ConnexionLe licenciement d’une femme de ménage
Dernière mise à jour le 01/04/2026
Comme tout licenciement, le particulier employeur qui souhaite licencier sa femme de ménage doit respecter une certaine procédure. En effet, cette procédure ne varie pas, que la femme de ménage soit titulaire d’un contrat de travail ou alors rémunérée par chèque emploi service universel (CESU). Ainsi, l’employeur qui souhaite licencier et qui dispose d’un certain motif doit impérativement suivre les étapes suivantes :
- Convocation à un entretien préalable de licenciement
- Notification de la décision de licenciement
- Délai de préavis
- Versement des indemnités de rupture de contrat
- Remise de documents obligatoires
Le Code du travail et la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 encadrent le licenciement en CESU.
Quels sont les motifs de licenciement d’une femme de ménage ?
Pour pouvoir licencier sa femme de ménage, l’employeur doit impérativement justifier d’un des motifs suivants :
- Une cause réelle et sérieuse liée à la situation personnelle de l’employeur
- L’inaptitude au travail du salarié, constatée par un médecin du travail et rendant impossible l’exécution du contrat
- Le décès du particulier employeur
Quelles sont les différentes étapes de licenciement d’une femme de ménage ?
Qu’importe le motif, l’employeur doit suivre une certaine procédure. Il doit alors :
- Convoquer la femme de ménage à un entretien préalable de licenciement
- Lui notifier sa décision de licenciement
- Respecter son délai de préavis, sauf cas particuliers
- Verser des indemnités de rupture de contrat
- Remettre de documents obligatoires
Etape 1 : convoquer la femme de ménage à un entretien préalable au licenciement
Qu’elle soit rémunérée par CESU ou titulaire d’un contrat de travail, il est impératif que l’employeur particulier convoque la femme de ménage à un entretien préalable de licenciement. Cet entretien permet de discuter des motifs de son licenciement.
La convocation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge ou émargement. L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables à compter de la remise de la lettre.
Au cours de l’entretien préalable au licenciement, l’employeur particulier doit exposer les motifs pour lesquels il souhaite licencier sa femme de ménage. Comme dans le cadre de toute procédure contradictoire, la femme de ménage a le droit de répondre aux remarques de l’employeur.
L’employeur particulier peut tout à fait revenir sur sa décision de licencier la femme de ménage et faire le choix de la conserver.
Etape 2 : notifier la décision de licenciement à la femme de ménage
Si l’employeur maintient sa décision de licencier la femme de ménage, il doit adresser sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose d’un délai d’1 jour franc à compter de la tenue de l’entretien.
La lettre doit faire état des motifs du licenciement.
Etape 3 : maintenir l’activité de l’employé pendant la période de préavis
La femme de ménage doit poursuivre son activité pendant un délai de préavis dont la durée varie selon son ancienneté :
| Ancienneté | Délai de préavis applicable |
| Moins de 6 mois | 1 semaine |
| De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois |
| Plus de 2 ans | 2 mois |
Le point de départ du préavis est fixé à la date de réception de la lettre de licenciement.
Il est toutefois possible que l’employé à domicile soit dispensé d’observer le délai de préavis dans certains cas limités :
- Licenciement pour faute grave ou lourde
- Dispense à l’initiative de l’employeur : ce cas ouvre droit à l’employé à des indemnités compensatrices de préavis versées par l’employeur particulier.
- Dispense demandée par la femme de ménage
Dans toute autre situation, la femme de ménage qui ne respecterait pas le délai de préavis imposé avant de quitter son emploi est tenue de verser une indemnité à son employeur.
Etape 4 : verser des indemnités de rupture du contrat
Selon sa situation, la femme de ménage peut percevoir différentes indemnités de rupture du contrat, notamment les indemnités :
- De licenciement : le montant de ces indemnités est calculé en fonction de l’ancienneté. Cette indemnité est également à 1/4 de salaire mensuel moyen brut par année d’ancienneté pour les 10 premières années. Au-delà de 10 ans d’ancienneté, elle est égale à 1/3 de salaire mensuel moyen.
