Tout savoir sur le solde de tout compte en 3 minutes

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Le solde de tout compte correspond à l’inventaire des sommes versées par l’employeur au salarié et dues au titre de l’exécution et de la cessation du contrat de travail, que ce soit pour un CDI ou pour un CDD. Ces sommes versées comprennent les rémunérations (salaires) et les éventuelles indemnités dues au salarié à la fin du contrat.

Concrètement, le solde de tout compte se matérialise par un document, appelé couramment « reçu pour solde de tout compte », qui est délivré par l’employeur et signé par le salarié à la fin du contrat de travail. Ce document doit être remis avant la fin de la relation de travail, qu’il s’agisse d’une résiliation anticipée du contrat de travail ou tout simplement de l’expiration du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte doit remplir certaines conditions de forme et doit avoir un contenu précis afin d’être valable. La remise d’un reçu pour solde de tout compte juridiquement valable permettra de produire des effets : en signant ce document, le salarié reconnaît avoir reçu de l’employeur toutes les sommes qui lui étaient dues.

le solde de tout compte a un effet libératoire: En effet, si l’employeur respecte les conditions de validité du reçu pour solde de tout compte, ce reçu deviendra libératoire pour lui dans un délai de 6 mois suivant la signature pour les seules sommes qui y sont détaillées. Ce document sert donc de preuve de paiement des sommes dues pour l’employeur.

le solde de tout compte est obligatoire : l’employeur n’a pas le choix, il doit impérativement délivrer ce document au salarié. L’employeur ne peut pas non plus décider de verser certaines sommes au salarié à condition que ce dernier signe le reçu pour solde de tout compte. Même si l’employeur délivre le solde de tout compte, le salarié est libre de signer ou de ne pas signer.

Exemple : l’employeur qui tient des propos vexatoires à l’égard d‘un salarié qui refuse de signer le reçu pour solde de tout compte pourra être condamné au paiement de dommages-intérêts.

Toutefois, la signature du salarié ne l’empêchera pas de dénoncer le reçu pour solde de tout compte dans un délai de six mois suivant sa signature.

Le solde de tout compte contient le détail des sommes versées au salarié

Pour éviter tout contentieux avec le salarié, l’employeur doit détailler de manière explicite chaque somme versée au salarié à la fin du contrat de travail. Il est dans l’intérêt de l’employeur d’établir un reçu précis pour éviter que sa fonction de preuve et d’effet libératoire soit limitée : en effet, plus les formulations du reçu pour solde de tout compte seront imprécises, plus le risque d’interprétation en faveur du salarié sera élevé, c’est-à-dire que le salarié sera autorisé à demander le paiement d’autres sommes qui ne sont pas précisément mentionnées dans le reçu.

nature des sommes mentionnées dans le solde de tout compte : les sommes dues lors de la rupture du contrat sont celles dues au titre de l’exécution et de la cessation du contrat de travail peu importe leur nature.

Sommes dues au titre de l’exécution du contrat de travail Salaires, primes, accessoires et autres éléments de rémunération tels que majorations pour heures supplémentaires, frais kilométriques etc
Sommes dues au titre de la cessation du contrat de travail Indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés etc

énumération détaillée des sommes : les sommes concernées doivent être clairement et explicitement détaillées ou il doit ressortir clairement de l’acte lui-même que les sommes ont été détaillées.

  •  renvoi à un document annexé au reçu : un reçu pour solde de tout compte pourrait faire référence à une somme qui est détaillée non pas dans le reçu lui-même mais dans un bulletin de salaire annexé. Attention, dans ce cas, il faudrait que le bulletin de salaire soit daté et signé par le salarié. En effet, au moment de la signature du reçu, le salarié doit être en mesure de prendre connaissance du détail de la somme versée avant de l’accepter valablement. Même si le renvoi à un document annexe est envisageable, en raison des difficultés de preuve de prise de connaissance du document, il est recommandé d’éviter le renvoi à un document annexe et mentionner le détail des sommes dans le reçu lui-même.
  •  reçu rédigé sur le bulletin de salaire : si un reçu est rédigé en bas du dernier bulletin de salaire en mentionnant « Bon pour solde de tout compte », le reçu n’aura d’effet que pour les sommes indiquées sur le bulletin de salaire.

utilisation de termes généraux déconseillée : un document intitulé « reçu pour solde de tout compte » mais qui vise une somme globale, sans préciser les éléments de rémunération et/ou d’indemnité ne sera pas considéré comme un reçu pour solde de tout compte mais comme un simple reçu de la somme mentionnée. La signature de ce document par le salarié n’aura donc pas d’effet libératoire en faveur de l’employeur, c’est-à-dire que le salarié sera toujours autorisé à demander le paiement d’une ou d’autres sommes qu’il estime lui restant dues. L’utilisation de termes généraux, par exemple la référence à une somme globale, dans un reçu va entraîner le risque pour ce reçu d’être remis en cause au-delà d’un délai de 6 mois. Il est donc fortement déconseillé d’y recourir.

certaines sommes ne peuvent être valablement mentionnées : les sommes qui se rapportent à des droits futurs et incertains ne peuvent être valablement mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte. En effet, ces droits ne peuvent être fixés ou connus au moment de la signature du reçu. Même si ces droits éventuels sont mentionnés dans le reçu, cela n’aura aucun effet libératoire à l’égard de ces droits.

Exemple de droits éventuels :

  •  une indemnité faisant suite à la reconnaissance d’une maladie professionnelle
  •  les dommages-intérêts nés de la contestation de la cause réelle et sérieuse de licenciement
  •  indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence dans certains cas :

Exemple : le reçu pour solde de tout compte est signé le jour même de la rupture du contrat de travail. L’employeur dispose de 10 jours à compter de la date de rupture du contrat pour dispenser le salarié de l’exécution de cette clause de non-concurrence et de lui payer en conséquence l’indemnité compensatrice de non-concurrence. A la date de la signature du reçu pour solde de tout compte, l’employeur ne pourra pas se libérer du paiement de cette indemnité compensatrice de non-concurrence puisqu’à cette date, le droit du salarié au paiement de l’indemnité compensatrice ne sera pas encore né. Ce droit ne va naître qu’à l’expiration du délai de renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence, c’est-à-dire à l’expiration des 10 jours.

Le contenu du solde de tout compte peut être dénoncé dans un délai de 6 mois

Si le reçu pour solde de tout compte n’est pas dénoncé par le salarié dans les 6 mois suivant sa signature, il devient libératoire en faveur de l’employeur, c’est-à-dire que le salarié ne pourra pas prétendre au paiement de sommes supplémentaires.

– Toutefois, même si un reçu pour solde de tout compte est établi conformément aux règles mentionnées ci-dessus, le salarié pourra dans tous les cas contester la réalité du paiement d’une somme mentionnée dans le reçu devant la juridiction compétente.

Exemple : le reçu précise que le salarié reconnaît avoir reçu certaines sommes précises de son employeur, le salarié a signé alors qu’en réalité le paiement de ces sommes n’a pas été effectif. Le salarié pourra demander au juge le paiement des sommes concernées.

Un salarié peut toujours demander le paiement de dommages-intérêts même s’il a signé un reçu pour solde de tout compte :

  •  même si la signature par le salarié du reçu pour solde de tout compte est postérieure à la saisine de la juridiction prud’homale, cela ne va en aucun cas caractériser un désistement d’instance de la part du salarié qui avait demandé le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat. Concrètement, l’instance devant la juridiction saisie avant la signature du reçu ne sera pas interrompue en raison de la signature du reçu.
  •  même si le reçu est détaillé, le salarié peut toujours demander des dommages-intérêts pour licenciement abusif.

– La dénonciation d’un reçu pour solde de tout compte doit respecter certaines modalités :

  •  la dénonciation doit être faite par lettre recommandée : il n’est pas obligatoire mais conseillé de recourir également à l’avis de réception
  •  la dénonciation doit être adressée personnellement à l’employeur : exemple : une lettre adressée à l’inspecteur du travail n’est pas considérée comme une dénonciation
  •  la dénonciation doit être postérieure à la remise et à la signature du reçu
  •  il est recommandé d’utiliser le terme « dénonciation » dans le courrier

Traitement fiscal du solde de tout compte

Le régime fiscal des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail est différent selon la nature de la somme.

principe d’imposition sur le revenu : l’ensemble des sommes versées au salarié est en principe assujetti à l’impôt sur le revenu peu importe le mode de rupture du contrat de travail : démission, licenciement, mise à la retraite, échéance du terme du CDD, rupture conventionnelle etc. Les sommes suivantes sont imposables :

  •  salaires et autres éléments de rémunération
  •  l’indemnité compensatrice de préavis
  •  l’indemnité compensatrice de congés payés
  •  l’indemnité de non-concurrence
  •  l’indemnité de rupture anticipée par l’employeur du CDD
  •  l’indemnité de fin de contrat ou de fin de mission versée en cas de CDD ou d’une mission d’intérim
  •  les primes annuelles

exception au principe d’imposition sur le revenu : pour certaines sommes versées au salarié, il convient de distinguer selon que les sommes sont versées ou non dans le cadre d’un plan social (licenciement économique).

* en dehors d’un plan social :

  • indemnité de licenciement : exonération dans la limite légale
  •  indemnité de départ volontaire (démission, rupture négociée etc) : imposition en totalité
  •  indemnité de départ à la retraite : exonération dans la limite légale
  •  indemnité de préretraite : exonération dans la limite légale

* dans le cadre d’un plan social :

  •  indemnité de licenciement : exonération totale
  •  indemnité de départ volontaire (démission, rupture négociée etc) : exonération totale
  •  indemnité de départ à la retraite : exonération totale
  •  indemnité de préretraite : exonération totale
Nature de la somme versée Impôt sur le revenu/taxe sur salaire
Salaires et autres éléments de rémunération oui
Indemnité compensatrice de préavis oui
Indemnité compensatrice de congés payés oui
Indemnité compensatrice de non-concurrence oui
Indemnité de fin de contrat (CDD) ou de mission (intérim) oui
Indemnité de licenciement Hors plan social : non dans la limite légale
Plan social : non
Indemnité de départ volontaire (démission, rupture négociée …)

 

Hors plan social : oui
Plan social : non
Indemnité de retraite Hors plan social : non dans la limite légale
Plan social : non
Mise à la retraite par employeur : non dans la limite légale
Indemnité de préretraite Hors plan social : non dans la limite légale
Plan social : non

 

 

Contrat de travail CDI et CDD

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