (voire précisions sur le motif de licenciement) – Préavis – Fin de contrat Cependant, et comme le dispose l’article L1226-4 du Code du travail, “en cas de licenciement (pour inaptitude), le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement.” Ainsi, votre employeur doit remettre les documents après notification du licenciement. Il… Lire la suite »

Azzouz Abdelaali
Azzouz Abdelaali
avril 21, 2021 2:42

Bonjour,
J’ai reconnue inapte par la médecine du travail aujourd’hui le:21/04/2021, je m’entend pas bien avec mon employeur, c’est possible d’être accompagné le jour de l’entretien?car je connais pas bien mais droit.
C’est ces Oui comment faire pour être accompagné. Est comment être rémunéré dans cette période en attendant le chômage?Cordialement

Cécile Fernandez
Cécile Fernandez
avril 21, 2021 6:39

Bonjour je viens d’être licenciée pour inaptitude sur mon poste le 13 avril. Combien de temps a mon employeur pour me verser mon solde tout compte et pour me donner mes papiers pour pouvoir m’inscrire à pôle emploi?
Merci

MULLER
MULLER
avril 27, 2021 5:28

Bonjour, j’ai été licenciée pour inaptitude suite à un accident du travail que mon employeur à contester, et que la CPAM vient de refuser. Doit il tout de même doublé mes indemnités?

Saussais
Saussais
avril 29, 2021 9:30

Bonjour j’ai été déclaré inapte à mon poste le 1 mars 2021 pour raison médical donc maladie professionnelle pas encore reconnue par la sécurité social j’ai reçu par lettre recommandée le 29 mars 2021 des propositions de reclassement en dehors de mes capacités et hors départements je suis dans le 17 et on me proposé dans le 91 j’ais refusé bien évidemment le reclassement par lettre recommandée ensuite j’ais reçu ma convocation pour un entretien préalable pour un licenciement le 19 avril 2021 j’y suis allée mais depuis plus rien aucune nouvelle et je ne suis même pas sûre que… Lire la suite »

pierre
pierre
mai 7, 2021 12:57

Bonjour,
J’ai été déclaré inapte le 5/04/21, j’ai eu mon entretient de licenciement le 15/04/21. Depuis je n’ai eu aucunes nouvelle que puis faire ? mon employeur est il dans ses droits ?

Lucie
Lucie
juillet 29, 2021 11:10
Reply to  pierre

Bonjour,
Lors de la procédure de licenciement pour inaptitude, l’employeur doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception après l’entretien préalable de licenciement. Pour se faire, il doit respecter un certain délai minimum de deux jours ouvrables après l’entretien préalable. Si l’employeur met plus d’un mois pour envoyer cette lettre et conclure la procédure de licenciement, alors il devra reprendre le versement du salaire normalement.

En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Marion Behuret
Marion Behuret
mai 17, 2021 7:48

Bonjour,
Je suis délégué du personnel dans mon entreprise et en pleine démarche pour une inaptitude je viens d’avoir mon deuxième rendez vous avec le médecin du travail qui m’a déclaré inapte. Ma question est à la date d’aujourd’hui je suis inapte par le médecin mais dois je me mettre en maladie en attendant le licenciement ? Ou dois je attendre en restant chez moi? Qui me paie alors?

Lucie
Lucie
mai 19, 2021 2:02
Reply to  Marion Behuret

Bonjour, D’abord, sachez que qu’un employeur est dans l’obligation de reclasser le salarié (transfert du salarié à un autre poste ou dans un autre endroit) déclaré inapte par le médecin du travail sauf si : • Il y a une impossibilité pour l’employeur de proposer un emploi compatible avec l’état de santé du salarié • Le salarié refuse l’emploi proposé • Le médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé Si l’employeur, pour une des raisons ci-dessus, vous licencie, vous pourrez bénéficier des indemnités suivantes : • Versement de l’indemnité… Lire la suite »

Marion Behuret
Marion Behuret
mai 21, 2021 2:33
Reply to  Lucie

merci de votre réponse,
ma situation a un peu évolué depuis mon dernier message, j’ai bien été déclaré inapte à mon poste ainsi qu’à tout emploi dans la société donc la procédure a été lancé je suis convoqué le 28 mai pour un entretient. Et j’ai eu confirmation du juriste pour être en arrêt maladie durant la période de licenciement.

titia
titia
mai 28, 2021 8:36
Reply to  Marion Behuret

Bonsoir, Je suis actuellement en arret maladie, suite a une intervention qui a eu lieu le 19/08/2020. La medecine du travail a proposé un mi temps therapeutique avec poste aménagé, mon employeur m’a informé et pour que nbous en discutions ensemble qu elle n’etait pas pour, pourt des raisons financiere et réembauche d’une autre salariéé. J’ai aussi pour preciser un dossier RQTH en cours . Je vais avoir ma visite de reprise normalement le 05/07 car étant actuellement en arret maladie, en tout cas je l’ étais jusqu’au 28/05 inclus mais n’ayant aucune nouvelle de personne j’ai été prolongée par… Lire la suite »