- Compensatrices de congés payés : ces indemnités sont dues lorsque la femme de ménage n’a pas utilisé l’ensemble des congés dont elle aurait pu bénéficier.
- Compensatrices de préavis : ces indemnités sont dues dès lors que l’employeur particulier dispense la femme de ménage de respecter le délai de préavis qui lui incombe.
Etape 5 : remettre les documents requis au terme du contrat
L’employeur particulier est tenu de remettre à la femme du ménage une série de documents matérialisant la fin du contrat qui les lie :
- Certificat de travail : ce document doit comporter les dates de début et de fin de la période de travail.
- Attestation France travail (anciennement Pôle emploi) : ce document peut être commandé sur le site de France travail ou être rempli directement en ligne.
- Reçu de solde de tout compte : ce document doit détailler l’ensemble des sommes versées au titre de la rupture du contrat de travail.
FAQ
Comment licencier une femme de ménage ?
Comment calculer l'indemnité de licenciement ?
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 01/04/2026
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, nous déménageons et notre femme de ménage ne peut pas nous suivre. Elle travaille chez nous 2 h par semaine. Est-ce à elle de démissionner ou doit-on la licencier ?
Merci pour votre retour.
Bonjour, Légalement, en tant que particuliers employeurs, le déménagement constitue un motif légitime de rupture du contrat pour un licenciement, conformément à l’article L1234-1 du Code du travail et à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Ce n’est donc pas à la salariée de démissionner. Il faut engager une procédure de licenciement pour motif personnel lié à la perte du besoin d’emploi à domicile, avec respect du préavis et remise des documents de fin de contrat. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »
Madame, Monsieur,
Ma femme de ménage est inapte à la continuation de son travail, suite à une inaptitude non professionnelle (maladie). Elle ne travaille plus pour nous, et est en arrêt depuis 1 an. Son reclassement est impossible. Je souhaite savoir si je suis dans l’obligation d’effectuer un licenciement et donc le versement d’une indemnité ?
Merci
Bonjour, Légalement, un particulier employeur est tenu de procéder au licenciement pour inaptitude si le médecin du travail a déclaré une salariée inapte à tout reclassement (articles L1226-20 et suivants du Code du travail). Ce licenciement ouvre droit à une indemnité spécifique, sauf si l’inaptitude résulte d’une faute grave ou d’un refus de reclassement adapté. L’indemnité légale est alors due, même en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle (article L1226-4-3 du Code du travail, applicable aux particuliers employeurs). Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
Bonjour,
J’emploie actuellement une femme de ménage 3h00 par semaine en contrat CESU.
La précédente femme de ménage qui donnait entière satisfaction revient sur le marché du travail après une longue maladie
Je souhaiterais la reprendre à mon service et par conséquent licencier l’actuelle.
Quel est la procédure à appliquer??
Merci pour votre retour sur le sujet
Cordialement, TB
Bonjour,
Même en CESU, il faut respecter la procédure : notifier par écrit un licenciement pour motif personnel (perte de confiance, réorganisation…), avec préavis et indemnités selon son ancienneté (art. L. 1232-2 C. trav. et convention collective particuliers employeurs).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, sans faute grave, mais parce que je trouve que le travail est mal fait, puis-je licencier une femme de ménage Cesu, que je paye 16h par mois, sans contrat. Je ne suis pas sur place et je soupçonne qu’elle ne fait pas autant d’heures mais je n’ai pas de preuves. Comment faire pour changer de femme de ménage ou de système?
Bonjour, Dans le cadre d’un emploi à domicile déclaré en Cesu, l’absence de contrat écrit n’empêche pas en principe l’existence d’une relation de travail, régie par la convention collective des particuliers employeurs. Le licenciement est possible même sans faute grave, mais il doit respecter la procédure légale : notification écrite, respect d’un préavis, et versement éventuel d’indemnités en fonction de l’ancienneté. Le changement de salarié ou de mode d’organisation est donc en principe envisageable, mais doit se faire dans le respect de ces règles afin d’éviter un litige. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Bonjour,
J’emploie une femme de ménage depuis mars 2025 à raison de 3h. Après réflexion, elle ne me convient pas pour des raisons personnelles.
