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Le licenciement d’une femme de ménage

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Bien qu’il s’agisse d’un emploi à domicile, le licenciement d’une femme de ménage doit respecter une procédure stricte par application des règles protectrices du Code du travail.

Cette procédure ne varie pas, qu’elle soit titulaire d’un contrat de travail ou rémunérée par chèque emploi service universel (CESU) :

  1. Convocation à un entretien préalable de licenciement
  2. Communication de la décision de licenciement
  3. Maintien de l’activité du salarié pendant le délai de préavis
  4. Versement d’indemnités de licenciement
  5. Remise de documents obligatoires

Etape 1 : convoquer la femme de ménage à un entretien préalable au licenciement

Qu’elle soit rémunérée par CESU ou titulaire d’un contrat de travail, il est impératif que l’employeur particulier adresse une convocation à la femme de ménage afin de discuter des motifs de son licenciement.

La convocation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, l’employé devant alors signer un reçu. L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables à compter de la remise de la lettre.

Etape 2 : organiser l’entretien préalable

Au cours de l’entretien préalable au licenciement, l’employeur particulier doit exposer les motifs pour lesquels il souhaite se séparer de la femme de ménage :

  • Licenciement pour cause réelle et sérieuse
  • Licenciement pour faute grave
  • Licenciement pour inaptitude du salarié à remplir les missions qui lui incombent en raison de son état de santé

Comme dans le cadre de toute procédure contradictoire, la femme de ménage doit avoir l’occasion de répondre aux remarques de l’employeur et d’expliquer les raisons ayant pu conduire à son mécontentement.

Bon à savoir : par opposition aux procédures de licenciement d’un salarié du secteur privé, l’employé à domicile ne peut se faire assister par un tiers au cours de l’entretien.

L’employeur particulier peut tout à fait revenir sur sa décision de licencier la femme de ménage et faire le choix de la conserver.

Etape 3 : communiquer la décision de licenciement à la femme de ménage

Si l’employeur maintient sa décision de licencier la femme de ménage, il doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’1 jour franc à compter de la tenue de l’entretien.

La lettre doit faire état des motifs du licenciement.

Etape 4 : maintenir l’activité de l’employé pendant la période de préavis

La femme de ménage doit poursuivre son activité pendant un délai de préavis dont la durée varie selon son ancienneté :

Ancienneté Délai de préavis applicable
Moins de 6 mois1 semaine
De 6 mois à moins de 2 ans1 mois
Plus de 2 ans2 mois

Le point de départ du préavis est fixé à la date de réception de la lettre de licenciement.

Il est toutefois possible que l’employé à domicile soit dispensé d’observer le délai de préavis dans certains cas limités :

  • Licenciement pour faute grave
  • Dispense à l’initiative de l’employeur : ce cas ouvre droit à l’employé à des indemnités compensatrices de préavis versées par l’employeur particulier.
  • Dispense demandée par l’employé

Dans toute autre situation, la femme de ménage qui ne respecterait pas le délai de préavis imposé avant de quitter son emploi est tenue de verser une indemnité à son employeur.

Bon à savoir : pendant la période de préavis, la femme de ménage dispose d’un temps aménagé sur ses heures de travail lui permettant de trouver un autre emploi. Ce temps, allant de 2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables à 10 jours ouvrables, varie selon son ancienneté.

 

Etape 5 : verser des indemnités de licenciement

Selon sa situation, la femme de ménage peut percevoir des indemnités de licenciement de 3 types différents :

  • Indemnités de licenciement : le montant de ces indemnités est calculé en fonction de l’ancienneté, mais ne peut être inférieur à ¼ de salaire moyen mensuel brut par année d’ancienneté.
  • Indemnités compensatrices de congés payés : ces indemnités sont dues lorsque la femme de ménage n’a pas utilisé l’ensemble des congés dont elle aurait pu bénéficier.
  • Indemnités compensatrices de préavis : ces indemnités sont dues dès lors que l’employeur particulier dispense la femme de ménage de respecter le délai de préavis qui lui incombe.

 

Etape 6 : remettre les documents requis au terme du contrat

L’employeur particulier est tenu de remettre à la femme du ménage une série de documents matérialisant la fin du contrat qui les lie :

  • Certificat de travail : ce document doit comporter les dates de début et de fin de la période de travail.
  • Attestation Pôle emploi : ce document peut être commandé sur le site de Pôle emploi ou être rempli directement en ligne.
  • Reçu de solde de tout compte : ce document doit détailler l’ensemble des sommes versées au titre de la rupture du contrat de travail.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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