Lucie
Lucie
juin 1, 2021 9:22
Reply to  titia

Bonjour, D’abord, sachez que si le salarié n’est ni reclassé, ni licencié dans le délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude, alors l’employeur doit lui verser le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (Article L1226-4 du Code du travail). Il est tout à fait possible d’être en arrêt maladie pendant la procédure d’inaptitude. L’arrêt maladie permet au salarié de percevoir des indemnités pendant la période de suspension de la rémunération par l’employeur et de toucher le complément employeur dans la limite des droits à complément dont il dispose. Toutefois, le salarié… Lire la suite »

gwenaelle le gouic
gwenaelle le gouic
mai 25, 2021 9:50

Bonjour je suis salarié et suppleante dp ds mon entreprise et je viens d être déclaré inapte a mon poste le 16 avril à ce jour le 20mai je n ai aucune nouvelle de mon entreprise le délai des 1 mois et passer et tjrs rien . Ma chef de secteur m’a fais comprendre qu’il ne pourrait pas me reclasser et donc se sera licenciement . Es qu’il me me payerons un salaire du faite qu’il ai dépasser le délais des 1mois pr me reclasser ou licencier ? Et est-ce que je peux commencer des recherchent d emploi ds un… Lire la suite »

Lucie
Lucie
mai 26, 2021 10:32

Bonjour, L’employeur dispose d’un délai d’un mois, à compter du deuxième rendez-vous chez le médecin du travail qui vous déclare inapte, pour vous reclasser ou vous licencier. A savoir, le licenciement est possible si et seulement si l’employeur se trouve dans l’impossibilité de reclasser le salarié (ou salarié protégé) : • Soit en raison de son impossibilité́ de proposer un poste de reclassement • Soit en raison du refus par le salarié du poste de reclassement • Soit en raison de la mention expresse, dans l’avis du médecin du travail, que « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement… Lire la suite »

gwenaelle le gouic
gwenaelle le gouic
mai 26, 2021 11:56
Reply to  Lucie

Bonjour oui et non ça ne répond pas à ma demande ,donc je sais qu’il y a déjà eu un rdv avc le cse et ds l attente de réponse de l inspection du travail. Mais je voudrais savoir si tt doit être fais ds le mois qui suit mon inaptitude ou ya t il un délais supplémentaire du faite que je soit dp supplément ? Et pr l autre question vous ne m avez pas répondu .Donc puis-je postuler sur un autre emploi qui n’a rien avoir avc mon poste actuel et ds un autre domaine sachant que je… Lire la suite »

Boussaguet
Boussaguet
mai 25, 2021 5:17

Bonjour, j’ai été reconnue inapte au sein de mon établissement à tout poste et à tout reclassement par la médecine du travail le 21/09/2020.
Ce n’est que ce jeudi 27 mai 2021 que l’entretien préalable à mon licenciement a lieu.
Mon employeur aurait-il dû me payer mon salaire depuis octobre 2020? Je n’ai touché en effet que des indemnités journalières à demi traitement jusqu’à mi mars 2021, depuis lors mon employeur a positionné mes congés non pris pendant mon arrêt maladie qui dure depuis juin 2019…
Merci de votre attention.

Lucie
Lucie
mai 26, 2021 11:13
Reply to  Boussaguet

Bonjour, Il ne faut pas confondre l’arrêt maladie (qui est un arrêt de travail) et l’inaptitude : l’inaptitude n’est pas un arrêt de travail. Dans le cas d’un « simple » arrêt maladie, l’Assurance maladie verse au salarié des indemnités journalières pendant un certain temps. Cependant, lorsqu’il est déclaré inapte, le salarié ne touchera des indemnités journalières que temporairement. Ainsi dès qu’il est déclaré inapte, l’indemnité journalière peut être versée au salarié pour une durée d’attribution maximale d’un mois entre le lendemain de la date de l’avis d’inaptitude indiquée par le médecin du travail jusqu’à la veille du reclassement ou… Lire la suite »

Lavergne
Lavergne
mai 27, 2021 9:09

Bonjour,
Mon médecin du travail va faire une étude de mon poste le 17/06 sur mon lieu de travail avec mon DRH et responsable, puis je me mettre en arrêt de travail maintenant et pour combien de temps ? Faut il que mon arrêt de travail s’arrête le 16/06? Ou peut-on continuer cet arrêt de travail jusqu’à obtenir une réponse de la médecine du travail ?

Lucie
Lucie
mai 28, 2021 9:10
Reply to  Lavergne

Bonjour,
Pour être arrêté de travail, un salarié doit obtenir l’approbation et la prescription d’un médecin.
Si le salarié souhaite prolonger ce premier arrêt de travail, il doit obtenir l’approbation du premier médecin qui l’avait arrêté ou alors du médecin traitant.

Après obtention de l’arrêt de travail, le salarié doit notifier son employeur dans un délai de 48 heures. Dans tous les cas, l’arrêt de travail n’aura aucune incidence sur la déclaration d’inaptitude et sa procédure.

En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

BOUSQUET
BOUSQUET
mai 28, 2021 9:19

Bonsoir je vais etre licencier pour inaptitude a mon poste par la medecin du travail suite a la decision de la MDPH.Pas de reclassement possible dans l’entreprise.Je suis en cdd de remplacement sans date d’une perssonne en maladie depuis 26 mois.Ai je drois a la prime de precarite en plus du reste?merci

Lucie
Lucie
mai 31, 2021 4:27
Reply to  BOUSQUET

Bonjour, L’article 1243-8 du Code du travail dispose dans son premier alinéa que “lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.” Par ailleurs, cette indemnité est due à la fin de tout contrat à durée déterminée, notamment lorsqu’il est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. Aussi, en cas de rupture… Lire la suite »

Kishta
Kishta
juin 14, 2021 11:37

Bonjour, j’ai eu mon entretien préalable à mon licenciement le 12/05/2021 pour inaptitude par la médecine du travail, j’ai été diagnostiqué en dépression résultant des conditions de travail. Cette dépression n’est due qu’à mon employeur mais l’inaptitude n’est pas inscrite comme professionnelle. Comment puis-je faire pour la déclarer professionnelle s’il vous plaît. Je suis élue seul délégué titulaire du CSE. Mon employeur a repris mes versements de salaire et est en attente de l’inspection du travail. Merci

Lucie
Lucie
juin 15, 2021 1:56
Reply to  Kishta

Bonjour, La jurisprudence a dégagé deux critères qui permettent de qualifier une inaptitude professionnelle : – L’inaptitude trouve sa source au moins partiellement dans l’activité professionnelle – L’employeur doit avoir connaissance de cette origine professionnelle à la date de notification du licenciement Aussi, vous devez démontrer qu’il existe un lien entre votre inaptitude et votre activité professionnelle pour requalifier l’origine de votre inaptitude. Par ailleurs, vous pouvez contester l’origine de votre inaptitude en saisissant le Conseil des prud’hommes (article L4624-7 du Code du travail). Pour plus d’informations, nous vous conseillons de solliciter l’avis d’un avocat. Nous vous invitons à prendre… Lire la suite »

sriramane RANGANADANE
sriramane RANGANADANE
juin 22, 2021 9:29

Bonjour je vous ècris pour avoir des informations,je viens recervoir la notifiction de licenciement pour inaptitude mais dans la lettre ils sont marqué juste licenciement pour inaptitude mais pas licenciement inaptitude Maladie Pro.Est ce normal?
Merci

Lucie
Lucie
juin 23, 2021 9:35

Bonjour, Toute lettre de licenciement pour inaptitude doit comporter les motifs précis qui s’opposent au reclassement du salarié. Toutefois, pour différencier la nature de l’inaptitude (professionnelle ou non-professionnelle), il suffit que l’employeur indique dans la lettre, lorsqu’il s’agit d’une inaptitude professionnelle, que le salarié percevra une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis (le préavis n’est pas exécuté mais payé) et une indemnité spéciale de licenciement. Vous pouvez par ailleurs vous référencer au modèle de lettre de licenciement pour inaptitude (pour comparer avec la votre) rédigé par décret sur le site suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000036336574 Enfin, sachez que vous disposez d’un… Lire la suite »

Fevre
Fevre
juin 23, 2021 4:44

Bonjour, j’ai était déclaré inapte à tout poste le 24.05.2021 j’ai eu un entretien préalable le 22.06.2021 mais la raison de mon inaptitude est du à un accident de travail en date du 12.11.2016 qui as était consolidé par la CPAM en date du 31.01.2021 date à laquelle mon medecin traitant m’a mise en arrêt maladie celui-ci se terminant aujourd’hui.
Ma question mon employeur doit-il reprendre le versement de mon salaire en attendant mon licenciement ?
Cordialement

Clara Ruiz
Clara Ruiz
juin 24, 2021 7:46

Bonjour, je suis déléguée du personnel et j’ai été déclaré inapte à mon poste ainsi qu’à tout emploi dans l’entreprise le 18/05/21 j’ai eu mon entretient préalable le 29/05/21 me confirmant l’impossibilité d’un reclassement et depuis je n’ai aucune nouvelle je sais qu’il devait envoyer les documents à l’inspection du travail puisque je suis DP mais nous sommes le 24/05 et je n’ai toujours rien. Je m’étais mise en arrêt maladie jusqu’au 17/06 puisque logiquement la procédure devait prendre un mois et que je devais être licencier au 18/06 mais du coup ça a été plus long que prévus. Mes… Lire la suite »