J’ai oublié de faire un contrat de travail avec elle et ai juste déclaré un mois de travail sur le CESU.
Pourriez-vous me dire comment remédier au fait que je n’ai pas de contrat et quel motif puis-je trouver pour justifier mon souhait d’arrêter avec elle?
Merci par avance
Laurie
Bonjour, Même en l’absence de contrat de travail écrit, un lien de travail existe dès lors que vous avez déclaré votre femme de ménage via le CESU. Il est donc important de régulariser la situation en établissant un contrat de travail rétroactif, précisant les termes de l’emploi (durée, horaires, rémunération) depuis le début de la relation de travail. Concernant la fin de la relation professionnelle, vous pouvez invoquer un “motif personnel” pour rompre le contrat, mais il est recommandé de respecter un délai de préavis, sauf si un accord amiable est trouvé. Vous pouvez formaliser cette rupture par écrit, en… Lire la suite »
Oui, merci beaucoup.
Par contre, comment régulariser le contrat ?
Bonsoir,
Je vais être licenciée par mon employeur parti en EHPAD. Je suis son aide à domicile depuis bientôt 8 ans ( date d’entrée 16/02/ 2017).
Quelle sera mon indemnité de licenciement ?
Bonjour,
En principe, l’indemnité de licenciement est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. Votre ancienneté étant inférieure à 10 ans, l’indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté. Voici un simulateur en ligne vous permettant d’estimer le montant de votre indemnité de licenciement.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
concernant le licenciement d’une femme de ménage en cdi, qu’entendez-vous par cause réelle et sérieuse svp .?
Merci d’avance
Bonjour,
Le motif de licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse lorsque les critères suivants sont réunis : la cause doit reposer sur des faits réels ; elle doit être précise, concrète et vérifiable et doit être suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Notre femme de ménage change de statut après 7 ans en CESU pour s’établir en Auto-entrepreneur, et en profite pour augmenter ses tarifs.
Pouvons-nous considérer cela comme une rupture de contrat de travail, et conclure à sa responsabilité dans la rupture ?
Cela peut-il nous exonérer de certaines obligations et indemnités que nous pourrions lui devoir ?
Bonjour L’aide à domicile de ma mère ne souhaite plus travailler les lundis et vendredis. Elle ne veut pas démissionner et veut conserver son travail les mardis mercredis et jeudis, elle m’indique que si nous ne sommes pas d’accord nous devrons la licencier et lui verser des indemnités. Sinon ce sera les prud’hommes, elle mettra en avant des ennuis de santé et de ne pas avoir eu de visite par la médecine du travail ce qui relèverait de notre obligation puisque nous sommes (12h sem) son employeur principal (ce que nous ignorions) Quels sont nos recours? Pour l’instant ma mère… Lire la suite »
Bonjour,
Nous vous invitons à discuter avec votre employée afin de trouver un accord concernant l’aménagement des horaires de travail. Si cela ne fonctionne pas, nous vous invitons à contacter un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
merci, mais impossible de discuter et impossible de rester sans personne les lundis et vendredis (qq d’autre fait les week-ends) un changement de contrat et de jours de travail relève donc du choix de l’employée ?
Bonjour,
Si vous souhaitez mettre fin au contrat de travail de votre salariée, vous devez suivre la procédure de licenciement : convocation de la salariée à un entretien préalable, tenue de l’entretien préalable, notification du licenciement par lettre recommandée et versement des indemnités de préavis (si le préavis n’est pas exécuté), de congés payés (si les congés payés acquis n’ont pas été pris) et de licenciement. L’indemnité de licenciement est calculée en fonction de l’ancienneté et de la rémunération de la salariée.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace